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Arrêté - dp 027 049 24 z0008 arrete du 08 03 2024 m clairaz
Déliberation - d20221115 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20221115 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
027-220058162-20221115-D20221115_08-DE Accufé
celtifié exécutoire
Réceptipn par le
préfet:
18/11/2022
Publicafion
: 18/11/2022
Le
PT
MADELON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20221115_08
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
MISE
EN
VENTE
DE
DEUX
MAISONS
D'HABITATION
À
LA
BARRE-EN-OUCHE
Date
du
Conseil
Municipal
:
15
novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
59
Date
de
convocation
:
8
novembre
2022
Nombre
de
présents
:
34
Nombre
de
représentés
par
pouvoir
:
7
Nombre
de votants :
41
Nombre
d’absents
:
18
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le quinze
novembre,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents
: ADELINE
Jean-Michel,
BACKX
Olivier,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
CLUZEAU
Sébastien,
DORGERE
François,
DRAPPIER
Michèle,
DRIEUX
Noël,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOUPIL
Aurore,
HUET
Véronique,
JOUAN
Christèle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
PATOUREAUX
Laurette,
PEREIRA
Héloïse,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
SAMAIN
Viviane,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
GOULLEY
Martine
(à
Laurette
PATOUREAUX),
LAINÉ
Christelle
(à
Pascal
LEFEBVRE),
LEMONNIER
Estelle
(à
Denis
LOISEAU),
MULOT
Marie-France
(à
Dominique
DUVOUX),
PENAUX
Mélanie
(à
Claude
BERTHE),
RAFFRAY
François
(à Michèle
DRAPPIER),
TAVERNIER
Sophie
(à Bernard
VANDOOREN).
Absents
et
excusés
: BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BURDET
Blandine,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GUERIN
Jennifer,
HOARAU
Hélène,
LECOMTE
Alexis,
LEMONNIER
Stéphane,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL
Christian,
PICCOT
Paul,
PROFIT
Jean-François.
Secrétaire
de
séance
: GOUPIL
Aurore.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L. 2241-1
;
-
Le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
l'article
L. 2141-1
;
-
La
délibération
n°
10042018 _25
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
décidant
l'acquisition
de
parcelles
d’une
superficie
de
2,15
ha
situées
à La
Barre-en-Ouche,
pour
un
montant
de
280
000
€ hors
frais
d'acte ;
Considérant
:
-__
Qu'ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la vente
de
la maison
d'habitation
située
sur
la
parcelle
cadastrée
n° 041-AB-247,
non
viabilisée
;
-
Qu'ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la vente
de
la maison
d'habitation
située
sur
la parcelle
cadastrée
n° 041-ZN-130
;
-
Qu'il
convient
de
diviser
la
parcelle
cadastrée
n°
041-AB-247
afin
de
permettre
la
vente
de
la
maison
et
de
conserver
le surplus
dans
le domaine
public
communal
;
-
Qu'il
convient
de
viabiliser
la future
parcelle
cadastrée
n°
041-AB-247,
d'une
superficie
approximative
de
500
m2,
en
réalisant
des
travaux
de
réseaux
(eau
potable,
électricité
et
assainissement)
jusqu'aux
limites
de
ladite
parcelle
;
Décide
: à l'unanimité
(41
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention) :
-
D'autoriser
M.
le Maire
à mettre
en
vente
la maison
d'habitation
et
une
portion
du
terrain
cadastré
n° 041-AB-247,
d'une
superficie
approximative
de
500
m?
après
division
de
la parcelle
;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à mettre
en
vente
la maison
d'habitation
située
sur
la parcelle
cadastrée
n° 041-ZN-130;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à engager
les
procédures
de
division
de
la parcelle
cadastrée
n° 041-AB-247
;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à engager
les travaux
de
réseaux
afin
de
viabiliser
la future
parcelle
;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à ce
dossier.
D20221115_
08 Jean-Louis
MADELON
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l{Etat et
sa
publication.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
délibération
Re
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
D20221115_08