Déliberation - compte rendu séance du 25 03 2024

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Déliberation - compte rendu séance du 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu séance du 25 03 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mars 2024

COMPTE-RENDU

DE SEANCECOMPTE RENDU de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Jérôme CANOVAS, Françoise BASTELICA, Marie ARIZA, Violaine MARIANNE, Daniel GALY, Marie CABASSOT, Jean-Louis MARQUES, Carole DUCIEL, Boris IGONET, Yannick CONEGERO, Corinne DELOS, Michel BIAL, Régine LEVACHER.

Procurations :

Pas de procurations

Absents excusés :

Claire KIRCH

Monsieur Boris IGONET a été nommé Secrétaire de Séance

1. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 26 Septembre 2023

Décision n° 001-2024 : marché à procédure adaptée pour l’édification de la maison de la randonnée de la chasse et de la nature – attribution d’un lot a la société A.L.V PEINTURE

Décision n° 002-2024 : avenants au marché à procédure adaptée de l’édification de la maison de la randonnée de la chasse et de la nature et locaux techniques adap- tations des couts en cours de chantier :Décision n°003-2024 : demande de subvention au titre de la DETR – projet de réno- vation écoresponsable des blocs sanitaires du camping municipal

Décision n°004-2024 : modification de régie : virement des recettes de la zone de stationnement de camping-car vers le budget camping

2. OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Approbation du compte de ges- tion 2023 de la commune

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le dé- tail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de cha- cun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opé- rations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 dé- cembre 2023,

Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2023 en ce qui concerne les diffé- rentes sections budgétaires

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Vu le compte de gestion :Ouï l’exposé de monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité

- D'approuver le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023.

- De Déclarer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordon-

nateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise l’unanimité des membres présents et représentés

3. OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Approbation du compte Adminis- tratif 2023 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant que Monsieur Jérôme CANOVAS a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Christian GRAU, s’est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Jérôme CANOVAS pour le vote du compte administratif, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

VU le compte administratif lequel peut se résumer de la manière suivante :Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents

et représentés (Monsieur Christian GRAU n'ayant pas pris part au vote), décide :

- D'APPROUVER le compte administratif 2023, résumé ci-dessus,

- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à la majorité des membres présents et représentés, Mon-

sieur Christian GRAU, Maire, n'ayant pas pris part au vote.

4. OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Affectation des résultats de l'exercice 2023 au budget communal 2023.

Les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de FonctionnementSection d’investissement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés décide :

- D’affecter au budget 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

de la façon suivante :

1. De constater une absence de nécessité de procéder à la couverture du

besoin de financement de la section d’investissement en ne votant pas d’af-

fectation de résultat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capita-

lisés »

2. L’excédent de fonctionnement est reporté en intégralité sur la ligne 002

« excèdent de fonctionnement reporté » soit un montant de 2 436 714.27 € eu-

ros

3. Le résultat de la section d’investissement est reporté au 001 « solde

d’exécution de la section d’investissement » pour un montant de 132 050.87

€Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

5- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Approbation du budget primitif 2024 de la commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-

1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour voter leur budget,

Considérant que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionnement

et pour la section d’investissement.

Considérant que la nomenclature M57 offre la faculté pour l’organe délibérant de

déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget au Conseil municipal lequel peut

se résumer comme suit :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 4 661 589.27€

RECETTES 4 661 589.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 468 125.88 €

RECETTES 3 468 125.88 €-D'adopter le budget primitif de la commune 2024 équilibré tant en section de fonction-

nement que d’investissement dont la vue d’ensemble se décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 4 661 589.27€

RECETTES 4 661 589.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 468 125.88 €

RECETTES 3 468 125.88 €

-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre cha-

pitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

6- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Vote des taux d’imposition 2024

VU les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 3 avril 2023, il avait fixé les taux d’imposition à :

TH : 17.44%

TFPB : 41.15 % (dont 20.10 de transfert de fiscalité du Département)

TFPNB : 24.65 %

Il rappelle également qu’à compter de 2023, le taux de Taxe d‘habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires avait lors de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 fait l’objet d’une majoration de taux à hauteur de 40% ce qui portait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 24.42% en lieu et place de 17.44%Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

De fixer pour 2024 les taux d’imposition suivants :

Taxe d’Habitation : 24.42 %

Taxe sur le Foncier Bati : 41.15 % (dont 20.10 de transfert de fiscalité du Département)

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 24.65 %

De charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

7- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Subventions aux associations 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612- 1 et suivants et L.2311-7,

Vu l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations pré- sentant un intérêt local,

Considérant qu’il convient, d’adopter une délibération pour pouvoir verser des sub- ventions aux associations ayant déposé un dossier complet de demande de sub- vention,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions sui- vantes aux associations ayant fait la demande et après analyse des dossiersASSOCIATIONS Subvention attri- buée en 2022 Subvention at- tribuée en 2023 Subventions de- mandées 2024 PROPOSÉ

Cerbère Festivités 42 000.00 € 28 151.00 € 56 000.00 € 56 000.00

Els Joves 6 500.00 € 6 500.00 € Pas de demande

Cerbère Objectifs

et Perspectives 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00 Chœur Corallien

