Procès Verbal - PV 230317 1

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Procès Verbal - PV 230317 1 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230317 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget, SOMMAIRE

Séance du 23 Mars 2017

2017-16 Comptes de gestion 2016 – Budget principal de la commune

2017-17 Comptes de gestion 2016 – Budget du camping

2017-18 Comptes de gestion 2016 – Budget du port de plaisance

2017-19 Comptes de gestion 2016 – Budget des mouillages groupés de Poulafret. 2017-20 Comptes de gestion 2016 – Budget aménagement zone de Malabry

2017-21 Comptes de gestion 2016 – Budget du Pont Neuf.

2017-22 Comptes administratifs 2016 – Budget principal de la commune

2017-23 Comptes administratifs 2016 – Budget du camping municipal

2017-24 Comptes administratifs 2016 – Budget du port de plaisance

2017-25 Comptes administratifs 2016 – Budget mouillages groupés de Poulafret 2017-26 Comptes administratifs 2016 – Budget aménagement zone de Malabry 2017-27 Comptes administratifs 2016 – Budget du Pont Neuf

2017-28 Affectation des résultats – Budget principal de la commune

2017-29 Affectation des résultats – Budget du camping

2017-30 Affectation des résultats – Budget du port de plaisance

2017-31 Affectation des résultats – Budget des mouillages groupés de Poulafret 2017-32 Affectation des résultats – Budget aménagement zone de Malabry

2017-33 Affectation des résultats – Budget du Pont Neuf.

2017-34 Fiscalité Locale 2017

2017-35 Subventions 2017 aux associations

2017-36 Budgets primitifs 2017 – Budget principal de la commune

2017-37 Budgets primitifs 2017 – Budget du camping

2017-38 Budgets primitifs 2017 – Budget du port de plaisance

2017-39 Budgets primitifs 2017 – Budget des mouillages groupés de Poulafret 2017-40 Budgets primitifs 2017 – Budget du Pont Neuf

2017-41 Budgets primitifs 2017 – Budget aménagement zone de Malabry

2017-42 Ecole primaire de Kérity – Procédure de déclassement

Procédure de désaffectation-déclassement de la mission d’enseignement public primaire et maternelle de l’Ecole de Kerity – déclassement et réaffectation des locaux.

2017-43 Musée du costume – Procédure de déclassement

2017-44 Terrain de Kerdreiz – Procédure de désaffectation

Emprise de terrain à détacher de l’unité foncière dédiée au service communal « Centre de Loisirs de Kerdreiz » - procédure de désaffectation impactant partiellement l’unité foncière -

2017-45 Cession pour régularisation d’un empiètement de 4 m2

2017-46 ICPE – Elevage porcin – Procédure d’enquête publique – Procédure d’autorisation – Avis de la commune.

2017-47 Musée de la Mer – Changement menuiseries extérieures – Déclaration de travaux. 2017-48 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

2017-49 Aménagement des rues du Dr Montjarret et des Huit Patriotes – Présentation du projet – Permis d’aménager.

2017-50 Modification du tableau des effectifs

2017-51 Indemnités des Elus – Modification de l’indice brut maximal – Décret 2017-85 du 26/01/2017

2017-52 Commission locale d’évaluation des charges transférées – Désignation d’un représentant

2017-53 Classement touristique de la commune

2017-54 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de la CCPG et de GP3A pour la ville de Paimpol et les décisions du Maire.CM 23/03/2017 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Mars 2017

Date de la convocation : Jeudi 16 Mars 2017.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix-sept, le jeudi vingt-trois mars, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Christian HAMON, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Zoé FLOURY, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Juan Rafaël CLOFENT, Virginie MOISAN, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Caroline BOYARD-OGOR par délégation à M. Catherine ALLAIN, M. Alain LE BLEIZ par délégation à M. Kévin CADIC, M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 24 Représentés : 4 Votants : 28

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a mis en place une nouvelle disposition des élus, regroupés par pôle ce qui va permettre à chacun de s’exprimer sur les actions qui seront menées en 2017.

M. de CHAISEMARTIN indique qu’il a une nouvelle importante pour Paimpol et pour l’avenir de la commune, il s’agit des chiffres du recensement. En effet, le chiffre 2017, chiffre provisoire qui sera validé par l’INSEE d’ici à la fin de l’année indique 7669 habitants suite au recensement effectué en début d’année contre 7 569 en 2014 et 8 208 en 2007.

M. de CHAISEMARTIN indique que le développement de Malabry permet d’inverser la courbe démographique et souligne qu’il s’agit du résultat du travail de quatre municipalités qui ont participé à développer ce secteur. Il précise que l’augmentation d’habitants sera durable compte tenu que le locatif social de Kernoa va être requalifié et reconstruit sur la période de 2019 à 2029 en collaboration avec Côtes d’Armor Habitat et l’agglomération Guingamp-Paimpol. Cette requalification permettra à Paimpol d’accueillir de nouvelles familles. Il ajoute qu’il y a aujourd’huiCM 23/03/2017 Page 2

30 % de vacance de logements à Kernoa ce qui explique en partie la baisse de population sur plusieurs années.

Au niveau du développement économique, M. le Maire informe qu’il y aura des développements économiques privés et publics sur le secteur de Goas-Plat qui permettra, en collaboration avec le Département et l’agglomération Guingamp- Paimpol, de développer des services aux publics, notamment sur l’hébergement pour personnes âgées, l’accueil touristique…

Mme LE SAULNIER tient à informer l’assemblée de l’arrivée de 23 enfants, dans le cadre du dispositif d’accueil des enfants de moins de 3 ans, à l’école maternelle pour l’année scolaire 2016/2017 contre 10 l’année passée.

Mme CHAPPÉ revient sur le projet de locatif social, elle informe qu’elle ne peut que se satisfaire de ce projet compte tenu qu’il faisait partie du programme de son groupe. Elle ajoute que suite au conseil de quartier, un projet de convention entre le CLSPD, la ville, la gendarmerie et Côtes d’Armor Habitat est en cours, ce qui selon elle ne peut être que positif car cela contribue à améliorer la qualité de vie des habitants. Concernant la prévention et notamment la convention elle souhaite avoir des précisions et informe qu’elle est intéressée pour participer activement à cette commission.

M. le Maire lui répond que cette convention sera le lien pour prendre en compte les actions de prévention, des échanges d’informations pour analyser et comprendre les problèmes ainsi que l’accompagnement des personnes.

Mme MOBUCHON ajoute que cette commission se réunit en général toutes les six semaines avec Côtes d’Armor Habitat et la gendarmerie où un point est fait sur les évolutions. Elle précise qu’il ne faut pas se focaliser sur Kernoa mais admet qu’il y a eu beaucoup d’actes de délinquance dans ce quartier sans doute dûs en partie par le manque de gardien pendant longtemps mais informe qu’une personne est arrivée depuis le 1er novembre 2016 et le travail a repris avec la mairie pour trouver des solutions afin d’apaiser le climat.

M. le Maire conclut qu’il est souhaitable que la minorité soit associée à cette commission.

Mme CHAPPÉ ajoute que c’était l’objet de sa question.

M. CLOFENT informe que cette convention existe depuis 2003, il s’agit d’un renouvellement. C’est un rapprochement des informations entre la police municipale et la gendarmerie pour solutionner une problématique qui existait à Paimpol.

Mme CHAPPÉ ne doute pas de l’importance de ce rapprochement mais souhaite connaître l’approche préventive en complément de la sécurité.CM 23/03/2017 Page 3

M. CADIC répond que ce n’est pas une action du CLSPD, c’est un rapprochement entre le social, la police et la gendarmerie.

***

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du 2 février 2017 et souligne le travail de la secrétaire.

Mme AMELINE ne souhaitait pas revenir sur la dernière séance du conseil municipal qui a été une séance anormale et indique que son groupe l’a vécue comme violente, agressive et inadmissible. Toutefois elle ajoute que si cela devait se reproduire le groupe minoritaire quitterait la séance. Elle ajoute qu’elle aurait souhaité que la deuxième partie de la séance soit également retranscrit.

M. MORVAN tient à féliciter le travail de la secrétaire car il pense que cela n’a pas été facile à réaliser et a retrouvé ses propos dans le compte rendu.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par l’assemblée.

M. le Maire propose à l’assemblée une présentation commune des comptes de gestion et des comptes administratifs et un vote séparé budget par budget.

L’assemblée est favorable à cette présentation.

Délibération n° 2017-16

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. ERAUSO.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

 Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ;

 Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;

 Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau deCM 23/03/2017 Page 4

chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :

RESULTATS 2016

Fonctionnement 1 618 168,37 €

Investissement -155 540,60 €

TOTAL 1 462 627,77 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-17

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL Rapporteur : M. ERAUSO.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

 Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu le budget primitif du budget annexe du camping concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping,  Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ;

 Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Camping Municipal pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :CM 23/03/2017 Page 5

RESULTATS 2016

Fonctionnement 8 752,50 €

Investissement -254,79 €

TOTAL 8 497,71 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-18

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. ERAUSO.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance, Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :

RESULTATS 2016

Fonctionnement 140,22 €

Investissement 803,62 €

TOTAL 943,84 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 6

Délibération n° 2017-19

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur : M. ERAUSO.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

Vu le budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2016;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,

Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVER le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :

RESULTATS 2016

Fonctionnement -2 620,80 €

Investissement 0,00 €

TOTAL -2 620,80 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 7

Délibération n° 2017-20

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. ERAUSO.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif du budget annexe de la Zone de Malabry concernant l’exercice 2016;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe de la Zone de Malabry,

Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :

RESULTATS 2016

Fonctionnement 0,00 €

Investissement -64 097,54 €

TOTAL -64 097,54 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-21

COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET DU PONT NEUF

Rapporteur : M. ERAUSO.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;CM 23/03/2017 Page 8

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2016; Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf, Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. ERAUSO, rapporteur, au nom de la commission ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf pour l’exercice 2016, faisant apparaitre les résultats suivants :

RESULTATS 2016

Fonctionnement 0,00 €

Investissement -199 828,88 €

TOTAL -199 828,88 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-22

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;CM 23/03/2017 Page 9

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

M. CROISSANT informe que le document remis aux élus est bien fait et permet de donner un certain nombre d’informations. Il remarque un écart de 700 000 € dans la ventilation par fonctions. Il ajoute que les chiffres présentés par fonction concernant le compte administratif 2016 ne correspondent pas lorsqu’on totalise les dépenses de fonctionnement qui sont de 7 328 000 € alors que celles-ci se sont élevées à 8 032 000 €.

