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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune.
Lien du pdf (Déliberation - publications+conseil+2026+01+22+ +délibérations+(ID+71635))
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
es» en retecaore te zoo" [ 2
Publié le 30/01/2026 v
ID : 081-218101244-20260122-D2026_01-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations: Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents : M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 01
RELATIVE A L'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025
Rapporteur : Robert BOUSQUET
Considérant l'ordonnance n°2021-1310 portant ré forme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que leprocès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales;
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2025 tel que présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-D2026_01-DE
«Le Conseil Municipal»
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2025 tel que présenté en annexe.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte el inf orme que la présente délibération peutfaire/ 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adm111istratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut êJre saisi par 1 'application inf ormatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-D2026_01-DE
République Française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL à Lacaune-les-Bains
Nombre de membres en
exercice : 19
Présents : 13 + 5
Votants : 18
Secrétaire de séance :
Séance du mercredi 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le mercredi deux décembre,
L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.
Sont présents
Robert BOUSQUET
Christian BARD Y
Marie-Claude STA VR OPOULOS
Jacques FABRE
Armelle VIALA
Jérôme BOUSQUET
Sylvie SOLOMIAC
Sylvie PAGES
Serge NICOLAS
Frédéric CONDAM INES
Carole CALAS
Richard COLLET
Sophie SAILLARD
Pouvoirs
Alexis BENAMAR à Jérôme BOUSQUET
Mylène DA SILVA à Marie-Claude STA VROPOULOS
Bastien PUESA à Christian BARD Y
Florence TESTINI à Arm elle VIALA
Aurélie DELESALLE à Robert BOUSQUET
Absents
Julien VISSE
Armelle VIALA
1. Délibération_ne2025/067
RELATIVE A L'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2025
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant ré forme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que leprocès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025 tel que présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-02026_01-DE
«Le Conseil Municipal », après en avoir délibéré l'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025 tel que présenté en annexe.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour : 18
2. Délibération n°2025/068
RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Rapporteur : BOUSQUETRobert
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11; Vu le décret n°201 l-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n2022-581 du 20 avril 2022 relatifaux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025, Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale des agents suivantes :
Retenir, pour le risque santé, la solution assurantielle de la LABELLISATION, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).
Participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé, à hauteur d'un montant unitaire brut par agent et par mois de 30.00€, sous réserve que les agents fournissent au 1 cr janvier de chaque année le justificatif relatif à leur contrat labellisé. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au !janvier 2026. «Le Conseil Municipal», après en avoir délibéré l'UNANIMITE, APPROUVE les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale des agents suivantes : Retenir, pour le risque santé, la solution assurantielle de la LABELLISATION, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR). Participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé, à hauteur d'un montant unitaire brut par agent et par mois de 30.00€, sous réserve que les agents fournissent au 1 cr janvier de chaque année le justificatif relatif à leur contrat labellisé. Prise d'effet au 1 "janvier 2026.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
3. Délibération n°2025/069
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Rapporteur : BOUSQUETRobert
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 S Ln
Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-D02026 01-DE
Vu le décret n91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l'information du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025, Considérant qu'il convient de modifier le temps de travail d'un agent afin de satisfaire les demandes des usagers de la Médiathèque de !'Enfant Sauvage,
Considérant qu'au-delà d'une modification de 10% du temps de travail d'un agent, il convient de supprimer l'emploi occupé et de créer un nouvel emploi,
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la modification de la durée hebdomadaire de service d'un a ent de la Médiathè ue de l "Enfant Sauva e, actuellement à tem s non corn let, comme suit : SUPPRESSION CREATION
De l'emploi d 'Adjoint d' Animation Principal de
2ms classe
créé à temps non complet (30h hebdomadaires)
ar délibération du 30 mai 2024
D'un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de
2ms classe
à temps complet (35h hebdomadaires)
à corn ter du 1' anvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'information du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025, Considérant que l'agent occupant le poste de diététicienne, poste à temps non complet, est placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du Ierfévrier 2026, Considérant que ce départ créé une vacance et qu'il convient d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service,
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:
L'ouverture d'un poste d'adjoint administratif - catégorie C, à temps non complet (17h50 hebdomadaires) afin de permettre le recrutement d'un agent contractuel appelé à assurer les missions laissées vacantes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025, Considérant les avancements de grade, au Ier octobre 2025, de quatre agents inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2025;
Considérant le départ à la retraite de deux agents en 2025
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de le mettre à jour,
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur :
La suppression d'un emploi de Technicien Principal de 2 classe (filière Technique) La suppression d'un emploi d' Animateur (filière Animation)
La suppression d'un emploi d'Agent de Maitrise des écoles Maternelles (filière Sociale) La suppression d'un emploi d'Adjoint Technique Principal de 2m classe (filière Technique) La suppression d'un emploi d' Adjoint Technique Principal de 2m classe La suppression d'un emploi d' Adjoint Administratif de 1 classe
Le Maire propose à l'assemble de se prononcer sur la mise à jour du tableau des emplois tel que présenté d fo 1 , id Cl- essous, con ormement aux e ements exposés précédemm ent :
TCouTNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir
ADMINISTRATIVE
Attaché TC 2 2
Rédacteur principal l ère classe TC l 1 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 S LO
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-02026_01-DE
Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 0 1
Adjoint administratif territorial TC/TNC 3 2 1 TNC
ANIMATION
Animateur principal 1 classe TC 1 0 1
Animateur principal 2 classe TC 1 1
Animateur territorial TC 1 1
Adjoint d'animation ppal 1 classe TC 1 0 1
Adjoint d'animation principal 2 classe TC 1 1
Adjoint d'animation TC 1 0 1
CULTURE
Adjoint du patrimoine principal 1 classe TNC 1 1
TECHNIQUE
Technicien principal 1° classe TC 2 2
Agent de maîtrise principal TC 2 2
Adjoint technique principal de 1 classe TC 5 s
Adjoint technique principal de 2ème classe 4TC/ lTNC 5 3 2
Adjoint technique territorial TC 14 14
SANITAIRE et SOCIAL
Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 1 1
Auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 1 l
Agent de maitrise PP 1ère Classe écoles maternelle TC l 1
Agent de maitrise des écoles maternelles TC 1 1
Technicien paramédical TNC 1 1
POLICE
Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1
TOTAL 51 43 8
« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIM ITE, APPROUVE la suppression d'un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe créé à temps non complet (30h hebdomadaires) par délibération du 30 mai 2024 ; APPROUVE la création d'un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 2"classe à temps complet (35h hebdomadaires) à compter du 1janvier 2026; APPROUVE l'ouverture d'un poste d'adjoint administratif - catégorie C, à temps non complet (17h50 hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2026 ; APPROUVE les suppressions de poste exposées ci-dessus suite aux avancements de grade et au départ à la retraite de deux agents ; APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois tel que présenté ci-dessus. RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
4. Délibération n°2025/070
RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE DANS LE CADRE D'AUTORISATIONS DE REMISAGE AU DOMICILE Rapporteur: SOLOMIAC Sylvie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-02026_01-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025, Considérant qu'en vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs fonctions lejustifie,
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par un arrêté de Maire établi sur la base d'une délibération annuelle du Conseil Municipal, Considérant que la collectivité dispose de trois véhicules à la disposition d'agents qui, depar leurs fonctions, béné ficient d'un remisage du véhicule à leur domicile,
Le Maire propose ainsi à l'assemblée :
D'attribuer des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile à des emplois spécifiquement énumérés,
D'approuver les modalités d'utilisation des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile telles que présentées ci-dessous :
Article 1
La collectivité affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente
(durée d'une année renouvelable) aux emplois suivants:
Policier Municipal
Directeur des Services Techniques
Directeur-adjoint des Services Techniques
Article2
L'ensemble des frais liés à l'utilisation de ces véhicules de service seront pris en charge par la collectivité
(assurances, carburant, frais d'entretien, contrôle technique, ...).
Article 3
Les véhicules de service de la collectivité devront systématiquement être remisés dans les bâtiments
communaux ou sur les emplacements réservés à cet effet pendant les périodes de congés, de maladie ou d'absences prolongées de ces agents.
Article 4
Les véhicules de service de la collectivité ne peuvent être utilisés que pour transporter des agents de la collectivité dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
L'utilisation des véhicules pour transporter tout autre personne, en dehors des agents concernés par les missions de service public, est strictement interdite. Cette mesure vise à garantir l'usage approprié des
ressources communales et respecter les règles de sécurité et de gestion des équipements.
Article 5
Au même titre que tous les agents de la collectivité, les trois agents précités devront utiliser leur véhicule
personnel, et non le véhicule de service de la collectivité, pour se rendre à des formations, pour des activités
syndicales et tout autre déplacement privé ne rentrant pas dans le cadre du service. «Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE les modalités de mise à disposition de véhicules de service dans le cadre d'autorisations de remisage au domicile telles que présentées ci-dessus ; DIT que ces modalités de mise à disposition entrent en vigueur au 1er
janvier 2026.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-O2026_01-DE
S. Délibération n°2025/071
RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'AVANTAGE EN NATURE« REPAS» AU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : BARD Y Christian
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatifà l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSSIDFSS/5B/2003/07 du 7janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005, Vu le bulletin officiel des Impôts n °10 du 3 février 2012,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l'avis du Comité Technique du 24 octobre 2025,
Considérant qu 'il convient de préciser les emplois pour lesquels la fourniture des repas constitue un avantage en nature,
Le Maire propose à l'assemblée d'approuver les modalités de mise en œuvre de l'avantage en nature «repas » au personnel communal telles que présentées ci-dessous, notamment le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature et leur comptabilisation.
