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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 12 octobre 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Le
Liberté
+
Egalité + Fraternité
iberté
*
Egalité
*
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 - NUMÉRO 232 DU 12 OCTOBRE 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°232
pu
12
OCTOBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
BAPSI-BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
Arrêté
N°2017/775
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/776
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/777
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/78
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/779
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/780
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
N°2017/774
du
6 octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
N°2017/781
du
11
octobre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°232 DU 12 OCTOBRE
2017
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2017
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
WALLERS-EN-FAGNE
pour
procéder
à
l'élection
partielle
complémentaire
de
cinq
conseillers
municipaux
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
de
recettes
titulaire
et
suppléant auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) de la
Préfecture
du Nord
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral spécifique du
13 juillet 2017
relatif à la recherche de micropolluants et à leur réduction
Agglomération d'assainissement de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN 4 annexes Arrêté du 6 octobre 2017 portant délégation de signature Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification de la composition de la Commission
Locale de
l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des Eaux de la Lys Une annexe Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification de la composition de la Commission
Locale de
l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des Eaux de la Sensée
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du
1” septembre 2017 portant délégation
de signature en
matière de contentieux et de gracieux
fiscal Service des Impôts et des Particuliers de LILLE Nord Arrêté du 6 octobre 2017 portant délégation de signature du 6 octobre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un comptable chargé d’une trésorerie Trésorerie de BAVAY Arrêté
du
1”
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
du
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de GRAND Lille est RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°232
DU
12
OCTOBRE
2017
Arrêté
du
10
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
du en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal Service
des
Impôts
des
Entreprises
d’
HAZEBROUCK
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Décision
N°8008
du
22
septembre
2017
portant
délégation
de
signature Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté n°2017/775
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
:
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n° 2615-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-9087 du 21 juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu
le
décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015
portant application de
la loi
n°
55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du
18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes | et 2 du présent arrêté ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe, entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; , Considérant
la forte densité de population et la présence d’activités
industrielles et économiques
sensibles sur Le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d'armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules,
régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que Particle 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du dimanche 15 octobre 2017 à 08 h 00 au lundi 16 octobre 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 1. Article 2:
Le dimanche
15
octobre 2017,
de
8
h 00
à
19 h
00,
les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l'annexe 2. Article 3:
Le
dimanche
15
octobre 2017,
de
0 h
00
à
24
h
00,
les officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou
dans
des
lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 3. Article 4: le dimanche 15 octobre 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° rer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 4, Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de la
préfecture
du Nord
et dont un
exemplaire sera
adressé
sans délai au
procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
our le préfet, £ directeur de cabinet, Philippe
MALIZARD ANNEXE 1
Les contrôles mentionnés à Particle 1” de l’arrêté n° 2017/775 du
11
octobre 2017 sont effectués sur
les
axes
suivants
:
-
_ Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 - RD 90 — RD 90 rue de Camphin -
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
_ Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
_ Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 - rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
_ Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 -— rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
_ Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l'arrêté n° 2017/775 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318
— lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
_ Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat —- Hameau de l Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de F” A25
-
_ Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac -— carrefour D122/D10 - contour de l’église — D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) -— carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) - D122D -— place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) - D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D {rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
_ Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l’Eglise) - intersection RD2042/RD942 -
Commune d’Hondeghem : RD161 — RDS3 — rond-point RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 —- RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
_ Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
_ Commune de Haverskerque : RD916
-
_ Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache -— RD23 -
Commune de Winnezeele : RD137
-
_ Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916 — sortie 13 sur A25 — intersection RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAÏ de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
_ Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/9048 - place Vandamme ou Grand’ Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
_ Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 — intersection RD948/RD916
-
Commune de Sainte-Marie-Cappel : RDS3/RD916 ANNEXE 3
Les contrôles mentionnés à l’article 3 de l’arrêté n° 2017/775 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants : Commune de Grande Synthe - _
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l'Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
_ boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
avenue du Général de Gaulle
-
_ D131 entre la D601 et la D2
-
D601
entre la D131 et la N316
-
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par lA16
-
la zone boisée du Puythouck
Commune de Dunkerque -
place de la gare
-
rue Guynemer
-
rue du Chemin de Fer
-
rue Bellevue
Commune de Gravelines -
quai des Islandais
-
quai Vauban
-
D601 entre la RN 316 et Gravelines ANNEXE 4
Les contrôles mentionnés à Particle 4 de l’arrêté n° 2017/775 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes
suivants
:
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-_
place Fernig
-
boulevard d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue d'Artois
-
rue de Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue de Trévise
-
rue Bossuet
-
rue Massillon
-
rue de Thumesnil
-_
rue Buffon
-
rue Liévrau
-
rue Courmont
-
rue d’Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue Guillaume Apollinaire Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/776
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de Ia région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes | et 2 du présent arrêté ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
: Considérant
la
forte
densité de population
et
la présence d’activités
industrielles
et économiques
sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
rer de l'articie 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public : Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : du lundi 16 octobre 2017 à 08 h 00 au mardi 17 octobre 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les agents de police judiciaire et
les
agents
de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 1. Article 2: Le lundi
16 octobre 2017, de 8 h 06 à 19 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et 1° fer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 2. Article 3: Le lundi 16 octobre 2017, de 0 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et
1° fer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 3. Article 4: le lundi 16 octobre 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 4, Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai
au
procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 octobre 2017
...... Pour le préfet,
se
EC directeur de cabinet, Ca:
ippe MALIZARD ANNEXE !
Les contrôles mentionnés à Particle 1* de l’arrêté n° 2017/776 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévêle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
_ Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais -
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955
|
carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 - RD 146 - RD 955 - RD 19 — RD 955 — rue du
cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
_ Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 - RD 917
-
_ Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune) -
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
_ Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
_ Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/776 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit | Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat —- Hameau de } Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
_ Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de l’A25 -
Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10
- contour de l’église - D77
(rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) -— carrefour D945S/pavé de Laventie (Nouveau Monde) - D122D -— place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) - D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
_ Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l’Eglise) - intersection RD2042/RD942 -
Commune d’Hondeghem : RD161 - RD53 — rond-point RD916/161
-
_ Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Waïlon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
_ Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache — RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 - RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916 - sortie 13 sur A25 — intersection RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAI de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 - place Vandamme ou Grand’Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 — intersection RD948/RD916
-
_ Commune de Sainte-Marie-Cappel : RDS3/RD916 ANNEXE 3
Les contrôles mentionnés à l’article 3 de Parrêté n° 2017/776 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants : Commune de Grande Synthe -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l'Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-__
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
avenue du Général de Gaulle
-
_ D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D131 et la
N316
-
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par l’A16
-
la zone boisée du Puythouck
Commune de Dunkerque -
place de la gare
-
rue Guynemer
-
rue du Chemin de Fer
-
rue Bellevue
Commune de Gravelines -
quai des Islandais
-
quai Vauban
-
D601 entre la RN 316 et Gravelines ANNEXE 4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l’arrêté n° 2017/776 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
_ boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue de l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue d'Artois
-
rue de Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue Froissart
-
rue de Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue Courmont
-
rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue
d’Iéna
- square Ghéquière - rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté
+
Egalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
74
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/777
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
:
Vu
lParrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
les
flux importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
Î
et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
Pordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
:
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
lPinspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles 1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
mardi
17 octobre
2017
à
08
h
00
au
mercredi
18 octobre
2017403
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
mardi
17
octobre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mardi
17 octobre
2017,
de
0h00à24h
00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans des
lieux accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Article 4: le mardi 17 octobre 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur les axes figurants dans l’annexe 4. Article
5
: Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
SET
Fait à Lille, le 11 octobre 2017
; AE
Far
”
Lu”
£
ES
:
SéPour le préfet,
frdirec
eur/de
cabinet,
ee FA
1}
Philippe
MALIZARD ANNEXE !
