Déliberation - compte rendu séance du 30 04 2024

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Déliberation - compte rendu séance du 30 04 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu séance du 30 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 avril 2024

COMPTE-RENDU

DE SEANCECOMPTE RENDU de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 30 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le trente avril à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Muni- cipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Jérôme CANOVAS, Françoise BASTELICA, Marie ARIZA, Da- niel GALY, Marie CABASSOT, Jean-Louis MARQUES, Boris IGONET, Yannick CONEGERO, Régine LEVACHER.

Procurations :

Violaine MARIANNE à Yannick CONEGERO

Michel BIAL à Régine LEVACHER

Absents excusés :

Claire KIRCH

Carole DUCIEL

Corinne DELOS

Violaine MARIANNE

Michel BIAL

Monsieur Boris IGONET a été nommé Secrétaire de Séance

1. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 26 Septembre 2023

Décision n° 5-2024 : demande de subvention auprès du CD66 pour l’installation d’un monte escalier et d’un tapis avec tire-à-l ‘eau pour l’accès à la plage centrale

Décision n°6-2024 : demande de subvention auprès du Conseil régional pour l’ins- tallation d’un monte escalier et d’un tapis avec tire-à-l ’eau pour l’accès à la plage centraleOBJET : 3.6 autres actes de gestion du Domaine Public : création d’un port maritime communal

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024087-0001 du 27 mars 2024 portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) et la digue de protection de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cerbère, relatif au projet de création d’un port de plaisance communal ;

VU le schéma de cohérence territorial (ScoT) Littoral Sud ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cerbère du 11 mai 2023 ;

VU l’avis favorable de l’association nautique de Cerbère (ANC), titulaire de la convention de délégation de service public conclue relative à la ZMEL, du 29 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris (CCACVI) du 08 avril 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la création du port mari- time communal dans la baie de CERBERE sur le site jusqu’alors occupé par la ZMEL

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer dans un premier temps sur la création d’un port maritime communal dans la baie de CERBERE sur le site jusqu’alors oc- cupé par la Zone de Mouillage d’Équipements Légers.

Il informe l’assemblée que la substitution sur le plan juridique à la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) existante dans la baie de Cerbère, d’un port maritime commu- nal de plaisance à infrastructures établies et activités constantes, donc sans changement substantiel de l'utilisation du domaine public maritime (DPM), représente une évolution sou- haitable et logique puisqu’elle correspond à la réalité des usages portuaires de la zone ;

Que les parcelles concernées, initialement affectées au domaine public maritime naturel (DPMn), ont été préalablement transférées en gestion à la commune selon les termes de la convention de transfert de gestion approuvée par l’arrêté préfectoral susvisé afin de per- mettre à la commune de mener la procédure de création du port sur la base de la délimitation pré-établie ;

Qu’en présence d’un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du ScoT Littoral Sud, les limites administratives du port sont fixées par procès-verbal de l'or- gane délibérant des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil municipal de se prononcer sur la délimitation des limites administratives portuaires.

Il porte à l’assemblée connaissance des propositions de délimitations suivantes :Banyuls=sur:Mer

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BL: IGN - BDORTHO® |

Cerbere

Commune de Cerbère - Transfert de gestion

—— Plan de balisage

ZMEL

EM rransfert de gestion

[| Concession d'utilisation du DPM

AOT mouillage

Concession de plage

Transfert de gestion du futur port

Localisation géographique du port maritime communal de plaisance de Cerbère

Délimitation du domaine public maritime faisant l’objet du transfert de gestion (ar- rêté préfectoral n° DDTM/SML/2024087-0001 du 27 mars 2024) établi préalablement à la création du port maritime communal de plaisance de Cerbère

Baie de CerbèrecX ”

Commune de Cerbère - limites administratives portuaires

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X Long WGS 84 Y Lat WGS 84

1 3°9,979812' E 42°26,535426' N

2 | 39082404 E | 42°26,538276 N 3 3°9,984906' E 42°26,541012' N

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Légende

—— Plan de balisage

— Limites administratives portuaires

22/04/2024

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Ce :

Limites administratives du port maritime communal de plaisance de Cerbère selon l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024087-0001 du 27 mars 2024 portant approba- tion du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) et la digue de protection de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cer- bère, relatif au projet de création d’un port de plaisance communal

Les points 2 à 8 sont situés sous l’ouvrage routier et permettent d’intégrer dans les LAP les aménagements existants

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De créer le port maritime communal dans la baie de CERBERE en lieu et place de la Zone de Mouillage d’Equipements Légers (ZMEL)

- D’approuver les limites administratives portuaires conformément au plan en annexe de la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer l’arrêté portant création du port maritime communal et fixant les limites administratives portuaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

