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Déliberation - d20230704 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230704 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-2000581
62-2023p704
-D20230704_08-DE
Accusé
certifié exécuoire)
Réception
par
le préfel
: 19/07/2023
Publication
: 19/07/21
2
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
Are
DÉLIBÉRATION
N°D20230704_08
RACHAT
DES
BIENS
SITUÉS
9 PLACE
DE
LA MAIRIE
ET 27
RUE
DE
L'EGLISE
À L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
APRÈS
DÉMOLITION
Date
du
Conseil
Municipal:
4 juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
57
Date
de
convocation
:
27
juin
2023
Nombre
de
présents
:
32
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
4
Nombre
de votants :
36
Nombre
d’absents
:
21
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le quatre
juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BRARD
Aurélia,
CARPENTIER
Corinne,
COURTOUX
Thomas,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DRIEUX
Noël,
FAUCHE
Gérard,
FUCHÉ
Fabienne,
GUERIN
Jennifer,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PENAUX
Mélanie,
PEREIRA
Héloïse,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BRONCQUART
Marcel
(à
Bernard
VANDOOREN),
DUVOUX
Dominique
(à
Marie-France
MULOT),
GOULLEY
Martine
(à Jean-Michel
ADELINE),
PROFIT
Jean-François
(à Christelle
MONNIER).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
DESNOS
François,
DRAPPIER
Michèle,
FISCHER
Jessica,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PATOUREAUX
Laurette,
PERDRIEL
Christian,
PICCOT
Paul,
RAFFRAY
François,
THIBOUT
Véronique.
Secrétaire
de séance
: BRARD
Aurélia.
Le Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
La
délibération
n°
D20200128_04
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
l'attribution
à SILOGE
de
l'étude
du
projet
d'aménagement
de
l'ilot de
l'Ancienne
Poste
à La
Barre-en-Ouche
;
-
La
délibération
n°
D20200616_
19
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
l'engagement
de
la
Commune
à l'acquisition
de
parcelles
en
cas
de
défaillance
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
;
-
La
délibération
n°
D20210119
07
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
cession
d'emprises
foncières
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
à la sollicitation
de
l'intervention
du
fonds
friche
;
-
La
délibération
n°
D20211019
04
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
signature
d’une
convention
de
constitution
d’une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et sa
revente
à
la Commune
de
Mesnil-en-Ouche
;
-
La
convention
relative
à la constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
sa
revente
à la Commune
de
Mesnil-en-Ouche,
en
date
du
24
mai
2022
;
-
L'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du
13
janvier
2020
pour
la portion
orientale
de
la
parcelle
cadastrée
n° 041-AB-83
au
prix de
17 000€
+ 10 %;
-
L’actualisation
de
l'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du
31
mai
2022
confirmant
le
maintien
de
cette
estimation ;
-
L'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du
13
janvier
2020
pour
la
parcelle
cadastrée
n°
041-AB-194
au
prix
de 29000€+10%;
-
L'actualisation
de
l'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du
31
mai
2022
confirmant
le
maintien
de
cette
estimation
;
-
L'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du 24
