Procès Verbal - PV 20415

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Procès Verbal - PV 20415 Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20415)Thèmes du document : Logement, Budget, Aménagement du territoire, CM 02/04/2015

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Conseil Municipal

Séance du 2 Avril 2015

2015-13 Comptes de gestion 2014 – Commune

2015-14 Comptes de gestion 2014 – Camping de Cruckin

2015-15 Comptes de gestion 2014 – Port de plaisance

2015-16 Comptes de gestion 2014 – Mouillages groupés de Poulafret 2015-17 Comptes de gestion 2014 – Zone de Malabry

2015-18 Comptes de gestion 2014 – Pont Neuf

2015-19 Comptes administratifs 2014 – Commune

2015-20 Comptes administratifs 2014 – Camping de Cruckin

2015-21 Comptes administratifs 2014 – Port de plaisance

2015-22 Comptes administratifs 2014 – Mouillages groupés de Poulafret 2015-23 Comptes administratifs 2014 – Zone de Malabry

2015-24 Comptes administratifs 2014 – Pont neuf

2015-25 Affectation des résultats – Commune

2015-26 Affectation des résultats – Camping de Cruckin

2015-27 Affectation des résultats – Port de plaisance

2015-28 Affectation des résultats – Mouillages groupés de Poulafret 2015-29 Affectation des résultats – Zone de Malabry

2015-30 Affectation des résultats – Pont Neuf

2015-31 Fiscalité 2015.

2015-32 Budget primitif 2015 – Commune

2015-33 Budget primitif 2015 – Camping de Cruckin

2015-34 Budget primitif 2015 – Port de plaisance

2015-35 Budget primitif 2015 – Mouillages groupés de Poulafret

2015-36 Budget primitif 2015 – Zone de Malabry

2015-37 Budget primitif 2015 – Pont Neuf

2015-38 Partenariat avec le Festival du Chant de Marin.

2015-39 Convention avec le CASCI.

2015-40 Création de tarifs – Maison Feutren

2015-41 Création de tarifs – Location équipements sportifs

2015-42 Création de tarifs – Camping-cars

2015-43 Régie de recettes et de dépenses

2015-44 Admission en non-valeur.

2015-45 Domaine portuaire maritime – Contrat d’amodiation terre-plein – Renouvellement – Quai Armand Dayot – EURL Voilerie Paimpol.

2015-46 Cession d’un délaissé communal à la EARL Le Page, à Kerbiguet. 2015-47 Opération de renouvellement urbain secteur du Quinic – Création de droits réels – Servitudes de passage de VRD.

2015-48 Vente de la parcelle bâtie AH 187 située au 47 rue Pr J. Renaud aux Consorts Glémot. 2015-49 Vente de la maison Hent Dall Lezwenn (AE69) à M. ROSPABÉ et Mme GLIEM. 2015-50 Vente d’un terrain communal cadastré AS 94 et 97 située Allée Kerraoul. 2015-51 Adhésion aux services communs « finances/comptabilité, marchés, ressources humaines ».

2015-52 Adhésion au service commun « instructions d’urbanisme » 2015-53 Personnel communal – Tableau des effectifs.

2015-54 Personnel communal – Recrutement des saisonniers.

2015-55 Création d’une commission extra-municipale «Regroupement pédagogique ». 2015-56 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****CM 02/04/2015

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PROCES VERVAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Avril 2015

Date de la convocation : Jeudi 26 Mars 2015.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quinze, le jeudi deux avril, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Dominique ERAUSO, Virginie MOISAN, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Pierre- Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Juan Rafael CLOFENT, Zoé FLOURY, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Pierre MORVAN Conseillers Municipaux.

Était absente : Mme Chantal COSSON.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 28 Absente : 1 Votants :28

M. le Maire annonce qu’il a été élu 3ème Vice-Président du Conseil Départemental en charge des infrastructures, de l'équipement du territoire, de la mer et du littoral.

M. de CHAISEMARTIN remercie M. Eric BOTHOREL d’être présent en séance pour la continuité de son engagement au sein du conseil municipal.

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 5 février 2015. Celui-ci fait l’objet d’observations par M. MORVAN qui s’interroge sur l’indication des noms des votes à bulletins secrets sur le point du regroupement pédagogique, il souhaite que les noms soient retirés.

M. le Maire indique que les modifications demandées seront apportées et le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2015-13

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;CM 02/04/2015

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• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; • Vu la délibération n° 14/02 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/087 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n°2014/146 du 6/11/2014, portant modification du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

• Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 18 mars 2015 ; • Après avoir entendu M CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget principal de la commune pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-14

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/04 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014;

• Vu la délibération n° 2014/088 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014 , • Vu la délibération n°2014/161 du 18/12/2014, portant modification du budget primitif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Camping Municipal,CM 02/04/2015

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• Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Camping Municipal pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-15

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/03 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/089 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2015 ; • Vu la délibération n°2014/160 du 18/12/2014 portant modification du budget primitif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2015 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance, • Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 02/04/2015

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APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-16

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/07 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2014,

• Vu la délibération n° 2014/090 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe des Mouillages de Poulafret concernant l’exercice 2014 ; • Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret,

• Vu l’avis de la commission moyens généraux et mutualisations du 19 mars 2015 • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;

• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le M aire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 02/04/2015

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Délibération n° 2015-17

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; • Vu la délibération n° 14/05 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014 ; • Vu la délibération n° 2014/091 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/148 du 06/11/2014, portant modification du budget primitif du budget annexe de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry,

• Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2014 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;

• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-18

COMPTES DE GESTION 2014

BUDGET DU PONT NEUF

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;CM 02/04/2015

Page 7

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; • Vu la délibération n° 14/06 du 03/02/2014 portant approbation du budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/092 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2014; • Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf, • Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 18 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf pour l’exercice 2014 tel que figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-19

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif; • Vu la délibération n° 14/02 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/087 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n°2014/146 du 6/11/2014, portant modification du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

• Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 18 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;CM 02/04/2015

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• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

M. CROISSANT informe que le ratio d’endettement est revenu au niveau de l’année 2005 et rappelle que la commune était très endettée en 2007 au début du premier mandat de la majorité.

M. le Maire souligne que le poids de la dette reste élevé et qu’il y a peu de marge mais celle-ci est employée autant que possible afin de continuer à investir ce qui témoigne d’une parfaite maîtrise des finances communales.

M. le Maire rappelle que des efforts de gestion ont été faits ce qui permet une baisse des charges à caractère général de 9,1 % et remercie le personnel des services municipaux qui a joué un rôle très important dans ce travail assidu et efficace.

M. le Maire remercie également M. TASSET trésorier pour son travail et sa présence en séance. Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget principal ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget principal ;

APPROUVE le compte administratif du budget principal concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 9 989 815.00 € 10 178 439.32 €

Dépenses 9 989 815.00 € 9 052 224.17 €

Soit un excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 1 126 215.15 €.

Section d’investissement :CM 02/04/2015

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Prévisions Réalisations

Recettes 4 029 747.00 € 2 761 379.49 €

Dépenses 4 029 747.00 € 3 661 040.59 €

Résultat brut - 899 661.10 €

Reste à réaliser recettes 450 200.00 €

Reste à réaliser dépenses 133 149.84 €

Résultat net - 582 610.94 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 582 610.94 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-20

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/04 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014;

• Vu la délibération n° 2014/088 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014 ; • Vu la délibération n°2014/161 du 18/12/2014, portant modification du budget primitif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Camping Municipal, • Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;

• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

M. CROISSANT remarque une baisse des recettes de 5,5 % qui s’explique par une année sans festival du chant de marin.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 02/04/2015

Page 10

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Camping Municipal.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Camping Municipal.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Camping Municipal.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 144 320.00 € 137 255.86 €

Dépenses 144 320.00 € 137 213.40 €

Soit un excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 42.46 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 29 015.27 € 28 889.45 €

Dépenses 29 015.27 € 17 094.66 €

Résultat brut 11 794.79 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 6 736.00 €

Résultat net 5 058.79 €

L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 5 058.79 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-21

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/03 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/089 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2014 ;CM 02/04/2015

Page 11

• Vu la délibération n°2014/160 du 18/12/2014, portant modification du budget primitif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2014 ;

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance, • Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2015 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Port de Plaisance.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Port de Plaisance.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 422 600.00 € 398 014.52 €

Dépenses 422 600.00 € 396 492.04 €

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 522.48 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 186 510.00 € 118 978.64 €

Dépenses 186 510.00 € 138 829.13 €

Résultat brut - 19 850.49 €

Reste à réaliser recettes 20 000.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net 149.51 €

Le résultat net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 149.51 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 02/04/2015

Page 12

Délibération n° 2015-22

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur :

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

• Vu la délibération n° 14/07 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2014,

• Vu la délibération n° 2014/090 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe des Mouillages de Poulafret concernant l’exercice 2014 ; • Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret,

• Vu l’avis de la commission moyens généraux et mutualisations du 19 mars 2015 • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ; • Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;

APPROUVE le compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 6 689.17 € 3 215.58 €

Dépenses 6 689.17 € 5 353.17 €

Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 2 137.59 €.CM 02/04/2015

Page 13

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 0.00 € 0.00 €

Dépenses 0.00 € 0.00 €

Résultat brut 0.00 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net 0.00 €

Le résultat d’investissement constaté est arrêté à la somme de 0.00 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-23

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; • Vu la délibération n° 14/05 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014 ; • Vu la délibération n° 2014/091 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/148 du 06/11/2014, portant modification du budget primitif du budget annexe de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014

• Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry,

• Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 19 mars 2014 ; • Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;

• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS),CM 02/04/2015

Page 14

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe d’Aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 341 886.80 € 237 986.80 €

Dépenses 341 886.80 € 237 986.80 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 475 973.60 € 237 986.80 €

Dépenses 475 973.60 € 372 084.34 €

Résultat brut - 134 097.54 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net - 134 097.54 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 134 097.54 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-24

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

BUDGET DU PONT NEUF

Rapporteur : M. CROISSANT.

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, • Vu la délibération n° 14/06 du 03/02/2014, portant approbation du budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2014 ;

• Vu la délibération n° 2014/092 du 22/05/2014, portant approbation du budget supplémentaire du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2014; • Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf, • Vu l’avis de la commission des Moyens Généraux et Mutualisations du 18 mars 2015 ;CM 02/04/2015

Page 15

• Après avoir entendu M. CROISSANT, rapporteur, au nom de la commission ;

• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2014 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Pont Neuf.

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Pont Neuf.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2014 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 223 348.68 € 222 348.68 €

Dépenses 223 348.68 € 222 348.68 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 445 697.36 € 222 348.68 €

Dépenses 445 697.36 € 444 697.36 €

Résultat brut - 222 348.68 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net - 222 348.68 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 222 348.68 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 02/04/2015

Page 16

Délibération n° 2015-25

AFFECTATION DES RESULTATS 2014

Commune (M14)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section de fonctionnement du compte administratif 2014 dégage un résultat de 1 126 215,15 €.

La section d’investissement présente un résultat de - 899 661,10€, auquel il convient d’ajouter des restes à réaliser, sincèrement évalués à 450 200€ en recettes et à 133 149,84€ en dépenses. Le besoin de financement de la section d’investissement est donc de 582 610,94€. Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2014 à hauteur de 582 610.94€ à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recettes du budget primitif 2015 afin de couvrir le déficit d’investissement 2014, du même montant, à reporter.

DECIDE de conserver le solde de 543 604,21€ en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-26

AFFECTATION DES RESULTATS 2014

Camping (M4)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section d’exploitation du compte administratif 2014 dégage un résultat de 42,46 €. Il est proposé de reprendre ce résultat à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2015 du Camping.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,CM 02/04/2015

Page 17

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de 42,46 € en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2015,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-27

AFFECTATION DES RESULTATS

Port de Plaisance (M4)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section d’exploitation du compte administratif 2014 dégage un excédent de 1 522,48 €.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de 1 522,48 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recettes du budget primitif 2015 du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-28

AFFECTATION DES RESULTATS

Mouillages Groupés de Poulafret (M4)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section d’exploitation du compte administratif 2014 dégage un déficit de 2 137,59 €.CM 02/04/2015

Page 18

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DECIDE d’affecter la totalité du déficit de 2 137,59 € en section de fonctionnement dépenses à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2015 des Mouillages Groupés de Poulafret.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-29

AFFECTATION DES RESULTATS

Aménagement Zone de Malabry (M14)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section de fonctionnement du compte administratif 2014 dégage un solde égal à 0,00 €.

Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

ADOPTE les dispositions ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-30

AFFECTATION DES RESULTATS

Pont Neuf (M14)

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et desCM 02/04/2015

Page 19

budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.

La section de fonctionnement du compte administratif 2014 dégage un solde égal à 0,00 €.

Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

ADOPTE les dispositions ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-31

FISCALITE LOCALE 2015

Rapporteur : M. HAMON.

Le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale. Pour l’année 2015, il est proposé de maintenir les taux votés en 2014, inchangés depuis 2005.

Rappel des taux votés pour 2014:

Taxe d'habitation 15,46%

Taxe foncier bâti 26,42%

Taxe foncier non bâti 90,48%

Recettes attendues pour l’année 2015 :

Bases d'imposition estimées pour 2015 Taux 2015 Produit attendu

Taxe d'habitation 12 283 000 15,46 % 1 898 952 €

Foncier bâti 9 525 000 26,42 % 2 516 505 €

Foncier non bâti 150 800 90,48 % 136 444 €

Total 4 551 901 €

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2015.

M. le Maire précise que pour la dixième année consécutive les taux sont maintenus et que malgré ce maintien des travaux peuvent être réalisés.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 02/04/2015

Page 20

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

DECIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2015 tels que définis ci- après :

Taxe d'habitation 15,46%

Taxe foncier bâti 26,42%

Taxe foncier non bâti 90,48%

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-32

BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 121 691.00 € et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

013 Atténuation de charges 104 000,00

70 Produits des ventes et domaine 632 820,00

73 Impôts et taxes 6 064 272,00

74 Dotations et participations 2 578 774,79

75 Autres produits de gestion courante 183 210,00

76 Produits financiers 10,00

77 Produits exceptionnels 15 000,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 543 604,21

TOTAL RECETTES 10 121 691,00

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

011 Charges à caractère général 2 254 177,79

012 Charges de personnel 5 085 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 060 764,00

66 Charges financières 406 200,00

67 Charges exceptionnelles 73 497,00

042 Opérations d'ordres 577 500,00

023 Virement à l'investissement 664 552,21

TOTAL DEPENSES 10 121 691,00

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 472 300.00€

Les recettes comprennent :CM 02/04/2015

Page 21

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé

Crédits

nouveaux

BP 2015

Restes à

réaliser

Total crédits

2015

10 Dotations, fonds divers 933 991,32 933 991,32

13 Subvention d'investissement 17 916,00 54 300,00 72 216,00

16 Emprunts et dettes 707 790,47 395 900,00 1 103 690,47

024 Produits de cessions d'immo° 120 350,00 120 350,00

021 Virement de la sect° de fonct 664 552,21 664 552,21

040 Dotations aux amortissements 577 000,00 577 500,00

TOTAL RECETTES 3 022 100,00 450 200,00 3 472 300,00

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 votes contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget Principal de la commune tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-33

BUDGET PRIMITIF 2015

BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN

Rapporteur : Mme BOYARD-OGOR

Section d’exploitation:

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 150 443,00€ et se décompose ainsi :

Chapitre Libellé

Crédits

nouveaux

BP 2015

Restes à

réaliser

Total crédits

2015

20 Immobilisations incorporelles 59 120,00 15 755,20 74 875,20

204 Subventions d’équipement versées 20 000,00 7 926,06 27 926,06

21 Immobilisations corporelles 883 869,06 53 894,86 952 763,92 23 Immobilisations en cours 466 500,00 55 573,72 522 073,72 16 Emprunts et dettes 995 000,00 0,00 995 000,00

001 Résultat d'investissement reporté 899 661,10 0,00 899 661,10

TOTAL DEPENSES 3 324 150,16 133 149,84 3 472 300,00CM 02/04/2015

Page 22

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

70 Produits des ventes et domaine 149 408,00 77 Produits exceptionnels 992,54 002 Résultat de fonctionnement reporté 42,46 TOTAL RECETTES 150 443,00

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

011 Charges à caractère général 39 955,00

012 Charges de personnel 88 530,00

65 Autres charges de gestion courante 400,00

66 Charges financières 1 129,00

67 Charges exceptionnelles 100,00

69 Impôt sur les bénéfices et assimilés 50,00

042 Opérations d'ordres, dotation aux amortissements 20 279,00

TOTAL DEPENSES 150 443,00

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 33 173,00€

Les recettes comprennent :

Les dépenses comprennent :

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du camping municipal de Cruckin de la commune tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Chapitre Libellé Restes à réaliser Crédits

nouveaux BP

2015

Total crédit

2015

001 Résultat d’investissement reporté 0,00 11 794,79 11 794,79

16 Emprunts et dettes 0,00 1 099,21 1 099,21

040 Dotations aux amortissements 0,00 20 279,00 20 279,00

TOTAL RECETTES 0,00 33 173,00 33 173,00

Chapitre Libellé Restes à réaliser Crédits nouveaux BP 2015 Total crédits 2015

20 Immobilisations incorporelles 1 540,00 1 540,00

21 Immobilisations corporelles 5 196,00 17 200,00 22 396,00

23 Immobilisations en cours 1 190,00 1 190,00

16 Emprunts et dettes 8 047,00 8 047,00

TOTAL DEPENSES 6 736,00 26 437,00 33 173,00CM 02/04/2015

Page 23

Délibération n° 2015-34

BUDGET PRIMITIF 2015

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. HAMON.

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 424 350,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

013 Atténuation de charges 1 000,00 70 Ventes de produits 50 700,00 75 Autres produits de gestion courante 343 450,00 77 Produits exceptionnels 2 600,00 78 Reprise sur provisions 20 000,00 042 Opérations d'ordres, amortissement subventions 6 600,00 TOTAL RECETTES 424 350,00

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

011 Charges à caractère général 168 660,00 012 Charges de personnel 133 790,00 65 Autres charges de gestion courante 450,00 66 Charges financières 16 090,00 67 Charges exceptionnelles 15 300,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 300,00 042 Opérations d'ordres, dotation aux amortissements 89 760,00

TOTAL DEPENSES 424 350,00

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 150 249,00€

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé Restes à réaliser

Crédits

nouveaux

BP 2015

Total crédit

2015

10 Dotations, fonds et réserves 0,00 1 522,48 1 522,48 16 Emprunts et dettes 20 000,00 38 966,52 58 966,52

040 Dotations aux amortissements 0,00 89 760,00 89 760,00

TOTAL RECETTES 20 000,00 130 249,00 150 249,00

Les dépenses comprennent :CM 02/04/2015

Page 24

Chapitre Libellé

Restes

à

réaliser

Crédits

nouveaux BP

2015

Total

crédits

2015

001 Résultat d’investissement reporté 0,00 19 850,49 19 850,49 20 Immobilisations incorporelles 0,00 2 650,00 2 650,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 71 695,00 71 695,00 23 Immobilisations en cours 0,00 20 000,00 20 000,00 16 Emprunts et dettes 0,00 29 453,51 29 453,51

040 Opérations d'ordres, amortissement subventions 0,00 6 600,00 6 600,00

TOTAL DEPENSES 0,00 150 249,00 150 249,00

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-35

BUDGET PRIMITIF 2015

BUDGET ANNEXE DE POULAFRET

Rapporteur : Mme FLOURY.

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 538,00€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

75 Autres produits de gestion courante 5 538,00 TOTAL RECETTES 5 538,00

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

002 Résultat d’exploitation reporté 2 137,59 011 Charges à caractère général 3 400,41

TOTAL DEPENSES 5 538,00

Ce budget ne présente pas de section d’investissementCM 02/04/2015

Page 25

M. GOUAULT pose la question de savoir s’il existe autour de cette zone des mouillages gérés par l’Etat qui seront amenés à disparaître.

M. le Maire répond qu’en effet c’est un travail à réaliser conjointement avec l’Etat et la commune pour un regroupement des mouillages mais aujourd’hui cela est difficile.

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du budget annexe de la zone des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-36

BUDGET PRIMITIF 2015

BUDGET ANNEXE DE LA ZONE DE MALABRY

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 134 097,54€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

042 Opérations d'ordres, stocks 99 097,54 77 Produits exceptionnels 35 000,00 TOTAL RECETTES 134 097,54

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

042 Opérations d'ordres, stocks 134 097,54 TOTAL DEPENSES 134 097,54

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 233 195,08€

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

16 Emprunts et dettes 99 097,54 040 Opérations d'ordres, stocks 134 097,54 TOTAL RECETTES 233 195,08CM 02/04/2015

Page 26

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

001 Résultat d'investissement reporté 134 097,54 040 Opérations d'ordres, stocks 99 097,54 TOTAL DEPENSES 233 195,08

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 votes contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget annexe de la zone de Malabry tel qu’il est détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-37

BUDGET PRIMITIF 2015

BUDGET ANNEXE DU PONT NEUF

Rapporteur : Mme TREGUER.

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 223 249,68€ et se décompose ainsi :

Les recettes comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

042 Opérations d'ordres, stocks 200 729,68 77 Produits exceptionnels 22 520,00 TOTAL RECETTES 223 249,68

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

011 Charges à caractère général 900,00 65 Autres charges de gestion courante 1,00 042 Opérations d'ordres, stocks 222 348,68 TOTAL DEPENSES 223 249,68

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 423 078,36€

Les recettes comprennent :CM 02/04/2015

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Chapitre Libellé BP 2015

16 Emprunts et dettes 200 729,68 040 Opérations d'ordres, stocks 222 348,68 TOTAL RECETTES 423 078,36

Les dépenses comprennent :

Chapitre Libellé BP 2015

001 Résultat d'investissement reporté 222 348,68 040 Opérations d'ordres, stocks 200 729,68 TOTAL DEPENSES 423 078,36

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme AMELINE de CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),

APPROUVE le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Pont-Neuf tel qu’il est détaillé ci- dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-38

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL, LA CCPG ET LE FESTIVAL DU CHANT DE MARIN

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Afin d’encadrer les relations financières et techniques entre la Ville de Paimpol, la CCPG et le Festival du Chant de Marin à l’occasion de l’édition 2015, il est proposé au conseil municipal l’adoption d’une convention cadre.

Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

- Une participation totale de la Ville de Paimpol et de la CCPG de 80 000 € décomposée ainsi : • 15 000€ de prestations techniques et logistiques des services techniques qui ne

sont pas facturés ;

• 25 000€ de subventions de la Ville de Paimpol (12 500€ versés en 2015 et en

2016).40 000€ de subvention provenant du fond de concours de la CCPG versés en 2015.

- La Ville de Paimpol met à disposition de l’association les moyens humains, matériels et logistiques des services municipaux pour l’organisation du festival ;

- La facturation des prestations logistiques et de personnel n’interviendra qu’en cas de résultat positif de l’édition 2015, moyennant une réfaction forfaitaire de 15 000 € et dans la limite du bénéfice afin que cette prestation ne puisse pas donner un résultat déficitaire pour l’édition 2015 du Festival (exercices 2015 et 2016) ;

- La Ville de Paimpol met à la disposition gratuite de l’association les locaux nécessaires à l’organisation du festival ;CM 02/04/2015

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- La Ville de Paimpol octroie la gratuité de l’occupation du domaine public sur l’ensemble du domaine public communal durant l’organisation du festival.

M. le Maire informe que la Ville de Paimpol et la CCPG ont rééquilibré leur participation à 50/50.

M. MORVAN ajoute que cette convention s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes et qu’il n’y a pas d’évolution notable et tient à dire que les échanges qui ont eu lieu autour de cette convention se sont bien passés. Il informe qu’il ne participera pas au vote compte tenu de son poste de président du festival.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. MORVAN ne participant pas au vote en tant qu’organisateur du festival,

AUTORISE le Maire à signer la convention cadre annexée à la présente délibération ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2015 de la commune.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION CADRE

Pour le festival du Chant de Marin 2015

Entre :

• La Ville de Paimpol, représentée par son adjoint délégué aux moyens généraux, M. Guy CROISSANT, autorisé par délibération du conseil municipal du 02/04/2015

• La Communauté de communes Paimpol-Goëlo, représentée par son président, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, autorisé par délibération du 05/03/2015

• L’association « Festival du Chant de Marin », représentée par son Président, M. Pierre MORVAN, ci après dénommée « l’association » ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les trois parties ;CM 02/04/2015

Page 29

Article 2 : Afin de permettre le bon déroulement du festival, la Ville de Paimpol s’engage, avec le concours de la Communauté de communes Paimpol-Goëlo, à :

Verser à l’association « Festival du Chant de Marin » pour l’organisation de l’édition 2015 du festival, une subvention de 65 000 euros (soixante cinq mille euros) répartie sur deux exercices :

• 2015 : 12 500 € (cinquante deux mille cinq cent euros),

• 2016 : 52 500 € (douze mille cinq cent euros)

Mettre à disposition de l’association les moyens humains, matériels et logistiques dont disposent les services municipaux pour l’organisation du festival.

