Procès Verbal - pv cm du 141223

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Procès Verbal - pv cm du 141223 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Citry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 141223)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000006/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023

Date de convocation : 07/12/2023 Date d’affichage : 07/12/2023

Nombre de conseillers : En exercice : 13 nombres de présents : 9 nombres de suffrages exprimés : 11

Quorum : 7

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Ordre du jour:

29 Mandatement du Centre départementale de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché

d'assurance des risques statutaires ;

30 Adhésion à la convention unique annuelle du Centre de Gestion pour les missions optionnelles :

31 Autorisation au Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme de signer et délivrer des autorisations de droits des sols pour la

parcelle E 287 ;

32 Rapport sur l’activité 2022 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2°" adjointe,

M. Philippe FEBVRE 3" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4" adjointe, M. Florian BRAYER, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne

RITZENTHALER, Mme Julie POIREEE, M. Benoît PIRIOU conseillers municipaux.

Membres excusés: Mme Julie POIRÉE donne procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Constant DAMASCENE donne

procuration à M. Jacques COLLET.

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, M. Jérôme POMME.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE conseillère élue à l'unanimité.

Approbation à l'unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2023.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION

MANDATEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN

MARCHE D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel

d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1° janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant

les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en

mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :

Article 1er :

Le conseil municipal de Citry autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire

pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie

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SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000006/2023

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SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023

d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le

principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1° janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaïite garantir {cocher le choix retenu) :

les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

11 voix pour: M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE, Mme Estelle

BESSAC, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Florian BRAYER, M Benoit PIRIOU, Mme Julie POIREE

représentée, M. Raymond DAMASCENE représenté.

DÉLIBÉRATION

ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DU CENTRE DE GESTION POUR LES MISSIONS OPTIONNELLES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du

28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion

de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre

notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l'accès libre et révocable de la callectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et

éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations

de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

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SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023

ARTICLE 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

11 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE, Mme Estelle

BESSAC, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Florian BRAYER, M Benoit PIRIOU, Mme Julie POIREE

représentée, M. Raymond DAMASCENE représenté.

DÉLIBÉRATION

AUTORISATION AU MAIRE-ADJOINT DELEGUE A L'URBANISME DE SIGNER ET DELIVRER DES AUTORISATIONS DE DROITS DES

SOLS POUR LA PARCELLE E 287

M. Thierry FLEISCHMAN quitte la salle et M. Philippe FEBVRE 3ème adjoint au Maire prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Philippe FEBVRE 3" adjoint :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L422-7

CONSIDERANT que M. le Maire est intéressé par le projet, il quitte la salle du conseil durant toute la durée des débats.

Considérant que Monsieur Thierry FLEISCHMAN a déposé une demande de certificat opérationnelle référencé n° Cub 077 117 23

00002, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la

délivrance de la Déclaration préalable à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner

Monsieur Philippe FEBVRE Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, à cet effet,

Le conseil municipal, après délibéré :

- PREND ACTE du dépôt par Monsieur Thierry FLEISCHMAN d’une demande de certificat d'urbanisme opérationnelle référencé

n° Cub 077 117 23 00002 ;

- DESIGNE Monsieur Philippe FEBVRE en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la

décision de se prononcer sur la délivrance des autorisations de droits des sols sur cette parcelle à l'issue de la phase

d'instruction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour: M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M, Philippe FEBVRE, Mme Estelle BESSAC, Mme Noëlle

TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Florian BRAYER, M Benoït PIRIOU, Mme Julie POIREE représentée, M. Raymond

DAMASCENE représenté,

M. Thierry FLEISCHMAN revient et reprend la présidence du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATION

RAPPORT SUR L'ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L5211-39, qui fixe comme obligation au

Président de chaque EPCI d'adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de

l'établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté en conseil communautaire du 28 septembre 2023,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

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SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000006/2023

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SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023

DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Le rapport 2022 est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

11 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE, Mme Estelle

BESSAC, Mme Noëlle TOUR, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Florian BRAYER, M Benoit PIRIOU, Mme Julie POIREE

représentée, M. Raymond DAMASCENE représenté.

INFORMATIONS

Le rapport social unique est présenté au conseil municipal qui en prend acte.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 00.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Arrêté le 21 décembre 2023

Lors de la réunion du

Conseil municipal de Citry

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette DECAMPENAIRE T. FLEISCHMAN

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