Procès Verbal - bilieu pv 2019 10 17

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Procès Verbal - bilieu pv 2019 10 17 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2019 10 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 octobre 2019 à 20h00

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept octobre vingt heures, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Jean-Yves PENET - Nadine CAMPIONE - Thierry CASEL-AYMONETTI - Nadine DIOC - Philippe MONCADA -

Jean-Pierre HEMMERLÉ - Patrick MAURIÈS - Isabelle MUGNIER - Bertrand HUYGHENS.

Nombre de conseillers représentés : 2

Véronique PASSEMARD a donné pouvoir à Nadine CAMPIONE - Jacques MERCATELLO a donné pouvoir à

Isabelle MUGNIER.

Nombre de conseillers absents : 3

Gaël SERVANT - Patrick LELY - Agnès PETILLON.

Secrétaire de séance : Nadine DIOC.

Adoption du PV de la séance du 22 juin 2019

Les corrections demandées par Isabelle Munier étant trop conséquentes, elles ne seront pas prises en compte car un PV n’est donné que pour des corrections mineures.

I. Mugnier souhaiterait que ses remarques soient entièrement retranscrites. N. Campione répond qu’elle a retranscrit au maximum les interventions des uns et des autres. Le procès-verbal du 22 juin 2019 est approuvé par 9 voix pour et 2 voix contre.

Adoption du PV de la séance du 20 juillet 2019

Le procès-verbal du 20 juillet 2019 est approuvé par 9 voix pour et 2 voix contre.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

I/ FINANCES

1-Décision modificative n° 2019-01 (crédits supplémentaires) 2019-54

P Mauriès : comme chaque année, à cette période, des rectificatifs sont à apporter au budget en fonction de l’historique.

Sont concernées : frais de personnel suite à de nombreux remplacements. I. Mugnier : remplacement à hauteur de 15 000€ pour interim ou centre de gestion ? P Mauriès : Adéquation 12 000€ (remplacement de Christophe), 1 000€ pour semaine de la culture, 2 000€ pour études dirigées non prévues.

I. Mugnier : pourquoi ne pas faire appel au CDG comme d’autres communes ? M. le Maire : on a eu recours au CDG mais ce n’est pas pertinent pour les personnels techniques. P Mauriès : en contrepartie, on a des rentrées d’indemnisation.

P Mauriès : Autre rentrée au budget, la dotation de solidarité rurale qui est une surprise car n’avait pas été budgétée initialement par sécurité. Cela permet de dégager 103 000€ de capacité d’autofinancement. P Mauriès : autre poste de dépense : contribution aux autres communes. Ce poste est difficile à estimer a priori car les appels arrivent tardivement. Ici 6 000€ de plus de réajustement.

Bilan : équilibre maintenu entre les dépenses et les recettes de fonctionnement En investissement, des dépenses en complément d’études pour le PLU par le cabinet d’urbanisme, travaux sur bâtiments et voiries (principalement sur des travaux un peu sous évalués et du fait de l’appel à des entreprises alors qu’initialement ils étaient prévus en régie : épicerie (4 700€), diagnostic amiante majoré, bâtiment des jardins partagés 19 000€). Le montant global atteint 67 600€.

On a aussi dégagé des crédits sur les chemins piétonniers et la RD50 au Petit Bilieu. Cet écart d’investissement est couvert par la DSR dégagée en fonctionnement. I Mugnier : est-ce que les tennis couverts sont finis de payer ?

M. le Maire : oui, et pour un montant inférieur à celui prévu2

Délibération :

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal, Ces ajustements budgétaires ont pour objet :

Recettes de fonctionnement :

- Remboursement assurance statutaire,

- Taxes et dotations,

Dépenses de fonctionnement :

- Frais de personnel extérieur du fait du remplacement d’agents,

- Mise en place des « Etudes dirigées »,

- Ajustement des charges liées à la Semaine Lac Culture 2019,

- Création de poste CAP « Accompagnement Petite Enfance » ;

- Ajustement des participations aux communes

Recettes d’investissement :

- DETR,

Dépenses d’investissement :

- Frais d’études en lien avec l’élaboration du PLU,

- Immobilisations corporelles

- Travaux sur bâtiments

- Travaux sur voirie

La décision modificative n° 2019-01 que je vous propose d’adopter se décompose ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

