Procès Verbal - bilieu pv 2019 03 30

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Procès Verbal - bilieu pv 2019 03 30 Document publié le Samedi 30 mars 2019 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2019 03 30)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 mars 2019 à 8h30

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil dix-neuf, le trente mars à huit heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Jean-Yves PENET - Nadine CAMPIONE - Thierry CASEL-AYMONETTI - Nadine DIOC - Philippe MONCADA -

Jean-Pierre HEMMERLÉ - Patrick MAURIÈS - Isabelle MUGNIER - Patrick LELY - Bertrand HUYGHENS - Agnès

PÉTILLON.

Nombre de conseillers représentés : 2

Véronique PASSEMARD a donné pouvoir à Nadine CAMPIONE - Jacques MERCATELLO a donné pouvoir à

Isabelle MUGNIER.

Nombre de conseillers absents : 1

Gaël SERVANT.

Secrétaire de séance : Agnès PETILLON

Le procès-verbal du 12 janvier 2019 est adopté par 11 voix pour et 2 abstentions L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

I/ PERSONNEL

P. Lely : Quelles sont les incidences sur les finances de la commune ?

M. le Maire : On ne peut avoir qu’un gain car il y aura une mise en concurrence. I Mugnier : Peut-on comparer avec les prix du marché ?

M. le Maire : On ne connaît pas le marché car c’est le Centre de gestion qui s’en occupe. Les dossiers « assurance statutaire » et « « protection sociale » seront représentés au Conseil municipal lorsque le Centre de gestion aura choisi les prestataires après la mise en concurrence.

1- Contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion 2019-11

Délibération :

Monsieur le Maire expose :

 l’opportunité pour la Commune de BILIEU de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;  que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Commune de BILIEU, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de BILIEU.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : Article 1er : La Commune de BILIEU charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :  durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020.

 régime du contrat : capitalisation.2

Article 2 : La Commune de BILIEU pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2020 en fonction des taux de cotisation et les garanties négociés.

2- Contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la « protection sociale » 2019-12 Délibération

Monsieur le Maire expose :

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place. La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion. Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  La Commune de BILIEU charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale

mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou

d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

 Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à

la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et

des modalités de cette dernière.

 Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire.

 Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune de BILIEU.

 Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général, pour

une durée ne pouvant excéder un an.

 Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune de BILIEU, toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II/ TOURISME

1- Demande de classement de BILIEU en « commune touristique » 2019-13 M. le Maire : Le classement de Bilieu en commune touristique permettrait d’augmenter le nombre de licences de débits de boissons et permettre à des agents municipaux d’assurer des missions de temporaires de police. I Mugnier : Y -a-t-il des contraintes ?

N. Dioc : Il faut être rattaché à un office de tourisme mais il y en a un sur Charavines qui est intercommunal (rattaché au pays Voironnais)

I Mugnier : Est-ce qu’il y a eu une approche globale Tour du Lac ?

M. le Maire : Non

B. Huyghens : Peut-il y avoir une incidence sur l’urbanisme ?

M. le Maire : Non. Nous n’avons par ailleurs pas de gain financier à attendre de cette démarche, mais c’est toujours un plus s’il y a un développement des infrastructures de tourisme. Nous n’avons pas d’assurance que le dossier soit accepté.

I Mugnier : A qui est envoyé le dossier ?

Ph. Moncada : Au préfet du département.

Délibération :

Exposé des motifs :3

Monsieur le Maire expose sa rencontre avec les responsables de l’Office de Tourisme du Pays Voironnais du 28

février 2019 en vue d’effectuer une demande de classement de BILIEU en « commune touristique ».

Il précise que l’article R133-33 du code du tourisme stipule que jusqu’à 1 999 habitants, le pourcentage minimum exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente est de 15 %. Or, le pourcentage de la capacité d’hébergement de la population non permanente pour Bilieu est de 53,3 ; en prenant en compte les campings, les logements meublés classés et non classés et les résidences secondaires. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 et R. 133-33 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de

tourisme, notamment son article 1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017classant l’Office de Tourisme du PAYS VOIRONNAIS dans la

classe 1 des offices de tourisme pour une durée de 5 ans ;

CONSIDÉRANT que le bassin du Lac de Paladru possède un Office de Tourisme classé sur son territoire, lequel a la compétence sur la commune de BILIEU.

CONSIDÉRANT qu’il existe en période touristique de nombreuses animations culturelles, artistiques, gastronomiques et sportives.

CONSIDÉRANT que le pourcentage de la population non permanente est nettement supérieur au minimum exigé. CONSIDÉRANT que la dénomination en commune touristique doit faire l’objet d’une demande par les communes qui souhaitent bénéficier de ce régime.

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer en vue de solliciter le classement de la commune de BILIEU en « commune touristique ».

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’autoriser M. le Maire à solliciter la dénomination de « commune touristique » selon la procédure

prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2- Avenant au contrat de DSP 2018 / 2021 - licence IV 2019-14

M. le Maire : Nous devons faire travailler la licence 4 pour ne pas la perdre. Le camping est intéressé par sa location. P Lely : L’épicier est-il intéressé ?

M. le Maire : Il est intéressé par une licence 3.

I Mugnier : Est-ce que ce sera un loyer ou une redevance ?

N Dioc : Un loyer.

Délibération :

M. le Maire propose au Conseil municipal de mettre à disposition, pour la saison touristique 2019, la licence IV de débit de boissons à Mme Milena POIRIER, délégataire du camping municipal « Le Bord du Lac », moyennant un loyer de cinq cents euros TTC.

