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Compte-Rendu - CR 210217 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 210217)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents :

M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Corinne Robin, M. Marcel Botton, Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Gérard Moneyron, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancéa, Mme Marie Tournon, Mme Naziha Benchehida, M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff, Mme Madeleine Gaudin.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Patrice Lesage, Mme Virginie Pautonnier.

Pouvoirs :

M. Patrice Lesage a donné procuration à Mme Noëlle Renaut

Mme Virginie Pautonnier a donné procuration à Mme Mariéva Sanseau-Baykara

Soit :

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 décembre 2016

1 – Budget principal 2017 : débat d’orientation budgétaire 2 – Fonds d’aide à l’investissement local : demande de subvention 3 – Modification simplifiée n°5 du PLU : approbation 4 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur 5 – Rapport prix et qualité des services publics 2015 : déchets, assainissement, électricité, eau potable

M. Crespo propose d’ajouter à l’ordre du jour 2 points, l’un relatif au débat d’orientation budgétaire assainissement et l’autre à une décision modificative du budget 2016. Ces deux points sont liés aux conséquences comptables du transfert des compétences voirie et assainissement à la CU GPS&O.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Election d’un secrétaire de séance

Mme Martine Grond a été élue secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 décembre 2016

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. Ferrand, M. Zolotareff), le compte-rendu de la séance du 21 décembre 2016 est adopté.- 2 -

1 – Budget principal : Débat d’orientation budgétaire 2017

Première étape du cycle annuel du budget, le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre au conseil municipal de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Document utilisant tant la prospective que la rétrospective financière, il aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget.

Ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.

Le Conseil doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.

C’est l’objet de la note ci-après, présentée par M. Botton, Maire adjoint aux finances.

COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE

BUDGET PRINCIPAL

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Le budget primitif 2017 devra répondre au mieux aux préoccupations de la commune et de la population vauxoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 ainsi qu’à la montée en puissance de la Communauté Urbaine GPS&O.

Dans un contexte national et local de plus en plus contraint, l’équation pour adopter le budget primitif 2017 s’inscrit dans un contexte de réduction de marges de manœuvre de la Ville.

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2017 SUR LES BUDGETS LOCAUX

1.1. La situation économique internationale et nationale

Malgré des incertitudes politiques qui ne se dissipent pas, le climat des affaires s’améliore depuis l’été dans les pays émergents comme dans les économies développées. C’est de bon augure pour une reprise du commerce mondial en 2017, alors qu’en 2016 sa hausse serait la plus faible depuis 2009.

A l’été 2016, malgré des signes d’amélioration, les économies émergentes ont encore peiné : l’économie russe ne recule plus, mais la récession brésilienne s’est accentuée et la Chine affiche un nouveau ralentissement. En revanche, la croissance s’est légèrement affermie dans les économies développées. Elle a retrouvé du tonus aux États-Unis, a de nouveau augmenté au Japon et a résisté au choc du référendum décidant du Brexit au Royaume-Uni. Le produit intérieur brut de la zone euro a continué de progresser modérément (+0,3 %), ralentissant un peu en Allemagne et en Espagne, mais retrouvant des couleurs en Italie. L’activité a, comme prévu, légèrement rebondi en France (+0,2 %) après un premier trimestre dynamique et un trou d’air au printemps.

Au premier semestre 2017, la croissance conserverait son élan aux États-Unis, portée par une demande interne revigorée malgré un regain d’inflation. Au Royaume-Uni en revanche, l’activité- 3 -

s’infléchirait nettement après le sursis de l’été, parce que l’investissement des entreprises et la consommation des ménages pâtiraient des premiers effets du vote décidant du Brexit. Dans la zone euro, les prix accéléreraient aussi, du fait des produits pétroliers, mais l’inflation resterait contenue. Son regain éroderait les gains de pouvoir d’achat des ménages. Pour autant, la consommation ne ralentirait pas, car les ménages stabiliseraient leur propension à épargner. En outre, l’investissement résidentiel croît désormais en France et en Italie où il constituait un frein jusqu’en 2015 ; il continuerait de stimuler la croissance au premier semestre 2017. Enfin, l’investissement productif retrouverait de l’élan, les entreprises ayant restauré leur capacité à l’autofinancer et les taux d’intérêt demeurant très bas.

