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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 25 septembre 17 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 25 septembre 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

Séance du Conseil Communautaire

du lundi 25 septembre 2017 à 19h00

-

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 30 août 2017

2. Compte rendu des décisions prises par le Président

3. Eclairage public : Servitude d’ancrage et d’appui sur les propriétés privées

4. Compétences

4.1 Modification des statuts

4.2 Définition des intérêts communautaires

Désignation

5. Désignation d’un représentant suppléant auprès du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan (pour remplacer M. François LICKEL)

Développement durable

6. Natura 2000 - Modification de la délibération n°2017/131 « Demande de subvention pour l’animation du site des Tourbières de Clarens pour la période d’avril 2017 à mars 2018

Finances

7. Signature d’un prêt pour l’achat du bus scolaire

8. Personnel - Renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires 2018-2021

9. Compétence GEMAPI – Principe d’application d’une taxe à compter du 1er janvier 2018

10.Autorisation de recours à des vacataires

11.Autorisations d’ouvertures dominicales 2018 des commerces de Lannemezan – Avis à donner

12.Questions et informations diverses.2

Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal n°2017/06 de la réunion du 30 août 2017

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le procès-verbal n°2017/06 de la réunion du 30 août 2017.

Dossier n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Numéro Objet

D2017/45

CM10

Signature d’une autorisation d’occupation temporaire et gratuite du CM10 à Lannemezan

avec société de production Regards Association pour la réalisation de prises de vues le samedi 16 septembre 2017. L’objectif est de permettre la réalisation d’un clip vidéo du groupe SKILL CREW.

D2017/46

Tourisme

Signature du devis du bureau d’études ALTAIR pour la réalisation d’un audit énergétique du

bâtiment d’accueil du Gouffre d’Esparros pour un coût de 1 560 € TTC.

D2017/47

Tourisme

Signature du devis de la société Drager Safety pour l’achat d’un détecteur de dioxyde de carbone pour le Gouffre d’Esparros (montant de 3498.91 € TTC)

D2017/48

Tourisme

Signature du devis de la société Vaisala pour l’achat d’un hygromètre pour le Gouffre

d’Esparros (montant de 3741.60 € TTC)

D2017/49

Tourisme

Signature du devis de la société Campbell Scientific pour l’achat d’une centrale de mesure et de contrôle pour le Gouffre d’Esparros (montant de 3015.70 € HT)

Dossier n°3 : Eclairage public : Servitude d’ancrage et d’appui sur les propriétés privées

Vu l’article 23 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, Vu les dispositions des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière,

Considérant que les articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière permettent aux collectivités d’établir, sous certaines conditions, des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public,

Vu l’article L 173-1 du code de la voirie routière, qui indique que « les articles L. 171-2 à L. 171- 11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun »,

Vu que la CCPL est compétente sur l’éclairage public sur les communes membres de l’ex CCPL,

Vu la nécessité de faciliter le programme de modernisation des réseaux et équipements d’éclairage public mené dans le cadre du programme TEPCV,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à pouvoir faire usage des dispositions des articles L 171-2 à L 171-11 du code de la voirie routière, combinées avec l’article L 173-1 du code de la voirie routière, afin de faciliter la pose des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public dans le cadre de sa compétence statutaire.3

Dossier n°4.1. Compétences - Modification des statuts

Les compétences de la communauté de communes doivent impérativement figurer dans des statuts.

La communauté de communes dispose de statuts provisoires qu’il convient de mettre à jour suite à la fusion des trois communautés de communes.

Cette mise à jour est tout d’abord nécessaire car les communautés de communes se sont vues confier de nouvelles compétences suite à la Loi Notre.

La loi prévoit en effet que les communautés doivent exercer des compétences obligatoires à partir du 1er janvier 2017 ainsi que 3 compétences optionnelles à minima parmi celles listées par la loi au plus tard au 1er janvier 2018. Elles peuvent également assumer des compétences facultatives qui doivent expressément figurer dans les statuts.

Les statuts doivent donc être modifiés pour :

- Intégrer les nouvelles compétences obligatoires depuis le 1er janvier 2017 suite à la loi NOTRE,

- Définir au minima 3 compétences optionnelles (avec une date limite fixée au 31 décembre 2017) parmi la liste des compétences optionnelles fixée par la loi,

- Arrêter ses compétences facultatives (avec une date limite fixée au 31 décembre 2018) en respectant les conditions fixées par le législateur.

Ces statuts doivent être approuvés par délibération du conseil de communauté et un accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. La loi prévoit que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune qui représente plus du quart de la population (soit le conseil municipal de Lannemezan). Après approbation du conseil communautaire, les communes ont trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer sur la modification des statuts.

Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés (68 voix pour – 2 abstentions), décide de modifier les statuts comme suit :

ARTICLE 4 – Compétences obligatoires

La communauté de communes exercera les compétences obligatoires suivantes au 1er janvier 2018 :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L 211-7 du code de l’environnement, soit :4

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 5 – Compétences optionnelles

La communauté de communes exercera les compétences optionnelles suivantes au 1er janvier 2018:

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Equipements sportifs d’intérêt communautaire

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 6 – Compétences facultatives

La communauté de communes exercera les compétences facultatives suivantes au 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire :

- Aménagement, entretien et gestion de l’espace préhistoire de Labastide, - Aménagement, entretien et gestion du gouffre d’Esparros,

- Aménagement, entretien et gestion des équipements situés au moulin des Baronnies à Sarlabous :

 Gîte,

 Aire naturelle de camping,

 Boutique de produits du terroir,

 Aire de pique-nique et de loisirs,

 Salle évènementielle et salle d’exposition.

- Aménagement, entretien et gestion de logements propriété de l’intercommunalité, - Entretien des abris fortifiés de Lortet,

- Service public d’assainissement non collectif,

- Incendie et secours : prise en charge des cotisations SDIS, création et entretien des bornes incendie, réserves et tout équipement en matière de sécurité incendie, actions en faveur de la sécurité incendie et des secours sur le territoire,

- Sentiers de randonnée à vocation intercommunale, faisant l’objet d’une convention avec la commune et/ou les propriétaires privés.5

La communauté de communes exercera les compétences facultatives suivantes issues des anciennes communautés de communes jusqu’au 31 décembre 2018 sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses :

Electrification :

- Gestion, entretien et renforcement des réseaux,

- Création de nouveaux réseaux et entretien de réseaux existants.

Eclairage public :

- Création, gestion et entretien des réseaux,

- Eclairage public économe,

- RICE (réserve internationale de ciel étoilé)

Article 4.2. Compétences - Définition des intérêts communautaires

L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions), de définir les intérêts communautaires comme suit :

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : opérations collectives de modernisation des activités commerciales, promotion et valorisation des produits du terroir,

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : élaboration et approbation d’une charte de pays en lieu des communes membres, adhésion à une structure de pays, signature des contrats portant sur les politiques publiques d’aménagement et de développement en application des procédures de contractualisation européennes, nationales, régionales et départementales, réalisation et gestion de toutes opérations découlant de ces procédures de contractualisation dans les limites des compétences statutaires

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : protection et mise en valeur du site de la tourbière de Clarens, mise en place et animation des démarches Natura 2000 et agenda 21, réalisation d’un plan climat air énergie territorial, actions collectives pour favoriser les déplacements durables.

Politique du logement et du cadre de vie : réalisations d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat,

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs propriété de la communauté de communes (stade de rugby du moulin des Baronnies à Sarlabous),

Action sociale d'intérêt communautaire : création, entretien et gestion de la Marpa des Baronnies et gestion de la résidence la Marotte de Tilhouse.6

Dossier n°5 : Désignation d’un représentant suppléant auprès du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan (pour remplacer M. François LICKEL)

Après élection, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire désigne M. Jean-Louis FOGGIATO représentant suppléant auprès du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan à la place de M. François LICKEL.

Dossier n°6 : Natura 2000 - Modification de la délibération n°2017/131 « Demande de subvention pour l’animation du site des Tourbières de Clarens pour la période d’avril 2017 à mars 2018

La modification de la délibération n°2017/131 prise le 29 juin dernier porte sur la dénomination exacte des co-financeurs des subventions sollicitées pour l’animation du site des Tourbières de Clarens pour la période d’avril 2017 à mars 2018.

Le plan de financement prévisionnel est :

Dépenses (TTC) Recettes

Prestation de service pour l’élaboration et

l’animation du PAEC 8 000,00 € Etat/Europe/Agence de l’Eau Adour-

Garonne

(100 %

du TTC)

31 550,71 € Frais d’étude pour l’évaluation du DocOb 13 335,00 €

Valorisation des frais annexes liés à

l’animation du site (personnel,

déplacement, repas, affranchissement…)

10 215,71 €

TOTAL 31 550,71 € TOTAL 31 550,71 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil décide :

- De solliciter les subventions pour l’animation du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 du site Natura 2000 « Tourbières de Clarens » auprès de l’État, l’Europe et l’Agence de L’Eau Adour-Garonne, pour un montant de 31 550,71 €, conformément au plan de financement ci-dessus exposé,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

Dossier n°7 : Finances - Signature d’un prêt pour l’achat du bus scolaire

Le bureau, lors de sa réunion du 22 août, a validé l’acquisition d’un bus scolaire. Pour rappel, le véhicule est un bus modèle IVECO Daily Line de 22 places.

Le coût total d’achat du véhicule ainsi que les équipements d’accessibilité associés sont de 70 672.80 € TTC.

Ci-dessous les principales caractéristiques de l’offre de prêt du Crédit Agricole :

Montant 70 000.00 €

Durée 4 ans

Taux d’intérêt Taux fixe de 0.67 %

Périodicité de remboursement Trimestrielle

Montant de l’échéance constante 4 437.55 €

Frais de dossier 210.00 €7

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole pour le financement de l’acquisition du bus scolaire, conformément aux caractéristiques précisées précédemment, ainsi que tous documents afférents.