Un contrat de location de licence sera établi. Il constituera un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du camping municipal « Le Bord du Lac ».

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code civil

VU le code du commerce,

VU le code de la santé publique,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération n° 2016-47 du 2 avril 2016 décidant le rachat de la licence IV débit de boissons attachée au bar « Le Billantin » pour un montant de 3 000 euros,

CONSIDÉRANT que la licence IV relève des biens meubles du domaine privé communal, CONSIDÉRANT l’offre faite à Madame Milena POIRIER, présidente de la SASU Détente en Famille et délégataire du camping municipal « Le Bord du Lac »,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de louer à Madame Milena POIRIER, Présidente de la SASU Détente en Famille et délégataire du camping municipal « Le Bord du Lac », la licence IV de débit de boissons qu’elle a acquise aux termes de la délibération n° 2016-47 du 2 avril 2016 susvisée, en vue du maintien sur la commune d’une licence IV.  que la présente location est consentie pour la saison touristique 2019. Elle prendra fin le 21 octobre 2019.  que la présente location est accordée moyennant le versement d’un loyer de cinq cents euros TTC (500.00€ TTC) pour la saison touristique 2019. Le paiement interviendra le 31 mai 2019 après émission d’un titre de recettes.  d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de location valant avenant au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du camping municipal « Le Bord du Lac » appartenant la Commune de BILIEU (du 1er février 2018 au 30 novembre 2021), dont le projet est joint à la présente délibération.  d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

III/ INTERCOMMUNALITÉ

1- Adoption de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais 2019-15 M. le Maire donne lecture des statuts et précisent les modifications qui ont été adoptées en Conseil communautaire le 18 décembre 2018.

Il donne des précisions notamment sur la compétence « GEMAPI » : la Communauté d’agglomération prendra à sa charge le réseau des eaux pluviales urbaines, c’est-à-dire le réseau d’eaux pluviales en secteur urbanisé à partir du 1er janvier 2020.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-16 et suivants, VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais réuni le 18 décembre 2018,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a initié une modification statutaire portant sur les points suivants :

 prendre la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public »,

 prendre acte du transfert obligatoire de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » à compter du 1er janvier 2020,

 préciser que la compétence en matière d’assainissement concerne l’ « assainissement des eaux usées » en 2019

ce qui comprend la « gestion du service public de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif »,

 prendre acte de la loi du 23 novembre 2018 qui ajoute explicitement les terrains familiaux prévus au schéma à la

compétence des gens du voyage,

 préciser que la compétence GEMAPI comprend une compétence facultative « animation et concertation »,

 mettre à jour la liste des Espaces Naturels Sensibles en supprimant ceux qui ne peuvent prétendre à labellisation.

CONSIDÉRANT que ces modifications prendront effet sous réserve de leur adoption par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’adopter la modification des statuts, proposée et votée par le Conseil communautaire de la Communauté

d’Agglomération du Pays Voironnais lors de sa réunion du 18 décembre 2018 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

IV/ BAUX / CONVENTIONS

1-Cession du bail commercial de l’Epicerie du Village 2019-16

M. le Maire : On a été informés par le notaire en charge de la cession du bail commercial au profit de M. Debenne. P M : C’est un ancien responsable commercial de chez Berthet quincaillerie M. le Maire : Il vient de Savoie et va louer un des appartements au-dessus de l’épicerie. Il souhaite faire travailler les producteurs locaux. Il envisage d’ajouter un rayon petite quincaillerie.

Délibération :

Par délibération du Conseil municipal du 16 avril 2014, la Commune de Bilieu a consenti un bail commercial avec la EURL Hélène KIRCH pour le local accueillant « L’Epicerie du Village » au 25 Route Fayarde et Côtes à Bilieu. Le bail commercial a été signé le 19 avril 2014.

M. le Maire fait part au Conseil municipal du courrier en date du 19 mars 2019 par lequel Maître Anne FURNON- RADISSON, notaire à SAINT RAMBERT D’ALBON, nous informe de la prochaine cession du fonds de commerce de « MULTI SERVICES ET ALIMENTATION GÉNÉRALE » dit « L’Epicerie du Village » au profit de son successeur M. Emmanuel DEBENNE.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  PREND ACTE de la cession du fonds de commerce « MULTI SERVICES ET ALIMENTATION GÉNÉRALE » au

profit de son successeur M. Emmanuel DEBENNE.

 PREND ACTE de la cession du bail commercial au profit de M. Emmanuel DEBENNE.

2- Projet de création d’une MAM – Autorisation de signer l’avant contrat 2019-17 I Mugnier : Question sur l’annexe 1 qui n’était pas jointe, de quoi s’agit-il ? Ph Moncada : Il s’agit du plan des locaux

I Mugnier : Demande à avoir cette annexe.

I Mugnier : Impact sur la fiscalité dans le cadre d’un bail commercial ? Ph Moncada : Elles vont payer la CFE, il n’y a pas d’impact financier pour la commune mais cela permet de se placer sous la réglementation des baux commerciaux.

I Mugnier : Comment a été estimé le loyer mensuel et le montant des charges ? Ph Moncada : Il s’agit des charges traditionnelles eau, électricité.

M. le Maire : les loyers ont été établis avec les assistantes maternelles et les charges ont été prévues et évaluées en fonction de la surface, mais dans les faits, il devrait y avoir des compteurs séparés. Ph Moncada : Cet espace va coûter à la commune 350€ par mois donc avec 600€ on équilibre bien.5

I Mugnier : le versement du dépôt de garantie, pourquoi l’étaler sur 3 mois ? Ph Moncada : C’est une négociation avec elles, on a tenu compte de leurs contraintes. I Mugnier : Une fois la convention signée, est-ce qu’on aura une vue sur leurs demandes d’autorisation ? Ph Moncada : Elles avaient besoin de cet avant contrat pour leurs dossiers. Elles ont déjà une autorisation.