Festival 7 500.00 € 5 000.00 €

entre 2000€ et

7500€ 5 000.00

Cinémaginaire 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00

CIOSCA 4 300.00 € 4 468.00 € 4 468.00 € 4 468.00

Club du 3eme âge 500.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00

Corps des sapeurs-

pompiers 3 000.00 € 3 000.00 € 5 000.00 € 3 500.00 Les Bambocheurs

de l’an 2000 700.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00

Poker Club 300.00 € 300.00 € 350.00 € 300.00

Rugby Club Entente

Côte Vermeille 2 000.00 € 2 000.00 € 3 000.00 € 2 000.00

Salvem QUERROIG 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00

Société sauvetage

en mer SNSM 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00

UAPC-ICF 500.00 € 250.00 € 500.00 € 300.00

A.C.C.A 2 275.00 € 2 300.00 € 2 500.00 € 2 500.00

A.D.M.R 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00

Amicale des don-

neurs de sang 100.00 € 100.00 € 150.00 € 150.00 Les 2 Rives (An-

ciens Afrique du

Nord)

300.00 € 300.00 € 600.00 € 600.00

Arjau 500.00 € 700.00 € 1 000.00 € 1 000.00

Association Amis

de la Mer et des

Eaux ASAME

150.00 € - € pas de demande

Les Chats Cerbé-

riens 600.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00

Petanque 1 000.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00

Tennis 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00

La boule vermeille 700.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00

Ski 1 000.00 € 1 000.00 € 1 500.00 € 1 000.00

Association Cer-

bère à jamais 200.00 € 500.00 € 1 000.00 € 1 000.00

Arts Liés 200.00 € 250.00 € 250.00 € 250.00

Mzelle Rail Treck 300.00 € 300.00 € 300.00 € 300.00

Foment Cerverenc

de la Sardana 500.00 € 800.00 € 800.00

Als Sanglars 700.00 € 1 000.00 € 700.00Banyyuls Handball 700.00 € 500.00

Cerbère Cactus 300.00 € 300.00

Casa Dance 2 000.00 € 500.00

Asso Belvédère 500.00 € pas de demande

Port de caractère 2 300.00 € 2 300.00 € 2 300.00 € 2 300.00

Association d’orni-

thologie 150 pas de demande Secours excep-

tionnel assos 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 89 325,00 74 470.00 97 468.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unani- mité après en avoir délibéré :

- D’approuver l’inscription au compte 65748 au budget primitif 2024 des subventions aux associations et leur versement conformément au ta-

bleau ci-dessus.

- De Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures néces-

saires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et

représentés

8- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Contributions aux organismes de regroupement

Monsieur le Maire, rappelle que dans le cadre du vote du chapitre 65 du budget pri- mitif 2024, il convient de préciser le détail afférent aux articles 65561 « Contribu- tions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) », et 65568 « Autres contributions »

Il propose que ces participations pour 2024 soient fixées comme suit :

Organisme Montant Compte

ANEL

ASSOCIATION DES ELUS DU LITTORAL 280 65568

ASSOCIATION COMMUNES MARITIMES 229 65561

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE

FRANCE 75

65561

ASSOCIATION DES MAIRES 700 65561CLASSE ULIS 2 100 65561

ENTENTE INTERCOMMUNALE DEMOUSTI-

CATION 2 400

65561

MISSION LOCALE 2024.20

65561

RESERVE INTERCOMMUNALE DE SECU-

RITE CIVILE 800

65561

PORT-VENDRES – Participation logement

renforts estivaux 2 500

65561

SYDEEL 66 – Véhicules électriques 500 65561

SYDEEL 66 2 000 65561

CDCACVI – Mutualisation SIG 4000 65561

UDSIS 1500 65561

Mutualisation GUICHET NUME-

RIQUE DES AUTORISATIONS D UR-

BANISME

850 65561

Autres participations 2000 65561

TOTAL 21 958.20

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

- D’approuver le détail des comptes 65561, et 65568 tel que définis ci-dessus - De Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés9- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Subvention d’équilibre au CCAS - 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le centre d'action sociale gère les dis-

positifs liés à l'action sociale sur la commune et notamment la distribution alimen-

taire et une aide aux familles dans le cadre du séjour annuel au ski pour les élèves

de l’école élémentaire. Afin de permettre le fonctionnement de ce

service Monsieur le Maire propose qu'une subvention d'équilibre soit attribuée au

CCAS pour l'année 2024 d'un montant de 1 526.00 euros.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

- D'attribuer une subvention d'équilibre au CCAS d'un montant de 1 526 eu-

ros.

- De Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

10- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Compte de gestion Central Hotel - 40700

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le dé- tail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de cha- cun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opé- rations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 dé- cembre 2023.Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2023 en ce qui concerne les diffé- rentes sections budgétaires

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

VU le compte de gestion dont le résultat global est présenté ci-dessous

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

- D'approuver le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023.