Dans ce cadre, l’achat de matériaux ou de matériels propres au fonctionnement du festival sera à la charge de l’association (achat en direct ou refacturation par la Mairie). Ce matériel sera remis à l’association à l’issue de la manifestation (stockage du matériel dans un lieu réservé dans un bâtiment municipal).

Dans le cas où ces matériaux ou matériels seraient utilisés par les services de la Ville de Paimpol à d’autres fins que celles ayant trait à l’organisation du Festival, ils pourront être financés à parts égales entre l’association et la Ville de Paimpol. Dans ce cas, préalablement à l’achat, un devis commun devra être signé par les deux parties.

Toute demande de mise à disposition de matériel (autre que celui appartenant au Festival) et de personnel, ainsi que des moyens de transport et logistiques, devront obtenir l’accord préalable du représentant de la Ville de Paimpol pour l’exécution de la convention, à savoir le Directeur Général des Services. La planification des interventions devra être réalisée en concertation avec le Directeur des Services Techniques ou son représentant.

Dans le cas d’un résultat bénéficiaire de l’édition 2015, cette prestation sera facturée à l’association, moyennant une réfaction forfaitaire de 15 000 € et dans la limite du bénéfice, afin que cette prestation ne puisse pas donner un résultat déficitaire pour l’édition 2015 du festival.

Dans la mesure du possible et si nécessaire, l’association fera appel aux matériels disponibles dans les communes voisines comme cela se pratique couramment dans le cadre des échanges intercommunaux.

Toute demande d’intervention faite par l’association aux services techniques de la Ville de Paimpol sera obligatoirement formulée par écrit et transmise par télécopie (02 96 55 30 53), courrier ou mail (m.beauredaugeres@ville-paimpol.fr avec AR) ;

Fournir à l’Association, comme lors des éditions précédentes, un recensement actualisé et informatisé des riverains du port de Paimpol, ainsi qu’un plan informatisé du port de Paimpol;

Communiquer sur l’événement dans la mesure de ses moyens (lien sur le site internet de la Ville, bulletin municipal, communication interne, salons, manifestations…) ;

Mettre gratuitement à la disposition de l’association les locaux (salle des fêtes, maison des plaisanciers, enceinte de l’ancien collège de Goas Plat, espaces au stade de Bel Air et tous autres à décider en fonction des besoins de l’organisation) nécessaires à la bonne marche de la manifestation sur la base d’un planning établi en commun au minimum 60 jours avant le début du festival (soit avant le 15/06/2015) et laisser libre accès aux bâtiments communaux servant de lieu de stockage de matériels utiles à l’organisation du Festival ;CM 02/04/2015

Page 30

A l’issue de la manifestation, étudier la possibilité d’une aide supplémentaire en cas d’impondérables ;

Attribuer la gratuité de l’occupation du domaine public sur l’ensemble du territoire communal nécessaire à l’organisation et à la tenue du festival ;

Assurer l’engagement des forces de l’ordre présents sur le territoire de la commune pour contribuer au bon déroulement du festival et d’assurer la bonne coopération des services de la police municipale, y compris pendant les périodes de montage et de démontage des infrastructures du festival ;

Associer l’instruction et l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour l’organisation du festival, pour celles relevant de ses compétences.

Article 3 : Il est précisé que la communauté de Communes Paimpol-Goëlo apporte son soutien à la manifestation à travers :

L’attribution d’un fonds de concours à la commune de Paimpol de 40 000€ en 2015 ;

L’office intercommunal de tourisme qui assure, à la hauteur de ses moyens, la promotion de la manifestation dans tous ses documents y compris son site Internet et propose gracieusement la vente des billets d’entrée avant et pendant la manifestation, mis à sa disposition par l’association;

La mise à disposition de son service déchets qui assure gracieusement la collecte et le traitement des déchets ménagers produits dans l’enceinte de la manifestation. Pour cela, le service met à disposition des conteneurs de collectes de toutes tailles et en quantité suffisante pour assurer la meilleure collecte possible dans une logique de tri sélectif et dans le respect de la salubrité publique. La collecte est assurée dans des conditions convenues entre un représentant de l’association nommément désigné et le chef du service déchets de la C.C.P.G.

Article 4 : En contrepartie, l’association « Festival du Chant de Marin » s’engage à :

Associer un représentant de la Ville de Paimpol, sans voix délibérative, à l’Assemblée Générale de l’association ;

Payer la facture établie par les services municipaux relative aux achats de matériaux ou de matériels propres au fonctionnement du Festival engagés par la Ville de Paimpol à la demande de l’association.

Dans le cas d’un résultat bénéficiaire de l’édition 2015, payer la prestation facturée par la Ville de Paimpol, moyennant une réfaction forfaitaire de 15000€ (quinze mille euros) et dans la limite du bénéfice afin que cette prestation ne puisse pas donner un résultat déficitaire pour l’édition 2015 du festival.

Afficher les logos de la Ville de Paimpol et de la Communauté de communes Paimpol- Goëlo sur tous les supports de communication relatifs à la manifestation (affiches, programmes, flyers, site internet…) ;

Mettre à disposition de la Ville, libres de droits, le logo, les visuels et, de manière générale, l’image du Festival du Chant de Marin qui pourront être utilisés pour sa propre communication et fournir tous les supports dont la Ville a besoin pour assurer la communication sur l’événement ;CM 02/04/2015

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Associer systématiquement au moins un représentant de la Ville de Paimpol à toutes les opérations de relations presse ou de relations publiques organisées à l’initiative de l’Association ;

Inviter les membres du Conseil Municipal de la Ville de Paimpol à l’inauguration du festival, et leur fournir un laissez-passer donnant accès permanent à la manifestation. De plus, cinquante invitations seront remises au Maire pour des invitations auprès d’institutionnels ou partenaires de la Ville.

Inviter les membres du personnel, participant au bon déroulement du festival, sur la base d’une liste fournie par le Maire, par la remise d’un laissez-passer donnant accès permanent à la manifestation ;

Organiser une réunion de bilan moral et financier de la manifestation avant le 31 octobre 2015, à laquelle les représentants de la Ville de Paimpol seront conviés ;

Communiquer le bilan financier de l’association pour l’édition 2015 dès sa parution et en tout état de cause avant le 31 mars 2016.

Article 5 : Durée de la convention – Résiliation

La présente convention est signée pour l’organisation de l’édition 2015 du festival, soit à compter du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2016.

Toute modification éventuelle de la convention fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Recours juridiques

La Ville de Paimpol et/ou l’Association Festival du Chant de Marin peuvent engager un recours devant la juridiction compétente notamment dans l’un des cas ci-après:

- non respect des articles cités ci-dessus,

- non organisation du Festival du Chant de Marin 2015,

Article 7 : Juridiction

La juridiction compétente est le tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paimpol en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Paimpol Pour l’association Festival du Chant de Marin

L’adjoint au Maire, Le Président,

Guy CROISSANT Pierre MORVAN

Pour la Communauté de communes Paimpol-Goëlo

Le Président,

Jean-Yves de CHAISEMARTINCM 02/04/2015

Page 32

Délibération n° 2015-39

CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL, LE CCAS ET LE CASCI.

Rapporteur : Mme ALLAIN.

Depuis 2011, la ville de Paimpol s’est engagée à soutenir financièrement l’association CASCI gérant les chantiers d’insertions.

Par délibération du 04 avril 2014, une convention tripartite entre la ville de Paimpol, le CCAS et le CASCI a été adoptée pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014

Par courrier du 06/02/2015, le CASCI a sollicité le renouvellement de cette convention et demande le versement d’un acompte pour le premier semestre 2015.

Selon les termes de la convention, annexée à la présente délibération, le soutien financier de la ville de Paimpol est plafonné à 50 000 €. Le versement d’un premier acompte de 25 000 € maximum interviendra à la fin du premier semestre et le solde sera versé en fonction du bilan prévisionnel de l’association avant le 15 décembre 2015.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la convention de subvention jointe en annexe de la présente délibération;

DECIDE le versement de la subvention d’équilibre au CASCI, par le biais du CCAS, sous forme d’acomptes tel qu’il est stipulé dans la convention jointe ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2015 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE

Entre la Ville de Paimpol, le Centre Communal d’Action Sociale de PAIMPOL et l’Association CASCI pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (Ateliers d’Insertion de Kerpalud)

Entre :

La Ville de PAIMPOL, représentée par Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire, agissant en vertu de la délibération n°……………….en date du 02 avril 2015

Et :

Le C.C.A.S., Centre Communal d’Action Sociale de PAIMPOL, représenté par Catherine ALLAIN…………………………………………, Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération n°………………… en date du …………………………………………..CM 02/04/2015

Page 33

Et :

L'association C.A.S.C.I., Centre d’Action Sociale, Culturelle et d’Insertion, dont le siège est situé au « 36, Le Questel », 22470 PLOUEZEC, représentée par Madame Martine LE MORVAN, Présidente,

Vu

- l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

- l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001

- l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales

- les articles L 5132-15 et L 5132-15-1 du Code du travail

Préambule

L'association CASCI a pour objet général l'intégration et l’accompagnement professionnels et médico- sociaux des populations précarisées et/ou en souffrance psychique.

Son action consiste, dans le cadre général ainsi défini, à initier, gérer et évaluer, en partenariat avec les instances compétentes, des actions d'insertion dirigées vers des publics précarisés sur le territoire des cantons de Paimpol, Plouha, Lézardrieux, Pontrieux et Etables-sur-Mer.

Il s'agit d'un chantier d'insertion tel que défini aux articles L5132-15 du code du travail. Le CCAS de la Ville de Paimpol mène également des activités d'action sociale.

Le CCAS de la Ville de Paimpol a créé un chantier d’insertion dénommé « Ateliers de Kerpalud » qui effectue des prestations de services pour un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations dans le cadre de conventions annuelles et pluriannuelles.

Dans un souci de rationalisation du territoire, de mutualisation des moyens, s’inscrivant dans la politique d’insertion du Conseil Général des Côtes d'Armor et de l'Etat, le CASCI et le CCAS de la Ville de Paimpol se sont rapprochés et ont décidé de l’intégration des Ateliers de Kerpalud au CASCI.

C'est dans le cadre de cette reprise que le CASCI a sollicité de la Ville de Paimpol, par courrier en date du 06/02/2015, le versement d'une subvention pour l’exercice 2015.

Le travail effectué par les Ateliers de Kerpalud s'inscrivait pleinement dans les compétences du CCAS de la Ville de Paimpol et répondait à la nécessité pour la Ville de Paimpol d’assurer le développement social de son territoire.

L’intégration des Ateliers de Kerpalud au sein de l'association CASCI et la politique d'insertion menée par celle-ci sur la commune de Paimpol justifient pleinement le versement d'une subvention.

Article 1 : Objet de la convention

1.1.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement par la Ville de Paimpol, par le biais du CCAS de Paimpol, de la mission assurée par l’Association CASCI au sein des Ateliers de Kerpalud.

1.2.

L’association CASCI s’engage à assurer les missions des Ateliers de Kerpalud, et plus particulièrement l’insertion des personnes en difficulté sociale par les prestations de services effectuées pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations.CM 02/04/2015

Page 34

Pour sa part, la Ville de Paimpol s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cette action qui présente un intérêt communal manifeste.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de 1 an, allant du 01/01/2015 au 31/12/2015.

Article 3 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée sous forme d’acomptes par la Ville de Paimpol à l’association CASCI, par l’intermédiaire du CCAS, selon les procédures comptables en vigueur et dans la limite des crédits votés par le conseil municipal.

Le montant total de la subvention annuelle d'équilibre sera de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) maximum.

Un premier acompte de 25 000 euros maximum (VINGT CINQ MILLE EUROS) sera versé pour le 30/06/2015 au plus tard. Cet acompte sera calculé par déduction du résultat certifié du comptable pour l’exercice 2014, s’il est positif. Soit : 25 000€ – (résultat 2014 si positif) = 1er acompte 2015.

Le solde de la subvention sera versé pour le 15/12/2015 au plus tard, au vu du bilan prévisionnel de l’exercice en cours, qui devra être communiqué à la Ville de Paimpol et au CCAS avant le 08/12/2015. Le versement sera effectué au compte code banque 15589, guichet 22807, numéro de compte 0121 569 440, clé 77, agence Crédit Mutuel de Bretagne, à Paimpol, IBAN FR76 1558 9228 0701 2156 9544 077, BIC CMBRFR2BXXX sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention.

Le comptable assignataire est : Trésorerie Publique de Paimpol.

Article 4 : Contrôle de l'emploi des fonds

4.1. Obligations comptables de l’association CASCI

Afin que la Ville de Paimpol puisse contrôler l’usage des fonds alloués à l'association CASCI, cette dernière s'engage :

- à fournir, pour le 15/02/2016 au plus tard, le compte-rendu financier propre à l’action financée ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels pour le 01/07/2016 au plus tard ;

- à transmettre, pour le 01/07/2016 au plus tard, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultats et annexes) arrêtés par l’expert comptable, certifiés par la Présidente de l’association et par un Commissaire aux comptes.