Article 1
Les agents bénéficiant d'un repas constituant un avantage en nature sont les suivants : Agents de la crèche : aide en cuisine, agents présents dans la section « petits » Agents de l'école maternelle : aide en cuisine
Agents de la cantine centrale : cuisinier, aide en cuisine, agents en charge de la mise de table et du serv1ce
Article 2
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par !'URSSAF, montant forfaitaire revalorisé au l janvier de chaque année (en 2025: 5.45€). Article 3
Les repas pris par les agents précités seront comptabilisés en avantage en nature le mois suivant sur le bulletin de paie.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE les modalités de mise en œuvre de l'avantage en nature « repas » telles que présentées ci-dessus ; DIT que ces modalités entrent en vigueur au 1" janvier 2026.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
6. Délibération n°2025/072
RELATIVE AU RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR LA GESTION DES MARCHES ET DES FOIRES
Rapporteur : BOUSQUETJérôme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la collectivité organise un marché hebdomadaire le dimanche matin ainsi qu'une foire mensuelle le troisième samedi matin du mois,
Considérant que le bon déroulement de ces manif estations nécessite la présence d'un agent pour assurer l'accueil des commerçants, l'attribution des emplacements, la perception des droits de place et le respect du règlement ;
Considérant que ces missions représentent un volume horaire limité, concentré sur des périodes précises; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-02026_01-DE
Considérant que la faible durée de travail requise n'a attiré aucune candidature; Considérant que M. Alain BARTHES a déjà exercé cette mission lors des années précédentes, ce qui lui confère une bonne connaissance dufonctionnement et de l'organisation des marchés et des foires;
Le Maire propose à l'assemblée :
De désigner M. Alain BARTHES en qualité de placier, dans le cadre d'un contrat vacataire pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
De fixer la vacation, le marché ou la foire, à 50.00€. Les sommes· dues seront versées à la fin de chaque mois,
D'inscrire les crédits nécessaires au budget,
D'autoriser le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération. « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DESIGNE M. Alain BARTHES en qualité de placier, dans le cadre d'un contrat vacataire pour la période du 1janvier 2026 au 31 décembre 2026, FIXE la vacation, le marché ou la foire, à 50.00€. Les sommes dues seront versées à la fin de chaque mois, INSCRIT les crédits nécessaires au budget, AUTORISE le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
7. Délibération 0°2025/073
RELATIVE A L'INSCRIPTION A L'ETAT D'ASSIETTE DES COUPES A ASSEOIR POUR L'EXERCICE 2026 EN FORET COMMUNALE DE LACAUNE
Rapporteur : FABRE Jacques
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-II et L243-1
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour laforêt communale relevant du Régime Forestier;
Considérant les éléments présentés par M. GAYRAUD Joffrey - Office National des Forêts - relatifs aux propositions d'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2026 et de destination pour ces coupes ou leurs produits ; - Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2015-2034, consultable dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités ;
Le Maire propose à l'assemblée :
D'approuver l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit,
De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,
De préciser, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisation,
De donner toute latitude au représentant de l 'ONF pour agir au mieux des intérêts de la commune, De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
5 L~ Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-02026 01-DE
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DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Animations 2 530€ Exoosants extérieurs 160 € Publicité 1230€ Commune de Lacaune 2 000€ Décors 1 280€ Commerçants 3 830 € Jeux 950€
Total 5 990€ Total 5 990€
Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme présentée ci-dessus, DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus, PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisation, DONNE toute latitude au représentant de l'ONF pour agir au mieux des intérêts de la commune, DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
8. Délibération 0°2025/074
RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE MARCHE DE NOËL 2025 ORGANISE PAR LACAUNE ANIMATION COMMERCES Rapporteur : BOUSQUETRobert
Par courrier reçu en Mairie le 17 novembre 2025, l'association LACAUNE ANIMATION COMMERCES sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € pour l'organisation du Marché de Noël 2025.
L'association a bénéficié d'une subvention annuelle de 6 000.00 € en 2025.
Le budget prévisiollll_el de la manifestation« Marché de Noël » est récapitulé ci-après :
A cette occasion, l'association bénéficie du prêt de la salle Saint-Michel à titre gracieux. M. le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur cette attribution.
En séance
Robert BOUSQUET indique que lors de la précédente édition la Mairi.e avait pris en charge la location du barnum et son chauff age.
Le Conseil Municipal regrette que cette manif estation n'aitpas lieu en centre-ville et que, compte-tenu de
la subvention versée par la collectivité, /'ensemble des commerçants, adhérents ou non à l'association, ne béné ficie pas de la décoration des vitrines et de sapins.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (5 abstentions, 13 pour),
APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 000,00€ à l'association LACAUNE
ANIMATION COMME RCES dans le cadre du Marché de Noël. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 uv
ID: 081-218101244-20260122-D2026 01-DE
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Abstentions : 5
Pour: 13
9. Délibération n2025/075
RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE n°03 - BUDGET GENERAL Rapporteur: BOUSQUETRobert
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratif s ;
Vu le budget primitif2025;
Vu la décision n°2025/033 adoptant la décision modificative n°1;
Vu la délibération n°2025/056 adoptant la décision modificative n° 2;
Considérant que les crédits inscrits au budget primitif2025 en section defonctionnement doivent
être abondés en dépenses sur le chapitre O12- Charges de personnel etfrais assimilés ;
Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2025 et par décision modificative n°2 en section d'investissement doivent être abondés pour prendre en compte des travaux supplémentaires sur les
opérations 929-travaux de mise en conformité et de modernisation de la crèche et 935 - amélioration des
installations du stade de rugby ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n°3 récapitulée ci-après : DECISION MODIFICATIVE 3
Désignation Dépenses Recettes
Dim inution de crédits Augmentation de crédits Dim in ution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
0 -6188 : Autres frais divers 8 264.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0 -62268 : Autres honora ires, conseils 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère 28 264.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00 € général
D-6218 : Autre personnel extérieur 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-633 8 : Autres im pôts, taxes et 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
versem ents assim ilés sur rémunérations
D-64 111 : Personnel titu laire - 73 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Rém unération principale
D-64118 : Personnel titulaire - Autres 0.00 € 71 264.00 € 0.00 € 0.00 €
indemnités
D-64131 : Personnel non titu laire - 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Rém unéra tions
D-64136 : Personnel non titu laire - 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Indemnités liées à la perte d'emploi
D-64138 : Personnel non titu laire - 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Prim es et autres indemnités
0 -6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0 -6453 : Cotisations aux caisses de 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
retra ite
D-6456 : Versem ent au F.N.C. du 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
supplém ent fam ilial
0 -6458 : Cotisations aux autres 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €
organi sm es sociaux
D-6488 : Autre s 2 0 00.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel 101 000.00 € 129 264.00 € 0.00€ 0.00 € et frais assimilés
Désignation Dépenses Recettes Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re» an tete«tore e zoo , [o>
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D02026_01-DE
Dim inution de crédits Augmentation de crédits Dim inution de crédits Augm entation de crédits
Total FONCTIONNEMENT 129 264.00 € 129 264.00 € 0.00€ 0.00€
INVESTISSEMENT
D-213 18-929 : TRA VAUX DE MISE EN 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
CONFORMITE ET MODERNISATION
DELA CRECHE
TOTAL D 21: Immobilisations 0.00€ 3 500.00€ 0.00€ 0.00 € corporelles
D-2313-312 : Tra vaux divers bâtim ents 8 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-935 : AM ELIORATION DES 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
IN STALLATIONS DU STADE DE
RUGBY
TOTAL D 23 : Immobilisations en 8 500.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€ cours
Total INVESTISSEMENT 8 500.00 € 8 500.00€ 0.00€ 0.00€
Total Général 0.00€ 0.00€
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative n°03 telle que présentée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
10. Délibération n2025/076
RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE n°1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable;
Vu le budget primitif2025;
Considérant que les crédits inscrits au budget primitif2025 en section de fonctionnement doivent être abondés en recettes sur le chapitre 013 - Atténuation de charges pour prendre en compte le remboursement obtenu sur l'accise électricité 2024 de la station d'épuration pour un montant de 7 157 €;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n°1 récapitulée ci-après: DECISIO N MODIFICATIVE 1
Désignation Dépenses Recettes
Dim inution de Augmentation de Dim inution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fo urnitu res d'entretien et de petit équipem ent 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6226 : Honora ires 0.00 € 4 057.00 € 0.00 € 0.00 €
D-637 11 : Redevance prélèvem ent sur la ressource en eau 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 12 057.00 € 0.00€ 0.00€
R-6096-912 : d'approvisionnem ents non stockés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 157.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00€ 0.00€ 0.00€ 7157.00 €
D-701249-911 : Reversem ent redevance pour pollution 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
d'origine domestique
D-706129-912 : Reversem ent redevance pour m odernisation 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
des réseaux de collecte
TOTAL D 014: Atténuations de produits 900.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00 € Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-D02026 01-DE
D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, 1 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 € licences, procédés
D-6541 : Créances admises en non-valeur 2 500.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6542 : Créances éteintes 500.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 4 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 4 900.00 € 12 057.00 € 0.00€ 7157.O0 €
Total Général 7157.00 € 7 157.00.€
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative n°01 telle que présentée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
11. Délibération n°2025/077
RELATIVE AU RENOUV ELLEMENT DE L'ENGAGEMENT A PEFC TERRITOIRES OCCITAN IE POUR LA FORET COMMUNALE DE LACAUNE
Rapporteur : SAILLARD Sophie
La collectivité est engagée dans la certification PEFC pour sa forêt communale depuis de nombreuses années.
Un contrôle de la bonne application du standard PEFC a été réalisé le 25 juin 2025. La Revue de Direction de PEFC Occitanie a conclu que la gestion pratiquée au niveau de la forêt communale satisfaisait aux engagements PEFC.
L'engagement de la collectivité dans cette certification expire au ljanvier 2026. Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives Le Maire propose à l'assemblée:
De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Lacaune possède en Occitanie. De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter l'article Rl24.2 du Code Forestier.
Total de surface à déclarer :
De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale.
D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'engage pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la collectivité aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie. D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et de l'autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC. D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci. De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-D2026_01-DE
D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
De dire que le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l'envoi d'une nouvelle délibération.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Lacaune possède en Occitanie ; S'ENGAGE à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter l'article R124.2 du Code Forestier ; S'ENGAGE à respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale ; APPROUVE le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'engage pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la collectivité aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé PEFC Occitanie ; ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et de l'autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ; ACCEPTE de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ; ACCEPTE que cette participation au système PEFC soit rendue publique; S'ENGAGE à respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci; S'ENGAGE à s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie ; ACCEPTE d'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune ; DESIGNE le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement ; DIT que le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l'envoi d'une nouvelle délibération.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
12. Délibération n°2025/078
RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H NUMERO 1412 D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 110m
Rapporteur : BOUSQUETRobert
En 2024, la Commune de Lacaune a acquis la parcelle cadastrée section H numéro 1412, parcelle d'une contenance cadastrale de 100m2, au prix de 23.00€ le m2•
Cette acquisition se justifiait du fait d'un emplacement réservé en prévision d'un élargissement de la voie. Dans le cadre du nouveau PLUi des Monts de Lacaune, cet emplacement réservé ne se justifie plus (des parcelles -situées au nord, envisagées comme potentiellement constructibles, ont été classées en zone agricole).
