Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 294

DATE DE CONVOCATION :

14 septembre 2020

DATE D’AFFICHAGE :

14 septembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt et un septembre à vingt heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

salle polyvalente en séance publique sous la présidence

de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN , Adjoints au Maire, Mmes Géraldine DESCHAMPS, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT, Ritsert RINSMA, Joachim TOUILIN, conseillers municipaux;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusées : Lucienne DEPORTE, Sandrine GOSSELIN,

Pouvoirs : aucun

N° 38-2020 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M DESCHAMPS Jean- Claude secrétaire de séance.

N° 39-2020 : COMPTE-RENDU DU CONSEIL PRECEDENT

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si le compte rendu du Conseil municipal du 10 juillet 2020 transmis à chacun avec la convocation à cette séance, appelle des remarques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

N°40 -2020 :FINANCES-COMPTE ADMINISTRATIF 2019- RECTIFICATIONBUDGET PRIMITIF 2020-DECISION MODIFICATIVE N°1

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la parole à M Vallin qui explique que, par mail en date du 6 juillet 2020, monsieur Coupeaux, trésorier municipal, a informé notre collectivité d’une anomalie dans la présentation chiffrée du budget primitif 2020. Cette anomalie porte sur le report de l’exercice précédent en section d’investissement soit : (- 61 164.28 €) et nécessite les corrections suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 295

Sur le compte administratif 2019 :

1 -Fonctionnement

recettes 504 245.59 €

dépenses -375 517.13 €

excédent de fonctionnement de

l'exercice 128 728.46 €

excédent fonctionnement reporté ex.

précédent 94 446.52 €

Excédent de fonctionnement à affecter 223 174.98 €

2 - Investissements

recettes 195 284.08 €

dépenses d'investissement

104 555.43

€

Déficit de la section d’investissement

2018 : -61 164.28 €

résultat d'investissement de l'exercice 29 564.37 €

RAR recettes 99 319.00 €

RAR dépenses -293 826.00 €

RAR Net -194 507.00 €

Déficit d'investissement de l'exercice à

couvrir - 164 942.63 €

3 - Résultat de fonctionnement à

affecter 223 174.98 €

Le compte administratif 2019 ainsi rectifié est adopté à l’unanimité

Sur l’affectation du résultat :

Affectation du résultat 2019 :

Excédent de fonctionnement à affecter : 223 174.98 €

Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (c/1068) : 164 942.63€ Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 58 232.35€

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité votent l’affectation du résultat telle qu’exposée ci-dessus.

Sur le budget primitif 2020 :

Décision modificative n°1 :

021- virement de la section de fonctionnement : -61 164.00€

023-virement à la section d’investissement : -61 164.00€

1068/10- dotations fonds divers-réserve : +61 164.00€

002-excédent antérieur reporté : -61 164.00€

001-solde d’exécution d’investissement reporté : -61 164.00€

2128-350 –agencement centre-bourg-phase 3 -61 164.00€

Le budget primitif 2020 s’équilibre alors comme suit :

Section de fonctionnement : 561 926.00 €

Section d’investissement : 479 082.00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 296

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- entérinent la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus ;

- adoptent le budget primitif 2020 ainsi modifié.

N° 41-2020 : INSTAURATION DU TELETRAVAIL

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la saisine du comité technique placé auprès du CDG 76,

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 297

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- secrétariat de mairie : comptabilité, budget (montage et suivi), paies, préparation et compte-rendu des conseils municipaux, mise à jour du site internet, gestion et mise à jour des dossiers d’inscription cantine et garderie ; relecture et écriture des articles du bulletin municipal - animation : suivi des inscriptions cantine et garderie, gestion et mise à jour des dossiers d’inscription cantine et garderie, commande des repas

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 298

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Afin de préserver l’intégrité du système informatique, l’agent devra sauvegarder chaque semaine ses travaux sur le disque dur de l’ordinateur principal de la mairie.

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 299

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottantsCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 300

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques ; - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 2 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 301

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 42-2020 : COMMUNAUTE URBAINE-STATUTS-MODIFICATION PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Maire.- Avant le 31 décembre 2020, la communauté urbaine devra harmoniser et synthétiser la rédaction de ses compétences obligatoires et facultatives en prenant en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu.

