unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 16 decembre 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - L

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 5

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 1

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 4

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2

unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 16 decembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 16 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Séance du Conseil Communautaire

du lundi 16 décembre 2019 à 19h00

Salle des fêtes de Clarens

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2019,

2. Compte rendu des décisions prises par le Président,

3. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau,

Centre aquatique :

4. Présentation de la phase 1 de l’étude par le bureau d’études ADOC,

5. Propositions du comité de pilotage,

Finances :

6. Proposition de décision budgétaire modificative n°3 du budget principal (Taxe de séjour),

Urbanisme :

7. Délibération pour reconnaissance site patrimonial remarquable de Galan,

GEMAPI :

8. Convention de partenariat entente Neste / Gascogne,

Questions et informations diverses

9. Etat d’avancement du projet d’implantation du pôle bois à Lannemezan, 10. Propositions d’ateliers de travail à venir2

Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2019

Monsieur le Président propose d’adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil Communautaire du 12 novembre 2019.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite à la séance du 12 novembre 2019.

Dossier N°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2017/06, Monsieur le Président rend compte des décisions prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2019/28 Signature devis de Chausson Matériaux pour l’achat de fournitures pour la réalisation de la clôture du local poubelle à l’aire d’accueil des gens du voyage pour un montant de 608.32€

TTC.

D2019/29 Signature de l’accord préalable de paiement des prestations de services avec le SDIS pour le contrôle technique des points d’eau incendie publics et conventionnés pour un coût estimé

à 6402.00€ HT pour 2019 (22€ par point d’eau incendie).

D2019/30 Avenant au contrat de location avec Mme TOSOLINI Sylvana portant modification du paiement des charges locatives (chauffage collectif au bois). A compter du 1er mai 2019, les

charges locatives seront payées à l’échéance et non plus mensuellement.

Dossier N°3 : Compte rendu des délibérations prises en bureau :

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération Date Objet

2019/190B

05

décembre

2019

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 008 € à la commune de Batsère pour le financement de travaux sur bâtiments publics (Total opération : 8 400 € HT).

2019/191B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 149 € à la commune de Bulan pour le financement de travaux sur l’église et les menuiseries de la salle des fêtes (Total opération : 6 834.45 € HT).

2019/192B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 800 € à la commune d’Espèche pour le financement de travaux de travaux de bâtiment (Total opération : 3 624 € HT).3

2019/193B

5 décembre

2019

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 732 € à la commune de Houeydets pour le financement de travaux de construction de sanitaires à la mairie (Total opération : 14 726,48 € HT).

2019/194B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 878 € à la commune de Labastide pour le financement de travaux d’aménagement du cimetière (Total opération : 33 235,89 € HT).

2019/195B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 5 000 € à la commune de La Barthe de Neste pour le financement de travaux de réfection de voirie (Total opération : 12 108 € HT).

2019/196B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 972 € à la commune de Lortet pour le financement de travaux d’aménagement du cimetière et de l’espace public (Total opération : 8 701,23 € HT).

2019/197B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 649 € à la commune de Lutilhous pour le financement de travaux sur bâtiments publics et patrimoine communal (Total opération : 8 795,88 € HT).

2019/198B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 979 € à la commune de Montoussé pour le financement de travaux sur l’église (Total opération : 49 294 € HT).

2019/200B

Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 406 € à la commune de Tajan pour le financement de travaux sur voirie communale (Total opération : 6 994 € HT).

2019/201B

5 décembre

2019

Finances - Programme 2018 sur la commune de Castelbajac « Eclairage du parking de l’église » : Modification du montant des fonds libres à verser au SDE et Participation par fonds de concours de la commune de Castelbajac.