4.2. Obligation générale d’information de l’Association CASCI

L’association s’engage également à communiquer à la Ville de Paimpol et au CCAS une copie des déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à savoir :

- les changements de personnes chargées de l'administration (Président et Directeur) ; - les nouveaux établissements fondés ;CM 02/04/2015

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- le changement d'adresse du siège social ;

- les acquisitions ou aliénations de locaux.

4.3. Suivi par la Ville et le CCAS de Paimpol

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le CCAS de Paimpol de la réalisation de l'action financée, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Pour le 15/02/2016 au plus tard, l'association CASCI remettra, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Ce bilan porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs annoncés, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la présente convention.

Sur la base de ce bilan, le CCAS de Paimpol procédera à une évaluation de l’action financée, et indiquera à l’association CASCI, pour le 15/04/2016 au plus tard, les prolongements qu’il entend donner à la convention, en particulier la signature d’une nouvelle convention de subvention.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association CASCI, sans l'accord écrit du CCAS et de la Ville de Paimpol, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 7 : Résiliation

En cas de non respect, par une ou plusieurs des parties, des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou plusieurs des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le CCAS et la Ville de Paimpol par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.

Article 8 : Annexes

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

1) dernière déclaration des dirigeants en Préfecture ;

2) programme détaillé de l’action financée ;

3) budget prévisionnel de l’action financée.

Fait en trois exemplaires,CM 02/04/2015

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à Paimpol le .… /…. /…..….

Pour la Ville de Paimpol, Pour le CCAS de Paimpol, Pour le CASCI, Le Maire

Jean-Yves de CHAISEMARTIN

Délibération n° 2015-40

CREATION DE TARIFS - Salle de la maison Feutren

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

La salle aménagée dans la maison Feutren est utilisée de façon régulière par les associations 1000 points 1000 couleurs (patchwork) et par le Club des Hirondelles (3ème âge).

D’autres associations peuvent se trouver intéressées par sa location et il convient de proposer la création d’un tarif.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE la location à 50€ la demi-journée pour la location de la salle à des organisations autres que des associations locales et pour les associations extérieures au territoire.

FIXE la caution à 100€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-41

CREATION DE TARIFS

Location des équipements sportifs en extérieur de la commune

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

Pour répondre aux demandes d’associations et établissements scolaires du territoire de la CCPG, il est proposé de créer un tarif de location à l’heure en complément du tarif forfaitaire existant (250€),

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le tarif de location des équipements sportifs en extérieur de la commune à 15€ /heure pour les associations situées hors de la commune et les établissements scolaires,CM 02/04/2015

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FIXE la caution à 250€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-42

CREATION DE TARIFS – Camping-cars

Rapporteur : M. LE MOAL.

L’aire de stationnement des camping-cars de Goas Plat va bénéficier d’une barrière d’entrée et d’une borne de service artisanale.

Conformément à la délibération du 18/12/2014 qui fixe le tarif de stationnement à 5€ sur les aires de stationnement de camping-cars de la commune (Bridge Club, Port, Goas Plat) entre le 01 juin et à la délibération du 30/06/2014 qui fixe le tarif de la borne de service à 5€,

M. MORVAN espère que l’aire de Goas-Plat ne subira pas les mêmes dégradations que celle du Champ de Foire.

M. le Maire informe que dans ce cas il est possible faire appel à la vidéo surveillance.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer le tarif d’accès à l’aire de stationnement de Goas Plat à 10€, entre le 01 juin et le 30 septembre de l’année, pour le stationnement et l’accès au service d’un véhicule durant 24 h.

DECIDE qu’en dehors de cette période l’accès au service sera fixé à 5 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-43

REGIE DE RECETTES ET DE DEPENSES

Rapporteur : M. Pierre-Yves LE MOAL.

La régie de recettes « droits de place et d’étalage » a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 1969.

Cela étant, en vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,CM 02/04/2015

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Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ABROGE la délibération désignée ci-dessus,

AUTORISE le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et de DECIDE de dire que les décisions seront prises sous forme décisions dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de créer une nouvelle régie de recettes

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-44

ADMISSION POUR PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES Rapporteur : Mme LAGATDU.

La SARL GUERLAND AUTO était redevable de la somme de 1 641,60 euros envers la Commune de Paimpol, au titre de la TLPE pour 2012 (777.60€) et pour 2013 (864.00€). Dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de cette société, le tribunal de Commerce de ST BRIEUC a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance d'actif le 2 février 2015. Il convient donc de prendre une délibération et de mandater la somme au compte 6542.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECLARE recevable la demande d’annulation du titre 843 rôle 40 de TLPE de 777.60 € pour 2012 et du titre 853 rôle 40 TLPE de 864.00€ pour 2013 émis à l’égard de la SARL GUERLAND AUTO.

DECIDE de de mandater cette dépense de 1 641.60€ à l’article 6542 du budget primitif 2015 de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-45

DOMAINE PORTUAIRE MARITIME – CONTRAT D’AMODIATION TERRE PLEIN – RENOUVELLEMENT – QUAI ARMAND DAYOT – EURL VOILERIE PAIMPOL. Rapporteur : M. CLOFENT.

Le représentant de la société EURL VOILERIE PAIMPOL a sollicité le renouvellement de son contrat d’amodiation d’un terre plein pour une durée de 10 ans afin d’assurer la continuité de son activité.CM 02/04/2015

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L’EURL VOILERIE PAIMPOL est bénéficiaire d’un contrat d’une durée de 10 ans qui s’achève au 31/12/2015, d’où sa demande de renouvellement.

Les installations occupées par l’EURL VOILERIE PAIMPOL sont constituées d’un bâtiment dans lequel la société exerce son activité et comprend :

- Atelier,

- Magasin,

- Bureau,

pour une surface totale de 481,40 m².

La redevance due par le bénéficiaire résulte de l’application des tarifs votés en Conseil Portuaire, de l’application de la délibération du conseil municipal n° 2013/123 en date du 30 septembre 2013 et est actualisée annuellement sur la base de l’évolution de l’indice retenu au contrat d’amodiation.

Le présent contrat sera soumis à l’approbation du Conseil Départemental. Cette approbation entérinera les termes du contrat entre le bénéficiaire et le concessionnaire (la commune de Paimpol).

CONSIDERANT la demande de renouvellement du contrat d’amodiation reçue en lettre recommandée avec accusé de réception le 14/01/2015,

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité, concessionnaire, à favoriser le maintien et la permanence de l’activité économique sur le port ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1, L2121-1 et L. 2122-1 à L2122-3

VU la concession à la commune de Paimpol de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Paimpol en date du 28/11/1969 et ses avenants ;

VU le contrat d’amodiation de terre-plein (du domaine public portuaire) non constitutif de droits réels pour l’exploitation d’ateliers, de magasins et de bureaux établi le 29/12/2005,

VU la délibération du conseil municipal n° 2013/123 en date du 30 septembre 2013 approuvant la référence à l’ILC pour procéder à la révision des redevances prévues aux conventions de mise à disposition du domaine public portuaire non constitutif de droits réels dont les bénéficiaires exercent une activité relevant de son champs d’application ;

VU la demande de renouvellement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’EURL VOILERIE PAIMPOL reçue le 14 janvier 2015,

Vu les avis favorables des commissions grands projet-cadre de vie et moyens généraux- mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 02/04/2015

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APPROUVE le principe de renouvellement du contrat d’amodiation dans les conditions prévues au projet de convention, pour une durée de 10 ans et au profit de l’EURL VOILERIE PAIMPOL ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat d’amodiation à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-46

CESSION D’UN DELAISSE COMMUNAL A LA EARL LE PAGE, lieu dit KERBIGUET.

Rapporteur :

L’INDIVISION LE PAGE est propriétaire des parcelles ZO 134 et ZO 135 situées à KERBIGUET (une partie de la ZO 135 est actuellement cédée à l’EARL LE PAGE).

Sur le plan cadastral, ces deux parcelles sont scindées aujourd’hui par un délaissé communal d’une surface de 223m² qui n’est plus matérialisé sur le terrain.

Cette emprise communale fait aujourd’hui partie du terrain exploité par la EARL LE PAGE.

Si le cadastre semble indiquer que ce délaissé communal pouvait constituer auparavant un chemin, aujourd’hui il a disparu et ne représente aucune utilité de desserte.

Il est proposé de régulariser cet état de fait en cédant la totalité de l’emprise communale au propriétaire riverain, la EARL LE PAGE.

Considérant ce délaissé communal comme appartenant au domaine privé communal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111-2,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211-14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1311-9 à L.1311-12,

VU l’estimation des domaines n°2015-168V0146 en date du 27/02/2015 fixant à 330€ la valeur vénale de ce bien d’une contenance de 223m²

VU la demande de la EARL LE PAGE en date du 8 janvier 2015,

VU le projet de division établi par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN en date du 10 février 2015,

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux- mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 02/04/2015

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APPROUVE le principe de cession d’une partie du délaissé communal (surface de 223m²) selon le plan ci-annexé à la EARL LE PAGE pour un montant de 330 € (hors frais de notaire et de bornage à charge de l’acquéreur),

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-47

OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN _ SECTEUR DU QUINIC – CREATION DE DROITS REELS – SERVITUDES DE PASSAGE DE VRD . Rapporteur : M. ERAUSO.

Suite à l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Quinic (1AUq 3.2), un projet de construction qui concourt aux objectifs de renouvellement urbain a été proposé par la SARL PROMO INVEST. Ce projet a fait l’objet d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier de 14 logements et de bureaux en RDC (n° PC 022 162 14G0008) délivré le 3/09/2014. Ce projet de construction constitue la tranche 1 de l’opération de renouvellement urbain. A noter, ce permis de construire a été transféré à la société LES PROMENADES DU QUINIC.

Afin de permettre la poursuite de la tranche 2, il a été mentionné au permis de construire des prescriptions et des recommandations pour ce qui concerne les réseaux : eaux pluviales, eaux usées, électricité, voirie (…).

L’objectif poursuivi par la collectivité est de garantir pour les propriétaires de parcelles situés en cœur d’ilot de bénéficier de terrains désenclavés via une voie interne et « raccordables » aux réseaux.

Pour ce faire, les extensions de réseaux nécessaires à la viabilisation des parcelles de la tranche 2 (toutes les parcelles en tout ou partie en zone 1AUq 3.2 sauf la parcelle objet du PC 022 162 14G0008, cadastrée AD 703) se réaliseront sur la parcelle AD 703 au droit de l’emprise de l’emplacement réservé n°35.

Les canalisations souterraines constitueront des servitudes de passage de canalisation établies par convention conclue entre le propriétaire du foncier et la collectivité et/ou gestionnaire du réseau.

Afin d’acter ces servitudes et de permettre la maintenance et l’entretien de celles-ci par leur propriétaire –gestionnaire, il est proposé d’établir une convention entre la société LES PROMENADES DU QUINIC et la COMMUNE DE PAIMPOL. Certain réseaux seront ultérieurement restitués aux gestionnaires habituels.

CONSIDERANT l’arrêté de permis de construire n° PC 022 162 14G0008 délivré le 3/09/2014,CM 02/04/2015

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CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de permettre la poursuite du renouvellement urbain du secteur du Quinic ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21/01/2008, modifié,

VU le projet de convention portant création des servitudes de passage,

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux- mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’acte proposé ;

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à la Société LES PROMENADES DU QUINIC.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

LE

A PAIMPOL (Côtes d’Armor), 7 Rue Feutren, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître Pierre BAYARD, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre BAYARD et Yannick LEDY, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à PAIMPOL (Côtes d’Armor), 7 Rue Feutren,

A reçu le présent acte contenant CONSTITUTION DE DROITS REELS D’USAGE SPECIAL :

PAR :

La Société dénommée LES PROMENADES DU QUINIC, Autre société civile au capital de 10000 €, dont le siège est à PERROS-GUIREC (22700), 48 rue de Rohellou, identifiée au SIREN sous le numéro 802557926 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC.

Représentée par ….

D’UNE PART

AU PROFIT DE :

La VILLE DE PAIMPOL, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des COTES D'ARMOR, dont l'adresse est à PAIMPOL (22502), 10 rue Pierre Feutren, identifiée au SIREN sous le numéro 212201628.

Représentée par …..CM 02/04/2015

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D’AUTRE PART

La société LES PROMENADES DU QUINIC est propriétaire, par suite d’un acte de vente reçu par Me Hubert JAGUIN, notaire à LANNION, le 17 décembre 2014, en cours de publication au bureau des hypothèques de SAINT-BRIEUC, de l’immeuble suivant :

A PAIMPOL (CÔTES-D'ARMOR) 22500 12 Avenue du général de Gaulle, Une propriété bâtie anciemment à usage de garage automobile et destiné prochainement à recevoir un programme de construction neuve, comportant trois bâtiments, à usage de bureaux et d'habitat.

Figurant au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AD 703 00 ha 13 a 96 ca

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

La SARL PROMO INVEST est titulaire d’un permis de construire N° PC 022 162 14 G 0008, délivré par Monsieur le Maire de Paimpol en date du 03 septembre 2014, pour la construction d’un ensemble immobilier de 14 logements (dit « tranche 1 » ci-après).

Ce permis de construire a été transféré à la société LES PROMENADES DU QUINIC suivant décision en date du

Ce projet s’inscrivant dans une opération de renouvellement urbain et d’aménagement du secteur du Quinic correspondant à la zone 1AUq (3.2) du PLU de la Commune de PAIMPOL, le permis de construire a été délivré sous les réserves suivantes formulées par un courrier de Monsieur le Maire daté du 03 septembre 2014, reproduit partiellement ci-après en préambule, une copie de cette lettre sera annexée à la présente convention :

1. Pour permettre le désenclavement des propriétés situées en cœur d’îlot un emplacement réservé a été créé, qui réserve sur la parcelle de votre projet une emprise pour la réalisation d’une voie de desserte.

Dans le cadre de nos échanges portant sur la mise au point de ce projet et en contrepartie du maintien de cette voie en voie privée (pour faire suite à votre demande), vous vous êtes engagés à : ° Créer une servitude de passage sur votre fond cadastré section AD 703 (fond servant) au profit des fonds riverains (fonds dominants) de cette future voie de desserte. Il a été convenu également que l’entretien de la voie privée se fera au prorata du nombre de stationnements réalisés, ce critère constituant la clef de répartition des charges entre les propriétés.

2. Pour permettre la poursuite de la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur du Quinic, il est prévu suite à nos accords et aux réunions de travail avec votre architecte Monsieur Thierry LA VILLE, le passage de fourreaux ou de canalisations, mis en attente (regard de branchement) en limite de propriété (AD 703 / AD 705), pour permettre à terme le raccordement aux réseaux (eaux pluviales, conduite de refoulement), électricité, éclairage public, France Télécom….de la seconde tranche de l’opération d’aménagement du secteur du Quinic.

Leur tracé est susceptible d’emprunter le sous-sol de l’emprise prévue pour l’emplacement réservé n°35 dédié à la création d’une voie de desserte et d’un chemin piéton.

Ces canalisations souterraines constitueront des servitudes de passage de canalisation établies par convention conclue entre le propriétaire et la collectivité / gestionnaire du réseau. A ces conventions seront annexés les plans et les descriptions techniques des réseaux établis par le maître d’œuvre de l’opération.

La présente convention à donc pour objet de finaliser et de décrire les droits réels à mettre en place pour permettre la desserte par les réseaux et l’accès au cœur d’îlot du secteur du Quinic (tranche 2), dans l’intérêt du désenclavement du cœur d’ilot.CM 02/04/2015

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Le passage pour véhicules et pour réseaux (dans la mesure de ce qui est convenu infra) ne profitera qu’aux parcelles constituant le coeur d’ilot sans pour autant constituer un droit de passage profitant au public.

Le chemin piétonnier qui permet de traverser la résidence « Les Promenades du Quinic » du Nord au Sud créé une liaison piétonne entre le centre ville et le parking de la gare ; ce chemin est donc ouvert à la circulation publique piétonne en journée ; il est admis une fermeture nocture tant côté avenue du Général de Gaulle que côté promenade du Quinic).

Ces droits réels ne créent aucune obligation au fond grevé (tranche 1) d’assurer les sujétions nécessaires à cet aménagement futur, le ou les fonds constituant la tranche 2 devant faire leur affaire personnelle, des contraintes d’aménagement imposées par la topographie des lieux, des servitudes réciproques à mettre en place entre chacune des parcelles constituant l’ensemble de la tranche 2, ainsi que les sujétions éventuelles liées au respect des règles d’aménagement du cœur d’îlot du secteur du Quinic (tranche 2).

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que : - la tranche 1, grevée des droits réel d’usage spécial ci-après définis, est constituée de la parcelle située à PAIMPOL, section AD numéro 703 destinée à recevoir la résidence « LES PROMENADES DU QUINIC »

- la tranche 2 dite « cœur d’ilot » comprend la partie actuellement non construite des parcelles situées à PAIMPOL, cadastrées section AD

numéros 470-471-472-705-707-709-711-732-1039.

RESEAUX NON MUTUALISABLES

Entre la tranche 1 et la tranche 2

Réseau Assainissement eaux pluviales

Il est convenu de ne pas mutualiser le réseau à créer en conséquence la Commune de Paimpol s’engage à faire réaliser un réseau eaux pluviales raccordé au réseau communal depuis la Promenade du Quinic , et faire poser un regard en attente au droit de l’extension de voirie prévue pour l’extension et la desserte du cœur d’îlot du secteur du Quinic.

En conséquence il est créé une servitude de passage de réseau souterrain comprenant canalisations, regards et toutes sujétions nécessaires à l’exploitation du réseau.

L’entretien et la maintenance de ce réseau seront à la charge exclusive de la Commune de Paimpol ou du gestionnaire ou des propriétaires concernés suivant une convention à mettre en place entre ces derniers.

Réseau ERDF

Ce réseau n’est pas mutualisé.

Le raccordement au réseau public se fera en souterrain, à la charge de la Commune de Paimpol, par la pose d’un fourreau en attente dans une chambre de tirage en limite tranche 1-tranche 2. En conséquence il est créé une servitude de passage de réseau souterrain comprenant gaines, fourreaux, coffrets et toutes sujétions nécessaires à l’exploitation du réseau. L’entretien et la maintenance de ce réseau seront à la charge exclusive de la Commune de Paimpol ou du gestionnaire ou des propriétaires concernés suivant une convention à mettre en place entre ces derniers.

Réseau Eclairage Public

Ce réseau n’est pas mutualisé.

Le raccordement au réseau public se fera en souterrain, à la charge de la Commune de Paimpol, par la pose d’un fourreau en attente dans une chambre de tirage en limite tranche 1-tranche 2. En conséquence il est créé une servitude de passage de réseau souterrain comprenant fourreaux, chambre de tirage et toutes sujétions nécessaires à l’exploitation du réseau. L’entretien et la maintenance de ce réseau seront à la charge exclusive de la Commune de Paimpol ou du gestionnaire ou des propriétaires concernés suivant une convention à mettre en place entre ces derniers.CM 02/04/2015

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Réseau AEP (Adduction Eau Potable)

Comme souhaité par les parties et dans un souci de simplification, le raccordement au réseau des deux tranches sera indépendant.

Ce réseau n’est donc pas mutualisé.

En conséquence il est créé une servitude de passage de réseau souterrain comprenant canalisations, regards, bouches à clé et toutes sujétions nécessaires à l’exploitation du réseau. Le raccordement de la tranche 2 au réseau public se fera en souterrain, à la charge de la Commune de Paimpol, par la pose d’une canalisation PEHD en attente en limite tranche 1-tranche 2 comprenant toutes sujétions.

L’entretien et la maintenance de ce réseau seront à la charge exclusive de la Commune de Paimpol ou du gestionnaire ou des propriétaires concernés suivant une convention à mettre en place entre ces derniers.

MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX

Les travaux ci-dessus énumérés se feront sous maîtrise d’œuvre à la charge de la Commune de Paimpol, ils devront recevoir l’approbation des concessionnaires des réseaux concernés. Un plan de récolement des réseaux exécutés sera fourni par le Maître d’œuvre.

RESEAUX MUTUALISABLES

VOIE D’ACCES

La voie nécessaire à la desserte de l’opération « Les promenades du Quinic » sera réalisée par le promoteur, à ses frais, et conservera son statut de voie privée partie commune de la copropriété de l’ensemble immobilier « Les Promenades du Quinic ».

En conséquence il est créé une servitude de passage toutes occurrences, uniquement sur l’emprise de cette voie au profit des parcelles constituant le Fond Dominant exposé ci-avant. L’entretien et la maintenance de cette voie privée et du portail d’accès véhicule, se fera au prorata du nombre de stationnements réalisés, ce critère constituant la clef de répartition des charges entre le fond servant (tranche 1 – 18 stationnements) et les éventuels fonds dominants (tranche 2, nombre de stationnements à définir).

L’extension de cette voie et le raccordement de la voie à créer comprenant toutes sujétions nécessaires à la desserte de la tranche 2 seront à la charge du ou des fonds dominants.

DELAIS

L’ensemble des travaux de passage de réseaux décrit ci-avant sera réalisé en même temps que les travaux voirie et réseaux divers nécessaires à l’opération « Les promenades du Quinic », tous travaux ultérieurs devra faire l’objet d’un constat préalable de l’état des lieux et une remise en état conforme.

DUREE

Les droits réels présentement concédés, le sont pour une durée illimitée excepté l’hypothèse ou aucun des terrains concernés par le « cœur d’ilot » n’utiliserait les droits objet des présentes d’ici trente ans, et auquel cas les présentes deviendraient purement et simplement caducs.

PUBLICATION

La présente convention sera publiée au bureau des hypothèques de Saint-Brieuc.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, - les offices notariaux participant à l’acte,

- les établissements financiers concernés,

- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.CM 02/04/2015

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Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : Etude de Maîtres Pierre BAYARD et Yannick LEDY, Notaires Associés à PAIMPOL (Côtes d’Armor), 7 Rue Feutren. Téléphone : 02.96.20.80.69 Télécopie : 02.96.20.84.66.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète de la société LES PROMENADES DU QUINIC lui a été régulièrement justifiée au vu de son extrait modèle K Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, et en ce qui concerne la COMMUNE DE PAIMPOL au vu du certificat d’identification délivré par l’INSEE.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

Délibération n° 2015-48

VENTE DE LA PARCELLE BÂTIE AH N°187 SITUÉE AU 47 RUE PROFESSEUR JEAN RENAUD AUX CONSORTS GLEMOT

Rapporteur : M. ERAUSO.

Par délibération n°2014/179 en date du 18 décembre 2014, la Commune a acquis de plein droit la parcelle bâtie AH N°187 d’une surface de 200m² située au 47 rue Professeur Jean Renaud, conformément à la procédure de bien vacant sans maître.

Sur cette parcelle, est édifiée une maison mitoyenne à réhabiliter. Cette propriété faisant désormais partie du domaine privé communal et ne représentant pas d’intérêt particulier pour la Commune, il est proposé de vendre ce bien.

Par courrier en date du 16 février 2015 et suite aux précédents échanges, les CONSORTS GLEMOT, propriétaires de la maison mitoyenne située sur la parcelle AH 186, nous ont fait part de leur accord pour acquérir ce bien pour un montant de 20 350€.VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et L.1311- 9 à L.1311-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211- 14 et suivants,

VU la délibération n°2014/179 en date du 18 décembre 2014 autorisant M. le Maire à acquérir la parcelle AH N°187 conformément à la procédure de bien sans maître par la Commune,

VU l’avis des domaines n°2014-162V1541 en date du 31 janvier 2015,CM 02/04/2015

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VU le courrier des CONSORTS GLEMOT en date du 16 février 2015 souhaitant acquérir la parcelle AH N°187,

CONSIDERANT que la parcelle appartient au domaine privé de la Commune,

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux- mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la procédure de vente de gré à gré pour le bien désigné,

DECIDE de céder la parcelle bâtie AH 187 située au 47 rue Professeur Jean Renaud aux CONSORTS GLEMOT pour un montant de 25 000 € (hors frais notariés à charge de l’acquéreur).

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-49

VENTE DE LA MAISON HENT DALL LEZWENN (AE N°69)

Rapporteur : M. HEYMELOT.

Par délibération n°2015/10 en date du 5 février 2015, la Commune a décidé de lancer une consultation pour la vente d’une parcelle communale bâtie située Hent Dall Lezwenn (AE 69) avec une mise à prix à 29 000€.

La consultation s’est déroulée du mercredi 11 février au vendredi 6 mars 2015.

Les mesures de publicité étaient les suivantes :

- site internet de la Ville

- diffusion auprès des notaires et agents immobiliers Paimpolais.

Trois offres de prix ont été reçues pour la maison Hent Dall Lezwenn.