En effet, les compétences transférées à la Communauté urbaine à titre facultatif doivent être définies le plus précisément possible car, en vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, un établissement public ne peut agir hors des compétences qui lui ont été transférées et les communes ne peuvent agir dans le champ des compétences transférées.

Ainsi, au cours de sa réunion du 13 février 2020, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, approuvé la modification de ses statuts et a décidé de demander, aux 54 communes membres, d’autoriser ces modifications statutaires afin d’homogénéiser les compétences facultatives résultant de la somme des compétences exercées par les trois anciennes communautés fusionnées.

Les modifications statutaires sont les suivantes :

Article 4.2 – Compétences facultatives

Rédaction actuelle : 1- Aménagement numérique du territoire

Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise

- Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Étude et élaboration d’un schéma directeur numérique ;

- La mise en place, la gestion et l’exploitation d’une infrastructure et réseau de communication électroniques ainsi que sa mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants (réseau type THD) en application de l’article L1425-1 du CGCT ;

- Réalisation d’études ainsi que les aides nécessaires à la création etCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 302

développement de services aux habitants du territoire communautaire ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Concevoir, réaliser, promouvoir des équipements et infrastructures liés à l’aménagement numérique haut débit ;

Nouvelle rédaction : 1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :

Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;

Rédaction actuelle : 3 – Santé publique – Hygiène

3-a/ Santé et salubrité

Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine

- Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;

Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise

- Contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;

- Hygiène et salubrité de l’habitat en application du code de la santé publique ; - Dératisation des réseaux publics d’assainissement ;

- Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;

- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;

- Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

- Coordination générale des actions de prévention et d’éducation à la santé ;

Rédaction actuelle : 2 – Stratégie locale en faveur de l’agriculture

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Définition et mise en œuvre d’une stratégie locale en faveur de l’agriculture et du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture ; la mise en œuvre d’outils de programmation et d’études (observatoires de l’agriculture), de suivi et de coordination, dans le domaine de l’agriculture ; l’attribution des aides visant à soutenir l’économie agricole, conformément à la stratégie locale en faveur de l’agriculture et du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture ;

Nouvelle rédaction : (suppression)CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 303

- Mise en œuvre d’action de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;

3-b/Actions en faveur du maintien des services de santé sur le territoire Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Aménagement, entretien et gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé (Maison de santé Caux Estuaire) ;

- Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Construction, entretien, fonctionnement d’une Maison médicale, de cabinets principaux et secondaires pour médecins organisés en société professionnelle et ayant un projet de santé ;

Nouvelle rédaction : 2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :

a) Santé

Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio- démographique des communes du périmètre communautaire ;

Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;

Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin

Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;

Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot-l’Esneval ;

Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;

b) Salubrité

Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;

Lutte contre l’habitat dégradé ;

Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;

c) Fourrière animale

Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;

Rédaction actuelle : 4 – Prévention des risques majeursCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 304

Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise

- Recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires, la rédaction des plans d’intervention ;

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise et de la communauté de communes Caux Estuaire

- Assistance aux communes pour l’information préventive des populations ;

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

Sont d’intérêt communautaire :

- La participation à tout organisme utile au développement de l’information et de l’alerte préventive des populations sur les risques industriels et naturels ; - Le recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires et la rédaction des plans d’intervention, de type Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

- L’installation et la gestion des sirènes d’alerte sur le territoire de la communauté de communes Caux Estuaire et leur intégration au réseau CIGNALE ;

- La prise en charge des moyens de diffusion des conduites à tenir en cas d’alerte ;

Nouvelle rédaction : 3° - En matière de prévention des risques majeurs :

Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;

Rédaction actuelle : 5 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines

- Exploitation du service public d’assainissement d’eaux pluviales, comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4°, 10° et 12° de l’article L.211.7 du code de l’environnement ;

Nouvelle rédaction : 4° - En matière de gestion des eaux :

Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 305

Rédaction actuelle : 6 – Gestion de l’éclairage public : maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2°des présents statuts

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise

- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)

- Giratoire du PS 48/49

- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131

- Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131

- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131

- Échangeur du Godet de la rocade nord

- Échangeur de la Rouelles de la rocade nord

- RD 6015 entre la Brèque et la gare SNCF y compris l’intérieur des PGSR au droit du pont Denis Papin et du boulevard de Graville

- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur

- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur)

En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux.

