Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, En

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

._ Bulletin

: d'informations | ———, © e o

administratives

| BIA du 03 Octobre 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Î seine-saint-denis.gouv.frPage vide

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Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture/&@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 03 Octobre 2023

Intitulés Pages

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFIP93)

Arrêté DDFiP n° 2023-45 du 03/10/2023 portant délégation de 5 signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, à la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Bobigny.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-01158 du 03/10/2023 instituant un périmètre de 7 protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande — Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2023-3030 du 03/10/2023 portant 9 renouvellement de l’agrément n° 93-0049 à la société EBEN

Formation pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2023-3022 du 02/10/2023 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 22 août 2019 pris à l'encontre de la société MAILLON pour son site sis 21-25, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).

Arrêté préfectoral n° 2023-3034 du 02/10/2023 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances

du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» sur la commune d’Aubervilliers.

Commission départementale d’aménagement commercial

(CDAC)

Décision n° 2023-05 du 03/10/2023 relative à la demande de changement de secteur d’activité dans le cadre d’un regroupement de surfaces de vente de magasins voisins au sein de l’ensemble

commercial Paddock Paris sur la commune de Romainville (93230)

pour une surface de vente de 1500 m2.

15

19

23ŒE

RÉPUBLIQUE . :

FRANÇAISE Direction générale

us des Finances publiques

Frateroité

Direction départementale ° A Bobigny, le 3 octobre 2023

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93 009 BOBIGNY CEDEX

Arrêté DDFiP N°2023-45 du 3 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de BOBIGNY.

M. Marc DORA, Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de.la Direction’ générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur général des finances publiques en qualité de.Directeur départemental des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis, responsable des services fiscaux dans le département ;

Décide :

Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Dominique CRASPAIL, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 03 octobre 2023.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le Directeur départemental des finances publiquesbac uit \

aPRÉFECTURE / ap*

DE POLICE ++ Liberté

Egalité

Fraternité

Q

CABINET DU PREFET

._.. 2023-01158 Arrêté n

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande - Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.613- 2;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;

Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;

Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 2023 au Stade de France à 21h00, le match de la Coupe du monde de rugby entre l'Irlande et l'Écosse ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; que, dans le contexte actuel demenace très élevée, ce match de la Coupe du monde de rugby est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;

ARRETE :

TITRE PREMIER .

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1° - Du samedi 7 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au dimanche 8 octobre 2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :

- l'esplanade de l'Écluse ;

- la passerelle de l’Écluse ;

- la rue de la Couture Saint-Quentin ;

- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;

- la rampe du Gai Logis:

- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931);

- le Mail Sud (Mail des Aiguilles);

- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie :

- la rue Jules Rimet ; ‘

- la rue de Brennus ;

- la rue du Tournoi des Cinq Nations;

- la rue de l’Olympisme;

- la rue du Mondial 1998:

- le passage des stades.

Article 2 - Les points d'accès au périmètre sur nee des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :

-esplanade de l'Éciuse sous l'autoroute A1:

- rampe du Gai Logis;

2023- 01168 : 2EÆE 2

PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3030

portant renouvellement de l’agrément n°93-0049 à la société EBEN Formation pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et'3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

NU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

VU l'arrêté du 2 maï 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public-et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;

VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 2 äoût 2023 par la société EBEN Formation, dont le siège social se situe 79 route d'Aulnay à Bondy (83140); :

VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 2 octobre 2023;

Considérant la raison sociale, à savoir : EBEN Formation ;

Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 ;

Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93-08242 93 attribué le 22 avril 2020 ;

Considérant immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 août 2019 (extrait du 12 avril 2021) comprenant les informations suivantes : |

- Ja dénomination sociale: EBEN Formation ;

= le numéro de gestion : 2019 B 08479 ;

- le numéro d'identification : 853152 460 RCS BOBIGNY ;

Considérant le procès-verbal de la. visite technique et pédagogique, effectuée le.22 juillet 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 79, route d'Aulnay à Bondy (93140) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

1 sur 2ARRETE

ARTICLE 18:

L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent, de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du publie et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « ÉBEN Formation », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le représentant légal de cette société, dont. le siège social se situe 79, route d'Aulnay à Bondy (93140) est monsieur BENLEG X.

ARTICLE 3 :

Les locaux du centre de formation sont situés 79, route d'Aulnay à Bondy (93140). Le centre dispose d’une convention relative à la mise à disposition des installations techniques ét d’une aire de feux pour la réalisation des exercices pratiques. sur bacà feux écologiques à gaz, signée le 6 mai 2021 avec monsieur ASSAIBI ‘med, responsable sécurité-sûreté du Centre Administrätif et Culturel, implanté 177 avenve Gabriel Péri à Gennevilliers (93230).