Conformément à l’article IV alinéa 5 du cahier des charges de la consultation, Il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Considérant la parcelle cadastrée AE N°69 comme appartenant au domaine privé communal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, VU l’estimation des domaines n°2014-162V1382 en date du 17/12/2014 fixant à 29 000 € la valeur vénale de ce bien,

VU la délibération n°2015/10 en date du 5 février 2015 autorisant M. le Maire à procéder à la vente du bien,CM 02/04/2015

Page 48

VU la consultation qui s’est déroulée du 11 février 2015 au 6 mars 2015,

VU les 3 offres réceptionnées et notamment l’offre de Mme GLIEM et M. ROSPABẺ s’élevant à un montant de 30 000€

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux- mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de M. ROSPABÉ et Mme GLIEM s’élevant à 30 000€, offre la plus élevée.

DECIDE de céder la parcelle bâtie AE 69 située HENT DALL LEZWENN d’une surface de 107m² à M. ROSPABÉ et Mme GLIEM pour un montant de 30 000€.

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-50

VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS N°94 ET AS N°97 SITUE ALLEE KERRAOUL

Rapporteur : M. CADIC.

La Commune est propriétaire d’un terrain à viabiliser cadastré AS 94 et AS 97 situé allée de Kerraoul à Paimpol d’une contenance totale de 715 m².

Ces deux parcelles sont issues de la division des parcelles AS 89 et AS 90, propriétés de la Commune.

Par délibération n°2013/031 en date du 18 mars 2013, la Commune approuvait la cession de ce foncier à la SCI PRAT KERRAOUL pour un montant de 70 000€ pour la réalisation d’un cabinet de cardiologie.

Un compromis de vente a été conclu le 19/12/2013 entre la Commune et la SCI DE PAIMPOL. Par courrier en date du 20 janvier 2015, la SCI PRAT KERRAOUL fait savoir qu’elle renonce à l’acquisition du terrain.

Il y a donc lieu d’annuler le compromis de vente afin de clôturer administrativement le dossier.

Ne représentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé la mise en vente de ce bien.CM 02/04/2015

Page 49

Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune, sous réserve, qu’il s’agit de biens appartenant à une section de Communes, des dispositions des articles L.2411-1 à L.2411-19. »

Il est rappelé que la Commune n’a pas l’obligation de mettre en concurrence, préalablement à la cession amiable, les biens relevant de son domaine privé.

Afin d’obtenir l’offre la plus avantageuse, il est proposé d’ouvrir largement la vente du terrain en organisant un appel à candidatures avec mise en concurrence.

Une annonce sera publiée sur le site internet de la ville de Paimpol : www.ville-paimpol.fr et un panneau sera implanté sur site. Des modalités de publicité supplémentaires pourront être mises en place si nécessaire.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Délai de la consultation Du jeudi 9 avril au vendredi 29 mai 2015

Date limite de réception des offres Vendredi 29 mai 2015 à 12H

Validation en Conseil Municipal Jeudi 25 juin 2015

Signature de l’acte (date prévisionnelle) Eté 2015

La mise à prix retenue pour cette vente est de 70 000 € conformément à l’avis des domaines.

Après la consultation, la Commune pourra choisir librement l’offre. Il est rappelé que la Commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

Considérant les parcelles AS 94 et AS 97 comme appartenant au domaine privé communal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU l’estimation des domaines n°2015-168V0115 en date du 24/02/2015,

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux- mutualisation,

Mme AMELINE remarque que le cahier des charges mentionne que les constructions seront limitées à deux. Elle pense que le terrain est bien configuré et demande si le cahier des charges peut être modifié pour laisser libre à l’acquéreur de construire une à plusieurs maisons.

M. ERAUSO ajoute qu’après examen de la commission, au-delà de deux constructions il y aura un problème d’accès.

M. le Maire informe que le cahier des charges sera assoupli et néanmoins modifié en ce sens.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 02/04/2015

Page 50

ANNULE le compromis de vente en date du 19/12/2013 signé entre la Commune et la SCI PRAT KERRAOUL, cette dernière ayant renoncé à l’acquisition du bien par courrier en date du 20 janvier 2015,

AUTORISE le Maire à réaliser l’opération,

ADOPTE la procédure de vente et APPROUVE les modalités de vente fixées dans le cahier des charges ci-annexé,

DECIDE de lancer la consultation avec une mise à prix à 70 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci- dessus.

Délibération n° 2015-51

SERVICES COMMUNS – ADHESION DE LA VILLE DE PAIMPOL Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

L’article L5211-39-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

Face à cette incitation législative, le Bureau communautaire a proposé la création de groupes de travail réunissant les élus et agents du territoire de Paimpol Goëlo en fonction des thématiques suivantes :

- Accueil de la population / communication / informatique

- Finances / Marchés

- Ressources humaines

- Urbanisme / PLUi

- Services techniques

- Social

- Culture

L’objectif de ces groupes de travail a été de réunir l’ensemble des personnes intéressées dans chaque domaine pour recueillir leurs attentes et leurs besoins dans les services fournis par la CCPG auprès des communes ou des habitants.

Les groupes de travail se sont réunis de novembre 2014 à janvier 2015.CM 02/04/2015

Page 51

En parallèle, le service ressources humaines de la CCPG a réalisé un inventaire des pratiques de mutualisation entre les communes ou avec la CCPG sur le territoire de Paimpol-Goëlo.

Le Bureau communautaire du 6 février 2015 a souhaité proposer au Conseil communautaire de la CCPG la création de trois services communs :

- Ressources humaines

- Finances

- Marchés publics.

Diagnostic des services communaux et intercommunaux

Le territoire de la CCPG met en œuvre de nombreuses coopérations entre communes ou avec la CCPG. Cependant, le territoire conserve des disparités importantes entre les structures quant aux moyens disponibles, ce qui engendre des différences de services offerts à la population.

• Le territoire de la CCPG subit de fortes disparités entre les communes sur les moyens humains disponibles pour l’accomplissement de leurs missions. Certaines communes ne disposent pas de moyens ou d’agents techniques pour engager des programmes de travaux dans leurs bâtiments ou sur la voirie.

• Les taux d’encadrement des collectivités sont très bas, sauf pour la CCPG dont le niveau d’encadrement correspond aux moyennes nationales

• La CCPG et la ville de Paimpol concentrent près de 70% des moyens humains sur le territoire.

Photographie des agents territoriaux du territoire de la Communauté de communes Paimpol-Goëlo (données 2014)

Filière

Nombre

d'Agents

Administratif Technique

Service scolaire Sportive Sociale Animation Police Culture Total

Total en poste

équivalent temps

plein

CCPG 21 43 9 12 2 0 13 100

91.6 ETP

(+ 4 Off. Tour

95.6 ETP)

Kerfot 2 1 2 0 0 0 0 0 5

3.45 ETP (dont 2

Goëlo Emploi

Service)

Lanleff 1 1 0 0 0 0 0 2 0,8 ETP

Lanloup 1 1 0 0 0 0 0 2 1,4 ETP

Paimpol 32 60 24 0 6 10 6 7 145 136,5 ETP

Pléhédel 3 4 4 0 2 2 0 0 15 13.32 ETP

Ploubazlanec 5 13 13 1 0 1 1 0 34 30.88 ETP (dont 3 contrats aidés)CM 02/04/2015

Page 52

Plouézec 6 10 14 0 0 1 1 0 32 30 ETP (dont 1 emploi aidé)

Plourivo 3 6 19 0 0 0 0 0 28 18 ETP (dont 1 contrat aidé)

Yvias 2 1 5 0 0 0 0 0 8 6.14 ETP (dont 1 contrat aidé)

TOTAL 76 140 81 10 20 16 8 20 371 332 ETP

A. Service marchés publics

Un état des lieux de l’existant :

Actuellement seuls deux services Marchés Publics sont clairement identifiés : à la CCPG et à la Ville de Paimpol. Ce sont donc deux agents spécialisés en Marchés Publics, pour tout le territoire communautaire. Dans les autres communes de la CCPG, les agents ne sont pas spécialisés en marchés publics, et d’ailleurs le nombre de marchés publics formalisés est relativement faible. En effet, les communes (hors Paimpol) lancent en moyenne 11 marchés publics par an (dont la moitié uniquement pour Plouézec, et 1/3 pour Ploubazlanec). Dans la plupart des communes, le seul marché important est celui de voirie. Enfin, le cas de Kerfot se démarque, puisque la commune fait appel à un maître d’ouvrage pour tous ses marchés.

Scénario 1 : Un service commun à l’échelle du territoire communautaire

Ville de Paimpol

• 1 agent (0,8 ETP)

• Gestion administrative

des marchés publics et

suivi

• 25 marchés / an

CCPG

• 1 agent (0,8 ETP)

• Gestion administrative

des marchés publics et

suivi

• Mandatements liés

aux marchés

• 42 marchés / an

Autres communes

de la CCPG

• 11 agents (estimation

à 0,3 ETP - d'après la

moyenne des deux

agents Ville et CCPG)

• 11 marchés /an

Service

commun MP

CCPG et

Paimpol

Communes

Le service

commun MP

se substitue

aux agents

en mairiesCM 02/04/2015

Page 53

Volume de Marchés Publics à traiter par le service mutualisé à l’échelle du territoire communautaire = 78/an (données 2013) ; soit 11 marchés publics supplémentaires, en moyenne, par an que ce qui est traité actuellement par les deux agents de la CCPG et de la Ville de Paimpol.

Le volume total envisagé est réalisable par les deux agents actuellement en poste à la CCPG et à la Ville de Paimpol en raison des gains de temps passés sur la veille, la mise à jour des documents et le recensement des besoins qui sont aujourd’hui réalisés dans chaque commune, sans mise en commun.

Le service Marchés sera chargé d’organiser, de gérer et de sécuriser la fonction et les procédures « Achat et commande publique », d’optimiser la fonction achat, d’assister et de conseiller l’ensemble des agents des collectivités ; il sera également chargé de la veille juridique et du suivi du contentieux.

Ce scénario permettrait d’assurer la mission de gestion des procédures de marchés publics faisant l’objet d’une formalisation, c’est-à-dire dont le montant ou la nature nécessitent la réalisation d’une mise en concurrence formalisée écrite, pour l’ensemble des communes. D'autre part, il n'est pas fait état des possibilités de groupements de commande, qui à terme occasionneront des économies d'échelle et un gain de temps en procédure.

Scénario 2 : Fusion des services Marchés Publics de la CCPG et de la Ville de Paimpol.

Volume de marchés publics à traiter par le service commun CCPG-Ville de Paimpol: 67/an. La création d’un service commun pourrait être réalisée sur un périmètre plus restreint si l’ensemble des communes ne souhaite pas bénéficier d’un appui sur la réalisation de leurs achats.

Ce service pourrait comporter les deux agents actuellement en poste à la CCPG et à la Ville de Paimpol.

Ce scénario permettrait de renforcer les liens existants entre les deux structures notamment pour la gestion des groupements de commandes avec les communes de la CCPG, mais aussi d’assurer une meilleure répartition des tâches et la continuité du service lors des absences des agents.

Ce scénario serait sans incidence financière pour les collectivités, celles-ci assumant déjà la charge des deux agents qui seraient concernés.

Modalités de mise en œuvre

Les moyens :

Il s’agit de créer un service commun comprenant :

• 2 postes à temps complet (35h hebdomadaire) relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs

Ces emplois permanents sont créés à compter du 1er mai 2015.

Service MP

de la CCPG

Service MP

de Paimpol

Service

commun MPCM 02/04/2015

Page 54

Le fonctionnement :

La loi prévoit le rattachement des services communs à l’intercommunalité ; le service commun sera ainsi rattaché à la direction des Finances de la CCPG et aura en charge les missions suivantes pour le compte des communes :

- d’une part, le conseil et l’accompagnement des services et des élus dans la mise en œuvre et le contrôle des dispositions du Code des Marchés Publics

- d’autre part, le conseil et l’accompagnement des services et des élus dans leurs actes d’achats, c’est-à-dire la préparation, la réalisation, le contrôle et l’évaluation de l’achat La nouvelle organisation liée à la mise en place des services communs et du rattachement de certains d’entre eux à la CCPG emporte diverses conséquences en termes de mises à disposition d’agents et de création de postes. La situation future intègre les changements d’organisation.

Grade

Direction

/service

d'origine

Cat. Nombre d'emplois Temps complets Temps partiels

Postes de la Ville devant être transférés la CCPG

Adjoint

administratif

1ère classe

Finances C 1 0 1

Régime applicable au personnel des services communs

En matière de ressources humaines, les services communs sont régis par l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

A ce titre, chaque agent conservera le montant de sa rémunération annuelle telle qu’arrêtée le mois précédent son transfert à la communauté de communes.

Les droits à congés seront maintenus.

Gouvernance

Les services communs mettent en œuvre les politiques définies par les Assemblées. Pour un fonctionnement efficient de ces services, ceux-ci sont placés sous l’autorité fonctionnelle partagée des Directeurs Généraux des Services des entités, eux-mêmes sous l’autorité de leur exécutif respectif.

