Procès Verbal - pv cm du 140324 1

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Procès Verbal - pv cm du 140324 1 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Citry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 140324 1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:000000 1/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 MARS 2024

Date de convocation : 08/03/2024 Date d’affichage : 08/03/2024

Nombre de conseillers : En exercice :13 nombres de présents : 20 nombres de suffrages exprimés : 10

Quorum : 7

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mars à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Ordre du jour :

1- Compte de gestion 2023 ;

2- Compte administratif 2023 ;

3- Affectation du résultat 2023 ;

4- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif;

5- Adoption des tarifs pour la garderie, l'accueil du mercredi et l'accueil des adolescents ;

6- Modification de la régie recette de garderie ;

7- Création d’un poste d’adjoint d'animation ;

8- Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

9- Programme local de l'habitat.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1% adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è" adjointe,

M. Philippe FEBVRE 3*" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4è" adjointe, Mme Julie POIREE, M. Benoît PIRIOU,

M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE conseillers municipaux.

Membre excusé :

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, Mme Noëlle TOUR, Jérôme POMME.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE conseillère élue à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’'adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DELIBERATION

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte

administratif et du Compte de gestion ;

Après l’examen du compte de Gestion de l’année 2023, tenu par le Trésorier Principal de Coulommiers, il s’avère que celui-ci

correspond au compte administratif de l'exercice 2023.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 584 527.16 € 711 990.12 €

INVESTISSEMENT 94 994.46 € 109 738.30 €

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SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:0000001/2024

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SÉANCE DU 14 MARS 2024

Résultat de Part affectée à Résultat de Transfert ou Résultat de

clôture exercice Vinvestissement l'exercice 2023 intégration de clôture

2022 exercice 2023 résultat par OP exercice2023

d'ordre

budgétaire

Budget Principal

Investissement - 9396.10 € 14 743.84 € - 64652.26€

Fonctionnement 283 613.43 € 88 918.10 € 127 462.96 € 322 158.29 €

TOTAL 204 217.33 € 88 918.10 € 142 206.80 € 257 506.03 €

Fonctionnement 2022 : + 283 613.43 € Investissement 2022 : - 79 396.10 €

Après avoir pris en compte les résultats antérieurs de 2022,

Le budget 2023 dégage :

en section de fonctionnement un excédent de : +322 158.29 €

et un déficit en section d'investissement de : - 64 652.26 €

Soit un résultat clôture 2023 de : +257 506.03 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

DELIBERATION

COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte

administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Trésorier principal de Coulommiers.

- Approbation du compte administratif de l'exercice 2023.

M. Thierry FLEISCHMAN quitte la salle et M. Jacques COLLET, 1è adjoint au Maire prend la présidence du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jacques COLLET, 1#"adjoint :

RESULTAT DE

SECTIONS DEPENSES RECETTES L’EXERCICE 2023

FONCTIONNEMENT 584 527.16 € 711 990.12 € 127 462.96 €

INVESTISSEMENT 94 994.46 € 109 738.30 € 14 743.84€

IlLest précisé que les restes à réaliser pour l’année 2023 à reporter en 2024 sont de : 25 000 € en Dépenses d’Investissement.

Constate que la comptabilité principale est identique avec les indications du compte de gestion de l'exercice 2023 tenu par le

Trésorier principal de Coulommiers.

Reconnaît la sincérité des restes tels que résumés.

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SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:000000 1/2024

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 MARS 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

9 voix pour : M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

M. Thierry FLEISCHMAN revient et reprend la présidence du Conseil Municipal

DELIBERATION

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion et statuant sur

l'affectation du résultat de fonctionnement, la reprise des résultats se présente comme suit :

REPRISE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023

Compte administratif 2022

Résultat de Fonctionnement

A- Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 127 462.96 €

B- Résultat de fonctionnement 2022 reporté ligne 002 sur 2023 +194 695.33 €

C- Résultat à affecter = A + B {hors reste à réaliser) + 322 158.29 €

Résultat d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 2023 -64652.26 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement dépense 2023 - 25000€

F- Solde des restes à réaliser d'investissement recette 2023 0€

D+£E+F - Besoin de financement 89 652.26 €

AFFECTATION : C Fonctionnement +322158.29€

G- Affectation en réserve R 1068 en investissement sur budget 2024 - 89652.26€

H- Report en fonctionnement R 002 sur budget 2024 + 232 506.03 €

M. le Maire propose au conseil municipal que soit affectée la somme de 89 652.26 euros au compte 1068,

Les 232 506.03 € seront reportés au R 002 en recettes de fonctionnement du budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

