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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 4. CR 14juinl18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 4. CR 14juinl18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 1

Séance du Conseil Communautaire

du jeudi 14 juin 2018 à 19h00

Salle des fêtes de Galan

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Installation d’un conseiller communautaire titulaire

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 avril 2018,

3. Compte rendu des décisions prises par le Président,

4. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau,

Présentation aux élus

5. Présentation du parcours emploi compétences par Monsieur le Directeur d’Agence de Pôle emploi, 6. Présentation du déploiement de la fibre optique sur le territoire par Orange,  Aucune délibération prise.

Marchés publics

7. Remplacement de deux photocopieurs de l’office de tourisme,

8. Acquisition d’engins pour les services techniques,

9. Travaux bâtiments communautaires,

Environnement

10. Action 2018 en faveur des zones humides du Plateau de Lannemezan – Demande de subvention, 11. SPANC : définition d’un règlement de service et mise en place de la programmation 2018-2026,

Finances

12. Décision modificative budgétaire n° 1,

13. Demandes de subventions des associations – mise en place d’un règlement d’intervention,

Désignations

14. Désignations de membres au sein des commissions thématiques et de la CAO,

Economie

15. Signature d’une convention d’occupation d’atelier relais avec l’entreprise Milc, 16. Appel à projet « friches industrielles »,

Tourisme

17. Ouverture d’un poste d’animateur numérique,

Urbanisme

18. Carte communale de Houeydets : Arrêt de la carte communale de Houeydets et participation par fonds de concours de la commune de Houeydets2

NTIC

19. Service informatique : assistance informatique aux communes

20. Schéma des services à la Population – convention territoriale,

Ressources humaines

21. Elections professionnelles,

Soutien à un projet de développement économique

22. Dossier de subvention région présenté par la commune de Galan pour un commerce de proximité

23. Questions diverses

-----

Dossier n°1: Installation d’un conseiller communautaire titulaire

M. Patrick DARRE, conseiller communautaire titulaire de la commune de Chelle-Spou a demandé à démissionner de son mandat de maire de la commune de Chelle-Spou tout en restant conseiller municipal.

Des élections ont été organisées et par délibération du 12 avril 2018, le conseil municipal de la commune de Chelle-Spou a élu M. Noël ABADIE, Maire.

M. Noël ABADIE est installé Conseiller communautaire titulaire.

Dossier n°2: Adoption du procès-verbal n°2018/03 de la réunion du 13 avril 2018

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire adopte le procès-verbal n°2018/03 du 13 avril 2018 avec les ajouts suivants apportés par M. Pascal LACHAUD :

Au Dossier n°4.1. : Environnement et développement durable - Avis dans le cadre du projet Biogénie :

M. Pascal LACHAUD : « il n’a échappé à personne que cette unité serait située au départ des 18 rivières qui irriguent la Gascogne, de ses cultures, que nous nous trouvons dans le périmètre rapproché de la station thermale de Capvern et de ses sources ».

M. Pascal LACHAUD demande un principe de précaution et demande si ce projet n’était pas envisagé avec la mise en place du fret SNCF sur la base CM10.

Il interpelle le patron de PSI sur le traitement de l’amiante avec la torche à plasma afin de stopper l’enfouissement de l’amiante.

Au Dossier n°7 : Aide l’immobilier d’entreprise - dossier tiers lieux :

M. Pascal LACHAUD dénonce des aides communautaires et régionales en direction du patrimoine privé, sans aucun projet pour réaliser du locatif de bureaux.

Après « M. Hervé Carrère demande si les entreprises utilisatrices devront s’acquitter d’un loyer. » M. Pascal LACHAUD souhaite qu’une étude identifiant les besoins des communes et les lieux disponibles pour la restauration collective puissent être réalisée. Il souligne également qu’il existait un outil d’achalandage qui se nommait resti bio, plateforme bio pour la restauration collective.3

Concernant Ellior, M. Pascal LACHAUD fait remarquer « que cette multinationale n’était pas là pour nourrir les enfants mais les actionnaires, que nos efforts de demande de respect du marché n’étaient pas respectés car nous n'avons pas de plan b ».

