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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 221 du 3 octobre 2017
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 221 du 3 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Le
Liberté
+
Egalité * Fraternité
I1Derté
gate
*
Fralernit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
-
NUMÉRO
221
DU
3 OCTOBRE
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°221
Du
3
OCTOBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
BAPSI-BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
Arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2017
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
videoprotection
existant
pour
la
Ville
de
ROUBAIX-voie
publique
périmètres
(12)
59100
ROUBAIX
DDTM-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
déclarant
d'intérêt
général
le
plan
de
gestion
écologique
de
la
Grande
Becque
et
de
Saint-Jans-Cappel Une
annexe
Arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'aménagement
du
«
site
Argosyn-3Sl-Flers
» sur
les
communes
de
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq
(Nord)
Une
annexe DIRECCTE-DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
EMPLOI
Décision
du
3
octobre
2017portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
interims
DRCT-DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2017actualisant
l'arrêté
du
23
décembre
2016
fixant
le
montant
des
charges
liées
au
transfert
des
compétences
transports
scolaires
et
interurbains
du
département
du
Nord
à
la
région
Hauts-de-France RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°221
DU
3
OCTOBRE
2017
CHRU-
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
Décision
N°
17/09/0768
du
20
septembre
2017
portant
délégations
permanentes
de
signature
Décision
N°
17/09/0767
du
20
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Direction
générale
ACADEMIE
DE
LILLE
DIRECTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L
EDUCATION
NATIONALE
DU
NORD
Arrêté
rectoral
du
2
octobre
2017
arrêtant
la
composition
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
commune
aux
corps
des
instituteurs
et
professeurs
des
écoles 3
Liberté
+ Égaliré
+
Fraterttité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Ville
de
ROUBAIX
- voie
publique
périmètres
(12)
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5.
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0501
du
27
avril
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
2011/0429
en
date
du
27
juin
2011,
2012/1049
en
date
du
03
décembre
2012
et n° 2014/0516
en
date
du
07 juillet 2014
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
autorisé
pour
la
commune
de
ROUBAIX,
présentée
par
Monsieur
Guillaume
DELBAR
en
date
du
03
juin
2014; Vu
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
juin
2014
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
30
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
fer
—
L'arrêté
préfectoral
n°2014/0506,
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
commune
de
ROUBAIX
en
date
du
07
juillet
2014,
est
abrogé.
Article
2
- Monsieur
Guillaume
DELBAR
est
autorisé{e),
pour
la
durée
de
validité
restante,
soit
jusqu’au
06
juillet
2019,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
commune
de
ROUBAIX
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
de
voie
publique
existante,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/1347.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0501
du
27
avril
2010
susvisé.
Article
3
-
Les
modifications
portent
sur :
-
ajout
de
la
finalité
«
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation
»
-
ajout
de
3
périmètres
dans
la
commune
de
ROUBAIX
délimités
géographiquement
comme
suit
:
1% périmètre
:
2°"
périmètre :
- avenue
du
parc
des
sports
- rue
d'Alger
- rue
du
Carihem
- grand
rue
- rond
point
Wassegnies
- rue
de
Pellart
- grand
rue
- rue
Saint
Antoine
- place
Nadaud
- rue
du
Nouveau
Monde
- boulevard
de
Colmar
- quai
de
Rouen
- boulevard
de
Beaurepaire
- rond
point
des
Couteaux
- rue
du
Caire
- rue
de
Cartigny
3°"
périmètre
:
- rue
de
Bouvines
- boulevard
du
Général
de
Gaulle
- rond
point
de
l'Europe
- boulevard
Gambetta
- rue
Nadaud
- rue
E.
Anselle
Périmètres
autorisés
par
l’arrêté
n°2012/1049 :
4°"
périmètre
:
5ème
périmètre
:
- angle
Barbieux
et
avenue
G.
Delory
- angle
rue
de
Florence
et
rue
de
Rome
- angle
G.
Delory
et À.
Motte
- angle
rue
de
Florence
/ rue
de
la
Mackelierie
- angle
À.