ARTICLE 4 :

Lä liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :

‘*: monsieur BENLEG X (SSIAP 3);

° monsieur HOTE Martin (SSIAP 3);

° monsieur HELLAL Hemimi (SSIAP 3) ;

ARTICLE 5 :

L'agrément renouvelé à la société EBEN Formation èst enregistré sous le riuméro : 93-0049.

ARTICLE 6 :

Le détenteur de cet agrément $ ‘engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

ARTICLE 7 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet: d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ° d’un recoufs hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; +. d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 :”

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

#

Bobigny. le ‘0 3 OÉT. 7e

Le pHéfé préfet et plr Laon

le sôus-préfet, dir dè cabinet

DA Emmanuel feonra

2 sur 2

AO- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Delaunay ;

- rue du Mondial 1998;

- rue du tournoi des Cinq Nations ;

- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86;

- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :

- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 passage des Stades;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 2711-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 2 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

2023-01158 :

Msécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 4 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1* peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler. | .

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l'article 1°" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE Ill

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris,le g 3 OCT. 2023

Laurent NUNEZ

La , direc ce du cabinet

2023-01158 4

Magali CHARBONNEAU

AZ2023-01158

Annexe de l'arrêté n° du {j23 GOT. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS |

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

- En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

ASlog Vi où.E J

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

SA LDENT DES POLITIQUES PUBLIQUES tt | ET DE L'APPUI TERRITORIAL

se

Arrêté préfectoral n° 2023-3022 du 2 octobre 2023

abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267

du 22 août 2019 pris à l'encontre de la société MAILLON

pour son site sis 21-25, rue de l'Industrieà Bobigny (93000)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.171-6 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret dû 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du ‘préfet de la Seine-Saint-Denis—- Madame Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1989 réglementant les activités de la société SDM SAS sise 21-25, rue de l'industrie à Bobigny (93000) :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-2516 du 5 septembre 2012 autorisant la société SDM SAS à exploiter des installations classées à l'adresse susvisée, avec le bénéfice des droits acquis, sous les rubriques 2718 (autorisation), 2713 (autorisation) et 2791 (déclaration) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0535 du 27 février 2019 autorisant la société MAILLON à prendre la succession de lexploitation des installations classées à l'adresse susvisée, sous les rubriques 2718 (autorisation), 2713 (enregistrement) et 2791 (déclaration avec contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 22 août 20189 de la société MAILLON pour son site sis 21-25, rue de l'Industrie à Bobigny ;

Vu farrêté préfectoral n° ‘2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ,

Bursau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01-41-60 60-60

Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr

ASVu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 juillet 2023 constatant que l'exploitant s’est conformé aux différentes demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 22 août 2019;

Vu la lettre préfectorale du 27 juillet 2023, notifiée à l'exploitant le 31 juillet 2023, l’informant du projet d'arrêté préfectoral d’abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 22 août 2019 et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours :

Vu l'absence de remarques de l'exploitant dans ce délai ;

Considérant qu'il ressort du rapport de l'inspection des installations classées du 5 juillet 2023 que l'exploitant a répondu à toutes les demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 22 août 2019 ;

Considérant que l'exploitant a déclaré, par courriel, une cessation totale de l'activité au titre de la rubrique 2711 en date du 3 juillet 2023, qu'il doit cependant ‘confirmer par.un courrier signé et daté par le responsable de la société MAILLON ;

Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'abrogation susvisé, qui lui. a été notifié. le. 31 juillet 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-2267 du 2 août 2019 pris à l'encontre de la société MAILLON est abrogé.

ARTICLE 2 : Notification :

Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MAILLON au 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir à Saint-Germain-en-Laye (78100) par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 - Publicité :

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Une copie sera adressée au maire de Bobigny.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recours :

1° - Conformément à l'articleL.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. :

Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.412-1 du code dé justice ‘administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil:

e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr

e Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolorige de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'éxécution de la décision, même en cas de recours grâcieux ou hiérarchique. |

ARTICLE 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Sous-préfèle chargée de mission auprès du préfet

Secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissarén! che 4

NFfac. vide 1E

PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

SAINT-DENIS et de l’appui territorial

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 202l}

EN DATE DU ÿ 2 OT. 2473

Déclarant cessibles les biens immobiliers

et emportant transfert de gestion de dépendances

du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,

de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»

sur la commune d'Aubervilliers .