En France, le climat des affaires confirme ces tendances de la demande interne : il se maintient un peu au-dessus de sa moyenne de long terme dans les services et l’industrie, et s’améliore nettement dans le bâtiment.

INDICATEUR DE CLIMAT DES AFFAIRES

Source : Insee, enquêtes de conjoncture

En outre, les exportations accéléreraient début 2017, à la fois pour répondre à la demande des partenaires de la zone euro et du fait de livraisons aéronautiques à nouveau dynamiques. Ainsi, le commerce extérieur cesserait de peser sur la croissance française au premier semestre 2017, après avoir ôté 0,7.point en 2016.

La demande interne tirerait la croissance du PIB qui s’élèverait un peu fin 2016, à +0,4 %, puis resterait quasiment à ce niveau au premier semestre 2017 : +0,3 % au premier et +0,4 % au deuxième trimestre. Après deux années de croissance modérée (+1,2 % en 2015 et 2016), l’acquis de croissance annuelle pour 2017 s’élèverait à +1,1 % à mi-année, comme un an plus tôt.

L’emploi marchand continuerait de progresser solidement d’ici mi-2017, encore soutenu par les dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois. En tenant compte des branches non marchandes, l’emploi total progresserait plus vite que la population active et le taux de chômage baisserait à nouveau légèrement, pour atteindre en France 9,8 % mi-2017, contre 10,0 % à l’été 2016.

Divers aléas sont associés à ce scénario. Avec la victoire du « non » au référendum italien, du Brexit au Royaume-Uni et de D..Trump à la présidentielle américaine, et avant de prochaines élections nationales en France et en Allemagne en 2017, les incertitudes sur l’orientation des politiques budgétaires et les aléas politiques sont importants en ce début d’année. Pour le moment, ces incertitudes ne semblent pas entamer le climat des affaires mais, selon leur développement, elles- 4 -

pourraient accroître l’attentisme des investisseurs et provoquer de l’instabilité sur les marchés des devises et des taux d’intérêt.

Depuis fin 2015, les ménages européens continuent d’augmenter leur épargne plus vite que leur revenu, malgré la baisse du chômage, la hausse de leur confiance et celle de leur pouvoir d’achat. D’ici mi-2017, le scénario retenu table sur une stabilisation du taux d’épargne et une consommation qui accélérerait un peu en retrouvant un rythme en phase avec les gains récents de pouvoir d’achat. Mais les ménages pourraient dépenser plus encore en désépargnant un peu, stimulant ainsi davantage l’activité. À l’inverse, leur taux d’épargne pourrait continuer d’augmenter, limitant l’ampleur de la croissance envisagée.

1.2. Les mesures fiscales et budgétaires

Sur la base d’une hypothèse de croissance de 1,5%, le déficit public devrait s’établir à 2,7% du PIB contre 3,3% en 2016 pour s’établir à 69 milliards d’euros.

Dans le cadre de leur participation à la réduction du déficit public, les collectivités connaîtront en 2017 une nouvelle baisse des concours financiers de l’État, au titre de la contribution au redressement des finances publiques, à hauteur de 3,5%.

Cet effort demandé au bloc communal sera assorti d’un nouveau fonds de soutien à l’investissement pour faire face au risque de réduction durable des investissements des collectivités.

1.2.1. Vers une baisse des dotations

En vue de réduire les déficits, l’effort des collectivités locales inscrit au titre de la contribution au redressement des finances publiques dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 était initialement de 3,67 milliards d’euros par an.

Le Président de la République a annoncé lors du 99e congrès des maires que l’effort demandé au bloc communal serait finalement réduit de moitié en 2017. Aussi la baisse des concours financiers de l’Etat se porte à 2,63 milliards avec la répartition suivante :

- 1,03 milliard pour le bloc communal,

- 1,148 milliard pour les départements,

- 451 millions pour les régions.