M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE, propriétaires de la parcelle Hl410 sur laquelle ils sont en train de bâtir une maison d'habitation, sollicitent la possibilité d'acquérir la parcelle cadastrée Hl412 jouxtant leur propriété.
Par saisine du 18 juillet 2025, la Commune a sollicité l'avis du pôle d'évaluation domaniale quant à la valeur de l'immeuble non bâti situé Chemin de Montaigut décrit ci-dessus. En date du 22 juillet 2025, la valeur de cette parcelle a été évaluée à 670.00€, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-02026_01-DE
D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée Hl412, sise Chemin de Montaigut, à M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ; De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 670.00€ HT;
De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. En séance
Robert BOUSQUET précise que cet emplacement réservé n'a plus lieu d'être dans le cadre du nouveau PLUi. La vente de cette parcelle, à un prix du m? inférieur à ce qui est pratiqué habituellement, évite à la collectivité des frais liés au maintien du chemin.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 16 pour), EMET un avis favorable au projet de cession de la pucelle de terrain cadastrée Hl412, sise Chemin de Montaigut, à M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ; SE PRONONCE sur le prix de vente de ladite parcelle à 670.00€ HT; DIT que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
RESULTAT DU VOTE
Votants : 18
Abstentions : 2
Pour: 16
13. Délibération n°2025/079
RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H NUMERO 1411 D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 114M Rapporteur : BOUSQUET Robert
En 2024, la Comm une de Lacaune a acquis la parcelle cadastrée section H numéro 1411, parcelle d'une contenance cadastrale de 114m, au prix de 23.00€ le m?.
Cette acquisition se justifiait du fait d'un emplacement réservé en prévision d'un élargissement de la voie. Dans le cadre du nouveau PLUi des Monts de Lacaune, cet emplacement réservé ne se justifie plus (des parcelles situées au nord, envisagées comme potentiellement constructibles, ont été classées en zone agricole).
Mme Sabine RAYNALD, propriétaire de la parcelle Hl 409, sollicite la possibilité d'acquérir la parcelle cadastrée Hl411 jouxtant sa propriété.
Par saisine du 10 octobre 2025, la Commune a sollicité l'avis du pôle d'évaluation domaniale quant à la
valeur de l'imm euble non bâti situé Chemin de Montaigut décrit ci-dessus. En date du 21 novembre 2025, la valeur de cette parcelle a été évaluée à 764.00€.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée Hl 411, sise Chemin de Montaigut, à Mme Sabine RA YNALD ;
De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 764.00€ HT;
De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme Sabine RAYNALD;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. «Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 16 pour), EMET un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée H1411, sise Chemin de Montaigut, à Mme Sabine RAYNALD ; SE PRONONCE sur le prix de vente de ladite parcelle à 764.00€ HT; DIT que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme Sabine RAYNALD ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 Uv
ID: 081-218101244-20260122-D2026_01-DE
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Abstentions : 2
Pour: 16
14. Délibération n2025/080
RELATIVE A LA CONVENTION AVEC 2SEO CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA CYCLOSPORTIVE « LA MURATAISE »
Rapporteur : BOUSQUET Jérôme
L'association 2SEO - La Murataise organise une cyclosportive le 7 juin 2026 comportant trois circuits :
La Murataise - 133km
Lamontélarié - 98km
La Condamines - 58km
Pour sa 4édition, cette manifestation sportive traversera le territoire communal de Lacaune. Suite à la réunion du 10 septembre 2025, les organisateurs proposent la conclusion d'une convention avec
la commune de Lacaune afin de déterminer les engagements de cette dernière :
L'établissement d'un arrêté municipal autorisant l'utilisation du domaine public lors de cette manifestation
La mise à disposition de signaleurs
Une participation financière de 500.00€ en l'absence de la mise à disposition de signaleurs le jour de la manifestation
La fourniture de deux lots
La présence d'un élu lors de la remise des récompenses le jour de la manifestation. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les termes de cette convention et del' autoriser à signer toutes les pièces afférentes à cette manifestation.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 16 pour), APPROUVE la convention avec 2SEO telle que présentée ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Abstentions : 2
Pour: 16
15. Délibération n°2025/081
RELATIVE A LA MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE DE L'ENFANT SAUVAGE
Rapporteur: STAVROPOULOS Marie-Claude
Vu la délibération n°2024/060, en date du 6 août 2024, approuvant le règlement intérieur de l'espace culturel de l'Enfant Sauvage,
Considérant qu'il convient de préciser les mesures prises en cas de non-restitution des supports ayantfait l'objet d'un prêt à domicile,
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la modification du règlement intérieur telle que présentée ci-dessous : ·
« Article 10 : DOCUMENTS NON RESTITUES SANS JUSTIFICATION NI REPONSE AUX RELANCES
Cet article concerne les usagers n'ayant pas restitué les documents empruntés à la Médiathèque et n'ayant donné aucune suite aux relances effectuées par courrier ou courriel.
Il ne s'applique pas en cas de perte déclarée et compensée par l'usager.
Tout document emprunté doit être retourné à la Médiathèque à la date prévue. Si le document n'est pas restitué, malgré deux relances, l'usager devra s'acquitter d'une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du document augmentée de frais de traitement (15.00€)» « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la modification du règlement intérieur de la Médiathèque telle que présentée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re» an oretecore te 2a0 432
Publié le 30/01/2026 ~
ID : 081-218101244-20260122-D02026_01-DE
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
2025-043 Attribution du marché de MOE - Travaux de rénovation boulevard Jean Jaurès - SARL GETUDE
Attribution du marché - Travaux de r-énovation et de sécurisation de la main courante du stade de
2025-044 rugby- SARL COLTURES ET JARDINS
2025-045 Rétrocession d'une concession funéraire
2025-046 Nomination du régisseur - régie de recettes "bibliothèque - ludothèque"
2025-047 Changement de lieu d'installation - régie de recettes "bibliothèque - ludothèque"
2025-048 Avenant Lot 2 Plâtrerie - Rénovation de la salle de Bel Air - BETIRA C & Fils
2025-049 Avenant Lot 5 Chauffage - Rénovation de la salle de Bel Air - CALAS ENERGIE & Confort
2025-050 Avenant Lot 4 Electricité - Rénovation de la salle de Bel Air - LAGREZE & LACROUX
INFORMATIONS DIVERSES
L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h40
Le Secrétaire,
VIALA Armelle
Le Président,
BOUSQUET Robert REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re» on reteaore te zoo" (
Publié le 30/01/2026 ~
ID : 081-218101244-20260122-D2026 02-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Soohie
Procurations: Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n 2026/ 02
RELATIVE A LA RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE S DU HAUT- LANGUEDOC DE LA COMP ETENCE« AGENCE POSTALE» AUX COMMUNE S DE MURA T- SUR-VEBRE, VIAN E ET ANGLES
Rapporteur: Armelle VIALA
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2016portantfusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au I"janvier 2017. Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l'article L 5211-17-1 du CGCT qui indique:« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ».
Vu la délibération n°D 2025 105 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2025. - - Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
5 L r.l_---.L" ,,- Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_02-DE
La restitution de compétences est décidée par délibérations concordantes:
De l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre;
Du conseil municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'EPCI à fiscalité propre, à savoir:
• La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population.
• Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée .
.Le Maire indique que suite à l'audit élaboré par la Communauté de Communes du Haut-Languedoc sur les
offices de tourisme et les agences postales, il est préconisé de restituer la compétence« agence postale»
aux communes.
Le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la restitution par la Communauté de Communes de la compétence« agence postale»
aux communes de Murat-sur-Vèbre, Anglès et Viane au 1 cr mars 2026 ;
De supprimer de l'intérêt communautaire les agences postales présentes dans les statuts à la
compétence A.1.1 « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
)) ;
De l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE la restitution par la Communauté de Communes de la compétence « agence postale» aux communes de Murat-sur-Vèbre, Anglès et Viane au 1er mars 2026; DECIDE de supprimer de l'intérêt communautaire les agences postales présentes dans les statuts à la compétence A.1.1 « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire» ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET~
da-e /
le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécwoire de cet acte el informe que la présente délibération peutf aire f 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
le 7,·ibunal Administratif peul étre saisi par 1 'appf,cation informatique " Télérecours citoyens!! accessible par le site www. telerecoursf r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
eu en retesaure te zoo" (3
Publié le 30/01/2026 rv
ID: 081-218101244-20260122-D2026_03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230- BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations: Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 03
RELATIVE A LA RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- LANGUEDOC DE LA COMPETENCE« MAISON DE SANTE» AUX COMMUNES DE MURAT- SUR-VEBRE ET ANGLES
Rapporteur : Jérôme BOUSQUET
Vu l'arrêté inter-pré fectoral en date du 8 août 2016 portant fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au ]"'janvier 2017
Vu l'arrêté inter-pré fectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts dé la Communauté de Communes ;
Vu l'article L5211-17-1 du CGCT qui indique : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ».
Vu la délibération n°D 2025 106 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 S [ rl._-..-:;r
Publié le 30/01/2026 ~
ID : 081-218101244-20260122-D2026_03-DE
La restitution de compétences est décidée par délibérations concordantes :
De l'organe délibérant de l'EPCr à fiscalité propre;
Du conseil municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'EPCI à fiscalité propre, à savoir:
• La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population,
• Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de
la population totale concernée.
Le Maire indique que la Communauté de Communes avait la compétence« maison de santé de Murat-
sur-Vèbre et d 'Anglès » dans ses statuts.
li précise que les communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès ont fait connaitre leur volonté de récupérer cette compétence.
Le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la restitution par la Communauté de Communes de la compétence« maison de
santé » aux communes de Murat-sur-Vèbre el Anglès au I cr mars 2026 ;
D'enlever de l'intérêt communautaire ces deux maisons de santé présentes dans les statuts
à la compétence B.5.2 « Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt
communautaire » ;
De l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
«Le Conseil Municipal »
APRES eu avoir délibéré à l'UNANIMITE,
· APPROUVE la restitution par la Communauté de Communes de la compétence «maison de santé » aux communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès au 1 mars 2026; DECIDE
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cc dossier.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Annelle
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte el inf orme que la prése111e délibération peu1f aire 1 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le Tribunal Administratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compler de la présente notification
Le Tribunal Administratif peut être saisi par 1 'application informatique «« Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 u
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMARAlexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Soohie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Soohie
Absents : M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 04
RELATIVE A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC
Rapporteur : Sylvie SOLOMIAC
Vu l'arrêté inter-pré fectoral en date du 8 août 2016 portant fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au I"janvier 2017; Vu l'arrêté inter-pré fectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc en date du 8 décembre 2025 relative à la restitution de la compétence « agence postale » aux communes de Viane, Murat-sur-Vèbre et Anglès ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc en date du 8 décembre 2025 relative à la restitution de la compétence « maison de santé » aux communes de Murat- sur-Vèbre et Anglès ;
Le Maire précise que les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc sont des statuts qui ont été élaborés en cumulant ceux des anciens territoires. · Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026 [3> .,
ID : 081-218101244-20260122-D2026_04-DE
Depuis la fusion plusieurs modifications statutaires sont intervenues.