- De Déclarer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordon-

nateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

11- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Vote du compte administratif 2023 du Central Hôtel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant que Monsieur Jérôme CANOVAS a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,Considérant que Monsieur Christian GRAU, s’est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Jérôme CANOVAS pour le vote du compte administratif, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

VU le compte administratif lequel peut se résumer de la manière suivante :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents

et représentés (Monsieur Christian GRAU n'ayant pas pris part au vote), décide :

- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du central hôtel, résumé ci-des-

sus,

- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à la majorité des membres présents et représentés, Mon-

sieur Christian GRAU, Maire, n'ayant pas pris part au vote.12- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Affectation des résultats de l'exer- cice 2023 au budget du central hôtel 2024 – budget 40700

Les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 : 61 676.52 € Excédent antérieur reporté 2022 : 49 846.67 € Résultat de fonctionnement cumulé 111 523.19 € au 31 décembre 2023 :

Affectation au 1068 : 0€

Résultat à affecter au R002 : 111 523.19 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 : -19 339.48 €

Déficit antérieur reporté 2022 : + 19 339.48 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2023 : 0 €

A affecter au D001

Résultat avant restes à réaliser : 0 €

Restes à réaliser dépenses : 0 €

Restes à réaliser recettes : 0€

Besoin de financement de la section d’investissement : 0 €

Résultat 2023 après restes à réaliser : 111 523.19 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’affecter au budget 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

de la façon suivante :

4. De constater une absence de nécessité de procéder à la couverture du

besoin de financement de la section d’investissement en ne votant pas d’af-

fectation de résultat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capita-

lisés »

5. L’excédent de fonctionnement est reporté en intégralité sur la ligne 002

« excèdent de fonctionnement reporté » soit un montant de 111 523.19 € eu-

ros

6. Le résultat de la section d’investissement est reporté au 001 « solde

d’exécution de la section d’investissement » pour un montant de 0 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés13- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Approbation du budget primitif 2024 du Central Hôtel – budget 40700

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour voter leur bud-

get,

Considérant que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionne-

ment et pour la section d’investissement.

Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget au Conseil municipal lequel peut

se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 208 000 €

RECETTES 208 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 45 600 €

RECETTES 45 600 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés décide :

-D'adopter le budget primitif du central Hotel 2024 équilibré tant en section de

fonctionnement que d’investissement dont la vue d’ensemble se décompose

comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 208 000 €

RECETTES 208 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 45 600 €

RECETTES 45 600 €-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre cha-

pitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

14- OBJET : 7.10 Taxes de séjour central hôtel, camping municipal et zone de stationnement de camping-car

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’apporter des ajus- tements quant aux tarifs de l’hôtel communal, du camping et de la zone de station- nement de camping-car en matière de taxe de séjour.

À compter du 1er janvier 2024 une taxe additionnelle de 34 % sur la Taxe de Séjour sera perçue au profit de la Société Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan dont le comptable assignataire est le Payeur Régional.

Une taxe additionnelle de 10% est toujours versée au Conseil départemental.

Ainsi, les montant de taxe de séjour qui s’appliquent pour les services publics lo- caux de la commune sont les suivants :

Taxes de séjour applicables pour l’année 2024

Numéro de Budget 40210 40210 40700

Prix public 0.29 0.86 1.15

Part office de tourisme intercommunal 0.20 0.60 0.80

Part département 0.02 0.06 0.08

Part SLNMP 0.07 0.20 0.27

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la modification des tarifs des taxes de séjour comme mentionnées dans le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier15- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Modification des tarifs du Camping municipal CAP PEYREFITE – budget 40210

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’augmentation des coûts de l’électricité concernant le camping municipal va occasionner une hausse des dé- penses de fonctionnement.

Pour mémoire, Le camping municipal de CERBERE est géré en régie municipale depuis de nombreuses années et fait l’objet depuis avril 2023 d’un budget annexe spécifique

Il sera proposé au Conseil municipal d’appliquer aux tarifs du camping municipal une augmentation destinée à couvrir en partie les hausses des coûts de l’énergie

Ces éléments justifient une évolution à la hausse des tarifs pour l’année 2024, se- lon les propositions ci-dessous :

Tarifs 2024 Du 01/04

au 02/06

Du 03/06

au 08/07

Du 09/07

au 09/09

Du 10/09

au 30/09

Du 01/10

au 31/10

Forfait 1 ou 2 personnes + cara-

vane et auto ou camping-car ou

fourgon

14.00 € 17.00€ 22.00 € 17.00 € 14.00 €

Forfait 1 ou 2 personnes + tente +

voiture

9.00 € 12.00 € 17.00 € 12.00 € 9.00 €

Electricité 6 € au lieu de 5€

Enfant de moins de 5 ans Gratuit

Enfant de 5 à 13 ans 3.00 €

Animal 2.00 €

Taxe de séjour 0.29 €

Personne supplémentaire sur em-

placement

4.00€ 4.00€ 6€ 4.00€ 4.00€

Caution badge

(Encaissé en cas de non restitu-

tion de badge dans un délai de un

mois à compter de la fin du séjour)

20.00€

Locataires de parcelles de + de 6

mètres

2 715.00 € annuels

Locataires de parcelles de - de 6

mètres

2 130.00 € annuels

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :- D’approuver les nouveaux tarifs du camping municipal applicables aux réserva-

tions effectuées à compter de la transmission de la présente délibération au con-

trôle de légalité

- De dire que la présente délibération annule et remplace les précédentes délibéra-

tions approuvant les tarifs du camping Cap Peyrefite

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

16- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Compte de gestion Camping muni- cipal CAP PEYREFITE - 40210

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le dé- tail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de cha- cun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opé- rations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 dé- cembre 2023.

Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2023 en ce qui concerne les diffé- rentes sections budgétaires

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

VU le compte de gestion dont le résultat global est présenté ci-dessousOuï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

- D'approuver le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023.

