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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 6 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 6 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-240
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - SGC SAINT-CYR (2
pages) Page 3
83-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Draguignan (3 pages) Page 6
83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon (4 pages) Page 10
83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Toulon (4 pages) Page 15
83-2024-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE HYERES (3 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre
2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre
2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
du Var, pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud
de travaux sur la section courante de l'autoroute A50, dans le sens
Marseille vers Toulon, sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer,
Ollioules et Six-Fours-les-Plages (4 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-06-00002 - AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification
temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La
Môle-Saint-Tropez (3 pages) Page 29
83-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-09-002 ESC du 06
septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus (4 pages) Page 33
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE - SGC SAINT-CYR
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - SGC SAINT-CYR 3 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Killian RIVIERE, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint à la comptable chargée du SGC de Saint-Cyr-sur-Mer, à l’effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr sur Mer
5 avenue Aristide Briand
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - SGC SAINT-CYR 4 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents selon les seuils fixés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Chardon Stella Contrôleuse Principale 12 mois 2 000 €
Girardeau Mikaël Contrôleur 12 mois 2 000 €
Wegmann Séverine Contrôleuse 12 mois 2 000 €
Barre Jacques Contrôleur 6 mois 1 000 €
Gas Dominique Contrôleur Principal 6 mois 1 000 €
Vandenbulcke Rosario Contrôleuse Principale 6 mois 1 000 €
5°)Délégation de signature pour les délais de paiement dont le montant est inférieur à 1000
€ et la durée inférieure à 6 mois est donnée à:
-Monsieur Baudoin Stéphane ,contrôleur principal des finances publiques
Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les mainlevées de saisies administratives aux agents selon la liste fixée ci-après :
2°) tout courrier relevant de la gestion du service aux agents selon la liste fixée ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Baudoin Stéphane Contrôleur Principal
Ciesielski Christelle Agent d’Administration Principal
Jean Karine Contrôleur
Ridet Anne Contrôleur Principal
Van-Herreweghe Tyfanie Agent d’Administration Principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint-Cyr, le 4 septembre 2024
Le Comptable,
Signé
Valérie OLMI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - SGC SAINT-CYR 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE
Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Draguignan 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine AUBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M. Jean-Nicolas LEGRAS, inspecteur, pouvant agir en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Draguignan 7 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€
BELON Florian contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
CABROLIER Sandrine contrôleur 10 000€ 10 000€
CORNOT Isabelle contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
COSSART Jean-Luc contrôleur 10 000€ 10 000€
DIEUZEIDE Camille contrôleur 10 000€ 10 000€
DROISY Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€
GODART Florence contrôleur 10 000€ 10 000€
GODAYOL-BONAY Diane agent
administratif
2 000€ 2 000€
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Draguignan 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LORIOT Linda contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
MENDEZ Graziella agent
administratif
2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€
MARCHAL Lorraine contrôleur 10 000€ 10 000€
MORDOHAI Guy contrôleur 10 000€ 10 000€
PODEUR Carmen contrôleur 10 000€ 10 000€
PILONE Franck contrôleur 10 000€ 10 000€
QUAINON Nadège contrôleur 10 000€ 10 000€
RENOUD-LYAT Marie-
Hélène
contrôleur 10 000€ 10 000€
SERRIES Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€
TIGHLALINE Soufiane agent
administratif
2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Draguignan le 04/09/2024
Le comptable public
responsable du service des impôts des entreprises de
DRAGUIGNAN
Signé
Thierry STIMPFLING
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE Draguignan 9 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-02-00008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP
Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon 11 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne POMATTO Sandrine THOMARE Nathalie SLIWINSKI Lucie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORSI Carole GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
AUDIBERT Nicoleta HOUILLON Nathalie BONIFAY Justine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon 12 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
DUVAL Alexandra inspectrice
MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse principale 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
SECHI Georges Contrôleur 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
MONCEU Aurélie Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € 10 mois 15 000,00 € ARANCED Stéphane inspecteur
BERTELA Marianne contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € MIGLIORE Chantal contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € SANSON Mathilde contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon 13 GUARNERI Jean
Christophe
contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
AUBERT Béatrice agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € ROMANO-TAGLIETTI
Fiorella
agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
CURTIS Kriystelle agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services composant le SIP de Toulon.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon le 02/09/2024
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Toulon
Signé
Pierre-André SORIA
