Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 13 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 240

Publié le 13 décembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°240 publié le 13 décembre

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral n° 2023-BSP-PN-01 portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du var et de sa formation spécialisé.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SAF/BCFSP 2023-158 du 13 décembre 2023 confiant une mission à un lieutenant de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978282028.

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533751822.

- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953815370; N° SIREN 953815370.

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953815370.

- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N°SAP502258668; N° SIREN 502258668

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP502258668.

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

- Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence – Alpes – Côte d’Azur et du département des Bouches – du – Rhône (Opérations de la Direction départementale de la Protection des Populations du Var)

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES

- Arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant nomination d’un administrateur provisoire préalable à la création de l’association syndicale autorisée « LE SAUT DU LOUP » sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET . Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité :

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-BSP-PN-01

portant désignation des membres du comité social d'administration

des services déconcentrés de la police nationale du Var

et de sa formation spécialisée

Le préfet du Var,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°.2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; :

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables. aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n ° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le décret du Président de la République en date 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD comme préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux

d'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation de vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles désignant les représentants du personnel au sein du comité social des services déconcentrés de la police nationale du 8 décembre 2022; ’

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;

Boulevard du 112ème R.i. - CS 31 208

83 070 TOULON CEDEXARRÊTE

Article 1°: Les arrêtés N° 2022-BSP-PN-01 du 26 octobre 2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var et N° 2021-BSP-PN-02 du 22 octobre 2021 portant nomination des membres du comité ‘technique départemental des services de police du Var sont abrogés.

Article 2: Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

* ....Monsieur le préfet du Var en qualité de président ou son représentant, *.. Madame la directrice départementale de la sécurité publique du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette direction ou son représentant,

* Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette direction ou son représentant, |

+ Monsieur le chef.du service de police judiciaire du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans ce service ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration.

Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :

a) Au titre des organisations syndicales

ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -.SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP — UDO - SPPN - UNSA FASMI -

Membres titulaires

M. Yohan SEBRIER

Mme Anne RUSSEAU

Mme Françoise CAVALIER

M. Jean-Marc DIAMANTE

Membres suppléants

M. Laurent LAMBERT

M. Pascal CUADRADO

Mme Cindy FERRON

M. Thierry SCRIMENTI

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 18 83 83b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO

Membres titulaires

M. julien VENTRE

Mme Sonia HMIMOU

M. Thierry MIRA

M. Garry VACHER

Membres suppléants

M. David LEFEBVRE

Mme Cindy CHEVALIER

M. Jérémy ALLAL

M. Vincent RUFO

Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°janvier 2023.

Article 5 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la formation spécialisée en matière, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :

a) Au titre des organisations syndicales

ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -— UATS - SCPN - SNPPS - SICP — UDO - SPPN — UNSA FASMI

Membres titulaires

Mme Anne RUSSEAU

M. Yohan SEBRIER

M. Thierry SCRIMENTI :

Mme Françoise CAVALIER

Membres suppléants

Mme Laurence GUIDINI

Mme Laurène FAVERO

M.jean-Marc DIAMANTE

M. Cédric NYECERONT

b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO

Mernbres titulaires

M. julien VENTRE

Mme Sonia HMIMOU

M. Garry VACHER

M. Yannick MACIEJEWSKI

Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél, : 04 94 18 83 83Membres suppléants

Mme Cindy CHEVALIER

M. Jérémy ALLAL

M. Benjamin CASSAR

Mme Stella D'AMORE

Article 6 : Le médecin de prévention, le médecin statutaire de la police nationale, l'inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants et les conseillers de prévention assisteront aux réunions de la formation spécialisée.

Article 7: Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoqués ; ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats sur lesquels leur expertise a été demandée.