Motte
et
rue
Ingres
- quai
de
Gravelines
et
boulevard
de
la
République
- angle
Barbieux
et
rue
Dammartin
- quai
de
Calais
et
rue
de
la Guinguette
- angle
rue
de
Franc
et
dure
de
la
Guinguette
6°"® périmètre :
7°
périmètre :
- rue
Dammartin
- quai
de
Caiais
- rue
Barbieux
- quai
d'Anvers
- rue
de
l'Avenir
- rue
de
Luneville
- rue
de
la
Mackellerie
- rue
du
Nouveau
Monde
- rue
de
Florence
- place
Fosse
aux
Chênes
- rue
de
France 8°"
périmètre
:
9°"
périmètre
:
- boulevard
des
Nations
Unies
- boulevard
Beaurepaire
- rue
Pierre
de
Roubaix
- rue
de
Vaienciennes
- boulevard
Gambetta
- rond-point
Brunbrouck
- place
de
la
Liberté
10°"
périmètre
:
11%
périmètre
:
- rue
Edgar
Degas
- rue
Charles
Quint
- rue
Payen
- boulevard
du
Général
de
Gaulle
- rue
du
coq
Français
- rue
de
Mouvaux
- rue
Anseele
- rue
de
la
Guinguette
- rue
Dampierre
- rue
Daubenton
- rue
Pierre
de
Coubertin
- boulevard
Gambetta
- place
de
la Liberté
12%
périmètre : - rue
Dammartin
- boulevard
du
Général
de
Gaulle
- contour
du
fer
à
cheval
soit
au
total,
12
périmètres
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
5 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0501
demeure
applicable.
Article
6 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
Lille,
le 02/10/2017
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le "A
r f
cabinet
Philippe
MAÏHZARD Liberté
»
Liberté
« Bgaé»
Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires et de la mer
Service
eau environnement
Unité
police
de l’ean
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
déclarant
d'intérêt
général
le
plan
de
gestion
écologique
de
la Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
4
mai
2016;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement
des
régions
Nord
- Pas-de-
Calais
et
Picardie
est dénommée
«
Hauts-de-France
» ;
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Picardie
pour
la
période
de
2016-2021
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures,
abrogeant
l'arrêté
du
20
novembre
2009 ;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Lys
approuvé
par
arrêté
inter-
préfectoral
du
06
août
2010 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'Environnement
et
de
déclaration
d'intérêt
général
reçu
le
1"
juillet
2013
et
les
différents
compléments
apportés,
présenté
par
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN)
afin
de
réaliser
le
plan
de
gestion
écologique
de
la Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
;
Vu
le complétude
et ta régularité
du
dossier
en
date
du
25
février
2016,
Vu
les
avis
émis
lors
de
la conférence
administrative
;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
26
septembre
au
26
octobre
2016
inclus
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
du
29
novembre
2016 ; Vu
le rapport
du
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord
en
date
du
28 juin
2017 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Nord
lors
de
la
séance
du
18
juiliet
2017
:
Vu
le porter
à connaissance
au
pétitionnaire
du
18
juillet 2017
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
et
lui accordant
un
délai
de
15 jours
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par mandataire ,
Vu
l'absence
d'avis
du
vétitionnaire
en
retour
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord
et
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord;
ARRÊTE
Article
1#
- Gbiet
de
l’autorisation
L'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN).
ci-après
dénommée
«
pétitionnaire
»,
dont
le
siège
est
situé
5
rue
du
Bas
—
CS
70007
-
Radinghem-en-Weppes
—
59481
HAUBOURDIN
cedex.
est
autorisée
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
dossier
Loi
sur
l'Eau
— version
février
2016.
à réaliser
le plan
de
gestion
écologique
de
la Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
sur
ies
communes
de
Baïleul,
Berthen,
Boeschepe,
Nieppe,
Saint-Jans-Cappel
et
Steenwerck. Les
rubriques
de
la
nomenciature
définie
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes :
Rubrique
Intitulé
de
la rubrique
Régime
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages.
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
ie
Autorisation
profit
en
long
ou
je
profii
en
travers
du
lit mineur
d’un
cours
d'eau.
à
exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau :
4°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A) : 2°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
10C
m
{D).
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
couliant
à pleins
bords
avant
débordement.
3.4.0.
Consolidation
où
protection
des
berges.
à
l'exclusion
des
caraux
Déclaration
artificiels,
par des
techniques
autres
que
végétales
vivantes :
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
(A) ;
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
à
200
m
{D}.
3.2.1.0.
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
Déctaration
visé
à
l'article
L.
215-14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
ia
rubrique
4.1,3,0
et
de
‘entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
2.1.5.6,
ie
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d’une
année
:
4°
Supérieur
à 2 000
m*
(A) :
2°
Inférieur
ou
égal
à
2
000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
où
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A):
3°
inférieur
ou
égal
à 2 000
m°
dont
la teneur
des
sédiments
extraits
est inférieure
au
niveau
de
référence
S1
(D).
2113 Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
3.2.3.0
Plans
d'eau,
permanents
où
non :
Autorisation
4°
Dont
la superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3 ha
(A) ;
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à
3
ha
(D).
3.3.1.0.
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
Déclaration
humides
où
de
marais,
la zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
1°
Supérieure
où
égale
à
1 ha
(A);
2°
Supérieure
à 0,1
ha,
mais
inférieure
à
1 ha
(D).