Les contrôles mentionnés à l’article 1° de l’arrêté n° 2017/777 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les
axes
suivants
:
-
Commune de Baisieux : RD 941
(poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc - rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 - CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955
carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955
carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du
cimetière
-
Commune de Wannehaïn : RD 93 (ie Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
__ Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
_ Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 - RD 917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
_ Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
_ Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/777 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
_ Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe
:
intersection RD948/RD1(/frontière belge N38 lieu-dit 1’ Abeele —
rue de Pudefort/frontière belge Langedreef — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat —- Hameau de l’Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
_ Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de lA25 -
Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église — D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des
10 cailloux) — carrefour
D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) — D122D -— place du 11 novembre
-
_ Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) -— D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l’Eglise) - intersection RD2042/RD942
-
Commune d’Hondeghem : RD161 — RDS3 - rond-point RD916/161
-
_ Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
_ Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
_ Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie —- CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache — RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RDS3/916
-
sortie
13
sur
A25 —
intersection
RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAI de Cailicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
—
place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
- intersection RD948/RD916
-
Commune de Sainte-Marie-Cappel : RD53/RD916 ANNEXE
3
Les contrôles mentionnés à
l’article 3 de l’arrêté n° 2017/777 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les
axes suivants : Commune de Grande Synthe -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
avenue du Général de Gaulle
-
_ D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D131
et la N316
-
sur
l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au
vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par l'A16
-
la zone boisée du Puythouck
Commune de Dunkerque -__
place de la gare
-
rue Guynemer
-
rue du Chemin de Fer
-
rue Bellevue
Commune de Gravelines -
quai des Islandais
-
quai Vauban
-
D601 entre la RN 316 et Gravelines ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/777
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
_
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde - rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue de Magenta - rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
+
Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/778
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et [a fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu
le
décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes | et 2 du présent arrêté ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le
10 avril dernier
suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; 2 Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et économiques
sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux
importants de véhicules, régulièrement constatés par
les
forces de
l’ordre,
qui
circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés
dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis et
1° fer de
l'article 21
du code de
procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus
au huitième alinéa de
l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
Pinspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : du mercredi 18 octobre 2017 à 08 h 00 au jeudi 19 octobre 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 1. Article
2:
Le
mercredi
18
octobre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de Particle
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la voie publique ou dans
des
lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 2, Article
3:
Le
mercredi
18
octobre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de
l'article
21
du code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Artiele 4: le mercredi 18 octobre 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l'annexe 4, Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, te commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture du Nord
et dont un exemplaire sera adressé
sans délai
au
procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 octobre 2017 Pour le préfet, ANNEXE
I
Les contrôles mentionnés à l’article 1° de l’arrêté n° 2017/778 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
_ Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de Camphin -
_ Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93 -
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune de Tressin : RD 941 - RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché - CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 - RD 955 — RD 94 - CD 955$ rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mai Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 - RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 - rue du cimetière
-
_ Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) - gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
_ Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marca : RD 549 - RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 - RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
_ Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
_ Commune de Bersée : RD 917 - RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/778 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit lAbeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat — Hameau de |’ Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de l’A25
-
_ Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église — D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RDI10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) — carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) — D122D — place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) — D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l'Eglise) - intersection RD2042/RD942
-
Commune d’Hondeghem : RD161 - RDS53 - rond-point RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache — RD23
-
_ Commune de Winnezeele : RD137
-
_ Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 - place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916 — sortie 13 sur A25 — intersection RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAI de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 — place Vandamme ou Grand”’Place
:
-
Commune de Houtkerque : RD17
L
-
Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 - intersection RD948/RD916
-
Commune de Sainte-Marie-Cappel : RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
3 de
l'arrêté
n°
2017/778
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : Commune
de
Grande
Synthe
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
_ D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D131
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
PA16
-
Ja
zone
boïsée
du
Puythouck
Commune
de
Dunkerque
-
place de la gare
-
rue
Guynemer
-
rue du Chemin de Fer
-
rue
Bellevue
Commune
de
Gravelines
-
quai
des
Islandais
-
quai
Vauban
-
_ D601
entre
la
RN
316
et
Gravelines ANNEXE 4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l'arrêté
n°
2017/778
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue de Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d'Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue de Wazemmes - rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue d’Iéna - square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l’Hépital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire . Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/779
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 201$ prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3
avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avrit 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 201$ portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
lPétat
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le
10 avril dernier
suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; 3 Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d'usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles : Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les
forces de
l’ordre,
qui
circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés
dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de
la loi du 3
avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de police judiciaire
adjoints, mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1° rer de l'article 21
du code de
procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du code de procédure pénale, à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du jeudi 19 octobre 2017 à 08 h 00 au vendredi 20 octobre 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de
ceux-ci,
les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints
mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 1. Article 2: Le jeudi 19 octobre 2017, de 8 h 00 à 19 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° fer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 2. Article 3: Le jeudi 19 octobre 2017, de 0 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° rer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans des
lieux accessibles
au public sur les axes figurants dans l’annexe 3, Article
4:
le
jeudi
19
octobre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
11
octobre
2017
Pour le préfet, le
directeur
de
cabinet,
hilippe MAÏLIZARD ANNEXE !
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/7790
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
-
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
Commune
de
Willems
: RD
90
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte rue Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955
entrée de commune venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
-
RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
rue
du
cimetière
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
Commune de Landas : RD 158 Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953 Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune) Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/779 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef -— rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat —- Hameau de l’ Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de l’A25
-
_ Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
_ Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église - D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 caïlloux) — carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) — DI22D -— place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) - D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
_ Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l'Eglise) - intersection RD2042/RD942 -
Commune d’Hondeghem : RD161 — RDS3 - rond-point RD916/161
-
_ Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
_ Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache - RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916 — sortie 13 sur A25 — intersection RD947/RD37
-
_ Commune de Godewaersvelde : route de Calecane -— D948 — route de Poperingue — ZAI de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 — place Vandamme ou Grand’Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l Hazewinde) — intersection RD37/RD916 — intersection RD948/RD916
-
Commune de Sainte-Marie-Cappel : RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/779
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : Commune
de
Grande
Synthe
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
_
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D131
et la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
PAIÏ6
-
la
zone
boisée
du
Puythouck
Commune
de
Dunkerque
-
place de la gare
-
rue
Guynemer
-
rue du Chemin de Fer
-
rue
Bellevue
Commune
de
Gravelines
-
quai des
Islandais
-
quai
Vauban
-
D601
entre
la
RN
316
et
Gravelines ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/779
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l’Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/780
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n° 55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1
et
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai défini
aux
articles 1,2,3 et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
:
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
vendredi
20
octobre
2017
à
08 h
00
au
samedi
21 octobre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1,
Article
2:
Le
vendredi
20
octobre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
vendredi
20
octobre
2017,
de
O
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans l’annexe
3. Article 4: le vendredi 20 octobre 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 octobre 2017 Pour le préfet, le directeur de "À
PAR
Philippe MAHHZARD ANNEXE
I]
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ de l’arrêté n° 2017/780 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 - RD 90 - RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 50 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 - RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955
entrée de commune venant de
Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Bruñehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 - RD 19 — RD 955 -rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
_ Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
_ Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 —- RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l'arrêté
n°
2017/780
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants :
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
: intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
—
rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
—
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
Abeele
—
rue de Pudefort/frontière belge Langedreef - rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
—
rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église — D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) —- D122D - place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) — D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
—
RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
-
RDS3
—
rond-point
RD916/161
-
_
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 — RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache - RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
_ Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916
-
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
_ Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAÏ de Callicanes
-
_ Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25 -
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 - place Vandamme ou Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 - intersection RD948/RD916
-
_ Commune de Sainte-Marie-Cappel : RD53/RD916 ANNEXE
3
Les contrôles mentionnés à l’article 3 de l'arrêté n° 2017/780 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes suivants : Commune de Grande Synthe -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
avenue du Général de Gaulle
-
_ D131
entre la D601Ï et la D2
-
D601 entre la
D131
et la N316
-
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de ’AT6, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par lA16
-
la zone boisée du Puythouck
Commune de Dunkerque -
place de la gare
-
rue
Guynerner
-
rue du Chemin de Fer
-
rue Bellevue
Commune de Gravelines -
quai des Islandais
-
quai Vauban
-
D601 entre ia RN 316 et Gravelines ANNEXE
4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l’arrêté n° 2017/780 du 11 octobre 2017 sont effectués sur les axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse
de
l'observatoire
-
rue
Cervanies
-
rue de l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d’Aisace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square
de
la
porte
d'Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-_
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue d'Iéna - square Ghéquière - rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l’Hôpital Saint-Roch - rue
du
Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l'abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire . Liberté + Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/781
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet 2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d'urgence ; Vu
le décret n° 2615-1475
du
14 novembre 2015
portant application de la loi n°
55-385
du 3
avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté ; Considérant les flux
importants de véhicules,
régulièrement constatés
par les forces de l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le
10 avril dernier
suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et la
présence
d’activités industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
maï,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s°y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles 1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article 1° : du samedi 21 octobre 2017 à 08 h 00 au dimanche 22 octobre 2017 à 03 h 00, les officiers de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article 2: Le samedi 21 octobre 2017, de 8 h 00 à 19 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
sur
les
axes
figurants
dans
’annexe
2.
Article 3: Le samedi 21 octobre 2017, de 0 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 3. Article
4:
le
samedi
21
octobre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait à Lille, le 11 octobre 2017
>
Pour
le
préfet,
=
6
directeur
de
cabinet,
Philippe
MALIZARD ANNEXE
I
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/781
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
=
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
=
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
=
Commune
de
Tressin
: RD
941
- RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
- RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
- RD
955
— RD
90
Intermarché
- CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
— CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-__
Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
— RD
955
- RD
94
— CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—- RD
955
=
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
- RD
146
— RD
955
- RD
19
- RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
.