6419 Remb. sur rémunération de personnel 13 600 €

6459 Remb. sur charges de SS et de prévoyance 5 500 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 13 700 €

74121 Dotation Solidarité Rurale 92 400 €

74127 Dotation Nationale de Péréquation 1 800 €

605 Achat matériel équip. Et travaux -10 000 €

6218 Frais de personnel extérieur 15 000 €

6413 Personnel non titulaire 4 000 €

6417 Rémunération des apprentis 7 000 €

6454 Cotisations ASSEDIC 500 €

6457 Cotisation sociales liées à l'apprentissage 1 000 €

6488 Autres cotisations sociales (GUSO) 500 €

6554 Contrib. Autres communes 6 000 €

23 Virement à la section d’investissement 103 000 €

Total 127 000 € 127 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

202 Frais d'études élaboration PLU 13 500 €

2183 Matériel bureau et informatique 900 €3

2188 Autres immobilisations corporelles 7 000 €

2313 Tvx sur bâtiments 67 600 €

2315 Tvx voirie 28 000 €

1341 Dot. D'Equip. Terr. Ruraux DETR 14 000 €

21 Virement de la section de fonctionnement 103 000 €

Total 117 000 € 117 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération du conseil municipal du 30 mars 2019, Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, APPROUVE la décision modificative proposée du budget principal de l’exercice 2019, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

2-Virement de crédits n° 2019-01 2019-55

P Mauriès : réaffectation de la réfection des bassins à la bonne ligne d’écriture. I Mugnier : point des travaux bassins ?

M. le Maire : Les bassins appartiennent bien à la commune et les travaux seront en principe terminés d’ici la fin de l’année.

Délibération :

Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération du conseil municipal du 30 mars 2019, M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder au virement de crédits en dépenses d’investissement afin de modifier l’imputation comptable de l’opération « Rénovation des fontaines du village », les crédits ayant été prévus au chapitre 21 au lieu du chapitre 23.

BUDGET PRINCIPAL

Crédits à réduire

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Invest. 21 21538 Rénovation Fontaines du Village 20 000€

Total 20 000€

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Invest. 23 2315 Rénovation Fontaines du Village

20 000€

Total 20 000€

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le virement de crédits proposé à la section d’investissement du budget principal de l’exercice 2019, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement

II/ BIENS IMMOBILIERS

1- Déclassement de la parcelle cadastrée section AC 119 2019-56

I Mugnier : Pourquoi ce déclassement n’a pas été fait avant ?

M. le Maire : Cela aurait pu mais c’est le bail de la MAM qui a soulevé la problématique. I Mugnier : pourquoi on parle de domaine privé ?

M. le Maire : Domaine privé car les usages ne sont pas du service public mais les biens restent propriété communale.4

Délibération :

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune affectés à l’usage direct du public, ou à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. En application de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus.

Considérant que la commune de BILIEU est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 119 sise au lieudit « Hameau de la Mairie », 25 Route de Fayarde et Côtes, dont les locaux étaient autrefois affectés à usage scolaire et de mairie.

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2006 décidant, après avis de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Isère et de M. le Préfet de l’Isère, la désaffectation des anciens locaux scolaires, l’ensemble du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie ayant été à usage scolaire jusqu’à l’ouverture de Groupe Scolaire Petit Prince en septembre 2005.

Considérant qu’une majorité des bâtiments situés sur la parcelle AC 119 sont déjà loués à usage d’habitation et d’activités commerciales,

Considérant le projet de location d’une autre partie des bâtiments à une association pour l’activité de Maison d’Assistantes Maternelles (MAM),

M. le Maire indique qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé.

Après en avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et 2 abstentions,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111- 1,

DÉCIDE d’autoriser le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AC 119 sise au lieudit « Hameau de la Mairie », 25 Route de Fayarde et Côtes.

2- Projet de création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) - Autorisation de signature du « bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement sous condition suspensive » 2019-57

I Mugnier : pourquoi l’adresse de l’association est-elle celle d’une maison mise en vente ? Ph Moncada : on fera un avenant lorsque l’adresse changera.

I Mugnier : qu’en est-il de la condition suspensive ? Quel intérêt ?

M. le Maire : c’est un reliquat de la première rédaction qui avait pertinence à l’époque mais depuis le permis est passé donc le point est anecdotique aujourd’hui. Ce point n’enlève rien aux deux parties. I Mugnier : pourquoi ne pas mettre la date du permis de construire ? Ph Moncada : Il faudrait aussi mentionner les éléments relatifs au permis. I Mugnier : dix ans est une trop longue durée pour une association.