Délibération :

Exposé des motifs :

L’association « La maison des petits loups » regroupe des assistantes maternelles de la commune de Bilieu.

L’association était en recherche de local pour créer une MAM (maisons d’assistantes maternelles). Dans ses

démarches elle s’est tournée vers la commune de Bilieu. Cette dernière avait un projet de rénovation de locaux

associatifs dits « Espace La Sure » qui pouvait potentiellement contenir une MAM. La commune a lancé une étude

architecturale qui a permis de démontrer la faisabilité technique et financière de la création d’une MAM sous

réserve du versement d’un loyer qui permette l’équilibre financier de l’investissement.

Cet avant contrat a pour objet de définir les principaux éléments d’accord du futur contrat qui liera les deux parties.

M. le Maire propose de passer cet avant contrat avec le CFC afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur en matière de copie d’articles de presse.

Il donne lecture de l’avant contrat qui sera passé entre l’association « La maison des petits loups » et la Commune de Bilieu.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 11 voix pour et 2 voix contre, DÉCIDE :  d’approuver l’avant contrat avec l’association « La maison des petits loups » définissant les principaux éléments

d’accord du futur contrat qui liera la Commune de Bilieu à cette association dans le cadre de l’exploitation de la MAM

(maison d’assistantes maternelles).

 d’autoriser M. le Maire à signer le présent avant contrat dont le projet est joint en annexe.

3- Convention avec les communes pour le financement de « LAC CULTURE 2019 » 2019-18 Présentation par Nadine Campione de la Semaine Lac Culture qui se déroulera du 11 au 24 mai 2019. Pas de questions de l’assistance.

Délibération :

M. le Maire rappelle que « LAC CULTURE 2019 » se déroulera du 11 au 24 mai 2019. Les dépenses engagées pour l’organisation de la Semaine Intercommunale de la Culture seront d’abord prises en charge par la Commune de BILIEU.

Les dépenses sont réparties de la façon suivante :

 Dépenses afférentes aux différents spectacles ------------------------------------ 7 000€  Frais de déplacement -------------------------------------------------------------------- 250€  Droits d’auteur ---------------------------------------------------------------------------- 400€  Flyers publicitaires / Affiches-------------------------------------------------------------- 350€ TOTAL ------------------------------------------------------------------------------------------ 8 000€ Les communes de BILIEU, CHARAVINES, VILLAGES DU LAC DE PALADRU, MONTFERRAT et CHIRENS ont fixé leur participation maximale à hauteur de 1 300€ chacune.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer, avec chaque commune, une convention fixant les modalités de reversement de sa participation financière.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’approuver la convention à passer entre Bilieu et chaque commune participant à la semaine « LAC CULTURE 2019 » avec chacune une participation maximale 1 300,00€,

 que les communes reverseront leur quote-part à la commune de Bilieu, porteur du projet,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec chaque commune, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier jusqu’à son terme.

4- Conventions pour le financement d’investissements sportifs au sein de la Salle des Cèdres

M. le Maire donne lecture de la lettre du Maire de Charavines par laquelle il a adressé une proposition de convention pour le financement mutualisé d’investissements sportifs au sein de la Salle des Cèdres liés à des installations utilisées par des associations à vocation intercommunale.

La participation des communes est calculée selon la clé de répartition convenue pour les investissements, à savoir : Bilieu (13,1%), Charavines (31,5%), Montferrat (21,15%), Villages du Lac de Paladru (34,25%).

M. le Maire : nous avons intérêt à soutenir cet équipement sportif car des habitants de Bilieu le fréquentent. Pas de questions de l’assistance.

- Achat de tapis d’escalade répondant aux normes pour la pratique de cette activité 2019-19 Délibération :6

M. le Maire donne lecture de la lettre du Maire de Charavines par laquelle il a adressé une proposition de convention pour le financement mutualisé d’investissements sportifs au sein de la Salle des Cèdres liés à des installations utilisées par des associations à vocation intercommunale.

L’investissement prévu consiste en l’achat de tapis d’escalade répondant aux normes pour la pratique de cette activité. Le coût total de l’investissement est de 5 053,30€ HT.

La participation des communes est calculée selon la clé de répartition convenue pour les investissements, à savoir : Bilieu (13,1%), Charavines (31,5%), Montferrat (21,15%), Villages du Lac de Paladru (34,25%), soit : - Bilieu : 661,98€ - Charavines : 1 591,80€ - Montferrat : 1 068,77€ - Villages du Lac de Paladru : 1 730,75€ Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d'approuver la convention à passer entre la commune de BILIEU et la commune de CHARAVINES laquelle définit

les modalités de financement mutualisé d’achat de tapis d’escalade.

 d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous documents

afférents à ce dossier.

- Mise en sécurité des panneaux de basket mobiles 2019-20

Délibération :

M. le Maire donne lecture de la lettre du Maire de Charavines par laquelle il a adressé une proposition de convention pour le financement mutualisé d’investissements sportifs au sein de la Salle des Cèdres liés à des installations utilisées par des associations à vocation intercommunale.

L’investissement prévu consiste en la mise en sécurité des panneaux de basket mobiles. Le coût total de l’investissement est de 5 158,99€ HT.

