REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Publié le 04/05/2026 r
ID : 081-218101244-20260429-02026_50-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230- BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation ;
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations: M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 50
RELATIVE AL'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026 tel que présenté en annexe. Envoyé en préfeclure le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026_50-DE
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026 tel que présenté en annexe.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le 7i-ibuna/ Adminislratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compter de la présenle notijicalion.
le Tribunal Administratif peul être saisi par l'application inform(llique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID. 081-218101244-20260429-D2026_50-DE
République Française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL à Lacaune-les-Bains
Nombre de membres en
exercice : 19
Présents : 17
Votants : 17 + 2
Secrétaire de séance :
Séance du mardi 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-six,
Et le mardi sept avril,
L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.
Sont présents
M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. GASC Laurent
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CHIFFRE Sébastien
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations
M. CARON Sandric à M. BRU Jean-Claude
Mme LAGARDE Lucile à M. BOUSQUET Robert
Mme VIALA Armelle
1. Délibération n° 2026/ 35
RELATIVE AL'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant ré forme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 tel que présenté en annexe.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 tel que présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D02026_50-DE
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour : 19
2. Délibération n° 2026 / 36
RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Rapporteur : BOUSQUETRobert
Vu les articles L 1414-2etL 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d'appel d'of fres et ce pour la durée du mandat,
Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret,
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à/ 'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste,
Il est procédé, sous la présidence du Maire, à la désignation des membres élus siégeant à la CAO.
Sont candidats au poste de titulaire :
BOUSQUET Jérôme
FABRE Jacques
BRU Jean-Claude
Sont candidats au poste de suppléant :
NICOLAS Serge
BENAMAR Alexis
CHIFFRE Sébastien
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés: 19
Sont donc désignés à l'UNANIMITE en tant que :
- délégués titulaires de la commission d'appel d'offres :
o BOUSQUET Jérôme
o FABRE Jacques
o BRU Jean-Claude
- délégués suppléants de la commission d'appel d'offres :
o NICOLAS Serge
o BENAMAR Alexis
o CHIFFRE Sébastien
3. Délibération n° 2026/37
RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (CDSP)
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu /'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de délégations de services publics et ce pour la durée du mandat, Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret,
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 -
Publié le 04/05/2026
1 D : 081-218101244-20260429-D 2026_50-D E
Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste,
Il est procédé, sous la présidence du Maire, à la désignation des membres élus siégeant à la CDSP.
Sont candidats au poste de titulaire :
BOUSQUET Jérôme
FABRE Jacques
BRU Jean-Claude
Sont candidats au poste de suppléant :
NICOLAS Serge
BENAMAR Alexis
CHIFFRE Sébastien
Nombre de votants: 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés: 19
Sont donc désignés à l'UNANIMITE en tant que :
- délégués titulaires de la commission de délégations de services publics : o BOUSQUET Jérôme
o FABRE Jacques
o BRU Jean-Claude
- délégués suppléants de la commission de délégations de services publics : o NICOLAS Serge
o BENAMAR Alexis
o CHIFFRE Sébastien
4. Délibération n° 2026/ 38
RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu les lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du l" août 2016 et la circulaire 2 juillet 2018 portant ré forme des listes électorales,
Considérant que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Pré fet, pour une durée de 6 ans, après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal,
Considérant que dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : o D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;
o D'un délégué de l'administration désigné par le préfet;
o D'un délégué désigné par le président du tribunaljudiciaire.
Monsieur le Maire interroge les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, afin de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Sont désignés en tant que :
- Membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales : SORIANO Joëlle - Membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales : GASC Laurent Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026 50-DE
5. Délibération n° 2026 / 39
RELATIVE A LA CREATION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Rapporteur : BOUSQUETRobert
- Vu l'article L 2121-22 du CGCTpermettant au Conseil Municipal deformer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil;
- Considérant qu'il convient de désigner les membres siégeant dans chaque commission et ce pour la durée du mandat;
- Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret;
- Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret;
Il est rappelé que :
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les commissions peuvent être réunies à tout moment et ne sont pas soumises à aucun quorum. Dans le cadre des travaux, le président ou le vice-président peuvent inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission, soit pour l'informer, soit pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux.
Les commissions peuvent notamment s'adjoindre, à titre consultatif, des agents du personnel communal.
Les règles de fonctionnement des commissions ne sont déterminées par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles peuvent être fixées par le Conseil Municipal dans le règlement intérieur.