L’effort demandé aux communes représentera environ 0,97% de leurs recettes de fonctionnement. Le plafonnement de l’écrêtement appliqué sur la DGF des communes est fixé à 1% des recettes réelles de fonctionnement.

Par ailleurs, la loi de finances 2017 prend acte du renoncement à appliquer cette année la réforme de la DGF des communes qui n’est toutefois pas officiellement abandonnée mais remise en 2018, dans le cadre d’une loi spécifique aux collectivités locales.

1.2.2. La revalorisation des valeurs locatives

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est fixé à 0,4% pour l’année 2017, soit le taux d’inflation constatée sur les douze derniers mois. Depuis 2007, les revalorisations sont les suivantes :

Evolution variation nominale (%)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

1,80 1,60 2,50 1,20 2,00 1,80 1,80 0,90 0,90 0,40

1.2.3. Le soutien à l’investissement local

Le gouvernement a reconduit en 2017 le fonds de soutien à l’investissement local et l’a porté à 1,2 milliard d’euros (contre un milliard d’euros pour 2016).- 5 -

Cette dotation doit être consacrée aux grandes priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, mises aux normes et sécurisation des équipements publics et réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Le fonds de soutien à l’investissement local comprend également une augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

1.2.4. La péréquation horizontale

La loi de finances maintient le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2017 au même niveau qu’en 2016, à 1 milliard d’euros contre 780 millions d’euros en 2015, 570 en 2014 et 360 en 2013.

1.2.5. Les autres mesures fiscales et budgétaires

La loi de finances prévoit une augmentation du montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 180 millions d’euros mais une diminution des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

2. RESULTATS 2016*

L’exercice 2016 est fortement impacté par le passage en Communauté Urbaine, du fait des conventions de gestion provisoire : les charges afférentes aux compétences transférées sont comptabilisées deux fois en dépenses (au niveau des dépenses réelles et des attributions de compensation 2016 provisoires) et une fois en recette (remboursement à l’€uro près des dépenses réelles exécutées). Aussi, l’analyse de l’exercice 2016 présentera les résultats hors écritures liées aux conventions de gestion.

L’exercice 2016 s’est clôturé avec un excédent de fonctionnement de 1 540 443,35 €, un excédent d’investissement de 245 996,47 €, des restes à réaliser de – 274 163,19 €, soit un solde positif global de 1 512 276,63 €.

2.1. - Section de Fonctionnement

2.1.1. Les dépenses réelles de fonctionnement

En 2016, les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 2,06% par rapport à 2015, contre une hausse de 1,5% sur l’exercice précédent. Avec 660 €/habitant, les charges communales restent très inférieures aux charges des communes des Yvelines de taille comparable, 1 032 €/habitant en 2015 (source : IngénierY – exercice 2015). Les dépenses communales, hors opérations d’ordre, s’élèvent à 3 196 636 €.

Les charges générales ont diminué de 0,59 % (contre +7,63% sur la période précédente) et s’élèvent à 979 436 €.

Les charges de personnel, hors atténuation de charges, restent encore à un niveau élevé à 53% des dépenses réelles de fonctionnement, soit 1 685 405 € (contre 48% pour les communes des Yvelines de taille comparable), niveau à relativiser compte tenu de la faiblesse des dépenses réelles de fonctionnement.

Ce poste diminue encore sur cet exercice de -1,24% (-2,24% sur l’exercice précédent). Cette baisse s’explique par des postes non remplacés et l’arrêt des TAP.

Le poste « atténuation de produits » diminue de 17,14% (-29 047 €) compte tenu de la baisse du versement du FPIC liée au passage en communauté urbaine.

* Compte administratif 2016 provisoire au 20/01/2017- 6 -

Les charges financières continuent de régresser en raison du vieillissement de la dette et ne représentent plus que 4,53€/habitant, soit 0,69% des dépenses réelles de fonctionnement.