M. de CHAISEMARTIN remercie M. CROISSANT d’avoir porté une attention particulière à la clarté des documents. Il explique que depuis 2008 les chiffres ont été séquencés et mis par couleur dans les tableaux dans différentes fonctions pour les dépenses de personnel, les charges à caractère général. Ainsi les « camemberts » présentés permettent de voir la répartition de ce qui peut se diviser dans les différentes fonctions. Il ajoute qu’il y a des opérations non ventilables telles que les opérations d’ordre et les 700 000 € sont des opérations non ventilées. Il ajoute que dans un souci de transparence, l’intégralité des chiffres est présentée au conseil municipal ce qui n’est pas une obligation.

M. CROISSANT souhaiterait avoir un tableau qui traduise l’évolution des dépenses de fonctionnement sur 3 ou 4 ans.

M. de CHAISEMARTIN répond que cela peut être comparé de budget à budget d’année en année. Il tient à préciser que les sommes non ventilées ne sont pas des sommes cachées mais des amortissements, des intérêts, des opérations d’ordre qui ne rentrent pas dans le descriptif des dépenses réelles de fonctionnement. Il conclut que la comparaison intéressante est de comparer de budget à budget et de compte administratif à compte administratif et précise que la comparaison de plusieurs exercices pourra être faite lors du prochain vote du budget d’autant plus que la situation de la commune s’améliore d’année en année.

M. CROISSANT trouve cela gênant de ne pas pouvoir comparer le compte administratif 2016 au budget primitif 2017.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un détail de présentation que l’on pourra modifier.

M. CROISSANT souligne que les restes à réaliser s’élèvent à 829 000 € ce qui correspond bien à ce qu’il disait en séance du 2 février et cette somme est supérieure aux 450 000 € annoncés.CM 23/03/2017 Page 10

M. le Maire ne souhaite pas revenir sur le débat d’orientation budgétaire, cette explication avait été donnée lors de la dernière séance du conseil municipal mais indique qu’il n’y a pas d’erreur puisqu’il s’agit d’un solde entre les restes à réaliser, les dépenses et les recettes. Il souligne que M. CROISSANT, en sa qualité d’adjoint aux finances les années précédentes, aurait pu modifier les documents de présentation qui sont cette année les mêmes qu’il présentait lui-même l’année dernière.

Le Conseil Municipal par 21 voix pour, 1 abstention (M. Guy CROISSANT) et 6 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN)

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget principal ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget principal ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget principal ;

APPROUVE le compte administratif du budget principal concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 10 685 519,89 €

Dépenses année n 9 212 165,85 €

Recettes année n 10 151 599,25 €

Résultat de fonctionnement 939 433,40 €

Résultat de fonctionnement reporté 678 734,97 €

Résultat de clôture 2016 1 618 168,37 €

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 7 258 899,89 €

Recettes

Recettes N 5 159 664,63 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté 770 707,34 €

Recettes totales 5 930 371,97 €

Dépenses

Dépenses N 5 717 959,40 €

Déficit N-1 investissement 367 953,17 €

Dépenses totales 6 085 912,57 €

Solde d'exécution - 155 540,60 €

Restes à réaliser

Recettes 424 612,91 €

Dépenses 829 819,68 €

Solde - 405 206,77 €

Besoin de financement de l'investissement 2016 - 560 747,37 €CM 23/03/2017 Page 11

RESULTATS 2016

Fonctionnement 1 618 168,37 €

Investissement - 155 540,60 €

TOTAL 1 462 627,77 €

Solde Investissement y/c RAR - 560 747,37 €

Solde global de clôture 1 057 421,00 €

Soit un excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 1 618 168.37€

Soit un déficit d’investissement de 155 540.60€, porté à 560 747.37€ avec les restes à réaliser

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-23

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

 Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu le budget primitif du budget annexe du camping concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping,  Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ;

 Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;

 Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président,CM 23/03/2017 Page 12

à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Camping Municipal.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Camping Municipal,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Camping Municipal,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 168 102,16 €

Dépenses 162 804,01 €

Recettes 171 556,51 €

Résultat de fonctionnement 8 752,50 €

Résultat de fonctionnement

reporté 0,00 €

Résultat de clôture 2016 8 752,50 €

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 66 028,26 €

Recettes

Recettes N 55 497,34 €

Résultat n-1 reporté 8 263,04 €

Recettes totales 63 760,38 €

Dépenses

Dépenses N 64 015,17 €

Résultat n-1 reporté 0,00 €

Dépenses totales 64 015,17 €

Solde d'exécution -254,79 €

Restes à

réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Solde 0,00 €

Besoin de financement de l'investissement 2016 -254,79 €

Soit un excédent d’exploitation arrêté à la somme de 8 752.50€.

Soit un déficit d’investissement arrêté à la somme de 254.79€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 13

Délibération n° 2017-24

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2016 et décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance, Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. Guy CROISSANT)

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Port de Plaisance.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Port de Plaisance.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :CM 23/03/2017 Page 14

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 466 403,00 €

Dépenses 433 904,21 €

Recettes 434 044,43 €

Résultat de fonctionnement 140,22 €

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Résultat de clôture 2016 140,22 €

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 116 396,48 €

Recettes

Recettes N 102 341,15 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté 2 721,56 €

Résultat n1 reporté 10 981,90 €

Recettes totales 116 044,61 €

Dépenses

Dépenses N 115 240,99 €

Déficit N-1 investissement 0,00 €

Dépenses totales 115 240,99 €

Solde d'exécution 803,62 €

Restes à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 4 107,11 €

Solde -4 107,11 €

Besoin de financement de l'investissement 2016 -3 303,49 €

Soit un excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 140.22 €.

Soit un résultat d’investissement de 803.62€, porté à – 3 303.49€ avec les restes à réaliser

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-25

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

Vu le budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de PoulafretCM 23/03/2017 Page 15

concernant l’exercice 2016;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,

Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission,

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté,

M. MORVAN souhaite savoir à quoi correspondent les dépenses de fonctionnement pour 3 264 €

M. le Maire répond qu’il s’agit des amortissements des mouillages et la redevance d’occupation du domaine public maritime due à l’Etat.

Concernant les places de mouillages, M. HAMON informe qu’une réflexion est menée pour savoir si cela serait possible d’échanger les places de mouillages de Poulafret contre des places au port en été. Cet échange permettrait à certains plaisanciers de partir de Poulafret directement ce qui éviterait l’attente de l’ouverture des écluses. Cette solution permettrait aussi de libérer des emplacements au port pour les passagers en saison estivale.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. Guy CROISSANT)

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;

APPROUVE le compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :CM 23/03/2017 Page 16

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 5 673,80 €

Dépenses 3 264,00 €

Recettes 2 717,00 €

Résultat de fonctionnement -547,00 €

Résultat de fonctionnement reporté -2 073,80 €

Résultat de clôture 2016 -2 620,80 €

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 0,00 €

Solde d'exécution 0,00 €

Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 2 620.80 €.

Le résultat d’investissement est arrêté à la somme de 0.00 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-26

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif du budget annexe de la Zone de Malabry concernant l’exercice 2016;

Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe de la Zone de Malabry,

Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ;

Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission,

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président,CM 23/03/2017 Page 17

à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. Guy CROISSANT) et 6 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN)

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 99 097,54 €

Dépenses 99 097,54 €

Recettes 99 097,54 €

Résultat de clôture 2016 0,00 €

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 163 195,08 €

Recettes

Recettes N 99 097,54 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté 0,00 €

Recettes totales 99 097,54 €

Dépenses

Dépenses N 64 097,54 €

Déficit N-1 investissement 99 097,54 €

Dépenses totales 163 195,08 €

Solde d'exécution -64 097,54 €

RESULTATS 2016

Fonctionnement 0,00 €

Investissement -64 097,54 €

TOTAL -64 097,54 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Soit un déficit d’investissement arrêté à la somme de 64 097.54 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 18

Délibération n° 2017-27

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

BUDGET DU PONT NEUF

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Vu le budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2016; Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf, Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 08 mars 2017 ; Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2016 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. Guy CROISSANT) et 6 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN).

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Pont Neuf,

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Pont Neuf,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2016 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT

Prévisions budgétaires 199 829,88 €

Dépenses 199 828,88 €

Recettes 199 828,88 €

Résultat de clôture 2015 0,00 €CM 23/03/2017 Page 19

INVESTISSEMENT

Prévisions budgétaires 399 658,76 €

Recettes

Recettes N 199 828,88 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté 0,00 €

Recettes totales 199 828,88 €

Dépenses

Dépenses N 199 828,88 €

Déficit N-1 investissement 199 828,88 €

Dépenses totales 399 657,76 €

Résultat de clôture 2015 -199 828,88 €

RESULTATS 2016

Fonctionnement 0,00 €

Investissement -199 828,88 €

TOTAL -199 828,88 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Soit un déficit d’investissement arrêté à la somme de 199 828,88 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. MORVAN tient à préciser que le choix des votes séparés des comptes de gestion et des comptes administratifs est simplement pour souligner le travail du percepteur au niveau des comptes de gestion. L’intervenant ajoute que les comptes administratifs reflètent une politique avec laquelle la minorité n’est pas toujours d’accord.

M. de CHAISEMARTIN remercie M. TASSET pour son travail et sa collaboration quotidienne avec les services communs depuis quelques années et remercie également M. THEBAULT. Il ajoute que si la commune réussit à maintenir ses comptes cela passe avant tout par un travail administratif rigoureux.

Délibération n° 2017-28

AFFECTATION DES RESULTATS

Commune (M14)

Rapporteur : M. HEYMELOT.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2016, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section de fonctionnement du compte administratif 2016 dégage un résultat de 1 618 168.37 €.CM 23/03/2017 Page 20

La section d’investissement présente un résultat de -155 540.60 €, auquel il convient d’ajouter des restes à réaliser, sincèrement évalués à 424 612.91€ en recettes et à 829 819.68€ en dépenses. Le besoin de financement de la section d’investissement est donc de 560 747.37 €.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2016 à hauteur de 560 747.37 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement du budget primitif 2017, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement 2016, du même montant.

PRECISE que le solde, soit 1 057 421€ sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-29

AFFECTATION DES RESULTATS

Camping (M4)

Rapporteur : M. HEYMELOT.

La section d’exploitation du compte administratif 2016 dégage un excédent de 8 752.50 €.