Les réunions ne sont pas publiques. Cela ne porte pas atteinte au droit d'information des citoyens car elles n'émettent que des avis préalables aux décisions du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de créer les trois commissions permanentes suivantes et de fixer le nombre de conseillers siégeant dans chacune d'elles :
La commission des marchés : 6 membres
La commission « communication/évènementiels » : 5 membres
La commission « vie associative/sports » : 6 membres
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, ADOPTE la liste des commissions municipales telles que présentée ci-dessus ; APPROUVE le nombre de membres faisant partie de chacune des commissions ; Après appel à candidatures et après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE au sein des commissions suivantes : La commission des marchés
BOUSQUET Jérôme
FABRE Jacques
BRU Jean-Claude
NICOLAS Serge
BENAM AR Alexis
CHIFFRE Sébastien
La commission « communication/évènementiels »
SOLOMIAC Sylvie
STAVROPOULOS Marie-Claude
VIALA Armelle
BEZIAT Myriam
DELESALLE Aurélie
La commission_ _ yi_associative/sports_y
BOUSQUET Jérôme
GASC Laurent Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_50-DE
SOLOMIAC Sylvie
YEDDOU Myriam
CONDAMINES Frédéric
CAUQUIL Sandrine
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
6. Délibération n° 2026/ 40
RELATIVE AUX DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DANS LES DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS
Rapporteur : BOUSQUETRobert
e és1gner tes représentants appelés à siéger au sein organismes exteneurs comme surt :
Organisme Nom Prénom
Titulaire BRU Jean- Claude
ENEDIS Correspondant tempête Suppléant
(Technicien) MARC Sébastien
Ministère de la Défense Correspondant défense CorDef BOUSQUET Robert
CNAS Délégués Elu VIALA Armelle Technicien VALETTE Patricia
Syndicat départemental Délégués désignés par la Titulaire BENAMAR Alexis d'énergie du Tarn
(SDET) cc Suppléant NICOLAS Serge Association des Titulaire FABRE Jacques communes forestières du Délégués Suppléant DELESALLE Aurélie Tarn
Titulaire BOUSQUET Jérôme
Tarn fibre Elus référents Suppléant Julien
(Technicien) RAMOND
Conseil
Conseil d'école Titulaire VIALA Armelle Ecole Victor Hugo Suppléant DELESALLE Aurélie
Conseil d'école Titulaire VIALA Armelle Ecole maternelle Suppléant DELESALLE Aurélie
Conseil de vie sociale Titulaire STAVROPOULOS Marie- Claude APAJH et foyer de vie Suppléant YEDDOU Myriam
Titulaire STAVROPOULOS Marie- ADMR Claude
Suppléant YEDDOU Myriam
En début de mandat, les conseils municipaux élisent leurs représentants qui seront appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs.
La désignation de ces représentants au sein d'organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret. Toutefois, l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
Les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret. Suite aux courriers reçus à ce jour de la part de divers organismes, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d dé' I : 1 d· ' Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026_50-DE
Conseil de vie sociale Titulaire STAVROPOULOS Marie- EHPAD et résidence Claude spécialisée Suppléant YEDDOU Myriam
Sécurité routière Titulaire YEDDOU Myriam
Association nationale des Titulaire BOUSQUET Jérôme élus en charge du sport
Office de Tourisme Titulaire SOLOMIAC Sylvie AG des associations Titulaire SOLOMIAC Sylvie culturelles
AG des associations Titulaire BOUSQUET Jérôme sportives
Conservatoire de
Musique et de Danse du Titulaire SOLOMIAC Sylvie Tarn
Syndicat mixte aéroport Titulaire BOUSQUET Robert de Castres - Mazamet
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE les désignations des représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs telles que présentées ci-dessus. RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour : 19
7. Délibération n° 2026/ 41
RELATIVE A L'ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l'adoption d'un règlement intérieur, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal, fixant les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales, tel que présenté en annexe.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté en annexe.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
8. Délibération n° 2026 / 42
RELATIVE A L'OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES - OPERATION 336 « AMENAGEMENT DE LA SALLE DE BEL AIR» Rapporteur : BOUSQUETRobert
Vu l'article Li 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que, jusqu'à la date de l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits aff érents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'ajjèctation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitiflors de son adoption. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-02026_50-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'ouverture de crédits sur le Budget GENERAL O , 336 Am' d 1 li d B 1 A' 1 1 d, 1 . d - pérat1on (( enagement e a sa e e e 1r» se.on e êta1. cr-.essous :
DM OUVERTURE Opération Compte BP 2025 2025 CREDITS 2026
336 - Aménagement de la salle de Bel Air 2313 - Constructions en cours 450 000 € 0.00€ 5 000.00 €
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à ]'UNANIMITE, APPROUVE l'ouverture de crédits sur le Budget GENERA L -- Opération 336 « Aménagement de la salle de Bel Air » telle que présentée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
9. Délibération n° 2026 / 43
RELATIVE A LA FIXATION DE SEUIL D'ADMISSION EN NON-VALEUR DELEGUE AU MAIRE
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Le comptable public peut demander l'admission en non-valeur d'une créance dès lors qu'elle lui parait irrécouvrable suite à l'indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcé mises à sa disposition.
Par principe, l'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. La délibération adoptée précise pour chaque créance le montant admis. Toutefois, afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, la loi 3DS a ouvert la possibilité aux assemblées délibérantes (des communes notamment) de déléguer cette décision à son exécutif. La détermination d'un seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a pour objectif de garantir la sincérité comptable en admettant plus rapidement en non-valeur l'ensemble des créances irrécouvrables tout en garantissant aux assemblées délibérantes la maîtrise des impacts budgétaires.
Concrètement, l'article 173 de la loi 3DS a inséré un 30° à l'article L. 2122-22 du CGCT selon lequel« Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation».
Par délibération numérotée 2026/28 du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire cette faculté.
Il appartient donc maintenant au Conseil Municipal de fixer le seuil au-delà duquel l'admission en non- valeur des créances de la commune reste une attribution de l'assemblée délibérante. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur à 100 €.
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la délibération n° 2026/28 du 20 mars 2026 fixant les attributions du conseil municipal déléguées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026 50-DE
Considérant qu'il y a lieu defixer le montant maximum des créances pour lesquelles, dans un souci de simplification, le Maire est autorisé àprendre une décision d'admission en non-valeur sur proposition du comptable public ;
Monsieur le Maire propose de fixer le seuil des créance irrécouvrables pour lesquelles il pourra prendre une décision d'admission en non-valeur à 100.00 €.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANMITE, DECIDE de fixer le seuil des créance irrécouvrables pour lesquelles il pourra prendre une décision d'admission en non-valeur à 100.00 €.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
10. Délibération n° 2026 / 44
RELATIVE A LA DESAFFILIATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET DU CENTRE DE GESTION (CDG) DU TARN Rapporteur: VIALA Armelle
La Communauté d 'Agglomération Gaillac-Graulhet, actuellement affiliée à titre volontaire au CDG du Tarn, sollicite sa désaffiliation de cet organisme à compter du 1er janvier 2027. La Communauté d 'Agglomération a structuré progressivement sa Direction des Ressources Humaines pour couvrir les besoins de gestion de ses 850 agents. Elle s'est dotée de moyens internes en matière de gestion statutaire, de santé, de prévention, de retraite... qui font doublon avec certains services du CDG du Tarn. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Communauté d' Agglomération souhaite se désaffilier du CDG du Tarn tout en continuant à collaborer avec celui-ci au travers du paiement de certaines prestations et services. La perte nette pour le CDG du Tarn serait de l'ordre de 200 000€. Conformément aux dispositions de l'article L.452-20 du Code général de la fonction publique, ainsi qu'aux articles 7, 30 et 31 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié, toute demande de retrait d'une collectivité affiliée à titre volontaire au CDG est soumise à une procédure de consultation des collectivités et établissements publics déjà affiliés.