Dossier n°3 : Compte rendu des décisions du Président

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président a rendu compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2018-08

Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide Achat de livres et de cartes postales auprès de Comptoir du Livre, Masson et Lo Diffusion pour les montants respectifs suivants : 515.65 €, 3 698.40 € et 408.65 €

D2018-09

Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide Achat de minéraux auprès de Carla et Mineral Est pour les montants respectifs suivants : 3 596.04 € et 3 381 € TTC.

Dossier n°4 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération Date Objet

2018-080B

1er juin 2018

Electrification - Programme « Extension 2017 » commune de Houeydets – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 666.67 €)

2018-081B Electrification - Programme « Sécurisation 2017 » commune de Galan – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 1 667 €)

2018-082B Eclairage public - Programme « Renforcement 2018 » commune de Galan – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 700 €)

2018-083B Eclairage public - Programme 2017 « Eclairage chemin du Cos » commune d’Arné – Participation par fonds de concours de la commune d’Arné (343.86€)

2018-084B

Eclairage public - Programme 2016 « Remplacement de 42 lanternes »commune d’Arné dans le cadre de TEPcv - Participation par fonds de concours de la commune d’Arné (726.91€)

2018-085B

Eclairage public -Programme 2017 « Remplacement de 3 lanternes » commune de Tournous-Devant – Modification du montant des fonds libres à verser au SDE (1337.25 € au lieu de 1215€) + Participation par fonds de concours de la commune de Tournous-Devant (74.29€)

2018-086B

Eclairage public - Programme 2015 « Renforcement éclairage mairie » commune de Castelbajac – Modification du montant des fonds libres à verser au SDE (4247.75€ au lieu de 4000€) + Participation par fonds de concours de la commune de Castelbajac (2 123.87€)4

2018-087B Eclairage public - Participation de la commune de Lannemezan au financement des travaux de modernisation des réseaux et équipements (7 455.57€)

2018-088B Sécurité incendie - Participation de la commune de Lannemezan au financement de 2 poteaux incendie (1 286.13 € et 2 322.35€)

Dossier n° 7 : Marchés publics - Location et maintenance des deux photocopieuses

La présente consultation concerne :

- La location de photocopieurs répondant aux caractéristiques techniques minimales pour les sites d’office de tourisme de Lannemezan et de Capvern.

- La maintenance préventive et curative des appareils pendant la durée de location, incluant les consommables (dont toner, agrafes) et les prestations décrites dans le règlement de consultation et cahier des charges.

L’objectif de cette consultation était de réaliser des économies sur l’équipement existant. Un règlement de consultation avec CCAP, BPU et CCTP a été réalisé par le service informatique et 3 acteurs ont été consultés et ont répondu.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer le marché public « Location et maintenance de deux photocopieurs » à l’entreprise SHARP Business Systems France aux tarifs suivants :

- Location forfaitaire pour chaque photocopieur : 106.84€ HT par trimestre - Prix unitaire d’une copie A4 N&B avec maintenance : 0.0028 € HT

- Prix unitaire d’une copie A4 couleur avec maintenance : 0.028 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce marché.

Dossier n° 8 : Marchés publics - Acquisition d’engins pour les services techniques

Un budget de 60 000 euros a été consacré à l’acquisition de véhicules de travail sur le BP 2018. Les services techniques ont défini deux besoins prioritaires pour 2018 : l’acquisition d’un camion benne (en remplacement d’un véhicule devenu hors d’usage) et l’acquisition d’une tondeuse autoportée destinée aux terrains difficiles d’accès et équipée de 4 roues motrices (avec reprise de l’actuelle tondeuse autoportée non équipée de 4 roues motrices).

Sur le parc technique, seul le camion benne acquis en 2017 est en service et le second est hors service. Une consultation de 3 constructeurs a été réalisée par Monsieur le Vice-Président en charge du la gestion patrimoniale et des devis ont été réalisés sur la base de caractéristiques techniques minimales.