Ph Moncada : Les baux commerciaux de 9 ans ne peuvent pas contenir des durées fermes, il faut donc 10 ans pour pouvoir faire une période ferme de 5 ans, que ce soit des associations ou autres. I Mugnier : le risque est important par rapport à une association.

P Mauriès : c’est une activité privée professionnelle, donc des remplacements seront prévus. I Mugnier : je suis réservée sur la fiabilité des renouvellements.

P Mauriès : pourtant tes remarques passées laissaient à croire à des candidatures autres. Ph Moncada : projet financé par le public mais à l’équilibre par les loyers privés. I Mugnier : je suis contre un projet privé financé par le public.

M. le Maire : il était nécessaire de rénover le bâtiment car sanitaires vétustes entre autres. Ce bâtiment sera dévolu à la MAM, au RAM et à des associations.

I Mugnier : je ne suis pas sûre que les Titous du Lac soient contentes de se retrouver aujourd’hui contre toute attente aux jardins.

M. le Maire : Contrairement à ce que tu dis, nous venons d’avoir un échange avec les Titous qui sont ravis d’être aux jardins de la curiosité partagée.

I Mugnier : point de l’avancement des travaux à l’espace la Sure.

M. le Maire : validation en CAO de l’ensemble des lots. Planning : commencement des travaux mi-novembre, fin à +5 mois si tout va bien.5

Délibération :

Exposé des motifs :

L’association « La maison des petits loups » regroupe des assistantes maternelles. L’association était en recherche de local pour créer une MAM (maisons d’assistantes maternelles). Dans ses démarches, elle s’est tournée vers la commune de Bilieu. Cette dernière avait un projet de rénovation de locaux associatifs dits « Espace La Sure » qui pouvait potentiellement contenir une MAM.

La commune de Bilieu a lancé une étude architecturale qui a permis de démontrer la faisabilité technique et financière de la création d’une MAM sous réserve du versement d’un loyer qui permette l’équilibre financier de l’investissement.

VU l’engagement de l’association « La maison des petits loups » qui a signé le 4 avril 2019 un avant contrat définissant les principaux éléments d’accord.

VU l’avancement du projet de « Réaménagement de l’Espace La Sure, création d’une maison d’assistantes maternelles et hébergement de diverses activités associatives » qui est phase d’attribution des offres, les travaux devant commencer au cours du 4ème trimestre 2019 pour une livraison en mai 2020. CONSIDÉRANT la délibération n° 2019-56 de ce jour décidant le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AC 119, sise au 25 Route de Fayarde et Côtes.

CONSIDÉRANT le projet de « bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement sous condition suspensive » établi entre la Commune de BILIEU et l’association « La maison des petits loups », en vue de la location de locaux appartenant à la commune de Bilieu, sis au 25 Route de Fayarde et Côtes afin de créer une MAM. CONSIDÉRANT que les clauses dudit bail sont satisfaisantes.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre, DÉCIDE :

 d’approuver le projet de « bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement sous condition suspensive » à passer avec l’association « La maison des petits loups », dont le projet est joint à la présente délibération.

 d’autoriser M. le Maire à signer ledit « bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement sous condition suspensive » et toutes les pièces nécessaires.

3- Promesse de vente Cne de BILIEU / Dauphilogis – Refus d’octroyer un délai supplémentaire à la commercialisation du projet porté par Dauphilogis 2019-58

M. le Maire : Dauphilogis a eu le plus grand mal de trouver des acheteurs. Reports successifs demandés. Le Bureau Municipal estime que tout le temps a été accordé pour la réalisation de cette accession sociale à la propriété. Il y a visiblement un problème de commercialisation.

Délibération :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2017-47 du 8 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal a donné un avis favorable à la vente à la Sté Dauphilogis, filiale de l’OPAC 38, du tènement constitué des parcelles cadastrées section AD 364p, 366 et 486p au lieudit Petit Essard au prix de 75 000€ Hors taxe, hors droit. Vu la promesse de vente signée le 26 juillet 2017 entre la Commune de BILIEU et la Sté Dauphilogis en l’Étude de Me Didier HERMANN, notaire à Voiron, dont la durée expirait le 30 juin 2018, Vu le permis de construire n° PC0380431720010 délivré le 22 février 2018 dont l’objet est la construction de 4 villas jumelées de type T4 en duplex en PSLA pour une surface de plancher de 350 m2 environ. Vu les différents échanges entre M. le Maire et la Société Dauphilogis sur l’avancée de la commercialisation du projet,

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, la Société Dauphilogis n’a réalisé aucune vente ni réservation, CONSIDÉRANT le courrier du 19 septembre 2019 par lequel la Société Dauphilogis souhaite obtenir un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2020,

CONSIDÉRANT que le bureau municipal, lors de sa réunion du 28 septembre 2019, ne souhaite plus accorder de délai supplémentaire à la Sté Dauphilogis,

M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de la Sté Dauphilogis, de lui octroyer un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2020.