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
- RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—- RD
127
-__
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de Pont-à-Marcq
: RD
549
- RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
=
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
- rond-point aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l'arrêté
n°
2017/781
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du Schaexen
RD10/RD318
-
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l’Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
-
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
—
rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
| Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
—
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
—
D122D
-
place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
-
D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642 —
RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d'Hondeghem
: RD161
—
RDS3
-
rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—
RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
—
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
-
RD948
—
place
Norbert Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
-
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de Calecane
—
D948
—
route
de
Poperingue
—
ZAÏ
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
—
place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 —
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/781
du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
Commune
de
Grande
Synthe
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’ Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D131
et
la
N316
-
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54 de
lA16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck
Commune de Dunkerque -
place
de
la
gare
-
rue
Guynemer
-
rue
du
Chemin
de
Fer
-
rue Bellevue
Commune
de
Gravelines
-
quai
des
Islandais
-
quai
Vauban
-
D601 entre la RN 316 et Gravelines ANNEXE 4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/781 du
11
octobre
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-__
boulevard Victor Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-_
boulevard
de
Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde - rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire LA) Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe Secrétariat général
Arrêté préfectoral potant convocation du collège électoral
de la commune de WALLERS-en-FAGNE pour procéder à l'élection partielle
complémentaire de cinq conseillers municipaux
Le sous-préfet de l’arrondissernent de Avesnes-sur-Helpe
Vu
le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles
L.2121-2,
L.2121-3 et
L.2122-8 ; Vu le code électoral et notamment ses articles L.11-2 et L.225 à L.259 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord ; Vu les
démissions de leur mandat de conseiller municipal de
Madame Valérie
DUJARDIN
en
date du 25 novembre 2014, de Monsieur Christophe HUART en date du
15 octobre 2015, de
Mesdames
Isabelle
BONAMY
et
Amélie
PIGEON
respectivement
en
date
des
10
et
12
septembre 2017 ; Vu le décès de Monsieur Vincent DE SCHUYTER, conseiller municipal en exercice, survenu le 13 mai 2016; Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;
ARRÊTE
Article 1 — Le collège électoral de la commune de WALLERS-en-FAGNE est convoqué:
le dimanche 12 novembre 2017
en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux dans les formes prévues par les articles susmentionnés du code électoral. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 19 novembre 2017
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe — 1 rue Gossuin, CS 80207 — 59363 AVESNES-SUR-HELPE Cédex
Téi, : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Atticle
2-
Les
candidatures
feront
l'objet
d'une
déciaration
auprès
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Heipe, 1
rue Gossuin, pôle sécurité publique, aux horaires d'ouverture au public,
conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral ; -pour le premier tour de scrutin, à compter du lundi 23 octobre au jeudi 26 octobre 2017 à 18 heures
;
- pour le second tour éventuel,
à partir de la proclamation
des résultats du
1° tour jusqu'au
mardi
14 novembre 2017 à 18 heures,
uniquement pour les candidats qui re se seraient pas
présentés au premier tour et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les candidats non élus au premier tour sont, en effet,
automatiquement candidats au second
tour sans qu'il y ait lieu au dépôt d'une déclaration de candidature. Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12 heures ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. Article 3-
Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à
l'affichage électoral devront
être déposées à la mairie de WALLERS-en-FAGNE, au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à
12 heures,
soit le mercredi 8 novembre 2017 et, en cas de second tour,
le
mercredi
45
novembre
2017.
Les emplacements
seront attribués
dans
l'ordre
d'arrivée
des
demandes. Article 4- Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 30 octobre 2017 à zéro
heure
et
prendra
fin
le
samedi
11
novembre
2017
à
minuit.
Pour
le
second
tour
la
campagne
est
ouverte
à
compter du
lundi
43
novembre
2017
à zéro
heure
au
samedi
18
novembre 2017 à minuit. Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 modifié,
fixant la
circonscription de chacun
des bureaux de vote et des
lieux de
réunion des
électeurs pour le département du Nord à compter du 1% mars 2017. Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur les listes électorales arrêtées au 28
février
2017,
{municipales
générale
et
complémentaire)
modifiées
en
application
des
dispositions des articles
L.30 à L.35 et R.17 du code électoral.
Le tableau des rectifications,
dressé conformément à l'article L.33 du code électorai,
sera publié le lundi 6 novembre 2017
{cinq jours avant le jour du scrutin). Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l'âge de 18 ans entre le 11 juin 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard
le
dixième jour
précédant
celui
du
scrutin.
Elles
seront
soumises
immédiatement
à
la
commission administrative prévue à l'article L.17 du code électoral qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. Article 7- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Article 8- Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ; - au
second
tour
de
scrutin,
les
candidats
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les
réclamations doivent être consignées au
procès verbal,
sinon être déposées,
à peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous- préfecture
ou
directement au
greffe
du
tribunal
administratif de
Lille
sis 5
rue
Geoffrey
Saint
Hilaire.
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe — 1 rue Gossuin, CS 80207 — 59363 AVESNES-SUR-HELPE Cédex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www. nord.souv.fr Atticle
10-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal administratif. Article
11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord
et
affiché
sur
tous
les
emplacements
d'affichage
administratif
de
la
commune
de
WALLERS-en-FAGNE
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
de
l'élection
soit
le
vendredi
27
octobre 2017 au plus tard. Article
12-
Le
secrétaire
général
de
ia
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
le
maire
de
la
commune de WALLERS-en-FAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Avesnes-sur-Helpe, le
4
6
jCT.
347
Le sous-préfet
2 Alexander GRIMAUD
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe — 1 rue Gossuin, CS 80207 — 59363 AVESNES-SUR-HELPE Cédex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr 4 L | Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau de fa dépense
Arrêté
préfectoral
du
12
OCT,
2017
portant
nomination
des
régisseurs
de
recettes
titulaire
et
suppléant
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
{DREP)
de
la
préfecture
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
92.681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance des organismes publics ; Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
abrogeant
et
remplagant
le
décret
n°
66-850
du 15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 28
mai
1993
modifié
le
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
novembre
2001
fixant
le
montant
maximum
de
l'encaisse
des
régisseurs de recettes des préfectures et des sous-préfectures ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1995,
modifié
le
23
mai
1996,
le
18
novembre
1999
et
le
4
mars 2002, instituant une régie de recettes à la préfecture du Nord (DRLP) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2013,
modifié
le
24
avril
2013,
le
25
novembre
2013,
le
26
mai
2014,
le
27
janvier
2017
et
le
15
février
2017
portant
nomination
d’un
nouveau
régisseur
de
recettes
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
modifié
habilitant les
préfets
à
instituer
ou
à modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès des
services
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
6
g
OCT.
2017
:
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord. ARRÊTE
Article
1%
—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2013
modifié
portant
nomination
d'un
nouveau
régisseur
de
recettes
titulaires
et
des
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
est
modifié
comme
suit
:
« Mme
Sylvie
FREVILLE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
est
nommée
régisseur
de
recettes
titulaire
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
à
compter
du
13
octobre
2017
en
remplacement
de
M
Martial
LALLEMENT.,
»
«Mme
Sandrine
LORMIER,
adjointe
administrative
deuxième
classe,
est
nommée
régisseur
suppléant
à
compter
du
13
octobre
2017
en
remplacement
de
Mme
Sylvie
FREVILLE.
»
Le reste sans changement. Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressées,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
| Fait
à Lille,
le
4 2
Ê2..
any,
|
Le
préfet
eee
Înie
Pour
le
préfet
et
par
délôgai EE
5
À
Liberté « Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NorD
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT
UNITÉ PoLice DE L'EAU
Arrêté préfectoral spécifique relatif à la recherche de micropolluants et à leur réduction
Agglomération d'assainissement de :
Wavrechain-sous-Denain
CRRRRERRAR,
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17
;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11
;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du
potentiel
écologique des eaux de surface pris en application des articies R.212-10,
R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
poliution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
.
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral
du
7
novembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu l'état des lieux du bassin Artois-Picardie d'octobre 2013, et notamment le risque de non atteinte du bon état chimique de certaines masses d'eau pour certaines substances autres que les HAP ; Vu la note technique du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction à 2021
des émissions,
rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021
;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Page
1-6 Vu
le porter à connaissance au pétitionnaire du 27 avril 2017 du projet d'arrêté,
lui accordant un délai de un
mois
pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ; Vu l'abscence de réponse du pétitionnaire en retour ; Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
l’action
de
recherche
des
substances
dangereuses
dans
l’eau
(RSDE),
d'une
part
en
continuant
les
campagnes
de
mesure en
stations
de
traitement des
eaux
usées,
d'autre
part en
complétant
celles-ci
par
une
phase
de
diagnostic
à
l'amont
qui
permettra
une
meilleure
compréhension
des
sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
ARRÊTE
Article 1% - Diagnostic vers
l'amont à réaliser en
2017 sur la
base des résultats de ia campagne de surveillance
initiale la plus récente Aucun des paramètres faisant partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de 100 % et 30% de réduction pour 2021, à l'exception du Cuivre et du Zinc, n'a été identifié de façon significative lors de la campagne initiale précédemment prescrite, ou retrouvé dans le suivi pérenne. Par ailleurs, la masse d'eau superficielle dans laquelle l'agglomération d'assainissement se rejette ne présente pas de risque de non atteinte du bon état chimique pour les substances détectées. Aussi, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Denain (SIA de Denain) n'est pas tenu de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en 2017. Article 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées Le SIA de Denain est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont
de
la
station
et
les
eaux traitées
en
avai
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les
conditions
définies ci-dessous. Le SIA de Denain doit procéder où faire procéder, pour l'agglomération de Wavrechain-sous-Denain : *
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
ia
station »,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe 1
du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
*
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1
du
présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux traitées
seront réalisées
le
même jour.
Deux
mesures
d'un
même micropolluant sont espacées d'au moins un mois. Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche
doivent
être
réalisées
de
la
manière
la
plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine. En
cas
d'entrées ou de sorties
multiples,
et sans
préjudice des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux modalités
d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveiltance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part. Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu, dans les mêmes conditions, en 2028, 2034 puis tous les 6 ans. Un calendrier prévisionnel sera transmis au SPE et à l'Agence de l'Eau avant la première intervention.
Page
2-6 Article 3 : identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station. Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront considérés comme significatifs,
les micropolluants présentant,
à
l'issue de la campagne de
recherche, l’une des caractéristiques suivantes : + _ Eaux brutes en entrée de la station :
>
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
50xNQE-MA
{norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2035 et rappelée en annexe 1) ;
>
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1):
>
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
+
Eaux traitées en sortie de la station : >
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
>
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA
;
>
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNAS5 défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
>
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
>
Le
déclassement
de
la
masse
d'eau
dans
laquelle
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l'état
chimique
et
écologique de l'eau le plus récent,
sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître
d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS), ou le débit d'étiage de référence estimant le QMNAS à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 3,5 mf/s. À défaut de données (analyses, données antérieures, ....) produites par le SIA de Denain sur la dureté de l'eau du milieu récepteur,
il sera pris en compte la classe la plus restrictive pour la détermination des valeurs du NQE-CMA
du Cadmium et ses composés. L'annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterrniner si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées. Article 4 : Analyse, transmission et représentativité des données L'ensemble
des
mesures de
micropolluants
prévues
à
l'article
2
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
3.