La section d’investissement présente un déficit de 254.79€.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE D’AFFECTER le résultat d’exploitation en totalité, soit 8 752.50 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement du budget primitif 2017 du Camping municipal.CM 23/03/2017 Page 21

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-30

AFFECTATION DES RESULTATS

Port de Plaisance (M4)

Rapporteur : M. HEYMELOT.

La section d’exploitation du compte administratif 2016 dégage un excédent de 140.22€.

La section d’investissement présente besoin de financement en 2016 de 3 303.49€,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

DECIDE D’AFFECTER le résultat d’exploitation en totalité, soit 140.22 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement du budget primitif 2017 du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-31

AFFECTATION DES RESULTATS

Mouillages Groupés de Poulafret (M4)

Rapporteur : M. HEYMELOT

La section d’exploitation du compte administratif 2016 dégage un déficit de 2 620.80 €.

Il n’y a donc pas d’affectation sur ce budget annexe. Le déficit sera repris en section de fonctionnement/dépenses à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017 des Mouillages Groupés de Poulafret.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 23/03/2017 Page 22

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

ADOPTE les dispositions ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-32

AFFECTATION DES RESULTATS

Aménagement Zone de Malabry (M14)

Rapporteur : M. HEYMELOT

La section de fonctionnement du compte administratif 2016 dégage un solde égal à 0,00 €.

Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

ADOPTE les dispositions ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-33

AFFECTATION DES RESULTATS

Pont Neuf (M14)

Rapporteur : M. HEYMELOT

La section de fonctionnement du compte administratif 2016 dégage un solde égal à 0,00 €.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 23/03/2017 Page 23

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

ADOPTE les dispositions ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-34

FISCALITE LOCALE 2017

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

Le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale. Pour l’année 2017, il est proposé de maintenir les taux votés en 2016, inchangés depuis 2005.

Rappel des taux votés pour 2016:

Taxe d'habitation 15,46%

Taxe foncier bâti 26,42%

Taxe foncier non bâti 90,48%

Fixation des taux et recettes attendues pour l’année 2017 :

Bases prévisionnelles pour 2017 Taux 2017 Produit attendu

Taxe d'habitation 12 180 000 15,46 % 1 833 028 €

Foncier bâti 9 843 000 26,42 % 2 600 521 €

Foncier non bâti 159 000 90,48 % 143 863 €

Total 4 627 412 €

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2017.

M. de CHAISEMARTIN souligne que cela fait douze ans que la ville de Paimpol n’a pas augmenté ses taux mais ajoute qu’il y a eu des prélèvements nouveaux qui sont notamment la taxe sur la publicité.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 23/03/2017 Page 24

DECIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2017 tels que définis ci-après :

Taxe d'habitation 15,46%

Taxe foncier bâti 26,42%

Taxe foncier non bâti 90,48%

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. MORVAN demande que le vote des subventions fasse l’objet d’une délibération séparée du budget primitif. En effet, l’intervenant informe qu’il votera contre le budget primitif de la commune mais par contre souhaite voter pour les subventions attribuées aux associations. Il ajoute qu’il ne prendra pas part au vote concernant la subvention au festival du chant de marin.

M. le Maire est favorable à sa demande.

Délibération n° 2017-35

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Chaque année, de nombreuses associations culturelles, sportives, sociales… sont soutenues par la Ville de Paimpol, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux actions associatives, la Ville de Paimpol souhaite reconduire son soutien à ces associations car elles font partie des principaux acteurs de l’animation de notre vie et permettent le développement d’un lien social fort.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (M. MORVAN ne prenant pas part au vote compte tenu qu’il est concerné personnellement par l’attribution de la subvention au Festival du Chant de Marin),

APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations tel que défini dans le tableau joint à la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 25

Délibération n° 2017-36

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

10 594 791,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

013 Atténuation de charges 140 000,00

70 Produits des ventes et domaine 827 667,00

73 Impôts et taxes 5 973 898,00

74 Dotations et participations 2 381 395,00

75 Autres produits de gestion courante 189 011,00

76 Produits financiers 5 399,00

77 Produits exceptionnels 20 000,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 057 421,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 594 791,00

Les dépenses comprennent :

011 Charges à caractère général 2 116 602,00 012 Charges de personnel 5 203 022,00 65 Autres charges de gestion courante 1 029 932,00 66 Charges financières 352 000,00 67 Charges exceptionnelles 38 710,00 014 Atténuation de produits 11 940,00 042 Opérations d'ordres entre sections 700 000,00 023 Virement à l'investissement 1 142 585,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 594 791,00

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 435 400,00€

Les recettes comprennent :CM 23/03/2017 Page 26

Reports BP 2017 TOTAL BP 2017

10 Dotations, fonds divers 0,00 797 969,37 797 969,37

13 Subvention d'investissement 424 612,91 0,00 424 612,91

16 Emprunts et dettes 0,00 1 242 232,72 1 242 232,72

024 Produits de cessions d'immo° 0,00 128 000,00 128 000,00

021 Virement de la sect° de fonct 0,00 1 142 585,00 1 142 585,00

040 Opérations d'ordres entre section 0,00 700 000,00 700 000,00 TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 424 612,91 4 010 787,09 4 435 400,00

Les dépenses comprennent :

Reports BP 2017 TOTAL BP 2017

20 Immobilisations incorporelles 10 980,00 134 950,00 145 930,00

204 Subvention d'équipement versées 128 668,46 208 000,00 336 668,46

21 Immobilisations corporelles 162 709,93 1 352 760,00 1 515 469,93

23 Immobilisations en cours 527 461,29 695 000,00 1 222 461,29

16 Emprunts et dettes 0,00 1 000 056,72 1 000 056,72

001 Résultat d'investissement reporté 0,00 155 540,60 155 540,60

10 Dotations et participations - 59 273,00 59 273,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 829 819,68 3 605 580,32 4 435 400,00

M. de CHAISEMARTIN souligne que les communes se trouvent dans un contexte qui est toujours le même avec la poursuite de la diminution des dotations de l’Etat et qu’il existe des incertitudes sur les finances locales à l’issue des élections présidentielles.

D’autre part, il ajoute qu’un candidat aux élections souhaite supprimer la taxe d’habitation ce qui privera les communes des décisions politiques puis un autre candidat souhaite supprimer massivement des emplois de fonctionnaires territoriaux, ce dernier point aura un impact sur le travail des communes ce qui pour lui est irréalisable. Toutefois, il précise qu’il sera nécessaire d’avoir des discussions entre les communes et les agglomérations pour la répartition des dotations et des charges de personnels.

Mme CHAPPÉ revient sur la suppression de la baisse des dotations et de la suppression de la taxe d’habitation et souligne l’intérêt de regarder de très près le programme de chacun des candidats.

Pôle Cadre de Vie et Travaux

M. HAMON présente le programme de voirie pour 2017 qui s’élève à 660 000 € répartis sur la rue Pierre Feutren pour un montant de 285 000 €, sur la rue des Huit Patriotes et la rue du Dr Montjarret pour un montant de 115 000 € puis le reste sur la voirie communale. D’autre part pour le fonctionnement en régie des servicesCM 23/03/2017 Page 27

techniques, une somme de 265 325 € pour l’achat de matériel et notamment une pelleteuse pour 100 000 € et d’autre matériel à remplacer.

Mme TREGUER informe que 45 000 € sont réservés à l’accessibilité, 35 000 € pour la mise en accessibilité des bâtiments et notamment l’accueil de la mairie et 10 000 € pour l’accessibilité voirie.

Mme LE BOUCHER indique qu’un jeu, un banc et une table vont être installés sur l’aire de jeux de Plounez située derrière l’école pour un montant de 4 850 €.

Mme LAGATDU informe que le service sport a un projet d’acquisition pour 7500 € de trois modules de cardio-training pour compléter le parcours de santé de Poulafret en collaboration avec les animateurs du pôle cardio du centre hospitalier et pour 3 500 € l’achat de 6 nouveaux buts amovibles pour le stade Paimpolais pour le tournoi JM Le Poulard.

M. CLOFENT informe que pour palier à un congé maladie de longue durée et pour maintenir les moyens pour la sécurité publique, un recrutement d’un brigadier pour un coût de 28 000 € charges comprises sera fait.

M. le Maire souligne qu’il s’agit d’un maintien des effectifs et précise que la police municipale est un service de proximité et qu’il ne s’agit en aucun cas d’un rapprochement avec la gendarmerie comme cela peut s’entendre.

M. CADIC informe que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR) n’est pas une obligation pour les communes de moins de 10 000 habitants mais pour Paimpol il s’agit d’une volonté municipale. Le CLSPDR a un budget de 19 000 € répartis sur plusieurs projets et notamment un service civique, la lutte contre les drogues et les addictions, les violences intrafamiliales, les jeunes exposés à la délinquance, l’amélioration de la tranquillité publique, une cellule de veille éducative, un poste de médiateur de rue et les dangers d’internet.

M. CADIC ajoute que le CLSPD va devenir un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) où les rôles seront répartis entre Guingamp et Paimpol mais les actions seront toujours menées à Paimpol.

Mme CHAPPÉ souhaite intervenir pour M. GOUAULT en ce qui concerne les installations sportives et notamment les dégradations du terrain principal de Bel Air.

Mme LAGATDU s’étonne de cette remarque compte tenu qu’elle a rencontré le président du stade Paimpolais il y a quelques jours et ne lui a fait part d’aucun problème. Elle ajoute que le tour des structures est fait régulièrement et qu’aucun problème n’a été relevé.

M. le Maire précise que cela sera vérifié auprès des dirigeants.

M. MORVAN souligne qu’il pourrait y avoir plusieurs façons de travailler avec l’opposition et de l’associer. Il rappelle qu’il y a quelques années, la MunicipalitéCM 23/03/2017 Page 28

affrétait un mini bus pour faire le tour de la commune, ce qui permettait de voir les travaux à réaliser notamment au niveau de la voirie rurale et de prioriser les urgences.

M. de CHAISEMARTIN répond que ce travail a été fait pour établir un planning des travaux.

M. MORVAN répond que ce travail a été fait sans l’opposition.

M. le Maire rétorque que le tableau exhaustif des travaux est présenté et débattu en présence de l’opposition en commission mais il ajoute qu’il s’agit d’une bonne suggestion et que cela pourra être fait pour l’année prochaine.

Mme CHAPPÉ revient sur le CISPD et pense qu’il est important de savoir comment mettre en place le travail en commun, la mutualisation des moyens et des projets.