Vu le rapport présenté par M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de ne pas octroyer le délai supplémentaire demandé par la Sté Dauphilogis, soit jusqu’au 30 juin 2020, afin de continuer la commercialisation du projet de construction de 4 maisons de type T4 en duplex en PSLA sur les parcelles sises au lieudit Petit Essard.

 qu’il est mis fin à la promesse de vente passée le 26 juillet 2017 entre la Commune de BILIEU et la Sté Dauphilogis.

 de charger Me Didier HERMANN, notaire à Voiron, d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment d’informer Me REBERT, notaire à Eybens qu’il est mis fin à ladite promesse de vente.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.6

4- Point d’apport volontaire aux Murgières – Acquisition d’une petite parcelle de terrain aux Consorts BROCHIER 2019-59

M. le Maire : acquisition d’une parcelle pour point d’apport volontaire. La commune se porte acquéreuse de ce terrain, sachant que ce point couvrira une partie du quartier. C’est une première dans le village. I Mugnier : y-a-til eu une approche globale des points d’apport volontaire ? M. le Maire : oui elle a été réalisée. Il y a aux Murgières une urgence avec le nouveau lotissement en cours de construction.

I Mugnier : la liste fournie ne couvre pas l’ensemble du territoire.

M. le Maire : ce n’est pas le but, donc une partie reste en poubelles et une autre en points d’apports volontaires. I Mugnier : il y aura un système mixte coûteux et il n’y a pas égalité des habitants face à ces points d’apport. Il n’y a pas d’obligation légale d’acheter cette parcelle et de passer une convention afin de ne pas avoir à faire l’entretien de ces points d’apport. Il y a des dérives notamment en Chartreuse. Il n’y a pas de concertation avec la population au préalable.

M. le Maire : le Pays Voironnais est à disposition pour expliquer ces points d’apport volontaire. Au Petit Bilieu, une présentation a été faite. Des présentations seront faites au fur et à mesure des implantations. La démarche a été lancée car des containers restent à demeure, ils ne peuvent parfois pas être enlevés (pente, distance au domicile). I Mugnier : une étude de sol a-t-elle été faite au niveau des Murgières car il y a de l’eau ? M. le Maire : les containers ne sont pas enterrés donc pas d’étude de sol et pas de coût pour la commune. I Mugnier : le Pays Voironnais n’a pas fait une étude correcte car cela doit être plus coûteux pour eux. Cela peut poser des questions d’équité financière.

B Huyghens : il y a des zones où c’est une solution.

I Mugnier : attention au TOM !

M. le Maire : aujourd’hui, la TOM est en baisse. Dans les deux cas, il y a des avantages et des inconvénients. I Mugnier : je souhaite avoir une vision économique de la collecte sur Bilieu. La demande doit être faite à la CAPV. M. le Maire : on peut demander à un prochain conseil qu’un membre de la CAPV vienne expliquer la politique de la CAPV.

I Mugnier : absence d’approche globale et d’étude globale, donc vote contre.

Délibération :

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais étudie la mise en place de « points d’apport volontaire » sur la commune BILIEU. Il est envisagé 7 points, dont certains sont encore en phase de projet. Des colonnes aériennes (résiduel de 4m3, emballages de 2m3, papiers de 2 m3, alimentaire de 2m3) doivent-être installées dans le secteur des Murgières et desserviront 14 logements. L’emplacement retenu se situe sur la propriété actuelle de M. Paul BROCHIER et Consorts dont il convient de détacher l’emprise nécessaire à l’installation des colonnes.