Baie de CerbèreCLR

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Légende

—— Plan de balisage

3°9,979812' E 42°26,535426"

3°9,982494' E 42°26,538276"

3°9,984906' E 42°26,541012'

3°9,991434' E 42°26,539602"

3°10,003680'E 42°26,537694"

3°10,013214'E 42°26,536812'

3°10,019478'E 42°26,536710'

3°10,019616 E 42°26,533452"

3°10,031364 E 42°26,532792"

3°10,040376 E 42°26,535000"

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3°10,052886' E 42°26,541678"

3°10,055400'E 42°26,544870"

3°10,056570'E 42°26,549952"

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3°10,092468'E 42°26,557842"

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3°10,116024'E 42°26,507892"

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3°10,117968 E 42°26,496870"

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3°10,086270'E 42°26,472066"

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— Limites administratives portuaires

Annexe à la délibération n°036-2024

Portant création d’un port maritime communal dans la

baie de CERBERE

Limites administratives portuairesOBJET : 3.6 autres actes de gestion du Domaine Public : approbation du règlement de police du port maritime communal

VU le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-3 et L. 2213-23 ;

VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-3 ;

VU le code du tourisme ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la for- mation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 151/2023 du 29 mai 2023 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cerbère (Pyrénées-Orientales) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024 087-0001 du 27 MARS 2024 portant approbation d’un transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillages et d’équipements légers et la digue de protec- tion de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cerbère ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cerbère du 11 mai 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cerbère du 30 avril 2024 2023 portant création du port maritime communal ;

VU l’arrêté municipal n°063-2024 portant création du port maritime communal de plai- sance de Cerbère et fixant les limites administratives portuaires ;

Considérant les termes de la convention de transfert de gestion des dépendances du DPMn approuvée par l’arrêté préfectoral susvisé ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la création du port maritime communal de plaisance de Cerbère en substitution de la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) existante dans la baie de Cerbère, à infrastructures établies et activités constantes, donc sans changement substantiel de l'utilisation du domaine public maritime (DPM) ;

Il propose au Conseil municipal d’établir un règlement de police et d’utilisation des aména- gements situés dans les limites administratives du port de plaisance communal de Cerbère, ce afin d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, en application de l’article L.2112-1 du CGCT ;

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unani- mité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver le règlement général de police et d’utilisation du port maritime communal,

- D’autoriser le Maire à signer l’arrêté portant réglementation générale de police et d’utilisa- tion du port

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.OBJET : 3.6 autres actes de gestion du Domaine Public : création d’un Conseil portuaire

VU le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-3 et L. 2213-23 ;

VU le code des transports et notamment ses articles R5314-17 et suivants ;

VU le code du tourisme ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la forma- tion à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 151/2023 du 29 mai 2023 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cerbère (Pyrénées-Orientales) ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cerbère du 11 mai 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024 087-0001 du 27 MARS 2024 portant approbation d’un transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) jusqu’alors occupé par la zone de mouillages et d’équipements légers et la digue de protection de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cerbère ;

VU les délibérations 036-2024 et 037-2024 portant création du port, fixation des limites admi- nistratives portuaires et approuvant le règlement général de police et d’utilisation du port

VU l’arrêté municipal n°063-2024 portant création du port maritime communal de plaisance de Cerbère et fixant les limites administratives portuaires ;

VU l’arrêté municipal n°064-2024 portant réglementation générale d’utilisation du port ;

Considérant les termes de la convention de transfert de gestion des dépendances du DPMn approuvée par l’arrêté préfectoral susvisé ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’instituer un Conseil por- tuaire ;

Il expose au Conseil municipal que ce Conseil portuaire est, en application de l’article R5314- 17 du Code des transports, composé comme suit :

1° Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président; 2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;

3° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port : a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l'Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;

b)Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales représentatives ;

4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 5314-27 et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et lesassociations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consul- tation des organisations représentatives au plan local.

Les membres du conseil portuaire seront nommés par arrêté du maire.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la création du Conseil portuaire

- D’autoriser le Maire à signer les arrêtés de nomination des membres. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.OBJET : 1.2.1.4 délégations de services publics – Avenant à la convention de délégation de service public conclue avec l’Association Nautique de CERBERE, délégataire de la gestion de la ZMEL – prise en compte de la modification du statut de ZMEL en Port Mari- time Communal et les Limites Administratives Portuaires

VU les délibérations 036-2024 et 037-2024 portant création du port, fixation des limites ad- ministratives portuaires et approuvant le règlement général de police et d’utilisation du port

VU la convention de délégation de service public conclue avec l’association nautique de Cer- bère pour la gestion de la Zone de Mouillage d’Equipements Légers du 1er mai 2022 au 31 dé- cembre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Association Nautique de CERBERE est titulaire d’une convention de délégation de service public pour la gestion de la Zone de Mouil- lage d’Equipements légers.