À ce titre, et en application précisément de l'article 31 du décret précité, la Commune de Lacaune-les-Bains doit faire connaître sa position sur ce projet de désaffiliation.
La Commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier du CDG du Tarn (reçu en Mairie le 25 février 2026) pour faire valoir, le cas échéant, son droit d'opposition, dans les conditions de majorité prévues par l'article L.452-20 du Code général de la fonction publique, à savoir : Soit les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
Soit les trois quarts des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
A l'issue de la consultation des collectivités et établissements publics déjà affiliés, le Président du CDG du Tarn, constatera si les conditions de majorité requises sont réunies et notifiera la décision à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Craignant que cette désaffiliation de la Communauté d' Agglomération Gaillac-Graulhet ne déstabilise l'équilibre économique du CDG du Tarn, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner un avis défavorable à ce projet de désaffiliation.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE à la désaffiliation de la Communauté d' Agglomération Gaillac-Graulhet du Centre de Gestion du Tarn.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_50-DE
11. Délibération n° 2026 / 45
RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER POUR UN PROJET D'EXPOSITION HISTORIQUE - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION
Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie
Dans le cadre du cursus « Héritage Historique Européen et Réflexion Citoyenne », l'Institut National Universitaire Champollion forme chaque année des étudiants à la recherche scientifique et à la communication de leurs résultats auprès du grand public. Leur travail porte sur des aspects peu connus de l'histoire de la Seconde Guerre Mondiale dans sa dimension européenne. Cette année, les recherches se concentrent sur les relations entre Juifs et non-Juifs dans les campagnes, avec un focus sur la ville de Lacaune à partir de 1942.
Ce travail, réalisé en partenariat avec des historiens spécialistes et les responsables du musée local, donnera lieu à des conférences et à quatre panneaux d'exposition qui seront installés de manière permanente au musée de Lacaune, enrichissant ainsi les connaissances sur cette période de l'histoire locale. Une première conférence, destinée aux collégiens et aux habitants du territoire, est prévue le 14 avril dans la salle Octave : «La Shoah dans les campagnes tarnaise et polonaise».
Vu la demande d'aidefinancière présentée par l'Institut National Universitaire Champollion; Monsieur le Maire propose d'attribuer à lINU Champollion une aide financière de 1 000 € pour la réalisation des 4 panneaux d'exposition.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'attribuer une aide financière de 1 000 € à l'INU Champollion pour la réalisation des 4 panneaux d'exposition, DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
12. Délibération n 2026/ 46
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS: CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : BOUSQUETRobert
La collectivité souhaite procéder à la création de deux emplois permanents afin d'assurer la continuité du service :
Création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial Principal de lère classe affecté aux services techniques à temps complet, suite à la mutation d'un agent en charge des stations d'épuration.
Création d'un emploi permanent au grade d'Adjoint du patrimoine affecté à la médiathèque à temps non complet (20 heures hebdomadaires) afin d'assurer le remplacement d'un agent actuellement en congé de longue maladie et prochainement admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La création de ces postes n'engendrera aucun impact financier supplémentaire dans la mesure où le coût est d'ores et déjà budgété et supporté dans le cadre des contrats précédemment conclus.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L3I3-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois et des e ff ectifs,
Conformément à l'article L3 l 3-l du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer: Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
1D. 081-218101244-20260429-D02026_50-DE
Sur la création d'un emploi d'adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet. - Ancien effectif : 5
- Nouvel effectif: 6
Sur la création d'un emploi d'adjoint du patrimoine à temps non complet (20 heures hebdomadaires)
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif: l
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ont été inscrits au budget.
« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la création des deux emplois permanents telle que présentée ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour:19
13. Délibération n° 2026 / 47
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A LA SUITE DES PROMOTIONS INTERNES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le 1 erfévrier 2026; Considérant l 'avisfavorable du Comité Social Territorial du 24 octobre 2025 ; Compte tenu de la nomination au Ier octobre 2025 de deux agents ayant bénéficié d'un avancement de grade au titre de la promotion interne pour l'année 2025. il convient de supprimer les emplois correspondants.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:
La suppression d'un emploi d' Animateur Principal de 1ère classe relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 8 avril 2026
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif: 0
La suppression d'un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 8 avril 2026
- Ancien effectif : l
- Nouvel effectif: 0
« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la suppression de deux emplois telle que présentée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour: 19
14. Délibération n° 2026 / 48
RELATIVE A L'APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessous. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 -
Publié le 04/05/2026
1 D : 081-218101244-20260429-02026_50-DE
TC ou TNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir
ADMINISTRATIVE
Attaché TC 2 2
Rédacteur principal 1 classe TC 1 1
Adjoint administratif principal de 1 classe TC 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 0 1
Adjoint administratif territorial TC/TNC 4 3 1
ANIMATION
Animateur principal 1" classe TC 0 0 0
Animateur principal 2 classe TC 1 1
Animateur territorial TC l l
Adjoint d'animation principal 1 classe TC 0 0 0
Adjoint d'animation principal 2 classe TC 1 1
Adjoint d'animation TC 1 1
CULTURE
Adjoint du patrimoine principal 1 classe TNC 1 1
Adjoint du Patrimoine TNC 1 0 1
TECHNIQUE
Technicien principal 1 classe TC 2 2
Agent de maîtrise principal TC 2 2
Adj oint technique principal de 1 classe TC 6 5 1
Adjoint technique principal de 2 classe 4TC/ ITNC 5 3 2
Adjoint technique territorial TC 14 13 l
SANITAIRE et SOCIAL
Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 1 1
Auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 1 1
Agent de maitrise PP 1ère Classe écoles maternelle TC 1 1
Agent de maitrise des écoles maternelles TC 1 1
Technicien paramédical TNC 1 0 1
POLICE
Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1
TOTAL 52 43 9
« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour:19 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-O2026_50-DE
15. Délibération n° 2026 / 49
RELATIVE A la CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS PORTANT SUR LES PARCELLES SECTION AB NUMEROS 721 ET 722
Rapporteur : BOUSQUETJérôme
Pour assurer l'alimentation en électricité des bornes de recharge électrique qui seront installées sur le parking du pôle culturel, la société Enedis prévoit de réaliser les travaux suivants sur les parcelles AB 721 et AB 722 propriété de la commune :
Ancrage d'un câble sur la façade du bâtiment sur une longueur de 8 mètres Réalisation d'une tranchée sur une longueur de 5 mètres
Pose deux coffrets CIBE
Ces travaux étant réalisés dans le domaine privé de la commune, une convention doit être signée avec la société ENEDIS pour installer ces servitudes.
Vu la demandeformulée par la société ENEDIS;
Considérant qu'une convention doit être signée sur les parcelles AB 721 ET AB 722 sises « 15 Avenue Edouard Barbey» consentant à la société ENEDIS les droits suivants: Etablir à demeure les supports et ancrages et faire passer les conducteurs aériens en façade sur une longueur d'environ 8 mètres;
- Encastrer 2 coffrets en pied de mur avecpose d'un câble en tranchée sur 5 mètres environ;
- Surveiller, entretenir, réparer, remplacer et rénover les ouvrages ainsi établis ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
De se prononcer sur la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; De l'autoriser à signer ladite convention et tout acte relatif à cette affaire.
«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cette affaire.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 19
Pour : 19
QUESTIONS DIVERSES
COMITE SOCIAL ET TERRITORIAL
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l'installation du nouveau Conseil Municipal, le mandat des représentants de la collectivité au sein du CST prend fin. Les représentants de la collectivité doivent être à nouveau désignés par l'autorité territoriale.
Comme le prévoit l'article R. 252-30 du Code Général de la Fonction Publique, les membres du CST sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant et les agents de la collectivité. Le président est désigné parmi les membres de l'organe délibérant. Un arrêté du Maire, pris après l'installation du Conseil Municipal, permettra de désigner les nouveaux représentants de la collectivité (titulaires et suppléants) au CST.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation des conseillers suivants afin de t I Alti i t« d CST representer a cor ecrvre au semn u
Représentants titulaires Représentants suooléants 1- BOUSQUET Robert 1 - FABRE Jacques 2- BOUSQUET Jérôme 2- SOLOMIAC Sylvie 3- VIALA Armelle 3- DELESALLE Aurélie Un arrêté du Mairie sera notifié aux membres du CST afin de mettre à jour la composition de l'instance. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026 50-DE
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22 heures.
Le Secrétaire,
Armelle VIALA
Le Président,
Robert BOUSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 1,kr
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_51-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents: M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/51
RELATIVE AU RETRAIT DE LA DELIBERATION N2026/28 ET AL' APPROBATION D'UNE NOUVELLE DELIBERATION CONCERNANT LES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Par délibération n°2026/28 en date du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a accordé des délégations d'attributions à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
L'article L2122-22 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal doit expressément fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire sur les matières visées aux paragraphes «(27°) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation des biens municipaux».
Or, la délibération n°2026/28 ne précise pas ces limites ou conditions.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
De retirer la délibération n°2026/28 du 20 mars 2026 ;
D'approuver la nouvelle délibération portant sur les délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal Maire telle que présentée ci-dessous et fixant les limites du paragraphe (27°). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-02026 51-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accorder au Maire les délégations ci-dessous, dans les conditions suivantes :
1 ° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés comm unalcs utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2°-De fixer, dans la limite de J 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;
3°-De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au m de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fïn dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budgel ;
5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - De créer, rnodilïer ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8°-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11 ° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice el experts ;
12°-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13°-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14°-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-J de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 80 000 euros ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID 081-218101244-20260429-D2026_51-DE
16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17°-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre;
18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros par année civile;
21 ° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et pour un montant inférieur à 80 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23°-De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
26° - De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 euros, l'attribution de subventions
27° - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transfonnation des biens municipaux d'une superficie inférieure à 500m2;
29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L 123- 19 du code de l'environnement;
30° - D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros, seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31 ° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 duCGCT.