Après réunion sur le terrain en présence de M. Paul BROCHIER et de M. Marc HEDON, géomètre, la surface de l’emprise au sol est fixée à 19 m2. Elle est située en limite de propriété avec la voie communale. M. Paul BROCHIER et Consorts acceptent de céder à la commune la parcelle pour la somme de 400€, la commune prenant à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre, DÉCIDE :

 de donner un avis favorable à l’acquisition de l’emprise nécessaire à la création du point d’apport volontaire des Murgières sur la parcelle cadastrée section AD 147b de 19m2 au prix de 400€, dans les conditions citées ci-dessus.

 de prendre en charge les frais de géomètre relatifs au bornage ainsi que les honoraires de Me Didier HERMANN, notaire à Voiron.

 de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget communal.  d’autoriser M. le Maire à signer l’acte qui sera préparé par Me HERMANN, notaire à Voiron.  de donner tout pouvoir à M. le Maire et de le charger d’effectuer les démarches nécessaires

III/ PERSONNEL

1-Assurance - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du cdg38 2020/2023 2019- 60

M. le Maire : le CDG38 a lancé son appel d’offre pour un marché de 4 ans. Lorsque la commune avait fait elle-même la démarche par le passé, l’appel avait été infructueux. On revient à des conditions intéressantes du début des contrats.

Délibération :

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,7

notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE :

- l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020/2023 proposé par le CDG38 du 01/01/2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- Les taux et prestations suivantes :

 Agents affiliés à la CNRACL = Formule Tous Risques avec Franchise en maladie ordinaire de 10 jours –

Taux 6,23% – Base d’assurance Traitement indiciaire brut et NBI – charges patronales 40%.

 Agents affiliés à l’IRCANTEC = Formule Tous Risques avec Franchise en maladie ordinaire de 10 jours –

Taux 1,23% – Traitement indiciaire brut et NBI – sans charges patronales.

 PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent

en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

 AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout acte nécessaire à cet effet.

 PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

2-Convention d’engagement accompagnement à la mise en place et au suivi de contrats d’apprentissage auprès de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales 2019-61 Délibération :

Dans le cadre du développement de l’apprentissage des personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales, le CDG38 (Centre de gestion de l’Isère) a délégué à Ohé Prométhée Isère la prospection, le placement et l’accompagnement de contrats d’apprentissage.

Cette action s’inscrit dans le partenariat du CDG38 avec le FIPHFP (Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

La collectivité, bénéficiaire de prestations d’accompagnement, formalise par convention son engagement dans le dispositif proposé par Ohé Prométhée Isère. Ce dispositif permet la sécurisation du recrutement en apprentissage pour les personnes en situation de handicap.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’approuver les termes de la convention d’engagement accompagnement à la mise en place et au suivi des contrats d’apprentissage auprès de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales de l’Isère, dont le projet est annexé à la présente délibération.

 d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

IV/ INTERCOMMUNALITÉ

1-École de musique - Convention avec les communes de CHARAVINES, VILLAGES DU LAC DE PALADRU et MONTFERRAT 2019-62

M. le Maire : pour assurer le bon fonctionnement, après études et contacts pris, il faudrait un contrat de 7 heures pour un salarié de l’école de musique. L’association s’est fortement restructurée et a présenté devant les élus du Tour du Lac son fonctionnement, avec une augmentation de ses effectifs (éveil musical) et une démarche d’intervenir dans les autres communes. La personne nommée sera présente dans le réseau des écoles de musique du Pays Voironnais, ce qui est nécessaire pour assurer une pérennité. On a aussi de bons échos de la part du département. I Mugnier : la personne a un contrat de combien d’heures au total entre son contrat école et association ? M. le Maire : de l’ordre de 30h maximum.

I Mugnier : pourquoi ne pas verser une subvention à l’association pour qu’elle gère son personnel, ceci dans un souci d’équité avec les autres associations.8

M. le Maire : dans l’idéal, il faudrait un accord commun du Tour du Lac pour avoir une gestion commune de personnes dans les associations intercommunales. Le besoin est d’avoir quelqu’un en journée pour la représentation et les démarches administratives. Ce choix a été fait pour sauver l’association. I Mugnier : le Sou des Ecoles pourrait aussi avoir besoin d’une secrétaire. M. le Maire : il faudrait déjà avoir un gros crédit d’heures, il faudrait aller au-delà des 35 heures. I Mugnier : dans les entreprises, il existe des secrétaires partagées.

N Campione : oui mais en entreprise, il faut bien dire que si cette solution n’avait pas été prise, l’association aurait peut-être disparue.

M. le Maire : il y a maintenant une gestion importante de professeurs. Th Casel : c’est une association à part, le nombre d’adhérents croît, on cherche des solutions pour les recevoir dans de bonnes conditions. On a constaté que l’association était difficilement reconnue au Pays Voironnais. On est maintenant sur une bonne voie, une bonne dynamique.

M. le Maire : on a toujours pris des mesures pour soutenir les associations en difficulté. Les réponses peuvent être variées.