Ces
travaux
sont
déclarés
d'intérét
général.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
personnes
qui
ont
rendu
les travaux
nécessaires.
Article
2
- Description
du
projet
Le
projet
consiste
en
la mise
en
œuvre
d’un
plan
de
gestion
écologique
pluriannuel
de
la
Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
sur
les
communes
de
Bailleul,
Berthen,
Boeschepe,
Nieppe,
Saint-Jans-Cappel
et
Steenwerck. Les
cours
d'eau
(d’un
linéaire
total
de
47,5
km)
faisant
objet
de
ce
plan
sont
la Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
la
Becque
des
Pauvres
la
Becque
de
Ravensberg
la
Becque
de
Kirlem
la Style
Becque
la
Becque
du
Mont
des
Cats
le
Ruisseau
du
Mont
de
Boeschepe
le
Basile
Becque
la
Becque
de
la Rabette
la
Becque
du
Mont
Noir
la
Becque
de
la Sapinière
le
Ruisseau
des
7 Mesures
la
Rose
Bécque
FO & # € +6 +6 © + = * + +
Les
travaux
autorisés
sont
:
“
le
désenvasement
le retalutage
de
berges
la
protection
de
berges
la
plantation
de
ripisyivé
les
protections
rapprochées
des
cours
d'eau
le
reméandrage
la
restauration
de
zones
humides
Paménagement
de
frayères
le
retrait
de
déchets
l'amélioration
de
la végétation
l'aménagement
d'un
seuil
sur
la
Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
l'entretien
mécanique
(faucardage)
l'entretien
manuel
SO 6 & 06 = % 6 + + +
Article
3 - Prescriptions
L'annexe
1
présente
les
fiches
actions
avec
leur
localisation
(commune,
cours
d’eau,
parcelles
cadastrales)
et l'année
de
réalisation.
3.1
- Désenvasement
Le
désenvasement
est
réalisé
sur
la
partie
amont
de
la
Basile
Becque
sur
un
linéaire
de
1 180
m
pour
un
volume
de
500
rm.
3143 Le
désenvasement
est
réalisé
à
partir
des
bords
de
berges,
avec
une
pelle
mécanique
munie
d'un
godet
adapté. Suivi
de
la
qualité
de
l'eau
pendant
les
opérations
de
curage
Le
pétitionnaire
suit,
par
des
mesures
en
continu
en
amont
et
à
l'aval
hydraulique
immédiat
du
cours
d'eau
s
la
température,
s
la
turbidité
et/ou
matières
en
suspension
{MES},
*
l'oxygène
dissous.
Les
résultats
de
ce
suivi
sont
consignés
dans
le journal
de
chantier
Les
cadences
de
curage
sont
à
adapter
pour
ne
pas
dépasser
lies
valeurs
minimales
de
l'arrêté
du
30
mai
2008
pour
un
cours
d'eau
de
28
catégorie
piscicols.
Les
mesures
suivantes
sont
mises
en
place :
-
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
comprise
entre
3
mg/l
et
4
mg/l
pendant
plus
d'une
heure,
le chantier
est arrêté,
-
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
inférieure
à
3 mg/l,
le
chantier
est
arrêté
immédiatement
Le
curage
ne
peut
pas
reprendre
tant
que
la mesure
de
l'oxygène
dissous
n'est
pas
revenue
au-dessus
de
4
mgll.
Devenir
des
produits
de
curage
Tout
stockage
temporaire
à proximité
de
la voie
d'eau
est interdit.
Dans
le
cas
où
les
produits
issus
du
curage
sont
inertes
et
non
dangereux
(au
regard
des
15
propriétés
de
danger
définies
à
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'Environnement),
le
régalage
sur
terres
agricoles
est
possible,
Dans
ies
autres
cas,
les
déchets
doivent
être
exportés
vers
une
Installation
de
Stockage
des
Déchets
adaptée
selon
les
analyses
de
seuils
d'admission
en
ISDI
/ SSDND
/ iSDD.
Les
certificats
d'admission
des
déchets
sont
tenus
à la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Le
régalage
est
réalisé
de
part
et d'autre
du
cours
d'eau,
sur
une
épaisseur
variant
de
5 à
10
cm
maximum
après
ré-essuyage
et
ne
doit
pas
empêcher
l'écoulement
des
eaux.
li doit
se
faire
au-delà
de
la
bande
enherbée
ou
de
la
bande
tampon
BCAE
et
doit
être
également
limité
en
emprise
{10
m
de
large
au
maximum).
Un
bilan
récapitulatif
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
reprend
:
*
Ja
localisation
des
tronçons
curés,
*
le voiume
des
produits
de
curage
prélevés
et
leur
destination,
+
la synthèse
des
résultats
des
analyses
effectuées.