Le plan de financement définitif du programme de travaux est le suivant :

- Montant total de la dépense 4 821.29 €

- Participation SDE 803.55 €

- T.V.A. préfinancée par le SDE 2008.87 €

- Participation CCPL 2008.87 €

2019/202B

Finances - Programme 2018 sur la commune de Libaros « Rénovation de l’éclairage au quartier de la chapelle et parking de la salle des fêtes » : Modification du montant des fonds libres à verser au SDE et Participation par fonds de concours de la commune de Libaros

Le plan de financement définitif du programme de travaux est le suivant :

- Montant total de la dépense 3 567.24 €

- Participation SDE 1 486.35 €

- T.V.A. préfinancée par le SDE 594.54 €

- Participation CCPL 1 486.35 €4

2019/203B

5 décembre

2019

Finances - Eclairage public - Participation par fonds de concours de la CCPL pour le programme « Sécurisation des dipôles 147, 41, 42, 43 du P12 Carrère» à Sentous

Le plan de financement définitif de ce programme est le suivant :

- Montant total de la dépense ...............................................13 221.44 €

.............................................................................................................TTC

- Participation SDE ....................................................................1 101.78 €

- T.V.A. préfinancée par le SDE .................................................2 203.57 €

- Participation de l’Etat au titre de TEPcv ................................8 800.00 €

- Participation CCPL .................................................................... 558.05 €

- Fonds de concours Sentous ...................................................... 558.04 €

2019/204B

Finances - Programme 2018 sur la commune d’Uglas « Extension de l’éclairage public » : Modification du montant des fonds libres à verser au SDE et

Participation par fonds de concours de la commune d’Uglas

Le plan de financement définitif du programme de travaux est le suivant :

- Montant total de la dépense ...............................................16 442.00 €

.............................................................................................................TTC

- Participation SDE ....................................................................6 850.84 €

- T.V.A. préfinancée par le SDE .................................................2 740.33 €

- Participation CCPL ..................................................................6 850.83 €

2019/205B Ressources humaines – Modification de la grille des emplois pour création d’un emploi d’agent de maîtrise suite à réussite à l’examen professionnel.

2019/206B Ressources humaines – Signature d’un avenant à la convention retraite pour période 2018-2020

2019/207B

Ressources humaines – convention de mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune d’Esparros pour l’année 2020, à hauteur de 14 heures hebdomadaires

2019/208B

Ressources humaines – acceptation du devis d’Audilab pour l’achat d’une

prothèse auditive pour un agent et demande une aide auprès du FIPHFP pour le financement de cet équipement (couverture à 100 %).5

2019/209B

5 décembre

2019

Développement durable – Actions d’éducation à l’environnement et au

développement durable à destination des écoles du territoire (action B13)

DÉPENSES (HT) RECETTES

Ateliers

d’animations

réalisés par des

associations

spécialisées

Communication

Missions de suivi de

d’animation du

programme (frais

de personnel + frais

indirects)

7 920 €

968 €

1 509€

Subvention

Région “soutien

au

développement

de l’éducation à

l’environnement

et au

développement

durable »

Autofinancement

4 158,80 €

6 238,20 €

40 %

60 %

TOTAL 10 397 € TOTAL 10 397 € 100%

2019/210B

Transport – signature d’un avenant de 6 mois pour le marché de transport à la demande conclu avec le prestataire Boubée Voyage

2019/211B

5 décembre

2019

Transport – Lancement d’un marché public pour le transport à la demande dans le cadre de la mission actuellement assumées par la commune de Saint Arroman

2019/212B

Ressources humaines : autorisation de recrutement d’apprentis en situation de handicap dans le cadre de contrats en alternance

2019/213B Ressources humaines : engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

2019/214B Ressources humaines : renouvellement de contrats

2019/215B Ressources humaines : recrutement remplacement d’agent en disponibilité

2019/216B

Finances - Electrification : Participation par fonds de concours de la CCPL pour le programme « Sécurisation des dipôles 147, 41, 42, 43 du P12 Carrère » à Sentous.