Les
limites de quantifications
minimales à
atteindre
par les
laboratoires
pour chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
1.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1
:
+
la première correspond aux
limites de quantification à
respecter par les laboratoires pour les analyses
sur les
eaux en sortie de station et pour les anaiyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
+
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les
résultats des mesures relatives aux micropoliuants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du
mois N+1
au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière
des
données
d’autosurveillance,
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE), et selon les règles indiquées en annexe 4.
Page3-6 Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du
21
juillet 2015,
comprend
l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur
l'année. Ce rapport doit permettre, chaque année concernée,
de vérifier le respect des prescriptions analytiques
prévues par l'annexe 3 du présent arrêté. L'année de fin de campagne de recherche, ce rapport synthétise en outre : *
les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative ;
+
les
substances
détectées
pour
lesquelles
la
masse
d'eau
superficielle
dans
laquelle
l’agglomération
d'assainissement se rejette présente un risque de non atteinte du bon état chimique.
Article 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche Le diagnostic vers l'amont a vocation : +
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
+ _ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant
à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces
propositions
d'actions
doivent
être
argumentées
et
accompagnées
d'indicateurs
de
réalisation.
Un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre doit être joint,
certaines des actions proposées devant pouvoir être
mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : *
réalisation
d'une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
{unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : > des bassins versants de collecte ; > des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités
artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
+
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone {par exemple grâce au code NAF) ;
*
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par type
de contributeur et
par
bassin versant de
collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
+
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
+ _ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en
œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
*
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions
du
micropolluant
(ex
: levier
d'action
existant
mais
uniquement
à
l'échelle
nationale),soit
du
coût
démesuré de la mesure à mettre en place.
Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial qui doit être réalisé dès que : *
des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative ;:
*
la masse d'eau superficielle dans laquelle l'agglomération d'assainissement se rejette présente un risque de non atteinte du bon état chimique pour des substances détectées.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants ci-dessus. Un diagnostic complémentaire est réalisé dès que : +
des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative ;
+
la masse d’eau superficielle dans laquelle l'agglomération d'assainissement se rejette présente un risque de non atteinte du bon état chimique pour des substances détectées ;
*
ces micropolluants n'ont pas déjà fait l'objet d'un diagnostic.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à
la mise à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d'autres
analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées. Le diagnostic vers
l’amont ou
le diagnostic complémentaire vers
l'amont doit débuter au
plus tard
le
30 juin
de
Pannée N+1, N étant l'année de fin de la campagne de recherche. Le rapport final du diagnostic ou du diagnostic complémentaire doit être transmis, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau, le 30 juin de l'année N+3 au plus tard. La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps :
Page
4-6 *_
premiers résultats du diagnostic, sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
+
diagnostic
final.
Dans
le cas où
le SIA de Denain
ne serait pas l'unique maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la
station de traitement des eaux usées
:
*
Le SIA de Denain informe ce(s)
maître{s) d'ouvrage qu'il(s) doit(doivent) réaliser un diagnostic vers
l'amont ou
un diagnostic complémentaire, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Ce(s)
courrier(s)
est(sont)
envoyé(s) dans
les
quinze jours
suivant
la
transmission
du
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
auquel
le
rapport de
fin
de
campagne
est joint.
Une
copie
est
envoyée au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau. Une copie du présent arrêté y est jointe.
*
Le
SIA de Denain
informe le(s)
maître(s) d'ouvrage du
système de collecte
que
le diagnostic
réalisé doit être
transmis directement au service de police de l'eau et à l'agence de l’eau. Toutefois,
le SIA de Denain en fait la synthèse dans son diagnostic et le programme d'actions,
qui doivent être
réalisé à l'échelle de l'agglomération d'assainissement.
Article
6
: Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques. Article 7 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le SIA de
Denain
de faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un
exemplaire
sera affiché dans
la
mairie de
la
commune
de Wavrechain-sous-Denain
pendant une durée
d'un
mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du SIA de Denain, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département du Nord. Article 10 : Voies et délais susceptibles de recours Conformément à
l'article L. 514-6 du
code de l'environnement,
le
présent arrêté est soumis
à
un
contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la juridiction
administrative compétente,
le tribunal
administratif de Lille
dans les délais prévus à
l’article R.514-3-1
du même code :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Page
5-6 Article 11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
SIA de
Denain
et
dont copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
°
au
sous-préfet
de
Valenciennes,
*
aux
maires
de
la
commune
de
Wavrechain-sous-Denain,
+
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France,
+
au
directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie.
Fait à Lille, le
13 JUL. 207
Pour
te
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
«
Annexe
1:
Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en
fonction
de
la
matrice
(eaux traitées ou eaux brutes)
+
Annexe
2
: Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une
famille
de
micropolluants
est
significatif
dans les eaux brutes ou les eaux traitées
+
Annexe
3:
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et
dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
+
Annexe
4
: Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
Page 6-6 tet
ner
dé'égation
Le
Secrétaire
Général
£s 1
le
Pré
Pour
Vu
pour
#7
nnexé
à mon
arrêté
13
JUL
07"
en
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2
:
Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une
famille
de
micropolluants
est
significatif
dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
Les
calculs
présentés
ci-après
sont
ceux
à
réaliser
pour
déterminer
si
un
micropolluant
(ou
une
famille
de
micropolluants)
est
significativement
présent(e)
dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
de
la
STEU.
Les
différentes
NQE
et
les
flux
GEREP
annuels
à
retenir
pour
la
réalisation
des
calculs
sont
indiqués
en
annexe
1.
Ce
document
est
à
jour
à
la
date
de
publication
de
la
note technique
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et
à
leur
réduction
du
12
août
2016.
Dans
la
suite
du
texte,
les
abréviations
suivantes
sont
utilisées
:
Ci:
Concentration
mesurée
Cuax
: Concentration
maximale
mesurée
dans
l’année
CR:
: Concentration
Retenue
pour
les
calculs
CMP
: Concentration
Moyenne
Pondérée
par
les
volumes
journaliers
FM]
: flux
moyen
journalier
FMA
:
flux
moyen
annuel
Vi:
volume
journalier
d’eau
traitée
rejeté
au
milieu
le
jour
du
prélèvement
Va
: volume
annuel
d’eau
traitée
rejeté
au
milieu’
i :
ie
prélèvement
NQE-MA
: norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
NQE-CMA
: norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
Une
substance
est
quantifiée
lorsque
Ci
>
L'Qiuborarcire
Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
=
Débit
mensuel
d’étiage
de
fréquence
quinquennale
(QMNA:)
x
NQE 1.
Cas
général
: le
micropolluant
dispose
d’une
NQE
et/ou
d’un
flux
GEREP
Dans
cette
partie
on
considèrera
:
siC
<
LQhaboratoire
alors
CR;
=
EL
Qhaboratoire/.
2
+.
SC
>
LQuboratoire
4lO1S
CR;
=
C
Calcul
de
la
concentration
moyenne
pondérée
par
les
volumes
journaliers
:
Calcul
du
flux
moyen
annuel
:
“
__
Sile micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
(au
moins
une
Ci
>
LQuborsone)
:
FMA
=
CMP
x Wa
*
Sile
micropolluant
n’est
jamais
quantifié
:
FMA = 0.
Calcul
du
flux
moyen
journalier
:
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté,
"
_
Sile
micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
:
n
date
du
nn
nnecceceessensees
FMJ
=
FMA/365
€
TT
AE
2617
“
Sile micropolluant
n’est
jamais
quantifié
:
FMJ
=
©.
Un
micropolluant
est
significatif
dans
les
eaux
brutes
si
:
Ÿ_
Le
micropolluant
est
quantifié
au
moins une
fois
ET
CMP 2 50 x NQE-MA OU
LA 2 CIE
Ÿ Ÿ_
Cmax
>
5
x
NQE-CMA
OU
_
FMA > Flux GEREP annuel
Olivier JACOB
;
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Lorsque
les
analyses
sont
réalisées
sur
deux
années
civiles
consécutives,
calcul
du
volume
annuel
par
cumul
des
volumes
journaliers
rejetés
entre
la date
de
réalisation
du
dernier
prélèvement
et
les
364
journées
précédentes,
1/3 Un
micropolluant
est
significatif
dans
les
eaux
traitées
si
:
Ÿ
Le
micropolluant
est
quantifié
au
moins
une
fois
ET
CMP
>
10
x
NQE-MA
OÙ
Cmax
>
NQE-CMA
OU
FM]
>
0,1
x Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
OU
FMA
>
Flux
GEREP
annuel
OU
KO OK OK SK
A
l'exception
des
HAP,
la masse
d’eau
dans
laquelle
les
eaux
traitées
sont
rejetées
est
déclassée
pour
la sub-
stance
considérée.
Certains
micropolluants
ne
disposent
pas
de
NQE
ou
de
flux
GEREP.
Dans
ce
cas,
seules
les
autres
conditions
sont
examinées. De
plus,
du
fait
des
difficultés
d'analyse
de
la matrice
eau,
les
LQ
associées
à certains
micropolluants
sont
parfois
relativement
élevées.
La
règle
générale
issue
de
la directive
2009/90/CE?,
selon
laquelle
une
LQ
est
à environ
1/3
de
la
NQE
n’est
pas
toujours
applicable.