La participation des communes est calculée selon la clé de répartition convenue pour les investissements, à savoir : Bilieu (13,1%), Charavines (31,5%), Montferrat (21,15%), Villages du Lac de Paladru (34,25%), soit : Bilieu : 675,83€ Charavines : 1 625,08€ Montferrat : 1 091,13€ Villages du Lac de Paladru : 1 766,95€ Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d'approuver la convention à passer entre la commune de BILIEU et la commune de CHARAVINES laquelle définit

les modalités de financement de la mise en sécurité des panneaux de basket mobiles.

 d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous documents

afférents à ce dossier.

5- Convention de participation financière portant sur la fonction de coordination opérationnelle du volet Petite Enfance du Contrat Enfance Jeunesse 2019-21

I Mugnier : Rétroactivité de la convention ?

N Dioc : Oui.

I Mugnier : Y a-t-il une liste des assistantes maternelles de Bilieu et leur nombre ? M. le Maire : Nous n’avons pas le droit de la diffuser, on doit renvoyer les personnes vers le RAM.

Délibération :

Monsieur le Maire expose :

Les 4 communes partenaires du Contrat Enfance Jeunesse du tour du Lac ont souhaité apporter au volet Petite Enfance un support institutionnel adapté dans le cadre de la politique familiale conduite à l’échelon intercommunal. En ce sens, il a été décidé de créer une fonction de coordination opérationnelle pour ce volet dans le cadre du CEJ. Ce poste de coordination était précédemment géré par la commune de CHARAVINES et attribué à la directrice commune aux multi-accueils de Charavines et de Paladru. Suite aux modifications intervenues en septembre 2018, où ladite directrice a été recrutée par la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU Pour le multi-accueil de Paladru, il est convenu que le poste de coordination soit géré par la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU.  La fonction de coordination opérationnelle est assurée par la directrice du multi-accueil de Paladru.  Le volume horaire portant sur la fonction de coordination opérationnelle est évalué à hauteur de 9h par semaine, soit 25.71% ETP.

 Les dispositions financières entre les communes sont les suivantes : - Bilieu : 17% - Montferrat : 21%

- Charavines : 28% - Villages du Lac de Paladru : 34%  Validité de la convention : 1er septembre 2018 / 31 décembre 2021. Il demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de participation financière portant sur la fonction de coordination opérationnelle du volet Petite Enfance du Contrat Enfance Jeunesse. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’approuver la convention à passer entre la commune de BILIEU et la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU laquelle définit la participation financière portant sur la fonction de coordination opérationnelle du volet Petite Enfance du Contrat Enfance Jeunesse.7

 d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

6- Convention de régularisation pour la délégation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien relative aux travaux de réfection de chaussées du la RD50d dans le Centre Bourg de Bilieu 2019-22 M. le Maire : Cette convention permet d’avoir un retour financier sur nos investissements. La chaussée était en mauvais état et cela nous permet de récupérer une participation du Département.

Délibération :

Exposé des motifs :

Bien en amont du commencement des travaux d’aménagement du Centre bourg, une rencontre a eu lieu entre la commune de Bilieu et les services du Département afin de définir les modalités d’intervention sur la RD 50d notamment pour la réalisation des aménagements de sécurité (trottoirs, recalibrage de voiries, plateau traversant), la réalisation d’espaces publics, la création et l’enfouissement de réseaux sur la RD n°50d en agglomération. Le Département avait décidé de coordonner ses travaux d'entretien des chaussées avec la réalisation de ce projet communal, cependant la commune a réalisé les travaux sur les années 2016 et 2017 avant que la convention ne soit formalisée avec le Département.

Il convient de passer avec le Département une convention dont l’objet est de régulariser et définir les conditions dans lesquelles le Département s’engage à verser une participation financière à la Commune, pour les travaux de réfection de chaussée réalisés en ce qui concerne :

- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux ;

- leurs modalités d’exécution ;

- leur financement ;

- les modalités d’entretien ultérieur des aménagements ;

- les responsabilités de chaque co-contractant ;

- la durée de la convention.

Pour ce qui concerne la participation financière du Département de l’Isère, celle-ci est assise sur les dépenses de réfection de chaussée de la RD 50d que ce dernier aurait engagé s’il avait réalisé les travaux. La délibération n° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 de l’Assemblée départementale de l’Isère a défini la répartition

financière des dépenses des opérations cofinancées d’investissement et d’entretien du réseau routier départemental

et notamment les règles de financement pour les travaux de réfection de chaussées entre route départementale et

voie communale ou intercommunale.

 Concernant la portion de route départementale dans le Centre bourg, le montant des travaux de réfection de

chaussée s’élève à 17 690.40 euros TTC.

 La chaussée concernée par l’opération obtient une note globale de 4,6 au diagnostic départemental des

chaussées réalisé fin 2013.

 En application des règles de la délibération du Conseil départemental de 2014, dans la mesure où la note est

supérieure à 3 et inférieure ou égale à 6, son état est jugé « plutôt mauvais ».

 Par conséquent, le montant de la participation départementale s’élève à 8 845.20 euros TTC correspondant à

50% du montant total TTC actualisé du détail quantitatif.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de valider la convention jointe en annexe, notamment les dispositions financières figurant en pages 9 et 10.

 de l’autoriser à signer ladite convention avec le Conseil départemental de l’Isère, dont le projet est joint en annexe

à la présente délibération.