Le plan de financement définitif du programme de travaux est le suivant :

- Montant total de la dépense ...............................................21 929.02 € TTC - Participation SDE ....................................................................1 827.42 €

- T.V.A. préfinancée par le SDE .................................................3 654.84 €

- Participation Commune............................................................ 913.71 €

- Participation CCPL .................................................................... 913.71 €6

Dossiers n° 4 et 5 : Centre aquatique – Présentation de la phase 1 de l’étude et propositions du comité de pilotage

Monsieur le Président rappelle qu’en février 2018, le conseil de communauté avait défini la construction d’un nouveau complexe aquatique comme intérêt communautaire.

Une consultation avait été lancée pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour étudier l’opportunité et la programmation d’un nouveau centre aquatique intercommunal.

Cette étude a été souhaitée :

- Pour que les élus disposent d’un outil d’aide à la décision pour définir les besoins, le site d’implantation, le mode de construction et de gestion, les principes fonctionnels et techniques, les coûts d’objectifs et les objectifs à atteindre, en toute impartialité et neutralité,

- Pour orienter les réflexions : obligations scolaires et apprentissages de la natation, prise en compte des besoins du public et des accompagnateurs…

- Pour envisager un projet en lien avec l’aménagement du territoire, et dans le respect de toutes les complémentarités possibles,

- Pour trouver le meilleur compromis entre :

• les besoins à satisfaire,

• les objectifs voulant être atteints par la collectivité,

• et les possibilités d’investissement affectées à l’opération.

La mission a été organisée de la façon suivante :

* TRANCHE FERME : Etude de faisabilité et de programmation

PHASE 1 : définition des besoins, des attentes et des principales caractéristiques du projet PHASE 2 : Analyse des différents sites d’implantation

PHASE 3 : Préprogrammation fonctionnelle/technique et déclinaison de scénarios PHASE 4 : Mode de construction et de gestion

* TRANCHES OPTIONNELLES :

TRANCHE 1 : définition des objectifs réglementaires et normatifs, techniques, fonctionnels avec coûts d’objectifs associés

TRANCHE 2 : Accompagnement pour une gestion directe du projet

TRANCHE 3 : Accompagnement pour une gestion déléguée du projet

Le cahier des charges a été approuvé à l’unanimité par les différentes commissions concernées (aménagement du territoire, infrastructures, finances, CAO) et par le bureau. Le conseil de communauté a retenu à l’unanimité le groupement ADOC/CARADEUX/ETAMINE pour conduire cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (délibération du 13 décembre 2018).

Un comité de pilotage pour le suivi de cette étude a été constitué par vote du conseil de communauté.

Le comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises en présence du bureau d’études. A l’issue de la tranche ferme de l’étude, le conseil de communauté a été invité à :

- prendre connaissance des préconisations du bureau d’études pour la tranche ferme,

- prendre connaissance des propositions formulées par le comité de pilotage,

- voter sur les propositions formulées par le comité de pilotage au sujet :7

1. Du concept de centre aquatique intercommunal retenu,

2. Du schéma technique et fonctionnel de l’équipement retenu,

3. De l’implantation de l’équipement retenu,

4. Du mode de construction et de gestion de l’équipement retenu.

- se prononcer sur la poursuite de l’étude en tranche optionnelle avec calendrier suivant associé :

1. premier semestre 2020 : Engagement Phase 1 tranche optionnelle : Définition des objectifs réglementaires, normatifs, techniques, fonctionnels du projet avec étude des coûts d’objectifs associés,

2. second semestre 2020 : Présentation du projet global et de la phase 1 de la tranche optionnelle avec coûts d’objectifs et étude d’impacts associés au conseil de communauté. Vote du conseil de communauté sur l’engagement du projet, et le cas échéant les conditions et les modalités de cet engagement.