Dossier n°8 : Personnel - Renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires 2018-2021

Par délibération n°2017/25, le conseil communautaire a autorisé le Centre de Gestion à lancer la procédure de marché pour son renouvellement.

La procédure de consultation s’est achevée et le marché a été attribué au cabinet de courtage SIACI Saint Honoré, avec le groupe d'assurances Allianz.

 Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

 Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2018.

 Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3

mois avant l’échéance du 1er janvier.

 Gestion du contrat : par les services du Centre de Gestion, avec la signature d’une convention

de gestion

 Conditions tarifaires : garanties pendant deux ans, puis réévaluation possible à la baisse ou la

hausse sur la base des statistiques de sinistralité

 Risques assurés : tous risques

- Décès ;

- Accident et Maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue

durée, disponibilité d’office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, Paternité et Accueil de l’enfant.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil décide : - d’accepter la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-dessus, - d’assurer tous risques les agents IRCANTEC avec une franchise de 15 jours pour les maladies ordinaires, soit un taux de 0.98 %

- d’assurer tous risques les agents CNRACL avec une franchise de 15 jours pour les maladies ordinaire, soit un taux de 4.10 %

- de choisir l’assiette de cotisation suivante :

 traitement indiciaire brut (TBI)

 la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

 le supplément familial de traitement (SFT)

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion, qui sera rémunéré pour cet accompagnement sur la base de 0,10 % de l’assiette de cotisation,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats et tout acte y afférent.

Dossier n°9 : Compétence GEMAPI - Principe d’application d’une taxe à compter du 1er janvier 2018

VU les dispositions des articles L.211-7 du Code de l'environnement ;

VU les articles 1379 et 1530 bis du Code général des impôts ;

VU les articles L. 5214-16 du CGCT ;8

La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à Fiscalité Propre.

Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

L'entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Celle-ci consiste en les missions suivantes :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Une étude menée par le PETR du Pays des Nestes est en cours pour définir les scénarios possibles.

Avec l'attribution de cette nouvelle compétence, la CCPL peut financer les dépenses liées à cette compétence obligatoire GEMAPI par le produit de la taxe GEMAPI (et affecté à un budget annexe) ou par des sommes inscrites au budget général.

Il s’agit ici de voter le principe d’institution de la taxe et non pas son montant dans la mesure où la communauté de communes n’exerce pas encore cette compétence et ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer les besoins de financements et in fine le produit de cette taxe.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix exprimées par 57 pour, 2 contre (M. Katz et F. Royo pour procuration) et 11 abstentions (P. Lachaud, N. Salcuni, JP. Laran, H. Carrère, L. Lages pour procuration, JL. Viau, V. Duplan, J. Vigneaux, JL. Foggiato, M. Loudet pour procuration, R. Lacome), le conseil décide :

- d’instaurer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018 ;

- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.

Dossier n°10 : Autorisation de recours à des vacataires

Monsieur le Président demande l’autorisation de faire appel à des vacataires afin d’assurer les visites des sites touristiques du gouffre d’Esparros et de l’Espace Préhistoire de Labastide durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2017, lors de réservations formulées par des groupes ou lors des vacances scolaires.

La rémunération de chaque vacation est fixée sur la base d’un taux horaire brut de 9.76 € (sous réserve de revalorisation du SMIC).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.9

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à recruter des vacataires afin d’assurer les visites des sites touristiques du gouffre d’Esparros et de l’Espace Préhistoire de Labastide durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2017, lors de réservations formulées par des groupes ou lors des vacances scolaires,

- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 9.76 € ;

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Dossier n°11 : Autorisations d’ouvertures dominicales 2018 des commerces de Lannemezan – Avis à donner

L’association des commerçants de Lannemezan a sollicité l’autorisation d’ouvertures dominicales pour 2018.

L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permet de porter à 12 le nombre d’ouvertures, et au-delà de 5 dimanches ouverts, la liste doit être soumise à l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre pour avis conforme.

La proposition est la suivante :

MOTIF DATE

SOLDES D’HIVER 14 janvier

21 janvier

SOLDES D’ETE 1er juillet

8 juillet

RENTREE SCOLAIRE 26 août

2 septembre

FETES DE FIN D’ANNEE 2 décembre

9 décembre

16 décembre

23 décembre

30 décembre

Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix par 59 pour, 1 contre (R. Sarrat) et 10 abstentions (P. Lachaud, RM. Colomés, O. Clément Bollée, H. Carrère, L. Lages pour procuration, S. Noguès, P. Lacoste pour procuration, C. Rodriguez, E. Doutriaux, N. Salcuni) le conseil décide :

- de donner un avis favorable sur les ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan pour l’année 2018 listées ci-dessous : 14 et 21 janvier, 1er et 8 juillet, 26 août et 2 septembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.