Pour la tondeuse, une consultation de 3 constructeurs a été faite sur la base de caractéristiques techniques minimales.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer le marché public «Acquisition d’une tondeuse débroussailleuse» à la SAS Univert Corbères Saint Germes pour l’engin suivant : Tondeuse AS Motor 940 XL au coût de 6 000 € HT,

- d’attribuer le marché public «Acquisition d’un camion benne » à la SAS ALTUS Utilitaire pour le véhicule suivant : Renault Master au coût de 23 641 € HT,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le devis n°4330 de la SAS Univert Corbères Saint Germes et le devis n°36035 de la SAS ALTUS Utilitaires et tout document afférent à ces marchés.5

Dossier n° 9 : Marchés publics - Travaux sur bâtiments communautaires

 Travaux de réaménagement du bâtiment d’accueil du Gouffre d’Esparros

Au titre de la valorisation des CEE, le chantier de rénovation énergétique du gouffre d’Esparros a été retenu dans la programmation CCPL et les travaux doivent être entrepris et facturés avant la fin de l’exercice pour bénéficier de la prime CEE de 4.55 € / MWC.

Sur le budget primitif, l’ouverture de crédits a été de 50 000 € et la prime CEE a été estimée 31 000 € environ. Une demande de subvention auprès de la Région et du Département a également été faite sur ce dossier.

Le projet consiste dans un premier temps à réaliser des travaux de rénovation énergétique du bâtiment d’accueil par changement des menuiseries et reprise de l’isolation et une consultation a été lancée pour ces travaux par Monsieur le vice-Président en charge du patrimoine communautaire.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer le marché public «Travaux de réaménagement du bâtiment d’accueil du Gouffre d’Esparros » aux entreprises suivantes :

 Lot Plâtrerie : M. Michel SERRES pour 11 780 € HT

 Lot Electricité : M. Daniel LONCAN pour 6 880.00 € HT

 Lot Menuiseries : LABASTERE pour 16 386.60 € HT

 Lot Fourniture et conception d’une banque d’accueil : M. Sébastien RICAUD pour 2 180.00 € HT  Lot Travaux complémentaires bâtiment d’accueil : M. Michel SERRES pour 2 266.00 € HT - d’autoriser Monsieur le Président à signer les devis correspondants avec chacune de ces entreprises et tous documents afférents à ce marché.

 Travaux pôle administratif – Marché « Aménagement d’espaces de rangement à l’étage des bureaux de la Barthe de Neste »

Un marché de travaux a été lancé pour l’aménagement d’espaces de rangement dans les bureaux créés au 2ème étage du bâtiment administratif à la Barthe de Neste.

Trois entreprises de menuiseries ont été consultées.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer le marché public «Aménagement d’espaces de rangement à l’étage des bureaux de la Barthe de Neste » à M. Sébastien RICAUD pour un coût de 4 550 € HT, - d’autoriser Monsieur le Président à signer le devis de M. Sébastien RICAUD et tout document afférent à ce marché.

 MARPA de Bourg de Bigorre – Aménagement d’un logement T2 en 2 logements individuels T1

Monsieur le Président rappelle que le Bureau avait validé le dépôt de demandes de financement pour le projet de réaménagement d’un logement T2 en colocation, en 2 studios indépendants, ceci afin d’améliorer le bien-être des résidents de la maison d’accueil intercommunale pour personnes âgées (MARPA).

Il informe que les financeurs sollicités, le Département au titre du FAR et l’Etat au titre de la DETR ont répondu favorablement à ce dossier à hauteur de 70%. Le logement en question étant libéré à ce jour, une consultation a été lancée pour ces travaux par Monsieur le vice-Président en charge du patrimoine communautaire.6

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer le marché public de travaux «MARPA de Bourg de Bigorre – Aménagement d’un logement T2 en 2 logements individuels T1» aux entreprises suivantes :

• Lot 1 - Gros œuvre/placo/isolation/carrelage : M. Michel SERRES pour 4 565.90 € HT • Lot 2 - Menuiseries : SOCABAT Menuiseries pour 3 930.39 € HT

• Lot 3 – Electricité : M. LONCAN Daniel pour 4 379.00 € HT

• Lot 4 - Plomberie/sanitaire : THERMINOV pour 5 298.89 € HT

• Lot 5 - Peinture/revêtements de sols : LORENZI pour 5 929.00 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les devis correspondants avec chacune de ces

entreprises et tous documents afférents à ce marché.

