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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B363
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B363)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE : P AY S D l A I X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- ah
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES DURHONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B363
OBJET : Politique culturelle - Attribution des subventions aux associations - Autorisation de signer un
avenant à la convention triennale 2010/2012 avec le centre-socio culturel Jean-Paul Coste
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents : | :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUÜRLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPP! Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCK| Jacques, vice-
président, Lambesc —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean BONFIELON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B363-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D'AIX 12 03
Direction Générale Adjointe Culture et Sport
Direction de la Culture
ACM
Rapporteur : Jean Bonfillon
Thématique : Politique Culturelle
Objet: Attribution de subventions aux associations - Adoption d’un avenant à la
convention triennale 2010/2012 avec le centre socio-culturel JP Coste
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé, sur la base de la liste ci-jointe, d'attribuer des subventions pour
les initiatives culturelles développées par les associations, dans le cadre du fonds
d'intervention adopté par la délibération n°2001-A101 du Conseil Communautaire
du 19 octobre 2001.
Il s'agit aussi d'approuver un avenant à la convention d'objectifs triennale établie
avec le Centre Socio-Culturel JP Coste.
Cette délibération concerne 8 dossiers pour un montant total de 119 550€
Exposé des motifs :
1/Les opérations associatives
Le fonds d'intervention à destination des associations intéresse uniquement les
manifestations sur la base des critères validés par le Conseil de Communauté et
rappelés ci-après :
a le montant du Fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l’élaboration
du Budget Primitif.
12_03_DIRCULT b111012 -1- a Les opérations sont en rapport avec la compétence communautaire et
dépassent le strict cadre communal.
a La participation communautaire est limitée de la manière suivante :
æ 30% maximum du budget de l'opération (hormis les opérations
communautaires).
a L’instruction communautaire de la demande inclut la sollicitation de l’avis du
Maire de la commune.
a Toutes les demandes de subvention qui vous sont présentées dans ce rapport
ont reçu un avis favorable des Maires ou des élus délégués des communes
concernées.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA
n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de
la CPA est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles. (Délibération 2003-A 312, du 12 Décembre 2003)
Il vous est donc aujourd’hui proposé, sur la base de la liste ci-jointe de procéder
pour ces associations à l’attribution d’une subvention, dans le cadre du fonds
d'intervention à destination des associations. Ces dossiers ont reçu un avis favorable
de la Commission Culture du 19 septembre 2012.
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à « Petit Festival de Comité des Théâtre et
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à août 2012
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à novembre 2012
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a culturelle dans le Culturel Jean- | Socio-culturel 60 000 € 1742 074€ 60 000 € 60 000 € oui
pa cadre de MP 2013 Paul Coste
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12_03_DIRCULT_b111012 2/Modification de la convention d'objectifs triennale JP Coste
Par le biais d’un avenant ci-joint, la convention d’objectifs triennale avec le centre
socio-culturel JP Coste, 2010/2012, adoptée par la délibération 2010-B068 du
Bureau Communautaire du 4 février 2010, et annexée à la présente délibération, est
modifiée.
La subvention de fonctionnement initialement prévu en 2010 à hauteur de 40 000 €
passera pour l'exercice 2012, comme pour l’année 2011, à 60 000 € (soit 20 000 €
supplémentaires).
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001
décidant de la création d’un fonds d'intervention pour l’action culturelle ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions n’excédant
pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission culture en date du 19 septembre 2012.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les subventions aux associations proposées par la Commission
Culture et telles que présentées dans le tableau ci-dessus :
> APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs avec le centre socio-culturel
JP Coste annexé à la présente délibération ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer l'avenant à la
convention d'objectifs avec le CSC Jean-Paul Coste et l’ensemble des
documents afférents ;
> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section de
fonctionnement du chapitre 33 nature 6574.
12_03_DIRCULT b111012 -4- communauté du
PAYS D'AIX
Direction de la CULTURE
Centre socio-culturel Jean-Paul Coste
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS 2010 — 2012-
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par
délibération du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Désignée sous le terme « La Communauté »,
Et
L'Association dénommée « Centre Socio Culturel Jean-Paul Coste »
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 217
Avenue Jean-Paul Coste .N° siret: 3000 961 61000 17.code APE: 94 997,
représentée par son Président, Madame Janine BERGE
Désignée sous le terme [’ « association»,
D'autre part.