Il expose qu’au vu de la modification du statut de cette zone de mouillage notamment par sa transformation en port maritime communal, il convient de conclure avec le délégataire un avenant à la convention de délégation de service public conclue le 1er mai 2022 en rempla- çant le terme ZMEL par le terme port maritime communal et d’y inscrire les nouvelles limites administratives portuaires.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la conclusion de l’avenant à la convention de délégation de service public con- clue avec l’association nautique le 1er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2025,

- D’autoriser le Maire à signer ledit avenant,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.OBJET : 1.1.1.5 Marché public – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec l’équipe de maitrise d’œuvre retenue pour le marché de réaménagement du front de mer et de la place de la république à CERBERE avec les Cabinets Frys et Associés et le bureau d’études Gaxieu

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le marché de restructuration et de réa-

ménagement du front de mer et de la place de la République arrive à terme.

Dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre qui avait permis de retenir l’équipe de maîtrise

d’œuvre pour la conception et le suivi de ce projet à savoir l’architecte et le bureau d’études,

une tarification de l’équipe avait été établie sur la base d’un pourcentage correspondant à

7.5% du coût des travaux hors taxes.

Le coût prévisionnel établi en 2021 était de 1 500 000€

Le Conseil municipal lors de sa séance du 6 décembre 2022 avait alors formalisé par délibé-

ration l’attribution des marchés de travaux cinq entreprises s’étant vu attribuer les lots du

marché.

Après négociation, le montant total hors taxes du marché de travaux était de 1 709 969.55€.

De même, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés par l’équipe de maitrise d’œuvre

pour s’adapter au chantier ils ont été chiffrés à hauteur de 138 824.73€.

Il convient d’adapter le montant total du coût de la maitrise d’œuvre en appliquant 7.5% d’ho-

noraires sur le coût total des travaux et de conclure un avenant de modification et de réparti-

tion.

Les coûts supplémentaires sont de 26 159.57€ répartis comme suit :

- Cabinet FRYS et Associés : 13 079.79€

- Cabinet GAXIEU : 13 079.79€

Voir le détail de la répartition selon le tableau ci-dessous :CERBERE Front de mer BZ 09542

Marché signé le 4 aout 2021 en euros HT

Montant des travaux mission Moe notifié 04/08/21 1 500 000,00 £

Taux de rémunération : t 7,5%

Forfait provisoire de rémunération : CO xt 112 500,00 €

Montant marchés travaux notifiés 1 709 969,55 £

Delta entre marché travaux et marché notifié 209 969,55 €

Taux de rémunération : t 7,5%

Mt de rémunération sur marché notifié 15 747,72 €

Montant travaux supplementaires 138 824,73 €

Taux de rémunération : t 7,5%

Mt de rémunération sur travaux supplementaires 10 411,85 €

Montant travaux notifié 209 969,55 £

Montant travaux supplémentaires 138 824,73 €

Total des plus-value travaux 348 794,28 €

Taux de rémunération : t 7,5%

Mt de rémunération en plus value sur travaux réel 26 159,57 €

Répartition FRYS

50%

13 079,79 €

en euros TTC

135 000,00 €

18 897,26 €

12 494,23 €

31 391,49 €

GAXIEU

50%

13 079,79 €

oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unani-

mité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre selon la répartition suivante :

o Cabinet FRYS et Associés : 13 079.79€

o Cabinet GAXIEU : 13 09.79€

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

- D’autoriser le maire à signer l’avenant et tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.OBJET : 9.1 autres domaines de compétences des communes – Conclusion de proto- coles transactionnels – consorts FLORES et consorts FOUQUET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un contentieux en expulsion a opposé les pro- priétaires de mobil ’home du camping municipal à la commune de CERBERE.

La commune, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité de ces propriétaires de mobil home le règlement amiable de l’astreinte calculée à compter de la date à laquelle les lieux devaient être libérés en application du jugement du tribunal administratif jusqu’à la libération définitive de l’emplacement.

Aussi, deux propriétaires ont saisi la municipalité afin de pouvoir adapter le montant des as- treintes fixées par le juge et leurs modalités de paiement à savoir une demande d’échelonne- ment.

Il s’agit de Monsieur José Ignacio FLORES LOPEZ et Madame Henriette FOUQUET

Pour Monsieur José Ignacio FLORES LOPEZ:

Monsieur José Ignacio FLORES LOPEZ a soumis à la commune une proposition de règlement de l’astreinte due par le versement d’une unique somme de 3000€.