I Mugnier : cela ne devrait pas être un personnel communal. Pourquoi une fin le 29 février 2020 ? M. le Maire : c’est un premier contrat sur 6 mois, à revalider en CM.

Précision : il y a bien deux contrats distincts pour la personne : un pour ses heures au groupe scolaire et un pour ses heures à l’école de musique.

I Mugnier : la durée de travail cumulée est importante.

P Mauriès : c’est un remplacement sur l’école. Il ne faut pas faire un amalgame entre les missions des deux contrats. Th Casel : il y a un temps entre la délibération des conseils des autres communes et la mise en place de cette animatrice.

M. le Maire : on est sur un poste de contractuel que l’on ne peut pas renouveler indéfiniment. On se donnera donc le temps de la réflexion pour voir quel statut aura cette personne ultérieurement.

Délibération :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2019/45 du 22 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal a décidé de recruter un agent pour effectuer des missions d’animation de l’école de musique Do Ré Mi Fa Sol LAC pour la période du 1er septembre 2019 au 29 février 2020 sur la base de 4 heures par semaine. Le coût horaire est calculé sur la base de 12,80€ + 1/10ème de congés payés + les charges, soit 19,87€.

Il indique que le temps nécessaire au travail administratif et de représentation aux instances dont dépend l’École de musique intercommunale Do Ré Mi Fa Sol LAC a été évalué à 7 heures hebdomadaires. Les 3 heures complémentaires pourraient être prises en charge par les trois autres communes du Tour du Lac : CHARAVINES, VILLAGES DU LAC DE PALADRU et MONTFERRAT à hauteur de 1 heure par semaine par commune, la commune de BILIEU conservant à sa charge les 4 heures déjà créées.

Une convention sera passée avec chacune des 3 communes du Tour du Lac, dont l’objet est de déterminer les modalités de de répartition financières pour la période allant du 1er jour du mois suivant la date de signature par la commune tiers et le 31 août 2020. Après cette date, les communes du Tour du Lac devront se positionner à nouveau sur les modalités de fonctionnement de l’École de musique Do Ré Mi Fa Sol LAC. Les termes de la convention prévoient que la commune de BILIEU assure la gestion du poste d’animation. Le nombre d’heures du poste augmentera en fonction de l’engagement des communes, soit :  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de CHARAVINES,  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU,  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de MONTFERRAT. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 9 voix pour et 2 abstensions, DÉCIDE :

 d’approuver les termes de la convention à passer avec chacune des 3 communes du Tour du Lac : CHARAVINES, VILLAGES DU LAC DE PALADRU et MONTFERRAT, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

 que le coût horaire avec les charges s’élève à 19,87€ de l’heure.  d’augmenter les heures du poste d’agent d’animation au fur et à mesure de l’acception des communes, soit :  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de CHARAVINES,  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU,  + une heure hebdomadaire au retour de la convention de la commune de MONTFERRAT.  que chaque convention prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature par chacune des 3 communes,

 d’autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions et à effectuer les démarches nécessaires.

2-SEDI – Convention d’assistance à projets d’urbanisme (A.P.U.) 2019-63

I Mugnier : le SEDI n’a pas changé de nom ? Territoire 38 ?

M. le Maire : oui il change de nom mais encore SEDI à ce jour dans les documents.9

Délibération :

A titre liminaire, M. le Maire rappelle qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de l’énergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension.

Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire. Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l’Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme.

Le Maire informe le conseil municipal, que l’Assistance à Projets d’Urbanisme est utile lors d’études prospectives d’urbanisation.

Les modalités d’échange avec le SEDI seront précisées par une convention jointe en annexe à la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’Assistance à Projets d’Urbanisme.

Il informe le Conseil Municipal que le service Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) est gratuit faisant partie des différents services offerts par le SEDI à ses adhérents.

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants ; VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU l’article 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement ;

VU la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comité syndical du SEDI relative à l’Assistance à Projets d’Urbanisme ;

VU la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du champ d’application de l’A.P.U;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 1993 portant adhésion de la commune au syndicat mixte départemental d’électricité devenu le SEDI ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’approuver la convention d’Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U.),  d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le SEDI.

3- Pays Voironnais - Rapports annuels

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il met à leur disposition les rapports annuels 2018 « déchets », « eau, assainissement » et « réseau de transport du Pays Voironnais ».