L’analyse des données suivantes fait apparaître la maîtrise des frais de fonctionnement :

(en € par habitant) Vaux-sur-Seine Moyenne de la strate (France entière)

Charges de personnel 348 440

Charges financières 5 37

Charges à caractère général 202 238

Total des charges de fonctionnement 660 908

Source : BPS 2015

2.1.2. Les produits de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement stagnent par rapport à 2015 (+0,05%) pour s’établir à 3 943 130 €.

La commune dispose de recettes réelles de fonctionnement plus faibles que les communes yvelinoises de strate équivalente (814 €/habitant contre 1 158 €/habitant).

Cette faiblesse des recettes réelles s’explique en partie du fait de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (397 118€ en 2016, 482 464 € en 2015 contre 566 216€ en 2014, soit une diminution de près de 30% en 3 ans) qui représente une dotation de 82 € par habitant en 2015 (107 € pour les communes yvelinoises de strate équivalente). Cette faiblesse s’explique également par la baisse du Fonds de Péréquation Départemental de la taxe Professionnelle de 30% (-64 053€).

Le poste dotations et participations est ainsi en baisse de 26%.

Les ressources fiscales représentent 65% du total des produits perçus, de niveau comparable aux ressources des communes de même strate de population : elles s’élèvent à 523 €/habitant contre 525 €/habitant pour les communes des Yvelines de taille comparable.

2.2. Section d’investissement

2.2.1. La capacité d’autofinancement

La maîtrise des dépenses de fonctionnement permet à la commune de dégager des capacités d’investissement. En effet, le poids des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement de la dette en capital sur les recettes réelles de fonctionnement représente seulement 82,5% alors que ce ratio s’élève à 95,7% pour les communes des Yvelines de taille comparable.

Ainsi, l’épargne nette, qui correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement après déduction de la dette, s’élève à 688 667€, soit 142€ par habitant (621 445 € en 2015 et 560 298 € en 2014).

Le taux d’épargne brute† s’élève à 19%, supérieur à la moyenne nationale de 14,7%, en hausse continue depuis 2013.

Il est à noter que l’augmentation de l’attribution de compensation à verser à GPS&O occasionnera une baisse du taux d’épargne puisque prélevée sur les dépenses de fonctionnement. Cependant, le

† Taux d’épargne brute : CAF brute divisée par recettes réelles de fonctionnement- 7 -

principe de neutralité budgétaire des transferts de compétence annule cette évolution défavorable car la perte d’épargne brute sera compensée par une enveloppe de travaux de voirie que la commune n’aura plus à financer.

De plus, cet accroissement de l’attribution de compensation pourrait être neutralisée par la possibilité offerte par la loi de finances d’imputer une partie de l’AC en section d’investissement en tenant compte des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, la voirie.

2.2.2. La dette

L’encours de la dette continue de baisser en 2016 et s’établit en capital à 611 116 € au 1er janvier 2017, soit 126 €/habitant. Le remboursement annuel, capital et intérêts de 79 779,86€, représente 16 €/habitant, alors que l’annuité de la dette s’élève à 120 €/habitant pour les communes de strate équivalente. L’emprunt actuel, au taux fixe de 3,51%, s’éteint en 2025.

2.2.3. Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’équipement brut sont en diminution en raison du transfert des compétences, voirie pour l’essentiel. Elles s’élèvent à 712 775€ en 2016 contre 1 567 985€ en 2015, les opérations pour compte de tiers (voirie sous convention de gestion) s’élèvent à 293 024,38€.

Les dépenses d’équipement ont notamment porté sur la mise à niveau des équipements sportifs avec la création d’un city-stade, la rénovation du terrain de football, l’éclairage des courts de tennis et de pétanque, sur la démolition de la Hautilière, l’achèvement de l’équipement des écoles en tableaux numériques interactifs, la rénovation énergétique des bâtiments publics.

2.2.4. Les produits d’investissement

Les subventions d’investissements perçues en 2016 à hauteur de 499 493 € sont en baisse, en lien avec la réduction des dépenses d’équipement.

La taxe d’aménagement s’élève en 2016 à 105 417 € (pour mémoire : 60 251,42€ en 2015, 112 104 € en 2014, 60 396 € en 2013, 68 874€ en 2012 et 98 922 € en 2011).

