Procès Verbal - PV du conseil municipal du 160323 1

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 160323 1 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Citry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 160323 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:000000 1/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 MARS 2023

Date de convocation : 09/03/2023 Date d'affichage : 09/03/2023

Nombre de conseillers : En exercice : 13 nombres de présents: 9 nombres de suffrages exprimés : 10

Quorum : 7

L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Ordre du jour :

1-Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 ;

2-Compte de gestion 2022 ;

3-Compte administratif 2022 ;

4-Acquisition d'une bande de terrain rue de Pavant cadastrée B 228 pour régularisation de l'alignement ;

5-Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de Seine et Marne ;

6-Convention de gestion des colonies de chats libres ;

7-Avenant n°1 et 2 à la convention avec l'Association Sports loisirs Pour Tous de la Ferté sous Jouarre ;

8-Convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2023 ;

9-Annule et remplace la délibération 34/2022 demande de subvention au titre du Contrat Rural ;

10-Aide de la commune au voyage pédagogique de l'école de Citry.

Informations diverses.

Membres présents : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2*" adjointe,

Mme Estelle BESSAC 4°" adjointe, Mme Julie POIREE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE conseillers municipaux.

Membre excusé ; M. Philippe FEBVRE 3°" adjoint donne procuration à M. Jacques COLLET.

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, M, Jérôme POMME, Mme Corinne RITZENTHALER.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE conseillère élue à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 45 décembre 2024.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des conseillers qui l’adoptent à l'unanimité,

Avant d'ouvrir la séance Monsieur le Maire demande au conseil municipal de retirer le point 9 de l’ordre du jour, Annule et

remplace la délibération 34/2022 demande de subvention au titre du Contrat Rural, En effet une opération doit s’ajouter à la

demande de subvention et nous attendons la notification du montant de subvention accordée par la DRAC, ce point sera

réexaminé à une séance ultérieure.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition de M. le maire,

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION 1

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle qu’en l'absence de vote de budget primitif, et dans cette

attente le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de

fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

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SÉANCE DU 16mars 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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d'investissement, dans la limite du quart des crédits (25%) ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

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SÉANCE DU 16 MARS 2023

afférents au remboursement de la dette,

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des service de la commune, il est proposé :

D'autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en

2022 dans l'attente du vote du budget primitif 2023 :

N°0000001/2023

DEPENSES OUVERTURE DE

D’INVESTISSEMENT CREDITS A HAUTEUR

2022 BUDGETISE EN 2022 RESTE A REALISER DE 25% SUR

L'EXERCICE 2022

Chapitre 20

Immobilisations

incorporelles 16 000 € - 8322€ 1 919,50 €

2031 Frais d’études 16 000 - 8322€ 1 919,50 €

Chapitre 21

Immobilisations corporelles

111 950 € - 1200€ 27 687.50 €

2111 Terrains nus 16 500 € - 1200€ 3 825€

2121 Plantation d'arbres 1 000 € 250 €

2135 Installations générales,

agencements, aménagements

des constructions 22 000 € 5500€

2138 autres constructions 5000 € 1250 €

2151 réseaux de voirie 44 000 € 11 000 €

2152 installation de voirie 3 700 € 925 €

21538 autres réseaux 8 000 € 2 000 €

2158 autres matériels et 7100 € 1775 €

outillage

2183 Matériel informatique 3 650 € 912.50 €

2184 Matériel de bureau et 1 000 € 250 €

mobilier

TOTAL 127 950 € - 9522€ 29 607 €

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SÉANCE DU 16 MARS 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

DELIBERATION N°2

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Après l'examen du compte de Gestion de l'année 2022, tenu par le Trésorier Principal de Coulommiers, il s'avère que celui-ci

correspond au compte administratif de l'exercice 2022.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 522 700.83 € 685 569.59 €

INVESTISSEMENT 144 537.46 € 41 564.93 €

Résultat de Part affectée à Résultat de Transfert ou Résultat de

clôture exercice l'investissement l'exercice 2022 intégration de clôture

2021 exercice 2022 résultat par OP exercice2022

d'ordre

budgétaire

Budget Principal

Investissement 23 576.43 € -102 972,53 € -79 396.10 €

Fonctionnement 120 744.67 € 162 868.76 € 283 613.43 €

TOTAL 1 144 321.10 € 59 896.23 € 204 217.33 €

TOTAL 144 321.10 € 59 896.23 € 204 217.33 €

Fonctionnement 2021 : + 120 744,67 € Investissement 2021 : + 23 576.43 €

Après avoir pris en compte les résultats antérieurs de 2021,

Le budget 2022 dégage :

en section de fonctionnement un excédent de : + 283 613.43 €

et un déficit en section d'investissement de: - 79 396.10 €

Soit un résultat clôture 2022 de : + 204 217.33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

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SÉANCE DU 16mars 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000001/2023

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DELIBERATION N°3

COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte

administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Trésorier principal de Coulommiers.