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,

VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général. de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

Bureau de l'utilité publique et des affalres foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél... 01 41 60 50 35

Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis oqouv.fr î

www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93

14VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris :

VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre ie STIF et la Société du Grand Paris ;;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral. n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 .du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ; EL

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) :

VU le courrier du 13 septembre 2022 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;

VU l'arrêté d'ouverture d'énquête parcellaire n°2022-3003 du 27 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est/ orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) ét « Champigny centre » à Aubervilliers, Saint-Denis, Drancy et Rosny-sous-Bois ; L

VU le dossier soumis à l'enquête ;

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

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Tél.: 01 41 60 6035 :-

Mail: sandrine.yousfifseine-saini-denis aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93

20VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 16 janvier 2023 ;

VU la demande de cessibilité et de transfert de gestion de dépendances du domaine public formulée le 7 septembre 2023 par la Société du Grand Paris et les plans et états parcellaires. ‘actualisés ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

| ARRÊTE

ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la-Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur la commune d'Aubervilliers, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de bièns dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.

Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface, sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concermés.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. contentieux devant le tribunal: administratif -de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-. Denis, le maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement:et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet etpar, délégation

Bureau de l'utilité publique et dés affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin :

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0t 41 60 60 55 | Mail : sandrine.yousfi@seine-saini-denis gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93

9422E DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DE LA SEINE- Secrétariat de | ission départementalé SAINT-DENIS Sora Re énanement commercial Liberti Égarité

Fraternité

Bobigny, le Q 3 OCT. 2023

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION N°2023-05

Relative à la demande de changement de secteur d’activité dans le cadre d’un regroupement de surfaces de vente de magasins voisins au sein dé l’ensemble commercial Paddock Paris sur la commune de Romainville (93230) pour une surface de vente de 1500m?

Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

Vu les articles L. 2122-17 et.suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;

Va la loi.n° 2018-1021 dû 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de-l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu les décrets n°2008- 1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015- 165 du 12 février 2015 relatif à

l’aménagement commercial;

Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement. des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 poriant ‘désignation des membres de la ‘commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2023-2697 du 14 septembre 2023 fixant la composition de la CDAC relative au projet;

Vu la demande d’autorisation transmise par la société « SCI L'HORLOGE», sise 14 bis rue de: la Faisanderie 75116 Paris, enregistrée le 03 août 2023 sous le n° 23-05, relative à la demande de changement de secteur d’activité dans Île cadre d’un regroupement de surfaces de vente de magasins voisins au sein de l’ensemble commercial Paddock Päris sur la commune de Romainville (93230) pour une surface de vente de 1500m°?;

Vu le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 11 septembré 2023 ;

Après qu’en ont délibéré le 19 septembre 2023 les membres de la commission sous la présidence de Madame Cécile RACKETTE, secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l’arrondissement de Bobigny, représentant le préfet ;

+ espianade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

wwwi.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

23CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés . dans le rapport de l’UD-DRIEAT ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à regrouper 6 cellules voisines vacantes dans le but de créer une moyenne surface à prédominance alimentaire de 1500 m° de surface de vente.

CONSIDÉRANT que le projet permet de résorber une vacance commerciale sans imperméabilisation supplémentaire.

CONSIDÉRANT que le projet respecte le règlement de la-zone UP du plan local d’urbanisme (PLUi) de FEPT Est Ensemble.

CONSIDÉRANT que le projet dispose d’axes routiers satisfaisants ainsi qu’une bonne desserte en transports en commun.

CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas de nuisances supplémentaires.

EN CONSÉQUENCE énmiet un avis favorable à la demande de changement de secteur d’activité dans le cadre d’un regroupement de surfaces de vente de magasins voisins au sein de l’ensemble commercial Paddock sur la commune de Romainville.

Ont voté favorablement :

Madame Clotilde DEROUARD), représentante MGP,

Monsieur Denis CAHENZLI, représentant MGP,

Monsieur Geoffrey CARVALHINO), représentant conseil régional,

Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

Monsieur Maurice MENDES DA COSTA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

V

VVVYYV

Se sont abstenus :

> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

> Monsieur Mathieu LANGLOIS, maire adjoint à la vie économique locale de Romainville.

Ont voté défavorablement :

— Néant

1 esplanade Jean Moutin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www. seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefetg3

2uConformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur. le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d anPnaEmEnt commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un. préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

sous-préfète de l’arrondissement

. de Bobigny :

Présidente de la CDAC

Cécile RACK

1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Pretet93

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