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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.24 PA Convention pour autorisation de travaux en domaine prive Mairie AUBORD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.24 PA Convention pour autorisation de travaux en domaine prive Mairie AUBORD)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
DE PETITE CAMARGUE
CONVENTION POUR AUTORISATION DE TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Mairie de Aubord, domiciliée Place de la Mairie - 30620 AUBORD représentée par le premier adjoint,
Monsieur Sébastien TRICOU, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° D2023_059
en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après par « le propriétaire »
D'une part,
La Communauté de communes de Petite Camargue, domiciliée 145 Avenue de la Condamine - 30600
VAUVERT, représentée par son président en exercice, Monsieur André BRUNDU, agissant en vertu de
la délibération du conseil communautaire n°2022/04/29 du 20 avril 2022,
Désignée ci-après par « le maître d'ouvrage »
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention — Contexte et champs d'application
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires
dans le but d'assurer la réalisation des travaux de construction d’une station de lavage de
pulvérisateurs agricoles effectués sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de Petite
Camargue et notamment les conditions de mise à disposition des parcelles concernées, à la CCPC et
aux tiers qu’elle aura missionné pour en assurer la réalisation. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
La présente convention s'applique sur les parcelles suivantes :
Commune | Parcelle | Contenance Etat de propriété
AUBORD ZB 502 122 m2 | Acte notarié en date du 28 mai 2021
ZB 503 8 m2 | Acte notarié en date du 28 mai 2021 |
AUBORD ZB 504 1330 m2 | Acte notarié en date du 28 mai 2021
AUBORD ZB 505 152 m2 | Acte notarié en date du 28 mai 2021
AUBORD ZB 507 273 m2 | Acte authentique en la forme administrative du 1% juin 2023
publié le 27/06/23
AUBORD ZB 508 4 m2 | Acte authentique en la forme administrative délibération du
16 octobre 2023 en cours
AUBORD ZB 509 8 m2 | Acte authentique en la forme administrative délibération du
16 octobre 2023 en cours
AUBORD ZB 517 148 m2 | Chemin rural créé par le remembrement des années 1970. Chemin rural abandonné et recréé par un nouveau tracé.
AUBORD ZB 521 114 m2 | Acte authentique en la forme administrative délibération du 16 octobre 2023 en cours
Article 2 - Description du projet
a) Le projet:
Le projet concerne des travaux de construction d'une station de lavage de pulvérisateurs agricoles sur
les parcelles ZB 502, 503, 504, 505, 507, 517 propriétés de la commune de Aubord et les parcelles ZB
508, 509 et 521 en cours d'acquisition par la voie d’un acte authentique en la forme administrative
signé par le maire et le représentant habilité de SNCF Réseau. La signature d’authentification de l'acte
est en cours auprès de Monsieur le préfet du Gard.
Les travaux de construction de la station seront suivis par CETUR Languedoc Roussillon, Agence du
VIGAN situé 5 rue du maquis — BP 81016 30123 Le Vigan Cedex, maitre d'œuvre, représenté par Mr
Damien CAYUELA, Gérant dont les cordonnées sont les suivantes :
Courriel : d.cayuela@ceturlr.com
Tél : 04 99 41 40 02.
La mairie sera destinataire du planning des travaux.
b) Le plan du projet (pour information) : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 2
Publié le 15/04/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
© Site Aire de lavage
C1 Communes concemées par le projet
11 Communes voisines Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 ©
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
Article 3 - Durée - Calendrier
Cette convention s'applique à compter de la date de commencement des travaux jusqu’à un (1) an
après la durée de la garantie de parfait achèvement des travaux qui sera signée avec les entreprises en charge de la réalisation.
En cas de nécessité, le renouvellement s'effectuera par reconduction expresse.
Article 4 — Obligations, engagements de la Communauté de communes de Petite Camargue
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes, que la
Communauté de Communes de Petite Camargue s'oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
_ Les travaux cités à l’article 2 et l'information des propriétaires alentours des nuisances dues aux
travaux (ainsi que des éléments/événements susceptibles de nuire à la présente convention) dans les
meilleurs délais ;
- Les travaux seront effectués dans le respect des autorisations administratives, sous la seule
responsabilité du maitre d'ouvrage. Le propriétaire se décharge de toute responsabilité résultant de la réalisation des travaux.
- En fin de chantier, le maitre d'ouvrage s'engage à remettre en état les terrains concernés par la
réalisation des travaux et l'accès aux parcelles, étant entendu qu’un état des lieux sera dressé
contradictoirement avant le commencement des travaux si le propriétaire le demande.
- Les dégâts qui pourraient être causés aux biens (voirie, chemins...) à l’occasion des travaux, feront
l’objet, le cas échéant, d’une indemnité, fixée à l'amiable. Les contestations et désaccords auxquelles
pourraient donner lieu l'application de la présente convention, qui n'auraient pas trouvé de règlement
à l'amiable, seront traitées devant la juridiction compétente.
- L'entretien ultérieur de l’ouvrage, des parcelles et du périmètre d'enceinte sera assuré par la CCPC jusqu’à la remise de l'ouvrage àl'association d'agriculteurs qui devra prendre le relai sur cet aspect.
- La CCPC appliquera la réglementation liée aux OLD.
- Ces interventions, réalisées dans le cadre de la présente convention seront effectuées par la CCPC ou
tout autre prestataire qu’elle aura désigné.
Article 5 - Obligations, engagements du propriétaire
Après avoir pris connaissance des travaux à réaliser sur les parcelles désignées à l’article 3, le
propriétaire reconnait à la CCPC, maitre d'ouvrage, les droits suivants :
La mise à disposition à titre gratuit des emprises sur les parcelles nécessaires à la réalisation des
travaux comme mentionné à l’article 4.
La date prévisionnelle de début des travaux sera fixée par ordre de service et sera communiquée au propriétaire au plus tôt.
- L'occupation de l'emprise et/ou la surface matérialisée sur le plan en annexe, nécessaire à l'exécution
des travaux. Pendant toute la durée des travaux le propriétaire s'engage à n'effectuer aucune
intervention susceptible de nuire et/ou d'empêcher le bon déroulement des travaux.
- Le propriétaire délivre une autorisation de travaux sur les parcelles ZB 502, 503, 504, 505 et ZB 507, 508, 509, 517 et 521. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 7
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
Article 6 - Modalités financières
Les travaux sont à la charge intégrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Cette autorisation de travaux sur le domaine privé de la commune de Aubord est consentie à titre
gratuit.
Les impôts fonciers et autres charges foncières restent à la charge du propriétaire.
Article 7 — Assurances et responsabilités
L'ensemble des parties s'engagent à souscrire toutes les assurances (notamment une assurance des
dommages garantissant les responsabilités civiles ainsi que les biens) nécessaires à l'exercice des
missions des services concernés. Une copie des différentes attestations d'assurances contractées par
l’ensemble des parties devra être adressée au service direction générale de la mairie de Aubord.
Article 8 - Avenant à la convention
Toute modification de la présente devra faire l’objet d’un accord préalable de l’ensemble des parties
et obligatoirement donner lieu à la signature d’un avenant.
Article 9 - Voies de recours
L'ensemble des parties s'engage à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant
de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra
être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours
suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec
accusé de réception, valant mise en demeure.
L'une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en
respectant un préavis d’un (1) mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main
propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du
jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de
l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 11 - Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs
indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LO
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
Le Président de la Communauté de Le premier adjoint de la commune
Communes de Petite Camargue de Aubord