- Approbation du compte administratif de l'exercice 2022.

M. Thierry FLEISCHMAN quitte la salle et M. Jacques COLLET, 18e adjoint au Maire prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jacques COLLET, 1èradjoint :

RESULTAT DE

SECTIONS DEPENSES RECETTES T L'EXERCICE 2022

FONCTIONNEMENT 522 700.83 € 685 569.59 € 162 868.76 €

INVESTISSEMENT 144 537,46 € 41 564.93 € -102 972.53 €

Il est précisé que les restes à réaliser pour l’année 2022 à reporter en 2023 sont de : 9 522 € en Dépenses d’Investissement.

Constate que la comptabilité principale est identique avec les indications du compte de gestion de l'exercice 2022 tenu par le

Trésorier principal de Coulommiers.

Reconnaît la sincérité des restes tels que résumés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

9 voix pour : M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Noëlle TOUR,

M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE représenté.

DELIBERATION N°4

ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN RUE DE PAVANT CADASTRE B 228 POUR RÉGULARISATION DE L'ALIGNEMENT

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune;

Vu la délibération

Considérant que la commune a besoin d'acquérir une parcelle pour procéder à l'alignement ;

Considérant que la parcelle est située rue de Pavant cadastrée B228 pour 7 centiares ; Considérant que le propriétaire de la parcelle est disposé à la vendre.

Après en avoir délibéré le conseil décide :

-__ D'autoriser l'achat de la parcelle B 228 pour 7 centiares pour procéder à l'alignement.

- De fixer le prix d’achat à 149 euros.

- La commune sera redevable des frais notariés.

- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif pour financer cet achat.

- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatif à cet achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M, Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

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DÉLIBÉRATION 5

ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2023 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les

termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion

de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre

notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un

accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et

éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations

de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande au d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

DÉLIBÉRATION 6

CONVENTION DE GESTION DES COLONIES DE CHATS LIBRES

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de prise en charge et gestion de colonies de chats libres proposé par la fondation CLARA,

Considérant la demande des habitants de la commune.

M. Le Maire indique que la mairie est régulièrement interpellée par des habitants qui se plaignent de la présence de chats

errants dans la commune.

La stérilisation est actuellement reconnue comme la seule solution efficace pour maitriser les populations de chats.

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SÉANCE DU 16 MARS 2023

Conformément à l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime qui reconnait et encadre la situation des chats libres. Le

Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire procéder à la capture de

chat non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune afin de faire

procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l’article L 212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux.

La fondation Clara, fondation d'entreprise du groupe SACPA pour assurer les missions de fourrière animale dans notre commune

a été créée pour répondre aux besoins de gestion des colonies de chats errants aux côtés des mairies.

Son intervention concerna la série d'opérations, déplacements inclus, visant à capturer et stériliser les colonies de chats libres.

Le coût de ce service s'élève à 140 € par chat capturé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres entre la Fondation CLARA et la

commune de Citry ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent permettant sa mise en œuvre.

M. le Maire précise que la pose de cage ne s'effectuera que sur demande des administrés sur leur terrain.

Une information sera diffusée en amont pour que les propriétaires de chats puissent garder leurs animaux pendant la

période de capture.

Mme Julie POIREE s'inquiète pour les chats ayant un propriétaire qui seront capturés, seront t’ils remis à leur propriétaire.

M. Jacques COLLET répond que les chats attrapés seront tous rendus à la commune.

M. Benoît PIRIOU relève que les frais seront à la charge de la commune et non à la charge des propriétaires négligents.

Mme Estelle BESSAC pense que cela ne régularisera pas le nombre de chats errants sur la commune.

M. le Maire précise que si nous ne faisons rien la prolifération de chats errants amènera de nouveau certaines personnes à

tuer les chats sur la commune, il est nécessaire de les protéger.

Mme Laurette DECAMPENAIRE dit que la stérilisation des chats est à ce jour une solution pérenne de régularisation, et

cela prendra du temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

7 voix pour : M, Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant

DAMASCENE, M. Florian BRAYER, M. M, Philippe FEBVRE représenté.

1 voix contre : M. Benoît PIRIOU

2 abstentions : Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE.

DÉLIBÉRATION 7

AVENANT N°1 ET 2 A LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SPORTS LOISIRS POUR TOUS DE LA FERTE SOUS JOUARRE

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010, publiée au JORF de janvier 2010, et relative aux relations entre les pouvoirs

publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

Vu la délibération 11/2022 du 7 avril 2022 approuvant la convention de partenariat triennal 2021-2024 avec l'association sports

et loisirs pour tous ;

Considérant qu’il convient de mentionner, dans la convention, la possibilité pour les communes de refacturer certaines

prestations de service à l'association, dans le cadre de l’organisation du CLSH ;

Considérant l'augmentation des coûts de main d'œuvre liés à l'augmentation du SMIC, dans le contexte d'inflation générale, il

est nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale.