Article 8 : Le secrétariat permanent du conseil social d'administration est assuré par le service de gestion opérationnelle de là direction départementale de la sécurité publique du Var.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Var.et le chef du service de police judiciaire .du Var sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration des services déconcentrés .de la police nationale du Var et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. : :

Toulon, le: :4 5 MARS 2023

Le Préfet

Even RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de le publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits Lonformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sbivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var- Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31205 - 83070 TOULON CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du récours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton + 5 rue Racine -BF 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l'application ini ique a Té yrs citoyens » ible par lel site internet wwuwtelerecours.fr

Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 18 83 83Direction départementale

EH des territoires et de la mer du Var PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-158 DU | 3 DEC. 2023 confiant une mission à un lieutenant de louveterie

Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet

1971;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.

Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation

de signature ;

CONSIDERANT les dégâts que peuvent commettre les renards sur la commune de Varages ;

CONSIDÉRANT la demande de Apostolo Élisa, en date du 12/12/2023 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRETE

ARTICLE Ter : mission est donnée au lieutenant de louveterie Michel Rivagio de détruire à tir les

renards qui commettent des dégâts à proximité de l'élevage de volailles de Madame Élisa

Apostolo, sur la commune de Varages.

ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,

M. Michel Rivagio pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de

Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une

autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité

durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.

Article 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté,

peut s'exercer :

+ uniquement à proximité de la ferme de Madame Apostolo Élisa,

e à l'aide de tout procédé réglementaire,

+ et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un

silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses

missions, M. Rivagio pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.

ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses

interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte

notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement

survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer, Michel Rivagio, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de

la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Varages, pour affichage en mairie, et tous les AE ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le il 3 DEC. 2023

Destinataires : Pour le préfet et par délégation, - Le Lieutenant de Louveterie : : A - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie La cheffe du service agriculture et forêt = L'O:FB : “4 La FD:CV.

- Le maire de Varages2

| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978282028

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ; |

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 10/12/23 par Mme. HOFFMANN SOPHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 613 CHE DE BACCHUS 83110 SANARY-SUR-MER et enregistré sous

le N° SAP978282028 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait aCS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le2!

EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP533751822

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.72335;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 11/12/23 par Mme. TLICH ONS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EVA CLEAN

dont l'établissement principal est situé 65 ALLEE DES EMBRUNS 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et

enregistré sous le N° SAP533751822 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

11/1

ddets

Le Directeur Départmental

Arnaud POULYLiberté « Liberté » Égalté + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP953815370

N° SIREN 953815370

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et

D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 2023-10-24, par Mme. Auzéry Magali en qualité de

dirigeant(e),

Le préfet du Var

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP953815370, dont l'établissement principal est situé 85 boulevard

Archimede 83700 Saint Raphael est accordé pour une durée de cinq ans à compter du.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8

et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

-* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (83)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (83)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (83)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à

disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans

ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en

cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra

également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail. -

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les

activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les

organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

du service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à £S 31209 - 83070 TOULON7

Eos | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953815370

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var , le 12/12/23 par Mme. Auzéry Magali en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L'agence du

domicile dont l'établissement principal est situé 85 boulevard Archimede 83700 Saint Raphael et

enregistré sous le N° SAP953815370 pour les activités suivantes :

-+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (83)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (83)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (83)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)

(mode d'intervention Mandataire) - (83)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré

dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait 4]CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

Directeur Dé rtemental

Arnaud POULY2

| $ . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP502258668

N° SIREN 502258668

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail 5;

Vu la demande d'agrément présentée le 08/08/2023, par Mme. GUTMANN Corinne en qualité de dirigeant(e),

Vu la saisine du conseil départemental 25/08/2023

Le préfet du Var

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP502258668, dont l'établissement principal est situé 2504 Avenue

JOSEPH GASQUET 83100 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du

22/09/2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants : ï

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)

‘+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (83)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (83)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise'à

disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter Une modification préalable-de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans

OU de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de

changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra

également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

CA ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les

activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les

organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON

Cedex,le 12/12/237

Ex h Liberté + Ég +. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP502258668