Les attributions mentionnées aux 22°, 25° et 28° alinéas de l'article L.2122 22 du CGCT ne font pas l'objet de délégations au Maire. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-O2026_51-DE
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
- APPROUVE le retrait de la délibération n°2026/28 du 20 mars 2026 ;
- DECIDE d'accorder au Maire les délégations telles que présentées ci-dessus pour la durée de son mandat ;
- DIT que les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 feront l'objet d'un compte-rendu par Monsieur le Maire lors de chacune des réunions du Conseil Municipal.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Annelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
_ {t19f4:1
.... -------
le Maire certifie mus sa responsabilité le caractère exéc11toire de cet acte el informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir diivant le Tribunal Administratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compter de la présente notification
Le Tribunal Adminislrntif peul être saisi par / 'appllcatwn i11f ormatiq11e « Télérecours citoyens » accessible par le site www. te/erecoursf,· REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID. 081-218101244-20260429-02026_52-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-six,
Municipaux : Et le mercredi vingt-neuf avril,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, représentés : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la 15 + 2 salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
15 avri 1 2026 M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORlANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Date d'affichage: Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques 4 mai 2026 M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert Absents: M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 52
RELATIVE A L'APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SDET POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE ISSUS D'OPERATIONS REALISEES SUR LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS PUBLICS Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-34, Vu le Code de ! 'Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,
Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d'énergie du Tarn portant notamment sur! 'approbation de la convention jointe en annexe,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Lacaune de signer cette convention d'habilitation, a.fin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d'énergies réalisées par la Commune de Lacaune et de les valoriser par le biais de l'obtention de certificats d'économies d'énergie,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026_52-DE
De l'autoriser à signer et à exécuter la Convention, entre le SDET et la Commune de Lacaune, d'adhésion au d îspositif des Certificats d 'Économies d'Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.
« Le Conseil Municipal»
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Cer·tificats d'Économies d'Énergic ;
AUTORISE le Maire à signer et à exécuter la Convention, entr-e le SDET et ka Commune de Lacaune, d'adhésion au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.
Le Secrétaire de sé:rnce,
Mme VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUE~
({~~V\{;:1 //
_/"
Le Maire certifie sous sa responsabihlé le caraclère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire/ 'ob;et d'un recours pour excès de pouvoir dcva11/ le Tribunal Administratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par /"applicalion informatique 11 Télérecours citoyens JJ accessible par Je site www. telereco11rs fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_53-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations: M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération ne 2026/ 53
FIXANT LA LISTE DES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA DESIGNATION, PAR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, DES COMMISSAIRES SIEGEANT AU SEIN DE LACCID
Rapporteur : VIALA Armelle
Monsieur le Maire rappelle que, conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CG!),
une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
Du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission
De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en cuvre au 1 cr janvier 2017 de la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux
paramètres départementaux d'évaluation. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026_53-DE
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes:
Être âgés de 18 ans au moins
Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne
Jouir de leurs droits civils
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises)
Être familiarisés avec les circonstances locales
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques
clans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est
réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil
municipal.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à
la CC[D telle que présentée ci-dessous :
NOM Prénom
AUNAT Jacqueline
AMIC Anne
BARTHE Denise
BARTHES Gisèle
BEZIAT Monique
BLANC Brigitte
CALAS Dominique
CALAS Carole
CAMBIES Francis ·---
CAURIER Pierre
CHABBERT Marie
CHI COU RAS Christine
CHIFFRE Monique
D'ETTORRE Nathalie
FOREST-DODELIN Xavier
GALi BER Jean-Jacques
GAYRAUD-THERON Muriel
MARCHAND Sandrine
NEGRE Serpe
PAGES Benjamin
PARAZOLS Cannelle
PUJOL Gisèle
RICARD Sylvain
ROGUE Jean-Marie
ROUSSET Jérôme
SOLOMIAC Sylvie
SOULAYRAC Jean-François
THOMAS Bertrand
VALETTE Christian
VALETTE Patricia
VERDEIL Colette
VERFEIL Michel Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
1 D : 081-218101244-20260429-D2026_53-DE
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DRESSE la liste des 32 contribuables mentionnés ci-dessus en vue de la désignation, par le directeur des finances publiques, des commissaires siégeant au sein de la CCID.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
-- @ s.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 11 1ëlérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.ji- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 y f,
Publié le 04/05/2026 +-
ID: 081-218101244-20260429-D02026_54-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents: M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 54
RELATIVE A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE LACAUNE AUPRES DE TRIFYL
Rapporteur : BOUSQUET Robert
La Commune de Lacaune possède sur son territoire un réseau de chaleur géré et exploité en régie par TRIFYL.
La « Régie de production et de distribution de chaleur produite à partir du bois » a été créée par TRIFYL en 2010. Elle dispose de l'autonomie financière et est gérée par un Conseil d'Exploitation. Selon l'article 4 de ses statuts, le Conseil d'Exploitation est composé d'un collège d'élus issus du Comité Syndical et d'un collège des maires des communes sur lesquelles est implanté un réseau de chaleur.
Monsieur le Maire est membre de droit du Conseil d'Exploitation de la Régie. Il propose à l'assemblée de désigner Jean-Claude BRU en tant qu'élu délégué afin de le représenter. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04105/2026
ID: 081-218101244-20260429-O2026_54-DE
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
- DESIGNE Jean-Claude BRU en tant qu'élu délégué afin de représenter Monsieur le Maire auprès de TRIFYL.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
• ·l (Ûf cyl'--'r ". c-
Le Maire certifie so11s sa re.1pon.rnbililé le caractère exécutoire de cet acte el inf orme que la présente délibération peut.faire/ 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans 1111 dé/a, de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif pe11t être saisi par l'application informatiq11e a ïëlérecours citoyens » accessible par le site www te/erecoursf r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 _
Publié le 04/05/2026
1 D : 081-218101244-20260429-D2026_55-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-six,
Municipaux : Et le mercredi vingt-neuf avril,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, représentés : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
15 + 2 salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
15 avril 2026 M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Date d'affichage: Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques 4 mai 2026 M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert Absents: M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 55
RELATIVE A LA DESIGNATION DU MEMBRE DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C;
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de la Communauté de Communes qui en détermine la composition ; Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant;
Considérant que les membres de la commission doivent être désignés par chaque conseil municipal
Considérant que par délibération du 14 avril 2026, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc a décidé de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes du Haut-Languedoc et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 20 membres, soit un par commune. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Pubhé le 04/05/2026
ID· 081-218101244-20260429-D2026_55-DE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner Monsieur Robert BOUSQUET en qualité de membre de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
«Le Conseil Municipal»
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DESIGNE Monsieur Robert BOUSQUET en qualité de membre de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Annelle
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilllé le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente déflbtirat1011 pelllf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télùecuurs citoyens » accessible par le ;·/te www.te/erecows.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 ,..