M. CADIC précise que le mode de fonctionnement de Guingamp est différent de celui de Paimpol mais sera complémentaire. En effet, Guingamp fonctionne sur le mois de la prévention et Paimpol mène des actions toute l’année.

M. le Maire souligne que Paimpol maintiendra ses actions toute l’année. L’intervenant ajoute que le CISPD n’est pas encore constitué, l’agglomération a deux ans pour retenir cette compétence et pense qu’en effet il sera nécessaire de mener ensemble des actions sur le territoire.

Pour revenir au programme de voirie, M. HAMON informe qu’un inventaire est réalisé tous les ans par les services techniques suivant la fréquentation, la détérioration du sol et en collaboration avec les concessionnaires eaux usées et eaux pluviales ainsi que l’éclairage public.

M. CADIC informe que M. GOUAULT était présent à la commission qui a examiné l’inventaire des travaux de voirie.

Pôle Solidarités

Mme ALLAIN présente l’œuvre de Jean Divry qui sera installée sur la place du Martray pour un coût de 64 000 €.

M. de CHAISEMARTIN indique qu’il y a quelques inquiétudes sur le délai de fabrication et pense que la date de l’inauguration de la place se déroulera le 29 avril prochain.

Mme LECHVIEN précise que pour le patrimoine, il est prévu la réfection du plancher de l’église pour 30 000 €, la restauration d’un chandelier pour 7 500 € et la restauration de la table d’orientation à Sainte-Barbe pour 13 200 €.

Mme LE SAULNIER informe qu’une première tranche de travaux de rénovation thermique va être réalisée à l’école Gabriel Le Bras pour un montant de 100 000 €CM 23/03/2017 Page 29

pour le remplacement des huisseries et des travaux de toiture ainsi que l’installation du numérique à l’école.

M. HEYMELOT informe que la piscine de la Tossen va bénéficier de travaux d’étanchéité pour un montant de 15 000 €.

Mme LE CALVEZ précise que le budget de fonctionnement de la jeunesse est de 28 000 € pour les animations.

Mme MOBUCHON informe que la subvention de fonctionnement pour le CCAS reste la même.

Mme MOBUCHON revient sur le programme de voirie et précise que le chemin du Gavel qui était en très mauvais état est en cours de réfection.

Mme CHAUSSIS fait état du secteur du Runiou qui est également en mauvais état.

Mme FLOURY présente la soirée DJ qui sera organisé le 6 mai prochain quai Loti pour un montant de 4 500 €.

Mme CHAPPÉ remercie pour ce tour thématique qui rend les choses plus intéressantes et permet de voir les investissements à réaliser. Par contre il y a des choses qui ne se font pas et pense notamment à la qualité du moment du repas pour les enfants au restaurant scolaire. Elle constate que ce moment est perturbé par la pollution sonore et pense qu’il est nécessaire de réfléchir à un investissement pour améliorer ce moment et des conséquences que cela provoque chez les enfants notamment au niveau de ce qui est mangé et de ce qui est jeté.

M. le Maire souligne les conditions difficiles de travail des agents communaux exerçant dans ce lieu. Il note la proposition de Mme CHAPPÉ qui sera étudiée pour l’année prochaine.

Mme LE SAULNIER ajoute que la Municipalité a mis en place un moment de relaxation et de sophrologie après le déjeuner ce qui permet aux enfants d’avoir un moment de repos. Elle ajoute qu’un cuisinier de l’école Bocuse est intervenu pendant une semaine pour donner une formation au cuisinier et que ce moment a été très apprécié.

Pôle Développement et Moyens Généraux

M. ERAUSO informe que pour 2017, un certain nombre d’études vont être lancées et notamment celle de Kernoa et en terme d’urbanisme un travail est en cours sur l’opération « façades » sur la place du Martray et des rues voisines qui concerne les immeubles classés. L’intervenant ajoute que la rédaction d’une convention est en cours avec la Fondation du Patrimoine pour obtenir des aides pour les propriétaires d’immeubles. Par ailleurs, M. ERAUSO précise qu’il travaille sur l’opération « Cœur de Ville » avec l’ensemble des acteurs, commerçants, professions libérales,CM 23/03/2017 Page 30

consommateurs… accompagné d’un cabinet spécialisé « Cibles et Stratégies » afin de mettre en place un comité de gouvernance du centre ville.

M. le Maire ajoute qu’il est nécessaire de relancer la commission extra-municipale du commerce qui était une demande de M. MORVAN.

M. le Maire revient sur une erreur qui est de sa responsabilité en tant que président de la CCPG d’avoir laisser la prise de compétence urbanisme s’organiser à Plourivo et de ce fait créer deux pôles pour l’urbanisme. Il pense qu’il serait intéressant de proposer à l’agglomération de créer une maison de l’urbanisme qui permettrait de rassembler les services instructeurs, la pré-instruction de la commune, les permanences des architectes et des élus. Il pense qu’aujourd’hui ces deux services séparés ne sont pas fonctionnels ni opérationnels.

Mme AMELINE ne comprend pas cette remarque compte tenu qu’il s’agit d’une compétence de l’agglomération.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un service commun avec deux agents de l’Etat et la responsable du service situés à Plourivo et Laurence Le Franc et Marie-Laure Ropers qui se trouvent à Paimpol au service pré-instruction des demandes. Il ajoute que ces deux pôles sont séparés géographiquement et souhaiterait les rassembler dans un même lieu pour éviter des problèmes de délais d’instruction des dossiers.

M. ERAUSO précise que l’idée serait d’améliorer la communication entre les services et les architectes dans un même lieu.

M. MORVAN pense qu’il s’agit d’une bonne idée de regrouper ces cinq agents ce qui rendrait les démarches plus simples pour le citoyen. Concernant le lieu, il trouve dommage de vider les bureaux de Plourivo.

M. de CHAISEMARTIN répond que les locaux de Plourivo ne pourraient pas accueillir des agents supplémentaires. L’intervenant ajoute que les agents ont tous été regroupés dans le bâtiment principal.

M. ARGOUARCH précise l’importance de la somme attribuée à la voirie rurale et notamment sur Plounez qui concernera la route de Leskernec et un tronçon de route au niveau de Pont Erwan. Il ajoute que la voirie rurale de Plounez avait du retard comme celle de Kérity mais souligne qu’il reste encore beaucoup à faire.

M. GUILLEMOT informe qu’une somme de 153 000 € est réservée à l’éclairage public pour 2017. Il précise que l’éclairage de la place du Martray sera réalisé avec des ampoules led ainsi que les rues des Huit Patriotes et Montjarret. Egalement le remplacement des ampoules au rond point de la Lande Blanche par des ampoules à économie d’énergie. L’intervenant ajoute que l’enrochement de la digue de Kerdreiz est également prévu. Il tient à souligner le travail réalisé par les services techniques pour les illuminations de Noël.CM 23/03/2017 Page 31

M. LE MOAL informe que la somme de 20 000 € est inscrite au budget pour améliorer la signalisation et notamment valoriser le centre ville et l’aménagement piétonnier des parkings aux commerces.

Mme AMELINE souhaite connaître le coût global de la place du Martray étant donné que les travaux sont quasiment terminés.

M. HAMON répond que les travaux étaient estimés à 805 000 € et souligne que ceux-ci s’élèvent à 751 911 € somme qui est inférieure au coût estimé.

M. de CHAISEMARTIN ajoute qu’à cette somme il faut retirer 120 000 € de subvention ainsi que la DETR.

M. CROISSANT remarque que la totalité des dépenses de fonctionnement sont réparties par grandes fonctions et demande pourquoi cette présentation n’est pas possible pour le compte administratif car pour lui l’intérêt est de comparer les dépenses par fonction dans les budgets car elles traduisent des politiques mises en œuvre. Il ajoute que la comparaison des dépenses de fonctionnement 2017 par fonction avec le compte administratif 2016 permet de constater que sur l’administration générale il y a un différentiel de 800 000 € et trouve que cela serait intéressant qu’elle puisse être expliquée. Il ajoute qu’il y a différents chapitres où les variations sont conséquentes comme sur le scolaire 83 000 € sur le social 500 000 € qui n’ont pas été évoquées dans la présentation des projets par pôle.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que le budget primitif est l’intention de réalisation et le compte administratif est le résultat. Il pense que comparer le budget 2016 au compte administratif 2016 aurait du sens tandis que la comparaison du compte administratif 2016 au budget primitif 2017 lui parait moins pertinente. Il ajoute que le document présenté permet de comparer ligne par ligne les dépenses et le comparatif avec le budget primitif précédent. Ce document donne l’évolution des lignes par chapitre qui donne une vision exhaustive du budget proposé au vote.

M. CROISSANT reconnaît l’effort d’information et reste persuadé que donner les dépenses réelles par fonction a de la pertinence ce qui permettrait de voir comment les choses évoluent dans le temps. Il ajoute que sur la section d’investissement il est bien noté les projets et leurs déclinaisons et pense que sur les dépenses de fonctionnement il serait aussi pertinent d’avoir les projets, les politiques menées et les variations.