Dossier n° 10 : Environnement - Demandes de subvention : zones humides du Plateau de Lannemezan

Les zones humides concernées sont celles inscrites dans plusieurs inventaires sur une zone de 33 communes du Plateau (dont 23 sont dans le territoire de la CCPL)

Parmi les 5 objectifs opérationnels retenus, celui qui fait l’objet de la présente demande de subvention est de communiquer sur l’importance des zones humides

Cette action se situe également dans le cadre plus large de la sensibilisation des scolaires au développement durable sur notre territoire, engagé par la Communauté de Communes depuis 2011.

L’action prévue en 2018 concerne les enfants de l’ITEP des Nestes qui seront sensibilisés par le CPIE65 à l’importance de la préservation de la biodiversité et des zones humides. L’animation consiste en quatre demi-journées d’intervention du CPIE65 auprès des enfants. Une visite du troupeau de Lannemezan pour la sauvegarde des zones humides est prévue sur site (mai 2018) ainsi que la visite de mares ayant été inventoriées par le CPIE65 pour observer la biodiversité (batraciens, plantes...) spécifiques à ces milieux. Les enfants de l’ITEP des Nestes, accompagnés du CPIE65, recréeront ensuite une mare dans leur école.

Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Convention CPIE 65 720,00 €

FEDER (100 %) 1 215.36 € Frais de personnel (suivi du dossier, intervention école et

bilan) et frais indirects (établis sur

la base de 20% des frais salariaux

495,36 €

TOTAL 1 215,36 € TOTAL 1 215,36 €

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de lancer une action en 2018 en faveur de la préservation de la biodiversité et des zones humides,

- de signer une convention avec l’association CPIE 65 pour l’animation de cette action à destination des enfants de l’ITEP des Nestes,

- de solliciter une subvention auprès de l’AREMIP (FEDER) pour cette action 2018.7

Dossier n° 11-1 : SPANC : définition d’un règlement de service

Il est nécessaire de mettre en place un service commun à toutes les communes de la CCPL, avec les mêmes méthodologies de contrôle et le même règlement de service.

Il est proposé au conseil de communauté la mise en place d’un règlement de service applicable aux 57 communes du territoire.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide d’adopter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCPL joint au présent compte-rendu.

Dossier n° 11-2 : SPANC : Programmation 2018-2026 des contrôles de bon fonctionnement

Un travail de structuration du SPANC a été engagé depuis la fusion et le service est aujourd’hui composé de deux agents et une secrétaire à mi-temps.

Le service réalise les contrôles de bonne exécution des travaux neuf, des opérations de réhabilitation, des transactions immobilières, instruit les dossiers d’urbanisme et conseille les particuliers et les élus.

Aujourd’hui, il est proposé au conseil de mettre en place une programmation des contrôles de bon fonctionnement, à hauteur de 500 contrôles par an sur une durée de 10 ans, pour que chaque propriétaire soit traité une fois tous les 10 ans.

Il est rappelé que la réalisation de ces 500 contrôles est une condition indispensable à l’équilibre financier du service.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide d’adopter la programmation 2018/2026 des contrôles de bon fonctionnement par le SPANC jointe en annexe.

Dossier n° 12 : Décision modificative budgétaire n°1

Le budget principal voté par le conseil communautaire ne peut être pris en charge sous Hélios en

raison d’anomalies techniques. En effet, les mouvements de cession prévisionnelle retracés sur les

articles budgétaires ne peuvent, selon Monsieur le Trésorier Public, faire l’objet de prévisions

budgétaires même si elles sont sans incidence sur les écritures réelles de l’exercice.

La proposition de décision modificative suivante a pour objet de corriger ces anomalies en

régularisant principalement les articles de cession.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Fonction Service Réel/Ordre DEPENSES RECETTES

023 023 01 BG Ordre -227.00 €

675 042 830 ENERG Ordre -7 746.00 €

775 77 830 ENERG Réel -4 000.00 €

775 77 90 ZA Réel -227.00 €

7761 042 830 ENERG Ordre -3 746.00 €

TOTAL -7 973.00 € -7 973.00 €8

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Chapitre Fonction Service Réel/Ordre DEPENSES RECETTES

192 040 830 ENERG Ordre -3 746.00 €

021 021 01 BG Ordre -227.00 €

024 024 830 ENERG Ordre 4 000.00 €

024 024 90 ZA Ordre 227.00 €

2182 040 830 ENERG Ordre -7 746.00 €

TOTAL -3 746.00 € -3 746.00 €

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide d’adopter la décision budgétaire

modificative n°1 ci-dessus pour le budget principal.