Nouvelle rédaction : 5° - En matière de gestion de l’éclairage public :

Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :

- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)

- Giratoire du PS 48/49

- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131

- Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131

- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131

- Échangeur du Godet de la rocade nord

- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord

- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur

- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur)

ainsi que :

- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)

- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)

- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)

- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B019 et B037 à B045)

- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)

- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)

- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)

- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)

- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)

- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 306

- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)

- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A006 et A031 à A046)

- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)

- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)

- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)

En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux.

Rédaction actuelle : 7 – Service mutualisé des communes membres

Sur le territoire de la CODAH et de la communauté de communes Caux Estuaire

- Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) communautaire destiné à collecter, gérer, analyser et diffuser auprès de l’ensemble des communes des données géographiques ainsi que l’assistance aux communes pour l’utilisation du SIG communautaire ;

Nouvelle rédaction : (suppression)

Rédaction actuelle : 8 – Établissement d’enseignement supérieur ou autre

Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine

- Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;

- Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;

Nouvelle rédaction : 6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :

Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;

Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;

Rédaction actuelle : 9 – Soutien et promotion du sport sur le territoire de la CODAH afin de poursuivre les objectifs suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 307

- Le développement du sport de haut niveau ;

- L’aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;

Nouvelle rédaction :7° - En matière de soutien et de promotion du sport :

Développement du sport de haut niveau ;

Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;

Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;

Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;

Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;

Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;

Rédaction actuelle : 10 – Mise en valeur de l’environnement

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise

- Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;

- Adhésion au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel des boucles de la Seine normande ;

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- L’éducation à l’environnement ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral et tout particulièrement sur le site du phare d’Antifer, sis sur le territoire de la commune de la Poterie Cap d’Antifer au moyen d’infrastructures d’accueil, d’exposition et d’hébergement ;

Nouvelle rédaction : 8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :

Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;

Education à l’environnement ;

Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 308

Rédaction actuelle : 11- Gestion des trafics routiers

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise

- Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;

Nouvelle rédaction : 9° - En matière de gestion des trafics routiers :

Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;

Rédaction actuelle : 12 – Relations avec les communautés éducatives

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise

- Transport des élèves des écoles primaires vers les piscines communales (CODAH) dans le cadre de l’enseignement de la natation ;

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- l’aide à la scolarité des collégiens de la communauté de communes Caux Estuaire fréquentant le collège public de Saint-Romain-de-Colbosc et tout autre collège public ;

- les actions désignées ci-après au profit des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :

 mobilier, matériel pédagogique et fournitures diverses

 financement des classes de découverte

 aide à la restauration scolaire

- les actions périscolaires d’initiation au sport et d’éducation artistique au profit des 16 communes membres ;

- la définition et la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial intercommunal ;

- le transport aux piscines communautaires des élèves des écoles primaires et maternelles ainsi que des élèves de la Maison Familiale et Rurale de La Cerlangue, dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire ;

- l’aide au fonctionnement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

Nouvelle rédaction : (suppression)

Rédaction actuelle : 13 – Services à la population

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux EstuaireCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 309

- Aménagement, entretien et gestion d’un espace intercommunal multi-accueil petite enfance et d’un relais assistantes maternelles (Espace des Farfadets) ; - Les aides visant à soutenir la valorisation du patrimoine local tant bâti que naturel ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Actions d’animation, de soutien, de coordination, de prévention, pour les jeunes de 0 à 4 ans, à l’exclusion de l’éducation ;

- Action sociale d’intérêt communautaire ;

Nouvelle rédaction : 10° - En matière de services à la population :

Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements suivants :

- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc ;

- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;

Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot- l’Esneval ;

Rédaction actuelle : 14 – Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :

Sur le territoire de la communauté d’agglomération havraise

- Création et gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage ;

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Création, aménagement et entretien d’équipements à vocation touristique (notamment les aires de pique-nique et de camping-cars, les belvédères) ainsi que la signalétique nécessaire ;

- Études, aménagement et gestion d’infrastructures multimodales : gare d’Etainhus - Saint-Romain-de-Colbosc et gare de Saint-Laurent-de-Brévedent – Gainneville ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Gendarmerie, maison du canton, fourrière automobile, logements sociaux liés aux équipements communautaires ou à l’urgence, terrains d’évolution, ports de plaisance ;