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP Toulon 14 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-02-00009
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SIE Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 15 83081 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur GAILLARD Eric, Inspecteur Divisionnaire, adjoint à la responsable
du service des impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 16 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LONGIN, Inspectrice, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BERGÈS, Inspectrice, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme inférieure à 40 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur MARIKO Abdoulaye, Inspecteur, adjoint à la responsable du service
des impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 20 000 € ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 17 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 20 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLANDIN Murielle Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 2 000 €
MESSEGNHEM Isma Contrôleur 10 000 € 2 000 €
MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 2 000 €
PAOLANTONACCI Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 18 SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 02 septembre 2024
La comptable, responsable du Service impôts des
entreprises de Toulon,
Signé
Nathalie PIRAUBE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 19 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SIE HYERES
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine AUDIGIER, Inspectrice, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de HYERES à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D’HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 21 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jamal BOUMDINI à l’effet de signer les états comptables journaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limites des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOUMDINI Jamal Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
JACQUINOT Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
EGGER Chantal Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PETRUS Françine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
POUSSARDIN Nathalie Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DOUILLET Marie-Cécile Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DIACONO Laurence Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAMECIER Serge Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GONZALEZ William Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BASSARD Jean-Paul Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
QUENTIN David Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VICTOR Guy Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
FERMET Régis Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROBERT François Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BASSARD Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CHIERICI Clara Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 22 Nom et prénom des
agents
Grade
Limites des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MARQUE Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GENGEMBRE-STROHL
Nathalie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MACIGNO Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MEYNADIER Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ALLANO-DOUDIES
Delphine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VERGER Noémie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BOILLOT Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Roland Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DUTER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BARBICHE Danièle AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
ARRIGHI Coralie AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères, le 1er septembre 2024
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de HYERES,
Signé
Laurent-Claude CHAUVET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - 23 Préfecture du VAR
83-2024-09-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le département du Var, pour la
réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand
Sud de travaux sur la section courante de
l'autoroute A50, dans le sens Marseille vers
Toulon, sur le territoire des communes de
Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages
Préfecture du VAR - 83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du 24
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud de travaux sur la section courante de l’autoroute A50, dans le sens Marseille vers Toulon, sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à R1337-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu le courriel du 3 juin 2024 de M. Florian CANTAREL, Ingénieur Travaux chez EIFFAGE Route Grand Sud, sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, entre le 9 septembre et le 11 octobre 2024, de travaux de réfection de la chaussée sur la section courante de l’autoroute A50, dans le sens Marseille vers Toulon, sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages ;
Vu le calendrier prévisionnel, le plan de situation et les éléments d’informations joints à cette demande, dont les mesures d’accompagnement et de réduction du bruit pendant la réalisation des travaux ;
Considérant que les mesures de réduction du bruit et d’accompagnement du chantier sont clairement identifiées et listées dans la demande ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du 25 Considérant que ces mesures apparaissent adaptées à la localisation et la nature du chantier ;
Considérant qu’une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour assurer la sécurité des interventions, celle des usagers et limiter la perturbation du trafic ;
Considérant qu’il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la société EIFFAGE Routes Grand Sud est autorisée à effectuer, entre 21h30 et 4h30, les travaux nécessaires à la réfection de la chaussée sur la section courante de l’autoroute A50, du PR 58+600 au PR 63+600, dans le sens Marseille vers Toulon, sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages, et selon le calendrier précisé dans le tableau ci-dessous et le plan de situation annexé au présent arrêté.
Ce plan sera tenu à la disposition du public au bureau du développement durable et de l’environnement de la préfecture du Var.
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société EIFFAGE Route Grand sud au moins 48 heures avant le début du chantier.
Article 3 :
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans ce domaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
2/4
Préfecture du VAR - 83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du 26 par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires de Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation, la
Directrice de Cabinet
SIGNE : Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET
3/4
Préfecture du VAR - 83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du 27 ANNEXE - Plan de situation
Pour le Préfet, et par délégation, la
Directrice de Cabinet
SIGNE : Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET
4/4
Préfecture du VAR - 83-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du 28 Préfecture du VAR
83-2024-09-06-00002
AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification
temporaire des mesures de police applicables
sur l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2024-09-06-00002 - AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez 29
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-20
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP--SUR-05 du 1er mars 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ; Vu la demande du responsable sûreté de l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du 23 juillet 2024 concernant la modification temporaire de l’application des mesures de police sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vu l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Côte d’Azur du 01 août 2024 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 23 juillet 2024 ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-06-00002 - AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez 30 Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects du 23 juillet 2024 ; Vu l’avis du groupement de gendarmerie du Var du 26 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté de police des mesures applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint- Tropez est modifié en raison d'une manifestation organisée à l'occasion de la célébration des 60 ans de l'aérodrome le jeudi 12 septembre 2024. Une partie de la ZD/ZSAR est déclassée du jeudi 12 septembre 2024 à partir de 14h00 jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 à 8h00, selon le plan annexé au présent arrêté avec obligation pour l’exploitant de répondre aux impératifs suivants :
la mise en place d’un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout dépassement de périmètre et l’introduction d’objets prohibés durant toute la durée de la manifestation en côté piste ;
le contrôle d’accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour l’ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;
la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Décontamination
A l’issue de la manifestation et avant le reclassement en zone côté piste en ZD de ZSAR, une fouille de décontamination de la zone déclassée sera réalisée par un agent de sûreté certifié.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l’exploitant de l’aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-06-00002 - AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez 31 Annexe 1
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé: Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-09-06-00002 - AP N° 2024-BSP-SUR-20 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez 32 Préfecture du VAR
83-2024-09-06-00003
Arrêté préfectoral N°2024-09-002 ESC du 06
septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et
Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et 33
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-09-002 ESC du 06 septembre 202402/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 15 juillet 2024;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-101 en date du 17 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 19 juillet 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux de remplacement des dispositifs de retenue du passage supérieur au droit du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation, sur l’autoroute A8, de la semaine 38/2024 à la semaine 51/2024, les semaines 02/2025 à 09/2025 constituent les semaines de réserve.
Arrêté préfectoral n° 2024-09-002 ESC Page 1/4
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ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les deux sens de circulation, 7 jours sur 7, 24 h sur 24 et hors jours hors chantier, entre le lundi 16 septembre 2024 et le vendredi 20 décembre 2024 aux dates mentionnées dans l’article 2. Pendant la durée des travaux, le diffuseur n°37 « Puget-sur-Argens » sera fermé également les week-ends.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de nuit de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024
- du lundi 04 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024
- du lundi 16 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024
Les semaines 39/2024, 46/2004 et 02/2025 à 09/2025 constituent les semaines de réserve
Fermeture de jour comme de nuit de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024
Les semaines 02/2025 à 09/2025 constituent les semaines de réserve.
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8, emprunteront la RDN7, jusqu’au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 pour rejoindre l’autoroute A8, en direction d’Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 sortiront au diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 et suivront la RD37, la RD100A, la RD4 puis la RDN7 jusqu’à Puget-sur-Argens.
Arrêté préfectoral n° 2024-09-002 ESC Page 2/4
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Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de nuit de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024
- du lundi 04 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024
- du lundi 16 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024
Les semaines 38, 39, 45, 46, 51 et 02/2025 à 09/2025 constituent les semaines de réserve
Fermeture de nuit de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024
- du lundi 04 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024
- du lundi 16 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024
Les semaines 38, 39, 45, 46, 51 et 02/2025 à 09/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8, emprunteront la RDN7, la RD4, la
RD100A puis la RD37 en direction du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 pour
rejoindre l’autoroute A8, en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 sortiront au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 et suivront la RDN7 jusqu’à Puget-sur- Argens.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage et de la position des interruptions de terre-
plein central, l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture
de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé comme suit de la semaine 38/2024 à la semaine
09/2025 :
L’inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Arrêté préfectoral n° 2024-09-002 ESC Page 3/4
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Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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