Les
analyses
de
sédiments
sont
communiquées
aux
mairies
concernées
pour
affichage.
3.2
- Retalutage
des
berges
Cette
action
d'un
linéaire
total
de
3
145
mi
consiste
en
la
suppression
de
merions
disposés
en
berge
ou
l'adoucissement
des
berges
en
pente
douce.
Les
travaux
consistent
à
des
opérations
de
terrassement,
de
mise
en
place
d'un
géotextile,
d'ensemencement
et
de
plantation.
En
fonction
de
la
configuration
du
cours
d'eau,
des
banquettes
végétalisées
en
pied
de
berge
peuvent
être
implantées.
Afin
d'éviter
le
départ
de
particules
fines
en
aval
du
cours
d'eau,
ur
barrage
filtrant
est
mis
en
place
en
aval
de
chaque
opération
de
retalutage.
Le
pétitionnaire
suit,
par
des
mesures
en
continu
à
l'aval
du
cours
d'eau,
après
le
barrage
filtrant
+
les
matières
en
suspension
(MES),
«
l'oxygène
dissous.
Les
résuitats
de
ce
suivi
sont
consignés
dans
le
journal
de
chantier.
Les
mesures
suivantes
sont
mises
en
place
:
+
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
comprise
entre
3 mg/l
et
4
mg/l
pendant
plus
d'une
heure.
le chantier
est
arrêté,
«
dans
le
cas
où
la
mesure
de
l'oxygène
dissous
est
inférieure
à
3 mg/l,
le
chantier
est
arrêté
immédiatement
4ñn3 L'opération
ne
peut
pas
reprendre
tant
que
la
mesure
de
l’oxygène
dissous
n'est
pas
revenue
au-dessus
de
4
mgii.
3.3
- Protection
de
berges
Cette
action
d'un
linéaire
de
20
ml
consiste
à
la
mise
en
place
d'un
tunage
bois
sur
2
niveaux.
Le
premier
niveau
permet
de
la création
d'une
banquette
et le second
niveau
permet
de
maintenir
en
place
la berge.
Les
travaux
consistent
en
un
terrassement
du
pied
de
berge,
la
mise
en
place
de
pieux
en
bois,
la création
d'une
banquette,
le
retalutage
de
la
berge
en
pente
douce,
la
mise
en
place
d'un
géotextile
et
les
plantations. Pendant
toute
la phase
de
terrassement,
le pétitionnaire
installe
un
barrage
filtrant en
aval
de
l'emplacement
du
retalutage.
L'entretien
consiste
à
la
surveillance
de
l'état
global
de
l'aménagement,
au
remplacement
des
éléments
en
mauvais
état
et au
remplacement
des
pieds
d’hélophytes
morts
sur
le premier
niveau
de
turage.
9.4
- Plantation
de
ripisylve
Cette
action
est
prévue
sur
un
linéaire
total
de 476
mil.
Les
plantations
utilisées
sont
originaires
de
la région".
Plantation
de
ripisylve
haute
(saules
têtards,
arbres
de
haut jet,
cépée)
Les
plantations
sont
disposées
en
haut
des
berges
à
une
profondeur
de
60
à
80
om
avec
une
densité
d'un
plant
tous
les 20
m.
La
mise
en
tétard
est
réalisée
en
année
N+2
après
la
plantation.
L'ététage
est
réalisé
tous
les
5 ans
en
zone
urbanisée
et tous
les
10
ans
en
secteur
rural.
Plantation
de
ripisylve
basse
Après
préparation
du
sol
(labour,
désherbage)
et
mise
en
place
d'un
paillage
pour
limiter
la
repousse
de
la
strate
herbacée,
les
plantations
sont
réalisées
en
îlots
de
2
m
sur
30
m
avec
une
densité
de
1 plant/ mr.
Il sera
procédé :
*
au
désherbage
des
sujets
et
au
remplacement
des
sujets
morts
en
année
N+1
et
N+2
après
plantation
-
au
traitement
en
cépées
arbustives
tous
les
5 ans
3.5 - Protections
rapprochées
des
cours
d'eau
Cette
action
est
prévue
sur
un
linéaire
de
82
m.