- De Déclarer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordon-

nateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

17- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Vote du compte administratif 2023 du Camping Municipal CAP PEYREFITE – budget 40210

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant que Monsieur Jérôme CANOVAS a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Christian GRAU, s’est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Jérôme CANOVAS pour le vote du compte administratif, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

VU le compte administratif lequel peut se résumer de la manière suivante :Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents

et représentés (Monsieur Christian GRAU n'ayant pas pris part au vote), décide :

- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du Camping municipal Cap Pey-

refite, résumé ci-dessus,

- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à la majorité des membres présents et représentés, Mon-

sieur Christian GRAU, Maire, n'ayant pas pris part au vote.

18- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Affectation des résultats de l'exer- cice 2023 au budget du camping municipal CAP PEYREFITE 2024 – budget 40210

Les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de fonctionnement cumulé

au 31 décembre 2023

134 513.35 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 : 0 €

Déficit antérieur reporté 2022 : 0 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2023 : 0 €

Résultat avant restes à réaliser : 0 €

Restes à réaliser dépenses : 0 €

Restes à réaliser recettes : 0€

Besoin de financement de la section d’investissement : 0 €

Excédent de fonctionnement affecté à 2024

& Résultat 2023 après restes à réaliser : 134 513.35 €Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’affecter au budget 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

de la façon suivante :

7. De constater une absence de nécessité de procéder à la couverture du

besoin de financement de la section d’investissement en ne votant pas d’af-

fectation de résultat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capita-

lisés »

8. L’excédent de fonctionnement est reporté en intégralité sur la ligne 002

« excèdent de fonctionnement reporté » soit un montant de 134 513.35 € eu-

ros

9. Le résultat de la section d’investissement est reporté au 001 « solde

d’exécution de la section d’investissement » pour un montant de 0 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

19- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Approbation du budget primitif 2024 du Camping municipal Cap Peyrefite

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour voter leur bud-

get,

Considérant que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionne-

ment et pour la section d’investissement.

Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget au Conseil municipal lequel peut

se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 355 513.35 €

RECETTES 355 513.35 €

SECTION D’INVESTISSEMENTDEPENSES 700 000 €

RECETTES 700 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-D'adopter le budget primitif du Camping municipal Cap Peyrefite équilibré tant

en section de fonctionnement que d’investissement dont la vue d’ensemble se

décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 355 513.35 €

RECETTES 355 513.35 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 700 000 €

RECETTES 700 000 €

-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre cha-

pitres grâce au chapitre dédié aux dépenses imprévues de fonctionnement (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés

20- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Tarifs du cimetière 2024

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que comme chaque année il y a lieu

de fixer les tarifs applicables aux cimetières communaux pour l'année 2024.

Il expose qu’au regard de la construction de 24 casiers en 2024, de 12 casiers co-

lombariums en 2023, et du nombre réduit de place encore disponibles dans le ci-

metière Cap Cerbere Haut, il est nécessaire d’adapter les tarifs des concessions et

de modifier la durée d’attribution à compter du 1er avril 2024.Il est proposé au Conseil municipal de ne plus vendre de concessions au cimetière

perpétuelles et de ne vendre uniquement que des concessions trentenaires. Il est

précisé que les concessions perpétuelles attribuées jusqu’à l’entrée en vigueur de

la présente délibération ne sont pas concernées par cette modification sauf si con-

cernées par procédure de reprise.

De même, la facturation de concessions pour réduction de corps, facturée aupara-

vant 300 €, n’a, à l’heure actuelle, plus de raison de perdurer.

Enfin, la répartition de l’encaissement des concessions reste conservée comme

auparavant à savoir :

Part affectée au budget CCAS

Budget 40600

1/3

Part affectée au budget communal

Budget 40200

2/3

Ainsi les concessions sont proposées aux tarifs suivants

Tarifs Observations

Concession trentenaire

Terrains

1350 euros 2.10m Largeur X 3m longueur

2.80 m de hauteur - 3 cases maxi-

mum

2X3 corps

Concession trentenaire

Casiers

1 638 euros

Colombarium

Casier

600 euros

Emplacement plaque au

jardin du souvenir

50 €

Emplacement plaque au

colombarium

100 €

Droits d’enregistrement Selon calculateur publicité foncière Monsieur le Maire propose que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er avril

2024

Ouï l’exposé de monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'approuver les tarifs des cimetières tels qu'établis ci-dessus à compter

du 1er avril 2024.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour faire appliquer la présente

tarification

- D’approuver la répartition de l’encaissement des concessions entre le

CCAS et la Commune : 1/3 : CCAS et 2/3 : budget communal

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.21- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Tarifs des redevances d’occupation du domaine public aux commerçants pour l’année 2024

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu comme chaque année

de fixer le montant des redevances dues par les artisans et commerçants au titre

de l’occupation du domaine public.

Il propose de conserver les tarifs établis précédemment pour l’année 2024 pour

les commerçants à savoir :

Occupation du domaine

public

Tarifs / an Observations

De 0 à 1 m² 46 euros forfait

De 1 à 2 m² 90 euros forfait

De 2 à 10 m² 230 euros forfait

Au-dessus de 10m² 25 euros Le m²

vérandas 48 euros Le m²

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE Fixer les redevances 2024 du domaine public pour les commerçants et

artisans récapitulées ci-dessus

- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer

toutes les pièces à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

22- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Tarifs des redevances d’occupation du domaine public aux taxis pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 6

septembre 2000, il a été institué une redevance d’occupation du domaine public

pour l’exercice du commerce des taxis.