- Création, aménagement des logements adaptés destinés aux personnes âgées, à l’exception des foyers de vie et des béguinages ;

Nouvelle rédaction : 11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :

Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2,CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 310

Rouelles, au Havre ;

Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux

camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;

Rédaction actuelle : 15 – Aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Boucle n° 1 : L’Aumône, Boucle°2 : Circuit de la Garenne, Boucle n°3 : Le Grénésé, Boucle n°4 : Le petit bois de Saint-Laurent, Boucle n°5 : le vallon, Boucle n° 6 : le camp romain, Boucle n°7 : Circuit de la porte rouge, Boucle n°9 : Circuit de la Fillères, Boucle n°10 : Circuit de l’enfer, Boucle n°11 : Circuit de Babylone, Boucle n°12 : La Guillebourdière, Boucle n°13 : Le bois de Tancarville, Boucle n°14 : La belle Angerville, Boucle n°15 : Circuit des cinq plaines ;

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- Chemins de randonnées inscrits dans le topoguide validé par le comité cantonal de sauvegarde et d’entretien des chemins verts.

Nouvelle rédaction : 12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés :

Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;

Rédaction actuelle : 16 – Aide aux associations

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- Sont d’intérêt communautaire, les aides aux associations à fort rayonnement communautaire dont l’objet social est un lien avec les compétences ;

- l’attribution des aides à ces associations dès lors qu’elles répondent à des missions relevant de l’exercice des seules compétences communautaires et/ou à l’animation des équipements reconnus d’intérêt communautaire ;

Nouvelle rédaction : (suppression)

Rédaction actuelle : (nouvelle compétence)

Nouvelle rédaction : 13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 311

Rédaction actuelle : 17 – Relations culturelles

Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire

- La définition d’une politique culturelle ;

- L’adhésion à un groupement de collectivités de type syndicat mixte ou société publique locale poursuivant des objectifs communs en matière de politique culturelle ;

- La définition et la mise en œuvre d’une programmation culturelle annuelle, incluant l’organisation d’un ou plusieurs événements culturels ;

Nouvelle rédaction : 14° - En matière d’animation culturelle du territoire :

Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;

Rédaction actuelle : 19 – Aménagement de l’espace

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

- La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des Hautes Falaises ;

Nouvelle rédaction : (suppression)

Par courrier en date du 11/03/2020, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.

Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2ème partie - compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur la version consolidée des statuts de la Communauté urbaine.

En raison de l’état d’urgence déclaré à compter du 24 mars 2020, une suspension de ce délai a été autorisé conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Rédaction actuelle : 18 – Politique locale du commerce

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Nouvelle rédaction : (suppression)CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 312

Si vous êtes d’accord avec cette proposition, je vous prie d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41- 3, L 5215-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts de la communauté urbaine ;

CONSIDERANT :

- la nécessité pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2020 afin d’harmoniser et de synthétiser leur rédaction et ainsi prendre en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu ;

- l’intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de certains articles des statuts liés à sa création (modification et suppression) ;

CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13 février 2020 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;

CONSIDERANT le courrier en date du 11/03/2020 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;

VU le rapport du Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter les modifications statutaires suivantes:

Article 4.2 – Compétences facultatives

1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :

Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques auCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 313

sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;

2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :

a) Santé

Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio-démographique des communes du périmètre communautaire ;

Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;

Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin ;

Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;

Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot-l’Esneval ;

Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;

b) Salubrité

Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;

Lutte contre l’habitat dégradé ;

Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;

c) Fourrière animale

Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;

3° - En matière de prévention des risques majeurs :

Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;

4° - En matière de gestion des eaux :

Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 314

Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

5° - En matière de gestion de l’éclairage public :

Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :

- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)

- Giratoire du PS 48/49

- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131 - Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131

- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131

- Échangeur du Godet de la rocade nord

- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord

- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur

- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur) ;

ainsi que :

- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)

- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)

- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)

- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B045)

- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)

- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)

- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)

- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)

- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)

- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)

- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)

- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A046)

- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)

- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)

- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)

En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux ;

6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :

Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;

Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et deCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 315

l’Artisanat) ;

