Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 26 mai 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 MAI 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/1768 25/05/2021 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne

4

2021/1799 26/05/2021 modifiant l’article 3 de l’arrêté Inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant l’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n° 2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO

8

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

18/05/2021 Délégation de signature du responsable de la trésorerie du nord Val de Marne à

Madame Armelle SALVADOR et Monsieur Thomas VALLIER

11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/0115 21/05/2021 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le 29, boulevard de Strasbourg à Nogent- sur-Marne, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière

13

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTÉ N° 2021-1768

désignant les membres de la commission départementale

d’aménagement commercial du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce et notamment ces articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-17 ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciales ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021 / 656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT le courriel de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne du 18 mai 2021,

CONSIDERANT la désignation provisoire des représentants des maires au sein de la commission départementale d’aménagement commercial en date du 14 août 2020 ;

CONSIDÉRANT le courriel du 27 août 2020 informant du décès de M. Pierre NAVARRO personnalité qualifiée représentant le développement durable et l’aménagement du territoire ;

CONSIDÉRANT le courriel du 14 septembre de Mme Claudine MEYER et le courriel du 8 octobre 2020 de Mme Michèle DAUPHIN signifiant leur décision de ne plus siéger au sein des CDAC en qualité de personnalité qualifiée représentant la consommation et la protection des consommateurs ;

11CONSIDÉRANT le courriel du 20 mai 2021 de l’Association Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV), proposant Madame Monique LUTTRINGER en remplacement de Madame MEYER et Madame Joëlle GRILLE en remplacement de Monsieur NAVARRO ;

CONSIDÉRANT le courriel du 3 novembre 2020 de Mme SOUWEINE, Présidente de l’UDAF Val- de-Marne proposant Mme Uranda SCHIRMANN en remplacement de Mme DAUPHIN ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La commission départementale d’aménagement commercial du département du Val- de-Marne, est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée de dix membres répartis comme suit :

1) six élus :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :

• M. Julien WEIL, maire de Saint-Mandé ;

• Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue ;

• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie.

Lorsqu’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ces mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation, et à Paris, aucun élu de l’arrondissement d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs à désigner parmi les membres suivants :

• Mme Uranda SCHIRMANN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;

• M. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales, nommé le 16 septembre 2019;

• M. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales, nommé le 16 septembre 2019 ;

• M. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement, nommé le 16 septembre 2019 ;

2• M. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs, nommé le 16 septembre 2019 ;

• Mme Monique LUTTRINGER, membre de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de vie,

• Mme Joëlle GRILLE, membre de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de vie,

Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à désigner parmi les membres suivants :

• Mme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, nommée le 16 septembre 2019 ;

• M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, nommé le 16 septembre 2019 ;

• Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste, nommée le 16 septembre 2019

• Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la ville de Paris, nommée le 16 septembre 2019 ;

• Mme Elyane TORRENT, Directrice générale territoriale en retraite, nommée le 16 septembre 2019 ;

• M. Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF en retraite, nommé le 16 septembre 2019.

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir .

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

3) trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

• une désignée par la chambre de commerce et d’industrie ;

• une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat ;

• une désignée par la chambre d’agriculture.

Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinent et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Conformément aux dispositions de l’article R 752-15 du code de commerce ces personnalités qualifiées n’entrent pas dans le décompte du quorum.

ARTICLE 2 : Assistent aux séances de la commission :

• le Directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et des Transports d’Île-de-France, ou son représentant ;

• Le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs.

ARTICLE 3 : L’arrêté 2020/2451 du 27 août 2020 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Créteil, 25 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

SIGNE

Mireille LARREDE

4Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté Inter-préfectoral n°2021/1799 du 26 mai 2021

modifiant l’article 3 de l’arrêté Inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015

accordant l’exploitation

du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil,

amodié par l’arrêté Inter-préfectoral

n° 2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National

du Mérite

Le Préfet de la Région Île-de-France

Préfet de Paris,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National

du Mérite

VU le code minier nouveau ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006- 649 du 2 juin 2006 ;

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication ( SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil ;

VU l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 accordant l’amodiation du permis n°2015/855 du 2

TÉL : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94 000 CRÉTEILavril 2015 d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, au profit de la société ARGEO.

VU l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/4057 du 13 novembre 2017 modifiant l’article 11 de l’arrêté inter- préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication ( SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande de modification relative aux conditions d’exploitation du gîte géothermique prescrites par de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO, présenté par ARGEO ;

VU le rapport et avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT - IDF) – Service Énergie et Bâtiment en date du 4 mars 2021 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur, par courrier du 17 mars 2021 ;

VU la lettre du pétitionnaire en date du 24 mars 2021 informant de l’absence d’observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;

Considérant que l’optimisation de l’exploitation de la ressource par l’augmentation du débit d’exploitation impliquant l’augmentation de la puissance calorifique maximale ne modifie pas substantiellement l’impact du gîte sur l’environnement et ne remet pas en cause le fonctionnement global de l’installation ;

Considérant que les interférences hydrauliques et thermiques entre le doublet géothermique d’Arcueil et les installations voisines et projetées sont négligeables ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er :

L’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 est modifié conformément à l’article 2 ci-après.

Les articles « 1 à 2 » et « 4 à 51 » de l’arrêté inter-préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 modifié par arrêté Inter-préfectoral n°2017/4057 du 13 novembre 2017 modifiant son l’article 11 restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.ARTICLE 2 :

L’article 3 est ainsi modifié :

Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m³/h.

Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 15,9 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 64 °C en tête du puits de production et d’autre part à 25 °C minimum en tête du puits de réinjection.

L’augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIEE.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif ainsi qu’au moyen de l’application télé- recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 4 :

Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val-de- Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris, ainsi que dans les mairies concernées et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, des Hauts-de- Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris, en ligne sur leur site internet et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, le Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

 aux Maires des communes d’Arcueil, de Gentilly, du Kremlin-Bicêtre (94), de Montrouge (92) et du 14éme arrondissement de Paris

 au directeur de l’agence régionale de santé.

Fait à Créteil le : 26 mai 2021

Le Préfet de la Région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

La Préfète du Val-de-Marne

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Signé

Bachir BAKHTI

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Vincent BERTONDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU NORD VAL DE MARNE

Le comptable, responsable de la trésorerie du Nord Val de Marne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme SALVADOR Armelle, inspectrice des finances publiques

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Nord Val de Marne et à M. VALLIER Thomas,

inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable de la trésorerie du Nord val de Marne, à l’effet

de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant

BOLATRE Isabelle Contrôleur 6 mois et 5 000 €

DOUCOURE Abdul-karim Contrôleur 6 mois et 5 000 €

JONCART Maud Agent administratif 6 mois et 2 500 €

CORTES Christian Agent administratif 6 mois et 2 500 €

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VINCENNES

130-132 RUE DE LA JARRY

94 304 VINCENNESArticle 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A VINCENNES, le 18 mai 2021

Le comptable,

Alain LASKAWIEC

Administrateur des finances

publiques adjointDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté Permanent DRIEAT-IDF-2021–0115

portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le 29, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière.

La Préfète du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

Vu l’arrêté 2021-005 du 6 janvier 2021 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, entre le n°33 et le 29, boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté 2021-0274 du 31 mars 2021 portant abrogation de l’arrêté 2021-005 du 6 janvier 2021 pour non respect des conditions énumérées dans l’arrêté 2021-005 du 6 janvier 2021 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 mai 2021 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 mai 2021 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 20 mai 2021 ;

Vu l’avis du maire de Nogent-sur-Marne, du 18 mai 2021 ;

Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les conditions de sécurité ont été mise en œuvre et ne mettent plus en danger la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir, les travaux peuvent reprendre à compter de la signature du présent arrêté ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 21 juillet 2022, sur la RD86 à Nogent-sur-Marne, dans le sens Province/Paris, au droit du 31 boulevard de Strasbourg , les travaux de construction immobilière, peuvent reprendre et entraînent des restrictions de circulation et du stationnement des véhicules entre les numéros 33 et 29 du boulevard de Strasbourg.

Article 2

Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes :

Pendant toute la durée du chantier :

 Cheminement des piétons assurés par un tunnelier mis en place le long du bâti,  Neutralisation partielle du trottoir,

 Neutralisation de trois places de stationnement entre le n°29 et le n°33,  Entrée/sortie de camions gérées par homme-trafic,

 La voie de circulation aura une largeur minimum de 3,50 mètres.

Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

CD94/DTVD/STE 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise, les sous-traitants et les concessionnaires :

 LTE CONSTRUCTION, 8, rue d’Alembert – 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

 CD94 / DTVD / STE / SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 mai 2021

Pour la Préfète du Val-de-Marne

et par subdélégation,

La cheffe de l’unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STE 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD