Mairie de PAIMPOL,
Pièce affichée le .
Jusqu’au
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
PROCES VERBAL
Séance du Lundi 26 avril 2021
Date de la convocation : Lundi 19 avril 2021
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt-six avril, à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la
présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, M. Eric BINARD,
Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, M Robert BOZEC,
Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Jean-Yves de
CHAISEMARTIN, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Malika LE GRUIEC, M. Alain LE GUILLARD,
Mme Christiane LE VAY, M. Hervé MADORÉ, M. Antonin MAHÉ, Mme Christine MÉVEL, M.
Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïck
PERSON, M. Michel QUÉNET, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER.
Etait représenté : M Jacky GOUAULT par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE
CADEVILLE.
Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.
Présents : 28 Représenté : 1 Votants : 29
Madame la Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus et aux personnes qui suivent la séance
en direct sur le site.
Elle effectue un point d’information sur la situation sanitaire. Elle précise que les indicateurs sont à la hausse dans notre département. Elle apporte un nouvel élément sur la campagne de vaccination
qui s’accélère, en particulier dans notre département, car plusieurs centres de vaccination ont vu le jour. À Paimpol, le centre de vaccination se trouvait d’abord au centre hospitalier avec pour objectif de vacciner le personnel et les résidents des EPHAD. Aujourd’hui, ce centre a été transféré et
renforcé. Il se situe désormais au gymnase K2, où il occupe l’une des deux salles de sport. Il a ouvert depuis le 30 mars 2021 et effectue environ 1 500 vaccinations par semaine, du lundi matin au samedi midi. A noter que ce centre de vaccination a la capacité à monter à 3 000 vaccinations par semaine
dès que les moyens logistiques le permettront, notamment s’il reçoit un nombre plus important de doses de vaccin. Madame la Maire rappelle que ce centre de vaccination est l’œuvre d’un travail collectif: ARS, centre hospitalier de Paimpol qui en assure le portage juridique, Agglomération Guingamp-Paimpol et particulièrement le CIAS, la Ville. Selon Madame Chappé, il ne s’agit pas
du centre de vaccination de la ville de Paimpol seule, mais celui d’un territoire car l’ensemble des
CM 26/04/2021 -— Procès-verbal 1 appé présente Mme
e à Mme Le Vay
S
00 € de charges.
le
laines.
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 2
maires des communes du canton, et même plus largement, y ont été associés. Elle remercie les agents de la ville qui se sont portés volontaires pour faire fonctionner ce centre, ceux des communes voisines, les élus, ainsi que l’ensemble des associations qui ont répondu de façon positive. Sans bénévole, ce centre de vaccination n’aurait pas pu voir le jour. Elle les remercie une nouvelle fois et indique que leur aide est précieuse et indispensable. Les professionnels de santé libéraux qui sont également très présents ont des retours positifs à propos de ce centre, notamment la chaleur humaine qui s’en dégage. La préfecture a indiqué que ce centre existerait au moins jusqu’au mois de décembre. Les rendez-vous se prennent sur la plateforme Keldoc. Au fur et mesure des mesures gouvernementales, le public prioritaire évolue. Aujourd’hui ce sont les personnes de plus de 60 ans et les plus de 55 ans avec des critères de comorbidité qui se font vacciner.
Mme Chappé effectue un point d’information sur l’Agglomération Guingamp-Paimpol avec une délibération qui est passée au conseil communautaire du mardi 20 avril 2021 sur le conseil citoyen, plus connu sous le nom de conseil de développement. C’est un outil de démocratie participative, ayant vocation d’être une aide à la décision pour les élus de l’agglomération. L’idée est de créer un lien avec les élus et les citoyens sur des projets concrets, sur lesquels ils pourront émettre leurs avis. Des groupes de travail avec plusieurs thématiques possibles (l’environnement, la santé, le sport) permettront aussi de faire remonter des idées. Elle informe qu’il faut avoir plus de 16 ans pour y participer. Ce conseil citoyen sera mis en place à partir du mois de juillet prochain.
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2021 qui est approuvé à l’unanimité.
Suite à la démission de M. Kévin Cadic, Mme Chappé présente Mme Christiane Le Vay qui rejoint les rangs de la minorité. Elle était déjà membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Mme la Maire donne la parole à Mme Le Vay qui est ravie de réintégrer le conseil municipal, la vie de la ville et de rejoindre également ses colistiers.
Délibération n°2021-043
REMISE DE CHARGE LOCATIVE POUR LE CLUB DE BRIDGE
Rapporteur : Servane BOULANGER
Par la convention du 16 avril 2016, la commune de Paimpol met à disposition du club de bridge, pour une durée de 10 ans, 3 salles de classe au rez-de-chaussée du bâtiment C de l’école de Kérity. Un loyer et une participation aux charges sont demandés mensuellement au club.
Pour la période du 16 avril 2020 au 15 avril 2021, le montant du loyer représente 689,77 € mensuel et 120,00 € de charges.
Par courrier du 31 janvier 2021, le président du club de bridge demande une remise sur 26 semaines de fermeture du club en raison de la crise sanitaire.
Il est proposé une remise des charges et des frais de ménages (3h/semaines incluses dans le loyer).
Coût des charges : 720,20 € pour 26 semaines.
Coût des frais de ménages : 1 404 € pour 26 semaines. tout acte aux effets ci
ins
èr
‘OMMUNE.
3 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 3
Le montant total de la remise s’élève à 2 125 € arrondi à l’euro supérieur.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ÉMET une remise des charges et des frais de ménages comme indiqué ci-dessus pour un total de 2 125 €,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-044
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAIMPOLAISES
Rapporteur : Hervé MADORÉ
Lors du conseil municipal du 8 mars 2021, une enveloppe a été votée pour l’attribution des subventions aux associations intervenant sur le territoire paimpolais.
Pour rappel, les subventions aux associations sportives ont été votées lors du dernier conseil municipal.
Afin de procéder aux versements des subventions, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions listées dans le tableau joint.
Vu l’avis favorable de la commission Education, Solidarité, Famille et Santé,
Vu l’avis favorable de la commission Culture, Patrimoine et langue bretonne,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de verser les subventions aux associations telles que listées dans le tableau joint,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme Mével intervient concernant les subventions. En analysant le détail des subventions, elle a l’impression que la ville distribue l’argent public à « ses petits copains » et que ça ressemble à une prime aux soutiens de la campagne de la majorité. Elle a une deuxième interrogation concernant l’association Cirque en Flotte car celle-ci est déjà subventionnée par l’agglomération et dans ces conditions, cela serait illégal qu’elle reçoive une subvention de la commune. nt toutes les années passées. En
semblé alement sur
a lation par la commune et
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CM 26/04/2021 – Procès-verbal 4
Mme Chappé dénonce la gravité des propos tenus par Mme Mével et rappelle que le conseil municipal est filmé et que la chambre régionale des comptes aura plaisir à regarder ce point précis. Elle conclut en soulignant que de tels propos ne peuvent pas être tenus lors d’un conseil municipal.
Mr Rasle-Roche revient sur les propos de Mme Mével, et lui explique qu’à leur arrivée, ils ont dû traiter les dossiers de subventions sans aucun critère d’attribution. Il précise que ce sont pratiquement les mêmes associations qui en bénéficiaient toutes les années passées. En conséquence, il aimerait que Mme Mével précise ses propos.
Mr de Chaisemartin prend la parole en indiquant à Mme la Maire qu’il y a des choses qui sautent aux yeux, en particulier pour l’assemblée des habitants de Kernoa. Il revient également sur l’association Cirque en Flotte car, selon lui, subventionner une association par la commune et l’agglomération n’est pas possible. Enfin, il s’interroge sur les subventions de 200 € apportées à des particuliers.
Mme Chappé fait part du travail qui a été mis en place par la nouvelle équipe municipale concernant l’attribution des subventions en fonction de critère objectifs, le tout dans une grande transparence. La ville pourra ainsi rendre des comptes à la chambre régionale des comptes qui continue son travail. Elle invite également Mr de Chaisemartin à répondre à leur invitation de l’été dernier.
Mr Rasle-Roche tient à préciser que l’association des habitants de Kernoa, intervient sur du lien social et elle n’a pas pu réaliser les activités habituelles leur permettant de générer des recettes et de financer leur journal, du fait des différents confinements. De plus, il ne pense pas qu’une somme de 600 € soit exagérée pour une association qui ne demandait pas de subvention jusqu’à présent.
Mr Morvan répond aux différents points évoqués concernant la thématique culturelle. Pour l’association Cirque en flotte, les subventions de l’agglomération et de la ville n’ont pas le même objet, l’agglomération finançant un emploi associatif, la ville subventionnant cette année au titre des jeunes adhérents paimpolais qui suivent des activités de cirque, à raison de 30 € par élève de moins de 18 ans. Sur l’interrogation relative à la subvention de 200 € à deux particuliers, Mr Morvan rappelle qu’il s’agit de jeunes artistes disposant chacun d’une association spécifique, dans le but de promouvoir leur projet artistique qui est de publier un disque musical. La commission culture a proposé de soutenir ces jeunes talents artistiques.
Mr de Chaisemartin annonce que la minorité votera cette délibération au vu de la somme globale engagée auprès des associations. Il salue l’augmentation significative de 600 € pour l’association de théâtre les 3 Coups.
Mme Boulanger pose la question à Mr de Chaisemartin de savoir si la subvention de 20 000 € attribuée à Marie Bouchard relevait bien d’une subvention à une particulière, ou pas ?
Mme Chappé remercie les élus pour leurs interventions. Nature juridique de
l'organisme Nom de l'organisme
657362 sociale Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public 220 000 210 000
65738 aux agents FPT Comité des Œuvres Sociales ciation 1 060 1 060
Total 221 060 211 060
Social urs de Malades en Etablissements Hospitaliers ciation
Social Be auv allon Association ciation
Social santé Mali ciation
Social Nationale des Yisiteurs de Prisons ciation
Social Va ciation
Social - To France ciation
Social MA Accueil des familles de détenus de la maison d'arrêt ciation
Social lée des habitants de Kernoa ciation
Social Culture zatous e ciation
Social Parents et nes eur iers de Lanvollon ciation
Total
Caritative resto du cœur ciation 1 500
Caritative Secours laire ciation 5 100
Caritative Secour ue ciation nc
Caritative cances et famille Bretagne ciation Gratuité ca
Caritative Croix e ciation nc
Total 6 600
: 700€
6574 Médical, para-médical des Donneurs de Sa Bénévoles du Goëlo ciation
6574 Médical, ra-médical e Contre le Cancer - St Brieuc - Antenne de Pa l ciation
6574 Médical, ra-médical France ADOT 22 ciation
6574 Médical, ra-médical naître et bien-être ciation
6574 Médical, ra-médical française des sclérosés en ues ciation
6574 Médical, ra-médical des insuffisants rénaux des Côtes-d'Armor ciation
Total
Culturel Centre Culturel Anjela DUAL ciation
Culturel Ensemble vocal Avel Mor ciation
Culturel Ecole de théatre les 3 coups
Culturel Office public de la langue bretonne
Culturel Maison de la culture bretonne Ti Ar Yro 200
Culturel La marche pour l'océan Regroupent asso nc
Culturel Les amis de l'Abbaye de Beauport cf cotisation
Culturel Radio Kreiz Breizh nc
Culturel Paul Thaddeüs Robinet Particulier ne
Culturel Elsa Patout Particulier nc
Culturel Association Terre en Jeu 600
Culturel Bevan e Flounez ne
Culturel Cirque en Flotte ciation ne
Total
ementiel ODELECTRIC Records ciation
ementiel Reda ciation
ementiel SEANAPSE ciation
Total
: 105 900€
6574 ]0GEC OGEC de Pa - Ecoles sous contrat d'association ciation 100 386 100 386 100 000
6574 Scolaire Laïque des écoles publiques de Paimpol- Section écoles ciation 1 948 1 948 3 000
6574 Scolaire F r socio-éducatif L e de Keraoul ciation 550 550 300
6574 [Scolaire d'Education ulaire Ecole Diwan ciation 300
6574 [Scolaire L Pierre Loti -F r OCCE ciation 350
6574 Scolaire OGEC C e St Jo h FSE ciation 200
6574 [Scolaire Batiment CFA Plérin ciation 600
6574 Scolaire IFAC s des métiers de Brest 100
6574 Scolaire MFR Plerin 150
6574 [Scolaire Sainte beth - - 150
104 033 104 039 105 150
Enveloppe : 4 620€
: 420 €
6574 Combattants N.A.C.R ciation
6574 Combattants U.F.A.C ciation
6574 Combattants des officiers mariniers des Côtes-d'Armor ciation
6574 Combattants Médaillés militaires de 116ème section
Total
1:71
6574 Divers des s communaux ciation 5 000 5 000 5 000 5 000
6574 |Divers PATG Promouvoir et entr r lo ciation - - 100 100
Total 5 000 5 000 5 100 5 100
otal article 6574 124 042 00 124 042,00 35 250,51 132 555,00
OTAL GENERAL 345 102 124 192 35 250,51 343 615
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 5 397,28 € pour la
maines et Finances,
>rès en avoir délibéré,
397,28 € pour l’année 2021 pour l’emploi
S CLUB DE PAIMPOL
Ressources Humaines et Finances,
délibéré,
7 735,89 € pour l’année 2021 pour l’emploi
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 6
Délibération n°2021-045
EMPLOI ASSOCIATIF DU STADE PAIMPOLAIS FOOTBALL CLUB- SUBVENTION
Rapporteur : Servane BOULANGER
Lors du conseil municipal du 14 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire a signé une convention tripartite, avec le stade paimpolais football club et le Conseil départemental des Côtes d’Armor, relative au renouvellement et au financement d’un emploi d’éducateur sportif au sein de l’association pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er juillet 2021.
Le coût annuel de l’emploi associatif pour l’année 2021 s’élève à 5 397,28 € pour la commune. A noter que la subvention a été prévue au budget 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 5 397,28 € pour l’année 2021 pour l’emploi associatif du stade paimpolais football club,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-046
EMPLOI ASSOCIATIF DU TENNIS CLUB DE PAIMPOL-SUBVENTION Rapporteur : Servane BOULANGER
Lors du conseil municipal du 14 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer une convention tripartite, avec le tennis club de Paimpol et le Conseil départemental des Côtes d’Armor, relative au renouvellement et au financement d'un emploi d'éducateur sportif à mi- temps au sein de l'association pour 4 ans à compter du 1er septembre 2020. Le coût annuel pour l’année 2021 pour la commune s’élève à 7 735,89 €. A noter que la subvention a été prévue au budget 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 7 735,89 € pour l’année 2021 pour l’emploi associatif du tennis club paimpolais, ssentant à
n LL
/ CHÉ
irif ane (5 taires L de LL rtionnellement $,
Ressources Humaines et Finances,
>rès en avoir délibéré,
[RE DE CAMPING
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 7
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-047
TARIF SPÉCIAL POUR LE MARCHÉ HEDBOMADAIRE
Rapporteur : Guy CROISSANT
Le 23 février 2021, la commission mixte des marchés s’est dite favorable à la création d’un tarif « spécial » de 4 € le mètre linéaire qui serait appliqué aux commerçants et artisans passagers souhaitant déballer à la journée (8h00/19h00) en saison estivale (juillet/août) dans la rue de l’Église.
En effet, ce tarif se justifie par l’occupation du domaine public durant tout l’après-midi (5 heures supplémentaires) des artisans. Par conséquent, le tarif « passager » du marché hebdomadaire (1,90 €) a été revalorisé proportionnellement au temps supplémentaire accordé.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE un tarif spécial de 4 € le ml à appliquer aux commerçants et artisans passagers qui souhaiteraient déballer à la journée (8h00/19h00) en saison estivale (juillet/août) dans la rue de l’Église,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-048
TARIF EXCEPTIONNEL – AIRE DE CAMPING-CAR
Rapporteur : Guy CROISSANT
En octobre prochain et pour une période de quatre jours, la ville de Paimpol va accueillir 70 camping-caristes de l’association « Autocaravaning » sur le parking du Champ de foire. Ces derniers auront accès aux services (fluide + électricité + vidange).
Il a été convenu, avec le président de l’association, que les membres s’acquitteront d’une redevance en plus de la taxe de séjour. Toutefois, à l’exception de l’aire de Châteaubriand, il n’existe aucun tarif dédié au stationnement des camping-cars sur une aire extérieure hors saison.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, de stationnement exceptionnel
> 2
saubriand.
taxe de séjour.
permettant
la taxe de séjour d
deux passagers
nte de ces plaques au prix unitaire de
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 8
CRÉÉ un tarif exceptionnel « nuitée de stationnement exceptionnel 24h, hors saison, (1 er octobre au 31 mai) avec accès aux services »,
PROPOSE un tarif de 6 € la nuitée auquel s’ajoutera la taxe de séjour de 0,40 € par personne accueillie,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mr Le Guillard intervient pour que l’on puisse lui indiquer à titre indicatif le tarif pour l’aire de camping-car de Châteaubriand.
Mr Croissant donne réponse à la question de Mr Le Guillard en lui indiquant que le tarif est le même. Il s’agit d’étendre le tarif appliqué à Châteaubriand sur le Champ de foire.
Mme Chappé intervient en donnant le tarif qui est de 6 € par nuit pour deux passagers ainsi que 0,40 € par personne pour la taxe de séjour.
Mr de Chaisemartin souhaite savoir si les bus qui sont stationnés à Goas Plat, où il y avait également une aire de camping-car l’été dernier, ont vocation à rester à cet emplacement plutôt qu’à Kerraoul. Il félicite l’ensemble du conseil municipal pour cette délibération.
Mr Binard prend la parole concernant les cars qui étaient habituellement stationnés au lycée Kerraoul. Ceux-ci posaient problème au niveau de la sécurité sur la circulation pour l’accueil des élèves et également pour la construction d’une maison. Il explique que l’emplacement était disponible sur Goas Plat. Un accord a été trouvé avec l’agglomération et l’exploitant pour le stationnement des bus et une convention a été établie entre les parties.
Délibération n°2021-049
JARDIN DU SOUVENIR CIMETIERE DE KERJICQUEL – Création d’un tarif pour la vente de plaques
Rapporteur : Sylvie GODEST-TOULLELAN
A partir de mai 2021, une stèle permettant l’apposition de plaques nominatives sera installée au jardin du souvenir de Kerjicquel.
Cette stèle disposera de 40 emplacements permettant le collage de plaques en granit noir à graver par les familles auprès de leur opérateur funéraire pour l’inscription des noms des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion au jardin du souvenir. Le service à la population se verra confier la vente de ces plaques aux usagers au prix unitaire de 25 €.
De ce fait, il est proposé de créer un tarif correspondant à la vente de ces plaques au prix unitaire de 25 €.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, S00 €,
tous actes aux effets c1
9 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 9
DÉCIDE de créer un tarif pour la vente de plaques, au prix unitaire de 25 €, qui seront installées sur la stèle installée à cet effet au jardin du souvenir du cimetière de Kerjicquel, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-050
PRISE DE PARTS SOCIALES A LA COOP DES MASQUES
Rapporteur : Fanny CHAPPÉ
Le contexte d'urgence sanitaire liée à la crise du COVID 19 a mis en évidence les limites des dispositifs de protection sanitaire des populations, avec le constat de pénurie de masques au plus fort de l'épisode épidémique en France.
Les premiers retours d'expériences de cette crise sanitaire ont conduit à des évolutions dans les stratégies de protection des populations en recommandant le port de masques de protection dans les espaces collectifs et en recommandant la constitution de stocks stratégiques de masques et autres matériels de protection.
Forts de ces constats, l'idée de relance d'une usine de fabrication de masques en Bretagne a rapidement été envisagée par de nombreux acteurs publics et privés afin de répondre aux enjeux suivants :
- la protection des populations
- la sécurisation des approvisionnements des acteurs professionnels en prix et en quantité permettant une continuité des activités médicales, sanitaires et économiques,
- la création d'emplois non dé-localisables.
La Coop des masques constituée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) située à Grâces près de Guingamp est née d’une volonté de regrouper tous les acteurs économiques et toutes les structures directement concernées autour d’un projet commun : relancer la fabrication bretonne de masques chirurgicaux et FFP2 puis d’autres produits type sur-blouse… La SCIC permet d’associer une grande variété d’acteurs, publics ou privés, ou citoyens, constituée en 5 collèges : salariés, collectivités territoriales, clients, partenaires et citoyens. Ainsi, la coop des masques, à capital variable, accueillera au fil du temps d’autres sociétaires.
La Coop des masques bretonne et solidaire a débuté sa production courant décembre 2020 et emploie une trentaine de personnes.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Caroline OLLIVRO, Alain LE GUILLARD, Christine MÉVEL, Michel QUENET, Jeannine LE CALVEZ ET Christiane LE VAY),
APPROUVE l’adhésion de la commune de Paimpol à la Coop des masques bretonne et solidaire située à Grâces,
FIXE le montant de la participation de la commune à hauteur de 500 €,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Publicité Ex
sécurité
masques. E
116 Créés.
à compter du 1
10 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 10
Mr Le Guillard indique que l’on peut se réjouir d’avoir une entreprise de ce type sur le territoire de l’agglomération, avec de l’emploi, de la solidarité et de l’activité. Mais il indique que l’on peut également s’interroger sur la pérennité de la production de masque dans une entreprise de ce type face à la concurrence internationale notamment chinoise que tout le monde critique. Il fait savoir que Mr Guy Hascoët, président de la Coop des masques, s’interrogeait récemment sur le sujet et qu’il souhaitait sécuriser l’outil sur le plan économique. Mr Le Guillard revient sur la pénurie que masques et sur l’insistance de l’Etat pour produire de plus en plus de maques. Il termine en expliquant qu’il s’interroge sur le rôle de la collectivité de Paimpol en prenant ainsi des parts dans une entreprise commerciale. C’est donc pour cela qu’il s’était abstenu lors de la commission finances sur ce point.
Mme Chappé précise qu’il s’agit d’un système innovant pour notre territoire, sur le plan social et solidaire, et le fait que les collectivités y participent est le meilleur rempart pour éviter de passer commande auprès d’entreprises étrangères. Il en va de l’autonomie sanitaire et de la sécurité d’approvisionnement de la région. C’est à tous ces enjeux que répond la Coop des masques. Elle rappelle également qu’à l’échéance de cet été, une trentaine d’emplois auront ainsi été créés.
Mr Croissant intervient en expliquant que les masques réalisés en Bretagne auront un bilan carbone nettement inférieur à ceux venant de Chine. Il note avec satisfaction que plusieurs entreprises françaises commencent à se poser la question de la délocalisation et à ramener leurs productions sur le territoire national pour améliorer leur bilan carbone.
Délibération n°2021-051
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Rapporteur : Hervé MADORÉ
Par délibération n°10-80 du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a instauré sur le territoire de la commune la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2011.
L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont réactualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des loyers commerciaux. Cette actualisation est possible sous réserve que le conseil municipal délibère avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1 er janvier 2022.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s’élève en 2022 à 16,20 €/m²/an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R.2333-10 à R. 2333-17,
Vu l’article 171 de la Loi n°2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l’économie instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la Loi n°2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011 et la Loi n°2012-1510 du 11 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 11
29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 et le Décret n°2013-206 du 11/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de maintenir pour 2022 les tarifs applicables sur le territoire de la commune depuis 2014, en fixant les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’il suit
DÉCIDE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., de maintenir l’exonération suivante :
Les enseignes non scellées au sol, si la somme des leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².
AUTORISE La Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Barème (€ / m² / an / face) Tarifs 2022
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports non numériques
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 15,20 €
Superficie supérieure à 50 m² 30,40 €
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 45,60 €
Superficie supérieure à 50 m² 91,20 €
Enseignes
Superficie inférieure à 7 m² Exonération de droit
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure o
à 12 m², hors enseignes scellées au sol Exonération
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure o
à 12 m², enseignes scellées au sol 15.20 €
Superficie supérieure à 12 m² et inférieure
à 50 m² 30,40 €
Superficie supérieure à 50 m² 60,80 € ré
: 4134,80 €)
IN
voir les vote
mis
| charge
12 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 12
Mr de Chaisemartin intervient en expliquant qu’il attend avec impatience de voir les votes de Mme Ameline de Cadeville, Mme Chappé et Mr Croissant car lorsque que cette taxe a été mise en place sous la précédente municipalité, ces trois personnes y étaient opposées.
Mme Chappé le remercie pour cette intervention pas du tout caricaturale.
Mr Madoré répond en indiquant que la majorité actuelle aimerait bien supprimer les taxes, mais au vu de la situation financière délicate, la proposition est faite de stabiliser la TLPE pour 2022, ce qui semble quelque chose de raisonnable.
Délibération n°2021-052
SÉJOUR D’ÉTÉ 2021 – TARIFS- CENTRE SOCIAL « Le ChâtO »
Rapporteur : Gaëlle BOUCHER
Suite à un travail entre les animatrices et les jeunes, le centre social a construit le séjour d’été à partir de leurs besoins et envies, en rapport avec les valeurs éducatives et pédagogiques de la ville.
Le séjour d’été aura lieu du 12 au 23 juillet 2021 à la pointe de Penvins à Sarzeau dans le Morbihan.
Les 12 jours de camp permettront aux jeunes d’avoir accès à des activités nautiques et terrestres qui sortent de l’ordinaire : Sortie en voilier traditionnel, catamaran, paddle géant, etc. Les jeunes pourront ainsi découvrir une nouvelle facette de la région Bretagne par le biais des activités, de randonnée, de visites du patrimoine culturel. Des temps de rencontre sont prévus avec le secteur jeunesse du territoire.
Le séjour est proposé à 15 jeunes du territoire de 12 à 17 ans. Ils seront accompagnés de 3 encadrants : 2 animatrices permanentes et un animateur saisonnier. Le séjour sera ouvert aux jeunes du territoire, inscrits ou non-inscrits sur la structure jeunesse.
Le coût de revient par jeune est de 323,49 € (hors masse salariale des animateurs prise en charge par la municipalité. Montant de la masse salariale : 4134,80 €)
Une demande de subvention a été faite à la CAF, en attente de la réponse de la commission.
CHARGES PRODUITS
Alimentation
Camping
Activités
Transports
Total
1330,00 €
943,65 €
2278,80 €
300,00 €
4852,45 €
Financement des
familles
Subvention CAF
Total
3348,08 €
1504,37 €
4852,45 € CI
)0 €
han.
— CHEMIN DE GOASMEUR
VILLE.
du domaine routier communal.
13
fin de faciliter le
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 13
Le tarif appliqué aux familles sera calculé en fonction du quotient familial (voir tableau ci-dessous) :
Quotient
Familial
Base de calcul à
charge de la famille Tarif
Avec déduction des bons
vacances
0 – 600 € 60 % 194,09 €
12 €x12 jours=144 €
Reste 50,09 € réel à la
charge de la famille
601-1032 € 60 % 194,09 €
1033-1299 € 75 % 242,62 €
> 1299 € 100 % 323,49 €
La ville souhaite que les familles aient la possibilité de régler en 2 fois maximum afin de faciliter le paiement et le départ pour tous.
1er paiement : Juin
2ème paiement : Juillet (retour de séjour)
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus pour le séjour d’été prévu du 12 au 23 juillet 2021 à la pointe de Penvins à Sarzeau dans le Morbihan.,
DÉCIDE de prendre en charge les salaires des animateurs,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-053
PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION – CHEMIN DE GOASMEUR Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.
Par courrier en date du 29 décembre 2020, la commune a été sollicitée par M. GERAY et M. GALUBA pour l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 230 m 2 , attenante à leur propriété.
L’emprise objet de la demande fait partie du domaine routier communal.
Afin de procéder à l’aliénation de la parcelle il convient de l’intégrer au domaine privé de la commune en procédant à sa désaffectation et son déclassement. idé du principe de
terri
141
020,
14 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 14
Par délibération n°2021/038 en date du 8 mars 2021, le conseil municipal a décidé du principe de désaffectation de l’emprise identifiée en annexe d’une surface d’environ 230 m 2 .
Il est aujourd’hui demandé au conseil municipal de constater la désaffectation de cette emprise.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1 et L3211-14,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
VU la délibération n°2021/038 décidant du principe de désaffectation de l’emprise mentionnée en annexe située chemin de Goasmeur,
VU la demande de M. GERAY et M. GALUBA en date du 29 décembre 2020,
Considérant que cette emprise identifiée en annexe n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Goasmeur,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de l’emprise d’une contenance d’environ 230 m 2 identifiée en annexe, du domaine public routier communal,
PRONONCE ET APPROUVE la désaffectation du bien communal et d’envisager son déclassement du domaine public pour permettre son aliénation,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 26/04/2021 – Procès-verbal 15
Pièce jointe n°1 : Plan de situation G -
“Paimpol
Légende
Bornes de Proprieté
e
Bâtiments
mn Bati dur
_ Bati léger
Communes DGFIP
ls 4
Linéaires
chemin
terrain de sports, petits ruisseaux
Murs Fossés Clôtures
Mur Mitoyen
Mur non mitoyen
Fossé non mitoyen
Clôture non mitoyenne
Parcelles
MN
Sections
M
0 8.46 16.92 Mètres
Perl EEr) Source(s): Agglo - Document non contractuel - non opposable À Echelle: 1:846
16 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 16
Pièce jointe n°2 : Emprise à désaffecter-déclasser DE GOASMEUR
ales,
141
20,
l’emprise identifiée e
17 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 17
Délibération n°2021-054
PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT – CHEMIN DE GOASMEUR
Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.
Par courrier en date du 29 décembre 2020, la commune a été sollicitée par M. GERAY et M. GALUBA pour l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 230 m 2 , attenante à leur propriété.
L’emprise objet de la demande fait partie du domaine routier communal.
Précédemment, le conseil municipal a :
- Décidé du principe de désaffectation de l’emprise,
- Constaté la désaffectation de l’emprise,
- Prononcé et approuvé la désaffectation de l’emprise.
La présente délibération a pour objet de clore cette procédure en procédant au déclassement du bien.
A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera donc régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil,
La commune pourra ainsi procéder à l’aliénation de cette emprise foncière.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
VU la demande de M. GERAY et M. GALUBA en date du 29 décembre 2020,
Considérant que cette emprise identifiée en annexe n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Goasmeur,
Considérant que ce bien est désaffecté de l’usage de voie communale,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder au déclassement de ce bien pour envisager son aliénation,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONSTATE le déclassement du domaine public routier communal de l’emprise identifiée en annexe, 18 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 18
PRONONCE ET APPROUVE le déclassement du domaine public routier communal de cette emprise et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour procéder à son aliénation.
DIT que le conseil municipal sera prochainement saisi afin d’approuver le principe de cession de ladite emprise sur la base d’un plan de division réalisé par un géomètre aux frais de l’acquéreur et au prix fixé par le service des domaines,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pièce jointe n°1 : Plan de situation er-
ah AGGLOMÉRATION
Légende
Bornes de Proprieté
e
Bâtiments
mn Bati dur
_ Batiléger
Communes DGFIP
NM
Linéaires
chemin
terrain de sports, petits ruisseaux
Murs Fossés Clôtures
Mur Mitoyen
Mur non mitoyen
Fossé non mitoyen
Clôture non mitoyenne
Parcelles
N
Sections
M
0 846 16.92 Mètres
ÉPECLErEr| Source(s): Agglo - Document non contractuel - non opposable À
19 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 19
Pièce jointe n°2 : Emprise à désaffecter-déclasse = bâtiment édifié sur la
iles,
nnes
DIS,
et ci
Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,
CONSENT
res à leur réalisation,
20 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 20
Délibération n°2021-055
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS – PARCELLE AH702 – RUE DES GOELETTES
Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.
La commune a été sollicitée par ENEDIS pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits de servitudes sur la parcelle cadastrée section AH n°702.
Cette parcelle non bâtie, propriété communale, est actuellement affectée à un usage de stationnement.
Les droits de servitudes consenties à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AH n°702 concernent notamment l’établissement d’une canalisation souterraine de 0,5 mètre de largeur sur une longueur d’environ 29 mètres.
La commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés à la convention.
Il est à noter que cette servitude aura pour objet le raccordement en électricité du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AH n°551 appartenant à une personne privée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la demande de la société ENEDIS,
VU la convention et le plan projet ci-après annexés,
Considérant la nécessité de conclure ladite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ENEDIS,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément au plan annexé et CONSENT à ENEDIS les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci-dessus. CONVENTION ASD 06
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Commune de Paimpol OSR 71089159
Département de Côtes d'Armor
Ligne électrique souterraine :
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de
RE sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense
edex,
représentée par M Moisan Cyrille, agissant en qualité de chef de pôle raccordement électrique des Côtes d'Armor,
dûment habilité à cet effet, et domicilié à 1 Rue Romain Rolland, 22000 Saint-Brieuc.
désignée ci-après par l'appellation « Enedis »
d'une part,
Et
demeurant à
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
CONVENTION ASD 06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits cultures (cultures légumières, prairies,
pacage, bols, forêt...)
Paimpol AH 702 Rue des goelettes Terre, Herbe, enrobé
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
- Exploitée(s) par lui-même
- Exploitée(s) par M. F. , |
habitant à msg srnennenennessssee , qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu
du dit décret s'il l’/legexploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'ingémnité sera payée à son successeur
- NON EXPIUEE(S)}
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 Les parties, vu les droits conférés aux
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 21
Pièce jointe n°1 : Projet de convention entre la Commune et ENEDIS CONVENTION ASD 06
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation
des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
3.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture-et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
3.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai
d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain,
compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux
projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des
ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation
forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus 3 Fe ler, une
indemnité de zéro euro (inscrire la somme en toutes lettres).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois; forêts et aux biens à l'occasion de la
construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit-au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
| Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
22 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 22 CONVENTION ASD 06
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégêts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des
ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
23 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 23 CONVENTION ASD 06
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties,
les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Flle est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE
Merci d'indiquer, en 1° page, le nom, prénom et adresse du propriétaire de la parcelle concernée (indiquée en page2) ; ainsi qu'en dernière page, la mention « Lu et approuvé » suivi de sa signature.
Renvoyez l'ensemble de la convention à : SADE
20 rue d’Armorique
22120 YFFINIAC
Ouà: franck.buchon@veolia.com
24 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 24 Z < = eu œ — n ra [æ
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 25 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU Affaire Enedis 71089159 VE TI RITES
50041354365400 LEBAS
15 RUE DU GENERAL LECLERC
PAIMPOL
06 44 12 19 99 02 96 20 75 61
gerarddilebas@gmail.com
Descriptif Technique
Étude réalisée le 29/01/2021 MATricule Présence du jour de l'étude Cent
Demande Branchement neuf (Ter E =) OUI Branchement neuf
Travaux Branchement complet LT cr6
érivation ndividuelle ( TETE CEE
AUEEE ele tete
Technique
Compteur REM-BT (grille)
Terrassement 29m Longueur "Di"
En saillie Type branchement
Coffrets + Pose
| -Bome CIBE mono : Mise en service
Travaux spécifique
Travaux en hauteur Convention OUI servitude souterraine
Point de raccordement Sur paroelle voisine Accès chantier -Circulation dense
OBSERVATIONS
Prévoir arrêté de stationnement pour le terrasement
Cloison en parpaing
Programmation des travaux "Encdis" MAL PIE:9A 7.
Modalités pour la 1ère mise en service
TEL 09 69 32 18 79 (appel non surtaxé) Enedis Direction Régionale Bretsgne Agence Raccordement Particuliers Professionnels @ : are-brotagne@enedis.fr
26 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 26 Affaire Enedis 71089159
Affaire Liée pt"
27 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 27 SCHEMATISATION DES TRAVALI: pp ie A 4 Lan Zu | 4 d'A") à 17; ll =
Affaire Ened 71089159 (er Affaire Lié o1o) C10/- OUI Travau liser Aftaire Lie: È
£ a+
ENT + RS, ue FAN portent : Puriers/p7/14t IN AU
| Branchement complet
à Hire FRIC A ÉETMENUT mt ame me À taper ee
CNT
HAN TE
28 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 28 ses articles L1311 =
400 € Ia valeur
29 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 29
Délibération n°2021-056
VENTE FONCIERE – ZAC DE MALABRY – PARCELLE ZL 557
Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
Par acte notarié en date du 19 décembre 2019, la commune de Paimpol a acquis la parcelle cadastrée section ZL n°557 d’une superficie de 915 m 2 située sur la ZAC de Malabry.
Cette acquisition auprès de la SEMBREIZH avait initialement pour objet la création d’une voie d’accès transversale entre la rue Raymond Pellier et la rue de Bréhat.
Cependant, pour des raisons techniques et financières (topographie des lieux) la réalisation de cette voie est aujourd’hui remise en cause. A noter que le bon développement de la ZAC n’est pas subordonné à la réalisation de cette voie transversale.
Cette emprise n’ayant plus d’intérêt particulier pour la commune, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de cession de celle-ci.
En vue de sa cession à plusieurs personnes privées, la parcelle ZL 557 serait divisée comme suit conformément au plan de division n°PA4887 ci-dessous annexé :
Parcelle mère Parcelles filles Surface Destination
ZL 557
Lot (a) 135 m2 Restant appartenir à la
commune afin de ne pas
enclaver la parcelle
cadastrée ZL556
Lot A8-1 353 m2 Cession à M. LE
CORRE pour une
activité de Plombier
Lot A8-2 358 m2 Cession à M. LE BELL
pour une activité de
menuisier
Lot (b) 68 m2 Cession à M. LELONG
propriétaire du Magasin
Action situé à proximité
Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de la commune, des dispositions des articles L2411-1 à L2411-19 ».
Le service des domaines, par avis en date du 09/03/2021 a estimé la parcelle ZL 557, d’une surface de 780 m2 (le lot (a) d’une surface de 135 m2 n’ayant pas été comptabilisé dans l’avis des domaines) au prix de 23 400 € (assorti d’une marge de négociation de 10%) soit 30 € m2.
La présente cession sera tenue par l’établissement d’une promesse unilatérale de vente assortie, si besoin est, de conditions suspensives relatives à l’obtention de prêts et l’obtention d’autorisation d’urbanisme.
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-9 à L1311-12,
VU l’estimation des domaines (n°2021-22162-08623) en date du 09/03/2021 fixant à 23 400 € la valeur vénale de ce bien d’une contenance de 780 m 2 , 90€,
JNG
te
as usage,
040 €.
es servitudes nécessaires à la
tune pour délivrer ou non des
tété ach:
t _S
30 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 30
VU les demandes d’acquisition de Messieurs LECORRE, LEBELL et SCI Bigorneau représentée par M. LELONG,
VU le projet de division n°PA4887 en date du 11/03/2021 réalisé par la société de géomètre expert AT OUEST,
Considérant que la parcelle ZL557 appartient au domaine privé communal ,
Considérant que ce bien n’est affecté à aucun usage public,
Considérant l’intérêt pour la commune de céder un bien dont elle n’a pas usage,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 22 voix pour 6 voix contre (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Caroline OLLIVRO, Alain LE GUILLARD, Christine MÉVEL, Michel QUÉNET, Jeannine LE CALVEZ) et 1 abstention (Christiane LE VAY)
APPROUVE la cession de la parcelle ZL n°557 selon le plan de division n°PA4887 ci-dessous annexé et selon la répartition suivante :
- Le lot A8-1 d’une surface de 353 m 2 sera cédé à M. LE CORRE pour un prix de
10 590 €,
- Le lot A8-2 d’une surface de 358 m 2 sera cédé à M. LE BELL pour un prix de 10 740 € - Le lot (b) d’une surface de 68 m 2 sera cédé à la SCI Bigorneau représentée par
M. LELONG pour un prix de 2 040 €.
AUTORISE la Maire ou son représentant à constituer ou accepter toutes servitudes nécessaires à la réalisation du projet,
DIT que le Lot (a) restera appartenir à la commune et que cette emprise sera classée dans le domaine public communal,
DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la SEMBREIZH en qualité d’aménageur de la ZAC,
PROCEDE par acte notarié et faire supporter les frais y afférents aux acquéreurs,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Mme Le Vay demande des explications sur la démarche de la commune pour délivrer ou non des permis de construire.
Mme Ameline de Cadeville indique que cette voie avait été achetée par la commune, mais en réalité elle sera cédée pour les lots situés à proximité qui sont vendus par l’aménageur de la ZAC à deux artisans.
Mr de Chaisemartin donne quelque précisons sur la question, plus par rapport à la mise en garde de la préfecture sur la capacité du système d’assainissement et demande si ces lots vont pouvoir donner lieu à une construction de bâtiment. Il revient également sur la réponse apportée par Mme Ameline de précise qu’
a SEMBREI
»nct
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 31
Cadeville, qui pour lui n’est pas véridique. Il considère que la faisabilité de cette voie est tout à fait possible. Elle était prévue par l’aménageur et elle été élaborée non par la commune mais par des professionnels extérieurs mandatés par la SEMBREIZH pour assurer la perméabilité entre la zone d’activité de Carrefour et la future de zone d’activité de Malabry. Il indique qu’il y a des enjeux de niveau, mais que tout cela est réalisable. Selon lui, cette vente est un peu un renoncement, notamment pour le lien important entre ces deux secteurs. Il se demande également si les cellules commerciales présentes sur cette zone ne vont pas concurrencer le commerce du centre-ville.
Mme Ameline de Cadeville précise qu’à cet endroit ce ne seront pas des commerces mais deux artisans qui vont s’installer.
Mr de Chaisemartin se demande également si l’économie faite par la non réalisation de cette route va bénéficier à la commune et si la ville, du fait de cette charge en moins, a négocié quelque chose en contrepartie avec l’aménageur.
Mme Chappé rappelle que son équipe a entrepris de nombreuses négociations avec la SEMBREIZH pour corriger les nombreux dysfonctionnements constatés sur ce chantier.
PJ 1 : Plan de situation parcelle ZL 557 Département :
COTES D ARMOR
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 12/04/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cedex 1
tél, 02.96.01.42.42 ax
ptac cotes-darmor@dgfip. finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1256550
7302900
7302750
1256700
7302900
7302750
32 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 32
PJ 2 : Plan cadastral parcelle ZL 557 CAP
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S2N8521
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CM 26/04/2021 – Procès-verbal 33
PJ3 : Projet plan de division parcelle ZL 557 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D’ILLE -ET - VILAINE
Pêle d'évaluation domaniale
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. . DRFIP35.POLE-EVALUATION@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean - Marie ZOPPIS
téléphone : 02 99 66 29 43
courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3630167
Réf OSE : 2021-22162-08623
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
le 09/03/2021
Le Directeur à
MADAME LA MAIRE DE PAIMPOL
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle de terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue de Bréhat 22500 Paimpol
Valeur vénale : 23 400€ HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
34 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 34
PJ4 : Avis des domaines n°2021-22162-08623 en date du 09/03/2021 1 — SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE PAIMPOL
AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME MARIELLE HAMON
2 - DATE
de consultation : 17/02/2021
de réception : 17/02/2021
de visite :
de dossier en état : 17/02/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle du domaine privé communal à la SEMBREIZH .
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Emprise d'environ 780 m° sur la parcelle cadastrée ZL 557 d'une contenance de 915 m°?.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire :COMMUNE DE PAIMPOL
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Parcelle située en zone UD au PL.U de la commune.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 23 400 € HT avec une marge de négociation de 10 %
35 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 35 9 —- DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
10 —- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques
et par délégation,
ZOPPIS Jean - Marie
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
36 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 36 _ res,
07 et n°2019-
Propreté
37 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 37
Délibération n°2021-057
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : Hervé MADORÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu les délibérations n°2007-160 du 22 octobre 2007 et n°2019-013 du 31 janvier 2019 créant les postes d’adjoint technique principal de 1ère classe,
Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la Commune souhaite modifier le tableau comme suit :
Créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Moyen Généraux RH
/ Finances
Attaché principal 35h 1 01/09/2021 Création de poste
Coordinateur scolaire
/ périscolaire
Rédacteur 35h 01/08/2021
Création de
poste
Rédacteur principal
2ème classe 35h 01/08/2021
Rédacteur principal
1ère classe 35h 1 01/08/2021
Adjoint administratif 35h 01/08/2021
Adjoint administratif
principal 2ème classe 35h 01/08/2021
Suppressions de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Espaces verts Adjoint technique principal 1ère classe 35h 1 01/05/2021 Départ à la retraite
Voirie – Propreté Adjoint technique principal 1ère classe 35h 1 01/05/2021 Départ à la retraite de
hristiane LE VAY, Jeannine LE CALVEZ, Michel
dispose
38 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 38
Vu l’avis favorable de la Commission Education, Solidarité, Famille et Santé,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 22 voix pour, 2 voix contre (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Caroline OLLIVRO), 5 abstentions (Alain LE GUILLARD, Christiane LE VAY, Jeannine LE CALVEZ, Michel QUÉNET, Christine MÉVEL).
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mr de Chaisemartin demande quelle est la conséquence budgétaire concernant les créations et les suppressions de postes. Il réclame également que l’impact budgétaire soit présenté à l’ensemble du conseil municipal quand de telles décisions sont prises. Il souhaite connaître les conséquences sur l’organigramme. La mise à jour lui semble nécessaire quand il y a des modifications aussi substantielles. Il indique que le poste d’attaché principal aux ressources humaines et finances proposé au conseil municipal va à l’encontre de toute la dynamique mis en place sur ces 10 dernières années. Mr de Chaisemartin rappelle que cette mutualisation répondait à un enjeu économique mais principalement d’efficacité. Il indique que l’agglomération aurait pu créer ce poste et que la ville de Paimpol aurait pu renégocier la convention adhoc.
Mme la Maire lui demande de mettre un terme à son intervention pour qu’il puisse écouter la réponse de Mr Madoré et lui demande d’être particulièrement attentif, puisque depuis le début de ce conseil sa méthode est d’asséner des mensonges. Elle lui indique qu’il n’y a pas de suppression de postes comme il essaye de le faire croire.
Mr Madoré souhaite rappeler dans un premier temps que cette délibération traite du tableau des effectifs et que le tableau des effectifs c’est autre chose que le nombre d’emplois à Paimpol. Le tableau des effectifs c’est une autorisation de recruter, un plafond maximum d’emplois autorisés, c’est un droit de tirage qui permet de recruter des agents. La situation aujourd’hui à Paimpol est de 129 agents employés contre 140 postes inscrits au tableau des effectifs. Il précise également que ce sont des suppressions de postes qui sont proposés dans la délibération et non des suppressions d’emplois, qu’il n’y a aucune suppression d’emplois ni à la voirie, ni aux espaces verts. Il s’agit seulement d’une régularisation administrative car des postes du tableau des effectifs n’ont pas été supprimés, en 2019 pour les espaces verts et en 2020 pour les services techniques, alors qu’ils auraient dû l’être.
Mr Madoré s’étonne sur la demande de Mr de Chaisemartin concernant les chiffres, car il indique que ces chiffres ont été évoqués à l’occasion du débat d’orientation budgétaire puis lors du vote du budget primitif 2021. Il s’exprime sur la création d’un emploi de directeur des ressources humaines et des finances en indiquant que la ville ne dispose pas d’un directeur des ressources humaines et dispose aujourd’hui d’un directeur financier qui exerce à 10 % de son temps seulement. Il y a donc un besoin d’encadrement à la fois aux services finances et aux ressources humaines. haisemartin
, en l’appelant «
nterpelle Mr d de ne pas l’appeler comme cela.
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donc le respect.
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: que c’est une dynamique qui est donc assez faible.
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que la ville de Ce pour
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ans le budget
39 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 39
Mr Madoré revient sur le sujet de la mutualisation dynamique et demande à Mr de Chaisemartin combien de communes ont intégré cette mutualisation ?
Mr de Chaisemartin demande à Mme la Maire, en l’appelant « maîtresse », s’il peut s’exprimer ou si elle va encore l’en empêcher ?
Mme Chappé interpelle Mr de Chaisemartin en lui demandant de ne pas l’appeler comme cela.
« Je te parle comme je veux ma cocotte » répond Mr de Chaisemartin.
Mme la Maire lui rappelle alors qu’il y a un règlement et que s’il l’appelle encore une fois « maîtresse » elle lui demandera de sortir du conseil municipal. Elle lui rappelle qu’elle est Mme la Maire et qu’elle mérite donc le respect.
Mr Madoré reprend la parole en indiquant à Mr de Chaisemartin que seule Paimpol à adhérer à cette mutualisation, sur 57 communes, et indique que c’est une dynamique qui est donc assez faible.
Mr de Chaisemartin souhaite savoir si la convention des services commun sera supprimée ?
Mr Madoré indique qu’elle sera supprimée pour une partie sauf sur les points évoqués, c’est à dire la formation continue, les dossiers de départ en retraite et également tout ce qui est politique des achats. La ville est actuellement en négociation avec l’agglomération sur tous ces sujets.
Mr de Chaisemartin fait l’analyse que la ville crée deux emplois de fonctionnaires administratifs pour renforcer les services sans avoir aucune idée précise de la conséquence financière que cela implique, ni de la révision qui sera permise de la convention avec l’agglomération. Il trouve cela assez amateur.
Mr Madoré reprend la parole en indiquant à Mr de Chaisemartin que tout cela est faux et que tout figurait déjà dans le budget primitif.
Délibération n°2021-058
PERSONNEL COMMUNAL
Indemnité pour les élections
Rapporteur : Hervé MADORÉ
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, 40 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 40
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant que les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l’occasion des consultations électorales politiques peuvent être compensés de 3 manières :
- Soit la récupération,
- Soit la perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie B et C,
- Soit la perception de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents non éligibles à l’IHTS (agents de catégorie A).
