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Acte - acte 2022 010 012
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 010 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
N° 2022/010/012
S JL DELIBERATION
D PNEU AC DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christelle BRIU
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 14 décembre 2022.
Date de publication : 23 décembre 2022 au 23 février 2023
KHAN HE NON HE EEE EEE EI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION
DU CENTRE DE GESTION : AVENANT
Vu laloin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son article 108-3 prévoyant l’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous La responsabilité de l’autorité territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et La sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 - 2,
Vu la délibération n°2017/088 du 13 novembre 2017, approuvant le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de Gestion de la Savoie
Considérant que la mission d’assistant ou conseiller de prévention peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion,
Monsieur le Maire rappelle que la commune de SEEZ est adhérente au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-012-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Suite délibération n°2022-010-012 du 19 décembre 2022
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention à été signée entre Le CDG et la commune de Séez à compter du 12 décembre 2017.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans La mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
»* prévenir Les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;
» améliorer les méthodes et Le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
* faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
» veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à La bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, cet agent :
» propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
* participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Les missions que l’autorité territoriale souhaïte plus précisément confier au conseiller de prévention du CDG73, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, font l’objet d’une lettre de cadrage.
Par délibération du 28 septembre 2022, Le conseil d'administration du CDG73 a notamment décidé d'aménager la durée les modalités financières applicables aux interventions réalisées par ses conseillers de prévention en la matière. Aussi, il est proposé de signer l’avenant ci- annexé.
Le temps de mission est évalué à 10 jours maximum pour l’année 2023. Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans le cadre de l’avenant à la convention et donneront lieu à contribution financière à hauteur de 300 € pour une journée de 8 heures, ou 160 € pour une demi-journée. Les frais de déplacement et de repas sont compris dans ce tarif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
> D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de Gestion de la Savoie,
> D’AUTORISER le maire à signer toute pièce issue des présentes
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christelle BRIU
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-012-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022