M. Le Maire répond qu’il s’agit simplement d’une nuance de présentation et lui rappelle qu’il a été adjoint aux finances pendant deux ans et pense qu’il connaît chaque ligne budgétaire et son fonctionnement et conclut que ses remarques sont notées.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 23/03/2017 Page 32

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT),

APPROUVE le Budget Primitif 2017 de la commune de Paimpol tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-37

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 176 825,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

013 Atténuation de charges 2 900,00 €

70 Ventes de produits 173 925,00 €

TOTAL RECETTES 176 825,00 €

Les dépenses comprennent :

011 Charges à caractère général 61 175,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 87 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 400,00 € 66 Charges financières 900,00 € 67 Charges exceptionnelles 100,00 € 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 250,00 € TOTAL DEPENSES 176 825,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 64 721,00€

Les recettes comprennent :CM 23/03/2017 Page 33

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 3 409,90 € 10 Dotations Fonds divers Réserves 8 497,71 € 16 Emprunts et dettes assimilées 26 813,39 € TOTAL RECETTES 64 721,00 €

Les dépenses comprennent :

001 Résultat d’investissement reporté 254,79 €

041 Opérations patrimoniales 3 409,90 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 409,90 €

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 14 204,00 €

23 Immobilisations en cours 43 442,41 €

TOTAL DEPENSES 64 721,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Budget annexe du camping municipal de Cruckin tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-38

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 455 197,00 € et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

013 Atténuation de charges 4 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 600,00 €

70 Ventes de produits 51 500,00 €

75 Autres produits de gestion courante 359 565,00 €

78 Reprises sur amortissements et provisions 33 532,00 €

TOTAL RECETTES 455 197,00 €

Les dépenses comprennent :CM 23/03/2017 Page 34

011 Charges à caractère général 178 120,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 127 477,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 300,00 €

66 Charges financières 14 250,00 €

67 Charges exceptionnelles 33 000,00 €

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 50,00 €

TOTAL DEPENSES 455 197,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 154 519,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Reports BP 2017 TOTAL BP 2017

001

Solde exécution de la sect° d'investissement

reporté 803,62 € 803,62 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 000,00 € 102 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 39 678,94 € 39 678,94 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 140,22 € 140,22 €

16 Emprunts et dettes assimilées 11 896,22 € 11 896,22 €

TOTAL RECETTES 154 519,00 € 154 519,00 €

Les dépenses comprennent :

Reports BP 2017 TOTAL BP 2017

001

Solde exécution de la sect°

d'investissement reporté - € - €

040

Opérations d'ordre de transfert

entre sections 6 600,00 € 6 600,00 €

041 Opérations patrimoniales 39 678,94 € 39 678,94 €

16 Emprunts et dettes assimilées 33 500,57 € 33 500,57 €

21 Immobilisations corporelles 4 107,11 € 70 632,38 € 74 739,49 €

23 Immobilisations en cours - € - €

TOTAL DEPENSES 4 107,11 € 150 411,89 € 154 519,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation àCM 23/03/2017 Page 35

Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Budget annexe du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-39

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET ANNEXE DE POULAFRET

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 6 151,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

75 Autres produits de gestion courante 6 151,00 €

TOTAL RECETTES 6 151,00 €

Les dépenses comprennent :

002 Résultat d'exploitation reporté 2 620,80 €

011 Charges à caractère général 3 330,00 €

67 Charges exceptionnelles 200,20 €

TOTAL DEPENSES 6 151,00 €

Ce budget ne présente pas de section d’investissement

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

APPROUVE le Budget Primitif 2017 du budget annexe de la zone des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 36

Délibération n° 2017-40

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET ANNEXE DU PONT NEUF

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 200 829,26 € et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

77 Produits exceptionnels 200 829,26 €

TOTAL RECETTES 200 829,26 €

Les dépenses comprennent :

65 Autres charges de gestion courante 1 000,38 €

042 Opérations d’ordre entre sections 199 828,88 €

TOTAL DEPENSES 200 829,26 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 199 828,88€

Les recettes comprennent :

040 Opération d’ordre entre sections 199 828,88 €

TOTAL RECETTES 199 828,88 €

Les dépenses comprennent :

001 Résultat d’investissement reporté 199 828,88 €

TOTAL DEPENSES 199 828,88 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 2 abstentions (M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS et Mme CHAUSSIS) et 5 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, M. CROISSANT)

APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Budget annexe du Pont-Neuf tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 37

Délibération n° 2017-41

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BUDGET ANNEXE DE LA ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 64 097,54€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

77 Produits exceptionnels 35 000,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 29 097,54 €

TOTAL RECETTES 64 097,54 €

Les dépenses comprennent :

042 Opérations d’ordre entre sections 64 097,54 €

TOTAL DEPENSES 64 097,54 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 93 195,08 €

Les recettes comprennent :

16 Emprunt et dettes assimilées 29 097,54 €

040 Opérations d’ordre entre sections 64 097,54 €

TOTAL RECETTES 93 195,08 €

Les dépenses comprennent :

040 Opérations d’ordre entre sections 29 097,54 €

001 Résultat d’investissement reporté 64 097,54 €

TOTAL DEPENSES 93 195,08 €

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT),

APPROUVE le Budget Primitif 2017 du Budget annexe de la zone de Malabry tel qu’il est détaillé ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 38

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-42

ECOLE PRIMAIRE DE KERITY- PROCEDURE DE DECLASSEMENT Procédure de désaffectation-déclassement de la mission d’enseignement public primaire et maternelle de l’Ecole de Kérity – déclassement et réaffectation des locaux.

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

L’Ecole de Kérity est composée d’un ensemble immobilier comprenant 5 bâtiments.

L’assiette parcellaire de cet ensemble immobilier sis 17 rue de Beauport à Paimpol est cadastrée AN 36 et est d’une contenance de 5 850 m². (cf. PJ 1 : extrait cadastral)

Suite aux modifications de la carte scolaire du premier degré intervenues en 2014/2015 et aux décisions de l’Education Nationale, il a été procédé à la fermeture de classes et au transfert des classes restantes sur le site de l’école primaire de Gabriel LE BRAS à Paimpol. Ces décisions ont mis fin à l’affectation de cet ensemble immobilier à la mission d’enseignement public primaire et maternelle. Cet ensemble immobilier comprend des bâtiments et locaux qu’il convient de conserver et d’administrer. Ainsi, il est proposé de désaffecter, de déclasser cet ensemble immobilier du domaine public et de l’utiliser à de nouveaux usages et notamment de le destiner à :

- l’accueil d’organismes privés ayant une activité d’utilité publique ;

- l’accueil d’organismes publics ou d’administrations partenaires ayant une activité d’utilité publique ou une mission de service public.

Pour mener cette procédure l’avis du représentant de l’Etat est requis.

La ville a saisi le représentant de l’Etat par courrier en date du 30/11/2016 et a obtenu son avis favorable par courrier daté du 21/02/2017.

Ainsi, suite à la délibération n° 2017/07 en date du 2/2/2017 par laquelle le conseil municipal constate, prononce et approuve la désaffectation de ce bien communal sous réserve d’obtenir l’avis favorable du représentant de l’Etat, il est aujourd’hui proposé de finaliser cette procédure et de procéder au déclassement.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.

L’incorporation dans le domaine privé communal de cet ensemble immobilier permettra une gestion plus souple de ce patrimoine et de recourir à la formule des baux classiques ou de longue durée. Ce bien devient également aliénable et prescriptible.CM 23/03/2017 Page 39

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-1 ;

VU la délibération n° 2017/07 en date du 2/2/2017 par laquelle le conseil municipal constate, prononce et approuve la désaffectation de cet ensemble immobilier (anc. école de Kérity) ;

VU l’avis favorable en date du 21/02/2017 du Préfet des Côtes d’Armor portant sur la désaffectation de l’Ecole de Kérity, conformément à l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation puis au déclassement de ce bien pour l’incorporer au domaine privé de la commune afin de le réemployer à d’autres usages et d’en faciliter la gestion ;

Mme MOBUCHON informe que le bâtiment situé rue de Beauport accueille le centre médico scolaire et l’inspection académique, et que le bâtiment central accueille les services de la Fondation du Bon Sauveur.

M. MORVAN informe qu’il votera contre cette délibération. Il ajoute qu’il s’agit là de la dernière fois d’exprimer son désaccord sur la fermeture de cette école qui a privé le bourg de Kérity de son école, de sa vie et conduit au sabotage de la filière bilingue à Paimpol. L’intervenant précise que 60 enfants du bilingue à Kérity sont partis pour 15 d’entre eux à Plouézec, 12 à l’école Diwan et le reste est parti en monolingue avec toutes les conséquences que cela a pour l’implantation d’un collège bilingue à Paimpol. Il ajoute que celui-ci s’implantera certainement à Plouha qui pour lui sera excentré alors que Paimpol convenait tout à fait par rapport aux communes de Lanvollon, Ploëzal, la presqu’île et Plouha. Il pense que l’école de Plounez aura le même sort compte tenu qu’il ne reste plus qu’une classe.

M. le Maire lui répond que rien n’a été saboté mais que des décisions difficiles étaient à prendre.

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT),

CONSTATE l’avis favorable du Préfet à la désaffectation de l’école d’enseignement élémentaire et maternelle de Kérity ;CM 23/03/2017 Page 40

CONSTATE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public de la propriété bâtie cadastrée AN 36 (anc. école de Kérity)

SE PRONONCE ET APPROUVE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public de ce bien communal et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour en faciliter la gestion et le réemploi pour l’accueil d’organisme privés ayant une activité d’utilité publique ou pour l’accueil d’organismes publics ou d’administrations partenaires ayant une activité d’utilité publique ou une mission de service public.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-43

MUSEE DU COSTUME PROCEDURE DE DECLASSEMENT

Rapporteur : Mme ALLAIN.

Le bien communal affecté au service municipal « Musée du Costume » a été désaffecté de cet usage. Par délibération n° 2017/09 en date du 2/2/2017 le conseil municipal à constater, prononcer et approuver la désaffectation du bien communal et envisager son déclassement du domaine public.

Ainsi, pour finaliser la procédure de désaffectation-déclassement du domaine public de l’immeuble cadastré AH 530, 531 et 96 sis Impasse du Pont Neuf à Paimpol. (cf. PJ 1- extrait du plan cadastral), il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public de ce bien afin de l’intégrer au domaine privé communal.

Ce bien destiné à terme à être mis en vente ou en location. Le conseil municipal sera appelé à délibérer ultérieurement sur les conditions de mise en vente du bien.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2123-1 et L 2141-1 ;

VU la décision n° PA-17/01 en date du 19/01/2017 du Maire portant modification de l’affectation de la propriété communale cadastrée AH 530,531 et 96 ;

VU la délibération n° 2017/09 en date du 2/2/2017 par laquelle le conseil municipal constate, prononce et approuve la désaffectation de la propriété communale cadastrée AH 530,531 et 96 ;

Mme AMELINE rappelle que ce bâtiment se trouve en zone rouge du PPRI et s’interroge sur la vente de ce bien. Elle pense que ce bâtiment pourrait être mis en location.CM 23/03/2017 Page 41

M. le Maire répond qu’en effet ce bâtiment pourrait être mis en location pour un commerce éphémère par exemple où alors il pourrait être détruit pour réaliser du stationnement. L’intervenant ajoute que si la vente ne se réaliserait pas, une autre solution serait trouvée.

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

CONSTATE suite à la désaffectation de la propriété communale cadastrée AH 530 531 et 96 sise Impasse du Pont Neuf, de la mission de service public municipal « musée du costume », le déclassement du domaine public de ce bien ;

SE PRONONCE ET APPROUVE suite à la procédure de désaffectation, le déclassement du domaine public de ce bien et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Délibération n° 2017-44

TERRAIN DE KERDREIZ PROCEDURE DE DESAFFECTATION

Emprise de terrain à détacher de l’unité foncière dédiée au service communal « Centre de Loisirs de Kerdreiz » - procédure de désaffectation impactant partiellement l’unité foncière -

Rapporteur : Mme LECHVIEN.

La propriété communale affectée au service public municipal « Centre de loisirs de Kerdreiz » est composée des parcelles suivantes : (cf. PJ 1- plan parcellaire)

Section Parcelle Contenance (en m²)

PLU (zone) Occupation

du sol

AL 0139 196 UBa bâti AL 0138 3341

AL 0240 9900

NC non bâti AL 0221 3149

AL 0222 7289

AL 0339 4154

28 029CM 23/03/2017 Page 42

Cet ensemble foncier se situe rue Emile Bonne et rue de Kerlégan.

Un terrain comprenant un verger et un garage d’une emprise d’environ 110 m² vétuste et amianté issue de la parcelle AL 138 n’est pas utilisé par le centre de loisirs car il se situe à l’arrière des bâtiments occupés par le centre et en retrait.

La commune envisage de détacher de la parcelle AL 138 un lot à bâtir d’environ 885 m². (cf. PJ2 projet de division parcellaire).

Un géomètre sera missionné pour procéder au détachement parcellaire et confirmer la contenance du lot à bâtir.

Cette parcelle fera l’objet d’une mise en vente conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal n° 2017/04 en date du 2/2/2017 (vente notariale interactive).

L’inclusion de ce lot dans l’ensemble foncier affecté au service communal municipal « Centre de loisirs de Kerdreiz » implique de mener une procédure de désaffectation et de déclassement pour la seule partie destinée à être cédée.

Ce lot n’étant pas utilisé directement pour y accomplir la mission de service public municipal « Centre de loisirs de Kerdreiz », il est donc décidé de modifier l’affectation de cette partie de la propriété communale sise rue Emile Bonne (parcelle AL 138p) et de mettre fin à l’affectation de ce terrain d’environ 885 m². Une décision du Maire a été prise dans ce sens conformément à la délibération n°2014/028 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire.

Après constatation par le Conseil Municipal de la désaffectation de ce terrain communal, il sera procédé à son déclassement du domaine public. Le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le déclassement de ce bien, destiné à être vendu, au vu du plan de division établi par le géomètre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2123-1 et L 2141-1 ;

VU la décision n° PA-17/03 en date du 08/03/2017 du Maire portant modification de l’affectation de la propriété communale cadastrée AL 138 pour la seule partie destinée à devenir un lot à bâtir ;

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 23/03/2017 Page 43

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation, de la propriété communale cadastrée AL 138 pour la seule partie destinée à devenir un lot à bâtir sise rue Emile Bonne, de la mission de service public municipal « Centre de loisirs de Kerdreiz » ;

SE PRONONCE ET APPROUVE la désaffectation du bien communal (lot à bâtir issu de la parcelle AL 138) et d’envisager le déclassement de ce bien du domaine public.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Délibération n° 2017-45

CESSION POUR REGULARISATION D’UN EMPIETEMENT DE 4m² Rapporteur : M. CADIC

A l’occasion d’une convocation pour redéfinir l’alignement de la propriété cadastrée BB 136 sise 7 rue (Hent) Fanch Vidament à Sainte Barbe et objet d’une division parcellaire pour y créer deux lots à bâtir, il a été constaté un empiétement sur le domaine communal au droit de l’accès nord de cette propriété. (Cf. PJ1: projet de division parcellaire – emprise de l’empiètement)

Au nord, l’accès au lot A issu de la division de la parcelle BB 136 se fait via un chemin non cadastré.

Ce chemin permet l’accès véhicules de trois propriétés puis se poursuit en chemin piétonnier jusqu’à la rue (Hent) Fanch Vidament (cf. PJ2).

Cet empiètement de 4 m² existant depuis de nombreuses années est induit en partie par la géométrie de la parcelle, de la présence d’un garage, du tracé des anciens murs de pierres (protégés à l’AVAP) et du portail existant. (cf. PJ3 : photographie).

Aussi, pour régulariser cet empiètement et simplifier la limite de propriété du lot A au droit du chemin non cadastré, les acquéreurs du lot A, M et Mme DHEILLY proposent d’acquérir les 4 m² arpentés. La limite de propriété au droit du chemin sera égale à l’emprise matérielle actuelle des murs et portail existants.

Ce chemin non cadastré n’est ni une voie communale (relevant du domaine public routier communal), ni un chemin rural, ni un chemin ou sentier d’exploitation.

La régularisation de l’empiètement n’a aucune incidence sur l’usage de ce chemin et ne porte pas atteinte à ses fonctions de desserte et de circulation.

Le Service des domaines consulté a rendu le 20/03/2017 son avis (Avis n° 2017- 162V0212) et estime la dite parcelle à 4 € (+/- 10% de marge de négociation), soit 1€ /m².CM 23/03/2017 Page 44

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voierie Routière,

VU l’avis de France Domaine n° 2017-162V0212 en date du 20/03/2017,

CONSIDERANT que ce chemin non cadastré relève du domaine privé communal ;

CONSIDERANT que l’emprise de 4 m² correspondant à l’empiétement, n’est pas affecté à l’usage direct du public ;

CONSIDERANT que la cession de cette emprise de 4 m² aux acquéreurs du lot A de la parcelle BB 136 ne sera pas de nature à modifier les conditions matérielles existantes d’accès, de desserte et de circulation ;

M. CROISSANT souhaite connaître le coût de l’acte de cette cession.

M. le Maire lui répond que ce coût sera d’environ 500 € supporté par l’acquéreur.

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de cession de l’emprise de 4 m² désignée au plan (cf. PJ 1) au prix de l’estimation des domaines de 4€ ;

DECIDE de procéder à la vente par acte notarié et de faire supporter les frais y afférents par l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre,…) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-46

ICPE – ELEVAGE PORCIN - PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE – PROCEDURE D’AUTORISATION - AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. CLOFENT.

Par courrier en date du 08/02/2017, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique dans le cadre d’une procédure d’autorisation pour l’extension d’une installation classée pour la protectionCM 23/03/2017 Page 45

de l’environnement. Cet arrêté s’accompagne d’un dossier d’ICPE établi par le demandeur.

Cette procédure concerne la demande de la SCEA de Kerfos en vue de l’extension d’un élevage porcin situé à Minihy-Tréguier au lieu-dit de Kerfos (à proximité du cours d’eau le Guindy). Le projet présente une extension significative des capacités de l’exploitation pour accueillir 7 170 animaux équivalent contre 3701 actuellement. Ce dossier comprend dans ses annexes des conventions et plans d’épandage pour la gestion des lisiers.

L’enquête publique se déroule du 07/03/2017 au 07/04/2017. L’avis du conseil municipal de la commune de Paimpol est requis et doit être transmis au préfet au plus tard le 22/04/2017.

L’enjeu de ce dossier pour la commune de Paimpol est lié à la mise à jour du plan d’épandage pour la gestion des lisiers. Les problématiques d’épandage sont abordés dans l’étude et en annexe 4 du dossier.

Un des exploitants préteurs GAEC DU QUILLIO, dont le siège social est situé à Minihy Tréguier, met à disposition dans le cadre du plan d’épandage du producteur d’effluent la SCEA de Kerfos, des terres situées à Paimpol. Les terres sont situées à CREC’H TAI et à PLOUNEZ.

Une convention d’épandage a été conclue entre la SCEA de KERFOS et le GAEC DU QUILLIO qui met 66,54 ha de SPE dont environ 5ha de prairie fauchée sur Paimpol. (cf. PJ 1 : convention et plan d’épandage / parcelles situées à Paimpol). Toutefois, l’étude d’ICPE précise en page 18 que les parcelles exploitées par le GAEC du QUILLIO à Paimpol ne recevront aucun épandage.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-1 à L512-6-1 , R512-1, R512-2 à R 512-39-6;

VU l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en date du 31/01/2017 ;

VU le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement établi par le demandeur SCEA de KERFOS en collaboration avec la coopérative PORELIA pour l’extension d’un élevage porcin soit 7170 animaux équivalents après projet et modernisation de l’installation située à Minihy-Tréguier (lieu-dit de Kerfos);

CONSIDERANT que la commune est appelée à émettre un avis,CM 23/03/2017 Page 46

Du fait notamment de la proximité de l’estuaire du Trieux (pour parcelle située à CREC’H TAI notamment) et de l’apparente contradiction entre le dossier d’ICPE et la convention d’épandage,

Mme AMELINE informe que ce point a fait l’objet de débats en commission et les membres étaient tous d’accord sur les enjeux d’une commune littorale à autoriser ce plan d’épandage. Elle ajoute qu’il est nécessaire de donner un avis défavorable.

M. le Maire est favorable aux propos de Mme AMELINE et propose à l’assemblée de modifier la décision de cette délibération comme ceci : « le conseil municipal émet un avis défavorable sur le dossier en l’état »

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme LE CALVEZ)

EMET un avis défavorable sur le dossier en l’état,

DECIDE d’interpeller le Préfet des Côtes d’Armor (DDPP) pour obtenir :

o un complément d’information sur ce point ;

o l’assurance qu’aucun épandage se fera sur la commune de

Paimpol dans le cadre de l’exécution du plan d’épandage de la

SCEA de Kerfos.

RAPPELE que :

o La commune de Paimpol se situe dans le périmètre de la zone à enjeu sanitaire « baie de Paimpol » délimité par arrêté préfectoral 08/08/2013 ;

o Le développement de plan d’épandage sur le territoire de la commune de Paimpol va à l’encontre de l’objectif de reconquête de la qualité de l’eau en baie de Paimpol(cf. disposition du SDAGE Loire Bretagne adopté le 4/11/2015 et du SAGE Argoat Trégor Goëlo).

o La collectivité (commune, intercommunalité, bassin versant, ...) œuvre financièrement à rétablir la qualité de l’eau en baie de Paimpol pour :

 restaurer la qualité du milieu,

 lutter contre la prolifération des algues vertes,

 l’activité de conchyliculture dont le maintien et le développement sont dépendants de la qualité du milieu et notamment des masses d’eau côtières ;  l’activité touristique qui exige une bonne qualité des eaux de baignade ; Il s’agit de garder une cohérence dans les priorités des territoires en matière de politique publique et de s’assurer de l’efficacité des dépenses publiques réalisées. Les dépenses réalisées en matière de protection de l’environnement ne doivent pas (autant que faire se peut) être fragilisées par le développement et l’extension d’ICPE d’élevage intensif, de plan d’épandage, sur des zones vulnérables.CM 23/03/2017 Page 47

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-47

MUSEE DE LA MER – CHANGEMENT MENUISERIES EXTERIEURES- DECLARATION DE TRAVAUX

Rapporteur : Mme FLOURY.

