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Séance - seance du 8 avril 2022 2 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 8 avril 2022 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Séance du 8 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 8 avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ANSOLA Gratien - CHAPRENET Nathalie – DAGORRET Jean-Baptiste - DURRUTY Bruno - ERREA Maritxu - EYHERAMENDY Emilie - HEURTEBIZE Mirentxu - LAGOURGUE Joseph - SANCHEZ Cristina - VALLEE Jean-Baptiste

Ezin etorriak / Absents excusés : AYCAGUER Patxi - ETCHEGARAY Jean-Pierre - CLAVERIE Peio

(Monsieur CLAVERIE Peio a donné pouvoir à Monsieur ARRABIT Bernard)

025-003 Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2022

(Nomenclature 7.2.2 Fiscalité – Vote des taux 2022)

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’impôts locaux.

Considérant que la budget 2022 nécessite des rentrées financières de 143 056 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE les taux de la façon suivante :

TAXES Taux de référence 2021 Taux votés pour 2022 Base imposition prévisionnelles 2022 Produits correspondants

F.B. 28,70 % 28,70 % 470 200 € 134 947 € F.N.B. 45,30 % 45,30 % 17 900 € 8 109 € TOTAL 143 056 €

026-003 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

(Nomenclature 7.2.2 Fiscalité – exonération terrains agricoles bio)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.027-003 Avenant au marché réaménagement de la maison Elizabidea

(Nomenclature 1.1 Marché public)

Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à des modifications apportées aux travaux de rénovation de Elizabidea, il est nécessaire d’annuler et de remplacer l’avenant n°1 validé par le conseil municipal le 27 janvier 2022 et de signer un nouvel avenant au marché avec l’entreprise BATEGIN, avenant qui porte le marché à : - Entreprise BATEGIN – Lot 2 Démolitions-Maçonnerie-Gros œuvre : marché conclu pour un montant de 73 718.46 € HT soit 88 462.15 € TTC.

Des travaux supplémentaires et modificatifs en plus-value s'avèrent nécessaires. Un avenant n°1 a été préparé.

Le Maire dépose les avenants sur la table de l'assemblée, lui demande de se prononcer à ce sujet et de l'autoriser à signer les avenants.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté les avenants, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

ACCEPTE les travaux supplémentaires pour un montant de :

- Entreprise BATEGIN – Lot 2 Démolitions-Maçonnerie-Gros œuvre : 13 534.91 € HT soit 14 534.91 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant qui porte le marché à :

- Entreprise BATEGIN – Lot 2 Démolitions-Maçonnerie-Gros œuvre : 87 253.37 € HT soit 95 978.71 € TTC.

028-003 Subvention à l’association Arrosako kabalkada

(Nomenclature 7.5 Subvention)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Arrosako Kabalkada organise une cavalcade en 2023 à l’occasion des 100 ans du village.

Il est proposé de leur octroyer une avance sur la subvention 2022 de 500 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’octroyer une avance sur la subvention 2022 de 500 euros à l’association Arrosako Kabalkada pour financer l’organisation de la cavalcade en 2023

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.029-003 Emprunt à court terme

(Nomenclature 7.3.1 Emprunt et renégociation : emprunt à court terme)

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de différents projets menés simultanément par la Commune et afin de préfinancer la TVA et les subventions, il propose de demander un financement à court terme auprès de la banque Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré DECIDE :

Article 1er : la Commune de Saint Martin d’Arrossa contracte auprès du Crédit Agricole un emprunt de 85 000 € (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) destiné à financer une partie des projets en cours ainsi que le préfinancement de la TVA et des subventions.

Article 2 : Caractéristiques de l’emprunt :

- Objet : court terme,

- Montant du capital emprunté : 85 000 €,

- Durée amortissement : 12 mois,

- Types d’amortissement : intérêts trimestriels,

- Capital : in fine,

- Taux d’intérêts : 0.8517 %,

Article 3 : frais de dossier : 170 €.

Article 4 : la Commune de Saint Martin d’Arrossa s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat.

Article 5 : la Commune de Saint Martin d’Arrossa s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 6 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toute pièce s’y rapportant.

Article 7 : l’organe délibérant autorise l’exécutif à procéder à ses déblocages.