Un comité de suivi sera créé pour réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre des services communs.

Dispositions financières

Le décret du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coût des services mis à disposition entre Communauté et Communes. Ce mode de calcul a été retenu pour déterminer la prise en charge financière entre les collectivités des charges supportées par la CCPG au titre des services communs.

A - Modes de calculCM 02/04/2015

Page 55

Les coûts des services communs sont évalués en prenant en compte les éléments suivants, qui constituent le coût unitaire de fonctionnement :

- charges directes imputables à la Direction mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : rémunérations réelles, dépenses budgétaires constatées au CA correspondant à des dépenses nécessaires au fonctionnement du service.

- charges indirectes imputables à la Direction Mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : un forfait administratif par agent est calculé.

- locaux : selon les situations, les charges prises en compte sont une valorisation des locaux, ou le montant des loyers, et les charges locatives

- amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des équipements mis en commun.

B. Service finances

Le service Finances doit permettre aux élus de définir les équilibres généraux et d’apprécier les marges de manœuvres financières de chaque collectivité. Il aide à la décision des élus dans le financement et la réalisation financière des projets en mettant en place des outils d’analyse prospective.

Le service Finances doit également permettre une exécution budgétaire la plus souple possible en garantissant le respect des délais de paiement et la gestion de la dette.

Récapitulatif de l’organisation actuelle :

L’organisation actuelle permet d’identifier des différences de volume de traitement entre les différentes collectivités suivant le nombre d’agents affectés à la mission.

Ville de Paimpol :

une organisation Dépenses/Recettes

•5 agents (4 ETP)

•0,5 Directeur, 1

Coordinatrice, 2 agents en

charge des dépenses

(Inv./Fonct), et 1 agent en

charge des recettes.

•1100 titres/an

•4019 mandats/an

•50 sinistres/an

CCPG :

une organisation par budgets, et par fonctions

•7 agents (5,2 ETP)

•0,5 Directeur, 1

Coordinatrice, 1 agent à

temps plein sur le budget

général, et des agents en

charge de fonctions

particulières du budget

général et des budgets

annexes dans les services

déconcentrés

•2305 titres/an

•4173 mandats par an

•17 sinistres/an

Autres communes de la CCPG

•13 agents (estimation à

3,1 ETP)

•3000 titres/an

•8250 mandats/an

•8 sinistres/anCM 02/04/2015

Page 56

Un service commun CCPG – Ville de Paimpol et prestataire pour les communes

La mise en place d’un service commun pour la CCPG et la Ville de Paimpol permettra d’assurer un gain financier direct avec la mutualisation de la fonction de direction, tout en assurant les missions aujourd’hui dévolues aux deux services.

Ce service pourrait également en complément réaliser des études financières, fiscales, pour les communes qui sont en attente de ces prestations.

Modalités de mise en œuvre

Les moyens :

Il s’agit de créer un service commun comprenant :

• 12 postes à temps complet (35h hebdomadaire) relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux et attachés territoriaux.

Ces emplois permanents seront créés à compter du 1er mai 2015.

Le fonctionnement :

La loi prévoit le rattachement des services communs à l’intercommunalité ; le service commun sera ainsi rattaché à la direction des Finances de la CCPG et aura en charge les missions suivantes pour le compte des communes :

- Elaboration, suivi, exécution des budgets principaux et budgets annexes de la CCPG et de la Ville de Paimpol, gestion de l’ensemble des procédures budgétaires

- Suivi des subventions

- Suivi des dommages et gestion des contrats d’assurances

- Elaboration d’études et analyses financières destinées à assurer le conseil auprès des élus

CCPG

Service Finances

7 Agents

Ville de Paimpol

Service Finances

5 Agents

Service

Commun

Finances

11 agents CCPG

Gestion financière et

comptable Ville de Paimpol

Gestion financière et

comptable

Autres communes

Réalisation études

en fonction desCM 02/04/2015

Page 57

La nouvelle organisation liée à la mise en place des services communs et du rattachement de certains d’entre eux à la CCPG emporte diverses conséquences en termes de mises à disposition d’agents et de création de postes. La situation future intègre les changements d’organisation.

Grade

Direction

/service

d'origine

Cat. Nombre d'emplois Temps complets Temps partiels

Postes de la Ville devant être transférés la CCPG

Adjoint

administratif

1ère classe

Finances C 1 0 1

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

Finances C 2 0 2

Rédacteur

principal

1ère classe

Finances B 1 1 0

Attaché

territorial Finances A 1 1 0

Régime applicable au personnel des services communs

En matière de ressources humaines, les services communs sont régis par l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A ce titre, chaque agent conservera le montant de sa rémunération annuelle telle qu’arrêtée le mois précédent son transfert à la communauté de communes.

Les droits à congés seront maintenus.

Gouvernance

Les services communs mettent en œuvre les politiques définies par les Assemblées. Pour un fonctionnement efficient de ces services, ceux-ci sont placés sous l’autorité fonctionnelle partagée des Directeurs Généraux des services des entités, eux-mêmes sous l’autorité de leur exécutif respectif.

Un comité de suivi sera créé pour réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre des services communs.

Dispositions financières

Le décret du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coût des services mis à disposition entre Communautés et Communes. Ce mode de calcul a été retenu pour déterminer la prise en chargeCM 02/04/2015

Page 58

financière entre les collectivités des charges supportées par la CCPG au titre des services communs.

A - Modes de calcul

Les coûts des services communs sont évalués en prenant en compte les éléments suivants, qui constituent le coût unitaire de fonctionnement :

- charges directes imputables à la Direction mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : rémunérations réelles, dépenses budgétaires constatées au CA correspondant à des dépenses nécessaires au fonctionnement du service.

- charges indirectes imputables à la Direction Mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : un forfait administratif par agent est calculé.

- locaux : selon les situations, les charges prises en compte sont une valorisation des locaux, ou le montant des loyers, et les charges locatives

- amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des équipements mis en commun.

C. Service ressources humaines

Etat des lieux de l’existant

Actuellement, la Ville de Paimpol recense 2 agents en charge des ressources humaines, la directrice du service a été remplacée à mi-temps par la Directrice de la CCPG dans le cadre d’une mise à disposition (soit 2,1ETP).

La CCPG compte 3 agents pour 2,4 ETP, y compris la directrice à mi-temps.CM 02/04/2015

Page 59

La répartition des missions jusqu’au 31 janvier 2015 s’effectue de la manière suivante.

Josette

LUCAS

• Responsable

du service

•Gestion carrière

des agents

•Contrôle des

salaires et de la

masse salariale

•Organisation des

recrutements et

suivi

•Gestion du

régime

indemnitaire

•Suivi du CTP et

relation avec les

organisations

syndicales et

représentants du

personnel -

Hygiène et

sécurité

•Bilan social

•Tableaux de

bord RH

•Formation des

personnels

•Compte épargne

temps

Viviane

HENRY

• Secrétariat du service

• Correspondante CNAS

• Accueil des agents communaux et du

public

• Visites médicales

• Gestion absences

• Formation (en collaboration avec

Michèle Gicquel)

• Arrêts maladie

• Contrats

• Arrêtés

• En l'absence d'Annie Hano : accueil

physique et téléphonique, prise de

messages, gestion remplacements

Michèle

GICQUEL

• Paie

• Validation de services

• Suivi dématérialisé de carrière

• Préparation des budgets, comptes

administratifs

• Accueil des agents communaux et du

public

• Dossiers CUI - Apprentis

• Dossiers de médailles

• Mutuelles - garantie maintien de salaire

• Assurances et garanties statutaires des

agents

• Comité médical et commission de

réforme

• Suivi du dossier de formation

(collaboration avec Viviane Henry).

• Suivi du recrutement

• En l'absence d'Annie Hano : accueil

physique et téléphonique, prise de

messages

Christine

HYRIEN

• Responsable

du service

•CTP

•Pilotage du

dialogue social

(avec le DGS)

•Veille

prospective

•Suivi de carrière

•Suivi de la masse

salariale, bilan

social

•Prévention des

risques

professionnels

•Elaboration et

suivi du plan de

formation

•Paie (SCOT et

OIT)

•Recrutements,

procédures

disciplinaires

•Préparation

budgétaire

•Personnel des

communes

(entretien

locaux)

Caroline

GUEGUINIAT

• Paie (sauf OIT et SCOT)

• Arrêts maladie (158 en moyenne par an)

• Correspondante CNAS

• Visites médicales annuelles

• Secrétariat recrutements

• Gestion contrats

• Gestion des dossiers maladie

(commission réforme, médicale...)

• Suivi stagiaires

• Arrêtés de gestion de carrières,

remplacements

• Mutuelles

• Gestion du Comitié technique

• Secrétariat service

• Gestion absences

• Formations

• Contrats - arrêtésCM 02/04/2015

Page 60

Un service commun CCPG – Ville de Paimpol

Depuis le 1er février 2015, la CCPG met à disposition de la Ville de Paimpol un mi-temps pour assurer la fonction de DRH suite au départ à la retraite de la personne qui exerçait cette mission.

L’organisation mise en place nécessite le déplacement de la DRH entre deux sites de travail. La mise en place d’un service commun permettrait de réaliser un rapprochement des deux services sur un même site, ce qui permettrait en outre d’harmoniser les pratiques et de réaliser une optimisation de la répartition des tâches entre les agents.

Le service commun DRH permettra également d’assurer des missions complémentaires pour l’ensemble des communes et notamment :

- Programmation de formations

- Organisation d’un service de remplacement pour l’entretien et les écoles

La mise en place du service commun permettra de mutualiser la fonction de direction du service.

Modalités de mise en œuvre

Les moyens :

Il s’agit de créer un service commun comprenant :

• 5 postes à temps complet (35h hebdomadaire) relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux.

Ces emplois permanents seront créés à compter du 1er mai 2015.

Le fonctionnement :

DRH (Christine

Hyrien) - 1 ETP

2 ETP issus des

communes

Viviane Henry

0,8 ETP

Michèle Gicquel

0,8 ETP

Caroline

Gueguiniat

1 ETP

Fabienne Gautier

0,5

1 ETPCM 02/04/2015

Page 61

La loi prévoit le rattachement des services communs à l’intercommunalité ; le service commun sera ainsi rattaché à la Direction Générale des Services et aura en charge les missions suivantes pour le compte des communes :

- Elaboration, suivi, gestion des carrières des agents de la CCPG et de la Ville de Paimpol, suivi des congés maladie

- Gestion des paies

- Conseil aux élus en matière de gestion des ressources humaines

- Gestion des comités techniques et CHSCT

- Gestion des procédures de recrutement

- Gestion des procédures disciplinaires

La nouvelle organisation liée à la mise en place des services communs et du rattachement de certains d’entre eux à la CCPG emporte diverses conséquences en termes de mises à disposition d’agents et de création de postes. La situation future intègre les changements d’organisation.

Grade

Direction

/service

d'origine

Cat. Nombre d'emplois Temps complets Temps partiels

Postes de la Ville devant être transférés à la CCPG

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Ressources

humaines C 2 0 2

Régime applicable au personnel des services communs

En matière de ressources humaines, les services communs sont régis par l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Les

fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

A ce titre, chaque agent conservera le montant de sa rémunération annuelle telle qu’arrêtée le mois précédent son transfert à la communauté de communes.

DRH (Christine

Hyrien - 1 ETP

Viviane Henry

0,8 ETP

Michèle Gicquel

0,8 ETP

Caroline Gueguiniat

1 ETP Fabienne GautierCM 02/04/2015

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Les droits à congés seront maintenus.

Gouvernance

Les services communs mettent en œuvre les politiques définies par les Assemblées. Pour un fonctionnement efficient de ces services, ceux-ci sont placés sous l’autorité fonctionnelle partagée des Directeurs Généraux des services des entités, eux-mêmes sous l’autorité de leur exécutif respectif.

Un comité de suivi sera créé pour réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre des services communs.

Dispositions financières

Le décret du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coût des services mis à disposition entre Communautés et Communes. Ce mode de calcul a été retenu pour déterminer la prise en charge financière entre les collectivités des charges supportées par la CCPG au titre des services communs.

A - Modes de calcul

Les coûts des services communs sont évalués en prenant en compte les éléments suivants, qui constituent le coût unitaire de fonctionnement :

- charges directes imputables à la Direction mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : rémunérations réelles, dépenses budgétaires constatées au CA correspondant à des dépenses nécessaires au fonctionnement du service.

- charges indirectes imputables à la Direction Mutualisée ou à la partie de Direction mutualisée : un forfait administratif par agent est calculé.

- locaux : selon les situations, les charges prises en compte sont une valorisation des locaux, ou le montant des loyers, et les charges locatives

- amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des équipements mis en commun.