De
fait,
certains
micropolluants
seront
nécessairement
significatifs
dès
qu’ils
seront
quantifiés. 2.
Cas
des
familles
de
micropolluants
: la
NQE
ou
le flux
GEREP
est
défini
pour
la
somme
des
micropolluants
de
la famille
2.1.
Cas
où
la
NQE
est
définie
pour une
famille
Ii
s’agit
des
familles
suivantes
:
«
Diphényléthers
bromés
: somme
de
BDE
28,
BDE
47,
BDE
95,
BDE
100,
BDE
153,
BDE
154,
“
Heptachlore
et
heptachlore
epoxide
Ces
familles
disposent
d'une
NQE
portant sur
la
somme
des
concentrations
des
micropolluants
comme
précisé
en
annexe
8
de
l’arrêté
du
27
juillet
2015.
2.2.
Cas
où
le
flux
GEREP
est
défini
pour
une
famille
Il
s’agit
des
familles
suivantes
:
=
HAP
: somme
de
Benzo
(k)
fluoranthène,
Indeno(1,2,3-cd)pyrène,
Benzo(a)pyrène,
Benzo
{b)
fluoranthène,
»*
_ BTEX
: somme
de
benzène,
toluène,
éthyibenzène
et
de
xylènes,
=
Composés
organostanniques
(en
tant
que
Sn
total)
: somme
de
Dibutylétain
cation,
Monobutylétain
cation,
Triphénylétain
cation,
Tributylétain
cation,
°
Nonylphénols
et
éthoxylates
de
nonylphénol
(NP/ NPE),
“
Octylphénols
et
éthoxylates
d'octylphénol,
«
Diphényléthers
bromés
: pour
le
flux
annuel,
somme
de
penta-BDE
(BDE
28,
47, 99,
100, 153,
154),
octa-
BDE
(BDE
183)
et
déca-BDE
(BDE
209).
2.3.
Calculs
à
appliquer
pour
ces
familles
de
micropolluants
Pour
chaque
micropolluant
appartenant
à une
famille,
les
règles
à appliquer sont
les
suivantes
:
Si
Ci
Micropott
<
LQu
me
CRi
Micropoll
=
0
"
si
Cimi
poll
2
L'Qhboratoi
d
CRim
poil
=
Ci
Mic
poil
CRiramite
= ZCRimicropoituant
CMPpamite
=
XCRirarie
Vi
/ ZVi
FMA paraitte = CMPpanitle X Va EMJramite
=
FMAramite/
365
Les
facteurs
de
conversion
en
étain
total
sont
indiqués
dans
le
tableau suivant
pour
les
différents
organoétains
dont
l'analyse
est
à
effectuer.
2 DIRECTIVE
2009/80/CE
DE
LA
COMMISSION
du
31
juillet
2009
établissant,
conformément
à la directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil,
des
spécifications
techniques
pour
l'analyse
chimique
et
la
surveillance
de
l’état
des
eaux
— JOUE
L 2901
du
01/08/2009
3 Arrêté
du
27
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux méthodes
et critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.
212-10,
R. 212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement
213 LQ
à
atteindre
par]
Facteur
de
substance
par
les
|
conversion
de
la
|
Seuil
de
flux
arrêté
du
Code
:
_
Substances
laboratoires
substance
31
janvier
2008
kg
SANDRE
.
s
42e
prestataires
en
|
considérée
en
Sn
Sn
/an
ng/
total
Tributylétain
cation
2879
0,02
0,41
Dibutylétain
cation
074
,02
0,51
y
:
7
0
50
(en
tant
que
Sn
ne
.
total)
Monobutylétain
cation
2542
0,02
0,68
Triphénylétain
cation
6372
0,02
0,34
2.4.
Une
famille
est
significative
dans
les
eaux
brutes
si
:
*
Au
moins
un
micropolluant
de
la
famille
est
quantifié
une
fois
ET
Ÿ
CMPraite
>
50 x
NQE-MA
OÙ
Ÿ
Ciaxpamite
2
5 X
NQE-CMA
OU
#
FMAramiüe
>
Flux
GEREP
2.5.
Une
famille
est
significative
dans
les
eaux
traitées
si
:
N KOKO$K SK OK
Au
moins
un
micropolluant
de
la
famille
est
quantifié
une
fois
ET
CMPramitte
2
10
x
NQE-MA
OÙ
CmaxFamite
> NQE-CMA
OU
FMJrwie
>
0,1
x
Flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
OU
FMAraoûte
>
Flux
GEREP
OÙ
A
l’exception
des
HAP,
la
masse
d’eau
dans
laquelle
les
eaux
traitées
sont
rejetées
est
déclassée
pour
la
famille
de
micropolluants
considérée.
3/3 Liberté
+ Égaliré +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires ct de la mer Service can environnement
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu là loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1
à L.341-10, L.342-1, R.341-1 à R.341-9, R.363-1
:
Vu
Farrêté
préfectoral
du.
6
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
Directeur
départemental des territoires et de {a mer du Nord ; Vu la demande enregistrée le 28 août 2017 à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord, présentée
par M.
Hugues VANBREMEERSCH,
gérant de
la sarl
MAGEHA,
société à
responsabilité limitée
ayant son
siège social
chemin de la Valutte à
MERIGNIES,
immatriculée au
registre du
commerce et des
sociétés de Lille Métropole sous le n° 442 642 666,
tendant à ce que le Préfet de la région Hauts de France,
Préfet du Nord autorise le défrichement de 0 ha 3580 ares de bois :
ARRÊTE
Article
1® :
La sarl MAGEHA,
immatriculée au
RCS de Lille Métropole sous
le n° 442 642 G66 et ayant son
siège social chemin de la Valutte
à MERIGNIES, est autorisée à défricher 0 ha 35 ares 80 centiares de bois
situés sur la
parcelle
B
716 de
la commune de
MERIGNIES,
sous
réserve du
respect des
dispositions du
présent arrêté el de ses annexes. Article 2
:
Les opérations de défrichement sont réalisées conformément au dossier et aux plans joints à la
demande du 21 août 2017 sus-visée, Article 3 : Mesures compensatoires : 1 — La sarl
MAGEHA est tenue d'exécuter des travaux de boisement forestier sur d'autres terrains (terrains
nus non forestiers) pour une surface minimale de 1
ha 07 ares.
Les
boisements
compensateurs
constituent
un
élément
indissociable
de
l'autorisation
de
défrichement
et
devront être réalisés dans le département du Nord. À défaut, elle devra s'acquitter de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L.341-6 du code forestier. La sarl MAGEHA dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord un acte d'engagernent de travaux
à
réaliser
(Annexe
1}
ou
la
décision
d'abonder
le
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
par
le
versement de l'indemnité visée ci-dessus (Annexe 2), 2 -
La
localisation
et
les
détails
techniques
du
boisement
seront transmis
pour approbation
préalable à
ia
direction départementale des territoires et de ia mer dans un délai maximum de 1
an à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 années à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. La
réception des travaux sera prononcée par la direction départementale des territoires et de la mer à l'issue
d'un délai
minimum
de
4
an suivant la date de fin de travaux sous réserve d’un taux de reprise rninimal de
80 %. Si aucune des conditions listées au présent article n'a été accomplie dans l'année suivant la notification de la présente
décision,
l'indemnité
prévue
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État,
étrangères
à
l'impôt et au
domaine,
sauf si
le
bénéficiaire renonce au
défrichement
préalablement à cette mise en recouvrement. Article
4
: Indemnité
Le
montant
de
lindernnité
compensatrice
est
fixé
à
:
20
083,90
€
{Vingt
mille
quatre
vingt
trois
euros
quatre
vingt
dix
cents).
il
est
déterminé
comme
suit
:
Surface
défrichée
x coefficient
multiplicateur
(3)
x
coût
moyen
d'un
boisement
forestier
(foncier
+
travaux
:18
770
€
/ ha).
Atticle 5 : Publicité La
présente
autorisation
sera
affichée
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur
ainsi
qu'à
la
mairie
de
MERIGNIES. L'affichage
aura
lieu
au moins
15
jours
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement.
Il sera
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
du
défrichement.
Il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
délivré
par
le
Maire
de
MERIGNIES.
La
sarl
MAGEHA
déposera
à
la
mairie
de
MERIGNIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher
qui
pourra
être
consulté
pendant
les
opérations
de
défrichement.
Mention
en
sera
faite
sur
les
affiches
apposées
en
mairie
et
sur
les
lieux
des
opérations.
Article 6 : Recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
signature.
ll
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
de
mes
services,
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
forêt,
dans
ce
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
le
délai
de
deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
7
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
maire
de
la
commune
de
MÉRIGNIES
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
06
octobre
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
nee
“Eric
FISSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT Unrré Pouce De L'EAU Er DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de ja Commission Locale de FEau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle H) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-65 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais : VU
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2016-2021
;
VU
arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2005
définissant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys et en confiant le suivi de la procédure au Préfet du Pas-de-Calais ; VU
l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2015 modifié portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Lys
;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant ; CONSIDERANT que suite à la réforme territoriale du
1* janvier 2017 et à la vacance
de membres, il est nécessaire de mettre à jour la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys ; Sur
proposition
de
Monsieur le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
1/4 - ARRETE -
Article 1°:
La
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Lys
est
arrêtée
dans
sa
composition
annexée
au
présent arrêté.