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Si les indicateurs de santé financière sont satisfaisants, la baisse de dotations, sur plusieurs années consécutives, impacte l’action de la collectivité. Pour conserver son autonomie à agir, la ville doit prévenir l’effet ciseau consécutif à cette baisse de dotations. Il est ainsi recherché une diminution des dépenses de fonctionnement qui ont fait et feront l’objet d’un examen minutieux et rigoureux. Des choix ont été opérés nécessaires au maintien de l’équilibre budgétaire, et donc au financement des actions de service public que la ville souhaite porter et développer.

Le montant de l’attribution de compensation provisoire 2017 est fixé à -532 649,41€ suite à l’évaluation du transfert de la compétence voirie.

Le retour des compétences orphelines (petite enfance, enfance) à la commune prévu au 1er septembre 2017 viendra impacter le budget 2017 en réduisant le montant de cette attribution de compensation négative à verser à la CU mais pour l’heure, le montant n’est pas encore connu. Pour information, en 2010, la charge nette transférée correspondant à la compétence enfance s’élevait à 187 674€.

L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présente comme suit :

- La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la ville. Le transfert de 3 agents à la CU viendra automatiquement diminuer- 8 -

ce poste qui connaîtra toutefois des évolutions haussières : incidences liées au glissement vieillesse technicité (avancée des carrières), relèvement du taux de cotisation à la CNRACL, hausse des cotisations versées à l’IRCANTEC, augmentation du point de 0,6 % au 1er février 2017.

- Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatil), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, etc... L'objectif sera d'arriver globalement à une baisse des dépenses tout en tenant compte toutefois du niveau d'incompressibilité de certaines charges.

- L’enveloppe des subventions allouées aux associations, les participations, les indemnités versées aux élus demeurent stables hormis la subvention d’équilibre attribuée au CCAS en baisse.

Concernant les recettes de fonctionnement, il est prévu :

- une augmentation des recettes des services de l’ordre de 2%,

- le maintien à leur niveau de 2011 des taux de fiscalité: - Taxe d’habitation (T.H.) : 12,42%

- Taxe foncier bâti (T.F.B.) : 15,53 % - Taxe foncier non bâti (T.F.N.B.) : 114,19 % Toutefois, il pourrait s’avérer nécessaire d’augmenter les taux d’imposition si la section de fonctionnement n’était pas équilibrée en dépenses et en recettes.

L'investissement 2017 sera consacré aux bâtiments publics essentiellement compte-tenu du transfert de la compétence « voirie » (voirie, éclairage public) : - Rénovation du cosec et des ateliers municipaux et construction du gymnase - Mises aux normes d’accessibilité PMR du patrimoine communal : ancienne Mairie, immeuble de la Martinière et école élémentaire

- Aménagement d’un parking rue du Tertre

- Etude pour la construction d’une école maternelle

Comme les années passées, la recherche de financement extérieur sera active et notamment pour la construction du gymnase.

Certaines ressources ne seront plus mobilisables car transférées à GPS&O : amendes de police, taxe d’aménagement.

Dans l’attente de la notification des aides financières, le budget primitif 2017 devra s’équilibrer avec le concours d’un emprunt.

M. Crespo rappelle que de nombreuses incertitudes existent compte-tenu du transfert des compétences à la CU, même si certains éléments seront neutres pour la Commune, à l’instar de la contribution au Service Incendie et Secours.

Aussi, le budget sera monté avec prudence mais sans grande difficulté car les finances communales sont saines. Toutefois, les marges de manœuvre se trouvent réduites car antérieurement au transfert de la compétence voirie, les travaux d’investissement constituaient les variables d’ajustement du budget.

M. Moneyron souhaite savoir si le montant des travaux prélevé annuellement par le biais des attributions de compensation sera réalisé tous les ans sur la Commune. M. Crespo précise qu’il n’y a aucune certitude d’avoir un montant de travaux équivalent, il sera nécessaire d’aller « discuter » avec la CU. Au fil des ans, les montants devraient s’équilibrer.