V/ FINANCES

P. Mauriès résume la présentation budgétaire effectuée en commission finances élargie du 9 mars 2019. Tous les documents ont été transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation. Le vidéo projecteur mobile étant en panne il n’est pas possible d’en faire la projection ce jour. Il rappelle les objectifs de gestion qui étaient ceux de la commune au début de l’exercice 2018 : - maîtriser le budget de fonctionnement,

- limiter à l’essentiel les investissements sur cet exercice,

- autofinancer les investissements en 2018 afin de ne pas accroître la dette jusqu’en 2019 en attendant la fin du remboursement d’un emprunt.

- être capable de générer du résultat brut pour assurer le remboursement de la dette. On est en moyenne à 200.000€ de résultat brut.

On a les moyens de financer les engagements que l’on a pris.

En 2018, les dépenses de Fonctionnement ont baissé de 8,6% par rapport aux prévisions grâce à une bonne maîtrise des charges.

Concernant les recettes : le point essentiel, c’est la hausse mécanique des recettes fiscales qui fait que l’on a des recettes constantes. Les dotations n’ont pas autant baissées que l’on pensait. M. le Maire : à un moment, Bilieu s’est retrouvé à représenter 15 % de la population du canton de Virieu-sur-Bourbre (du fait de la fusion Le Pin-Paladru) ce qui a nous permis d'être bénéficiaires de la Dotation Solidarité Rurale – Bourg-8

Centre. En 2018, cette dotation a diminuée. Elle devrait être nulle en 2019. P. Mauriès : les services techniques ont été beaucoup impliqués dans les travaux ce qui a permis d’en faire baisser les coûts (travaux en régie).

I Mugnier : l’étude architecturale qui avait été réalisée sur l’espace La Sure n’est pas comptée dans les études ? M. le Maire : elle est incluse dans le chapitre de travaux de bâtiments (art. 2313). P. Lely : peut-on avoir une idée de l’économie réalisée quand on passe par nos services plutôt que par les entreprises extérieures ?

P. Mauriès : on retrouve ces travaux en investissement.

M. le Maire : on comptabilise les heures passées par le personnel communal sur les chantiers. On calcule le coût horaire chargé. Les fournitures et les charges de personnel sont passées en dépenses d'investissement par le biais d'une opération d'ordre, ce qui permet de récupérer la TVA sur les fournitures. P. Mauriès : en 2019, nous allons bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA sur les premiers travaux du Centre Bourg réalisés en 2017.

Concernant les crèches, les nouvelles conditions négociées en 2018 nous ont permis de faire des économies, soit environ 50 000€, somme que l'on n'aura plus à payer sur les années à venir. I Mugnier : est ce que les relations autour du lac ont un prix ?

P . Mauriès : les relations n’ont pas été dégradées.

M. le Maire : pour preuve, il y avait 18 personnes à la dernière réunion du tour du lac qui s’est déroulée à Bilieu, il n’y avait jamais eu autant de monde. De plus, l’offre « Petite Enfance » a été améliorée. P. Mauriès : Présentation des dépenses de fonctionnement. Tendance assez stable, voire améliorée dans l’écart entre recettes et dépenses. En termes de projection budgétaire, on dégage toujours de l’excédent pour pouvoir rembourser la dette.

1- Vote du Compte Administratif 2018 2019-23

N Campione prend la présidence de séance pour ces votes, M. le Maire ayant quitté la salle.

1-1 Budget principal

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2018, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme Nadine CAMPIONE, Maire- Adjointe, présidente de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2018, dressé par M. Jean-Yves PENET, Maire.

Mme Nadine CAMPIONE, président(e) de séance :

 Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018, qui est résumé par les tableaux ci-joints.  Constate que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section de

fonctionnement 974 752.41€ 1 185 565.38€ 210 812.97€ 491 376.59€ 702 189.56€

Section

d’investissement 447 132.91€ 179 126.42€ - 268 006.49€ 69 663.27€ - 198 343.22€

Budget total 1 421 885.32€ 1 364 691.80€ - 57 193.52€ 561 039.86 503 846.34€

Restes à

réaliser

Section de

fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Section

d’investissement 155 400.00€ 123 300.00€ - 32 100.00€ 0.00€ - 32 100.00€

Budget total 155 400,00€ 123 300,00€ -32 100,00€ 0.00€ - 32 100,00€

Budget total

(réalisations et restes à réaliser) 1 577 285.32€ 1 487 991.80€ - 89 293.52€ 561 039.86€ 471 746.34€

Le résultat brut global de clôture 2018 du budget principal est donc de 503 846.34 €. Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 471 746.34€.9

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération du conseil municipal du 28 mars 2018, Vu les décisions modificatives autorisées au cours de l’exercice 2018, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 20187 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2018 de la commune présenté par M. le Maire, Après avoir entendu en séance le rapport de Mme Nadine CAMPIONE, présidente de séance, M. le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE par 12 voix pour, le compte administratif de la commune pour l’exercice 2018 du budget principal.

1-2 Budget annexe « Lotissements » 2019-24

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le compte administratif du budget annexe « Lotissements » de l’exercice 2018, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget annexe « Lotissements » de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune. En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme Nadine CAMPIONE, Maire- Adjointe, présidente de séance rapporte le compte administratif du budget annexe « Lotissements » de l’exercice 2018, dressé par M. Jean-Yves PENET, maire.

Mme Nadine CAMPIONE, président(e) de séance :

 Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe « Lotissements » 2018, qui est résumé par les tableaux ci-joints.

