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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 022 AV 8 Conv DSP Reseaux COM Elec THB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 022 AV 8 Conv DSP Reseaux COM Elec THB)Thèmes du document : Numérique, Démocratie, Inégalités sociales, Ref.

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-022

Objet de la délibération : AVENANT N°8 A LA CONVENTION DE LA DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA CONCEPTION, AU FINANCEMENT, A

L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DU RESEAU COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT DU VAR

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO

Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,

DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-022 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 1 sur 5— PAUË Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Didier BREMOND expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-022 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 2 sur 5Ref.

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Berger-Levrault

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VU le Code des Postes et Communications électroniques et notamment son article

L.34-8-3;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2511-6 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1425-1 et L.1425-2 relatifs aux compétences des EPCI en matière d'aménagement numérique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-7 relatif à la dissolution d'un Syndicat Mixte ;

VU l'Arrêté préfectoral des Bouches-du Rhône en date du 04 octobre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit ;

VU le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) du Var ;

VU la délibération n° 2017-64 du 10 avril 2017 du Conseil Communautaire approuvant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) au Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD) ;

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) signée le 26 septembre 2018 entre le SMO et lopérateur Orange pour la conception, l'établissement, l'exploitation et la commercialisation du réseau Var Très Haut Débit ;

VU la délibération n° 2021-72 du Conseil Communautaire de la CAPV en date du 26 mars 2021 approuvant les modalités de la Convention cadre pluriannuelle de financement et de remboursement des subventions publiques de la délégation de service public VAR PACA THD et autorisant la signature de l'Avenant n° 1 à la présente convention pour permettre au SMO de procéder au remboursement des avances remboursables effectuées par les

membres ;

VU la délibération n° 2022-207 du Conseil Communautaire de la CAPV en date du 17 juin 2022 demandant la dissolution du SMO et autorisant le Président à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de dissolution et à signer tous les documents y afférent ;

VU la délibération n° 2022-028 du Comité Syndical du SMO en date du 06 octobre 2022 qui a pris acte de la volonté unanime de ses membres de dissoudre la structure et a approuvé le contenu de l'accord de dissolution ;

VU la délibération n° 2022-095 du Conseil Communautaire de la CAPV en date du 02 décembre 2022 qui a approuvé le contenu de la Convention de Coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var et a autorisé le Président à la signer ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-022 du Canseil communautaire du 10 février

2023

Page 3 sur 5CONSIDERANT que le SMO a été créé en 2012 par la Région Provence Alpes Côte d'Azur et les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, pour lutter contre la fracture numérique. En 2016 les Départements des Bouches du Rhône et du Var y ont adhéré puis la CAPV en 2017, pour lui déléguer l'exercice de leur compétence prévue à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités (CGCT) en lui confiant la mise en œuvre de leur réseau d'initiative publique visant le déploiement de la fibre optique sur leur territoire :

CONSIDERANT qu'en date du 18 juin 2019, le Département du Var a informé la CAPV de sa volonté de limiter le portage de la structure au niveau départemental pour gagner en efficacité en termes de pilotage de la concession et de suivi des déploiements terrains :

CONSIDERANT que le 17 juin 2022, le Conseil Communautaire de la CAPV adoptait une délibération en faveur de la dissolution du SMO PACA THD comme l'unanimité des EPCI du Var. Le quorum exigé par les statuts du syndicat étant atteint le processus de dissolution du syndicat pouvait être lancé ;

CONSIDERANT que la dissolution du syndicat ne sera effective qu'après la prise de deux Arrêtés de la part du Préfet des Bouches du Rhône, le premier en date du 27 décembre 2022 qui a mis fin à l'exercice de ses compétences et permettant ainsi aux membres de récupérer l'usage de leur compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT, qui lui avait été transférée. Le second courant premier semestre 2023 qui prononcera sa liquidation après établissement d'une balance comptable de clôture :

CONSIDERANT que conformément à l'avenant n°1 à la convention cadre de financement et de remboursement des subventions publiques, visé précédemment, le SMO a procédé au virement de la somme de 160 365.74€ sur les comptes de la CAPV correspondant au solde de ses avances remboursables ;

CONSIDERANT que le type de structure retenue pour succéder au SMO est une convention de coopération qui a pour but d'organiser l'exercice conjoint des droits et obligations de l'autorité délégante au titre du contrat de DSP, ainsi que la gestion en commun de projets d'usages et services numériques ;

CONSIDERANT que cette convention, qui a été signée en date du 21 décembre 2022, s'inscrit dans le cadre de l'article L.2511-6 du Code de la Commande Publique, qui permet aux signataires de réaliser en commun des services publics dont ils ont la responsabilité en vue d'atteindre leurs objectifs ;

CONSIDERANT que dans un but d'efficacité et d'efficience et pour prévenir tout risque lié à la multiplicité des autorités délégantes, il est prévu dans la convention une fonction de Coordinateur qui aura pour but de représenter les autres membres pour prendre tout acte nécessaire au suivi du contrat de DSP, le Département du Var a été désigné par les autres membres pour remplir cette fonction ;

CONSIDERANT qu'il convient de signer un nouvel avenant à la convention de DSP, qui acte la substitution du SMO par la Région, le Département du Var et les 11 EPCI en tant qu'autorité délégante, conformément aux stipulations prévues dans la convention de coopération ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-022 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 5CONSIDERANT que cet avenant aura également pour objet de préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre des flux financiers prévus au contrat de DSP sans en modifier

les montants, et d'identifier le Département du Var comme coordinateur des autorités délégantes et interlocuteur unique de VAR THD pour le suivi de ce même contrat en

application de la convention de coopération ;

CONSIDERANT que pour l'ensemble des redevances dues par le délégataire aux

délégants , le coordinateur devra adresser des tableaux présentant les bénéficiaires et la clef de répartition entre ces derniers, à charge pour le délégataire de les régler directement ;

CONSIDERANT que le coordinateur vérifie et prépare la répartition du montant de la

subvention due au délégataire, compte tenu des éléments fournis par celui-ci, qui se

chargera d'émettre la demande de règlement définitive à chacun des membres ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 9.2 de la convention de coopération, il revient au coordinateur, d'établir et de signer au nom et pour le compte des parties, après

approbation par délibération de leurs assemblées délibérantes respectives, les avenants au contrat de DSP ;

IL est demandé au Conseil communautaire :

- D'APPROUVER les termes de l'avenant n°8 à la convention de délégation de service

public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Var ci-annexée.

- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la CAPV

et seront prévus aux suivants.

- D'AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les actes ou

documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

le

et affichage le

Verte

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-022 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 5 sur 5CÉDEL)

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