Le musée de la mer est installé depuis 1990 dans une ancienne sécherie de morues construites vers 1880, à l'apogée de la pêche que pratiquaient les Paimpolais à «Terre Neuve» et en «Islande». Ce bâtiment est aujourd’hui classé bâtiment remarquable au titre de l’AVAP.

Les travaux de remplacement de menuiseries interviennent suite à l’endommagement de 2 vitres probablement du à un léger mouvement du bâtiment et à la conception des menuiseries actuelles.

Les travaux envisagés sont donc la dépose des menuiseries actuelles et le remplacement de celle-ci par 4 menuiseries fixes.

Pour ce faire une déclaration de travaux doit être déposée pour instruction.

Il est précisé que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au BP 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un dossier de déclaration de travaux pour la réalisation des travaux programmés au musée de la mer situé rue Labenne ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 48

Délibération n° 2017-48

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIE DES CÔTES D’ARMOR Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’article 8 des statuts du SDE22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental;

Vu la délibération du comité syndical du SDE22 en date du 7/04/2014 portant sur le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor,

Considérant que le SDE22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE22, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

M. GUILLEMOT informe que deux bornes de recharge de véhicules électriques vont être installées sur Paimpol, l’une à la gare face à l’Intermarché et l’autre sur le parking rue des Goëlettes.

Vu les avis favorables des Commissions Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie et Travaux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 23/03/2017 Page 49

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

Délibération n° 2017-49

AMENAGEMENT DES RUES DU DOCTEUR MONTJARRET ET DES HUIT PATRIOTES - Présentation du projet –Permis d’aménager

Rapporteur : M. HAMON.

La ville de PAIMPOL a programmé pour l’année 2017 le réaménagement de la rue du Docteur Montjarret et d’une partie de la rue des Huit Patriotes (du rond-point du champ de foire à la rue Montjarret).

Ces travaux d’aménagement interviendront après la réalisation des travaux d’effacement de réseaux engagés en 2016 et programmé en septembre 2017 : enfouissement des réseaux ENEDIS et Orange et construction d’un réseau d’éclairage public.

Il est proposé de réaménager ce secteur de manière à :

- Sécuriser le cheminement des circulations douces (piéton, vélo…) ;

- Maitriser la vitesse des automobilistes ;

- Rendre agréable cette axe de desserte piétonnière entre le centre-ville, les écoles et le centre Dunant ;

- Remettre en valeur cet espace public classé espace remarquable au titre de l’AVAP (rue des huit patriotes) ;

- Optimiser le stationnement de la rue du Docteur Montjarret ;

Mme AMELINE demande quel est le motif du dépôt d’un permis d’aménager et demande si une concertation sera organisée avec les riverains.

M. HAMON répond que lorsque le parking de Courcy avait été aménagé, le sens de circulation avait été modifié, la rue Montjarret bénéficiait d’un stationnement d’un côté avec un cheminement piétonnier. Il ajoute qu’un avant-projet va être réalisé afin de tenir compte de ce premier aménagement qui sera présenté aux riverains.

M. de CHAISEMARTIN ajoute que le permis d’aménager est nécessaire dans ce secteur situé dans l’AVAP.

M. MORVAN indique que les riverains attendent un bilan de l’aménagement qui a été réalisé.CM 23/03/2017 Page 50

M. le Maire répond que ce bilan est en cours et sera remis aux riverains.

M. MORVAN pense qu’il serait pertinent d’englober dans ce projet les abords de l’église et la circulation au niveau du centre Dunant afin de réaliser un projet global dans ce secteur.

M. HAMON répond qu’il s’agit d’un projet global qui dans un premier temps a vu l’aménagement devant la mairie puis verra l’aménagement des rues des Huit Patriotes et Montjarret puis fin 2017 la rue Pierre Feutren et l’accès au rond-point du Champ de Foire.

M. le Maire ajoute qu’une étude va être lancée pour un aménagement du Champ de Foire dans son ensemble et indique que les liaisons avec l’église et le centre Dunant ainsi que la sortie de l’avenue G. le Bras feront également partie de ce projet.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme tel qu’il a été présenté ;

AUTORISE le Maire à déposer une demande de permis d’aménager au titre de l’urbanisme ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-50

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Créations des emplois saisonniers

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Il est proposé au Conseil Municipal du 23 mars 2017 de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Créations de postesCM 23/03/2017 Page 51

Service Statut grade date création DHS nbre de poste

Scolaire/périscolaire T Adjoint Technique 01/06/2017 20h 1 Scolaire/périscolaire T Adjoint Technique 01/06/2017 15h 1 Police Municipale T Brigadier 01/04/2017 35h 1 Accueil - service à la population T Adjoint administratif 01/07/2017 35h 1 Accueil - service à la population ATA Adjoint administratif 01/04/2017 35h 1

Espaces verts Contrat d’avenir Adjoint technique 01/04/2017 35h 1

- Modifications de postes suite à avancement de grade

Service Nbre postes Ancien grade Nouveau grade date nomination Temps de travail

Voirie/ propreté /

garage

2 Adjoint technique Adjoint technique principal

2ème classe 01/01/2017 35h

Voirie/ propreté /

garage 3

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique principal

2ème classe 01/01/2017 35h

Règlementation

sécurité accueil

secrétariat

1 Adjoint administratif Principal 2ème Classe Rédacteur (concours) 01/06/2017 35h

Maçonnerie/couvert

ure 1

Adjoint technique principal

2ème Classe

Adjoint technique principal

1ère classe 01/01/2017 35h

Scolaire/pér

iscolaire 4

Adjoint technique principal

2ème Classe

Adjoint technique principal

1ère classe 01/01/2017 35h

Port de plaisance 1 Adjoint technique principal 2ème Classe Adjoint technique principal 1ère classe 01/01/2017 35h

Camping 1 Adjoint technique principal 2ème Classe Adjoint technique principal 1ère classe 01/01/2017 35h

Espaces verts 2 Adjoint technique principal 2ème Classe Adjoint technique principal 1ère classe 01/01/2017 35h

Espaces verts 1 Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe (examen pro) 01/01/2017 35h

Règlementation

sécurité 1

Adjoint administratif

principal 2ème Classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe 01/01/2017 35h

- Suppressions de postes

Service Grade Date d’effet DHS Motif Nbre postes

CCAS Assistant Socio-Educatif Principal 01/01/2017 35h Mutation 1 Police municipale Brigadier-chef principal 01/01/2017 35h Retraite 1 Scolaire/périscolaire Adjoint Technique principal de

2ème classe

01/01/2017 35h Retraite 2

- Modifications DHS

Service Grade Date

d’effet

Ancienne

DHS

Nouvelle

DHS

Scolai

re/péri

scolair

e

Adjoint technique principal 2ème

Classe

01/09/201

7

32h30 35h

Adjoint technique principal 2ème

Classe

01/09/201

7

34h 35hCM 23/03/2017 Page 52

- Création de postes d’agents saisonniers

Il est proposé au conseil municipal de créer les postes saisonniers ci-après pour la saison 2017, de recruter le personnel en conséquence et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ces recrutements.

Emplois non

titulaires Affectation

Indice de

rémunération

Nombre de postes et

périodes

Adjoint technique ST (voirie dont 1 aux

sanitaires)

IB 347 IM 325 4 x 1 mois (juillet)

5 x 1 mois (août)

Adjoint technique Camping IB 347 IM 325 4 x 2 mois (juillet et août)

Adjoint technique Camping IB 347 IM 325 1 à mi-temps x 2 mois (mai et juin) Adjoint technique

(Gardien de nuit)

Camping IB 347 IM 325 2 x 2 mois (juillet et août)

Adjoint technique Port plaisance IB 347 IM 325 2 x 2 mois (juillet et août) 1 x 1mois (juin)

Adjoint du

patrimoine

Musée Mer IB 347 IM 325 1 x 2 mois (juillet et août) 1 à 50 % x 2 mois (repos de

juillet et août)

1 à 25 % x 4 mois (repos de

mai, juin, sept et octobre)

Adjoint patrimoine La Halle IB 347 IM 325 expo. Eté 17/06 au 10/09 : 1 à 80 % tous les jours de

14h30 à 18h30 + 1 à 25 % pour

les repos

Animateur ALSH IB 366 IM 339 Du 10 au 21 avril 4 x 2 semaines

Adjoint

d’animation

ALSH IB 347 IM 325 Du 10 au 21 avril

2 x 2 semaines

Animateur ALSH IB 366 IM 339 11 x 2 mois (juillet et août)

Surveillant

baignade

ALSH IB 366 IM 339 2 x 2 mois (juillet et août)

Adjoint

d’animation (stage

BAFA)

ALSH IB 347 IM 325 4 x 2 mois (juillet et août)

Animateur Centre Social IB 366 IM 339 1 x 15 jours (juillet – août)

Animateur SPOT IB 366 IM 339 4 x 2 mois (juillet et août)

Adjoint du

patrimoine

Médiathèque IB 347 IM 325 1 à 70 % x 6 semaines (juillet et août)

ASVP Police municipale IB 347 IM 325 1 x 2 mois (juillet et août)

ASVP Camping Car IB 347 IM 325 1 x 4 mois (juin à septembre)

Adjoint

administratif

Service à la

population

IB 347 IM 325 1 en aoûtCM 23/03/2017 Page 53

Stagiaire rémunéré Communication 15% du plafond horaire

de la sécurité sociale

3 mois

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,

DECIDE de créer les postes d’agents saisonniers comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-51

INDEMNITES DES ELUS

Modification de l’indice brut maximal – Décret 2017-85 du 26/01/2017

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Par délibération n°2015-098 du 24 septembre 2015, le conseil municipal a fixé les modalités de calcul des indemnités des élus municipaux sur la base de l’indice brut maximal alors en vigueur, soit 1015.

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.

Ainsi, il convient de modifier la délibération n°2015-098 en supprimant la référence à l’indice 1015.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 voix contre (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

DECIDE de modifier la délibération 2015-098 du 24 septembre 2015 en supprimant les termes « indice brut 1015 majoré 821 » par « indice brut terminal de la fonction publique ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 23/03/2017 Page 54

Délibération n° 2017-52

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale Guingamp-Paimpol-Armor-Argoat Agglomération et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges pour la durée du mandat. Elle est composée du Président, des cinq vice-présidents (présidents des commissions), d’un conseiller délégué chargé du contrôle de gestion et d’évaluation et d’un représentant par communes concernées.

