Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 20 décembre 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 20 décembre 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/1229 09/04/2021 Portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/04614 20/12/2021 portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la

citoyenneté et de la légalité

7

2021/04615 20/12/2021 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à

Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

17/12/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/03821 20/12/2021 Portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir 14

2021/03822 20/12/2021 Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne 16

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNECabinet du Préfet

Direction des sécurités

DS/BRSR/MO

ARRETE N°2021/ 1229

Portant approbation du cahier des charges relatif

aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne

LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, L.417-1 ; R.110-1, R. 325-1 à R.325-52, R. 411-1 à R. 411-17, R. 417-9 à R.417-13, R. 421-5 et R.421-7, R.432-1 à R.423-7 ;

VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.118-1 et R.118-1-1 ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté n°2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2021-1168 du 02 avril 2021 portant autorisation de mise en service du tunnel de Boissy-Saint-Léger (RN19) ;

CONSIDERANT les aménagements réalisés sur la RN19 entre la N406 à Bonneuil-sur-Marne et le P.R 19 +1516 et notamment le tunnel de Boissy-Saint-Léger qui présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 et R.118-1-1 du code de la voirie routière ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser le dépannage et l’évacuation des véhicules au regard des impératifs de sécurité sur le tronçon de la RN19 situé entre la N406 à Bonneuil-sur-Marne et le P.R 19 +1516 ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il y a lieu de procéder à la mise à jour du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;

Sur proposition du Directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E :

Article 1er : le cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers (V.L) et poids lourds (P.L) sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne par les garagistes dépanneurs agréés, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 4 : le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Contrôleur général, Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur de l’ordre public et de la circulation, le Directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 9 avril 2021

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Sébastien BECOULETDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2021 / 4614

portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILMadame Christille BOUCHER a en outre délégation pour signer :

 les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;  les arrêtés d’habilitations funéraires ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;  les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;  les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

 les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;  les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Florence BELBOL, Attachée, Cheffe du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Anaïs LEOPOLD, Attachée, adjointe au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ;

• M. Jérôme BRETON, Attaché, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Lucas DOREL, Attaché, adjoint au Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• M. Moussa CAMARA, Attaché, Chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Johan SAS, Attaché, adjoint au Chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ;

• Mme Marie-France GIRAUDON, Attachée, Responsable des missions de proximité au sein du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections, pour les matières suivantes :

- les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; - les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

- les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;

- les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; - les récépissés de création, modification et dissolution d'association ; - les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ; - les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; - les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.

• Mme Catherine LIM, secrétaire administrative, cheffe de la section réglementation générale du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections, pour les matières suivantes : - les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;

- les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; - les récépissés de création, modification et dissolution d'association ; - les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ; - les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; - les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021/1866 du 31 mai 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2021 / 4615

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Christille BOUCHER,

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 216, 218, 232, 362, 363 et 754.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :

• M. Jérôme BRETON, Attaché, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Lucas DOREL, Attaché, adjoint au chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• M. Moussa CAMARA, Attaché, chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Johan SAS, Attaché, adjoint au chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021/1867 du 31 mai 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.

Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II

et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme FOSSIER Marie-Pierre, inspectrice des Finances publiques,

et Mme LASRY Elody, gestionnaire administrative de niveau A, adjointes au responsable du SDE du

Val de marne, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 50 000€ ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dans la

limite de 50 000€ ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

AUDIVERT Ben

FERRO Cyril

GRANVILLE Ludivine

ILLOUZ Céline

LECORDIER Camille

MATOU India

MENDES Gabriel

RANGASSAMY MOUTAMA Marie-

Armande

ROUSSEAU Aurélien

SETBON Rebecca

Contrôleur 10 000€ 10 000€

BELAIDI Salima

BELGAID Khelifa

BROYARD Alexandre

CACLIN Audrey

COSTA SERRA Raphael

HAUCK Lydia

GARCON Célia

LANOUX SHAKIB Laure

TAHRAT Karim

Agent 1 500€ 1 500€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne .

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT

1 place du général Billotte

94037 Créteil cedex

A Créteil, le 17 décembre 2021

Christophe FACHAN,

Le comptable, responsable du service

départemental de l'enregistrementARRETE N° 2021 / 03821

Portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain »,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Abdel Kader GUERZA, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne,

Vu la délégation de pouvoir de la directrice générale par intérim de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 05/11/2021,

VU l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 12 août 2020 nommant Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, et à Mme Catherine LARRIEU directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne pour signer les conventions attributives de subvention relatives au programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») du projet de renouvellement urbain de Vitry-sur-Seine.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-MarneArticle 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, la Directrice de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne et la Secrétaire générale de la préfecture sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne,

Déléguée territoriale de l’ANRU

Sophie THIBAULTARRETE N° 2021 / 03822

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Abdel Kader GUERZA, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne,

Vu la délégation de pouvoir de la directrice générale par intérim de l’ANRU aux délégués territoriaux entrant en vigueur au 05/11/2021,

VU l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 12 août 2020 nommant Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU la décision du 26 novembre 2020 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de M. Abdel Kader GUERZA en qualité de Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne,

VU la décision du 26 novembre 2020 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Mme Catherine LARRIEU en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne.

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, et à Mme Catherine LARRIEU, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour signer :

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, du PNRQAD et QF ;

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, la Directrice de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, et la Secrétaire générale de la préfecture sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne,

Déléguée territoriale de l’ANRU

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD