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Déliberation - DEL21 01 26 10 Fixation Indemnite Logement Instits Annee Scolaire 2020 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 01 26 10 Fixation Indemnite Logement Instits Annee Scolaire 2020 2021)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
, Envoyé en préfecture le 02/02/2021
REPUBLIQUE FRAN( Reçu .entpréfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 = a
ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 10-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 26 janvier 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTI - $S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS -— C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par D. VIALAS - A. CHOUKROUN par M. ROUVIER
Absent excusé pour raison professionnelle : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
10. Fixation de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs
pour l’année scolaire 2020-2021
Conformément à l'article R212-9 du code de l'éducation, il appartient de fixer le nouveau montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs au titre de l'année scolaire 2020-2021. Son montant sera arrêté après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et des conseils municipaux, en tenant compte du taux de progression de la dotation spéciale instituteurs (DST) versée aux communes pour chaque instituteur logé, ou au CNFPT pour chaque instituteur indemnisé.
Les membres du comité des finances locales (CFL) ont fixé à 2 808 € le montant de la DSI 2020, identique à celui de 2019, et recommandent que le taux de I IRL pour la même période ne dépasse pas celui de la DSI. La préconisation du CFL vise à ne pas générer des dépenses supplémentaires aux communes qui se verraient réclamer ta différence entre le montant de la DSI et celui de I lIRL au titre des dépenses obligatoires.
C'est sur cette base que la préfecture propose de reconduire les taux de l'indemnité de logement des instituteurs 2020, à savoir :
* 2 246,40 € par an pour un instituteur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant,
* 2 808 € par an pour un instituteur marié, ou pacsé, avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver les taux de l'indemnité de logement des instituteurs pour l’année scolaire 2020-2021 comme indiqué supra.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 +42
ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 10-DE
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L'UNANIMITE
Approuve les taux de l'indemnité de logement des instituteurs pour l’année scolaire 2020-2021 comme indiqué supra.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Yves MICHEL