Dossier n°13 : Demandes de subventions des associations - Mise en place d’un règlement d’intervention

Afin de fixer une règle du jeu pour l’attribution des subventions, il est proposé dans un premier temps de définir un règlement avec des critères de versement qui respectent les règles de droit.

Dans un second temps, les demandes formulées seront appréciées au regard de ce règlement et le bureau proposera au conseil des orientations, dans la limite des crédits ouverts au budget.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide d’adopter le règlement d’intervention ci- joint pour les demandes de subventions des associations.

Dossier n°14 : Désignation de membres sur des commissions thématiques et la CAO

Vu la délibération n°2017/65 du 30 mars 2017 relative à l’élection des délégués aux commissions thématiques et à la Commission d’Appel d’Offres,

Il convient de désigner de nouveaux membres au sein des commissions suivantes suite : - au départ de Mme Emmanuelle URVOY et M. Patrick DARRE,

- au souhait de M. Jean-Marie DUTHU de se désengager de sa fonction de membre suppléant à la CAO.

Monsieur le Président fait appel des candidatures pour les postes suivants : - Commission développement économique

- Commission affaires agricoles et valorisation des produits locaux

- Commission d’appel d’offres : un membre titulaire et un membre suppléant

Ci-dessous les candidatures reçues :

- Commission développement économique : Catherine CORREGE

- Commission affaires agricoles et valorisation des produits locaux : Noël ABADIE - Commission d’appel d’offres :

- membre titulaire : Gisèle ROUILLON

- membre suppléant : Roger LACOME

Vu les résultats du scrutin, le conseil communautaire proclame les conseillers communautaires suivants membres des commissions, tel que présenté ci-dessous :

• Commission développement économique : Catherine CORREGE

• Commission affaires agricoles et valorisation des produits locaux : Noël ABADIE • Commission d’appel d’offres :

o membre titulaire : Gisèle ROUILLON

o membre suppléant : Roger LACOME9

Dossier n°15 : Economie - Signature d’une convention d’occupation d’atelier relais avec l’entreprise Milc

Cette jeune entreprise a une activité de fabrication de cadres pour vélo, fauteuils roulants, trottinettes, etc.

Installée à Lannemezan depuis quelques années, elle connait une croissance importante et souhaite aujourd’hui se développer et se déplacer du fait de l’impossibilité d’étendre son bâtiment sur son site actuel.

Plusieurs propositions lui ont été faites tant dans le privé que dans le public et elle s’est orientée vers le local de 600 m² appartenant à la CCPL à La Barthe de Neste ; correspondant le mieux à ses besoins.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du local communautaire, situé au 66 route d’Espagne à La Barthe de Neste, à la société MILC. Cette location est consentie à compter du 1er juillet 2018, pour une durée d’un an reconductible et pour un loyer mensuel de 1 350 €.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.

Dossier n°16 : Economie - Appel à projet « friches industrielles »

Lancé par la Région le 27 mars 2018, il vise à :

- encourager la requalification de friches, qu’elles soient polluées ou non, - favoriser l’économie de foncier par la reconversion d’espaces urbanisés, - aider à reconstituer un potentiel foncier sur les territoires par la densification et le renouvellement urbain,

- inciter à la réaffectation des friches au travers de projets structurants, intégrés, et créer une dynamique locale, y compris en terme de développement économique, autour du projet de reconversion,

- identifier les acteurs techniques notamment régionaux (dans le domaine de l’urbanisme, de l’économie, …) pouvant intervenir sur la reconquête des friches et promouvoir une logique de filière.

En fonction de la nature des projets et de leur capacité d’intervention, les partenaires de l’AMI s’engagent à faciliter l’avancement des projets portés par les lauréats sélectionnés afin de les faire passer à un stade opérationnel. A cette fin, les partenaires mobilisent leurs compétences et – le cas échéant – accompagnent les projets pour les inscrire dans les dispositifs déjà existant ou à venir. Partenariat de cet AMI : Région, ADEME, EPF Occitanie, Caisse des Dépôts, CAUE, BRGM, Agences d’urbanisme.