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 23/09/23 par Mme. GUTMANN Corinne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

SOLUTIA dont l'établissement principal est situé 2504 Avenue JOSEPH GASQUET 83100 TOULON et

enregistré sous le N° SAP502258668 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

‘+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire) |

+ Accompagnément des personnes. présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Prestataire), |

+ Coordination et délivrance dés SAP (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

-+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

+_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)

- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (83)

- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (83)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)

(mode d'intervention Mandataire) - (83)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

. Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

Pour le Préfet et bar délégation

Le Directeur Débartemental

Arnaud POULYAvenant n°1

à la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var)

Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var, représentée par Mme Laure Florent, directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

En application de son article 6, la convention de délégation du 12 septembre 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est modifiée comme suit :

La liste des programmes mentionnés à l’article 1er est complétée par le programme suivant :

N° de programme Libellé

382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Article 2

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille,

Le 6 décembre 2023

Le délégant Le délégataire

Direction Départementale de la Protection

des Populations du Var

La directrice

Signé

Laure FLORENT

DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône

Le directeur du pôle gestion publique

Signé

Yvan HUART

Visa du Préfet du département

du Var

Signé

Philippe MAHE

Visa du Préfet de la région

Provence Alpes Côte d’Azur

Signé

Christophe MIRMANDEx Sous-préfecture de Brignoles

Bureau de l'Administration et

RÉ de la Réglementation Générale

Liberté

Égalité

Fraternité

0 8 DEC. 2023

: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant nomination d'un administrateur provisoire préalable à la création de l'association syndicale autorisée « LE SAUT DU LOUP » sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME

LE PRÉFET DU VAR,

Vu le code de l'Environnement, en particulier le livre 11 titre 1°'- relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

Vu l'ordonnance n°2004632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20213/51/MCI du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée « LE SAUT DU LOUP »

Vu la décision du Tribunal Administratif de TOULON en date du 1 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Michel PORCHER en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « LE SAUT DU LOUP» et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « LE SAUT DU LOUP » et organisant la consultation aires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;

82 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 1

Tél.04.94.37.03.86Vu le rapport du 18 juillet 2023 de Monsieur Jean-Michel PORCHER commissaire

enquêteur et ses conclusions favorables à la création de l'Association Syndicale Autorisée «LE SAUT DU LOUP» ;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive des propriétaires du 21 juillet 2023 à 9 hO0 à la salle de la Capitenerie du Port de Sainte-Maxime - Quai Léon Condroyer, le résultat de cette assemblée des propriétaires du SAUT DU LOUP concernant la procédure de création de l'association syndicale autorisée « LE SAUT DU LOUP» ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles ;

ARRÊTE

Article 1°

Madame Nathalie BARTH est nommée à compter de la signature du présent arrêté, administrateur provisoire et ordonnateur accrédité de l'association syndicale autorisée « LE SAUT DU LOUP ».

Elle sera chargée d'organiser la première assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée « LE SAUT DU LOUP ». Elle aura pour mission de convoquer les propriétaires se situant dans le périmètre de l'ASA, d'effectuer l'affichage en Mairie au moins vingt et un jours avant celle-ci. Madame Nathalie BARTH aura un rôle de surveillance et devra s'assurer du bon déroulement de la séance et du quorum de présence minimal parmi les membres de l'assemblée. Elle devra procéder à l'élection du syndicat en transmettant à la sous-préfecture de Brignoles le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la Mairie de Sainte-Maxime et au Directeur Départemental des Finances Publiques de Toulon.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication au RAA, dans la commune où s'étend le périmètre de l'association syndicale autorisée, à savoir Sainte-Maxime.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de son affichage en Mairie.

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 2

Tél. 04.94.37.03.86Article 5

- Le Sous-Préfet de Brignoles ;

- le Directeur Département des Finances Publiques du Var

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'État.

Le Sous-Préfet,

Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél.04.94.37.03.86