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Compte-Rendu - 99 DE 241007.14 Demande dautorisation environnementale pour la création dun projet de parc éolien à Bellengreville Avis du CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
nn
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 30/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie MOBASHER,
M. Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
30/09/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
26
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
21
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
VOTANTS
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
25
Absente
non
excusée
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.10.07/14
Objet
/ Demande
d’autorisation
environnementale
pour
la
création
d’un
projet
de
parc
éolien
à Bellengreville
/ Avis
du
Conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
du
projet
d’installation
d’un
parc
éolien
de
trois
éoliennes
et deux
postes
de
livraison
à exploiter
sur
la commune
de
Bellengreville.
Il
indique
que
ce
projet
est
porté
par
la
SAS
centrale
éolienne
du
Bois
Drouet,
et
précise
qu’une
enquête
publique
est en
cours,
du
23
septembre
au
24
octobre
2024
inclus.
La
Préfecture
du
Calvados
a
soumis
à
la
Ville
un
dossier
de
consultation
en
vue
de
Papprobation
d’une
demande
d’autorisation
environnementale
pour
ce
projet,
et
ce
du
fait
du
périmètre
de
l’opération,
qui
se
localise
dans
un
rayon
de
6 km
de
Giberville.
Ainsi,
le
Conseil
municipal
de
toutes
les
communes
situées
dans
le rayon
d’affichage
est
appelé
à donner
son
avis
sur
le
projet
pendant
la
durée
de
l’enquête
publique
et
au
plus
tard
15
jours
après
la
clôture
de
l’enquête.
La
Ville
de
Giberville
se
trouvant
dans
le
périmètre
évoqué
(voir
arrêté
prescrivant
l’ouverture
de
Penquête
publique
en
date
du
26
août
2024),
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
sur
le projet.
Monsieur
le
Maire
fait
ainsi
la
lecture
de
la
note
explicative
synthétisant
les
enjeux
du
projet,
et
sollicite
le Conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
exprimer
son
avis
sur
ce
projet. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-80
et
décrets
n°
2017-81
et
n°
2017-82
du
26
janvier
2017
relatifs
à
Pautorisation
environnementale
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la
demande
d’autorisation
environnementale
d’exploiter
un
parc
éolien
composé
de
trois
éoliennes
sur
la
commune
de
Bellengreville,
déposée
le
19
mai
2023
par
la
Société
SAS
Centrale
Eolienne
du
Bois
Drouet
;
VU
F'avis
émis
par
la
MRAE
Normandie
sur
le projet
de
pare
éolien
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
30 juillet
2024
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
d’exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
les
éléments
du
dossier
;
CONSIDÉRANT
le
positionnement
de
la
commune
de
Giberville
dans
le
rayon
d’affichage
du
projet
permettant
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
demande
d’autorisation
du
projet
dès
l’ouverture
de
l'enquête
publique
et au
plus
tard
dans
les
15 jours
suivant
la clôture
de
l'enquête
;
CONSIDÉRANT
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
publique
relatif à
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sur
le projet
15 jours
avant
le début
de
l’enquête
et maintenu
pendant
la durée
de
celle-ci
;
CONSIDÉRANT
également
l'avis
de
principe
refusant
toute
installation
de
nouveau
parc
à proximité
de
la commune
;
DONNE
un
avis
défavorable
pour
l’implantation
du
parc
éolien
de
Bellengreville.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de WINTER
D
Accusé
de
récention
- Ministère
de
Fintérieur
014-241403616-20241007-241007-44-0E Accusé
certifié
exécuioire
Réception
par
le
préfet
: 41/40/2024)