Il propose que les tarifs soient reconduits pour l’année 2024

Annuel

Droits de place des taxis 250 Euros/placeOuï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- De fixer comme suit les redevances 2024 du domaine public pour l’exer-

cice du commerce de taxi comme indiquées ci-dessus

- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer

toutes les pièces à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

23- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Tarifs des redevances d’occupation du domaine public applicables aux forains pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 29

mars 1991, il a été institué une redevance d’occupation du domaine public pour les

industriels forains.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le montant des

redevances dues par les forains pour l’occupation du domaine public.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- De conserver les tarifs comme suit pour l’année 2024 :

Manèges, loteries, et autres véhicules de moins de 10 mètres de façade : 115 euros

Manèges, loteries, et autres véhicules de plus de 10 mètres de façade : 155 euros

- De préciser que ces tarifs s’appliquent en forfait pour la durée de l’installation des

forains durant la fête de la Saint Sauveur, fête patronale.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.24- OBJET : 7-1 Décisions Budgétaires – Participation 2024 à la Classe ULIS de PORT-VENDRES – Enfants domiciliés à CERBERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que trois enfants résidant sur la commune de Cerbère sont scolarisés en Classe d'Intégration Scolaire de Port- Vendres.

La Commune de Port-Vendres demande une participation financière correspon- dant à la prise en charge des frais scolaires et de sortie en classe de découverte : - 320 € pour les frais de fonctionnement

- 380 € pour le séjour au ski des enfants

La prise en charge totale s’élèvera donc au maximum à 960 euros pour les frais de fonctionnement et de 1 140 € pour la prise en charge du séjour au ski pour les enfants qui y ont participé.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

D'ACCEPTER de prendre en charge les frais annuels pour les enfants de la Com- mune fréquentant la classe ULIS de Port-Vendres.

De DIRE

- Que la somme de 960 € sera réglée à la commune de PORT VENDRES au titre des frais de fonctionnement,

- Que le séjour au ski à hauteur de 380€ par enfant sera également pris en charge en fonction du nombre d’enfants y ayant participé

- Que ces montants seront inscrits au budget de la commune 2024.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

25- OBJET : 9.1 - Etablissement de la liste annuelle des jurés d’assises

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publi- quement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'ar- rêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste prépara- toire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année qui suit.

Le quotient à retenir pour l'établissement de cette liste est de un juré pour 1300 ha- bitants.

Le nombre de jurés à tirer au sort est égal au triple du nombre de jurés déterminé pour la commune soit 3 personnes.Après tirage au sort la liste préparatoire est établie comme suit :

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur le maire est chargé d'adresser aux greffes du tribunal de grande instance, la liste telle qu'établie et d'informer les personnes qui ont été tirées au sort.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la liste des jurés d’assises tirés au sort publiquement

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

Nom Prénom date de

naissance

Lieu de nais-

sance

BARRE Pascale 28/02/1955 SAINT BON-

NET DE BEL-

LAC

DIZIER Valentin 01/09/1998 SAINT BRIEUC

PALLAUT Fanny 15/05/1985 NANTES26- OBJET : 4.1- Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et for- faitaire

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 per- met aux organes délibérants d'une collectivité territoriale d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG des Pyrénées-Orientales en date du 12 mars 2024

1- BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents qui remplissent les conditions cumulatives sui- vantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établisse- ments publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

1. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut

maximum de la

prime de pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 260 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 240 € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 220 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200 € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 180 € (max 300 €)La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

2. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Cerbère au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

4. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale,

ADOPTE- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle for- faitaire » tels qu’exposés,

PRECISE- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

27- OBJET : 4.1 – Personnel titulaire - Ratios d’avancement de grades

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il appartient à chaque assem- blée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditionspour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus aux grades auxquels ils peuvent statutairement prétendre. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avan- cement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tableau d’avancement de grade comme suit :

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- De fixer le tableau annuel d’avancement de grade comme proposé ci-des- sus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dos- sier,

- De dire que les arrêtés individuels seront pris par le Maire pour acter les avancements des agents concernés

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

28- OBJET : 4.1 –– Créations de postes - avancements de grade, création d’un emploi permanent de contractuel de droit public et mise à jour du ta- bleau des effectifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

- 1 contrat Parcours emploi compétences arrivant à terme

- 4 avancements de grade

o 1 adjoint administratif principal 1ère

o 2 adjoints techniques principaux 1ère

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Adjoint technique princi-

pal 2ème classe

Adjoint technique princi-

pal 1ère classe

100 %

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif prin-

cipal 1ère classe

100 %- Création d’un emploi permanent de contractuel L332-8-2° du Code de la fonction Publique

Il propose que le tableau des effectifs soit ainsi adapté comme suit :

Grade Effectif prévu Effectif pourvu

Personnel titulaire

Filière Administrative

Attaché 1 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 1

Adjoint Administratif Principal de 2eme

classe 1 1

Adjoint Administratif 2 1

Filière Police municipale

Chef de service police municipale 1 0

Brigadier-chef principal 2 2

Filière Technique

Agent de maitrise territorial 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe 6 6

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2

Adjoint technique 8 5

Total 26 20

Personnel contractuel Effectif prévu Effectif pourvu

Emploi permanent

Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique

Nature des besoins

Adjoint technique territorial 1 0

Emploi permanent

Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique

- 2000 habitants

1 1Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De porter le nombre de postes d’adjoints techniques principal de 1ère classe à 2 postes au total

- De porter le nombre de postes d’adjoints techniques principal de 2eme classe à 6 postes au total