Article 1 :

Dans le cas ou une commune effectuerait des prestations de service concourant à la bonne organisation du centre de loisirs, ces

prestations seront refacturées à l'association : Page 6 sur9 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- mise à disposition de personnel d'animation auprès de l’association et payé par la commune,

- l'entretien et le ménage des locaux utilisés par l’association pour la tenue du centre de loisirs,

- l'organisation de transport collectif pour effectuer des sorties en extérieur,

- et d’une manière générale, toute prestation concourant à la réussite du centre de loisirs.

Article 2 :

A partir du 1° septembre 2022 les tarifs du centre de loisir sans hébergement sont modifiés comme suit :

- 40 euros / semaine non fractionnable pour les habitants des communes conventionnées.

- 56 euros / semaine non fractionnable pour les habitants des communes non conventionnées.

Ces tarifs sont révisables à tous moments par les partenaires, afin de s'adapter au mieux au contexte financier.

Article 3 :

Une commune conventionnée peut choisir d'appliquer des tarifs plus favorables à ses administrés, toutefois cette différence

tarifaire sera intégralement prise en charge par la commune concernée.

Article 4 :

Toutes les autres dispositions de la convention susmentionnées sont inchangées et restent applicables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

DÉLIBÉRATION 8

CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 2023

Depuis le 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération devait exercer en lieu et place de ses communes membres la

compétence « gestion d'eaux pluviales urbaines » sur l'intégralité du périmètre communautaire.

Or, les délais de création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants pour permettre à la

Communauté de mettre en place une organisation pérenne sur tout le territoire.

Seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public dans ce domaine, en accomplissant de manière

temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences

transférées.

Dans ce cadre, l'article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de la convention de gestion d'eaux pluviales urbaines

entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville aux fins de lui confier, pour son compte, la gestion

courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation

pérenne. Le projet de convention de gestion est annexé au présent dossier.

M le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), et notamment son article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;

Vu la délibération n° 2022-220 de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 14 décembre

approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2023 ; Page 7 sur9

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SÉANCE DU 16 MARS 2023

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la

compétence « gestion d'eaux pluviales urbaines » sur l'intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants,

et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif

d'assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois

le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière

temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences

transférées ;

Considérant que l'article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et

ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines

relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

PROPOSE

D'approuver la signature de la convention «gestion d'eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d'agglomération

Coulommiers Pays de Brie et la ville de Coulommiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver la signature de la convention « gestion d'eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d'agglomération

Coulommiers Pays de Brie et la commune de Coulommiers,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

Après en avoir délibéré, lé Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

DÉLIBÉRATION N° 9

Aide de la commune au voyage pédagogique de l’école de Citry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande de participation financière de l’école de Citry.

Les enseignants de Citry organisent pour les élèves une classe découverte qui se déroulera sur cinq jours du 22 au 26 mai 2023.

Ce voyage concernera les trois classes de l’école qui partiront en découverte du Mont Saint Michel et son littoral. Le centre

d'accueil situé à SAINT MARTIN DE BREHAL permettra aux enfants de bénéficier d’un site idéalement placé pour mener tout un

ensemble d'activités enrichissantes.

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SÉANCE DU 16 MARS 2023

M. PICARD, directeur de l’école précise que 32 enfants de Citry doivent bénéficier de cette classe découverte. Le prix par élève,

demandé par le prestataire, est de 430 €. L'ensemble du séjour revient à 26 495.63 €.

M. le directeur de l’école demande une participation de la commune. Sur le principe, M. le maire et Mme Laurette

DECAMPENAIRE, élue en charge de la scolarité, estiment devoir proposer une aide de 50 € par enfant. Cette proposition doit

être validée par le conseil au titre de la réussite scolaire et sera prise sur le prochain budget en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Julie

POIREE, Mme Noëlle TOUR, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER, M. M. Philippe FEBVRE

représenté.

INFORMATIONS DIVERSES :

Il a une prolifération de rats sur Citry, il est nécessaire d’être vigilant sur la propreté des poubelles et des poulaillers.

Voici quelques petits gestes simples à adopter afin de prévenir les intrusions :

- Eviter l'accès aux déchets, ne pas jeter d’ordures au sol ;

- Les ordures ménagères doivent être enfermées dans des sacs et jetés dans des poubelles avec couvercles fermés.

- Eviter l'accès à la nourriture pour animaux, ne pas laisser trainer de la nourriture, des gamelles pleines ou des graines à

oiseaux à l'extérieur.

- Supprimer l’accès à l’eau, vérifier que votre robinet extérieur ne goutte pas, éliminer les éventuels points d'eaux

stagnantes dans le jardin.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 45.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Arrêté le 06 avril 2023

Lors de la réunion du

Conseil municipal de Citry

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette DECAMPENAIRE T. FLEISCHMAN

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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