Article
2
:
Le
mandat
des
membres
désignés
suite
à
la
réforme
territoriale
au
1°
janvier
2017
et
à
la
vacance
de
membres
court
jusqu'au
17
juillet
2021,
terme
du
mandat
de
la
commission
nommée par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015. Les
représentants
cessent
d'être
mernbres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont été désignés.
Article
3 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
date
de
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Article
4
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais
et
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
et mis en ligne sur le site internet :
www.gesleaus eaufrance fr.
Fait
à Arras, le
©
7
2/4 Annexe : Composition de la CLE du SAGE de la Lys
La composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys, an vigueur, est reprise en intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique. Collège des collectivités territoriales, de leurs grouvements et des établissements publics locaux (28 membres) : Conseil Régional des Hauts de France M. Simon JOMBART L M. Hakim ELAZOUZI ‘Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
|
M. Ludovic GUYOT Conseil Départemental du Nora Mme Carole BORIE M. Phlippe WAYMEL Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais . Jean-Claude DISSAUX, Maire d'AIRE-SUR-LA-LYS . Pascal BAROIS, Maire de LILLERS
L:
. Dominique DELECOURT, Maire de CUINCHY . Marcel COFFRE, Maire de MARLES LES MINES . René HOCQ, Maire de BURBURE . Jean-Marie OLIVIER, Maire de PERNES EN ARTOIS . Hervé DUPONT, Maire d'ENQUIN LES MINES . Bernard CROHEM Maire de LISBOURG . Franck HANNEBICQUE, Maire de BUSNES . Daniel FRANCOIS, Maire de NEDON Membres nommés par l'Association des Maires du Nord M. Claude MARCINKOWSKI, Adjoint au Maire de MERVILLE M. Joël DEVOS, Maire de STÉENWERCK M. Michel LANNOO, Adjoint au Maire d'ERQUINGHEM-LYS h M. Jérôme DARQUES, Maire de MORBECQUE | Syndicat Mixte pour le SAGE de la Lys M. Étienne BAJEUX .M. Jean-Pierre BLANCART M. Bernard BLONDEL M.
Jacques
SWITALSKI
M.
Christian
MILLE
(M. Jacques NAPIERAJS Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale M.
Guy HILMOINE
3/4 Collège des usagers,
des propriétaires fonciers,
des organisations professionnelles et
des associations concernées {14 membres) : Deux représentants de Monsieur le Président Chambre d'Agriculture de Région Nord Pas-de-Calais
|
Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie des Hauts-de-France, ou son représentant Monsieur le Président de l'Association « STOP Inondations d'Allouagne », ou son représentant Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
du
Pas-de-Calais
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique, ou son représentant Monsieur le Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son représentant Deux représentants des Distributeurs d'eau Monsieur le Président de l'Association « Lys sans frontières », ou son représentant Monsieur
le Président
de
l'Association
de
la protection
de
la nature
« Nord
Nature
Environnement
», Î
ou son représentant
:
:
Monsieur le Président de l'Association de défense des Puits Artésiens, ou son représentant Monsieur
le
Président
de
l'Association
de
consommateurs
«
Consommation,
Logement
et
Cadre
de
vie », ou son représentant Monsieur le Président de l'Association d'Union interprofessionnelle, ou son représentant Monsieur le Président de l'Association autorisée de drainage et d'irrigation de Béthune-Lillers, ou son i représentant Collège
des
représentants
des
administrations
et établissements
publics
de
l'État
{9membres)
:
Monsieur le Préfet Coordonnateur de la procédure d'élaboration du SAGE de la Lys, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son\ représentant | Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts- de- France, ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts-de-France,
où
son
représentant Monsieur le Directeur Territorial des Voies Navigables de France Nord-
Pas-de-
Calais, ou son
représentant
:
Monsieur le Directeur de l'Agence Française pour la Biodiversité, ou son représentant
4/4 ee
A
Liberté
» Égalité
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DiReCTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA Mer SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT UNTTÉ Pouce De L'EAU Er DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée
VU
le
code
de
lenvironnement,
et
notamment
ses
articles
L.212-3
et
suivants
et
R.212-26 et suivants ; VU
le décret n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais {hors classe) ; VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-65 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; VU
l'arrêté
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2016-2021
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
14 janvier
2003
définissant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Sensée
et
en
confiant
le
suivi
de
la
procédure au Préfet du Pas-de-Calais ; VU
larrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux de la Sensée ; VU les délibérations des structures désignant leur représentant ; CONSIDERANT que suite à la vacance de membres, il est nécessaire de mettre à jour la composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Sensée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
1/5 - ARRETE
-
Article
1°
:
La
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Sensée
est
arrêtée
dans
sa
composition
annexée
au présent arrêté.
Article
2:
Le
mandat
des
membres
désignés
suite
à
la
vacance
de
membres,
court
jusqu'au
26
janvier
2018,
terme
du
mandat
de
la
commission
nommée
par
l'arrêté
préfectoral
du 26
janvier
2012.
Les
représentants
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
: www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait
à
Arras,
le
TF7
4e
œ pô,
hi
Fabien
SUDRY
2/5 Annexe
;: Composition
de
la
CLE
du
SAGE
Sensée
La
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Sensée,
en
vigueur,
est
reprise
en
intégralité
ci-dessous,
avec
les
modifications
apparaissant
en
italique.
ège
citvités
territoriales.
de
leurs
grousements
et
des
établiss
S
ics
locaux
(30
membres)
:
Conseil Régional des Hauts de France M. Frédéric NIHOUS (Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
|
Mme
Bénédicte
MESSEANNE-
GROBELNY
Mme Évelyne DROMART Conseil Départemental du Nord Mme
Sylvie
LABADENS
M. Charles BEAUCHAMP Membres
nommés
par
l'Association
des
Maires
du
Pas-de-Calais
. Bernard
DÉREU,
Maire
d'ACHIET
LE
GRAND
. Jean-Ciaude
PLU,
Maire
de
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
.Michel
BLONDEL,
Maire
de
SAINT-LEGER
. Jean-Pierre
LEGER,
Maire
d'OISY-LE-VERGER
. Philippe
GORGUET,
Maire
de
BEAUMETZ-LES-CAMBRAI
. Pascal
DEFONTE,
Maire
de
SAUDEMONT
. Jean-Claude
LEVIS,
Maire
de
NEUVILLE-VITASSE
. Ernest
AUCHART,
Maire
de
HANNESCAMPS
Membres
nommés
par
l'Association
des
Maires
du
Nord
M.
André
LEPRETRE,
Maire
de
WAVRECHAIN
SOUS
FAULX
TZzzzzzzz M. Michel
SALLIO,
1°
Adjoint
au
Maire
de
BUGNICOURT
M. Michel
PRETTRE,
Maire
d'AUBENCHEUL
AU
BAC
M.
Bruno
VANDEVILLE,
Maire
d'ARLEUX
M.
Gilles
POULAIN,
Maire
de
BRUNÉMONT
M.
Alain
WALLART,
Maire
de
FÉCHAIN
M.
Henri
GAMEZ,
Maire
de
FRESSIES
Institution
Interdépartementale
Nord
- Pas-de-Calais
pour
l'Aménagement de
la Vallée
de
la.
Sensée M.
Frédéric
DELANNOY
Mme
Emmanuelle
LEVEUGLE,
Vice-Présidente
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Arleux
M.
Sacha
SIEJEK,
me
Vice-Président,
Adjoint
à la
Mairie
de
BRUNÉMONT
Syndicat
Intercommunal des Faucardements de
la
Sensée
M.
Guy
HECQUET,
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des Faucardements de
la Sensée
3/5 Communauté
de
communes
du
Sud
Artois
M.
Gérard
DUE,
Vice-Président
de
la Communauté
de
communes
‘du
Sud
Artois
Communauté d'Agglomération de Cambrai M.
Philippe
LOYEZ,
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
: de
Cambrai
Communauté
de
communes
Osartis-Marquion
M.
Michel
DEBAVELAERE,
Conseiller
Municipal
de
VITRY-EN-ARTOIS
M.