 Constate que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section de

fonctionnement 1 639.00€ 0.20€ - 1 638.80€ -245 009.54€ -246 648.34€

Section

d’investissement 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Budget total 1 639.00€ 0.20€ - 1 638.80€ - 245 009.54 -246 648.34€

Restes à

réaliser

Section de

fonctionnement 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Section

d’investissement 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Budget total 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Budget total

(réalisations et restes à réaliser) 1 639.00€ 0.20€ - 1 638.80€ - 245 009.54€ - 246 648.34€

Le résultat brut global de clôture 2018 du budget annexe « Lotissements » est donc de - 246 648.34€. Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de – 246 648.34€. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du conseil municipal du 28 mars 2018, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2018 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2018 de la commune présenté par M. le Maire, Après avoir entendu en séance le rapport de Mme Nadine CAMPIONE, présidente de séance, M. le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE par 12 voix pour, le compte administratif du budget annexe « Lotissements » pour l’exercice 2018.10

2- Vote du Compte de Gestion 2018

2-1 Budget principal 2019-25

Délibération :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. PENET Jean-Yves, Maire, Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE par 13 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2-2 Budget annexe « Lotissements » 2019-26

Délibération :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. PENET Jean-Yves, Maire, Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE par 13 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3- Affectation du résultat 2018 de la section de fonctionnement 2019-27 Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget principal de notre commune. Constatant que le compte administratif 2018 du budget principal fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de 702 189.56€

- un déficit de fonctionnement de 198 343.22€

Considérant l’état des restes à réaliser :

- en dépenses : 155 400,00€

- en recettes : 123 300,00€

soit un solde de – 32 100,00€

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice 210 812,97 €

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés 491 376,59 €

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 702 189,56 €

Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous11

D- Solde d’exécution d’investissement -198 343,22 €

E- Solde des restes à réaliser d’investissement -32 100,00 €

F- Besoin de financement = D+E -230 443,22 €

besoin de financement si total négatif

AFFECTATION C = G+H 702 189,56 €

G- Affectation en réserves R 1068 en investissement 230 443,22 €

au minimum pour couvrir le besoin de financement

H- Report en fonctionnement R 002 471 746,34 €

DÉFICIT REPORTÉ D002 0,00 €

3-2 Budget annexe « Lotissements » 2019-28

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 du budget annexe « Lotissements » de notre commune.

Constatant que le compte administratif 2018 du budget annexe « Lotissements » fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de 0,00€

- un déficit de fonctionnement de – 246 648,34€

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice -1 638,80 €

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés -245 009,54 €

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) -246 648,34 €

Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous

D- Solde d’exécution d’investissement 0,00 €

E- Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

F- Besoin de financement = D+E 0,00 €

besoin de financement si total négatif

AFFECTATION C = G+H 0,00 €

G- Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

au minimum pour couvrir le besoin de financement

H- Report en fonctionnement R 002 0,00 €

DÉFICIT REPORTÉ D002 -246 648,34 €

4- Taxes Directes Locales 2019 2019-29

M. le Maire propose de maintenir les taux à l’identique de 2018.

I Mugnier demande si on a des informations sur le devenir de la taxe d’habitation ? M. le Maire répond qu'il serait question que l’on bénéficie de la taxe sur le foncier bâti perçue par la Département et compensation de l'Etat si cela ne suffit pas.

Délibération :

En application de l’article 1639 du Code Général des Impôts, les décisions du Conseil municipal, concernant les taux des impôts directs locaux, doivent être notifiées au Directeur Général des Finances Publiques.12

VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 fourni par le Directeur Général des Finances

Publiques.

Taxes Directes Locales Bases prévisionnelles 2019 Taux proposés Produits attendus

Taxe d’habitation 2 000 000 11,87% 237 400 Taxe Foncier bâti 1 201 000 27,93% 335 439 Taxe Foncier non bâti 21 100 61,36% 12 947 Totaux 585 786 Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE les taux 2019 des trois taxes directes locales figurant au tableau ci-dessus.

 AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- Vote du budget primitif 2019

P. Mauriès : le budget 2019 s’appuie toujours sur des principes essentiels qui guident notre gestion communale : - ne pas augmenter les taux d’imposition communaux,

- équilibrer le financement des investissements en 2019 entre autofinancement et emprunt, - maîtriser au mieux le budget de fonctionnement

- optimiser la gestion des investissements en 2019/2020.

En ce qui concerne le projet de réhabilitation de l'espace La Sure, on a décidé de réduire le montant des travaux en retirant le projet « Ecole de musique ».

I Mugnier demande que soit expliqué ce qui se passe au niveau de l’Ecole de Musique. M. le Maire explique que l’Ecole de Musique est en difficulté. Même si nous souhaitons la soutenir, elle reste associative. Si elle perdure en septembre on fera en sorte qu’elle soit hébergée. C'est la seule Ecole de musique du secteur qui fonctionne sur le mode associatif et sans salarié pour la gestion administrative. Le fonctionnement actuel de l’association n’est pas optimal, l’association doit évoluer pour perdurer. Nous sommes en réflexion, y compris avec les autres communes pour qu’elle puisse continuer sa tâche.

Th Casel : 50 % de l’effectif de l’Ecole de musique est billantin. Le souhait, autour du lac, serait que les cours se répartissent dans les différentes communes car actuellement, bien qu’intercommunale, elle est identifiée comme billantine.

M. le Maire : les enseignants de musique sont salariés de l’association. Dans les autres écoles de musique, les intervenants facturent des prestations, ce qui aurait un coût moindre. Mais un temps de salarié pour la gestion est à l’étude.

I Mugnier informe que l’école de musique tient la buvette d’une manifestation qui aura lieu ce soir à Villages du Lac Paladru, ce serait une façon de les soutenir que d’y aller.