V/ POINT SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE Décision n° 2019-14 du 10/09/2019

ENTRETIEN DES POTEAUX D’INCENDIE

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2018-34 en date du 24/03/2018,

CONSIDÉRANT que la responsabilité en matière de défense incendie repose sur la commune et que l’entretien

régulier des bornes et poteaux d’incendie est nécessaire,

CONSIDÉRANT que le précédent contrat de maintenance des bornes et poteaux d’incendie avec la Société

LYONNAISE DES EAUX – RC 410 034 607 - est arrivé à échéance le 10/03/2019,

CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement de contrat pour l’entretien des poteaux d’incendie de la SAS SUEZ

EAU FRANCE – RC 410 034 607 - pour une période de 3 ans à compter de la signature de la convention,

DÉCIDE

Article 1 – de renouveler le contrat relatif à l’entretien des poteaux d’incendie avec la société SAS SUEZ Eau France

pour un montant forfaitaire annuelle, basée sur un prix unitaire par appareil, poteau ou bouche d’incendie, de 50,00

€ H.T. (cinquante euros).

Article 2 – de signer ledit contrat avec la SAS SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis à Paris La Défense

(92040) Tour CB 21, 16 place de l’Iris.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation

sera adressée à :10

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2019-15 du 10/09/2019

CONTRAT LOGICIELS HÉBERGÉS

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2018-34 en date du 24/03/2018,

CONSIDÉRANT que les logiciels utilisés par la commune de Bilieu fournis par la société JVS font l’objet d’une

migration vers le cloud sur une plateforme d’hébergement,

CONSIDÉRANT la proposition de contrat pour l’hébergement des logiciels et des données de la société JVS-

MAIRISTEM sise à Châlons en Champagne (51013), pour une période maximum de 5 ans à compter du 01/07/2019,

DÉCIDE

Article 1 – d’accepter le contrat relatif à l’hébergement des logiciels et des données avec la société JSV MAIRISTEM

pour un montant se portant la première année à 1634,00 € H.T. (mille six cent trente-quatre euros) réparti comme

suit :

Ce montant sera indexé les années suivantes suivant l’indice Syntec du mois de juillet de l’année N-2 ainsi que la

valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année N-1 (N étant l’année en cours).

Article 2 – de signer ledit contrat avec la société JVS MAIRISTEM, dont le siège social est sis à Châlons en

Champagne (51013), 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation

sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

I Mugnier : quid des données informatiques ?

M. le Maire : suite à l’intégration au réseau du Pays Voironnais, les logiciels et les données sont hébergés sur les serveurs de la CAPV, y compris les applications métiers de l'éditeur JVS. I Mugnier : quid du RGPD ? M. le Maire : l'intégration au réseau de la CAPV nous permet de respecter pleinement la RGPD, notamment en ce qui concerne la messagerie. Nous sommes commune test dans ce déploiement avec Charnècles.

Décision n° 2019-16 du 13/09/2019

CRÉATION DE CHEMINEMENTS PIETONS SUR DIVERSES VOIES Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2018-34 en date du 24 mars 2018, VU la consultation des entreprises lancée le 2 juillet 2019 dont l’objet est « Création de cheminements piétons sur diverses voies »,

CONSIDÉRANT le rapport d’analyse des offres en date du 30 juillet 2019, CONSIDÉRANT le procès-verbal de la commission d’Appel d’offres en date du 30 août 2019, CONSIDÉRANT que les crédits sont prévus au budget primitif 2019, DÉCIDE :

Article 1 - d’accepter l’offre de l’Ese FOURNIER TP pour la somme de 53 395,00€ HT.11

Article 2 - de signer l’acte d’engagement avec l’Ese FOURNIER TP, sise à 33 Chemin de l’Extraz 38110 CESSIEU.

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le receveur municipal de Voiron

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

I Mugnier : attribution des marchés pour les chemins piétons. Nombre de sociétés candidatées ? Nombre de réponses ? Quels cheminements ? Quels Critères ?

M. le Maire : 3 réponses à l’appel d’offre, chemins concernés : chemin Murgières-RD50 / chemin de l’ancien bar – terrain acheté en EPFL-route de Mas et Grand Rey / David – RD50 au niveau de la montée du Bardonnet, environ 500 mL de chemin piétons engravillonés.