Une nouvelle mise à jour des statuts de la Communauté de Communes doit être effectuée pour tenir compte des restitutions de compétences listées ci-dessus.
Pour plus de visibilité, la Communauté de Communes a détaillé les compétences d'intérêt communautaire en les listant dans une délibération distincte.
Vu l'article L521 l-l 7 du CGCT;
Vu que les modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir:
• La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
• Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Après en avoir fait lecture, le Maire propose à l'assemblée :
D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc comme joints en annexe,
De la charger de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut- Languedoc comme joints en annexe,
CHARGE le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Annelle
Le Maire,
BOUSQU~
«- -
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire 1 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compter de la pr-ésente notification.
le 1i'ibunal Administratif peut être saisi par l'application 111/ ormalique « Télérecours citoyens JJ accessible par le site www.telerecours.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LANGUEDOC
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Est créée à compter du ljanvier 2017, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément à l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Montsde Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.
Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination « Communauté de communes du Haut-Languedoc» remplace l'ancienne dénomination « Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ».
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1janvier 2019 avec le rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès.
Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE, BERLATS, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX, ESPERAUSSES, FRAÏSSE-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA SALVETAT-SUR-AGOUT, LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE, NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de cette communauté est fixé au 5 rue de l'artisanat, 81230 Lacaune. Le comptable de la communauté est le comptable du service de gestion comptable de Castres.
ARTICLE3: DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du «Haut-Languedoc» (nombre et répartition des sièges entre les communes) est constatée, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
En application de l'article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d'un seul délégué ont un délégué suppléant.
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Le Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément à l'article L. 5211-40-1 du CGCT.
ARTICLE 7 : COMPETENCES
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes : A. COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DEL'ARTICLE L5214-16 DU CGCT
A.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
A.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire défini par délibération
A.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
A.1.3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant l'équipement nautique de La Salvetat.
A.2.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
A.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini par délibération
A.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A.3 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1 ° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1 ER DE LA LOI N2000- 614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE AL'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES ŒNS DU VOYAGE
A.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
A.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONEMENT : 1, 2, 5 ET 8 B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DEL' ARTICLE L 5214-16 DU CGCT
B.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
B.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérêt communautaire défini par délibération
B.1.2 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d'intérêt communautaire défini par délibération
B.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
B.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire défini par délibération
B.2.2 Cadre de vie :
• Aménagement des cœurs de villages
• Aménagement, entretien et gestion de lieux d'intérêt communautaire de présentation au public du patrimoine local défini par délibération
B.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI PAR DELIBERATION
B.4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI PAR DELIBERATION
B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
B.5.1 Création et gestion du Centre intercommunal d'actions sociales intégrant les actions et structures d'intérêt communautaire dont la gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul à Lacaune et la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissement d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes)
B.5.2 Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire défini par délibération
B.5.3 Création et gestion des nouveaux équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérêt communautaire défini par délibération
B.5.4 Autres actions sociales d'intérêt communautaire défini par délibération
B.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOIN° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
B.6.1 France services de Lacaune B.7 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DU CODE DE L'URBANISME
B.8 CREATION ET GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DEL' ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EN CHAR GE DU CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET NEUVES
B.9 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ET ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICS
B.10 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUE
B.11 ECLAIRAGE PUBLIC
B.12 DESSERTE NUMERIQUE
B.12.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique
B.12.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la Communauté de communes
B.13 CULTURE ET PATRIMOINE
B.13.l Elaboration et mise en œuvre d'un schéma culturel et autres actions culturelles d'intérêt communautaire défini par délibération
B.13.2 Organisation de manifestations culturelles à l'échelle de la communauté de communes
B.13.3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaire
B.13.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale de Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes
B.14 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA ZONE AEROPORTUAIRE DE L'AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMET
B.15 ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR
L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositions de l'article L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des communes membres ou d'autres collectivités comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément aux textes régissant les Marchés Publics, pour des motifs d'intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complémentde ce qui est la vocation première de la communauté de communes. De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettre en commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de prestations de services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels.
ARTICLE 9 : ADHESION/ RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d'un syndicat mixte. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Revu en oretecure te zoo/ [_p2
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ID : 081-218101244-20260122-D2026_05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans· la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents : M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 05
RELATIVE AL'ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : EVALUATION DU TRANSFERT DE LA MAISON DE SANTE DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SUR-AGOUT Rapporteur : Christian BARDY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-5, relatifs aux modalités de transfert de charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc (CCHL), et notamment la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » incluant la création et la gestion -des équipements de santé d'intérêt communautaire;
Vu la délibération du 25 avril 2019 relative à la modification de l'intérêt communautaire décidant l'a jout des cabinets médicaux d'Anglès, La Salvetat et Murat à l'intérêt communautaire à compter du I"juillet 2019 ,·
Considérant que, sur le terrain, les modalités d'exercice de cette compétence présentent un certain nombre de dysfonctionnements pour les équipements transférés au I"juillet 2019 : • Absence de transferts patrimoniaux (ou de convention de partage d'équipement) des communes vers la CCHL Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-D2026_05-DE
• Dépenses des maisons de santé restant prises en charge par les communes, de même que les loyers
• Absence de valorisation des transferts de charges dans les AC des 3 communes concernées
Fac:e à ce constat, un diagnostic opérationnel et financier a été réalisé sur la base duquel la décision a été
prise, en concertation avec les communes concernées, de rendre à Anglès et Murat-sur-Vèbre ces
· équipements par modification statutaire.
S'agissant de la maison médicale de La Salvetat-sur-Agout qui constitue un équipement d'intérêt
communautaire, la CLECT s'est réunie le 8 décembre 2025, en application des dispositions du Code
Général des Impôts, pour procéder à l'évaluation des coûts nets de fonctionnement et d'équipement
supportées par la commune avant le transfert effectif de la maison médicale à la CCHL.
Ces coûts nets déduits de l 'AC de la commune serviront à la CCHL à financer les charges qu'elle supportera
en lieu et place de la commune à compter du 1er janvier 2026.
Ces montants seront gelés. Toute hausse du reste à charge (ou baisse) relèvera de la CCHL exclusivement.
La prise d'effet sur !'AC de La Salvetat-sur-Agout interviendra sur l'exercice 2026.
· C'est l'objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 8 décembre 2025 et qui vient d'être notifié par
son Président aux communes membres de l'EPCI.
En application de l'article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la
moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils
municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport,
qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l'évaluation des charges
transférées impactant le montant de l'attribution de compensation de La Salvetat-sur-Agout.
VU l'article J 609 nonies C du Code Général des Impôts ,·
Vu le rapport de la CLECTjoint ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de fa CLECT, Le Maire propose à l'assemblée:
D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, gui
arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence « Création et la gestion
des équipements de santé d'intérêt communautaire» par la commune de La Salvetat-sur-Agout;
DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéi-é à !'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence « Création et la gestion des équipements de santé d'intérêt communautaire» par la commune de La Salvetat- snr-Agout;
DECIDE DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
Le Maire,
BOUSQUET~t
Ks-
Le Secrétafre de séance,
VIALA Ann~~le
d. / -\ . /---- , Le Maire certifie soussa respl" bilité le caractère e;cécutoire de cet acte et inf orme que la pfésente d élibération peutf aire l 'objel
d un recours pour ce de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans 111~ékti-de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administra/if peut être saisi par l'application inf ormatique « 'Télérecours citoyens 11 accessible par le site www. telerecours.ji· REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
eu en reteaore te sono/, [(2
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-D2026 06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Soohie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Soohie
Absents : M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n 2026 / 06
RELATIVE A L'OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2026 BUDGET GENERAL
Rapporteur : Robert BOUSQUET
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu'à .la date de l'adoption du budget oujusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits aff érents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'aff ectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitiflors de son adoption. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 -
Publié le 30/01/2026 [9>«
ID : 081-218101244-20260122-02026_06-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget GENERAL selon le détail ci-dessous:
OUVERTURE
Opération Compte BP 2025 DM 2025 CREDITS 2026
306 - Acq. divers matériel · 2 /88 -Autres immobilisations 100 660.00 € 0.00€ 25 000.00 € corporel/es
3 I 2 - Trava11.x divers bâtiments 2313- Constructions (en cours} 160 900.00 € -83 500.00 € /9 000.00 €
316 - Divers travaux voirie 2315 - Installations, matériel et 277 330.00 € 0.00€ 30 000.00 € outillage techniques (en cours)
602 - Maison Retraite 21321 - Constructions immeubles de 75 000.00 € -35 000.00 € JO 000.00 € rapport
909 - Abords salle de spectacles 2315 - Installations, matériel et 490213.00€ 41 000.00 € 50 000.00 € outillage techniques (en cours)
929 - TRAVAUX DE MISE EN 213 l 3- Constructions bâtiments CONFORMJTE ET 50 000.00 € 6 000.00 € JO 000.00 € MODERNISAT/ON DE LA CRECHE sociaux et médico-sociaux
931 -AMENAGEMENT BOULEVARD 2151 - Réseaux de voirie 25 000.00 € 20 000.00 € JO 000.00 € JEAUJAURES
933- CLUBHOUSE 2 AVENUE DE 21318 - Constructions autres 90 000.00 € 10 000.00 € 25 000 00€ MONTALET bâtiments publics
934 - AMENAGEMENT GARAGES 2 21318 - Constructions autres 40 000.00 € 10000.00 € 12 500.00 € AVENUE DE MONTALET bâtiments publics
191 500.00 €
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget GENERAL telle que présentée ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
ovo"
d"
le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération pelllf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique 11 Télérecours citoyens >> accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance
du _jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Revu en retecature te a0/ove '[ p
Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-2026_07-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations: Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents : M. VISSE Julien
Secrétaire
Délibération n° 2026 / 07
RELATIVE A L'OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2026 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Robert BOUSQUET
Vu l'article Ll612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu'à la date de l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 J k
Publié le 30/0112026
ID: 081-218101244-20260122-D2026_07-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget« EAU ET ASSAINISSEMENT» selon le détail ci-dessous:
BP OUVERTURE Opération Compte 2025 DM2025 CREDITS 2026
402-Divers tvx AEP 2315 - Installations, matériel et 157 062.00 € 0.00€ 20 000.00 € outillaf!e techniaues
403 -Acquisition divers 2188-Autres 180 855.00 € 0.00€ 30 000.00 € matériel
502 - Divers tvx 2315 - Installations, matériel et 75 804.00 € 0.00€ 15 000.00 € assainissement outillage techniques
65 000.00 €
« Le Conseil Municipal »
· APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget EAU ET ASSAINISSEMENT telle que présentée ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET~
ef @ V
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acre et inf orme que la présenle délibération peutf aire 1 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administra/ifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
· Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re » en retectore te 29no""[. (G
Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-D2026_08-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : I 9
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 08
RELATIVE A L'APPROBATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE DE BEL AIR
Rapporteur : Robert BOUSQUET
Vu la délibération n°2025/014 du 17 février 2025 relative à l'approbation de l'opération « rénovation de la salle de Bel Air »;
Vu la délibération n°2025/022 du 13 mars 2025 relative à l'approbation du plan de financement et de la demande de subventions relative à cette opération ; Considérant le montant de la subvention accordée par l'Etat via le DSIL et l'absence de financement de la part de la Région ;
Considérant le montant réel des travaux; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_08-DE
fi convient d'approuver les nouveaux coûts du projet et le nouveau plan de financement tels que présentés ci-dessous :
COUTS DE L'OPERATION
POSTES DE DEPENSES MONTANTS HT
Maitrise d'œuvre 35 900.00€
Coordinateur SPS 1 250.00€
Bureau de contrôle 4 825.00€
Diagnostic charpente 1 000.00€
Travaux d'étanchéité 179 475.60€
Travaux de plâtrerie-peinture 51 874.40€
Travaux de peinture 19 851 .60€
Travaux Electricité-Eclairage-Alarme 55 183.13€
Travaux Chauffage-Ventilation-Sanitaires 74 412.88€
COUTS HT 423 772,61€
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
SOLLICITE FINANCEURS MONTANTS 1-IT TAUX
OU ACQUIS
Etat - DSIL ACQUIS 100 350,00 E 23.68 %
Conseil Départemental du Tarn SOLLICITE 84 754,52 E 20.00 %
SOUS-TOTAL 185 104,52 E 43.68 %
Autofinancement 238 668.09 € 56.32 %
COUTS HT DU PROJET 423 772 61 € 100.00 %
Le Maire propose à l'assemblée d'approuver le nouveau plan de financement, de l'autoriser à solliciter les financeurs, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
«Le Conseil Municipal »
APRES eu a voit- délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE le nouveau plan de financement,
AUTORISE le Maire à solliciter les financeurs, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Annelle
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ce/ acte et inf orme que la présente délibératio11 peu/f aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente noti fication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le sile www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DUT ARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
eu en retecore te zoo""°, [ 9a
Publié le 30/01/2026 rv
ID : 081-218101244-20260122-D02025_09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice :19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 09
RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES RESIDANT HORS COMMU NE AVEC LA VILLE DE CASTRES
Rapporteur: Aurélie DELESSALE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment des articles L.212-8 et R.212-21;
Trois Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) sont installées dans les écoles de Castres accueillant régulièrement des élèves résidant hors commune sans que cette décision ne relève du choix des familles, ni des collectivités concernées.
La participation financière de la commune de résidence est obligatoire lorsque l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence : · État de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil, Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil. La répartition des frais de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-D2025 09-DE
Un élève résidant sur la commune de Lacaune est scolarisé en UUS à Castres (école ROULANDOU) pour l'année 2025/2026.
La contribution de la Commune de Lacaune s'élèverait à 640,58€ pour l'année scolaire. li convient d'approuver la convention de participation aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres telle que présentée en annexe, d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
« Le Conseil Municipal»
APRES en avoir délibéré :'t l'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de participation aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres telle que présentée en annexe ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET~
Le Maire certi fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération pe11tf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
le Tribunal Administratif peut être saisi par / 'applicalwn inf ormatique « Télérecours citoyens 11 accessible par le site www. telerecours.J r Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re» on relecture te zoo[ p
Publié le 30/01/2026 rv
castres ID : 081-218101244-20260122-D02025_09-DE Torn_ r=ronce Convention de participation aux frais de scolarité des
élèves résidant hors commune
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La Commune de CASTRES en vertu de la délégation de pouvoir voté par le conseil municipal du 6 février 2024,
Représentée par M Pascal BUGIS, Maire de Castres
Sise 1 rue de l'hôtel de Ville BP 10406 81108 CASTRES Cedex
Et
La commune de LACAUNE,
Représentée par M. Robert BOUSQUET,
Maire de Lacaune
Mairie de Lacaune les Bains
Hôtel de Ville - BP 18 - 81230 LACAUNE
EXPOSE
L'article L.212-8 du Code de !'Éducation dispose que : "Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence."
Ainsi, les communes de Lacaune et Castres décident de mettre en place une convention afin de fixer les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de la commune d'accueil.
Article 1: L'accord
L'article L.212-8 du code de l'éducation posent le principe du libre accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Cet accord fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement pour les cas de participation obligatoires, c'est-à-dire les cas dérogatoires et les cas où la participation facultative a fait l'objet d'un accord de la commune de résidence.
Pour concrétiser leurs accords et signer la présente convention, les deux conseils municipaux des deux communes doivent prendre une délibération concordante.
Article 2 : Les dépenses
En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Les modalités sont fixées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 » (NOR/INT/B/8900268/C) (concernant l'école public).
Article 3 : État nominatif
La commune de Castres établit un état nominatif des enfants qu'elle accueille chaque année scolaire. Cet état comprendra : nom et prénom de l'enfant, nom et prénom du ou des responsables de l'enfant, date de naissance de l'enfant, école fréquentée, adresse de l'enfant. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture e zoo"va, [9«
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2025_09-DE
Article 4 : Participation financière
L'article L.212-8 du code de l'éducation indique qu'il faut tenir compte de trois critères pour déterminer la contribution de la commune de résidence :
• des ressources de la commune de résidence
• du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil • du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil (il s'agit seulement des charges de fonctionnement constatées au compte administratif 2023).
En fonction de ces critères, il est convenu entre les parties que pour l'année scolaire 2025/2026, la contribution s'élève à 640,58€ par élève correspondant au coût d'un élève externe de l'enseignement public approuvé par la délibération du 9 décembre 2025.
1 élève de la commune de Lacaune étant scolarisé dans la commune de Castres à la rentrée de septembre 2025, sa contribution s'élève à 640,58€ pour l'année scolaire 2025/2026.
Article 5 : Modalités de versement de la participation
La participation pour l'année scolaire 2025-2026 sera versée à réception du titre de recette émis par la commune d'accueil.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour un an à compter de sa signature par les parties.
Article 7 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée par avenant avant chaque rentrée scolaire par accord conclu entre les parties. ·
Article 8 : Dénonciation
Si l'une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention maintient l'engagement financier antérieur de la commune.
Article 9 : Litiges
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher d'abord un règlement du litige par la voie amiable.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis au. représentant de l'État dans le département, dans les deux mois de la décision contestée, pièces à l'appui justifiant qu'une conciliation a bien été recherchée préalablement.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur pour l'année scolaire 2025/2026. Elle est établie en deux exemplaires.
Fait à Lacaune, le
Le Maire de~
{iPI . ~
Robert BOUSQUET
Fait à Castres, le
Le Maire de Castres
Pascal BUGIS REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Revu e reteca ore te zoo° [p3
Publié le 30/01/2026 ~
ID : 081-218101244-20260122-D2026_10-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 10
RELATIVE AU PROJET D'ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C NUMERO 753P D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 334M Rapporteur : Sophie SAILLARD
Vu la délibération n°2022_032, en date du 14 avril 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition d'une partie de la parcelle C753 d'une contenance de 312m1 'aux consorts CALAS ;
Vu le projet de division établi par Géo-Sud-Ouest le 22 juillet 2019;
Considérant que le projet d'acquisition porte sur une contenance cadastrale de 334m2 et qu'il convient de prendre une nouvelle délibération ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'émettre un avis favorable au projet d'acquisition d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée C753 d'une contenance de 334m2, lieu-dit« Le Clôt», aux consorts CALAS; De se prononcer sur le prix d'acquisition de ladite parcelle à 23€/ m2 soit 7682€ ; De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29101 /2026 •
Poe te oo1v2oz6 3 ,}«
ID: 081-218101244-20260122-D2026 10-DE
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
EMET un avis favorable au projet d'acquisition d'une partie de la parcelle de tenain cadastrée C753 d'une contenance de 3341112, lieu-dit« Le Clôt», aux consorts CALAS; SE PRONONCE sur le prix d'acquisition de ladite parcelle à 23€ / m2 soit 7682€; DIT que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Annelle
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ce/ acte el informe que la présente délibération peutf aire 1 'objet . d'un recours pour e:xcès de pouvoir devant le Tribunal J/dministraltfde Toulouse dans un délai de deu:x mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
eu en reteaore te 2or0%° , [
Publié le 30/01/2026 ~
ID : 081-218101244-20260122-D2026_11-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans là salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 11
RELATIVE AU PROJET D'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION H N1265, 919 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H N°1268 D'UNE CONTENANCE CADASTRALE TOT ALE DE 3085M2
Rapporteur: Alexis BENAMAR
Vu la délibération 11°2025/42, en date du 10juin 2025, relative au projet d'aménagement du sentier de randonnée « Puech de Marès »;
Considérant qu'il convient d'acquérir diverses parcelles afin d'aménager cet itinéraire et d'en assurer la pérennité ;
Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établipar la SCP ROQUES en date du 20 octobre 2025 concernant les parcelles section H n°1085, 1268, 919, 1267, 1266, 1265, 915, 916;
Vu le plan de division foncière établipar la SCP ROQUES en date du 20 octobre 2025 portant sur la parcelle section J-1 n°1268; · Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_11-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'émettre un avis favorable au projet d'acquisition à l'indivision FABRE: • De la parcelle section H n°1265 d'une contenance cadastrale de ISOm2 • De la parcelle section Hn919 d'une contenance cadastrale de 251 Om2 • D'une partie de la parcelle section l-1 n°1268 d'une contenance de 425m2 De se prononcer sur le prix d'acquisition
De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
« Le Conseil Municipal»
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
EMET un avis favorable au projet d'acquisition à l'indivision FABRE: • De la parcelle section H 11°1265 d'une contenance cadastrale de 150m2 • De la parcelle section H 11°919 d'une contenance cadastrale de 2510m2 • D'une partie de la parcelle section H 11°1268 d'une contenance de 425m2 SE PRONONCE sur le prix d'acquisition desdites parcelles à 1000€; DIT que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire~ ------ VIALA At·melle BOUSQU,ET Robert ' \
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le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peu/f aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dev ant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification .
. Lé Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
eu en retecaore te 29ov [92
Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-D02026_12-DE
REGISTRE DES DELIBERA TIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18 ·
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMARAlexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 12
RELATIVE AU PROJET DE CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE RUE DE FRANCE D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 12M
Rapporteur : Marie-Claude STAVROPOULOS
Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L141-3 du code de la voirie routière).
Pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d'un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n°70653).
Le Maire expose:
Que la parcelle cadastrée section AB n°914 d'une superficie de 12m2, située Rue de France; qui a fait l'objet d'un plan de division foncière établi par la SCP ROQUES en date du 22 août 2025, Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 (" • ~
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_12-DE
n'est plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère d'un délaissé de voirie ;
Qu'une véranda a été édifiée sur ladite parcelle il y a de nombreuses années et qu'il convient de régulariser cette situation ;
Que Mme DELHOM Joêlle, domiciliée 7, rue de France à LACAUNE, a manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle ;
Que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 1 12-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée
D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée section AB 11°914, sise Rue de France, à Mme DELHOM Joëlle ;
De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 12€;
De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme DELHOM Joëlle ;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
EMET un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°914, sise Rue de France, à Mme DELHOM Joëlle ;
SE PRONONCE sur le prix de vente de ladite parcelle à 12€;
DIT que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme DELHOM Joëlle ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire f 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par ' application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Revu en retecure te zoo°, fp2
Publié le 30/01/2026 VV""I'"
ID: 081-218101244-20260122-D2026_13-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230- BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTlNI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 13
RELATIVE A LA CONSTITUTION DE SERVITUDES AU BENEFICE D'ENEDIS CONCERNANT LES PARCELLES SECTION G N°267, 212,206
Rapporteur: Sylvie PAGES
Considérant qu'une convention de servitudes doit être signée avec ENEDIS concernant les parcelles suivantes :
• Parcelle G0267, lieu-dit « LA CAPELAGNE »
• Parcelle G0212, lieu-dit « ALBOSC GRAND»
• Parcelle G0206, lieu-dit « AL MOUREL »
sur lesquelles passe une ligne électrique souterraine (présence d'une canalisation souterraine et de ses accessoires sur une longueur totale de 1050 mètres et une bande de 1 mètre de large); Considérant la demandeformulée par la société ENEDIS de rédiger un acte authentique établi devant notaire afin d'en assurer notamment la publicité auprès des services de l'Etat; Considérant que cet enregistrement sera réalisé aux.frais de la société ENEDIS; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID: 081·218101244-20260122-D2026 13-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
De se prononcer sur la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; D'approuver le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation, de l'autoriser à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; APPROUVE le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation ; AUTORISE le Maire à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQU~
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· le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal tldministrat1fde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par 1 'application inf ormatique « Té/érecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Convention CS06 - HO RS Zone de Pro
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Publié le 30/01/2026 r
ID: 081-218101244-20260122-D2026_13-DE
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Lacaune
Département : TARN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/047545 PUECH MONCAMP
Chargé d'affaire Enedis : TONON Sylvain
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LACAUNE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du . Demeurant à : MAIRIE, 81230 LACAUNE
Téléphone : .
Né{e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce gui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle{s) ci-après désignée{s) lui appartient/appartiennent:
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section
parcelle Lieux-dits (Cultures légumières,prairies,
pacage, bols,forët ... )
Lacaune G 0267 LA CAPELA G NE
Lacaune G 0212 AL BO SC GRAND
Lacaune G 0206 AL MO UREL
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie {art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Convention CS06 - HORS Zone de Pro peu en préfecture le 29/0 1/2026 l
ID : 081-218101244-20260122-2026_13-DE
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
1050 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au
propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de € (zéro euro).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
Publié le 30/01/2026
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Convention CS06 - HO RS Zone de Pro! 2 even tetectore e 29no/", [(
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. Publié le 3010112026 ~
ID : 081-218101244-20260122-02026_13-DE
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
paraphes (initiales) page 3 ARTICLE 8 - Formalités
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Convention CS06 - HORS Zone de Pro f'1eçu 'en'h'réfécfu-/e·ie12910112026•
.. , LOG Publié le 30/01/2026 ID: 081-218101244-20260122-D2026_13-DE
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prevus par e o e e energIe
(art L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître ··················-···················--··· notaire à ··············-·····-······················• les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.- ..
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de _signature :
Nom Prénom Signature
CO MMUNE DE LA CAUNE représenté(e) par son (sa)
.............. -....... __, ... ., .... ,,_ .. .,,,_ ...... , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil ----·-;.,_·····-··-···············-............... en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Cadre réservé à Enedis
A .. ·-······---.-·····---·-······-·······-····················• le········-···········-·-···-·---·--
Enedis
paraphes (initiales) page 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
eu en relecture te sono"" ' [
Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-D02026_14-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13+ 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 14
RELATIVE A LA CONVENTION CONCERNANT LES MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTREES ET D'ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES, ENTRE LA CROIX-ROUGE FRAN ÇAISE DU TARN ET LA MAIRIE DE LACAUNE Rapporteur : Carole CALAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-J à L725-9, R. 725-1 à R 725-13,
Vu le décret n°2017-250 du 27février 2017 relatifà laprocédure d'agrément de sécurité civile, Vu la circulaire JNTE1719734C du 30juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile, Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge.française,
Vu les arrêtés INTEJ 702342A et JNTEJ 702334A du 27février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B )) et «C )) des associations de sécurité civile, Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 -
Publié le 30/01/2026
ID : 081-21 8101244-20260122-D2026_14-DE
Le Maire rappelle qu'en cas de situation d'exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B - missions de soutien aux populations sinistrées - la Croix Rouge française (CRf), en complément de l'action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes : Participer à la cellule de crise de l'opérateur
Mettre en place un centre d'accueil d'impliqués (jusqu'à 1000 personnes) et participer aux missions de soutien psychologique
Installer des centres d'hébergement d'urgence
Prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif
Opérations« Coup de main - Coup de Cœur >> (nettoyage de maisons)
Encadrement de bénévoles spontanés
Actions spécifiques : canicule, grand froid
Mener des actions de rétablissements de liens familiaux
Dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C - encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, - la Croix Rouge française propose également de mettre en place cet encadrement, à la demande de la Mairie de Lacaune.
Cette mission consiste à :
Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre donné par la CRf
Le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la convention qui définit les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de LACAUNE dans le cadre de ces missions de soutien aux populations et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile ;
De l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE la convention qui définit les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de LACAUNE dans le cadre de ces missions de soutien aux populations et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile; AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par 1 'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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Publié le 30/01/2026 ·
ID: 081-218101244-20260122-D02026_14-DE
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Mairie
Entre
Convention relative aux missions de
soutien aux populations sinistrées et
d'encadrement de bénévoles spontanés,
entre la Croix-Rouge française du Tarn
et la Mairie de Lacaune
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège situé au 98 rue
Didot 75014 PARIS, représentée par sa Présidente, Caroline CROSS
et, par délégation par Mme Nathalie BRUEL, en sa qualité d'Administratrice provisoire de la délégation
territoriale du Tarn de la Croix-Rouge française et dont les locaux sont situés au 205 chemin de la
Lancette 81120 Réalmont,
Ci-après dénommée« CRf », d'une part,
Et
La Mairie de Lacaune, représentée par Monsieur le Maire Robert BOUSQUET Dont les locaux sont situés 2 place du Général de Gaulle 81230 LACAUNE les BAINS En vertu de la délibération n°2026/14 en date du 22 janvier 2026, Ci-après dénommée « la Mairie », d'autre part,
Ci-après dénommées individuellement« la Partie» ou collectivement« les Parties ».
IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT:
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940
validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances
humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation
et d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le
respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,
volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses
unités locales, délégations territoriales et régionales.
Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-
Rouge française, le ministère de l'Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile
lui permettant de participer :
• A - aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage
aquatique),
• B - aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres
ou catastrophes,
• C - à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
• D - aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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ID : 081-218101244-20260122-D2026_14-DE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu
• Le code général des collectivités territoriales,
• Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725- 13
• Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile • La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile • L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
• Les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments «B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie
de LACAUNE dans le cadre des missions de soutien aux populations et d'encadrement des bénévoles
spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Elle s'applique selon l'article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de
secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du
présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7.»
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf
En cas de situation d'exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B - missions
de soutien aux populations sinistrées - la CRf, en complément de l'action des pouvoirs publics, propose
de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
• participer à la cellule de crise de l'opérateur,
• mettre en place un centre d'accueil d'impliqués (jusqu'à 1000 personnes) et participer aux
missions de soutien psychologique,
• installer des centres d'hébergement d'urgence,
• prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement
et d'hommage collectif,
• opérations « Coup de main - Coup de Ceur » (nettoyage de maisons),
• encadrement de bénévoles spontanés,
• actions spécifiques : canicule, grand froid,
• mener des actions de rétablissements de liens familiaux
A cela s'ajoute, dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C - encadrement des
bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, - la CRf propose de mettre en
place cet encadrement, à la demande de la Mairie de Lacaune et déléguée à la CRf.
Cette mission consiste à :
• Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
• Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre
donné par la CRf (Cf : la fiche technique - encadrement des bénévoles spontanés, issue du
guide technique des bénévoles spontanés de la Croix-Rouge française).
2
Publié le 30/01/2026 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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ID : 081-218101244-20260122-D02026_14-DE
Article 3: Modalités d'exécution des missions
3.1. Conditions d'engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par /a Mairie apparaîtrait incompatible avec l'un des principes
fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en .
préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de
l'intervention décidée en concertation avec la Mairie.