7° - En matière de soutien et de promotion du sport :

Développement du sport de haut niveau ;

Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;

Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;

Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;

Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;

Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;

8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :

Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;

Education à l’environnement ;

Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;

9° - En matière de gestion des trafics routiers :

Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;

10° - En matière de services à la population :

Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements suivants :

- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc,

- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;

Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l’Esneval ;

11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :

Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ;

Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;

12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaireCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 316

recensés :

Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;

13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

14° - En matière d’animation culturelle du territoire :

Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;

- d’approuver la version consolidée des statuts intégrant différentes modifications entérinées par de précédents arrêtés préfectoraux et des suppressions de mentions strictement relatives aux modalités de création de la Communauté urbaine.

Annexe : statuts consolidés

N° 43-2020 : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE-CLECT-ELECTION DES REPRESENTANTS

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / / Contre : 0/ Abstention : 0

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d’au moins un représentant par commune.

Par délibération le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 21 membres au total. Aussi Mr le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des membres de la CLECT.

Mr le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre titulaire : R.VALLIN

Se porte candidat pour être membre suppléant : P BUCOURT.

Sur proposition de Mr Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 317

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération n°79/11/14 relative au changement de régime fiscal de la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval et de la CLECT ;

Considérant que dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l'article 1609 nonies-1V du Code Général des Impôts;

Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination des représentants à la CLECT ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des ses membres présents

DECIDE:

-de nommer M VALLIN membre titulaire,

- de nommer M BUCOURT, membre suppléant.

N° 44-2020

COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE-RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS-PROPOSITION DE 2 COMMISSAIRES

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d’évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice- président délégué ;

- et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (Taxe d’habitation, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 318

Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer 2 noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et 1650 A, Considérant la demande formulée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

DECIDE de proposer à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les commissaires titulaires et suppléants suivants :

Commissaire(s) titulaire(s) : Patrick BUCOURT

Commissaire(s) suppléant(s) : René VALLIN

N° 45-2020 :CAVITES SOUTERRAINES- MODIFICATION DU PERIMETRE DE SECURITE DE L’INDICE 76361-10

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil les études géotechniques menées par l’entreprise Explor’e en 2019 sur l’indice de cavité souterraine 76361-10 et qui impacte les parcelles B429 et B428 et le courrier émanant des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer-Bureau Risques et nuisances. Cet indice correspond à une marnière observée sur le terrain. Les études Explor’e ont consisté en la réalisation de sondages sur la voie communale, rue d’Epaville.

Au vu de l’ensemble des éléments, le bureau des risques propose de modifier le périmètre de sécurité de l’indice 76361-10 de notre RICS et par précaution, de prescrire des fondations adaptées pour toute nouvelle construction implantée à proximité immédiate de la ligne de sondage d’Explor’e.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDENT : - de modifier le périmètre de sécurité de l’indice 76361-10 comme indiqué par les rapports Explor’E de novembre 2019.

- de modifier en conséquence la fiche indice du RICS et de lui annexer les rapports fournis par Explor’E ;

- par précaution, de prescrire des fondations adaptées pour toute nouvelle construction implantée à proximité immédiate de la ligne de sondage d’Explor’E.

N° 46-2020 : FINANCES-TARIFICATION DE SERVICES COMMUNAUX-LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin qui rappelle les tarifs en vigueur pour la location de la salle polyvalente :

SALLE

POLYVALENTE extérieurs heuquevillais

2 jours 720 € 440 €

3 jours 820 € 540 €

Saint Sylvestre 820 € 820 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 319

1jour:

mardi/mercredi/jeudi

de 8 h à 10 h le

lendemain

220 € 150 €

location à une association 50 €

location suite inhumation 50 €

location vaisselle

repas 1.10 €

vin d'honneur 0.60 €

M Vallin propose aux membres du conseil les tarifs suivants :

SALLE

POLYVALENTE extérieurs heuquevillais

2 jours

770

€ 470 €

3 jours

870

€ 570 €

Saint Sylvestre 870 € 870 €

1jour:

mardi/mercredi/jeudi

de 8 h à 10 h le

lendemain

260 € 160 €

location à une association 53 €

location suite inhumation 53 €

location vaisselle

repas 1.20 €

vin d'honneur 0.65 €

Les membres du conseil après en avoir délibéré, décident :

- d’entériner les tarifs tels qu’énoncés ci-dessus. ;

- que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

INFORMATIONS DIVERSES :

- PLU: notre document d'urbanisme connait sa phase d'enquête publique avant une présentation pour validation en conseil communautaire prévue en novembre.