Vu les propositions formulées par le comité de pilotage,

Vu l’avis rendu par le bureau communautaire réuni le 05 décembre 2019,

Vu la présentation à l’ensemble des conseillers communautaires des supports de l’étude par le bureau d’études ADOC et des propositions formulées par le comité de pilotage,

Vu la présentation effectuée par les représentants délégués de la commune de Capvern,

Considérant les interventions en conseil de communauté,

LE CONSEIL :

A la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions : Pascal Lachaud, Fabienne Royo, Monique Katz, 1 contre : Jean-Paul Laran, 58 Voix pour),

DECIDE :

- De retenir l’engagement du concept de centre aquatique intercommunal suivant :

Offre couverte :

1 bassin sportif 5 couloirs (312,5 m2)

1 bassin détente-loisirs (100 m2)

1 pataugeoire animée (30 m2)

1 toboggan (60 ml)

Offre extérieure

1 aire de jeux d’eau (150 m2)

Offre Détente

1 hammam et douches sensorielles

- De retenir l’engagement du schéma de pré-programme technique et fonctionnel annexé à la présente délibération,

- De retenir la zone voisine du CM 10 sur la commune de Lannemezan pour implanter le centre aquatique intercommunal,

- De retenir un mode de construction en maîtrise d’ouvrage publique par la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, couplé avec un mode de gestion à consolider entre une gestion confiée à un délégataire via un affermage ou une gestion publique via une société publique locale,

- De favoriser une coopération harmonieuse entre le centre thermoludique communal « l’Edenvik » situé à Capvern les Bains et le futur centre aquatique intercommunal,8

- De lancer un ordre de service pour l’engagement de la tranche optionnelle 1 auprès du bureau d’études ADOC : « définition des objectifs réglementaires, normatifs, techniques, fonctionnels du projet avec étude des coûts d’objectifs associés » avec le calendrier de travail associé visé ci-dessus,

- De donner mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour exécuter la présente délibération, entreprendre toutes les démarches et signer toutes les pièces utiles.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

A la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions : Pascal Lachaud, Fabienne Royo, Monique Katz, 1 contre : Jean-Paul Laran, 58 Voix pour),

DECIDE :

- De retenir l’engagement du concept de centre aquatique intercommunal suivant :

Offre couverte :

1 bassin sportif 5 couloirs (312,5 m2)

1 bassin détente-loisirs (100 m2)

1 pataugeoire animée (30 m2)

1 toboggan (60 ml)

Offre extérieure

1 aire de jeux d’eau (150 m2)

Offre Détente

1 hammam et douches sensorielles

- De retenir l’engagement du schéma de pré-programme technique et fonctionnel annexé à la présente délibération,

- De retenir la zone voisine du CM 10 sur la commune de Lannemezan pour implanter le centre aquatique intercommunal,

- De retenir un mode de construction en maîtrise d’ouvrage publique par la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, couplé avec un mode de gestion à consolider entre une gestion confiée à un délégataire via un affermage ou une gestion publique via une société publique locale,

- De favoriser une coopération harmonieuse entre le centre thermoludique communal « l’Edenvik » situé à Capvern les Bains et le futur centre aquatique intercommunal,

- De lancer un ordre de service pour l’engagement de la tranche optionnelle 1 auprès du bureau d’études ADOC : « définition des objectifs réglementaires, normatifs, techniques, fonctionnels du projet avec étude des coûts d’objectifs associés » avec le calendrier de travail associé visé ci-dessus,

- De donner mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour exécuter la présente délibération, entreprendre toutes les démarches et signer toutes les pièces utiles.9

Dossier n° 6 : Finances - Proposition de décision budgétaire modificative n°3 du budget principal (taxe de séjour) :

La CCPL avait positionné sur le budget principal une recette prévisionnelle de 55 000 € sur le produit de perception de la taxe de séjour 2019. Ce produit correspondait à celui perçu les années précédentes.

La CCPL a fait l’acquisition d’un logiciel métier sur la taxe de séjour et un agent de l’office de tourisme a, parmi ses missions, l’interface et le suivi des déclarations en ligne et de déploiement des déclarations. A ce jour, le produit collecté s’élève à près de 74 000 €, soit une progression significative d’environ 19 000 €.