Publié le 04/05/2026
ID 081-218101244-20260429-D2026_56-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 56
RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, Considérant qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent êtreformées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2026 qui a créé les commissions suivantes:
La commission « Voirie »
La commission « Déchets »
La commission << Electrification/éclairage public »
La commission« SPANC/eau/assainissement ))
La commission « développement économique »
La commission « action sociale/enfancejeunesse »
La commission « agriculture, circuit court et environnement »
La commission « culture et patrimoine » Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-O2026_56-DE
Vu qu'il convient de désigner 2 représentants (un titulaire et ztn suppléant) par commune pour être membre Je ces commissions.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner les membres suivants afin de siéger au sein des commissions thématiques mises en place par la Communauté de Communes du Haut-Languedoc :
COMMISSION TITULAIRE SUPPLEANT Voirie Jacques FABRE Jean-Claude BRU Déchets Jérôme BOUSQUET Serge NICOLAS Electrification/éclairage Alexis BENAMAR Frédéric CONDAMINES public
SPANC/eau/assainissement Jean-Claude BRU Jacques FABRE Développement économique Jérôme BOUSQUET Sylvie SOLOMIAC Action sociale I enfance Marie-Claude Myriam YEDDOU jeunesse STAVROPOULOS
Agriculture, circuit court et Serge NICOLAS Myriam BEZIAT environnement
Culture et patrimoine Sylvie SOLOMIAC Sandrine CAUQUIL
« Le Conseil Municipal»
APRES en :,voir délibéré à l'UNANIMITE,
DESIGNE les membres ci-dessus afin de siéger au sein des commissions intercommunales.
Le Secrétaire de sé:mcc,
Mme VIALA Annelle
Le Maire,
ousQvwT R obs"
@si y
le Maire certifie .mus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et 1r,forme que la présente délibération peutf aire l 'objet d"un recours pour excès de pouvoir devant le 7i-ibunal Administratif de Toulouse dans 1111 délai de deux mois à compter de la présente notification
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.1e/ereco11rs.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID. 081-218101244-20260429-D2026 57-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-six,
Municipaux : Et le mercredi vingt-neuf avril,
• · En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, représentés : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la 15 + 2 salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
1 S avril 2026 M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Date d'affichage : Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques 4 mai 2026 M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 57
RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX DE FISCALITE TFb, TFnb ET TH Rapporteur : BOUSQUET Jérôme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loin° 2026-103 du 19 février 2026 defmances pour 2026,
Vu la loin° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loin° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 pour chacune des taxes directes locales. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026 57-DE
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE,
li'IXE les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales comme suit:
Taxe foncièt-e sur les propriétés bâties (TFb): 44,77%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFub): 77,92%
Taxe d'habitation (TH): 8,09%
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
le Maire certifie sous sa re.1ponsabililé le caractère exécutoire de cet octe et inf orme que la présenle délibération peutf ai,·e 1 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
le Tribunal Ad1111mstratif peul être saisi par l'application informatique 11 Télérecours citoyens>> accessrhle par le site www.telerecours.fr ARRONDISSEMENT: 81 CASTRES
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE CASTRES
ID: 081-218101244-20260429-02026_57-DE
2026 '--- - - - ~
P FINANCES PUBLIQUES COMMUNE: 124 LACAUNE
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
J(3
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
IEIEETIEEIIII 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS l 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
0
>>>
29,91
14,86
18 724
139 330
0,498057
>>>
a. Éoliennes et hydroliennes
1 1
b. Centrales électriques
1 370 857 c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
1
34 006 11 f. Transformateurs électriques
L. 5_7 _7 _2 _j_ g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
Taxe foncière sur le bâti :
4 264 a. Par le conseil municipal
0 b. Par la loi
416 722 Taxe foncière sur le non bâti :
599 a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
1 14 985 1 c. Par la loi (autres) Taxe foncière sur le non bâti :
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour recentrage THRS
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
Taxe foncière sur le bâti :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Cotisation foncière des entreprises :
1 1 •· Pac le coosell moololpal 1 1 ;. Ta~e suc les pylôoes
b. Par la loi 5. REFORMES FISCALES
>>> 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA compensant la TH
a. Résidences secondaires et assimilées 611 BOO b. TVA compensant la CVAE
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> b. Logements vacants soumis à la THL V 217 200 c. Coefficient correcteur
b. Base minimum c. Correction des bases THRS -12744 d. Taux FB commune 2020
c. Locaux industriels d. Correction des bases THLV -22 546 e. Taux FB département 2020
d. Autres allocations e. Correction des bases MTHRS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taxes
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d'habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taux moyens communaux Taux plafonds de 2025 communaux à ne au niveau : Taux plafonds Taux des EPCI pas dépasser de 2026 de 2025 pour2026
national départemental (col. 14 - col. 15) 12 13 14 15 16
39,79 57,98 144,95 2,57 142,38
51,19 83,43 208,58 3,61 204,97
23,67 21,43 59,18 10,41 48,77
>>> >>> >>> >>> >>>
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau:
a. National
1
»> 1
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser ! >>> 1
b. Taux maximum de la majoration
spéciale 1 >>> 1
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle ...