- Dénonciation de la mutualisation des équipements sportifs dans le cadre d'un contrat tripartite entre Cauville, Saint Jouin Bruneval et Heuqueville: la commune de Cauville, par lettre recommandée, se désengage de ce partenariat qui visait à subventionner notre commune accueillant le football Club du Littoral sur son terrain de football.

- Panneau directionnel « Heuqueville » au rond-point du ramasseur de galets : monsieur le Maire est intervenu auprès des services départementaux afin que ce panneau soit de nouveau installé. - Fuite d'eau impasse des Brouettes : seule l'intervention des services de la communauté urbaine LHSM a permis de faire réparer cette fuite d'eau potable.

- Ludisport : en partenariat avec la communauté urbaine, l'animatrice sportive est venue se présenter et débutera son activité le mardi 22 septembre, de l7h à 18h, à la salle d'activité du groupe scolaire. A ce jour, 14 enfants sont inscrits.

- Marché du Pressoir : beau succès avec une dizaine de commerçants qui proposent des produits locaux. Les habitants sont appelés à se mobiliser pour transformer l'essai.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 320

- Réhabilitation du Pressoir : le marché public va paraitre courant octobre. - Rond-point sur la RD940 : l'échéancier des travaux à venir va prochainement être réalisé par les services départementaux.

- Points de collecte des ordures ménagères au bout des impasses : la communauté urbaine travaille avec les élus pour trouver la meilleure solution. Il devrait être réalisé des points de collecte en bout d'impasse où les habitants pourront déposer leurs sacs et déchets.

- Urbanisme : monsieur le Maire s'est proposé pour siéger à la commission de conciliation sur les documents d’urbanisme.

- Défense contre l'incendie : un devis a été réalisé pour la DECI située RD91/route de Mannevillette

- Monsieur le Maire annonce sa candidature aux élections sénatoriales.

QUESTIONS DTVERSES :

R RINSMA : un compteur « Linky » a été posé sans son autorisation sur son terrain privé, sans être averti de l'intervention du technicien. De même pour 2 autres conseillers. Monsieur le Maire indique qu'il prendra attache auprès de l'interlocuteur ENEDIS pour exposer ces faits qu' il juge inadmissibles.

G.ELOY: a été interpellé au sujet du transport Fil'Bus qui dépose les usagers au Saint Hubert,ce qui laisse beaucoup de distance à parcourir pour rejoindre la route de Saint Jouin Bruneval. Monsieur le Maire explique qu'il est intervenu en réunion des territoires où siègent tous les maires de la communauté urbaine pour demander qu'une liaison soit envisagée pour rejoindre Gonneville- la-Mallet notamment.

G. DESCHAMPS-R.RINSMA: les enfants cantiniers se plaignent de n'avoir que peu d'eau au déjeuner. Mme Delalande indique que les carafes d'eau ont effectivement disparu des tables à cause du protocole actuel de lutte contre la COVIDI9 mais que les agents municipaux proposent régulièrement de l’eau à chacun des enfants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h10

Patrick BUCOURT,

Maire

Jean-Claude DESCHAMPS

Adjoint au Maire

SECRETAIRE DE SEANCE

René VALLIN

Adjoint au Maire

Alain GERMAIN

Adjoint au Maire

Lucienne DEPORTE

Conseillère Municipale

ABSENTE

Géraldine DESCHAMPS

Conseillère Municipale

Sandrine GOSSELIN

Conseillère Municipale

ABSENTE

Joëlle MAHIER

Conseillère Municipale,

Sophie MORIN

Conseillère Municipale,

Secrétaire de séance

Loïc DESHAYES

Conseiller MunicipalCONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Page 321

Guillaume ELOY,

Conseiller Municipal

Guillaume GRENET

Conseiller Municipal

Vincent HAUTOT

Conseiller Municipal

Joachim TOUILIN,

Conseiller Municipal

Ritsert RINSMA,

Conseiller Municipal