ARTICLE 1. - OBJET DE L’AVENANT
L'association CSC JP Coste bénéficie d’une convention pluriannuelle ayant pour objet
une subvention de fonctionnement fixé à 40 000 € par an (2010/ 2011 / 2012) sous
réserve de l’annualité budgétaire.
12_03_DIRCULT_b111012 -5- Pour l’exercice 2012, la Communauté du Pays d’Aix s'engage, comme en 2011, à
accorder à l’association une subvention complémentaire de 20 000€ ce qui portera
le montant 2012 à 60 000 €, afin de soutenir des actions de médiation culturelle et
citoyenne dans le cadre de MP 2013 au bénéfice de l’ensemble du territoire de la
CPA.
ARTICLE 2. - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Cette subvention de fonctionnement est versée selon les modalités de paiement
fixées lors du Bureau du 08 avril 2005 n° délibération : 2005-B086
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS MASINI Janine BERGE
Application de la
délibération n°
Bureau du 11 OCTOBRE 2012
12_03_DIRCULT_b111012 -6- CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Entre,
D'une part,
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence cedex 1
représentée par Monsieur Jean BONFILLON, qon Vice Président délégué à la Politique et
aux équipements culturels,
agissant en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire du 4 Février 2010 -
n°2010 B 068
désignée sous le terme « La Communauté »,
et
lAssociation dénommée CENTRE SOCIO CULTUREL JEAN-PAUL COSTE,
association régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège social est situé Résidence « Le
Bel Ormeau » -217 avenue Jean-Paui Coste — 13100 — Aix-en-Provence , n° SIRET
300 096 161 000 17, représentée par son Président en exercice, Madame Janine
BERGE,
désignée sous le terme « l’Association »,
d’autre part,
PREAMBULE
La Communauté du Pays d'Aix, est désormais le partenaire privilégié des associations qui
participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la
création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles
au plus grand nombre.
La Communauté du Pays d'Aix manifeste ainsi
+ Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la
culture sur le territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la
politique culturelle communautaire,
e Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale,
e Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
12_03_DIRCUET_b111012 -7- Article 1- Objet de la convention pluriannuelle
Par la présente convention, l'association, s'engage d’une part, à réaliser, à son initiative et
sous sa responsabilité, les objectifs négociés conformes à son objet social dont le contenu
est précisé en annexe 1, et d'autre part, à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens
nécessaires à leur bonne exécution,
Pour leur part, la Communauté s'engagent à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs dans sa leur dimension globale, que cet apport soit un apport en fonctionnement
ou en investissement.
Article 2 — Durée et prise d'effet de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de trois ans, la présente convention peut
éventuellement être reconduite si les parties le souhaitent et sous réserve de la
présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus
tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des
documents mentionnés aux articles 7 et 8.
La Communauté notifie chaque année le montant de la subvention après son vote par
l instance compétente.
La présente convention est exécutoire dès sa notification au bénéficiaire de l'aide.
Article 3 —- Modalités d'exécution de la convention
Des annexes à la présente convention précisent :
*< annexe 1: la fiche visée à l’article 1er détaillant les objectifs négociés conformes à
l’objet social de l'association et précisant les modalités de réalisation de l'évaluation
mentionnée à l’article 14.
+ __ annexe 2 : le budget prévisionnel global. Le dossier de demande de subvention, non
joint, fait partie intégrante de la convention. Il détaille les autres financements attendus en
distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales (régions,
départements), des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources
propres etc.
- annexe 3 : Détail éventuel des prestations prises en charge par les partenaires publics
en matière de communication.
12_03_DIRCULT_b111012 -8- Article 4 - Montant des subventions et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits 33-6574 du budget de la Communauté.
Pour la première année,
le montant de la subvention s'établit à 40 000 € pour la Communauté ,
Sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Communauté, selon le principe
de l’annualité budgétaire, les montants prévisionnels s'établissent pour les années
suivantes à :
bour la seconde année : 2011 | 40 000 € |
pour la troisième année : 2012 | 40 000 € _]
La subvention annuelle de la Communauté sera créditée au compte de l'association selon
les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total de la subvention sera versée
à l’association à la signature de la convention.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation d’une part, du rapport d'activité, let du compte
de résultat de l'opération faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire, le
bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
Les versements seront effectués au compte n0471752 4066 — CAISSE D'EPARGNE
PROVENCE-ALPES-CORSE sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées à l’article 7.