Eric
MORELLE,
Conseiller
Municipal
de
CORBEHEM
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
| Communauté
d'Agglomération
de
la Porte
du
Hainaut
Mme
Annie
AVÉ,
Maire
de
WASNES-AU-BAC
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations professionnelles
et
des
associations
concernées
(16
membres)
:
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
de
la propriété
privée
rurale
du
Pas-de-Calais,
ou
son
‘représentant
h
Monsieur
le Président
du
Syndicat
de l
Hôtellerie
de
Plein
Air
du
Nord,
ou son
représentant
Monsieur
le
Président
de
Nord-
Pas-de-Calais
Tourisme,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Président
du Comité
départemental
du
Pas-de-Calais
de
Canoë-Kayak,
ou
son
représentant A Monsieur
le Président
de
SIDEN-SIAN
(Noréade),
ou
son
représentant
Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
pisciculteurs
salmoniculteurs
du
Nord,
ou
son n
représentant
Monsieur
le Président
d'UFC
Que
Choisir
Nord-Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Président
du
Comité
Scarpe
Sensée
Escaut
du
Mouvement
National
de
Lutte
pour
l'Environnement,
ou
son
représentant
Deux
représentants
de
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
Nord
Pas-de-
Calais
Deux
représentants
de
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hauts-de-France Monsieur
le Président
de
la Fédération
du
Pas-
de-
Calais
pour
la pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique,
ou
son
représentant
Monsieur
le Président
de
la Fédération
du
Nord
pour
la pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique,
où
son
représentant
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des Chasseurs du
Pas-de-Calais,
ou
son
|
représentant Monsieur
le Président
de
la Fédération
départementale
des Chasseurs du
Nord,
ou son
représentant
4/5 Collège
des
représentants
des
administrations
et
établissements
publics
de
l'État
{13
membres)
:
Monsieur le Préfet Coordonnateur de la procédure d'élaboration du SAGE de la Sensée, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son représentant
: h
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois- Picardie, ou son représentant
|
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts- de-France, ou son représentant Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant ‘Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
des
Hauts-de-France,
ou
son
représentant Monsieur
le
Directeur
Territorial
des
Voies
Navigables
de
France
Nord-Pas-de-Calais,
où
son
représentant Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
du
Pas-de-Calais
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
où
son
représentant
Monsieur le
Chef du service départemental du Nord de
l'Agence Française pour la Biodiversité,
ou
: son représentant Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Pas-de-
Calais, ou son représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage -du Nord, ou son représentant Monsieur
l'inspecteur
de
l'Académie,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale du Nord, ou son représentant
5/5 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LILLE
NORD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il et
les
articles
212
à 217 de
son
annexe
ÎV
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à MME
LECONTE
Frédérique
et
à MME
LE BRIS
Mélanie,
inspecteurs,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de LILLE
NORD
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
006
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
rois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 15
000
€;
b) les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c} l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office
ef,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances publiques
désignés
ci-après
:
LECONTE
Frédérique
LE
BRIS
Mélanie 2°)
dans
la limite
de
10
000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
BIENCOURT
François
DECOSTER Estelle
LECASBLE
David
COPIN
Pierre
André
MARAMZIN
Vanessa
MARTIN
Léopold
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
FROMONT
Caterina
DECHERF
Véronique
VANOVYE
Jean
Louis
WILS
Béatrice
SAFREZ
Dominique
QUINART
Chantal
DELVAL
Sylvie
FRERE
Angélique
Article 3
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
,
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
.de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut être accordé
LECONTE
Frédérique
Inspecteur
15
000
€
24
mois
30 000
€
BOUADLA
Linda
Contrôleur
5 000
€
:
12
mois
10
000
€
LACRAMPE
Grégory
Contrôleur
5 000
€
12
mois
19
000
€
CHERIEF
Daniel
Contrôleur
principal
5 000
€
12
mois
10
000
€
TAING
Jun-Xiong
Agent
1 000
€
12
mois
5000
€
LE
BRIS
Mélanie
Inspecteur
15
000€
24
mois:
30
000€
|
ROS
Paul
Agent
1 000€
12
mois
5 000€
BOULOGNE
David
Contrôleur
5 009€
12
mois
_10
000€
REANT
Jerôme
Contrôleur
5 000€
12
mois
10
000€
PECQUEUR
Gregory
Contrôleur
principal
5 000€
12
mois
10
000€
Article
4
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
,
|
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
maximale
décisions
| des
décisions
maximale
des|
pour
laquelle
un
contentieuses|
gracieuses
délais
de
| délai
de
paiement
|
h
paiement
_|
peut
être
accordé
GLE
HOUSSOY
Sylvie
Contrôleuse
10
000
10
000
3 mois
3 000
J
CORDONNIER
Virginie
Contrôléuse
40
000
10
600
3 mois
3 000
DEFENAIN
Jeannette
Contrôleuse
10
000
10
000
3 mois
3 000
DELBROEUVE
Louis
Contrôleur
10
000
+0
000
3 mois
3 609
DELPIERRE
Sofiane
Agente
2
600
2 000
3 mois
3 000
...
DERBICH
Anne
Marie
Contrôleuse
10
000
10
000
3 mois
3 000
-
FACHE
Florence
Contrôleuse
40
000
40
000
_ 3
mois
3 000
PIERRU
Denis
Contrôleur
Principal|___
10
000
10
000
3 mois
3 000
BUCQUET
Chantal
Contrôleuse
40
000
10
000
3 mois
3 000
CHAYANI
Karim
__
Contrôleur
40
000
10
000
3 mois
3 000
GIORGIANNI
isabelle
Contrôleuse
10
000
10
000
3 mois
3 000
TAHON
Julien
Agent
principal
2 000
2 000
3 mois
3 000
PHELLION
Annick
Agente
principale
2 000
2 000
3 mois
3 000
BRASSEUR
Frédéric
Agent
2 000
2.000
3 mois
3 000
VERCRUYSSE
Thérèse
Agente.caisse
2 000
2 000
3 mois
_3
000
BOUCART
Arnaud
Contrôleur
40
000
10
000
3
mois
3 000
GUILLON
Emeline
Contrôleuse
40
000
10
000
3 mois
3 000
QUINART
Joël
Contrôleur
10
000
10
000
3 mois
3000
VILETTE
Catherine
Contrôleuse
40
000
10
000
3 mois
3 000
ABDELLAOQOUI
Sarah
|
Agente
__
2 000
2 000
...
3 mois
3 000
CHAVATTE
Sarah
Agente
principale
2 000
2 000
3 mois
3 009
DEMAN
Matthieu
Agent
2 000
2 000
3 mois
3
000
DUQUESNE
Christine
JAgente
principale
2 000
2000
3 mois
|.
3 000
HAVRET
Laura
_
Agente
-2
000
2. 000
3 mois
3 000
KOSLOWSKI
Amandine
Agente
2 000
2 000
3 mois
3 000
JOUY
Véronique.
Agente
principale
2 000
2 000
3 mois
3 000
ROBAEY
Marianne
Agente
principale
2
000
2 000
3 mois
3 000
_
ROBEAUX
Thomas
Agent
2 000
2 000
3 mois
3 009
POIVRE
Stéphane
Agent
2 000!
2 000
3 mois
3 000
SOWA
Amandine
Agente
principale
2 000
2 000
3 mois
3 000
VASSEUR
Gwenaëlle
Agente
2 000
2 000
3 mois
3 000
|
LILLE
NORD
....
‘
_
LACRAMPE
Grégory
Contrôleur
40
000
10
000
3 mois
_
3 000
BIENCOURT
François
Contrôleur
19
006
10
000
3 mois
3 000
MARAMZIN
Vanessa
Contrôleur
10
600
10
000
____
3 mois
3 000
MARTIN
Léopold
Contrôleur
10
000
10
000
3 mois
3 000
LECASBLE
David
Contrôteur
10
000
10
000
3 mois
3 000
DECHERF
Véronique
Agent
2 009
2 000
3 mois
3000
DÉLVAL
Sylvie
Agent
2 000
2 000
3 mois
.
3006
FRÈRE
Angélique
Agent
2 000
2
000
3 mois
3 000
FROMONT
Caterina
Agent
2 000
.2
000
8
mois
3 000
QUINART
Chantal
Agent
2 000
2 000
3
mois
:
3 000.
-SAFREZ
Dominique
Agent
2 000
2 000
3 mois
3 000
WILS
Béatrice
Agent
2 000
2 C00
3 mois
3 000
»
TAING
Jun-Xiong
Agent
2 000
2 000
3 mois
3 000
ROS
Paul
Agent
2 000
2 000
3 mois
3 000
CHERIEF
Daniel
Contrôleur
10
600
10
000
3 mois
3 000
REANT
Jérôme
Contrôleur
10
000
10
000
3 mois
3 000
BOULOGNE
David
Contrôleur
40
000
10
000
3 mois
3 000
BOUADELA
Linda
Contrôleur
40
000
40
600
3 mois
3 000
PECQUEUR
Grégory
Contrôleur
10
000
10
000
3 mois
3 000
Les agents
délégataires
ci-dessus
désignés peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services suivants
: SIP
de Grand
Lille
Est,
SIP
de
Lille
Nord Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
|
À
Lille,
4%
septembre
2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Phäippe
DEGAND
TT
AT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAVAY Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257 À et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques : Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246
du 7
novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1° -
Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur JOUANDEAU
Emaud,
Contrôleur
détaché à la Trésorerie de BAVAY. à l'effet de signer : 4°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €; 2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b} les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions relatives aux demandes de délai
de paiement,
dans
les limites de durée et de
critère indiquées dans le tableau ci-après : 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
| Critère
selon
lequel
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|un
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
_peut
être
accordé
JOUANDEAU
Ernaud
Contrôleur
10000
1 an
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
A
BAVAY,
le
6
octobre
2017
La
Comptable,
Isabelle-BLOND DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
GRAND
Lille
Est
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
468
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV:
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
_
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
MIGNOT
Andrée,
inspectrice,
et
M
DELAURIE
Bertrand,
inspecteur,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Grand
Lille
Est,
à l'effet
de
signer :
..
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
el
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15.000,00€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
: Nom
Prénom
|
Nom
Prénom
Nom
Prénom
VILETTE
Catheriné
BOUCART
Arnaud
QUINART
Joël
GUILLON
Émeline
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
Nom
Prénom
Nom
Prénom
Nom
Prénom
|
JOUY
Véronique
LL
CHAVATTE
Sarah
|
HAVRET
Laura
MARQUETTE
Brigitte
__
DUQUESNE
Christine
|
DEMAN
Matthieu
ROBEAUX
Thomas
____
POIVRE
Stéphane
FL
ROBAEY
Marianne
_
KOSLOWSKI
Amandine
:
.___
SOWA
Amandine;
! VASSEUR
Gwenaëlle
___..
ABDÉLLAOUI
Sarah
Article
3
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°} les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement;
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
|
| grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximaie
agents
:
des
décisions
des
délais
de
:pour
laquelle
un
délai
gracieuses
paiement
ide
paiement
peut
être:
_].