Elle
se
compose
de
la pose
de
clôtures
et/ou
d'abreuvoirs.
il existe
deux
type
de
clôtures
et deux
types
d'abreuvoirs
:
+
Clôture
fixe
composée
de
pieux
en
bois
et de
fils barbelés
°
Clôture
électrique
composée
de piquets
isolants
et de
fils conducteurs
*
Pompe
abreuvoir
(ou
pompe
de
prairie
ou
pompe
à
museau)
constituée
d'une
crépine puisant
l'eau
dans
le
cours
d'eau
{technique
privilégiée
pour
des
cours
d'eau
ayant
une
lame
d'eau
supérieure
à
30
cm
toute
l'année)
*
Abreuvoir
aménagé
comprenant
le
renforcement
de
la
berge
et
l'installation
de
barrières
en
bois
limitant
l'accès
au
cours
d'eau
Le
choix
est
laissé
au
propriétaire
ou
l'exploitant
en
concertation
avec
le pétitionnaire,
L'implantation
d'une
clôture
doit
se
faire
suffisamment
en
retrait
de
la
berge
{minimum
3 m)
pour
faciliter
l'entretien
et
la
mise
en
place
d'une
ripisvlve.
De
plus,
le
pétitionnaire
veille
à
permettre
le
passage
des
pêcheurs
pour
l’apptication
du
droit
de
pêche.
Ÿ
CORMERT.,
TOUSSAINT
B.,
DUHAMEL
F,
BLONDEL
C,HENRY
E
&
MORA
F,
2011.
Guide
pour
l'utilisation
d'arbres
et
d'arbustes
pour
la
végétalisation
à
vocation
écologique
et
paysagère
en
région
Nord-Pas-de-Calais
—
Centre
Régional
de
Phytososiologie/
conservatoire
botanique
de
Bailleul,
pour
le
Conseil
Régiona!
Nord-Pas-de-Calais
et
la
DREAL
Nord-Pas-de-
Calais,
48p.
Bailleul
5/13 Pour
les
abreuvoirs
aménagés,
pendant
toute
la phase
de
terrassement,
le
pétitionnaire
installe
un
barrage
filtrant
en
aval
de
l'empiacement
de
labreuvoir,
L'entretien
des
abreuvoirs
aménagés
consiste
à l'enlèvement
des
flottants
pris
dans
les
clôtures.
L'entretien
des
clôtures
fixes
ou
et électrique
consiste
à la remise
en
état des
fils,
piquets
et pieux
détériorés.
Ces
entretiens
sont
à
la charge
de
l'exploitant
de
la
parcelle.
3.6
- Opérations
de
reméandrage
Cette
action
est
prévue
sur
la Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
sur un
linéaire
de
187
m.
Elle
consiste
à
replacer
le
cours
d'eau
dans
ses
anciens
méandres
si
ceux-ci
sont
encore
identifiables
et
mobilisables.
3.7
- Restauration
de
zones
humides
Cette
action
est
prévue
sur
4
560
m°.
Deux
solutions
sont
envisagées
en
fonction
des
sites
aménagés
.
-
utilisation
d'un
délaissé
entre
le cours
d'eau
et une
bordure
de
voirie
où
de
terrain
agricole
:
ec
arasement
du
talus
bordant
ie
cours
d'eau
création
d’une
pente
douce
avec
la plantation
d'hélophyte
recréation
d'un
talus
en
bordure
de
voirie
ou
de
terrain
pour
maintenir
celui-ci
*
restauration
d'une
zone
humide
à la confluence
avec
un
affluent
:
:
création
d'une
zone
à
contours
irrégufiers
pour
favoriser
l'intégration
au
site
et
la
diversification
animale
et végétale
ce
création
de
profondeur
irrégulière
avec
des
berges
à
pente
douce
et
progressive
(moins
de
3/1)
ou
ces
paliers,
et des
secteurs
plus
profonds
CO 431
ll
est
procédé
sur
certaines
zones
à
la
création
d'habitat
favorable
à
la
faune
(flot
dans
la
zone
humide,
maintien
de
végétation,
maintien
d'un
tas
de
bois,
...)
Pendant
toute
la
phase
de
terrassement,
le
pétitionnaire
installe
un
barrage
filtrant
en
aval
de
la
zone
de
fravaux.
3.8
- Aménagement
de
frayères
Cette
action
est
prévue
dans
ie
lit majeur
de
la
Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
sur
une
emprise
de
3,115
ha.
L'aménagement
de
frayères
est
similaire
à
la
création
de
zones
humides
avec
optimisation
des
profondeurs
de
terrassement
et
des
fréquences
de
submersion.
Avant
toute
intervention,
le
pétitionnaire
met
en
place
un
comité
technique
avec
notamment
la
Fédération
de
Pêche
et
l'AFB
afin
qu'une
validation
sur
les
travaux
envisagés
puisse
être
effectuée
par
les
techniciens
de
ces
structures,
Afin
de
garantir
la fonctionnalité
de
la frayère,
le pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
+
inondation
de
{a
frayère
sous
20
à
80
cm
d'eau
+
Maintien
d'une
surface
en
eau
pendant
40 jours
consécutifs
minimum
+
Colonisation
des
végétaux
herbacés
par
exondation
de
la
zone,
hors
période
de
reproduction
du
brochet
*
Retour
des
géniteurs
et des
alevins
sans
difficulté
à la
Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
par
la
création
d'un
chenal
profond
au
sein
de
la zone
L'entretien
de
ces
zones
de
frayères
consiste
à
l'entretien
des
plantations
(taille.
remplacement
des
sujets
morts
les
2
premières
années)
et à
l'entretien
des
strates
herbacées.
arbustives
et arborescentes.
6/13 3.9
- Autres
actions
ponctuelles
D’autres
actions
sont
prévues
dans
le cadre
du
plan
de
gestion
+
retrait
de
déchets,
notamment
la
suppression
d'un
dépôt
sauvage
le
long
de
la
Grande
Becque
de
Saint-Jans-Cappel
|
+
amélioration
de
la
végétation
par
remplacement
des
individus
morts
et
ajout
de
ripisyive
dans
des
secteurs
peu
denses
en
végétation
(environ
626
ml)
+
aménagement
de
seuil:
réagencement
d'enrochements
pour
rendre
franchissable
à
l'étiage,
un
seuil
sur {a commune
de
Steenwerck
Pour
l'aménagement
du
seuil,
pendant
toute
la
phase
de
terrassement,
le
pétitionnaire
installe
un
barrage
filtrant
en
aval
du
seuil.
3.10
- Entretien
mécanique
(faucardage)
Cette
action
est
réalisée
sur
des
secteurs
dépourvus
de
ripisylve,
à
l'aide
d’une
grue
avec
panier
faucardeur
assistée
d'un
aide
grutier.
Le
faucardage
ne
doit
pas
être
effectué
sur
le haut
de
la berge
afin
de
conserver
une
bande
diversifiée.
En
cas
de
dépôt
temporaire
(avant
exportation
et
destruction),
les
déchets
de
fauche
doivent
être
rassemblés
en
dehors
du
lit majeur
du
cours
d'eau.
3.11
- Entretien
manuel
Cette
action
se
divise
en
3 catégories :
*
surveillance
etou
entretien
léger:
suppression
manuelle
d'embâcle,
arrachage
ou
faucardage
d'herbiers
aquatiques
en
excès,
débroussaillage
des
berges,
élagage
des
branches
basses,
coupe
sélective
sur
une
ripisyive
peu
abondante
et peu
dégradée
+
entretien
moyen:
action
précédente
complétée
par
des
travaux
de
gestion
sur
une
ripisylve
de
qualité
médiocre
et/ou
de
densité
moyenne
+
entretien
poussé
: actions
lourdes
d'entretien
(type
abattage)
sur
une
ripisylve
dégradée
et/ou
dense
En
cas
de
dépôt
temporaire
(avant
exportation
et
destruction),
les
déchets
de
fauche
doivent
être
rassemblés
en
dehors
du
lit majeur
du
cours
d'eau.
3.12
- Gestion
des
espèces
végétales
invasives
Destruction
des
espèces
invasives
il
est
procédé
préalablement
au
démarrage
aux
interventions
à
ia
recherche
des
stations
d'espèces
végétales
invasives,
en
période
favorable
pour
leur
repérage.
En
cas
de
présence
d'espèces
végétales
invasives,
des
réunions
d'information
spécifiques
sur
les
plantes
invasives
sont
organisées
par
le pétitionnaire
à l'attention
des
intervenants
sur
le chantier.
Des
fiches
de
sensibilisation
sont
distribuées,
et
également
affichées
et
mises
à
disposition
dans
les
installations
de
chantier.
Le
cas
échéant,
la destruction
d'espèces
végétales
invasives
doit
se
faire
suivant
les
méthodologies
propres
à
chaque
espèce.
Le
pétitionnaire
se
rapproche
du
conservatoire
botanique
de
Bailleul
pour
connaître
les
précautions
à mettre
en
œuvre
et procédures
d'éradication
propres
à chacune
de
ces
plantes.
Une
traçabilité
de
ces
destructions
doit
être
assurée,
et en
particulier
la destination
des
exportations.
Un
suivi
régulier
de
l'absence
de
reprise
des
espèces
est
également
effectué
pendant
toute
la
durée
du
chantier. Si
la
destruction
totale
des
espèces
n'a
pas
été
effectuée
préalablement
au
chantier,
il
est
procédé
à
un
balisage
de
celles-ci
par
piquets
colorés
et rubalise,
associé
à un
marquage
GPS.
Ce
repérage
est de
plus
reporté
sur
les
plans
d'exécution
des
travaux
des
différents
lots.
Pendant
les
travaux,
il est
régulièrement
procédé
à
l'actualisation
de
ce
zonage
et
à
la vérification
de
son
intégrité. Toutes
les
zones
non
concernées
par
les
travaux
sont
interdites
(terrassements,
passages
d'engins
de
chantier,
fauchages,
..)
durant
toute
la durée
des
travaux.
73 3.13.
- Calendrier
des
travaux
Chaque
année
d'intervention,
avant
tout
démarrage
de
travaux.
le
pétitionnaire
enverra
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
son
planning
d'intervention
avec
les
tronçons
et actions
concernés
H l'avertira,
le cas
échéant,
des
interruptions
ainsi
que
de
la fin du
chantier.
Les
travaux
sont
autorisés
:
+
entre
début
septembre
et fin
décembre
pour
le curage
*
entre
début
septembre
et fin décembre
pour
les travaux
en
lit mineur
+
entre
ie
*
août
et
mi-octobre
pour
la
gestion
des
embäcies
+
entre
mi-septembre
et mi-janvier
pour
ie faucardage
Pour
les
restaurations
de
zone
humide
et
ies
aménagements
de
frayères,
aucune
intervention
n'est
autorisée
pendant
la période
de
nidification
des
oiseaux,
c'est-à-dire
du
1°
mars
au 30
juin.
3.14
- Frayères
Avant
toute
intervention
dans
le
lt mineur,
le
pétitionnaire
s'assure
de
ia
non-présence
de
frayères
dans
le
cours
d'eau.
En
cas
de
présence
de frayères,
le pétitionnaire
doit avertir ie service
en
charge
de
police
de
l'eau
avant tous
travaux,
et lui proposer
un
mode
opératoire de travaux
permettant
d'éviter etiou
réduire
l'impact sur ces zones.
Une
copie
de
cette
proposition
doit être envoyée,
en
parallèle à l'Agence
Française
pour
la Biodiversité
(ex-ONEMA;
et à
la Fédération
Départementale
des Associations
Agréées
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Nord.
3.15
- Gestion
du
chantier
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits
et
du
matériel
de
chantier,
le
stationnement
des
engins,
seront
localisés
en
dehors
des
zones
sensibles
du
secteur.
En
particulier.
ils
seront
situés
à
l'écart
des
zones
humides
identifiées.
Ces
stockages
et
stationnement
seront
en
outre
réaiisés
sur
des
aires
étanches.
En
dehors
des
horaires
travaillés,
les
engins
de
chantier
seront
stationnés
sur
ces
aires
étanches.
Les
opérations
de
ravitaillement,
vidange.
entretien
et lavage
des
engins
de
chantier
ne
pourront
se
faire
que
sur ces
aires
étanches
de
stockage.
La
récupération
et
ie
stockage
des
substances
toxiques
seront
effectués
dans
des
bacs
de
rétention
étanches
et
leur
collecte
par
des
entreprises
spécialisées
qui
en
assureront
le
transfert,
le
traitement
et
l'élimination.
Aucun
brûlis
ne
pourra
avoir
lieu
sur
le chantier.
Aucun
rejet
d'eaux
usées
directement
au
milieu
naturel
n'est
autorisé
sur
le
chantier
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
où
d’un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant).
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’assurer
en
permanence.
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et accès,
l'enlèvement
des
boues
et déchets
divers,
le balayage
en
continuité
des
chemins
piétonniers.
l! sera
procédé
si nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de
tous
les véhicules
et engins
de
chantier
ayant
à emprunter
tes
voies
publiques.
3.16
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les travaux ; il
ne
dévra
pas
y avoir
de
iessivage
de
matériaux.
Le
pétitionnaire
veillera
par
tout moyen
à
limiter la remise
en
suspension
des
sédiments
environnants
induits
par le
projet et à limiter ainsi
les risques
pour les eaux
superficielles,
Des
barrages
flottants
seront
mis
à
disposition
en
aval
des
zones
de
travaux
durant
toute
la durée
du
chantier.
Ceux-ci
seront
mis en
œuvre
dès
qu'une
dispersion
de
matières
en suspension
sera
constatée.
3.17
- Limitation
des
risques
de pollution
accidentelle
Le
pétitionnaire
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits
et matériaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Les
entreprises
doivent
être
équipées
de
kit anti-poilution.
8/13 En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
huiles,
etc
…)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
En
cas
de
pollution
des
eaux,
les
saux
seront
pompées
et
stockées
dans
un
bassin
de
décantation
avant
d'être
évacuées
vers
une
filière
de
traitement
adaptée.
En
aucun
cas,
elles
ne
seront
rejetées
au
milieu
naturel. Un
rapport
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
le
pétitionnaire
dès
qu'il
aura
connaissance
de
l'incident.
3.18
- Gestion
des
déchets
L'ensemble
des
opérations
d'élimination
des
déchets
devra
être
consigné
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
Services
de l'État.