La commission rend ses conclusions l’année d’adoption de la taxe professionnelle unique par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, de procéder par vote à main levée, aux nominations suivantes :

Titulaire : M. Dominique ERAUSO Suppléante : Mme Catherine ALLAIN.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN, M. CROISSANT)

DESIGNE M. Dominique ERAUSO, membre titulaire et Mme Catherine ALLAIN membre suppléant.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-53

CLASSEMENT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mme LAGATDU.

Il est rappelé que la commune de Paimpol est classée commune touristique par décret du 4 octobre 1982. La loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié les règles de classement des stations touristiques et des stations classées.

Pour la ville de PAIMPOL, ce décret cessera de produire ses effets le 1er janvier 2018CM 23/03/2017 Page 55

Le décret 2008-884, l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 et la circulaire du 3 décembre 2009 relatives aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme viennent préciser les conditions d’application de l’article L 133-17 précité et énumèrent notamment les éléments du dossier à présenter à l’appui de la demande.

M. le Maire informe que cette obtention de classement permettra à la commune d’obtenir des dotations supplémentaires.

M. MORVAN demande quels sont les éléments à présenter.

M. le Maire répond qu’il s’agit de présenter un dossier principalement basé sur les hébergements classés, le classement de l’OIT, les animations sportives et culturelles sur la commune, les services disponibles, les transports….

M. MORVAN craint que l’OIT perde son classement en 1ère catégorie suite à la fusion avec les autres offices de l’agglomération. Il ajoute qu’un gros travail a été réalisé pour obtenir cette catégorie et il serait dommage de la perdre.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’a priori ce classement ne sera pas remis en cause avec la fusion des autres offices.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE le classement de Paimpol en station classée de tourisme pour une durée de 12 ans,

AUTORISE le Maire ou son représentant à compléter et signer la demande de classement ainsi que tous les documents se rapportant au dossier.

Délibération n° 2017-54

INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la CCPG et de GP3A POUR LA VILLE DE PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.CM 23/03/2017 Page 56

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ :

il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregi

strement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

16/179 29/11/2016 7 rue de la Marne AD 379 139 Bâti sur terrain propre

16/180 29/11/2016 20 rue S. Allendé AH 453 497 Bâti sur terrain propre

16/181 05/12/2016 35 rue Bécot AD 30/31 869 Bâti sur terrain propre

16/182 05/12/2016 22bis chemin de Guilben AK 228 140 Bâti sur terrain propre

16/183 05/12/2016 45 rue de Goas-Plat AH 257 691 Bâti sur terrain propre

16/184 05/12/2016 12 rue Cdt Le Conniat AM 183/184 3465 Bâti sur terrain propre

16/185 07/12//2016 Hent Dall Lezouen AH 441 et 448 599 Bâti sur terrain propre

16/186 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 4 327 Bâti sur terrain propre

16/187 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 9 358 Bâti sur terrain propre

16/188 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 13 346 Bâti sur terrain propre

16/189 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 2 290 Bâti sur terrain propreCM 23/03/2017 Page 57

16/190 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 15 343 Bâti sur terrain propre

16/191 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 8 343 Bâti sur terrain propre

16/192 07/12/2016 ZAC de Malabry ZL 4768 Lot 16 334 Bâti sur terrain propre

16/193 09/12/2016 4b place Gambetta AD 401 159 Bâti sur terrain propre

16/194 13/12/2016 27 chemin de Kerguémest ZL 359 1118 Bâti sur terrain propre

16/195 14/12/2016 Rue Novice Le Maout AD 948 217 Bâti sur terrain propre

16/196 14/12/2016 2 Garden Viliou AF 38 672 Bâti sur terrain propre

16/197 14/12/2016 2 rue Yves le Roux AN 169/170 1737 Bâti sur terrain propre

16/198 14/12/2016 2 rue Yves Le Roux AE 340 644 Bâti sur terrain propre

16/199 14/12/2016 27-29 quai Morand AD 206/207 374 Bâti sur terrain propre

16/200 19/12/2016 Rue de l’Yser AH 57 757 Bâti sur terrain propre

16/201 19/12/2016 ZAC de Malabry ZL 483 354 Non bâti

16/202 20/12/2016 52 rue de Guerland AT 166 1447 Bâti sur terrain propre

16/203 22/12/2016 11 rue de Kérarzic AB 118 336 Bâti sur terrain propre

17/01 02/01/17 10 place de Bretagne AD 567 1880 Bâti sur terrain propre

17/02 05/01/17 7 rue Saint-Yves AD 237 192 Bâti sur terrain propre

17/03 05/01/17 5 rue du Moulin Ste- Hélène BB 172 985 Bâti sur terrain propreCM 23/03/2017 Page 58

17/04 04/01/2017 5 rue du Moulin Ste- Hélène BB 126 1498 Bâti sur terrain propre

17/05 11/01/2017 49 rue du 18 juin AD 471 49 Bâti sur terrain propre

17/06 11/01/2017 ZAC de Malabry ZL 4761 327 Bâti sur terrain propre

17/07 12/01/2017 13 rue Emile Bonne AK 253 26 Bâti sur terrain propre

17/08 13/01/2017 20T rue de Penvern AW AE 158 538 3437 Bâti sur terrain propre

17/09 13/01/2017 16 quai A. Dayot AC 340/345 157 Bâti sur terrain propre

17/10 18/01/2017 27/29 quai Morand AD 206/207 374 Bâti sur terrain propre

17/11 18/01/2017 6 rte de Saint-Julien AP 11 9445 Bâti sur terrain propre

17/12 20/01/2017 13 rue Joliot Curie AI 73 935 Bâti sur terrain propre

17/13 23/01/17 94 chemin du Trieux ZB 359 4 Non bâti

17/14 23/01/17 Chemin du Trieux ZB 357 2 Non bâti

17/15 23/01/17 94 chemin du Trieux ZB 256/358/ 258/359 246 Bâti sur terrain propre

17/16 24/01/17 13 chemin du Ouern ZL 241/431 299 Bâti sur terrain propre

17/17 25/01/17 Rue R. Pellier/Allée Brannou AX 146 349 237 Bâti sur terrain propre

17/18 26/01/17 ZAC de Malabry ZL 453 410 Non bâti

17/19 26/01/17 ZAC de Malabry ZL 485 475 Non bâti

17/20 26/01/17 1 avenue Chateaubriand AE 89 676 Bâti sur terrain propre

17/21 27/01/17 22 rue Guy Ropartz AM ZL 200 370 440 Bâti sur terrain propre

17/22 27/01/17 ZAC de Malabry ZL 504 392 Bâti sur terrain propre

17/23 30/01/17 17 rue de la Marne AD 869 200 Bâti sur terrain propre

17/24 31/01/17 1 rue de Romsey AD 299 45 Bâti sur terrain propre

17/25 31/01/17 Rue Joliot Curie AI 113/208 9758 Bâti sur terrain propre

17/26 02/02/17 Impasse de Minguen AH 715 12 Non bâti

17/27 03/02/17 5 rue de Kerglas AI 21 366 Bâti sur terrain propreCM 23/03/2017 Page 59

17/28 06/02/17 Rue de Penvern AW 197 41 Non bâti

17/29 10/02/17 59 rue de Goudelin ZL 317 2856 Bâti sur terrain propre

17/30 10/02/17 5 rue Saint-Yves AD 266/998 143 Bâti sur terrain propre

17/31 13/02/17 7 Hent Kervig AR 7 822 Non bâti

17/32 14/02/17 6 rue du Grand Pré ZN 226 1500 Bâti sur terrain propre

17/33 17/02/17 Rue Joliot Curie AI 113/203 9758 Bâti sur terrain propre

17/34 20/02/17 15 cité Crec’h Bellec BC 86 341 Bâti sur terrain propre

17/35 20/02/17 Résidence les Jardins du Vieux Paimpol AD 945 1575 Bâti sur terrain propre

17/36 20/02/17 3 rue de Kermanac’h ZH 221 1243 Bâti sur terrain propre

17/37 20/02/17 7 rue Ernest Renan AH 512 825 Bâti sur terrain propre

17/38 22/02/17 32b rue de Penvern AW 104 2356 Bâti sur terrain propre

17/39 27/02/17 15 rue de la Marne AD 517 356 Bâti sur terrain propre

17/40 28/02/17 2 Hent Kerguémest ZL 248/389 940 Bâti sur terrain propre

17/41 28/02/17 5 chemin du Ouern ZL 240 57 Bâti sur terrain propre

17/42 02/03/17 Gravelodic/Domaine du chêne ZK 245 792 Non bâti

17/43 02/03/17 2 rue de l’ancien presbytère BB 211 730 Non bâti

17/44 03/03/17 18 chemin de Malabry ZL 377 8957 Non bâti

17/45 03/03/17 ZAC de Malabry ZL 479 443 Non bâti

17/46 03/03/17 24 rue de la Marne AD 577 395 Bâti sur terrain propre

17/47 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 196 426 Non bâti

17/48 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 197 445 Non bâti

17/49 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 201/211/ 216 504 Non bâtiCM 23/03/2017 Page 60

17/50 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 204 506 Non bâti

17/51 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 205 527 Non bâti

17/52 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 203 572 Non bâti

17/53 06/03/17 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 200/208 543 Non bâti

17/54 08/03/17 18 chemin de Malabry ZL 177 8947 Bâti sur terrain propre

17/55 08/03/17 17 rue de Quévézou BA 97 1880

17/56 10/03/17 1 rue de l’Oise AD 542 124

17/57 13/03/17 35b rue de Goudelin AX 4 395

Décisions passées par le Maire :

N° PA-17/03 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de modifier l’affectation d’une partie de la propriété communale cadastrée AL 138, sise rue Emile Bonne. Ce bien cesse d’être affecté à la mission de service public communal du Centre de Loisirs de Kerdreiz. La partie concernée est un terrain d’environ 885 m2 comprenant un verger et un garage vétuste et amianté. Ce terrain inutile au service public communal fera l’objet d’une procédure de désaffectation- déclassement.

Le conseil municipal en prend acte.

***

M. le Maire informe que la prochaine séance du conseil municipal se déroulera le jeudi 11 mai à 18h.

La séance est levée à 21h.

*****