M. Zolotareff constate que ces orientations budgétaires sont sans surprise.- 9 -

M. Crespo lui suggère d’assister aux réunions de la Commission finances afin d’exposer ses points de vue.

M. Zolotareff reconnait que la gestion communale est faite en « bon père de famille », sans innovation et sans perspective d’avenir. Il considère que la Commune donne beaucoup trop à la CU et pas assez en faveur de projets pour la commune.

M. Botton propose à M. Zolotareff d’exposer des propositions. Celui-ci considère qu’il n’est pas en mesure d’en faire au regard du poids qu’il représente au sein de l’assemblée. M. Crespo relève que si la Commune avait suivi les projets émis par M. Zolotareff, les finances de la Commune seraient en grande difficulté et que les impôts auraient dû être augmentés.

A l’unanimité des suffrages exprimés (4 ne participent pas : Mme Tournon, Mme Benchehida, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2017.

2 – Budget assainissement : débat d’orientation budgétaire 2017

M. Crespo expose que la Compétence « assainissement » est transférée à la Communauté Urbaine GPS&O depuis le 1er janvier 2016. Une convention de gestion avec la Commune a permis d’assurer la continuité du service public, tant en exploitation qu’en investissement, pour une année. Afin de régulariser les opérations 2016 constatées par les communes pour le compte de la CU, les services de l’Etat autorisent à titre exceptionnel l’ouverture d’un budget dit « de liquidation », afin de clôturer les conventions de gestion 2016.

En l’absence de directive, il semble plus prudent d’organiser un débat d’orientation budgétaire, dans les 2 mois précédant le vote du budget dit « de liquidation ».

C’est l’objet de la note ci-après présentée par M. Crespo et soumise au débat.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2017 SUR LES BUDGETS LOCAUX

Se reporter à la présentation du débat d’orientation budgétaire du budget principal.

2. RESULTATS 2016

Le solde d’exécution 2016 du service d’assainissement s’établit ainsi :

Excédent d’exploitation = + 1 233 986,23 € Déficit d’investissement = - 518 511,35 € Reste à recevoir = + 2 264 478,90 € Reste à payer = - 2 327 636,40 € -------------------------

Excédent global = + 652 317,38 €

La section d’exploitation régresse de 1,2%.- 10 -

Les ventes de produits correspondent au remboursement des branchements privés d’assainissement engagés par la commune.

Les dépenses d’investissement engagées en 2016 sont les travaux d’assainissement du chemin des Valences/chemin des Lilas, du chemin des Champeaux/chemin des Acacias/chemin des Sarrazins et avenue de Cherbourg (côté Meulan). Les recettes d’investissement correspondent aux subventions attribuées par l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental.

L’endettement correspond à deux avances à taux 0% de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Fin 2016, l’endettement est de 350 576,71 € avec une annuité de 29 431,10€. La dette doit s’éteindre en 2030, sauf remboursement anticipé.

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

La réforme des collectivités territoriales impacte directement le budget assainissement puisque cette compétence est transférée de plein droit à la communauté urbaine GPSO depuis le 1er janvier 2016. Une convention de gestion provisoire a permis le maintien temporaire de cette compétence à la commune durant un an.

Le budget 2017 dit de « liquidation » doit permettre de clôturer les conventions de gestion 2016.

3.1. Les projets

L’année 2017 verra l’achèvement des travaux d’assainissement du chemin des Valences/chemin des Lilas, du chemin des Champeaux/chemin des Acacias/chemin des Sarrazins et avenue de Cherbourg (côté Meulan), en domaine public et en domaine privé.

Ce sont 116 riverains qui seront raccordés à l’issue de ces travaux d’extension.

3.2. Les recettes attendues

Les recettes d’exploitation perçues depuis 1er janvier 2016 pour le compte de GPS&O sont celles dont le fait générateur est postérieur à cette date.

Les recettes d’exploitation proviennent essentiellement de la redevance qui est perçue sur les factures d’eau des propriétés raccordées ou raccordables à l’assainissement.