a .la diminution sans lien a.été appliquée 1 >» 1
b les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>>
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
1
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
a. Taux moyen départemental 11,98 communes ayant opté pour
b. Taux maximum de la majo 1 1,20 la fiscalité professionnelle unique \ 29,45 J ARRONDISSEMENT : 81 CASTRES
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE CASTRES
ID: 081-218101244-20260429-02026 57-DE
7
2026
f3
-
1
\'- - - - ~
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026 124 LACAUNE COMMUNE:
F FINANCES PUBLIQUES ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition Produits référence Produits attendus
Taxes 1 effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6)
1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 4 440 592 44,77 142,38 4 497 000 2 013 307 l.l Tl- 2 013 '3vl-
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 84 618 77,92 204,97 85 100 66 310 tt
Taxe d'habitation (TH) 857 812 8,09 48,77 829 000 67 066 3, ()Cj 6J- 06"(,
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> -- Total 2 146 683
• 1 Bases d'imposition Taux de référence Taux de MTHRS Bases d'imposition Produit référence Produit attendu Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) (col. 4 x col. 3 x 3 résidences secondaires (MTHRS) - 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) 6 >> >>> >>> >>> >>> - Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2026, cochez la case : 0 -1 b-&0 0-N / = Calcul du coefficient de variation proportionnelle (6 décimales) Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 24 68 3
Taxe d'habitation (TH) 2 146 683
Taxes
Taux proportionnels
1 1 1 (col. 2 xcol. 9) 1 Si l'un des taux déterrnieé, 8 9 10 de marnere proportionnelle
44 1-~ excède le taux plafond 1 indiqué en colonne 3, une
t i, ?~ variation différenciée doit 6, 9 obligatoirement être votée.
Total
11
- 675 137
Effet du coefficient
correcteur
0
) Le 2104/202
6J1-~ i /,-,----· _ · · Pour la Commune, ~ RoiJert BOUSOuE,
Maire :::c Lc.Gé;Une
FNGIR
0
DCRTP
À ALBI
Le 23 MARS 2026
Pour la Direction des Finances publiques,
ANNE-MARIE AUDUREAU
436 570
Allocations
compensatrices
1 4%1 546
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2026
=
- 675 137
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col.11)
+
21,6 83
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 1 Produit total de référence (total colonne 5)
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DUTARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID. 081-218101244-20260429-D2026 58-BF
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230- BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-six,
Municipaux: Et le mercredi vingt-neuf avril,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, représentés : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
15 + 2 salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
15 avri 1 2026 M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Date d'affichage: Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques 4 mai 2026 M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents: M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026 / 58
RELATIVE AL'APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur le Maire propose d'approuver les budgets primitifs comme suit:
BUDGET GENERAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7385118.00€ 6 170 161.00 €
Recettes 7 385 118.00 € 6 170 161.00€
BUDGET CRECHE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 579 205.00 €
- - Recettes 579 205.00 € - - Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026 58-BF
BUDGET EAU ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 988 971.00 € 1 633 932.93 €
Recettes 988 971.00 € 1 633 932.93 €
BUDGET FUNERAIRE FONCTIONNEMENT 1 NVESTISSEMENT
Dépenses 25 724.00 € 2.3 091.60 €
Recettes 25 724.00 € 23 091.60 €
BUDGET BEL AIR 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 703 489.00 € 703 487.00 €
Recettes 703 489.00 € 703 487.00 €
« Le Conseil Municipal»
APRES cil avoir délibéré à l'UNANlMITE,
Conformément à l'article L. 1612-28 du CGCT, AUTORISE le Maire à opérer des virements
de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de pc1·sonnel, dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et 7.50 % Cil investissement;
ARRETE les budgets p1·imitifs 2026 tels que présentés ci-dessus.
Le Secrétai1·e de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maii-e,
BOUSQUET Robert
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Le Maire certi fie sous sa responsabililé le caraclère exéculoire de ce/ acle el inf orme que la présenle délibérnlilm peulf aire l 'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminislralif de Toulouse dans un délai de deux mail· à co111pler de la présenle nolijicalion.
Le Tribunal Adminislrarif pe11/ êlre saisi par / 'app/1calio11 informatique « Téléreco11rs citoyens » accessible par le site www.lelt!recours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID 081-218101244-20260429-2026_59-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avri 1 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations: M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/59
RELATIVE A LA MODIFICATION DUT ABLEAU DES EMPLOIS: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois et des eff ectifs,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer:
Sur la création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet.
Ancien effectif: 14
Nouvel effectif: 15
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026_59-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification du tableau des effectifs telle que
présentée ci-dessous.
TC ouTNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir
ADMINISTRATIVE
Allaché TC 2 2
Rédacteur prini.:ipal 1 ,,.. classe TC 1 1
Adjoint administrntifprincipal de 1crc classe TC 2 2
Adjoint administratif principal de z ênic classi.: TC 1 0 1
Adjoint ad111111istrntif" k rritorial TC!l'NC 4 3 1
ANIMATION
Animateur principal 2'" classe TC 1 l
Animateur territorial TC 1 1
Adjoint d'animal ion prini.:ipal 26"'• classe TC 1 1
Adjoint d'animation TC 1 1
CULTU RE
Adjoint du patrimoine principal I m classe TNC 1 1
Adjoint du Patrimoine TNC 1 0 1
TECIINIQ UE
··-- - --
Technicien principal I" classe TC 2 2
/\gcn l de maîtl isc principal TC 2 2
Adjoint technique principal de I"' classe TC 6 5 1
Adjoint tec hnique principal de 2'"'" classe 4TC / lTNC 5 J 2
Adjoint technique territorial TC 15 13 2
SANITAIRE cl SO CIAL
A ux iliaire de puériculture classc supérieure TC 1 1
Auxiliairc de p111.:ricullurc classe normale TC 2 1 1
/\gent de maitrise Pl' 1ère Classe éco les maternelle TC 1 1
Agent dc maitrise des écoles maternelles TC 1 1
Technicien paramédical TNC 1 0 1
POLICE
Brigadic1-chcf p1 incipal de police municipale TC 1 1 --- . -- ··- · - - - - - - - . -
TOTAL 53 43 10 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_59-DE
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE la création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet; APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maire;
BOUSQUET Robert
~
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Admimstratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Téléreco11rs citoyens » accessible par le site www.telereco11rs.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D2026_60-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230- BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15 + 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage :
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents: M.BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 60
RELATIVE AU PROJET DE CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB NUMERO 863, D'UNE CONTENANCE DE lllM2
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT;
Vu la requête déposée par Madame Charlotte ROUQUETTE et Monsieur Arnaud PUJOL par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 863, soit une superficie de 111 m1;
Vu le plan de division et le procès-verbal de délimitation établis par Monsieur Jean-Paul ROQUES, géomètre- expert, en date du 19 février 2026;
Considérant l'avis du Domaine en date du 15 avril 2026fixant la valeur vénale de cet ensemble immobilier à 2 200€, assorti d'une marge d'appréciation de 15% ;
Considérant que ce terrain, situé entre la propriété de Mme ROUQUETTE et de M PUJOL et une bande de terrain permettant de desservir des terrains agricoles, ne présente pas d'intérêt pour la collectivité ;
Considérant que cette parcelle exiguë et pentue ne peut être bâtie; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID: 081-218101244-20260429-D2026 60-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retenir un prix de cession différent de la valeur déterminée par les services du Domaine en considérant cette parcelle comme un terrain agricole dont le prix de cession moyen est de 3 € le mi .
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'approuver la cession à Madame Charlotte ROUQUETTE el Monsieur Arnaud PUJOL d'une partie de la parcelle AB 863, future parcelle AB 919, d'une contenance cadastrale de 111 mi ; De fixer le prix de vente de ladite parcelle à 300€ ;
Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Charlotte ROUQUETTE et Monsieur Arnaud PUJOL;
D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
<< Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
APPROUVE la cession à Madame Charlotte ROUQUETTE et Monsieur Arnaud PUJOL
d'une partie de la parcelle AB 863, futu,-e parcelle AB 919, d'une contenance cmlastrale
del l lm1 ;
FIXE le prix de vente de ladite parcelle à 300€;
DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Mmlame Charlotte ROUQUETTE et Monsieur Arnaud PUJOL ; AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opéi-ation-
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Armelle
Le Maire, __,/
BOUSQUET R obert
}
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutfaire l 'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux 111ois à compter de la présenle notification.
Le Tribunal Ad111inistratif peul être saisi par / '11pplicatwn informatique « Télérecours citoyens JJ accessible par le site www. telerecours.jr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance
du mercredi 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-D02026_61-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers
Municipaux :
• En exercice : 19
• Présents ou
représentés :
15+ 2
Date de convocation :
15 avril 2026
Date d'affichage:
4 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six,
Et le mercredi vingt-neuf avril,
A vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Présents : M. BOUSQUET Robert
M. BOUSQUET Jérôme
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BRU Jean-Claude
Mme SORIANO Joëlle
M. NICOLAS Serge
M. BENAMAR Alexis
Mme SOLOMIAC Sylvie
Mme YEDDOU Myriam
Mme BEZIAT Myriam
M. CONDAMINES Frédéric
Mme CAUQUIL Sandrine
Mme DELESALLE Aurélie
Procurations : M. GASC Laurent à M. FABRE Jacques
M. CARON Sandric à M. BOUSQUET Robert
Absents : M. CHIFFRE Sébastien
Mme LAGARDE Lucile
Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle
Délibération n° 2026/ 61
RELATIVE A LA DEMANDE DE LABELLISATION « VILLE ET VILLAGE D'ACCUEIL DES VEHICULES D'EPOQUE »
Rapporteur : BOUSQUET Robert
La ville de Lacaune, grâce à ses prestataires touristiques, accueille tout au long de l'année des groupes de voitures anciennes et de voitures de collection.
« Lacaune Miniatures », avec plus de 9 000 véhicules miniatures exposés, et le traditionnel « salon de la miniature» renforcent l'attractivité touristique de la commune.
L'obtention du label « ville et village d'accueil des véhicules d'époque », attribué par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque, apparait comme une réelle opportunité pour la commune permettant de soutenir l'attractivité locale en dynamisant le centre-ville grâce au tourisme lié aux véhicules d'époque, de promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale, d'offrir un environnement accueillant pour les passionnés de véhicules d'époque.
Les conditions d'obtention sont les suivantes : identification d'un parking gratuit au ccur de la ville permettant le stationnement et l'exposition de véhicules de collection, attraits touristiques de la commune, lieu de restauration pour l'accueil de clubs, évènements de véhicules d'époque, garagistes ... Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 081-218101244-20260429-02026_61-DE
La commune, une fois labellisée, devra mettre en place divers panneaux (2 panneaux entrée de ville+ 1 panneau à installer sur le parking quand il y aura une escale, fournis par l'association). Les panneaux supplémentaires sont à la charge de la commune.
Il n'y a pas de frais d'adhésion annuelle.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la demande du label« ville et village d'accueil des véhicules d'époque», de l'autoriser à signer toutes les pièces afiërentes à cc projet.
«Le Conseil Municipal ►>
APRES en avoir délibéré à l'UNANJMITE,
APPROUVE la demande du label« ville et village d'accueil des véhicules d'époque»; AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes il ce projet.
Le Secrétaire de séance,
Mme VIALA Annelle
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Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présenfe délibération pet1/faire/ 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 11 Télérecours citoyens 11 accessible par le site www. telerecow·s.f,·