- De porter le nombre de postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à 2 postes au total

- De créer un emploi permanent de contractuel article 332-8-2 du CFP - D’approuver la mise à jour du tableau des effectifs exposée ci-dessus

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

29- OBJET : 4.1 –– Contrat de vacation pour les cours de théâtre – Projet ponc- tuel d’école

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Emplois non permanents

Article L332-23 2° Code de la Fonction Publique

(Accroissement saisonnier d’activité)

Adjoint technique territorial 7 1

Emplois non permanents

Article L332-23 1° Code de la Fonction Publique

(accroissement temporaire d’activité)

Adjoint technique territorial 2 0

Emplois non permanents

Article L334-3 Code de la Fonction Publique

(remplacement d’agent momentanément indisponible)

Adjoint technique territorial 1 1

Contrat Aidé de droit privé

PEC

Contrat Parcours Emploi Compétences 2 2

Total 13 5Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Il précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’éta- blissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il expose que ces conditions cumulatives sont remplies dans le cadre des cours de théâtre donnés aux élèves de l’école élémentaires dans le cadre de son projet sco- laire ponctuel

Il propose ainsi de régulariser le recrutement de la vacataire dispensant les cours de théâtres par la présente délibération.

Ainsi, dans le cadre du projet scolaire d’initiation au théâtre à l’attention des élèves de l’école élémentaire, il est proposé au conseil municipal de rémunérer la vacation en fonction du nombre d’actes sur la base d’un forfait de 50€ bruts par vacation pour la période correspondant au projet scolaire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire dans le cadre du pro- jet scolaire de l’école élémentaire d’initiation au théâtre

- De fixer la rémunération de chaque vacation

° sur la base d’un forfait brut de 50 € par intervention dans la limite

de deux interventions hebdomadaires

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

30- OBJET : Exercice du droit de priorité par la commune de CERBERE pour l’acqui- sition d’un bâtiment sis 25 rue Dominique Mitjaville – parcelle cadastrée AB 396 s’une contenance totale de 162m²

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’Etat envisage de procéder à la ces- sion d’un ensemble immobilier composé de sept logements T2 meublés situés sur la com- mune de CERBERE sis 25 rue Dominique Mitjaville Résidence les Pardalets sur une par- celle cadastrée AB 396 d’une contenance totale de 162m²

L’ensemble immobilier fait partie du patrimoine de l’Etat au sens de l’article L2211-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques.

En application des articles L240-1 et L240-3 du Code de l’urbanisme qui accordent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ou à leur délé- gataire une priorité d’acquisition sur les projets de cessions des biens de l’Etat, il a été soumis à la commune de CERBERE la possibilité d’exercer son droit de priorité pour une acquisition au prix de deux cent soixante neuf mille quatre cent cinquante euros (269 450.00€).

De même en application de ‘article L240-1 du code de l’urbanisme, le droit de priorité ne peut être exercé par son bénéficiaire qu’en vue de la réalisation dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opéra- tions.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal de l’opportunité de cette proposition d’ac- quisition.

En effet, un tel bâtiment permettrait à la municipalité de travailler à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt social qu’est la création d’habitats inclusifs en plein cœur du village.

Ce projet permettrait aux personnes âgées en remplissant des conditions préalablement définies d’accéder à une résidence principale adaptée à la baisse de mobilité et/ou au handicap tout en leur réservant un accès à une salle commune pour conserver les liens sociaux avec les autres habitants de l’immeuble, et de conserver des liens intergénéra- tionnels en travaillant sur des projets collectifs avec les enfants du village.

La commune acte ainsi par la présente délibération son souhait d’exercer son droit de prio- rité pour l’acquisition de cet ensemble immobilier dans le cadre d’un projet d’intérêt gé- néral.

Conformément à l’article L24.-3 du code précité, la commune dispose d’un délai de deux mois pour faire connaitre son souhait d’exercice du droit de priorité.

Il est rappelé à l’assemblée que dans le cadre de ce projet d’acquisition, il sera inséré dans l’acte de vente une clause d’intéressement qui prévoira qu’en cas de mutation de tout ou partie de l’immeuble dans les dix ans de l’acte de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l’acte, l’acquéreur versera à l’Etat un intéressement correspondant à 50% de la plus-value réalisée.

La commune se porte ainsi acquéreur pour le prix de l’immeuble à savoir 269 450.00€ ainsi que pour les frais liés à la rédaction de l’acte de vente.

Les sommes inhérentes à cette acquisition seront prélevées au budget principal de la Commune de CERBERE.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à la majorité :- Décide de se porter acquéreur par exercice du droit de priorité de l’immeuble sis 25 rue Dominique Mitjaville Résidence les Pardalets sur une parcelle cadastrée AB 396 d’une contenance totale de 162m² appartenant à l’Etat au prix de deux cent soixante-neuf mille quatre cent cinquante euros (269 450.00€) plus les frais liés à la rédaction de l’acte authentique de vente.

- De dire que ces crédits seront inscrits au budget primitif de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à la majorité (Madame Régine LEVACHER ayant voté contre) des membres présents et représentés.

31- OBJET : 5.7 Intercommunalité – avis sur la Commission locale sur l’éva- luation des charges transférées liée à la rétrocession de la compétence éclairage public.