L’intérêt pour la CCPL d’y répondre est de saisir une opportunité d’être accompagnée et d’avoir un regard neuf ainsi qu’un retour d’expérience sur une méthodologie et une stratégie à adopter. L’idée sous-jacente est également d’éventuellement pouvoir prétendre à des financements associés.

A l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions), le conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à répondre à l’appel à projet « friches industrielles » et à signer tout document afférent.

Dossier n°17 : Ouverture d’un poste d’animateur numérique

Sur le budget primitif, il a été prévu le recrutement d’un(e) animateur (trice) numérique afin de mener à bien les projets de développement et de communication en lien avec les outils numériques (e-tourisme, développement de la communication numérique, développement des sites internet, communication institutionnelle…).10

Une enveloppe financière correspondant au financement de ce poste a été votée au Budget de l’Office de Tourisme pour un recrutement envisagé à compter du mois d’octobre.

Parallèlement, un agent de l’Office de Tourisme en disponibilité jusqu’au 15 octobre 2018 a souhaité renouveler sa disponibilité jusqu’au 15 octobre 2021. La somme correspondant à sa rémunération dans le cas d’un retour au 15 octobre 2018 était normalement prévue au budget 2018 de l’Office de Tourisme.

Du fait que cette somme est désormais disponible, compte tenu des besoins et nécessité de services, Monsieur le Président propose d’anticiper le recrutement de l’animateur(trice) numérique, le budget 2018 consacré aux salaires étant respecté.

Cette personne mènera des missions au sein de l’Office de Tourisme, elle aura en charge la partie communication et développement numérique, au sein de la structure et en relation avec l’ensemble des acteurs socio-professionnels et prestataires, le développement d’outils et de supports de communication ainsi que d’autres missions en relation avec ses compétences et les missions de l’Office de Tourisme, en particulier concernant la promotion du Gouffre d’Esparros, de l’Espace Préhistoire de Labastide, du Camping et du Gîte du Moulin des Baronnies.

De plus, il/elle participera à la communication institutionnelle et à son développement au sein de la CCPL et pourra collaborer avec les structures partenaires : mairies et PETR Pays des Nestes.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide

- la création d’un emploi permanent d’animateur numérique à temps complet, et la modification concomitante du tableau des effectifs,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif,

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Cet agent sera recruté pour une durée déterminée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- d’autoriser Monsieur le Président à recruter l’agent affecté à ce poste. - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : communication et développement numérique ;

- la rémunération et le cas échéant le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Dossier n°18-1 : Urbanisme – Arrêt de la carte communale de Houeydets : approbation de la carte communale et participation par fonds de concours de la commune de Houeydets

Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des voix,

1 - décide d’approuver la carte communale de Houeydets ; sous réserve de prendre en compte les remarques de la chambre d’agriculture quant à la desserte des terres agricoles en cas de vente d’une partie des parcelles citées et classées en zone constructible, lors de l’instruction des documents d’urbanisme préalables à la vente,

2 – précise que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.11

La présente délibération sera transmise à la Préfète afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CCPL et en mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Madame la Préfète approuvant la carte communale.

Dossier n°18-2 : Urbanisme – Carte communale de Houeydets : Participation par fonds de concours de la commune de Houeydets

La communauté de communes a récupéré, suite à la loi Notre, la compétence d’élaboration des cartes communales. En accord avec la proposition de la commission aménagement du territoire et avec les orientations du Bureau, il est proposé que la commune de Houeydets contribue par un fonds de concours au frais d’élaboration de la procédure.

L’enquête publique de la carte communale de Houeydets est achevée et le commissaire enquêteur a remis son rapport au tribunal administratif et aux services de l’Etat. La procédure a été menée à terme en parfait partenariat entre la commune et la CCPL.

Il est proposé que le conseil communautaire sollicite à la commune de Houeydets le remboursement des frais engagés par la procédure, comme cela avait été convenu.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide de solliciter un fonds de concours à la commune de Houeydets dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale pour un montant de 2 096.20 €.