Il est rappelé que les précédents protocoles transactionnels qui ont été soumis à approba- tion du Conseil municipal prévoyaient l’application d’une astreinte à hauteur de 4000 € mini- mum avec échelonnement des règlements en lieu et place des 5000€ fixés par la justice. L’astreinte de 5000€ correspondait au nombre de jours durant lesquels les propriétaires ont laissé leur mobil’home sur le camping malgré l’ordonnance d’expulsion.

Il est proposé à Monsieur José Ignacio FLORES LOPEZ de régler la somme de 4000€ au titre des astreintes dues à la commune.

L’échelonnement des règlements est autorisé et est fixé comme suit :

1- Emission d’un titre de recette correspondant à la somme de 2600 € en une seule fois le 25 mai 2024

2- Un échelonnement mensuel des règlements des 1400€ restants en 7 mois jusqu’à dé- cembre 2024 soit 200 € par mois.

Pour Madame Henriette FOUQUET :

Madame FOUQUET a vendu son mobil home en date du 24 octobre 2023, son astreinte a donc été calculée à hauteur de 1100€. Elle reste également redevable de la somme des 750 € de frais de justice.

Madame Fouquet a soumis à la commune une proposition de règlement de l’astreinte en sol- licitant tout d’abord un ajustement financier de son montant.

Il est proposé à l’assemblée d’arrondir le montant de l’astreinte due à 1000€ en lieu et place de 1100 € et d’autoriser un échelonnement du paiement de ladite astreinte et des frais de justice dus soit la somme de 1 750€ comme suit :1- Emission de titres de recettes le 10 de chaque mois à hauteur de 250€ de juin 2024 à dé- cembre 2024 soit 7X 250€

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unani-

mité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser le Maire à conclure le protocole transactionnel avec Monsieur FLORES LOPEZ et Madame FOUQUET dont les mobil’homes sont expulsés du camping municipal par ordre de la juridiction administrative ainsi que l’adaptation des astreintes dues à la commune - De dire que la commune de CERBERE se désiste de l’action en justice pour la liquidation des astreintes à l’encontre de Monsieur FLORES et de Madame FOUQUET

- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à la majorité (une abstention de Monsieur Boris IGONET) des membres présents et représentés.OBJET : 7.1 – décision modificative du budget primitif – budget communal et budget cam- ping municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à transmission du budget aux ser-

vices du contrôle de légalité, il convient d’apporter des ajustements financiers aux

budgets :

La première décision modificative :

Le budget des dépenses imprévues du budget du camping municipal a été fixé à

97 000€.

Les services du contrôle budgétaire ont relevé que ce montant dépassait la limite des

7.5% autorisés et demandent de procéder à une décision modificative.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de procéder à un virement de crédits en virant

87 000 du chapitre 022 vers le compte 6061/chapitre011 et de laisser 10 000€ au cha-

pitre dépenses imprévues (022)

La décision modificative sera la suivante

D 022 = - 87 000 €

D 6061 chapitre 011 = + 87 000 €

La deuxième décision modificative :

Une prévision d’ordre budgétaire prévoyant l’intégration des frais d’études aux immo-

bilisations n’a pas été équilibrée en recettes.

Il est proposé au Conseil municipal de régulariser par un virement de crédits comme

suit :

D212/041 = - 150 000€

D2182/21 = + 150 000€

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unani-

mité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser les décisions modificatives précédemment explicitées

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.OBJET : 7.10- Retrait de la délibération n° 013-2024 portant application de la taxe de sé- jour aux tarifs publics locaux

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 25 mars 2024, a été soumise au vote du Conseil municipal la délibération relative à l’application de la taxe de séjour aux tarifs des services publics locaux (hôtel, camping et zone de stationnement de camping-car)

Les services du contrôle de légalité ont soulevé que cette délibération était assimilée à une délibération de vote des taux ne relevant pas de notre compétence.

Ainsi il nous est demandé de retirer cette délibération

Les taxes de séjours s’appliqueront de droit aux tarifs des services publics locaux.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents et représentés décide :

De procéder au retrait de la délibération n°013/2024 portant application de la taxe de séjour

aux tarifs des services publics locaux de la ville de CERBERE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 1.1.1.4 – attribution d ‘un marché à procédure adaptée pour l’achat d’une ba- layeuse

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la balayeuse communale n’est plus en état de fonctionnement.

Afin de maintenir la Ville dans un bon état de propreté, il est nécessaire de procéder à l’achat d’une nouvelle balayeuse

L’UGAP a été sollicitée pour recevoir des offres correspondant aux critères énoncés pour le choix d’une nouvelle balayeuse

La mise en concurrence a permis à la municipalité d’avoir accès à une offre d’achat d’une nouvelle balayeuse pour un montant HT de 173 000€

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents et représentés décide :

- D’acheter une nouvelle balayeuse communale

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.Questions diverses

La séance est close à 18H40

Le Maire,

Christian GRAU