L’arrêté préfectoral n° PREF /DCL / BCLAI / 2023087-0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la compétence « Entretien de l’éclairage public » jusqu’alors exercée par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre de ses « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un inté- rêt communautaire », est rétrocédée à ses communes membres à compter du 1er juillet 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1 609 nonies C, la Commission Locale a été chargée de procéder à l’Evaluation des Charges Transférées le 15 janvier 2024.

La Commission a appliqué la méthodologie de l’article 1609 nonies C du code gé- néral des impôts pour réaliser une évaluation normée et, au surplus, a proposé une révision libre.

Le rapport est présenté à l’Assemblée.

Evaluation normée :Evaluation libre :

Il est rappelé que dès lors que la communauté de communes adopte, au vu du rapport de la CLECT, une révision libre des attributions de compensation, chaque commune délibère soit pour accepter la révision libre en ce qui la concerne, soitpour rejeter la révision libre en ce qui la concerne et dans ce cas l’évaluation normée lui sera appliquée de plein droit.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transfé- rées (CLECT) en date du 5 février 2024 concernant la compétence entretien de l’éclairage public tel que joint en annexe

Approuve la procédure de révision libre,

Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à la Communauté de com- munes Albères Côte Vermeille Illibéris,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

32- OBJET : 2.1 – avis à donner sur le projet de modification du Plan Local d’urbanisme de la Ville de Banyuls sur Mer

En sa qualité de Personne Publique Associée (PPA) la commune de CERBERE est amenée à émettre un avis sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BANYULS SUR MER

Le PLU de la ville de BANYULS-SUR-MER a pour principal objet de modifications :

- Modification partielle de l’organisation de l’OAP « Sud et Est » : Secteur Sud- Séris

- Correction et réadaptation d’erreurs matérielles du règlement écrit depuis sa mise en pratique en 2018 :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’émettre un avis favorable à ces projets de modifications

- De transmettre cet avis à la ville de BANYULS-SUR-MERAinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

33- OBJET : 1.1 – Marché à Procédure adaptée - Attribution d’un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation éco-responsable des blocs sanitaires du camping municipal Cap Peyrefite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un marché à procédure adaptée de pres- tations intellectuelles a été lancé pour procéder à l’attribution d’un marché de mai- trise d’œuvre pour la conduite des travaux de rénovation écoresponsable du cam- ping municipal.

Le montant des travaux étant estimé à 450 000 .00 HT, il convenait de procéder à une mise en concurrence en application des dispositions du Code de la Commande Publique soit la publication d’une annonce dématérialisée et la publication dans un journal d’annonces légales habilité.

Un marché de maitrise d’œuvre a donc été publié sur la plateforme de dématériali- sation des marchés publics « Klekoon » le 22 décembre 2023 et dans le journal l’In- dépendant le 27 décembre 2023.

Les candidats pouvaient déposer leurs offres jusqu’au 31 janvier 2024.

Deux entreprises ont déposé leurs offres dans les délais impartis par voie dématé- rialisée.

Le rapport d’analyse établi en interne par le service administratif et le dossier com- plet étaient tenus à la disposition des Conseillers municipaux qui souhaitaient le consulter

La consultation ayant suivie la procédure adaptée, et le règlement de la consulta- tion ayant été respectés Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le tableau de l’analyse des offres.L’analyse des offres reçues a donné lieu à la notation suivante :

Valeur Technique des Offres (40 points)

REPONSES

AUXBE-

SOINS

Perception

de l’opera-

tion

Relation

avecla

MO

Méthode

deTrav-

ail

Ss‐total 1

(20 points) Classe- ment

BAM Archi-

tecte

7/7 6.5/7 5.5/6 19 1

NIFAUT

Corinne

7/7 6/7 5.5/6 18.5 2

ORGANISA-

TIONET

MOYENS

Moyens

Humains

affectés

Organisa-

tion de la

cellule de

Projet

Moyens

Matériels

etLogi-

ciels

Ss‐total 2

(20 points) Classe- ment

BAM Archi-

tecte

7/7 7/7 6/6 20 1

Corinne NI-

FAUT

5/7 6/7 6/6 17 2

CLASSEMENT DES CANDIDATS

VALEUR DU

PRIX DE

L’OFFRE

VALEUR TECH-

NIQUE DEL’OFFRE TOTAL Classement

BAM 60 39 99.00 1 Corinne

NIFAUT

58.95 35.5 94,45 2

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées ;

Qu’au regard du rapport d’analyse des offres le Maire propose au Conseil munici- pal, de retenir l’offre de la société BAM ARCHITECTE en co-traitance avec la société ALD Ingénierie pour un montant de 39 300 € €uros HT (47 160 €uros TTC) reconnue l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse et classée numéro 1

Valeur du Prix (60 points)

MONTANT HORS

TAXE

Note = 60 x Offre la moins élevée

/

Offre du candidat

Classe-

ment

BAM archi-

tectes

39 300 € 60 1

Nifaut

Corinne

40 000 € 58.95 2Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- Accepte le marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation écoresponsable des sanitaires du camping municipal CAP PEYREFITE

- Décide d’attribuer le lot unique du marché à la société BAM Architecte pour un montant de 39 300 €uros HT (47 160 €uros TTC) reconnue comme l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse et classée nu- méro 1 ;

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

- Autorise le maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

34- OBJET : 5.2 – Approbation de la convention intercommunale d’attribution 2024 -2029 à conclure avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la réforme des attributions, ins- crite dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur- baine, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du Document-cadre adopté lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 6 décembre 2017.