Dossier n°19 : NTIC - Service informatique : assistance informatique aux communes et délégué à la protection des données

La CCPL et ses communes membres sont confrontées à de nombreuses évolutions en matière informatique avec le développement des procédures dématérialisées et les nouvelles obligations numériques. La CCPL dispose dans ses effectifs d’un technicien informatique qui intervient sur ces sujets à l’échelle de la communauté de communes. Cet agent a fait l’objet d’une mutation sur la CCPL au 1er janvier 2018 mais est intervenu durant de nombreuses années au service des communes sous l’autorité du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste Baronnies Barousse. La CCPL et ses communes membres se sont rapprochées pour étudier les pistes de mutualisation sur ce sujet, compte tenu des besoins importants identifiés à court terme.

Dans un souci de rationalisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services, il est proposé de constituer un service commun informatique entre la CCPL et ses communes membres ayant pour objet une assistance informatique de premier niveau autour de l’acquisition, du déploiement et de la maintenance informatique, et de l’assistance technique et bureautique aux utilisateurs. Ce service commun serait dans un premier temps constitué entre les communes qui ne disposent pas de techniciens informatiques dans leurs effectifs et la CCPL, sur la base de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit de constituer un premier niveau de service commun avant d’envisager des pistes de réflexion pour une évolution du service commun. Une convention type visera à définir les modalités de bon fonctionnement du service commun et sera proposée au comité technique de la CCPL puis sera soumise aux communes de la CCPL. Les obligations que la commune et la Communauté s’imposent mutuellement seront décrites dans cette convention.12

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du projet de schéma de mutualisation travaillé plus globalement, vise dans un premier temps à :

- Aider les communes à se doter d’outils et de moyens numériques au bénéfice d’une administration plus réactive et en phase avec les évolutions numériques,

- Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » en évitant des recrutements pour des fonctions communes aux 2 administrations,

- Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une Administration Communautaire au SERVICE DE SES COMMUNES au travers d’une entraide technique.

Le conseil de communauté, à l’unanimité des voix exprimées :

- APPROUVE le principe de la création d’un service commun de l’informatique entre la CCPL et ses communes membres non dotées de personnel informatique, sur la base de l’article L 5211-4- 2 du CGCT, pour les missions suivantes :

 Assistance informatique de premier niveau autour de l’acquisition, du déploiement et de la maintenance informatique,

 Assistance technique et bureautique aux utilisateurs.

- DIT que la création de ce service commun sera soumise au comité technique de la CCPL et fera l’objet d’une convention signée avec chacune des communes adhérentes,

Dossier n°20 : Schéma des services à la Population – Convention territoriale

Lors de sa session du 30 mars dernier, le Conseil Départemental a approuvé le Schéma des Services à la Population en Hautes-Pyrénées et la Madame la Préfète a signé le 4 avril l’arrêté préfectoral fixant ce schéma pour les 6 prochaines années.

La communauté de communes lors de sa séance du 15 févier avait émis un avis favorable au Schéma de Services des Hautes-Pyrénées. Le Comité de Pilotage, auquel chaque intercommunalité a été associée, a souhaité que la démarche partenariale qui a permis d’élaborer ce schéma puisse se poursuivre au travers DE la signature de Conventions Territoriales tripartites.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention concernant notre intercommunalité à mettre en relation avec les orientations et objectifs du schéma :

- Renforcer le maillage des lieux de premier accueil

- Repenser l’offre commerciale indispensable à la vie quotidienne

- Prendre en compte les besoins des saisonniers dans l’offre de services des territoires

touristiques

- Renforcer la présence des services dans les territoires les plus dépourvus

- Disposer d’une offre de transports capable de garantir la mobilité indispensable à

l’accessibilité aux services

- Garantir l’accès aux hauts débits

- Accompagner aux usages du numérique et assurer la fiabilité des démarches dématérialisées

- Articuler les actions du schéma avec les 5 priorités du schéma départemental de

développement social

- Améliorer l’offre sur le territoire en direction des personnes les plus fragiles

- Préserver l’existence des écoles primaires

- Favoriser la collaboration entre les services sociaux de proximité et les inscrire dans une

logique de développement social

- Engager de manière partenariale une stratégie départementale de santé pour préparer

l’offre médicale de demain13

- Préserver l’accès aux écoles primaires dans un rayon raisonnable

Il est demandé à chaque intercommunalité de désigner un élu référent pour participer à la Conférence du schéma et un référent technique qui participera au comité technique et d’autoriser le Président à signer le projet de convention joint.