Article 5 — Mise à disposition de personnel
Toute mise à disposition permanente de fonctionnaires communautaires, donnera lieu à
une convention spécifique, conformément aux termes du décret N°85-1081 du 8 Octobre
1985 relatif au régime de la mise à disposition de fonctionnaires.
Article 6 - Aides matérielles
La CPA met à disposition de l'association les locaux adaptés à son activité situés sur le
site du Bois de l’Aune.
Une convention spécifique de mise à disposition sera établie entre la CPA et l'association.
Un état des lieux des biens mis à disposition sera dressé contradictoirement dans le cadre
de la convention de mise à disposition.
La CPA valorisera la valeur locative afférente aux locaux dans le cadre de l’aide octroyée
à l'association.
Article 7 — Obligations comptables
L'Association s'engage :
12_03_DIRCULT_b111012 -9- + fournir chaque année à la Communauté le compte rendu financier propre à
l'objectif, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivants sa
réalisation ou avant le 1° Juillet au plus tard de l'année N+1 :
+ procéder chaque année à l’évaluation des conditions de réalisation des projets ;
+ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n 99.01 du 16
février 1999 du comité de règlementation comptable relatif aux modalités d'établissements
des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel
du 8 avril 1999 et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
L'Association qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou
plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé
par Un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Communauté, tout rapport
produit par celui-ci ou ceux-ci dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Article 8 - Assurances
L'Association s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de
son activité tant pour les locaux que pour toutes les personnes présentes dans les locaux.
L'Association justifiera de ces assurances en produisant chaque année une attestation
d'assurance à la Communauté et à chaque demande des deux partenaires publics.
Article 9 —- Contreparties en terme de communication
L'Association s'engage à faire très lisiblement mention de la participation de la
Communauté sur tout support de communication.
Elle s'engage de plus à communiquer à la Communauté ses plans et supports de
communication avant leur diffusion, dans un délai raisonnable.
L'Association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté
dans toute conférence de presse, interview etc...
Article 10 — Impôts, taxes et charges
L'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes, charges et redevances
présentes ou futures constituant ses obligations fiscales et sociales de telle sorte que la
CPA ne puissent être recherchée(s) ou inquiétée(s) en aucune façon à ce sujet.
Article 11 - Commission mixte Ville/CPA/Association
Une commission mixte, composée, de deux représentants de l'administration de la
Communauté et de deux membres du conseil d'administration de l'association pourra se
12_03_DIRCUIT_b111012 -10- réunir une fois par an au moins, où à la demande soit du conseil d'administration, soit du
Vice-président de la Communauté.
Cette commission mixte a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente
convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspend entre les parties.
Cette commission assurera les évaluations intermédiaires et finales, nécessaires pour le
renouvellement de la convention.
Article 12 —- Respect des obligations
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
Faccord écrit de la Communauté des conditions d'exécution de la convention par
Fassociation et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 15, la Communauté
peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa
réception, suspendre ou diminuer le montant des avances et d'autres versements,
remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement total de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles est inférieur à celui des dépenses
prévues au budget prévisionnel, la subvention de la Communauté sera calculée sur la
base des 30% des dépenses du bilan fourni par l'association (pourcentage validé par le
Conseil de Communauté pour les subventions culturelles).
Article 13 — Contrôle de l’exécution
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 14 - Evaluation
La commission mixte conduira l'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des
actions auxquels la Communauté a apporté son concours, sur le plan quantitatif et/ou
qualitatif, réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Communauté
et l'association et précisées en annexe1 de la présente convention.
Article 15 — Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des
conclusions de l'évaluation prévue à l’article 14.
Article 16 — Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
12_03_DIRCULT_b111012 -11- H
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Article 17 - Résiliation de la convention
En cas de non respect, par chacune des parties, des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par celles-ci à l’expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de respect de l'objet de la convention.
En cas de manquement grave de lassociation, la Communauté sera fondée d'exiger la
restitution des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou à
l'initiative du bénéficiaire. Cette résiliation mettra fin à l'aide apportée par les deux
partenaires publics, qui pourront exiger le reversement des sommes versées, non encore
engagées par le bénéficiaire.
Article 18 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après épuisement de toute voie
amiable et arbitrale, relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 4 exemplaires originaux
En 4 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS MASINI Janine BERGE
12_03_DIRCULT_b111012 -12- 2012_B363
OBJET : Politique culturelle - Attribution des subventions aux associations - Autorisation de signer un
avenant à la convention triennale 2010/2012 avec le centre-socio culturel Jean-Paul Coste
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.