DELIBERATION

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle qu'en l'absence de vote de budget primitif, et dans cette

attente le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de

fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

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SÉANCE DU 14 MARS 2024

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits (25%) ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des service de la commune, il est proposé :

D'autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en

2023 dans l'attente du vote du budget primitif 2024 :

DEPENSES OUVERTURE DE CREDITS À

D'INVESTISSEMENT 2023 HAUTEUR DE 25% SUR

BUDGETISE EN 2023 RESTE A REALISER L'EXERCICE 2023

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

33 000 € - 8250€

2111 Terrains nus 10 000 € 2500 €

2152 installation de voirie 4000 € 1000 €

21538 autres réseaux 19 000 € 4750 €

TOTAL 33 000 € 8250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

DELIBERATION

ADOPTION DES TARIFS POUR LA GARDERIE, L'ACCUEIL DU MERCREDI ET L'ACCUEIL DES ADOLESCENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2014 fixant le prix horaire de la garderie ;

Considérant la nécessité de fixer un tarif différencier selon les ressources des familles.

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1) PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LA GARDERIE

Selon les dispositions de la CAF, il est nécessaire de facturer le temps d’accueil à l'heure

TRANCHES D'IMPOSITION TARIF HORAIRE

+25 000€ 2.50 €

Jusqu'à 25 000 2.20 €

0 à 20000 € 2.00 €

Les tarifs pour l’aide aux devoirs restent inchangés 1.50 euros

2) PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR L'ACCUEIL DU MERCREDI

TRANCHES D'IMPOSITION TARIF DE SH À 17H

+25 000 € 12€

Jusqu'à 25 000 € 11€

0 à 20000 € 10€

3) PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR L'ACCUEIL DES ADOLESCENTS

Dans le cadre du projet éducatif de la commune, l'ACM 11-17 ans propose des activités spécifiques aux jeunes {sorties

cinéma, bowling, piscine...)

10 € l’année par adolescents de Citry, Mery, Nanteuil

15€ l’année par adolescents pour les autres communes

Le règlement intérieur de la garderie périscolaire est mis à jour en ce sens. Une information sera distribuée aux parents.

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1° avril 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

DELIBERATION

MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE DE GARDERIE

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des

régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au

régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses disposition relatives aux comptables publics ;

Vu la délibérations en date du 22 juin 2023 modifiant la régie de recette,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 12 mars 2024.

DÉCIDE

Article 1 : La régie de recette auprès du service périscolaire de la mairie de Citry est modifiée

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Citry Place Gaston de Renty. Page 5 sur 9

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SÉANCE DU 14 MARS 2024

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie encaisse au compte 7067 les produits suivants :

- Garderie

- Etude surveillée

- Accueil périscolaire du mercredi

- Cours de musique

- Cours de Théâtre

- _ L'adhésion annuelle à l'accueil des adolescents

- Participation aux sorties de l'accueil du mercredi et des adolescents.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Chèque

- _ Numéraire

- CB à distance (payfip régie}

- Prélèvement automatique

Article 6 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées tous les mois, et lors de sa sortie de fonction.

Article 7 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Seine et Marne.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver sur son compte DFT est fixé à 3500 euros.

Article 9 : Le régisseur est tenu de procéder à un virement du compte DFT vers le compte banque de France de la Trésorerie dès

que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 8 au minimum une fois par mois.

Article 10 : L'intervention d’un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 12 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3500 euros.

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.

article 14: Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité les justificatifs des opérations de recette tous les mois et au

minimum une fois par mois.

Article 25 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon

la réglementation en vigueur.

Article 16: Le mandataire suppléant recevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Citry sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

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CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET

Conformément au Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin

de permettre Les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de La

fonction publique territoriale

Considérant La nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint d'animation.

