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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 22 d1544687659167)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Formation,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 20 septembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/09/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2018
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-305
Personnel municipal - Sapeurs pompiers volontaires -
Conventionnement entre la Ville de Niort et les Services
Départementaux d'Incendie et de Secours
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Marie- Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2018
Délibération n° D-2018-305
Direction Ressources Humaines Personnel municipal - Sapeurs pompiers volontaires - Conventionnement entre la Ville de Niort et les
Services Départementaux d'Incendie et de Secours
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Sur la base de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, une convention est proposée entre les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Ville de Niort pour permettre aux agents qui sont sapeurs-pompiers volontaires (SPV) d’être affectés dans des centres de secours.
La Ville de Niort compte dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires affectés dans différents centres de secours et de nouvelles demandes sont en cours d’instruction. Pour éviter de prendre une délibération à chaque nouvelle demande d’agent, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’un conventionnement avec les SDIS.
Cette convention, dont l’objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l’activité ainsi que les nécessités des différents services concernés, organise les conditions d’absence pour missions opérationnelles ou pour stages de formation.
Ainsi, librement négociée entre les deux partenaires, elle garantit aux SDIS un effectif opérationnel en cohérence avec ses besoins, et à la Ville de Niort des départs en missions opérationnelles ou en formation gérés au mieux des contraintes de service.
En l’occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs :
- valoriser la contribution de la Ville de Niort à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés des SDIS ;
- disposer d’agents dont l’expérience peut s’avérer précieuse sur leurs lieux de travail tant en termes de secours aux personnes que de conseils dans l’identification du risque incendie.
En matière de disponibilité opérationnelle, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
Disponibilité organisée : Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à participer à des interventions de grande ampleur, nécessitant l’engagement de nombreux personnels, et pour lesquels l’engagement du SPV ne peut se faire que par une demande expresse du chef de centre.
Le sapeur-pompier volontaire exerçant ses missions auprès du SDIS 79 est autorisé à quitter son travail en cas de besoin impératif (interventions importantes, renforts, opérations simultanées,…) dès le déclenchement de l’alerte ou sur appel téléphonique du centre, et à réintégrer son poste dès que sa présence n’est plus utile pour le SDIS.
Le nombre de périodes de disponibilité opérationnelle est de 13 semaines maximum par an, sous réserve des nécessités des services.
Retard à l’embauche : La reprise d’activité pourra être modulée par un retard à l’embauche justifié et validé par le Chef de centre ou le Commandant de compagnie s’il s’agit du Chef de centre lui-même. Dans ce cas, un représentant du SDIS en informera l’employeur et délivrera un justificatif.
De plus, il sera remis la programmation des gardes et astreintes du sapeur-pompier volontaire au Chef de service. Le Chef de centre est chargé d’en établir le tableau prévisionnel et d’assurer la diffusion auprès du Chef de service. La Ville de Niort demande à être subrogée dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les vacations prévues à l’article 11 de la loi n°96-370 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas s’engager sur une opération de secours dès lors qu’il a la connaissance d’un travail impératif à réaliser ou que l’employeur refuse que le sapeur-pompier parte en intervention.
En matière de formation, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
Formation initiale : 30 jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins 10 jours la première année. Le SDIS devra informer la collectivité au moins 2 mois à l’avance des dates et de la durée des actions de formation envisagées.
Formation continue : 5 jours par an maximum.
La Ville de Niort demande à percevoir les indemnités « assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale » en lieu et place du sapeur-pompier volontaire dès lors qu’il est en formation sur son temps de travail et que le salaire et les avantages y afférents sont maintenus.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de conventionnement pour les sapeurs-pompiers volontaires entre les SDIS et la Ville de Niort selon les modalités indiquées ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer :
. les conventions à venir avec les SDIS
. les conventions individuelles avec chaque agent concerné.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE