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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 017 AV1 DSP Gestion Etabl. EAJE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 017 AV1 DSP Gestion Etabl. EAJE)Thèmes du document : Famille, Religion et laïcité, Inégalités sociales, Ref.

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-017

Objet de la délibération: PASSATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS

D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME,

POURRIERES, POURCIEUX, ROUGIERS, NANS-LES-PINS, BRAS, PLAN D'AUPS ET DU

RELAIS PETITE ENFANCE ITINERANT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE

LA PROVENCE VERTE

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAŸY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO

Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,

LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-017 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 1 sur 5Absent suppléé :

— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Gérard FABRE expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-017 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 2 sur 5Re.

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Berger-Levrault

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VU les articles L 1411-1 à L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ;

VU les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions et notamment ses articles R.3135-1 et R.3135-8 ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant ies principes de la république :

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

CONSIDERANT que, par délibération n° 2021-231 en date du 25 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion des EAJE des Communes de Saint Maximin la Sainte Baume, Pourrières, Pourcieux, Rougiers, Nans-les-Pins, Bras, Plan d'Aups et du RAM itinérant ;

CONSIDERANT que, par délibération n° 2022-191 en date du 17 juin 2022, le Conseil communautaire a approuvé le choix de l'association « Maison de l'Enfance Francis Barrau » comme délégataire de la concession de service public ainsi que le contrat de délégation de service public (DSP), pour une durée de 5 ans et un jour à compter du 3 septembre 2022 :

CONSIDERANT que, l'article R.3135-1 du Code de la commande publique permet de modifier le contrat de concession lorsque « les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage » ;

CONSIDERANT que l'article R.3135-8 du Code de la commande publique permet de modifier le contrat lorsque le montant de la modification est inférieur à 10% du montant du contrat de concession initial ;

CONSIDERANT l'augmentation du besoin en accueil collectif pour les jeunes enfants sur le territoire de Saint Maximin et la nécessité d'inclure dans le contrat de DSP un EAJE nommé « Les Alludes » au titre de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévu dans le contrat initial ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette clause de réexamen a une incidence financière de 170 000 € sur le montant global initial de la participation financière versée par la CAPV sur la durée du contrat ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale mise en œuvre par la CAF, à compter du 1° janvier 2023 le montant du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) actuellement perçu par la CAPV sera versé directement au délégataire ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-017 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 3 sur 5CONSIDERANT que le contrat de DSP prévoit une clause de réexamen pour la prise en compte du transfert du CEJ dans le cadre de la convention globale territoriale, qu'il convient de modifier concernant les modalités de reversement du bonus territorial au profit de la CAPV ;

CONSIDERANT la volonté de simplifier la gestion et le suivi de la DSP, en raison du principe de l'annualité budgétaire, de la redevance d'intéressement et du calcul par année civile des bonus territoires de la CAF, le Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) est désormais présenté en année civile ;

CONSIDERANT l'augmentation du besoin en accueil collectif pour les jeunes enfants sur le secteur de Rougiers et que les conditions d'accueil actuelles de la crèche de Rougiers permettent une augmentation d'agrément de 2 places supplémentaires ;

CONSIDERANT que l'augmentation d'agrément de la crèche de Rougiers, de 16 à 18 places, n'entraine aucune augmentation de la sujétion de service public versée par la CAPV mais a une incidence financière de +0,47% sur le montant total de la DSP (105 123 € supplémentaires sur le total des produits de la DSP) ;

CONSIDERANT que le dispositif Accueil à Vocation d'Insertion Professionnelle (AVIP) de la CAF vise à favoriser l'insertion professionnelle par la réservation de place d'accueil au public en recherche active d'emploi ou de formation ;

CONSIDERANT que le dispositif AVIP s'inscrit dans les enjeux de cohésion sociale du territoire et que la CAPV souhaite autoriser la Maison de l'Enfance à adhérer à cette démarche ;

CONSIDERANT que l'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la république impose la modification des contrats en cours dont le terme est postérieur au 24 janvier 2023 afin que le titulaire qui participe à l'exécution d'un service public assure l'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant n° 1 au contrat de délégation de service public ayant pour objet :

1. De mettre en œuvre la clause de réexamen relative à un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de 25 places, « les Alludes », situé au Pôle Petite Enfance à Saint-Maximin la Sainte Baume ;

2. D'adapter la clause de réexamen relative à la mise en place de la convention territoriale globale de la CAF et à la perception des bonus territoire par le délégataire 3. De présenter le CEP en année civile et non du 1* septembre au 30 août ; 4. De modifier l'agrément de la structure Leï Minos de Rougiers à 18 places au lieu de 16;

D'autoriser la Maison de l'Enfance à adhérer au dispositif AVIP ;

D'intégrer à la convention une clause déterminant les obligations d'égalité, de laïcité et de neutralité relevant du champ d'application du Il de l'article 1* de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.

ou

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-017 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 5CONSIDERANT l'impact financier suivant de cet avenant :

Montant initial de la délégation de service public (total des produits sur 5 ans): 21 906 581 €

Montant initial de la participation financière de la CAPV (5 ans) : 6 741 574 € Nouveau montant de la délégation de service public : 23 627 929 € Nouveau montant de la participation financière de la CAPV : 6 911 576 €

Il est demandé au Conseil Communautaire :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la délégation de service public portant sur la gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et du Relais d'assistantes maternelles (RAM) itinérant, avec l'association La Maison de l'Enfance Francis Barrau, dont le siège social est sis Espace Daumas — 1 Place de Lattre de Tassigny — 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

Le Président

‘Agglomération Proyenge Verte

Acte rendu exécutoire après télétransmission

le É

et affichage le

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-017 du Conseil communautaire du 10 février

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LOZ

JON