B. Huyghens demande à recentrer le débat sur l’étude du budget.

P. Mauriès reprend la présentation des prévisions de travaux. Il termine sur les explications du budget annexe « Lotissements » lequel gère les différents terrains mis à la vente. Ce budget est un volant de ressources potentielles. On ne gère que des travaux minimalistes pour l’instant, les terrains n’ayant pas encore trouvé preneur. P. Lely avait suggéré lors de la commission finances que la somme récupérée sur l’opération « crèches » soit utilisée pour garder ces terrains pour une utilisation ultérieure.

P. Mauriès : on avisera en fonction de ce qui se passera au niveau de la vente des terrains.

5-1 Budget principal 2019-30

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le contenu détaillé du budget communal de l’exercice 2019 vous a été remis. Sa présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Dépenses Recettes

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Section de

fonctionnement 1 577 746,34 € 21 700,00 € 1 599 446,34 € 1 549 446,34 € 50 000,00 € 1 599 446,34 €

Section

d’investissement 1 321 443,22 € 50 000,00 € 1 371 443,22 € 1 349 743,22 € 21 700,00 € 1 371 443,22 €

2 899 189,56 € 71 700,00 € 2 970 889,56 € 2 899 189,56 € 71 700,00 € 2 970 889,56 € Total13

RÉPARTITION PAR CHAPITRES

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

011 Charges à caractère général 307 200,00 € 307 200,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 473 700,00 € 473 700,00 €

014 Atténuation de recettes 5 000,00 € 5 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 96 500,00 € 96 500,00 €

66 Charges financières 322 046,34 € 322 046,34 €

67 Charges exceptionnelles 700,00 € 700,00 €

68 Dotation aux amortissements - € - €

022 Dépenses imprévues 7 000,00 € 7 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 365 600,00 € 365 600,00 €

042 Opération de transfert entre section 21 700,00 € 21 700,00 €

Total 1 577 746,34 € 21 700,00 € 1 599 446,34 €

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

013 Atténuation de charges 15 600,00 € 15 600,00 €

70 Prod. des services, du domaine et ... 127 100,00 € 127 100,00 €

73 Impôts et Taxes 678 600,00 € 678 600,00 €

74 Dotations, subv. et participations 228 400,00 € 228 400,00 €

75 Autres produits de gestion courante 28 000,00 € 28 000,00 €

76 Produits financiers - € - €

77 Produits exceptionnels - € - €

78 Reprise sur provisions - € - €

79 Transfert de charges - € - €

042 Opération de transfert entre section - € 50 000,00 € 50 000,00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 471 746,34 € 471 746,34 €

Total 1 549 446.34€ 50 000,00 € 1 599 446,34 €

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

10 Dotations, fonds divers et réservés 6 700,00 € 6 700,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 83 300,00 € 83 300,00 €

20 Immobilisations incorporelles 45 500,00 € 45 500,00 €

204 Subventions d’équipement versées 24 800,00 € 24 800,00 €

19 Différences sur réalisations - € - €

21 Immobilisations corporelles 92 100,00 € 92 100,00 €

23 Immobilisations en cours 857 700,00 € 857 700,00 €

26 Participations - € - €

45 Comptabilité distincte rattachée 3 000,00 € 3 000,00 €

020 Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 €

040 Opération de transfert entre section 50 000,00 € 50 000,00 €

041 Opérations patrimoniales - € - €

001 Déficit d’investissement reporté 198 343,22 € 198 343,22 €

Total 1 321 443,22€ 50 000,00 € 1 371 443,22 €14

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

001 Résultat d’investissement reporté - € - €

10 Dotations, Fonds divers et réserves 120 000,00 € 120 000,00 €

1068 Excédent de fonction. capitalisé 230 443,22 € 230 443,22 €

13 Subventions d’investissement 425 200,00 € 425 200,00 €

16 Emprunts 200 500,00 € 200 500,00 €

4542 Tvx effectués pour compte de tiers 3 000,00 € 3 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles - € - €

21 Immobilisations corporelles - € - €

21 Vir. de la section de fonctionnement 365 600,00 € 365 600,00 €

24 Produit des cessions d’immobilisation 5 000,00 € 5 000,00 €

040 Opération de transfert entre section 21 700,00 € 21 700,00 €

041 Opérations patrimoniales - € - €

Total 1 349 743,22€ 21 700,00 € 1 371 443,22 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget primitif 2019

- En section de fonctionnement par 13 voix pour.

- En section d’investissement par 11 voix pour et 2 voix contre.

5-2 Budget annexe « Lotissements » 2019-31

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le contenu détaillé du budget communal de l’exercice 2019 vous a été remis. Sa présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »

ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Dépenses Recettes

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Section de

fonctionnement 254 523,83 € 254 524,03 € 509 047,86 € 254 523,83 € 254 524,03 € 509 047,86 €

Section

d’investissement - € 254 524,03 € 254 524,03 € - € 254 524,03 € 254 524,03 €

254 523,83 € 509 048,06 € 763 571,89 € 254 523,83 € 509 048,06 € 763 571,89 € Total

RÉPARTITION PAR CHAPITRES

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

002 Résultat d'exploitation reporté 246 648,34 € 246 648,34 €

011 Charges à caractère général 7 875,49 € 7 875,49 €

042 Opération de transfert entre section 254 524,03 € 254 524,03 €

Total 254 523,83 € 254 524,03 € 509 047,86 €

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

70 Prod. des services, du domaine et ... 182 500,00 € 182 500,00 €

75 Autres produits de gestion courante - € - €15

77 Produits exceptionnels 72 023,83 € 72 023,83 €

042 Opération de transfert entre section 254 524,03 € 254 524,03 €

002 Résultat de fonctionnement reporté - €

Total 254 523,83 € 254 524,03 € 509 047,86 €

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

040 Opération de transfert entre section 254 524,03 € 254 524,03 €

Total - € 254 524,03 € 254 524,03 €

BUGET RPIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

040 Opération de transfert entre section 254 524,03 € 254 524,03 €

Total - € 254 524,03 € 254 524,03 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe « Lotissements » - En section de fonctionnement par 13 voix pour.