juin
2019
pour
les
parcelles
cadastrées
n° 041-AB-82
et
n°
041-
AB-140
au
prix
de
145
000€
+
10%;
-
Les
actualisations
de
l'estimation
du
service
des
Domaines
datées
du
18
août
2020
et
du
25
juillet
2022
confirmant
le maintien
de
cette
estimation
;
-
L'estimation
du
service
des
Domaines
datée
du
12
mai
2023
pour
les
parcelles
cadastrées
n°
041-AB-194,
n°
041-
AB-82,
n° 041-AB-140
et n° 041-AB-261
au prix de
55
100€
+ 10 %;
D20230704 08 Le
procès-verbal
de
bornage
et
de
reconnaissance
de
limites
de
la
propriété
cadastrée
n°
041-AB-83
rédigé
par
le
cabinet
MARCATOR?2
(37
rue
Michel
Hubert
Descours
- 27300
BERNAY/},
en
date
du
8 avril
2021
;
Le
document
d'arpentage
édité
le 21
avril
2021:
La
vente
reçue
le
13
octobre
2022
par
Maître
Magalie
VIEL,
Notaire
Associé
de
la
Société
d'Exercice
Libérai
à
Responsabilité
Limitée
« Nadine
MICHEL-PORCHER
et
Magalie
VIEL
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
BERNAY
(27300),
15
Boulevard
Dubus
:
Le
plan
de
division
dressé
le 4 mars
2022
par
le cabinet
AGÉOSE,
géomètre-expert
;
Le
document
de
modification
du
parcellaire
cadastral
dressé
le
30
mai
2023
par
le
cabinet
AGÉOSE,
géomètre-
expert; Le
document
d'arpentage
édité
le 26
juin
2023;
Le
projet
d'aménagement
de
l'Îlot
de
l'Ancienne
Poste
à
La
Barre-en-Ouche:
construction
d'une
résidence
autonomie,
d'un
pôle
santé
et
de
logements
inclusifs ;
Considérant: Décide
: Que
l'emprise
foncière
de
la
résidence
autonomie
et
des
logements
inclusifs,
de
la
compétence
du
bailleur
social
SILOGE,
est
située
sur
les
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n°
041-AB-273,
n°
041-AB-271,
n°
041-AB-
275
etn°041-AB-270 ;
Que
l'emprise
foncière
du
pôle
de
santé
et des
espaces
publics,
de
la compétence
de
la Commune,
est
située
sur
les
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n° 041-AB-274,
n° 041-AB-269,
n° 041-AB-272
et n° 041-AB-276 ;
Que
la Commune
est
engagée
à racheter
les
immeubles
acquis
par
l'EPFN
dans
un
délai
de
5
ans:
Que
la
convention
de
réserve
foncière
signée
entre
l'EPFN
et
la
Commune
le
24
mai
2022
précise
que
la
collectivité
peut,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
demander
à
l'EPEN
que
fa cession
soit
réalisée
dans
les
mêmes
conditions,
au
profit
d'un
baïileur
social
investi
d'une
mission
d'intérêt
général,
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
;
Que
l'EPEN
doit
céder
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n°
041-AB-274,
n°
041-AB-
272
et
n° 041-AB-276,
pour
une
superficie
totale
de
1 540
m2,
ainsi
que
la parcelle
cadastrée
n° 041-AB-194
d'une
superficie
de
24
m?;
Que
l'EPFN
doit
céder
au
bailleur
social
SILOGE
les
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n°
044-AB-273,
n°
041-AB-271
et
n° 041-AB-275,
pour
une
superficie
totale
de
2 080
m?;
Que
la
Commune
doit
céder
au
bailleur
social
SILOGE
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-270,
d'une
superficie
de
95
m2;
à l'unanimité
(36
voix
pour
- 0 contre
- O abstention)
:
De
demander
l'intervention
de
l'EPFN
pour
procéder
à
la vente
à la Commune
de
la parcelle
cadastrée
n° 041-AB-
194,
d’une
surface
de
24
m2,
située
9 place
de
la Mairie
- La
Barre-en-Ouche
- 27330
MESNIL-EN-OUCHE
;
De
donner
son
accord
pour
l'acquisition
à
l'EPEN
de
la
parcelle
cadastrée
n°
041-AB-194
au
prix
d'un
euro
symbolique,
auquel
s'ajoute
la TVA
sur
le prix
total,
calculée
sur
la valeur
vénaie
du
bien
vendu
;
De
demander
intervention
de
l'EPEN
pour
procéder
à
la
vente
à
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-274
d'une
surface
totale
de
274
m2,
située
27
rue
de
l'Eglise
-
La
Barre-en-Ouche
- 27330
MESNIL-EN-OUCHE
;
De
demander
l'intervention
de
l'ÉPEN
pour
procéder
à
la
vente
à
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-272
d'une
surface
totale
de
697
m2,
située
27
rue
de
l'Eglise
-
La
Barre-en-Ouche
- 27380
MESNIL-EN-OUCHE
;
De
demander
l'intervention
de
l'EPEN
pour
procéder
à
la
vente
à
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-276
d'une
surface
totale
de
569
m2,
située
1
rue
de
l'Ancienne
Poste
-
La
Barre-
en-Ouche
- 27330
MESNIL-EN-OUCHE
:
De
donner
son
accord
pour
l'acquisition
à l'EPEN
des
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n° 041-AB-274,
n°
041-AB-272
et
n°
041-AB-276,
pour
une
superficie
totale
de
1
540
m2,
moyennant
un
prix
d'un
euro
symbolique,
auquel
s'ajoute
la TVA
sur
le prix
total,
calculée
sur
la valeur
vénale
du
bien
vendu
;
D'acquérit
les
parcelles
cadastrées
n°
041-AB-194,
n°
041-AB-274,
n°
041-AB-272
et
n°
C41-AB-276,
pour
une
superficie
totale
de
1 564
m2,
au
prix
de
4 727
euros
toutes
taxes
comprises
;
D'autoriser
l'EPFN
à procéder
à
la vente
au
bailleur
social
SILOGE
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-273
d'une
surface
totaie
de
330
m2,
située
27
rue
de
l'Eglise
-
La
Barre-en-Ouche
-
27330
MESNIL-EN-
OUCHE
;
D'autoriser
l'EPFN
à
procéder
à
la vente
au
bailleur
social
SILOGE
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-271
d'une
surface
totale
de
1 517
m2,
située
27
rue
de
l'Eglise
-
La
Barre-en-Ouche
-
27330
MESNIEL-EN-
OUCHE
;
D’autoriser
l'EPFN
à procéder
à
la vente
au
bailleur
sociat
SH OGE
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-275
d'une
surface
totale
de
233
m?,située
1
rue
de
l'Ancienne
Poste
-
La
Barre-en-Ouche
-
27330
MESNIL-EN-OUCHE
;
De
donner
son
accord
pour
la cession
par
l'EPFN
au
bailleur
social
SILOGE
des
parcelles
cadastrées
nouvellement
créées
n°
041-AB-273,
n°
041-AB-271
et
n°
041-AB-275,
pour
une
superficie
totale
de
2
080
m2,
au
prix
de
3 289,10
euros
toutes
taxes
comprises
;
De
donner
son
accord
pour
la
cession
au
bailleur
social
SILOGE
de
la
parcelle
cadastrée
nouvellement
créée
n°
041-AB-270
d’une
superficie
de
95
m2,
située
1
rue
de
l’Ancienne
Poste
-
La
Barre-en-Ouche
-
27330
MESNIL-
EN-OUCHE,
moyennant
un
prix
d'un
euro
symbolique
;
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition
et
de
cession
devant
notaire
avec
l'EPFN
et
le bailleur
socia!
SILOGE
et tout
document
afférent
à ce
dossier
;
D20230704_08 D'autoriser
M.
le
premier
adjoint
au
Maire
à signer
les
actes
d'acquisition
ou
de
cession
susvisés
et
tout
document
afférent
à ce
dossier
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire
;
D'autoriser
Mme
la
deuxième
adjointe
au
Maire
à
signer
les
actes
d'acquisition
ou
de
cession
susvisés
et
tout
document
afférent
à ce
dossier
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire
et de
M.
le premier
adjoint
au
Maire
;
De
désigner
Maître
Magalie
VIEL,
notaire
à
Beaumont-le-Roger,
pour
assister
la
Qommune
Nouvelle
dans
ces
acquisitions
et cessions.
Z\
Pour
extrai
tifié exact,
Jean-Louis
MADELON
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
+
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etatket
sa
publication.
D20230704_08