Cette redevance augmente mécaniquement par l’apport des nouveaux raccordements.

A cela s’ajoutent les recettes générées par la participation pour l’assainissement collectif, pour les constructions nouvelles d’un montant de 4 000 €, 3 000 € pour les nouveaux logements dans un immeuble collectif existant et 1 200€ pour les constructions existantes. Ces recettes sont abondées par les nouveaux raccordements.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Communautaire GPS&O a reconduit à l’identique les tarifs précédemment en vigueur.

Au 1er janvier 2017, la redevance assainissement intercommunale qui s’applique sur le territoire de Vaux-sur-Seine de 0,97€/m3 TTC, se répartit entre :

- entretien et gestion du réseau : 0,3849 €/m3 H.T., - financement des îlots concessifs : 0,3784 €/m3 H.T., - part intercommunale : 0,1185 €/m3 H.T.- 11 -

Par le jeu des actualisations, la part intercommunale augmente de 3,6% sur un an.

M. Baschet souhaite connaitre la signification de « Ilôts concessifs ». M. Crespo précise qu’il s’agit des travaux d’assainissement (boulevard Angibout, chemin des Hauts Vals et avenue de Cherbourg) d’un montant de 1,8 million d’Euros, financés par la redevance d’assainissement, réalisés en 2010.

Mme Monnier souhaite savoir si le projet d’extension du réseau d’assainissement avenue de Cherbourg concerne les deux côtés de l’avenue. M. Crespo stipule qu’il s’agit bien des deux côtés avec la possibilité de raccordement côté Seine grâce à la mise en place de pompes de relevage individuelles.

Il rappelle que la Commune intervient en domaine privé en tant que maître d’ouvrage mais précise que ne sont pas pris en charge les travaux relatifs à la séparation des eaux de pluie des eaux usées.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire assainissement 2017.

3 – Fonds d’aide à l’investissement local : demande de subvention

M. Crespo informe l’Assemblée que le Gouvernement a reconduit en 2017 le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) et l’a porté à 1.2 milliard d’euros (contre 1 milliard en 2016).

La 3ème part de ce fonds est consacrée à financer des « projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de constructions de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, d’hébergements et d’équipements publics ».

La Commune de Vaux-sur-Seine est éligible à ce dispositif dont elle a été bénéficiaire en 2016 pour les travaux d’isolation de l’ancienne Mairie (80% du montant total des travaux arrêté à 65 000 € HT, soit 52 000 €)

Compte-tenu de l’avancement du projet de restructuration du COSEC et de la construction d’un gymnase, il est possible de solliciter ce fonds pour le financement des travaux évalués en phase A.P.S à 2 527 865 € HT (avant-projet sommaire), au taux maximum rendu possible par la loi, à savoir que la commune doit assurer un financement public minimal à hauteur de 20%.

Pour rappel, des aides au financement des travaux de rénovation du COSEC et de construction du gymnase ont déjà été obtenues :

- TEPCV/PNR : 41 600 €

- Contrat départemental : 243 000 €

- Contrat régional : 162 000 €

- Réserve Parlementaire : 15 005€

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter le fonds d’aide à l’investissement local.

4 – Modification simplifiée n°5 du PLU : approbation

M. Jean-Claude Bréard, Maire adjoint à l’urbanisme, rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à engager la procédure de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme destinée à permettre la construction du gymnase avenue de la Gare.

Le projet de modification a été communiqué aux personnes publiques associées. Monsieur le Préfet des Yvelines a émis un avis favorable.- 12 -

L’enquête publique s’est déroulée du 14 novembre au 17 décembre 2016. Quatre observations ont été déposées.

Le Conseil Municipal, en partenariat avec la CU GPS&O, a répondu aux différentes remarques listées et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. La modification n°5 du PLU est prête à être approuvée.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de modification n°5 du PLU.

5 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur

M. Crespo informe le Conseil Municipal que la Trésorerie des Mureaux a adressé un état de présentation de titres de recettes en non-valeur d’un montant de 84,41 € : - 2 créances « combinaison infructueuse d’acte », d’un montant de 77, 69 € sur l’exercice 2008. - 1 créance « inférieur au seuil des poursuites », d’un montant de 6,72 € sur l’exercice 2008. Ces titres de recettes concernent le service de restauration scolaire.