- En section d’investissement par 13 voix pour.

6- Tarification Semaine Intercommunale de la Culture 2019-32

L’ouverture de la semaine se fera à Chirens cette année. Présentation des différents spectacles programmés. Tous les spectacles payants sont proposés à 8€, gratuits pour les moins de 12 ans et pour la résidence Plein Soleil.

Délibération :

M. le Maire présente au Conseil Municipal le programme des manifestations prévues lors de la Semaine

Intercommunale de la Culture qui se déroulera 11 au 24 mai 2019, dite "LAC CULTURE 2019". Certains spectacles

seront payants et la commune de Bilieu étant porteur du projet, l'encaissement des entrées et des activités sera

effectué sous couvert de la régie culturelle de Bilieu.

Sur proposition de la commission intercommunale de la culture, il invite l'assemblée à fixer le prix des différentes

entrées et/ou activités de la façon suivante :

 prix d’entrée : gratuit ou 8€ par personne suivant les spectacles

 gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de fixer le prix des entrées aux spectacles payants de la Semaine « LAC CULTURE 2019 » de la façon

suivante :

o prix d’entrée : 8€ --> Tickets F

o gratuit pour les enfants de moins de 12 ans

 qu'un fonds de caisse de 50€ sera mis en place.

 de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

VI/ POINT SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE Décision n° 2019-03 du 17 janvier 2019

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « JVS BOX NUE - NOUVEAU MILLÉSIME » Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2018-34 en date du 24 mars 2018, VU l’installation d’une « JVS-BOX » qui permet de stocker et de partager les bases de données, de se connecter à distance, etc.,

Considérant la proposition de renouvellement de contrat pour la cession de la licence et la mise à disposition du matériel « JVS-BOX ».

DÉCIDE :

Article 1 - d'accepter le contrat relatif à la cession de la licence et la mise à disposition du matériel « JVS-BOX » pour un montant de 751,00€ par an pour une période de 3 ans.

Article 2 - de signer ledit contrat avec la Société JVS MAIRISTEM, sise 7 espace Raymond Aron 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRÉ, lequel prend effet à la date de signature du contrat.16

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2019-04 du 22 janvier 2019

CONTRAT DE MAINTENANCE « VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ALARME INCENDIE BAES ET INTRUSION » DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2018-34 en date du 24 mars 2018, Considérant la proposition de contrat de maintenance « Vérification des installations alarme incendie baes et intrusion » pour les bâtiments « Mairie », « Espace Chartreuse », « Espace La Sure » et le « Groupe scolaire Petit Prince », établi par l’entreprise Fge Services, sise 716 Route du Vieux Moulin à BILIEU. DÉCIDE :

Article 1 - d'accepter le contrat de maintenance « Vérification des installations alarme incendie baes et intrusion » pour les bâtiments « Mairie », « Espace Chartreuse », « Espace La Sure » et le « Groupe scolaire Petit Prince » pour un montant de 380€ HT par an pour une période de 3 ans.

Article 2 - de signer ledit contrat avec l’entreprise Fge services, sise 716 Route du Vieux Moulin à BILIEU, lequel prend effet le 1er février 2019.

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

I Mugnier : le coût n’est pas indiqué sur la maintenance des alarmes incendie ? M. le Maire : le coût est bien indiqué, mais le texte est effectivement écrit en petit sur le document.

Décision n° 2019-05 du 21/02/2019

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL D’ETAT CIVIL NUMÉRISÉ « GECMO » Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2018-34 en date du 24 mars 2018, VU la numérisation des registres d’Etat Civil moderne (1903-2009) par la Société Archives Multimédia, VU le contrat du 5 mai 2010 relatif à la licence/maintenance pour le produit d’archives Multimedia « Gestion d’Etat Civil numérisé des communes » : GECMO incluant la maintenance et l’assistance, Considérant la proposition de renouvellement de contrat de la Société Archives Multimédia, « Gestion d’Etat Civil numérisé des communes » : GECMO incluant la maintenance et l’assistance, DÉCIDE :

Article 1 - d'accepter le renouvellement du contrat « Gestion d’Etat Civil numérisé des communes » : GECMO incluant la maintenance et l’assistance pour un montant de 170,00€ HT par an pour une période de 3 ans. Article 2 - de signer ledit contrat avec la Société Archives Multimedia sise 14 rue du Crêt – 01260 HOTONNES, lequel prend effet à la date de signature du contrat.

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

VII/ QUESTIONS DIVERSES

- Rapport d’activité 2018 du SEDI : Le SEDI a transmis son rapport d’activité 2018 sous format numérique. Il a été transmis au Conseil municipal en même temps que la convocation.

- Th Casel : « Suite à l’article de l’opposition dans le Petit Billantin, je confirme mon engagement jusqu’à la fin du mandat malgré ma situation particulière ».

I Mugnier le félicite (en son nom propre) pour son travail sur la commune et le fait qu’il respecte ses engagements. - Point sur les élections européennes du 26 mai : M. le Maire rappelle les obligations qui incombent au Conseil municipal en matière de tenue du bureau de vote. Une feuille tourne pour s’inscrire sur l’une des 3 plages horaires.

