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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 04 14 Modification sur les delegations du conseil municipal au maire affichee 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Décision
n° 26
04
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
lundi
20
avril
2026.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
vingt
avril,
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
seize
avril
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
L'Escarène,
sous
la présidence
de
Céline
Duquesne,
maire
Etaient
présents
: DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Absenit
représenté:
PIALA
Raoul
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude
Madame
SMANIOTTO
Amélie
a été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération n°. 26 04 14 Objet: Modifications
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
vu
des
dispositions
felatives
à
l'attribution
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
.L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la délibération
26
03
03
relative
aux
délégations
confiées
à
madame
le
maire
Écne té rant
la
nécessité
de
confier
à
Magems
le
maire
d'autres
dIÉgAtONS
supplémentaires
Made
le maire
propose
au
conseil
unies
d'ajouter,
conformément
à
l'article
L2122-
22
du
CGCT
les
délégations
suivantes
à
celles
déjà
définies
lors
du
conseil
municipal
précédent: -D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-
2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3 de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
-D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1 du
même
code
-D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux articles L.
240-1
à
L.
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
»
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
-De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions.fixées.parle.conseil,
municipal,
l'attribution
de
subventions ;
AR
Prefecture
Rss
:
.
006-210600573-20260420-2B0114-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
28/04/2026
Affiché
le
:
28/08/26
publié
le
28/04/2026 Décision
n° 26
04 14
Ainsi
par
délégation
du
conseil
municipal,
madame
le
Maire
sera
chargé,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
et
pour
la durée
de
son
mandat
de
l'ensemble
des
délégations
suivantes
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
3000
£,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
300
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
c'est-à-dire
l'ensemble
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
300
000
€
hors
taxes
passés
en
marchés
en
procédure
adapté
en
application
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges :
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme :
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ode-défendre-le-cemrune-dane
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
les
cas ;
AR
Prefecture
—
,
.
006-210600573-20260420-280414-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
28/04/2026
Affiché
le :
hote
Publié
le
28/04/2026 Décision
n° 26
04 14
Ainsi
par
délégation
du
conseil
municipal,
madame
le
Maire
sera
chargé,
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
et pour
la durée
de
son
mandat
de
l'ensemble
des
délégations
suivantes
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
puis,
municipaux
;
2°
De
fr,
dans
la
limite
de
3000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
300
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financèment
des
investissements
prévus
par
le
Bnsost
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cer effet
Es
actes
nécessaires
;
4°
De
Éshûre
toute
décision
concernant
la
préparation.
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
c'est-à-dire
l'ensemble
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
300
000
€
hors
taxes
passés
en
marchés
en
procédure
adapté
en
aprlégion
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze ans
:
6°
De: passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 4
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9° D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préempti
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
Île déléguer
l'éRkriaedecture
LR
.
.
006-210600573-20260420-2B0414-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
28/04/2026
’
L
,
oo
Publié
le
28/04/2026
Affiché
le
:
28/04/26 Décision
n° 26 04 14
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-
2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
les
cas
;
17°
De
régler
les
conséquences
domrnageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
€.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3_du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
26°De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
-Adopte
l'attribution
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
telles
qu'exposées
ci-dessus,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
AR
Prefecture
.
,
.
006-210600573-20260420-2R0%14-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
28/04/2026
Affiché
le:
79/04/24
publié
le
28/04/2026 Décision
n°
26
04
14
Pour : DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
| Contre
: DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Abstentions:,/
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
MME
LE
MAIRE
Amélie
SMANIOTTO
Céline
DUQUESNE
D
AR
Prefecture
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
28/04/2026
006-210600573-20260420-2R0414-DE
Affiché
le:
f#%/oc
Publié
le
28/04/2026