Mme Monnier considère que l’admission en non-valeur constitue un mauvais message aux mauvais payeurs.

M. Crespo rappelle que l’ensemble des procédures de recouvrement a été utilisé avant cette décision. Il rappelle par ailleurs que le CCAS peut aider les familles en difficulté.

A l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme Monnier), le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur ces charges irrécouvrables.

6 – Budget principal 2016 : décision modificative n°6

M. Crespo rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative n°4 du budget principal 2016 relative à la prise en charge par la Communauté Urbaine GPS&O des travaux d’investissement voirie sous couvert de la convention de gestion. Il s’agissait des travaux d’enfouissement et de réfection de la voirie rue de la Petite Haie et rue de la Croix et des travaux d’éclairage public chemin des Feuillerets et avenue de la Gare.

Le montant indiqué correspondait aux dépenses nettes des subventions reçues. Or les subventions n’ayant pas été perçues par la Commune au cours de l’exercice 2016, il convient d’abonder les crédits afin de régler les factures réceptionnées en 2016, de la manière suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 45 : + 100 000 € Article 4581

Recettes

Chapitres 45 : + 100 000 € Article 4582

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°6 du budget principal 2016.

7 – Rapports annuels 2015 des services publics : déchets, assainissement, électricité, eau potable

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur les services publics doit être présenté dans les 9 mois qui suivent l’exercice concerné.- 13 -

C’est l’objet de ces présentations qui ne nécessitent pas de délibération.

NB : Les rapports sont consultables en Mairie.

 M. Couteleau, vice-président du SIVATRU, présente le rapport du service public déchets, consultable sur le site internet du SIVATRU. Il rappelle la nécessité de respecter les consignes de tri : une tonne de déchets sélectifs mal triée coûte trois fois plus cher qu’une tonne bien triée. Les efforts de tri ont permis de proposer à la CU GPS&O de réduire la TEOM qui a toutefois maintenu en 2016 les taux de 2015.

Au 1er janvier 2016, c’est la CU qui gère la collecte en lieu et place du SIVATRU, mais les interlocuteurs restent les mêmes.

La mise en œuvre de la chaine de tri optique améliore les conditions de travail des trieurs et permettra à terme de répondre aux nouvelles exigences de tri de « Eco Emballage ».

 M. Waltrégny, ancien vice-président du SIAMHLM, rappelle que ce syndicat est dissous depuis le 1er janvier 2017. Celui-ci, dont l’objet était le transport et le traitement des effluents, desservait 70.000 habitants et gérait 28,2 km de réseaux d’assainissement.

Les travaux de réhabilitation de la station continuent pour un coût évalué à 30 millions d’euros. Cette station devrait générer du biogaz qui sera injecté dans le réseau gaz des Mureaux. Ce sont près de 500.00 euros de recettes attendues annuellement.

 M. Crespo présente le service d’assainissement communal, géré en délégation de service public par la société VEOLIA dont le contrat s’achève en 2022. Ce service est transféré à la CU GPS&O depuis le 1er janvier 2016.

 M. Lerma, délégué au SEY, présente le rapport annuel gaz et électricité. Le SEY développe ses missions en faveur des économies d’énergie en constituant des groupements de commandes pour le compte des communes. Il rappelle que la commune de Vaux-sur-Seine a choisi de consommer une énergie électrique 100% verte.

 Mme Grond, déléguée au SIAEP Vaux/Evecquemont, présente le rapport annuel du service d’eau potable, géré en délégation de service public par la société SEFO, dont le contrat s’achève en juillet 2017. La renégociation du contrat a été lancée par la CU, sur un périmètre élargi. Le syndicat est dissous depuis le 1er janvier 2017.

L’année 2016 marque la fin du remplacement des branchements plomb (sauf un riverain qui a refusé).

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le Maire,

Julien CRESPO