Li
|
DLL
..
accordé
KRZYZANIAK
François
Contrôleur
Principal
|
© 10
000
12
mois
:
20
000
DERDA
Marie
_
Contréleuse
10
000
. 12
mois
|
20
900
DELBROEUVE.
Louis.
Contrôleur
|
10
000
__.
12
mois
20
000
FACHE
Florence
. Contrôleuse
10000
12
mois
20
000
CORDONNIER
Vi irginie
Contrôleuse
i
10
000
:
42
mois
;
20
000
PIERRU
Denis
Contrôleur
Principal
‘ 10
000
.
12mois
oi.
20
900
DEFENAIN
Jeannette
Contrôleuse
10
000
__{2mois
,
.
20
000
DERBICH
Anne
Marie
Contrôteuse
10
000
12
mois
20
000
DELPIERRE
Sofiane
Agente
2 000
42
mois
30
000
Article
4
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
aux
agents
désignés
ci-
après
:
{Nom
et
prénom
des
agents
grade
|
Limitedes
!
Limite
Durée
Somme
maximale
|:
!
décisions
;des
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:maximale
des
pour
laquelle
un
{contentieuses|
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
LL
Lo
:
dl
LL
.__
paiement:
peut
être
accordé
HOUSSOY
Sie
Contrôleuse
19000
|
10000
3 mois
3 000
CORDONNIER
Virginie
Contrôleuse
410000
!
10
000
3
mois
3 000
DEFENAIN
Jeannette
GContrêleuse
10000
10
000
3 mois
3 000
DELBROEUVE
Louis
Contrôleur
10
009.
10
000.
3 mois
3 990
DELPIERRE
Sofiane
_ Agente
2 000
.2
008
3 mois
3 000
DERBICH
Anne
Marie
Contrôleuse
.
10 000
19
600
3 mois
3 000
FACHE
Florence
Contrôleuse
10000
10000.
3 mois
3 000
PIERRÜ
Denis
D
Contrôleur
eur
Principa
il
18000
|!
10000.
3 mois
3 000
BUCQUET
Chantai__
_(Contrôleuse
.__}
10 000
410
000
_
3mois
3 000
CHAYANI
Karim
:Contréleur
- |
10000
10
000
3
mois.
3 600
GIORGIANNI
Isabelle
Contrôleuse
||
10
009
_10
000
3 mois
3
060
TAHON
Julien
Agent
Principal!
2000
2000
__...
3 mois
3 000
PHELLION
Annick.
CL
Agente
principale
2
000
2 000
à
mois
3 000
BRASSEUR
Frédéric.
__..
Agent
|
2 000
2000
3 mois
3 000
VERCRUYSSE
Thérèse
_
Agente.
caisse
|
2 000.
2 000
3mois
3000
BOUCART
Arnaud
Contrôleur
10
000
_...
10
000
3 mois
3 000
GUILLON
Emeline
Contrôleuse
418000
10
000
3 mois
3 000
QUINART
Joël
Contrôleur
_10
660
10
098
3 mois
3 000
VILETTE
Catherine
. Contréleuse
10000
__10000
3
mois
3 000
ABDELLAOUI
Sarah.
Agente.
2000
_2
000
_.
23 mois
3 000
CHAVATTE
Sarah.
____
Agente
principale
2 006
.
2
eu
3 mois
3 00
DEMAN
Matthieu
_ Agent
|
LL
2000
2
000
__3 mois
.3
000
DUQUESNE
Christine
‘Agente
principale
2 000
2
000
3
mois
3000
HAVRET
Laura
Agente
2 006
_.
2006
3 mois
3 006
KOSLOWSKI
Amandine
_Agente
2
OCÜ
2
000
._à
mois
3 COC
JOUY
Véronique
Agenñte
principale
2000
2 000
3 mois
3 G00
ROBAEY
Marianne
... Agente
principale.
2 000
__2
000
:
3 mois
3 000
ROBEAUX
Thomas...
Agent
2
000
2000
:
3 mois
.
3 000
POIVRE
Stéphane
____
Agent
2 0C0
2 600
JL...
mois.
3 090
SOWA
Amandine
Agente
principale
2 GGQ
2 000
:
3 mois
3000
VASSEUR
Gwenaëlle
_Agente
2006
2 000
|
3mois
3
000
_.
LILLE
NORD.
.
:
LACRAMPE
Grégory
Contrôleur
19
000
10
000
3 mois
3 000
BIENCOURT
François
Contrôleur
10
090
10
000
3 mois
3 900
MARAMZIN
Vanessa
Contrôleur
|
10
006
10
006
3 mois
3 000
MARTIN
Léopold
Contrôleur
19
000
10
000
__3
mois
_
3 000.
LECASBLE
David
Contrôleur
10
000
10
000
.3mois
3 000
DECHERF
Véronique
Agent
OL
2 000.
2000
3 mois
3 000
DELVAL
Sylvie
Agent
_
2 000
2 000
3 mois
3000
FRÈRE
Angélique.
Agent
__
2000
2 000
.__8mois
:,
3000.
FROMONT
Caterina
Agent
__
2009
2000
|!
3 mois
__:
3
000
QUINART
Chantal
Agent
L
2 000
2 000
!__
8 mois
3 090
:
SAFREZ
Dominique
Agent
|
2 000
2 000
3 mois
3 000
WILS
Béatrice
Agent
.
2 000
2 000
3 mois
3 000
TAING
Jun-Xiong
Agent
LL
2 000
___
2 000
3 mois
3 000
.
ROS
1 Paul
____.
Agent.
...
2 000
2 000
3 mois
3 000
CHERIEF
Daniel
L _
Contrôleur
10000
: .
10
000
3 mois
3 000
REANT
Jérôme
Contrôleur
__
!
10
000
10
000
3 mois
_
3 000
:
BOULOGNE
David
_
_Contrôleur
_!:
10
000
10
006
__
3 mois
|
3 000
BOUADLA
Linda
_ Contrôleur
E
10
000
10
000
3 mois
_
3 000
PECQUEUR
Grégory
Contrôleur
10
990
|
10
900
3 mois
3000 Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
:SIP
de
Grand-Lille-Est,
SIP
de
Lille-Nord.
Article
5
De
ue
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord
A Lille,
le 1°
septembre
2017
Q
Ÿ
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Serge
CABRE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 :
Arrête
:
Article
1%
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LENY,
Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'HAZEBROUCXK, à
l'effet de signer :
1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 G00 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA,
dans
la
limite de
100
000 € par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
au
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département du
Nord.
À
Hazebrouck,
le
10
octobre
2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises d'Hazebrouck, Jean
ADAMCZAK
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
|des
décisionsmaximale
des)
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|
délais
de
|laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
être
accordé
LENY
Sandrine
Inspectrice
15
000
€
15
OOÙ
€
6 mois
60
000
euros
BOLLENGIER
Laurence
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
DECOOPMAN
Corinne
Contrôleur
10
000
€
1à
000
€
3 mois
40
000
euros
|
BOUWYN
Marie-Pierre
Contrôleur
10
000
€
19
000
€
3 mois
40
000
euros
DERENCHY
Philippe
Contrôleur
ppal
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
LECOCQ
Patricia
Contrôleur
ppal
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
GUISGAND
Patrick
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
MINNE
Thierry
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
DENAES
Marie-Noëlle
Agent
2 000
€
2 000
€
3 mois
10
000
euros
BERLAIRE
Bérangère
Agent
2 000
€
2 000
€
3 mois
40
006
euros
Article
3
nee
Divisionnaire
des
Finances
Publiques DECISION
n°
8008
DELEGATION DE SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L5143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
23
novembre
2016
modifié
en
date
du
19
janvier
2017
affectant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
au
centre
hospitalier
de
valenciennes
en
qualité
de
directeur
à
compter
du
25
janvier
2017,
Vu
la
décision
n°
8004
en
date
du
04
septembre
2017
nommant
Monsieur
le
Docteur
Bernard
CASTELLS
en
qualité
de
chef
de
pôle
du
pôle
01
-
imagerie
médicale,
DECIDE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Bernard
CASTELLS,
en
sa
qualité
de
chef
de
pôle
du
pôle
01
-
imagerie
médicale,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
concernant
la
gestion
du
pôle
01
-
imagerie
médicale
énumérés
en
annexe
|,
ll
et
Ill.
À
ce
titre,
Monsieur
le
Docteur
Bernard
CASTELLS
peut
engager,
réceptionner
et
liquider
les
dépenses
afférentes
au
pôle
01
-
imagerie
médicale,
aux
titres
figurant
en annexe
Ill,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l’année
et
dans
le
respect
des
recommandations imposées
par
la
certification
des
comptes.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Bernard
CASTELLS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
#
Madame
Véronique
TABARY,
cadre
administratif
de
pôle,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
concernant
la
gestion
du
pôle
01
-
Imagerie
médicale
énumérés
en annexe
|
et
Ill,
“
Monsieur
Bertrand
LAMPAERT,
cadre
supérieur
de
santé
de
pôle,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
attestations,
docurñents,
décisions
et
correspondances
concernant
la
gestion
du
pôle
01
-
imagerie
médicale
énumérés
aux
chapitres
1,
2
et
3.1
de
l'annexe
|.
Article
3
:
Le
directeur
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision, qui
sera
notifiée
aux
personnes mentionnées
ci-dessus,
versée au
registre
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
K
Fait
à
Valencie{
22
septembre
2017
Le
Directeur
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1