Ce produit est affecté pour 90 % au budget annexe office de tourisme et nécessite de passer une écriture comptable de reversement entre le budget principal (mandat au 739118) et le budget annexe taxe de séjour (7362).

Les crédits qui avaient été ouverts au niveau du budget principal n’étant pas suffisants, Monsieur le Président propose de voter la décision modificative budgétaire suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Fonction Service Réel/ Ordre DEPENSES RECETTES

7362 73 95 OT Réel 18 368.00 € 739118 014 95 OT Réel 18 368.00 €

Total 18 368.00 € 18 368.00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

- De voter la décision modificative budgétaire n°3 suivante sur le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Fonction Service Réel/ Ordre DEPENSES RECETTES

7362 73 95 OT Réel 18 368.00 € 739118 014 95 OT Réel 18 368.00 €

Total 18 368.00 € 18 368.00 €

- De donner mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour exécuter la présente délibération, entreprendre toutes les démarches et signer toutes les pièces utiles.10

Dossier n° 7 : Urbanisme – Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Galan

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, notamment l’article 114 disposant que les projets d’AVAP mis à l’étude avant le 8 juillet 2016 sont instruits conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure à cette date ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ; VU les délibérations de la commune de GALAN en date des 11 février et 29 juin 2015 relatives à la mise à l’étude d’un projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, VU la délibération de la commune de GALAN en date du 13 janvier 2016 instituant la commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

VU les statuts actuels de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan approuvés par arrêté préfectoral du 19 novembre 2019,

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas, de la MRAE Occitanie en date du 19 septembre 2016

VU l’avis favorable de la commission locale sur le projet d’AVAP en date du 02 août 2018

VU la concertation réalisée sur l’étude de l’AVAP :

Le cahier de doléances,

L’exposition de la totalité de l’étude,

L’avis dans la presse,

La réunion publique du 07 novembre 2019,

L’information sur l’AVAP mise en ligne sur le site internet de la ville,

VU l’avis favorable de la commune de Galan sur le projet d’AVAP ;

LE CONSEIL :

Après en avoir tiré le bilan de la concertation délibéré, à l’unanimité des suffrages :

- prend acte du bilan de la concertation relative à la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sur la commune de GALAN tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- arrête le projet d’AVAP tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan à poursuivre la procédure et notamment à saisir Monsieur le Préfet des hautes Pyrénées pour un passage en Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (C.R.P.A) de la création de l’AVAP.

Dossier n° 8 : GEMAPI – Convention de partenariat entente Neste / Gascogne

Le Département du Gers a déposé en juillet 2019 un dossier préliminaire schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Neste et rivières de Gascogne » en lien avec les départements des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Lot et Garonne, du Tarn et Garonne et des Landes.

Les six départements ont convenu d’élaborer une convention de partenariat « entente Neste et rivières de Gascogne » ayant pour objectif la participation financière à la phase d’élaboration du SAGE qui sera porté par la future commission locale de l’Eau (CLE).11

La CCPL est invitée à adhérer à cette convention assortie d’une participation financière de 161 €.

La convention de partenariat a été adressée à tous les membres du conseil de communauté.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Après exposé de Monsieur le Premier vice-président, et à l’unanimité des suffrages exprimés (6 abstentions : Monique Katz, Pascal Lachaud, Fabienne Royo, Jean-Paul Laran, Michel Sicard, Loïc Le Run)

DECIDE :

- D’autoriser la signature d’une convention de partenariat « entente Neste et rivières de Gascogne » ayant pour objectif la participation financière à la phase d’élaboration du SAGE qui sera porté par la future commission locale de l’Eau (CLE),

- De mandater le PETR (qui regroupe les 3 communautés de communes concernées par la Neste) au sujet des discussions sur la répartition des délégués à la future commission locale de l’Eau.