Décision n° 2019-17 du 30/09/2019

JVS-MAIRISTEM – REDEVANCE DOCUMIND ON-LINE

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2018-34 en date du 24/03/2018, CONSIDÉRANT que les logiciels JVS ont fait l’objet d’une migration vers le cloud, CONSIDÉRANT la mise en place et l’utilisation du/des modules DOCUMIND ON-LINE en lien avec les versions cloud,

CONSIDÉRANT la proposition de contrat, pour la redevance DOCUMIND ON-LINE, établi par la société JVS- MAIRISTEM sise à Châlons-en-Champagne (51013), pour une période maximum de 3 ans à compter du 01/10/2019, DÉCIDE

Article 1 – d’accepter le contrat pour la redevance DOCUMIND ON-LINE avec la société JSV MAIRISTEM pour un montant se portant la première année à 398,00€ H.T. (trois cent quatre-vingt-dix-huit euros) réparti comme suit :

Article 2 – de signer ledit contrat avec la société JVS MAIRISTEM, dont le siège social est sis à Châlons-en- Champagne (51013), 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré. Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

VI/ QUESTIONS DIVERSES

Panneaux photovoltaïques : comme demandé lors de la dernière séance, M. le Maire fait le point sur la production d’énergie réalisée par les panneaux photovoltaïques du groupe scolaire : Pour mémoire, attestation de conformité : fin juillet 2017,

- Production 2017/2018 : 5 392,13€, redevance 2% = 107,84€

- Production 2018/2019 : 5 964,14€, redevance 2% = 119,28€

I Mugnier : sur le site de la Mairie, relevé du photovoltaïque pas très compréhensible. Il manque un repère. Production totale annuelle ou depuis la mise en place ?

M. le Maire : à vérifier.

Tiers Lieu :

I Mugnier : où en est l’étude et l’enquête sur le Tiers Lieu ?

N Dioc : Claire Berthier, Volontaire en Service Civique, réalise une étude complète sur les Tiers Lieu. Moins de 20 personnes ont répondu dont une dizaine sur la partie de questionnaire sur le co working. Il y a un intérêt certain pour cette forme de travail et d’échanges, de réseau.12

Préau de l’école :

I Mugnier : le préau présente des angles saillants.

N Campione : les angles ont été chanfreinés. Les angles saillants sont existants dans l’école par ailleurs comme les murs de l’école

I Mugnier : cela aurait été plus pertinent de mettre des poteaux ronds, surtout avec leurs vélos

Point sur le Football Club et le stade du Grand Bois :

Th. Casel : l’accession en D2 du District impose un terrain de niveau 5. La commission a fait un rapport sur les normes du terrain. Résultat catastrophique : trop de choses à changer dans et hors du stade. En termes de sécurité, la main courante a déjà été modifiée pour éviter les angles saillants. La distance est encore trop proche entre l’aire de jeu et la main courante. Ainsi que la présence de poteaux électriques trop proches. Des modifications ont été apportées, des protections ont été mises en place mais l’équipe en D2 ne peut pas y jouer pour autant. Ils joueront donc sur Chirens, le seul terrain conforme dans les environs. Un montant de 1 000€ environ de location est à prévoir.

Cela peut poser problème dans le futur. Des fusions pourraient être envisagées pour pouvoir faire un seul terrain autour du Lac par exemple.

On peut regretter que le District n’aide ni les clubs ni les collectivités pour aménager les terrains. Des dérogations auraient dues être accordées la première année en D2. Il aurait fallu 25 000€/an pendant 10 ans pour payer un stade conforme aujourd’hui. Les moyens ne peuvent donc être que mutualisés.

Affaires scolaires :

N Campione : on a eu deux questions sur Internet, donc les réponses : - Allons-nous remplacer Isabelle qui part en retraite ?

Oui nous avons toujours eu l’intention de la remplacer. Remarque : nous avons obligation d’avoir une ATSEM pour toute l’école maternelle. Nous sommes bien dotées à Bilieu contrairement à d’autres communes. Nous prenons aussi des CAP en renfort, ce qui leur permet aussi d’acquérir les compétences pour leur formation. - Impact sur la scolarisation des enfants de 3 ans ?

Pas d’impact car pas de modification notable cette année. On pourrait être amenés à financer des écoles privées où des enfants seraient scolarisés. Cela devrait rester marginal néanmoins. I Mugnier : est-il possible de nous présenter le personnel communal ? Fonction ? Nombre ? Répartition entre le scolaire, l’administratif et le technique.

M. le Maire : on travaillera sur le sujet mais dans l’ordre des urgences. I Mugnier : quid du bien-être du personnel à Bilieu ? Le budget augmente, il y a de plus en plus d’enfants en garderie. J’aimerais avoir un état des lieux global. Avoir une photo de l’organisation du temps de travail. Je réitère ma demande de manger à la cantine.

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