Le bureau propose les candidatures de Monsieur Henri FORGUES (élu référent) et de Madame Véronique COUMET (référent technique).

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’approuver la convention de mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire de la CCPL, jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention,

- de désigner M. Henri FORGUES, référent élu pour participer à la Conférence du schéma et Mme Véronique COUMET, référente technique pour participer au comité technique.

Dossier n°21 : Ressources Humaines - Elections professionnelles : Composition du CT et du CHSCT

Le calendrier national des prochaines élections professionnelles est fixé au 6 décembre 2018 prochain. L’article 1er du décret n° 85-565 sur les comités techniques prévoit qu’au moins 6 mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel après consultations des organisations syndicales représentées au comité technique.

Considérant que l’effectif de la CCPL n’a pas évolué de manière significative, Monsieur le Président, après avoir consulté l’organisation syndicale représentant le personnel, propose de conserver le nombre de trois représentants du personnel (titulaires et suppléants).

Il est précisé que le mandat des représentants de la collectivité expire lors du renouvellement des mandats électifs. Il n’y a donc pas lieu de désigner de nouveaux membres pour cette nouvelle élection.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de maintenir à 3 le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel, - de maintenir l’instauration du paritarisme numérique entre les collèges (représentants des collectivités et du personnel)

- de confirmer les représentants élus, désignés par délibération n°2017/154 du 30 août 2017.

Dossier n°22 : Soutien à un projet de développement économique

Dossier de subvention région présenté par la commune de Galan pour un commerce de proximité

La Commune de GALAN disposait depuis de nombreuses années d’une épicerie en plein centre du village mais qui a fermée en 2014.

Il s’agissait d’un commerce de proximité pour la commune mais aussi pour les communes environnantes (jusqu’à 10 km). Cette fermeture a donc créé un besoin pour les usagers.

Face à ce constat, la commune de Galan a souhaité réagir et acheter un immeuble vacant afin d’y installer des commerces en rez de chaussée et une épicerie à l’étage.

L’objectif étant de revitaliser le centre bourg et de ramener un service de proximité à une population qui exprime un besoin de proximité.14

La CCPL accompagne la commune de Galan dans sa démarche et approuve entièrement ce projet qui participera à l’attractivité de cette commune.

Le plan de financement associé aux travaux de rénovation de la partie épicerie est le suivant :

Dépenses En € HT Recettes En € Charpente et isolation 22 360,75 DETR (24,7 %) obtenue 18 692,00 Systèmes de fermetures 9 096,11 Région (30 %) 22 697,40 Peintures 10 965,79

Sanitaires 3 895,25 Autofinancement

(45,3 %)

34 268,60

Plafond 8 700,00

Installation électrique 20 640,00

TOTAL 75 658,00 TOTAL 75 658,00

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- D’approuver le projet de développement économique présenté par la commune de Galan pour un commerce de proximité,

- De valider le plan de financement associé aux travaux de rénovation de la partie épicerie du commerce,

- De donner mandat à la commune de Galan pour solliciter une subvention auprès de la Région et de l’Etat.

Dossier n°23 : Questions diverses

Monsieur le Président propose de délibérer sur un dossier supplémentaire : « Régie de recettes du gîte et du camping des Baronnies – Modification de la délibération n°2017/16 créant la régie »

Le conseil communautaire a délibéré en séance du 3 mars 2017 pour la création de la régie de recettes du gîte et du camping au Moulin des Baronnies à Sarlabous. Il est proposé d’apporter une modification à cette délibération et notamment à l’article 5 concernant les modes de recouvrement des recettes en ajoutant la possibilité d’encaisser par cartes bancaires.

L’article 5 serait ainsi modifié :

« Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : chéques bancaires

2° : espèces

3° : chéques vacances

4° : cartes bancaires

Un compte de dépôt de fonds au Trésor doit également être ouvert au nom du régisseur principal pour cette opération. »

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de modifier la délibération n°2017/16 portant création de la régie de recettes du gîte et du camping des Baronnies comme précisé précédemment,

- d’autoriser Monsieur le président à créer et ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur principal pour cette régie.