En conséquence, Le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation cat C à temps non

complet {3h/35°"°) annualisé à 2h41 pour exercer Les fonctions d'animateur à compter du 1* avril 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Animation, au grade d’adjoint territorial d'animation.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les

conditions fixées à l'article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue

de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme de BAFA et d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation avec les

enfants.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise

pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19

décembre 2013 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition du Maire

— de modifier Le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er avril 2024

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'État

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

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SÉANCE DU 14 MARS 2024

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

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DELIBERATION

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIIERS PAYS DE BRIE

La CACPB a engagé par délibération du 7 décembre 2023 une modification de ses statuts

La santé publique et l'accès aux soins devient un véritable enjeu sur notre territoire. Il est ainsi constaté que les maisons

pluriprofessionnelles sont un atout majeur d’attractivité pour les médecins notamment au sein des pôles de centralité. Par

ailleurs, il est aussi indispensable d’avoir un accès à une offre de soins de proximité afin de permettre à la population rurale,

dont une partie peut avoir des problématiques de mobilité, d'avoir une offre de consultations au sein d'un local communal

équipé en ce sens.

Cela peut se traduire par la participation de la CACPB aux investissements communaux réalisés en ce sens : réhabilitation ou construction d’un local par exemple.

ILest ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

5.3.4 En matière de santé

La Communauté d'agglomération est compétente en matière de santé pour :

> Construction, Entretien et gestion d’une maison médicale à la Ferté Sous Jouarre

> Construction, gestion et entretien d’une maison de santé pluriprofessionnelle et universitaire à Coulommiers

> Participation à des investissements communaux permettant l'accueil d’une offre de soins itinérante et de proximité en

lien avec la maison pluriprofessionnelle universitaire à Coulommiers

> Participation aux frais de fonctionnement des cabines de télémédecine installées par le Département

Le Conseil Municipal

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de

a fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu la délibération du 7 décembre 2023 approuvant la modification des statuts

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

PROPOSE de modifier les statuts tels qu'ils sont annexés

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable aux statuts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M. Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

DELIBERATION

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-1, .L.302-2, R.302-8 et suivants

VU la délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020 qui prescrit l'élaboration d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) à

l'échelle du territoire intercommunal de la CA Coulommiers Pays de Brie

VU l'avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 20 novembre 2023

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SÉANCE DU 14 MARS 2024

VU les documents composant le projet de PLH

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023

CONSIDERANT que le PLH assure la cohérence de la programmation de logements et sa répartition équilibrée sur le territoire,

qu'il est le résultat d’une démarche partenariale associant collectivités locales, services de l'Etat, bailleurs sociaux, associations

œuvrant dans le domaine de l’habitat, du logement et l’ensemble des acteurs de l’habitat et de l’immobilier

PROPOSE

D'émettre un avis favorable au projet de PLH

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET, Mme Laurette DECAMPENAIRE, M. Philippe FEBVRE,

Mme Estelle BESSAC, Mme Julie POIREE, Mme Corinne RITZENTHALER, M, Constant DAMASCENE, M. Benoît PIRIOU, M.

Florian BRAYER.

INFORMATIONS :

Avancement de la pose de fibre :

La commercialisation du réseau sem@fibre77 se poursuit en Seine-et-Marne et ce sont plus de 3500 foyers et entreprises qui

pourront bénéficier très prochainement du très haut débit sur fibre optique.

Date d'ouverture à la en CA/ CC Commune Nombre de prises | Point(s) de mutualisation

commercialisation

Coulommiers Pays de 15 mai 2024 ;

Brie Citry 47È 926

Etat d'avancement du Contrat rural :

Un rendez-vous avec le Département aura lieu ce mois ci pour valider le montant de la subvention.

La DRAC subventionne les travaux de l’église de la commune pour la somme de 73 991 euros.

Fermeture provisoire de l'Eglise :

Le 5 mars 2024 nous avons fait intervenir M. DEHU architecte du Patrimoine pour constater l’effondrement d'une cloison

suspendue qui marquait la liaison entre le bas-côté sud et le bras de transept sud.

Cet effondrement est survenu à la suite d’un fort épisode de pluie, est la conséquence des infiltrations qui affectent la toiture du bas-côté sud.

Nous sommes dans l'attente des devis et de la prise en charge de l'assurance ainsi que les prescriptions pour la sécurisation de l'église.

Terrain de pétanque :

Une étude est en cours pour l'aménagement d’un terrain de pétanque sur le terrain communal face à la salle polyvalente.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close,

La séance est levée à 21 heures 20.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984,

Arrêté le 2024

Lors de la réunion du

Conseil municipal de Citry

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette DECAMPENAIRE T. FLEISCHMAN

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ; SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023