Il est proposé d'étudier les modalités de compensation des travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l’occasion des consultations électorales politiques.
Repos compensateur
La récupération des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires à temps complet de catégorie B et C. Elle peut être allouée dans les mêmes conditions aux contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
L’IHTS est calculée conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les heures effectuées le dimanche sont payables au tarif « dimanche et jours fériés », soit une majoration des 2/3.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) est versée sous réserve des conditions suivantes :
- l’agent doit avoir assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections,
- le bénéficiaire de l’indemnité complémentaire doit être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (catégorie A).
L’IFCE est cumulable avec le RIFSEEP.
Le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur moyenne de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés par le nombre de bénéficiaires.
- d’un montant individuel au plus égal à ¼ de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés.
Le crédit global correspond au 1/12ème du taux moyen annuel d’IFTS des attachés multipliés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’IFCE. x fixés ci
Icul du montant de l’IFCE,
AT CM 26/04/2021 – Procès-verbal 41
Le taux moyen annuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés de services déconcentrés a été porté à 1091.71 € au 1er février 2017. Il peut lui être appliqué un coefficient maximum de 8.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont doublés. Par contre ce n’est pas le cas si deux scrutins ont lieux le même jour.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la récupération des heures supplémentaires accomplies par les agents territoriaux à l’occasion des consultations électorales politiques en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur,
AUTORISE le paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au tarif « dimanche et jours fériés » aux fonctionnaires à temps complet de catégorie B et C, lorsque les heures supplémentaires effectuées n’ont pas été compensées par une récupération,
ETEND le versement de l’IHTS aux contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
AUTORISE le versement de l’IFCE aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de toutes filières de catégorie A,
APPLIQUE une IFTS de 2ème catégorie correspondant au taux moyen défini par l’arrêté ministériel affecté d’un coefficient de 6 sur laquelle repose le calcul du montant de l’IFCE,
AUTORISE la Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections, dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de l’indemnité.
Délibération n°2021-059
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Rapporteur : Fanny CHAPPÉ
Suite aux démissions de MM. Johann BOCHÉ et Kévin CADIC, il y a lieu de les remplacer dans les différentes commissions et instances.
Il est proposé au conseil municipal la nouvelle composition des commissions comme suit
Commission écologie, cadre de vie, logement et urbanisme :
J. Gouault S. Godest-Toullelan
G. Ameline de Cadeville G. Bouveau
E. Binard A. Person
P. Jeannin C. Ollivro
R. Bozec C. Le Vay
Suppléante : C. Mével. : H. Madoré
42 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 42
Commission éducation, solidarité, famille et santé :
M. Rasle-Roche G. Bouveau
G. Boucher I. Batailler
A. Mahé A. Person
M. Le Gruiec C. Le Vay
J. Calvez J. Le Calvez
Suppléante : C. Mével.
Commission sport et loisirs :
S. Boulanger M. Le Gruiec
P. Jeannin M. Quénet
G. Boucher Suppléante : C. Le Vay.
Commission accessibilité :
MC. Parrot
E Swartvaguer
I. Batailler
C. Le Vay.
Commission d’appel d’offres :
Représentant Mme la Maire : H. Madoré
Titulaires Suppléants
J. Gouault R. Bozec
G. Croissant P. Jeannin
MC Parrot G. Ameline de Cadeville.
E. Binard
A Le Guillard M. Quénet.
Commission mixte des marchés :
Membres de droit : E. Binard et G. Croissant.
Titulaires : Suppléants :
E.Swartvagher S. Godest-Toullelan
G. Bouveau A. Mahé
M. Quénet A. Le Guillard
Commission extra-municipale de soutien et de relance économique :
G. Croissant
R. Bozec
E. Swartvagher
A. Person
M. Quénet
Suppléant : A. Le Guillard.
Commission de contrôle de la liste électorale :
G. Croissant
M. Dumail
A. Mahé
JY de Chaisemartin
C. Le Vay. 43
ainsi que
CM 26/04/2021 – Procès-verbal 43
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE les modifications listées ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n°2021-060
VŒU POUR L’ORGANISATION D’UN RÉFÉRENDUM EN LOIRE ATLANTIQUE POUR UNE BRETAGNE A CINQ DÉPARTEMENTS
Rapporteur : Antonin MAHÉ
La revendication populaire et politique de la réunification administrative des 5 départements bretons est à un tournant. En 2018, la collecte de 105 000 signatures d'habitantes et d'habitants de Loire- Atlantique demandant un référendum à l'échelle de leur département a permis à cette problématique de revenir au premier plan de la scène politique, à Nantes et en Bretagne administrative. Depuis des décennies, des citoyens et citoyennes de Bretagne administrative et de Loire-Atlantique réclament une issue politique et démocratique à cette revendication de la réunification. Ainsi, la ville de Nantes dispose pour la première fois d’un adjoint aux enjeux bretons. Et enfin, ces dernières semaines, près de 300 élus, dont des Paimpolais siégeant dans ce conseil municipal, ont signé un appel demandant au Président de la République d’organiser ce référendum en Loire-Atlantique.
C'est pourquoi, le conseil municipal de Paimpol se joint aux autres collectivités bretonnes et aux élus qui demandent à l'État d'engager le processus législatif qui permettra de consulter par référendum les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait, ou non, de rejoindre la Région Bretagne.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
SE JOINT aux autres collectivités bretonnes et aux élus qui demandent à l’État d’engager le processus législatif qui permettra de consulter par référendum les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait, ou non, de rejoindre la Région Bretagne.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme Ollivro remercie Mr Mahé et Mr Morvan pour le travail effectué en collaboration ainsi que Mme la Maire pour lui avoir proposé au nom de la minorité de travailler sur ce vœu. Elle revient sur des points importants, notamment sur la notion de référendum. Depuis des décennies, de nombreuses collectivités territoriales rédigent des vœux mais ne sont pas écoutées. Pour revenir à Paimpol, si la commune n’a pas enclenché de débat sur la question, elle a symboliquement fait un pas, en décembre 2019, sous le mandat de Mr de Chaisemartin, avec la pose des plaques « Breizh 5 44 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 44
sur 5 » aux entrées et aux sorties de la commune et une grande majorité de la population et des élus de la commune était favorable pour qu’il y est un débat sur la question, voire même favorable pour une Bretagne à cinq. Mme Ollivro fait savoir qu’elle est heureuse que ce vœu soit présenté ce soir, car c’est un vœu particulièrement important puisque la réunification a un aspect nécessaire. Elle déclare que pour elle, au 21e siècle, la question du dynamisme économique de la Bretagne et donc de Paimpol est primordiale. Elle explique que le « tournant » cité dans la première partie du vœu c’est maintenant. En effet, avec les élections régionales à venir, de nombreux candidats seront auditionnés et interrogés sur la réunification par de nombreuses associations bretonnes, dont beaucoup d’entre elles siègent dans le 44. Elle souhaite que l’exécutif régional qui verra le jour, après le 27 juin 2021, ait l’ambition de porter la réunification au-delà d’un vœu mais aussi d’entamer un bras de fer législatif avec le Parlement.
Mr Morvan indique également être heureux d’avoir participer à ce groupe de travail qui a été constructif. Il ajoute que sur le sujet passionnel de la réunification administrative de la Bretagne, les avis peuvent être différents et pas toujours rationnels. Ce soir, ce qui doit mettre tout le monde d’accord, c’est la nécessité de relancer une suite démocratique à l’expression populaire, demandant un référendum sur cette question dans leur département, tel que prévu en 2015 dans le cadre de loi NOTRe, donnant un droit d’option au département pour intégrer une autre région. Selon lui, ce référendum engagera ainsi la première étape du processus démocratique qui pourrait aboutir à la réunification.
Mme Chappé remercie Mme Ollivro, Mr Morvan et Mr Mahé pour ce travail de qualité et cette présentation.
Délibération n°2021-061
MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAIMPOL
Rapporteur : Fanny CHAPPÉ
La Direction Départementale des Finances Publiques a prévu une réorganisation de ses services à compter du 1er février 2022. Pour notre territoire, celle–ci prévoit la fermeture des services des finances publiques de Paimpol réunissant les 3 services suivants sur 19 communes au total :
- Trésorerie service aux communes de l’Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploubazlanec, Plouézec, Plourivo, Trédarzec, Yvias,
- Service des impôts des particuliers de l’Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanleff, Lanloup, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploubazlanec, Plouézec, Plouha, Plourivo, Pludual, Trédarzec, Yvias,
- Service des impôts des entreprises de l’Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanleff, Lanloup, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploubazlanec, Plouézec, Plouha, Plourivo, Pludual, Trédarzec, Yvias, zment
CTACLE
45 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 45
Cette décision de fermeture va impacter le territoire car ces services de proximité, de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel à la vie des territoires ruraux en apportant un accompagnement individualisé des collectivités dans la gestion des finances communales et des usagers dans leurs démarches.
Ces services sont des interlocuteurs physiques privilégiés pour les usagers, souvent âgés, ne disposant pas de l’outil numérique et/ou n’étant pas très à l’aise avec son utilisation. L’illectronisme d’une partie importante de la population est une réalité du quotidien de nos 19 communes. Grâce aux agents du Centre des Finances Publiques, les usagers sont accompagnés, sécurisés, en confiance face à des personnes qu’ils connaissent.
Enfin, cette réorganisation, qui éloigne les services, a des impacts sur la qualité des services rendus à la population. Ces fermetures accentuent encore plus le sentiment d’abandon et de désinvestissement de l’Etat et ce, au moment où la situation que nous traversons conforte le besoin de proximité.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DEMANDE le maintien à Paimpol de l’ensemble des services actuellement assurés par la trésorerie et le centre des impôts.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme Mével affirme être totalement d’accord pour tout mettre en œuvre pour le maintien des services de proximité sur le territoire, et demande quels sont les outils concrets à mettre en place pour convaincre les services de l’Etat de rester sur un territoire.
Mme Chappé répond que les outils qui existent ce sont des motions qui peuvent être prises par les communes comprises dans le périmètre du centre des impôts de Paimpol. La ville de Paimpol n’est pas seule sur ce dossier. De plus, plusieurs EPCI du département, dont GPA, ont refusé de signer la convention proposée par la direction départementale des finances publiques, à propos de la réorganisation des services fiscaux. Un dialogue est donc instauré avec les Maires et le Président de l’agglomération ce qui nourrit l’espoir d’arriver à une issue positive.
Délibération n°2021-062
MOTION DE SOUTIEN AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Rapporteur :Fanny CHAPPÉ
Depuis plusieurs semaines maintenant, un mouvement a essaimé à travers le pays en occupant pacifiquement une centaine de lieux culturels. Dans les Côtes d’Armor, ce sont les sites de La Passerelle à Saint-Brieuc et du Carré Magique à Lannion qui sont ainsi occupés. Nous venons d’être sollicités par le collectif des occupants de ce dernier lieu culturel, composé d’intermittents du spectacle et de salariés précaires, pour leur apporter notre soutien. un
um de leurs revendications.
46 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 46
Travailleurs.ses de la culture, de l’événementiel et autres secteurs saisonniers, ils sont dans l’incapacité de travailler et de vivre de leurs métiers depuis un an.
Après une année blanche permettant aux professionnels de la culture de bénéficier d’une indemnisation chômage de façon plus souple en raison de la pandémie, le collectif fait part notamment de la nécessité de reconduire ce dispositif.
En tant qu’acteur de la vie artistique et culturelle du territoire, nous savons que nous ne pouvons prétendre mener à bien ces missions sans nous appuyer sur le savoir-faire, la ressource, l’imagination et la créativité des techniciens, d’artistes, de professionnels du spectacle qui sont soumis au régime de l’intermittence.
En effet, sans l’intervention de ces nombreux professionnels, la ville de Paimpol et toutes les associations partenaires ne pourraient pas organiser toutes les manifestations culturelles animant la vie de la cité des Islandais, du 1er janvier au 31 décembre.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
SOUTIENT les acteurs de la culture en Côtes d’Armor, notamment les intermittents du spectacle,
INVITE les autorités compétentes à répondre favorablement à un maximum de leurs revendications.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme Mével s’interroge dans quel mesure la ville de Paimpol peut soutenir un collectif de Lannion.
Mme la Maire indique qu’un grand nombre d’intermittents de Paimpol y travaille, elle rappelle que le carré magique est un centre culturel, ce ne sont pas uniquement des Lannionais mais tout un bassin concerné. Ce centre culturel demande un soutien de solidarité de territoire, mais plus globalement un soutien aux intermittents du spectacle et aux acteurs de la culture qui sont très impactés. Il n’y a pas que les intermittents qui sont concerné. Il s’agit d’un appel à soutenir les difficultés rencontrées par tous les acteurs de la culture.
Mme Mével rebondit en indiquant que si des intermittents du spectacle doivent aller jusqu’à Lannion ou même Saint-Brieuc pour travailler, c’est peut-être qu’il manque une salle de spectacle d’envergure à Paimpol.
Mr de Chaisemartin remercie collectivement pour ce vent de fraicheur et cet optimisme qui consiste à vouloir soutenir ces deux motions, elles sont effectivement importantes. Il revient sur la motion précédente avec le maintien de l’emploi public local qui est fondamental et qui doit se négocier avec Guingamp. Il appuie ouvertement et sans réserve les 2 motions qui ont été présentées. es
ère de PLU emporte la compétence
47 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 47
Mr Madoré rajoute que le carré magique rayonne bien au-delà de Lannion, par exemple il a des accords et des conventions avec le lycée Kerraoul de Paimpol et ils mènent des actions ensembles depuis plusieurs années.
Délibération n°2021-063
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Fanny CHAPPÉ.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA 022162 20
G0029 09/02/2021 Impasse de la Ferme AW
207/217/206/20
9/216/118 2083 Non bâti
DIA 022162 20
G0030 09/02/2021 Rue de Beauport AN 206/91 689
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0031 10/02/2021
Rue du Professeur
Jean Renaud AH 136/137 1532
Bâti sur
terrain propre 48 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 48
DIA 022162 21
G0032 10/02/2021 Hent Park Rolantig AL 224 1169
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0033 11/02/2021 Chemin de Malabry ZL 377 8957
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0034 11/02/2021 1 place du Martray AD 288 127
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0035 15/02/2021 Chemin de Marlec’h BB 156 1510 Non bâti
DIA 022162 21
G0036 17/02/2021
Chemin des
Ecureuils BA 119 826 Non bâti
DIA 022162 21
G0037 18/02/2021 Rue Guillaume Thos AB 247 798
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0038 25/02/2021
38 chemin de
Gravelodic ZK 137 484
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0039 25/02/2021 12 Rue du marais AE 411 445
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0040 02/03/2021
Rue du Général
Leclerc AH 368/369 960
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0041 03/03/2021 4 Allée du Ruisseau AT 101 1068
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0042 03/03/2021
Impasse de
Mezouber AD 141 80
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0043 05/03/2021
1 Chemin des
Ecureuils BA 84 757
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0044 05/03/2021 2 Hent Pont Sauzon BC 155 594
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0045 12/03/2021 Rue de Min Guen AL 320/120(p) 1789
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0046 12/03/2021 Mez Goelo ZK 250 636 Non bâti 49 CM 26/04/2021 – Procès-verbal 49
DIA 022162 21
G0047 17/03/2021 4 route de Kergrist AS 108/109/111 1076 Non bâti
DIA 022162 21
G0048 17/03/2021 26 rue du 18 juin AD 689 237
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0049 17/03/2021
31 Chemin de
Kerguemest ZL 354 1069
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0050 23/03/2021 12 Cité Crech Bellec BC 89 320
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162 21
G0051 30/03/2021
Rue du Professeur
Jean Renaud AH 700 128
Bâti sur
terrain propre
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DC 022162
21P0002 05/03/2021 1 rue des Goélettes AH 573/568
Fonds de
Commerce
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
DC 022162
21P0003 24/03/2021 15 rue de l’Eglise AD 408
Bail
commercial
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
N°PA – 21/03 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales : Madame la Maire décide de mettre à disposition de l’association d’entraide Le Phare, une maison située au 2 rue Pierre Loti (parcelle cadastrée AB 159), pour y effectuer et organiser les activités correspondant à l’objet social tel qu’il figure dans les statuts de l’association à la date de signature de la convention.
N°PA – 21/05 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales : Madame la Maire décide de mettre à disposition exclusive du Secours Populaire, les locaux situés au 2 rue Henri Dunant (parcelles cadastrées AB 480 – AB 482), pour y accueillir une antenne locale du Secours Populaire (ses missions : Aide alimentaire, vestimentaire, psychologique, aide dans les démarches et l’accès aux droits des personnes en situation de difficulté).
Le conseil municipal en prend acte.
La séance est levée à 20h30.