Une première CIA 2018-2020 avait été approuvée lors du conseil communautaire du 18 décembre 2017. Arrivée à échéance, celle-ci devait être révisée.

Après diverses réunions de concertation préparatoires, la nouvelle convention 2024-2029 a été élaborée et a été soumise pour avis aux membres du comité res- ponsable du PDALHPD (un seul retour mais sans formulation d’avis) et à la CIL du 5 décembre 2023 qui a émis un avis favorable.La convention intercommunale d’attribution définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs d’attribution de logements sociaux annuels et par commune :

- 25% des attributions aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement oppo- sable (DALO) et du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),

- 25% des attributions (hors quartier prioritaire de la politique de la ville) aux deman- deurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consom- mation est inférieur au montant du 1er quartile),

- 50% des attributions (en quartier prioritaire de la politique de la ville) aux deman- deurs les moins pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de con- sommation est supérieur au montant du 1er quartile),

- Attributions aux « travailleurs essentiels » (santé/salubrité/propreté, sécurité, éner- gie, éducation et garde d’enfants de l’enfance et petite enfance, transports).

La CIA détermine également d’autres critères de priorité intercommunaux (loge- ments accessibles, logements en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur, urgence sociale et technique, demandes de mutation, jeunes de moins de 30 ans) et définit les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d’attribution fixés.

La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux pos- sédant du patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 6 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2024.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé d’une part à se prononcer sur la convention intercommunale d’attribution telle qu’annexée, et d’autre part, à autoriser le Maire à signer ladite convention.

Sur proposition de son Maire et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,

Vu la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,Vu l’article 97 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu l’article 107 et suivants de la loi portant Evolution du Logement de l’Aménage- ment et du Numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018 ;

Vu l’article 78 et suivants de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action pu- blique locale dite loi 3DS du 21 février 2022 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat adopté le 17 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CIL),

Vu l’arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL),

Vu le Porter à connaissance de l’Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements so- ciaux sur le territoire de la CCACVI,

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale d’attribution en date du 5 décembre 2023,

Vu l’absence de formulation d’avis du Comité responsable du PDALHPD,

Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Considérant que la CCACVI s’est dotée d’un Programme local de l’habitat,

Considérant que la Communauté de communes a l’obligation d’établir une Con-

vention intercommunale d’attribution ;

Approuve la Convention intercommunale d’attribution 2024-2029 telle qu’an- nexée.

Autorise le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.35- OBJET : 1.4 – Protocoles transactionnels – dossier camping municipal – liquida- tion d’astreintes suite à jugement du tribunal administratif et de la cour admi- nistrative d’appel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un contentieux en expulsion a opposé les pro- priétaires de mobil ’home du camping municipal à la commune de CERBERE.

Le Tribunal administratif de Montpellier s’est prononcé par jugement du 29 juin 2023 en fa- veur de l’expulsion du camping municipal par les prioritaires avec opposition d’une as- treinte de 50€ par jour de retard en cas de non-respect de la date de départ fixée dans le jugement.

Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de TOULOUSE dans son ju- gement rendu le 19 décembre 2023.

Si certains propriétaires ont respecté le délai imparti par le Tribunal pour libérer les empla- cements, d’autres ( 7) se sont maintenus et l’astreinte journalière a commencé à courir à leur égard.

La commune, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité de ces propriétaires de mobil home le règlement amiable de l’astreinte calculée à compter de la date à laquelle les lieux devaient être libérés en application du jugement du tribunal administratif jusqu’à la libéra- tion définitive de l’emplacement.

Aussi, certains propriétaires ont sollicité la municipalité afin de pouvoir adapter le montant des astreintes fixées par le juge et leurs modalités de paiement à savoir une demande d’échelonnement.

Il s’agit de Mr et Mme DURANTE et Mme DELHAYE, avec lesquels il a été négocié une dimi- nution du montant de l’astreinte à hauteur de 4000 € (l’astreinte ayant été calculée à hau- teur de 5000 € pour les 1er et 4700 € pour la seconde) avec échelonnement des paiements ( en 8 fois pour le 1er et en 12 fois pour la 2e)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la conclusion de protocoles transactionnels avec ces deux propriétaires de mobil ‘homes ayant quitté le camping.

Il propose également que l’échelonnement demandé pour le paiement des sommes dues soit accepté.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’autoriser le Maire à conclure les protocoles transactionnels avec les pro- priétaires de mobil ’homes expulsés du camping municipal et sollicitant une adap- tation des astreintes dues à la commune

- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.36- OBJET : 1.4 COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES TYPES DE CONTRATS - CONVEN- TION POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que comme chaque année, le SDIS 66 as- sure la surveillance des plages de la commune (plage principale et plage de Peyrefite) du 1er juillet au 31 août.

La prestation du SDIS 66 comprend l'armement en personnels des postes de secours, la fourniture et la gestion de sauveteurs par le SDIS.

Le coût de la prestation est de 15 198.94 € pour la plage centrale

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de conclure avec le SDIS une conven- tion ayant pour objet la mise en œuvre par le SDIS de la surveillance de la plage pour la sai- son estivale 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et repré- sentés décide :

- D'approuver les termes des conventions à intervenir avec le SDIS ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer les conventions à in- tervenir et toutes les pièces s'y rapportant ;

- D’ouvrir les crédits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

Questions diverses

La séance est close à 20H15

Le Maire,

Christian GRAU