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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0389)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MÉTROPOLE
16 C 0389
séance du 24/06/2016
(57663) / jeudi 30 juin 2016 à 12:02 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
WATTRELOS - ZAC du Beck - Terrains situés rue de Leers - Cession au profit de la société JADE - Délibération modificative
Par délibération n° 15 C 0605 du 19 juin 2015, il a été décidé la cession au profit de la société JADE des parcelles situées à WATTRELOS, rue de Leers, cadastrées section CP n°275 et 276, constituant les lots 4a et 4b de la ZAC du Beck, pour des surfaces respectives de 6 422 et 3 759 m², moyennant un prix de 28 euros H.T./m², soit un montant total de 285 068 euros H.T.
La délibération n° 15 C 0605 susvisée prévoyait une régularisation de la vente dans un délai de 12 mois à compter de sa notification à l’acquéreur, soit une date butoir fixée au 22 juillet 2016.
Des modifications substantielles ayant dû être apportées au projet initial, discutées et validées par le service Relations entreprises, il a été décidé de proroger le délai de régularisation d’une année pour permettre notamment à l’acquéreur d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives au titre du droit des sols et de la sécurité (ERP).
Par conséquent, les Commissions " DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – RECHERCHE " et « AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultées, le conseil de la métropole décide :
1. la prorogation au 30 juillet 2017 du délai de régularisation de la vente, des parcelles cadastrées section CP n° 275 et 276, constituant les lots 4a et 4b de la ZAC du Beck pour une surface totale d'environ 10 181 m², situées à WATTRELOS, rue de Leers, au profit la société JADE, ou toute société constituée spécialement à cet effet, aux conditions suspensives suivantes :
régularisation de l’acte de vente avant le 30 juillet 2017 ;
obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.
A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l'option d'achat serait considérée comme nulle et non avenue ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, géomètre…), étant entendu que l'ensemble des autres conditions de la vente adoptée suivant délibération n° 15 C 0605 du 19 juin 2015 demeurent inchangées.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0389
séance du 24/06/2016
(57663) / jeudi 30 juin 2016 à 12:02 2 / 2