M. BOTHOREL demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin que son groupe puisse se consulter sur ce point.

M. le Maire accepte la demande de M. BOTHOREL.

La séance est réouverte.

M. BOTHOREL remercie M. le Maire pour cette suspension de séance et indique qu’en conseil communautaire, les élus de son groupe s’étaient abstenus sur ce dossier. Aujourd’hui la majorité de son groupe votera pour car il s’agit là de la problématique de la gestion de la ville de Paimpol et cette démarche a du sens par rapport aux organisations territoriales qui doivent avoir lieu à tous les niveaux et pense qu’il y a des économies à réaliser.

M. MORVAN s’abstiendra sur ce point malgré qu’il considère que ça n’est pas une mauvaise chose pour le territoire mais pense que la manière de la mise en place de cette mutualisation n’est pas satisfaisante et pense qu’il n’y a pas eu une véritable concertation avec les autres communes.

Vu l’avis favorable de la commissions moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),CM 02/04/2015

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DECIDE d’adhérer, à compter du 1er mai 2015 au service commun « Marchés publics » porté par la communauté de communes Paimpol-Goëlo,

DECIDE d’adhérer, à compter du 1er mai 2015 au service commun « Ressources Humaines » porté par la communauté de communes Paimpol-Goëlo,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er mai 2015 au service commun « Finances et comptabilité » porté par la communauté de communes Paimpol-Goëlo,

VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et de tout document afférent à la démarche d’adhésion de la Ville de Paimpol aux services communs désignés ci-dessus.

Délibération n° 2015-52

CCPG – ADHÉSION AU SERVICE COMMUN CHARGÉ DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Par courrier du 15 avril 2014, le Préfet des Côtes d’Armor informait les présidents d’EPCI des conséquences de la loi ALUR du 24 mars 2014 quant à l’instruction des demandes d’urbanisme.

Ce courrier précise que les communes membres d’un EPCI de plus de 10.000 habitants disposant d’un document d’urbanisme approuvé devront au plus tard le 1 er juillet 2015 assurer elles- mêmes l’instruction des demandes d’urbanisme.

Ce désengagement de l’Etat a conduit la CCPG à imaginer se saisir des possibilités offertes par la loi du 16 décembre 2010 et encouragées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 sur la mutualisation des services entre ECPI et communes.

Ces dispositions sont codifiées notamment à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. (…) Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière (…) d'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. (…)CM 02/04/2015

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Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, d la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. ».

Cette nouvelle charge financière pour l’intercommunalité a conduit la CCPG à solliciter les territoires voisins concernés par la réforme afin d’optimiser le service créé. Un périmètre élargi peut en effet permettre des économies d’échelle. Ainsi, la commune de Plouha a t' elle confirmé son intérêt de bénéficier du service créé par courrier du 2 octobre 2014 et pourra dès lors y avoir accès sous forme de prestations.

En conséquence, par délibération n° 2015/002 du 29 janvier 2015, la CCPG a créé un service commun comprenant :

• 2 postes à temps complet (35h hebdomadaire) relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs1 poste de catégorie B (rédacteur ou technicien) à temps complet (35h hebdomadaire).

Le service commun sera rattaché à la direction du Développement de la CCPG et aura en charge les missions suivantes pour le compte des communes :

• Gestion de l’instruction des Autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir, Certificat d’Urbanisme « a » et CU « b »), édition de l’arrêté de décision ;

• Conseil auprès des maires en lien avec le CAUE.

• L’accueil, l’information et le conseil des pétitionnaires seront assurés par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme créé par la CCPG et qui sera localisé à Plourivo dans les bâtiments du siège.

Le service commun nécessite l’adhésion des communes membres et la formalisation par convention de leur accord dont le projet figure en annexe. Pour la première année, la facturation s’établira sur la période du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service commun chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme porté par la CCPG à compter du 1er juillet 2015.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, suivant le projet annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 02/04/2015

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Délibération n° 2015-53

PERSONNEL COMMUNAL - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. CROISSANT.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la commission des moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),

ADOPTE le tableau des effectifs joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-54

CRÉATION DE POSTES D’AGENTS SAISONNIERS

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

Le fonctionnement des services municipaux de la Ville de PAIMPOL pendant la période estivale suppose le recrutement d’agents saisonniers.CM 02/04/2015

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Emplois non titulaires Affectation Indice rémunéré. Nombre de postes Adjoint technique 2è classe ST (voirie dont 1 aux

sanitaires)

IB 340 IM 321 5 x 1 mois (juillet)

5 x 1 mois (août)

Adjoint technique 2è classe Camping IB 340 IM 321 4 x 2 mois

Adjoint technique 2è classe Camping IB 340 IM 321 1 à 50 % x 2 mois

Adjoint technique 2è classe

(Gardien de nuit)

Camping IB 340 IM 321 2 x 2 mois

Adjoint technique 2è classe Port plaisance IB 340 IM 321 2 x 2 mois + 1 x mois juin

Adjoint patrimoine 2è classe Musée Mer IB 340 IM 321 1 x 2 mois + 1 à 50 % x 2 mois

+ 1 à 25 % x 3 mois

Adjoint patrimoine 2è classe Musée Costume IB 340 IM 321 1 à 50 % x 7 semaines

Adjoint patrimoine 2è classe La Halle

(expoJeun’Arts 11/04

au 10/05/ 2015)

IB 340 IM 321 1 à 60 % x 4 semaines

Adjoint patrimoine 2è classe La Halle

(expo. été 11/07 au

13/09/15)

IB 340 IM 321 1 à 60 % x 9 semaines

Animateur ALSH IB 348 IM 326 13 à 80 % x 2 mois 1 à 100 % x 2 mois

Surveillant baignade ALSH IB 352 IM 329 1 à 80 % x 2 mois

Adjoint animation 2è

classe

ALSH IB 340 IM 321 4 à 80 % x 2 mois

Animateur Centre Social IB 348 IM 326 1 x 15 jours

Animateur Cap Armor IB 348 IM 326 4 x 2 mois

Adjoint patrimoine 2è

classe

Médiathèque IB 340 IM 321 1 à 50 % x 2 mois

ASVP Police municipale IB 340 IM 321 1 x 2 mois

ASVP CAMPING Car IB 340 IM 321 1 x 4 mois

Adjoint administratif 2è

classe

Service à la population IB 340 IM 321 1 x 6 semainesCM 02/04/2015

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Mme CHAPPÉ pose la question de savoir pourquoi il y a un poste en moins pour le mois d’août au service technique alors que le festival du chant de marin se déroulera cette année.

M. le Maire répond que les agents ne prennent pas de congés aux périodes du festival du chant de marin ce qui permet de maintenir les effectifs.

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer les postes saisonniers suivants pour la saison 2015,

DECIDE de recruter le personnel en conséquence,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ces recrutements.

Délibération n° 2015-55

CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « Etablissements scolaires». Rapporteur : Mme MOBUCHON.

Le conseil municipal peut créer des groupes de travail, dénommés comité consultatifs, sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. La loi du 27 février 2012 a modifié l’alinéa 2 de l’article L 2143.2 du CGCT qui prévoit désormais que le conseil sur proposition du Maire, fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire, alinéa 2 de l'article L.2143-2 du CGCT.

Cette instance s’attachera à réfléchir et travailler notamment sur la mise en place du transport scolaire, sur le calendrier des travaux et l’organisation de la rentrée scolaire 2015-2016.

Un courrier a été distribué aux élèves des écoles le jeudi 5 mars afin que les parents d’élèves puissent déposer leur candidature pour faire partie de cette commission et ce avant le 23 mars dernier.

M. le Maire informe que Mme MOBUCHON, M. CADIC et M. CROISSANT feront partie de cette commission, l’intervenant propose à l’opposition de désigner un élu.

M. MORVAN informe que la création de cette commission arrive trop tard et qu’à son sens elle aurait dû être créée avant pour une concertation avec les parents et enseignants sur le regroupement pédagogique.CM 02/04/2015

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Mme CHAPPÉ remercie la Municipalité de proposer un poste. Elle rappelle qu’elle n’a été conviée qu’à une seule commission « solidarités » en un an et espère que celle-ci se réunira plus souvent.

M. le Maire lui répond que la commission « solidarités » ne s’est réunie qu’une seule fois depuis sa création en raison des points prévus aux ordres du jour des conseils muncipaux.

M. BOTHOREL demande un temps de réflexion pour son groupe et demande une suspension de séance de 5 minutes.

M. le Maire accepte et suspend la séance pour 5 mn.

M. le Maire réouvre la séance.

M. BOTHOREL propose la candidature de Mme Annick CHAUSSIS.

M. le Maire prend note de la candidature de Mme CHAUSSIS et ajoute également le délégué départemental de l’Education Nationale représentant les écoles paimpolaises.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer une commission extra-municipale «Etablissements scolaires» composée de :

4 représentants de la municipalité, dont un de l’opposition.

2 représentants des parents d’élèves par site,

4 directeurs d’écoles,

1 représentant de l’inspection académique

1 représentant DDEN.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-56

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :CM 02/04/2015

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N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation du bien Lieu

15/16 02/02/2015 AB 18 1794m2 Bâti 15 rue de Lanvignec 15/17 02/02/2015 AC 313 547 m2 Bâti 8 Hent Park Bourien 15/18 02/02/2015 AD 1083 271 m2 Bâti 26 rue de l’église 15/19 02/02/2015 AM 465/451 401 m2 Bâti 19b rue Guy Ropartz 15/20 04/02/2015 AE 187-377 567 m2 Bâti 13 rue de Goudelin 15/21 06/02/2015 AD 571-626-

627-628-985

5 055 m2

(lots

1005/182/192)

Appartement/

Garage/grenier

Place de Bretagne

15/22 06/02/2015 AD 304 420 m2 Bâti 17 place du Martray 15/23 06/02/2015 AP 62 1352 m2 Bâti 3 chemin du Porjou 15/24 10/02/2015 AH 432-677-682 279 m2 Bâti 27 rue Ernest Renan 15/25 16/02/2015 AD 323 48 m2 Local commercial 20 place du Martray 15/26 16/02/2015 AL 332 1644 m2 Non Bâti Chemin de Kerpuns 15/27 24/02/2015 AH 104-466 598 m2 Bâti 4 rue Paul Langevin 15/28 24/02/2015 AD 567 1880 m2

(lots 123/155)

Appartement/garage Place de Bretagne

15/29 06/03/2015 AB 163 763 m2 Bâti 19 quai Loti 15/30 06/03/2015 AD 946 22 m2 Appartement 12 rue Pierre Feutren 15/31 06/03/2015 ZL 183 103 m2 Bâti 4 rue Cdt Le Conniat 15/32 06/03/2015 AM 289/290 598 m2 Bâti 28 rue Cdt Le Conniat 15/33 06/03/2015 AD 183/1070 32 m2 Appartement 45 rue des Huit Patriotes 15/34 06/03/2015 AW 22 2193 m2 Bâti Avenue de Guerland 15/35 13/03/2015 AD 426 42 m2 Appartement 26 place du Martray 15/36 13/03/2015 AD571,626,627,62

8,985 (lot1082)

5055 m2 Parking Place de Bretagne

15/37 18/03/2015 AB 474/475 1354 m2 Bâti 3 rue Fontaine Pierrot 15/38 18/03/2015 AD 567 1 880 m2

(lots 142/120)

Appartement/garage 10 place de Bretagne

15/39 25/03/2015 AH 155-156 445 m2 Bâti 8 rue de Pr J. Renaud 15/40 25/03/2015 AD 567 1880 m2

(Lot 2)

Local activité 10 place de Bretagne

15/41 25/03/2015 AS 63 3 708 m2 Appart. + cave 15 rue M. Méheut 15/42 25/03/2015 AD 571 626 628 985 5 055 m2

(Lot 1032)

Garage Place de Bretagne

N° 15-SF-01 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant avec Groupama, titulaire du marché « dommages aux biens » pour la mise à jour de la liste des bâtiments.

N° 15-SF-02 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant au marché « régie publicitaire » pour le bulletin municipal afin de modifier les tarifs pour la vente des publications.

N° 15-SF-02bis : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise SOL SPORTIF pour la rénovation de deux courts de tennis à Bel Air pour un montant de travaux de 40 128 € TTC.

N° 15-SF-03 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise ArmorCM 02/04/2015

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TP concernant la réalisation des travaux de terrassement, structure et réseaux pour le projet « Aménagement du Quai Duguay Trouin » pour un montant de 75 180 € TTC.

Le conseil municipal en prend acte.

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M. le Maire annonce que la prochaine séance du conseil municipal se déroulera le jeudi 7 mai à 18h.

La séance est levée à 20h30.