Si la mission devait s'inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des
renforts extra-départementaux.
3.2. Conditions d'encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d'un cadre de l'association désigné par celle- ·
ci. Il assure l'interface entre la Mairie et les équipes de la CRf.
3.3. Délais d'engagement
Les délais d'engagement sont fixés dans le tableau joint en annexe et sont actualisés dès que
nécessaire.
3.4. Prise en charge d'une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge, la Mairie et la CRf .
peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d'accueil
et de soins répondant aux règles de l'Etat et de la CRf.
En cas d'intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à la législation
en vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
3.5. Rapport d'intervention / Retour d'expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Mairie.
Une réunion de retour d'expérience entre les responsables de la Mairie, de la CRf et, le cas échéant,
les représentants de l'autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs ·
délais.
Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
4.1. Personnels engagés
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge, comme précisé dans l'agrément national de
sécurité civile de la Croix-Rouge française.
4.2. Equipements
4.3. Moyens matériels engagés
4.4. Liste des moyens
La liste des moyens en personnel et en matériel dont dispose la CRf figure en annexe de cette
convention. Elle est actualisée au début de chaque année civile (fiche Capacitaire).
Article 5 : Modalités financières
Afin de contribuer aux dépenses effectuées par la CRf, le partenaire s'acquittera au début du 1er
trimestre de chaque année incluse dans cette convention, et au prorata du temps réel pour les années
incomplètes, d'une somme de 500€.
Seuls les matériels stockés et renouvelés sont concernés par cette contribution.
3 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en relecture te 30/01/20°°, { '33
Publié le 30/01/2026 - y"
ID: 081-218101244-20260122-D2026_14-DE
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ne reçoivent aucune
rémunération pour leur participation.
Les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces justificatives, sont :
• les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des
personnels,
• les dépenses de réparation ou perte de matériels,
• les dépenses liées à l'utilisation des véhicules engagés (km, péages, ... ). Le remboursement des
frais kilométriques se fait sur la base du barème publié par l'administration fiscale de l'année en
vigueur pour chaque type de véhicule.
La CRf s'engage à fournir à la Mairie dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif
détaillé de l'ensemble des frais engagés (kilomètres, consommables ... ). La Mairie s'engage à régler
cette note de frais dans les 30 jours après réception.
Article 6 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient
de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge, ces derniers bénéficient
de la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d'une invitation de l'autorité requérante
dans un but d'entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties.
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L'assurance de ce matériel
est à la charge de la CRf.
Article 7 : Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention, devra être effectuée en .concertation entre la CRf et la Mairie de Lacaune.
A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-Rouge française, quel que
soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de
sa part. Il en est de même, pour l'usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa propre
communication.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles
communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement des Parties
est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu'après son expiration sans limitation de
durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l'article 2 de la présente convention ou
projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations
et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur
mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d'être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne
feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en
4 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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Publié le 30/01/2026 rv
ID : 081-218101244-20260122-2026_14-DE
soit le support (documents écrits, photographies ... ) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
personnel, compte sur des réseaux sociaux ... ).
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
A des fins d'exécution de la présente Convention, les Parties pourront se transmettre des données à
caractère personnel. A cette fin, chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en
matière de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 ( «
RGPD ») et loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et sera tenue aux obligations
suivantes:
- vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et repose sur l'une .
des bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles;
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l'exécution de la présente
Convention ;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ;
- ne pas divulguer ou ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou
partiellement à un tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. A ce
titre, chacune des Parties s'engage à ce que leurs personnels autorisés à traiter les données à caractère
personnel respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité
et aient été formés en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre toute mesure de sécurité permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité
des données à caractère personnel ;
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l'Union Européenne sans l'autorisation
de l'autre Partie qui les a confiées ;
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction des données à
caractère personnel au terme de la présente Convention, à moins qu'une disposition légale ou
réglementaire applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission nationale de l'informatique .
et des libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge nécessaire en vertu de la réglementation relative à
la protection des données personnelles.
Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d'une année civile.
Elle est modifiable en cours d'exécution par la rédaction d'avenants discutés, validés et signés par les
Parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par
l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant
l'expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des Parties, la partie lésée se réserve
la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité
le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n'aura
pas répondu dans le délai d'un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de ses •
sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les Parties chercheront avant toute
autre action, une solution amiable.
5 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
-
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Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-02026_14-DE
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal
compétent.
Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
• Annexe 1 : Fiche technique sur l'encadrement des bénévoles spontanés par la CRf (cf annexe)
• Annexe 2: La liste des moyens et des personnels mis à disposition par la CRf (fiche Capacitaire
pages 1 et 2)
• Annexe 3 : Le tableau des délais d'engagement (fiche Capacitaire page 3)
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
Par : Nathalie BRUEL
A: Réalmont
Le : 11 / 12 / 2025
Pour la Mairie
Par : Monsieur Robert BOUSQUET
A : LACAUNE les BAINS
Le : 30 / 01 1 2026
Nota: cette mention d'information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas aux personnes accompagnées) pour l'informer que dans le cadre de l'exécution administrative de la convention, la CRf possèdera/ conservera des données de contact des personnels en charge de l'exécution de la présente convention chez le cocontractant: cette mention d'information doit demeurer à la suite des signatures.
Mention d'information à l'attention du co-contractant de la CRf :
."Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le
fondement de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RG PD). Ces données sont à usage
exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relations
commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les
besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations
sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué
à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue de la Vanne, 92120
Montrouge ou à l'adresse suivante : DPO @croix-rouge.fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016),
v ous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité
aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO @croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)".
6 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 Ur
ID : 081-218101244-20260122-D2026_15-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 15
RELATIVE AL' AVENANT N1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE « LES PETITS LUTINS»
Rapporteur : Serge NICOLAS
Vu le Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatifaux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Vu le Décret n° 2007-206 du 20février 2007;
Vu le Décret n° 2010-613 du 7juin 2010;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 relatifaux personnels des établissements et services d'accueil de moins de 6 ans ;
Vu le Décret n° 2021-J131 du 30 août 2021;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux pro fessionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil dujeune enfant;
Vu l'article R.2324-30 du Code de la Santé Publique qui précise que les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ;
Vu la délibération n2023/071, en date du 20 décembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal approuve Id modification du règlement intérieur de la crèche ; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 <;
Publié le 30/01/2026 f_ ~
ID: 081-218101244-20260122-D2026 15-DE
· Le Maire propose à l'assemblée d'approuver l'avenant n°1 au règlement intérieur de la crèche tel qu'énoncé ci-dessous:
« EN CAS D'INCAPACITE OU DE DIFFICULTES D'ADAPTATION A LA VIE EN COLLECTIVITE :
L'équipe se réserve la possibilité de réduire ou d'interrompre le temps d'accueil de votre enfant. Si une telle situation devait se présenter, les misons vous seraient exposées lors d'un entretien individuel avec la direction.
Un préavis d'un mois vous sera donné».
« SI UN PARENT SE PRESENTE EN ETAT D'EBRIETE OU DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LA PRISE EN CHARGE DE SON ENFANT:
L'équipe se réserve le droit de contacter l'autre parent ou une personne de confiance indiquée dans le dossier d'inscription.
E_n cas de refus, l'équipe sera tenue d'en informer la Gendarmerie».
« Le Conseil Municipal »
. APRES en avoia- délibéré à !'UNANIMITE,
APPROUVE P'avenant n1 au règlement intéJ-ieur de la crèche tel qu'énoncé ci-dessus.
Le Secrétaire de sé,rncc,
VIALA Annelle
Le Maire,
BOUSQUE~
«si v,,.·.,,,
De Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présen/e 110/ification.
le Tribunal Administratif peul être saisi par l'applicalion inf ormatique "Télérecours ciloyens 11 accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 VY"T
ID : 081-218101244-20260122-D2026_16-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOM1AC Sylvie
M. BENAMARAlexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 16
RELATIVE A L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2026
Rapporteur: Jacques FABRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants
'Vu la loi n° 2015-990 du 6 aoüt 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-2 7 et R 3132-21 ; Vu l'accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés en 2026, signé le 6 octobre 2025 par les partenaires sociaux et le président de l'association des maires et élus du Tarn ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 _
LN
ID : 081-218101244-20260122-D2026_16-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
Sc prononcer sur la proposition d'ouvertures dominicales 2026 aux dates suivantes : • Le dimanche 19 juillet 2026, à l'occasion de la Fête de la Charcuterie
• Le dimanche 13 décembre 2026
• Le dimanche 20 décembre 2026
Préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT su,- la prnposition d'ouvertures dominicales 2026 aux dates suivantes :
• Le dimanche 19 juillet 2026, à l'occasion de la Fête de la Charcuterie
• Le dimanche 13 décembre 2026
• Le dimanche 20 décembre 2026
PRECISE que les dates seront définies par un auêté du Maire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Publié le 30/01/2026
Le Secrétaire de séance,
VIALA Annelle
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de ce/ acte et inf orme que la présenle délibéraiion peulf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par / 'applicalion inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www. te/erecoursf r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 ., w
ID : 081-21810 1244-20260122-D2026_17-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage:
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations : Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 17
RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE MUNI CIPALE DE BEL AIR
Rapporteur : Robert BOUSQUET
Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres en date du 13 janvier 2026, suite au passage du groupe de visite en date du 12 janvier 2026; Vu l'arrêté n°2026/1 J autorisant l'ouverture au public de la salle municipale de Bel Air (établissement recevant du public n%E124.00010);
Considérant qu'il convient de rédiger un règlement et un contrat de location de ladite salle ;
Suite à la commission de sécurité du 12 janvier 2026 et au procès-verbal du 13 janvier 2026, il a été donné autorisation d'ouvrir au public la salle municipale de Bel Air.
Cet établissement recevant du public est classé en type L, types annexes X, N de 3ème catégorie. L'effectif théorique maximum susceptible d'être reçu simultanément s'élève à 648 personnes (personnel compris) soit:
553 personnes pour la salle polyvalente
90 personnes pour la salle de sports (dojo)
S personnes pour le personnel Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-D2026 17-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le règlement de location, le contrat de location et l'état de lieux de la salle de Bel Air tels que présentés en annexe.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré ù l'UNANIMITE,
APPROUVE le règlement de location, le contrat de location et l'état de lieux de la salle de Bel Air tels que présentés eu annexe_
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET~
el (\ /
~
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peuljàire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la prùente notification.
