Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2020
Document publié le Samedi 3 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 3 - OCTOBRE 2020
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020
| Préfecture de l'Aude AUDE - Cabinet/SSl
DDTM
- SATEM SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination
du régisseur de recettes à la circonscription de sécurité publique de Narbonne...
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-029 portant mise en demeure de
supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de HOMPS ........................... iii 3 EE Liberit + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES À LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ
PUBLIQUE DE NARBONNE
La Préfète de l'Aude
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le décret n°92-681 du 20 juillet relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VÜ le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des
organismes publics :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 28'mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloue
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2001 relatif au
seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de NARBONNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant nomination de Mme Lydie DUMOUCHEL, secrétaire
administratif en qualité de régisseur de recettes titulaire à la CSP de Narbonne, et M, Jean-Christophe
GUILLAUMIN, adjoint administratif nommé en qualité de régisseur suppléant ;
VU le courrier de M. Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude en date du 31 août 2020
sollicitant la modification de l’arrêté du 2 décembre 2016 susvisé :
VU lavis de la direction départementale des finances publiques en date du 8 septembre 2020 ;
52 rue Jean Bringer — CS 20001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au j : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site internet des services de l’État dans l'Aude : hutp:/www.aude souv.fr/ - Facebook : hitr://www facebook.com/prefecture.aude SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Jean-Christophe GUILLAUMIN, adjoint administratif principal 2ème classe est nommé dans sa fonction
de régisseur de recettes à la circonscription de sécurité publique de NARBONNE à compter du 1" octobre
2020 ;
ARTICLE 2 :
M. Jean-Christophe GUILLAUMIN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par
Parrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;
ARTICLE3 :
M. Jean-Christophe GUILLAUMIN, régisseur de recettes est astreint à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 2 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE5 :
La Préfète de l’Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Carcassonne, le $ SEP. 2020
La Préfète
Sophie ELIZEON
52 rue Jean Bringer — CS 20001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouveriure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site internet des services de l’État dans l'Aude : hlip:/www.aude vour.ft/ - Facebook : http://www. PRÉFÈTE Direction
Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la
Mer Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020-029
portant mise en demeure
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositif posé au bénéfice de L’Etabissements Lacans - Utile,
sur la commune de HOMPS ;
Objet : mise en demeure de Supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de HOMPS
Bénéficiaire: Etabissements Lacans - Utile
13, route départementale 610
11200 HOMPS
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L 581-33,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes
;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de l'Aude
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 21/09/2020 par un agent commissionné
et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la commune de HOMPS en bordure de la RD n°610;
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif a été installé au bénéfice de L'Etabissements Lacans - Utile ,
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les articles du code de
l'environnement suivants :
*__ L581-7 :En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer : ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
L'Etabissements Lacans - Utile, 13, route départementale 610 11200 HOMPS est mis en demeure de Supprimer le dispositif susvisé
ainsi que ses supports et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées
à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont été maintenus, L'Etabissements
Lacans - Utile sera redevable d'une astreinte de 212,82 euros par jour de retard
et par dispositif en infraction.
L'Etabissements Lacans - Utile est tenue de faire connaître à la Préfète (D.D.TM. / MAJS.P) la date de dépose des dispositifs en
infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de
cinq jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation
du dispositif en cause.
Article 3 — Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci- dessus ont été maintenus, la suppression
et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la charge de L'Etabissements Lacans - Utile dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de l'environnement.
Article 4-— Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/wwwcitoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à
Etabissements Lacans - Utile
13, route Départementale n°610
11200 HOMPS
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne;
+ Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
+ Madame le maire de la commune de HOMPS .
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution d
Sophie ÉLIZÉON | Pour information : Le 23/09. 202
Au terme du délai imparti par le présent arrété et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise confommément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, le bénéficaire susvisé sera redevable d'une astreinte de 212,82 euros parjour etpar dispositifen infraction. Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la Charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté. FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11172_029-JPA
sur domaine privé PUBLICITAIRE
BENEFICIAIRE
hors agglomération Ii Non mentionné
Coordonnées Lamberts3 : 677121,54 6240750,11 Société Adresse : Nom et Adresse :
Etabissements Lacans - Utile Commune
HOMPS 13, route départementale
610 Localisation
11200 HOMPS RD610
Téléphone i Téléphone 04.68.91.26.47
LES PROMOS DU JOUR
TYPE DE DISPOSITIF
Type: publicité
DESCRIPTION DU DISPOSITIF _
DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION Î
Largeur 1,30m
Distance du bord de chaussée 5,60m
lé au sol
Hauteur 180m Fe Distance par rapport à l'activité signalée ou à
l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 2
[1 Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 2,20m Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Dispositions générales
15817 En dehors des lieux qualifiés d'agglomération" L..., toute publicité est interdite
NATINF 5881
44
” LA Fiche établie
le 29/10/2019 Par Jean-Pierre ALARCON Signature : Signé