Le Tribunal Administrati f peul être saisi par 1 'application inf ormalique 11 Téléreco11rs citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr 5 LA
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
5 L ~ Publié le 30/01/2026
ID: 081·218101244·20260122-02026_17-0E
LES BAINS
DEPARTEMENT DU TARN
REGLEMENT DE LOCATION
DE LA SALLE MUNICIPALE DE BEL AIR
et du dojo annexé
Version 02 - janvier 2026 Page 1 / 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_17-DE
Dans le présent document,
La Mairie de Lacaune, propriétaire et loueur, est dénommée « la Mairie »,
Les occupants à quelque titre que ce soit « le loueur ».
ARTICLE 1: OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d'utilisation de
la salle de BEL AIR et du DOJO, situés à 3 Route de Murat, 81230 LACAUNE.
ARTICLE 2: CAPACITE DE LA SALLE
Cet Etablissement Recevant du Public est classé en type L, types annexes X N, de 3ème catégorie.
L'effectif théorique maximum susceptible d'être reçu simultanément s'élève à:
- 553 personnes pour la salle polyvalente de Bel Air
- 90 personnes pour le dojo
- 5 personnes pour le personnel
Le loueur ne devra en aucun cas dépasser ces capacités et s'obligera à refuser l'accès à tout
personne dès que la capacité d'accueil maximum est atteinte.
Il dégage la Mairie de toute responsabilité en cas d'accident survenu du fait du dépassement
de la capacité d'accueil autorisée.
ARTICLE 3: PRINCIPE DE MISE A DISPOSITION
Les disponibilités de la salle sont consultables sur le site internet de la Mairie
http://lacaune.com et à l'accueil de la Mairie .
. Le loueur (qu'il soit un particulier, une association, une entreprise ou un organisme) qui
souhaite utiliser la salle de Bel Air (et le dojo) doit en faire la demande écrite (courrier ou mail)
auprès de la Mairie ou en remplissant le formulaire sur le site internet http://lacaune.com.
Une proposition de contrat (Annexe n°1 du présent règlement) sera envoyée pour retour
complétée et signée à la Mairie, accompagnée d'une attestation d'assurance.
A la réception de ces éléments, la location sera confirmée.
Les locations de cette salle sont traitées en fonction de l'ordre d'arrivée des demandes et des
besoins prioritaires de la Mairie pour les manifestations locales.
Version 02 - janvier 2026 Page 2 / 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
eu en retectore te 9nov , [3
Publié le 30/01/2026 rv
1D : 081-218101244-20260122-D02026_17-DE
ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
La mise à disposition précisera les pièces (cuisines, vestiaires, dojo, ... ) et le descriptif du
matériel à utiliser. Cette mise à disposition englobe le chauffage, l'eau, l'électricité et
l'acceptation de toutes les clauses de ce règlement.
Le loueur s'assurera que les lieux répondent bien aux conditions exigées par le caractère de la
manifestation et veillera au bon fonctionnement de l'ensemble des installations utilisées.
Le loueur est informé que le contrat de location ne peut être cédé à un tiers et que la sous-
location est interdite.
ARTICLE 5- HORAIRES
La mise à disposition de la salle (et du dojo) est consentie aux heures et aux jours indiqués
dans le contrat de mise à disposition.
La législation relative au tapage nocturne sera respectée.
ARTICLE 6-TARIFS
Les tarifs de location, le montant des cautions sont définis par décision du Maire (Annexe n°3
du présent règlement).
ARTICLE 7-- DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Une demande d'autorisation d'un débit de boissons temporaire est obligatoire pour les
associations ainsi que les utilisateurs organisant une manifestation ouverte au public. Seuls
les particuliers organisant une réception privée en sont exonérés.
Une demande d'autorisation d'un débit de boissons temporaire est obligatoirement soumise
à autorisation administrative délivrée par le Maire pour un débit de boissons alcoolisées et non-alcoolisées.
La demande doit être instruite au minimum 15 jours avant la manifestation.
Pour toute information complémentaire et retrait du formulaire de demande de débit de
boissons, s'adresser au secrétariat de la Mairie.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS PARTICULIERES
Un responsable de la manifestation, qui devra être présent pendant toute la durée de cette
dernière, doit être désigné.
Version 02 - janvier 2026 Page 3 / 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026 17-DE
Ce responsable sera le signataire du contrat de la mise à disposition. En cas de difficultés ou
d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, la responsabilité de la Mairie est en tout
point dégagée.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre
public habituelles, relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la salubrité et l'hygiène.
Il devra être en mesure d'assurer les missions suivantes:
- connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce
qui concerne la mise en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de
handicap;
- prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures
de sécurité : assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation
jusqu'à la voie publique;
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage
d'œuvres protégées par des droits d'auteur dans le courant de la manifestation.
ARTICLE 9 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée et de sortie signé par les deux parties sera remis au loueur {Annexe
n"2). Cet état des lieux précis sera établi avec les services de la Mairie à la prise en charge et
au retour des clés. En cas de dégradation ou de matériel manquant, la caution ne sera reversée
qu'après réparation des dégâts occasionnés ou le remplacement du matériel par le loueur.
Dans tous les cas, les utilisateurs sont tenus de laisser les lieux propres (y compris les vestiaires
et les sanitaires). Dans le cas contraire, la prestation sera facturée au loueur au montant
prévue dans la décision du Maire.
ARTICLE 10 - PENDANT L'UTILISATION
Le loueur devra faire respecter dans la salle une discipline pour qu'aucune dégradation ne soit
causée.
Il est interdit de fixer ou coller des objets contre les murs, les plafonds, les équipements, les
vitrages en dehors des fixations déjà existantes.
Il est interdit de fumer à l'intérieur.
Les animaux ne sont pas admis dans la salle.
11 est interdit d'utiliser des systèmes de mise à feu (feux d'artifice, pétards et similaires) et des
avertisseurs sonores à l'extérieur et à l'intérieur du bâtiment.
Le stockage et l'apport de matériel en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité
en vigueur, est interdit.
Version 02 - janvier 2026 Page 4 / 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Re» en retesature te 29/0/, [9
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-2026__17-DE
ARTICLE 11 - APRES L'UTILISATION
La salle et le matériel devront être rendus dans l'état où ils ont été livrés.
Le nettoyage intégral de la salle, des annexes et du matériel, incombe au loueur avec le·
matériel fournis par la Mairie.
Le loueur doit s'assurer de la remise en état des locaux:
Enlever les décorations
Nettoyer les tables et les chaises
Ranger les tables et les chaises sur les chariots dans le local de stockage
S'assurer de la fermeture des robinets et des portes
Balayer les lieux
Laver les équipements de la cuisine y compris à l'intérieur de ceux-ci
Nettoyer les sanitaires
Vider toutes les poubelles dans les bacs ordures ménagères situés contre la salle
Eteindre les lumières intérieures et extérieures.
Nettoyer les abords immédiats de la salle (parking, arrière du bâtiment, ... )
ARTICLE 12- SECURITE
Un défibrillateur automatique est situé dans la salle
En cas de sinistre, l'évacuation se fera suivant les consignes de sécurité affichées dans
la salle. Les deux portes du sas devront rester déverrouillées tout au long de
l'accu pat ion.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, le loueur s'engage à ne pas
obstruer les issues de secours ni l'accès aux extincteurs.
Le loueur s'engage également à faire respecter les règles de sécurité par les
participants.
ARTICLE 13: ASSURANCE & RESPONSABILITE
La salle et l'ensemble du matériel qui s'y trouvent, sont placés sous l'entière responsabilité du.
loueur. Pour les associations, la personne responsable est le Président de l'association, pour
les entreprises le chef d'établissement.
Le loueur devra avoir fourni une attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant les
risques liés à l'occupation de la salle dans les cas où sa responsabilité pourrait être engagée
(incendie, vol, dommages aux biens et personnes).
La Mairie est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés
aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle, ainsi que pour les
dommages subis par les biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue
responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et de ses annexes.
Version 02 - janvier 2026 Page 5 / 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 081-218101244-20260122-D2026_17-DE
Le loueur est responsable des dégradations qu'ils pourront occasionner, à la salle, ses abords
ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la Mairie. Ils devront assurer le
remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ils devront
informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les
locaux que pour le matériel mis à disposition. L'entretien et la maintenance des locaux mis à
disposition sont à la charge de la Mairie.
En cas de vandalisme important, il pourra s'ensuivre l'interdiction au loueur d'utilisation de la
salle à l'avenir.
ARTICLE 14: LITIGES
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
La Mairie de Lacaune se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement.
Monsieur le Maire veillera à l'application de celui-ci.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal de LACAUNE-LES-BAINS dans sa séance du 22 janvier
2026
Pour la MAIRIE DE LACAUNE
Le Maire,
Version 02 - janvier 2026
LE LOUEUR
Page 6 / 6 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du jeudi 22 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Publié le 30/01/2026 r
ID : 081-218101244-20260122-D02026_18-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18 · .
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
13 + 5
Date de convocation :
6 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le jeudi vingt-deux janvier,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M.BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Procurations: Mme DA SILVA Mylène à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle
M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie
Absents: M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/18
RELATIVE A L'ADHESION A L'ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS Rapporteur : Robert BOUSQUET
Le Maire présente au conseil municipal l'association des acheteurs publics.
Elle a pour objet, pour l'ensemble des praticiens de la commande publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et de la reconnaissance du métier d'acheteur par la mise en réseau de documents types, cahiers des charges. Elle répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses · adhérents et sans limitation. Interlocuteur régulier de la direction des affaires juridiques (D.A.J.) du ministère de l'économie et des finances, notamment en tant que membre actif des différents groupes de travail de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) et force de proposition ancrée dans les réalités du terrain et des praticiens de la commande publique, l'AAP est un acteur de l'évolution des pratiques d'achat. La cotisation annuelle, variant en fonction de la strate de la collectivité, est de 90€ par an. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 ("
Publié le 30/01/2026
ID: 081-218101244-20260122-D2026 18-DE
fi est proposé au Conseil Municipal de décider d'adhérer à! 'association des acheteurs publics et de voter un crédit de 90€ euros correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l'association.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE d'adhérer à l'association des acheteurs publics,
DECIDE de voter les crédits correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l'association.
Le Secrétaire de séance,
VIALA Armelle
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Le Maire certifie sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens» accessible par le site www.telereco11rs.f r