Les
certificats
d'admission
des
déchets
en
centre
de
traitement
agréés
seront tenus
à la disposition
du
service
en
charge
de
la police
de Peau.
3.19
- Communication
auprès
des
propriétaires
riverains
et des
exploitants
Avent
le début
des
travaux,
le pétitionnaire
avertira
les
propriétaires
riverains
et les
exploitants
concemés.
Article
4 - Suivi,
bilan
et sensibilisation
4.1
- Suivi hydro-écologique
des
cours
d'eau
Le
pétitionnaire
doit
mettre
en
place
3 types
de
suivi
selon
le tableau
ci-dessous
:
*
Le
suivi
hydromorphologique : Réalisation
de
profils
en
travers
(3
minimum
par
site)
et
d’un
profil
en
long.
Seront
notées
lors
de
la
réalisation
de
ce
suivi
les
caractéristiques
hydromorphologiques
du
cours
d’eau
(faciès
d'écoulement,
substrat,
hauteur
d’eau...)
+
Le
suivi
biologique
(indice
Poisson
Rivière)
s
Le
suivi
photographique
Type
de
suivi
Cours
d'eau
Détails
Périodicité
Hydromorphologique
|Grande
Becque
de|Suivi
du
lit
mineur
et
des
berges
]|3
et
5 ans
après
l'action
Saint-Jans-Cappel
|(au
niveau
du
reméandrage)
Grande
Becque
de|Au
moins
5
points
de
suivi
(sur|-
État initial
à actualiser
Saint-Jans-Cappel
|l'emprise
du
retalutage)
avant
la
mise
en
œuvre
de
l'action
- Suivi
: 2 et 5 ans
après
l'action
Ruisseau
du
Mont|Suivi
du
lit
mineur
et
des
berges | - État
initial
à actualiser
de
Boeschepe
(au
niveau
du
seuil
réaménagé)
avant
là mise
en
œuvre
de
l'action
- Suivi
: 2
et 5
ans
après
l'action
Suivi
Grande
Becque
del
Suivi
du
peuplement
piscicole
- Avant
toute
intervention
biologique
- Indice
Saint-Jans-Cappel
- Suivi
: 3 et 6 ans
après
Poisson
Rivière
(IPR)
le début
du
plan
de
gestion
Reportage
Grande
Becque
de!
Suivre
l'évolution
de
la
végétation|3
et 5 ans
après
l’action
photographique
Saint-Jans-Cappel
!et l'envahissement
du
lit mineur
(au
niveau
du
reméandrage)
9/13 Type
de
suivi
Cours
d'eau
Détails
|
Périodicité
Grande
Becque
de
Suivre
l'évolution
de
la
végétation | -
État
initial à actualiser
Saint-Jans-Cappel
let
l'envahissement
du
lit
mineur!
avant
la
mise
en
œuvre
{sur
l'emprise
du
retalutage)
de
l'action
|
- Suivi
: 2 et 5 ans
après
|
Faction
Grande
Becque
de|
Suivre
l'évolution
de
la
végétation|
- État
initiai à actualiser
Saint-Jans-Cappel
let
lenvahissement
du
lit
mineur
(à | avant
ia mise
en
œuvre
un
emplacement
choisi
par
‘e|de
l'action
pétitionnaire)
- Suivi
: 2 et 5 ans
après
Faction
Reportage photographique
Grande
Becque
de
Suivre
l'évolution
de
la
station
de:
- État
initial
à actualiser
Saint-Jans-Cappel
| Renouée
du
Japon
avant
la mise
en
œuvré
de
Faction
- Suivi
: 2
et
& ans
après
l'action
Ruisseau
du
Mont!
Suivre
l'évolution
de
la
végétation!
- État
initial
à
actualiser
de
Boeschepe
et l'envahissement
du
ff mineur
avant
la mise
en
œuvre
de
l'action
- Suivi:
2et£5
ans
après
l'action
Les
pêches
électriques
doivent
faire
l'objet
de
demande
spécifique
(cf article
12).
4,2
- Bilan
annuel
Dans
le cadre
du
cornité
de
suivi
annuel
du
plan
de
gestion,
lUSAN
associe
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la Lys.
En
fin
d'année
d'intervention,
le
pétitionnaire
envois
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
le
bilan
de
l'ensemble
des
actions
réalisées,
comprenant
notamment
les
plans
de
récolement.
4.3
- Sensibilisation
à la mise
en
œuvre
de
bandes
enherbées
L'intérêt
des
bandes
enherbées
est
{a préservation
de
la qualité
de
l'eau
et la lutte contre
l'érosion.
C'est
pourquoi
le
pétitionnaire
incite
par
de
la sensibilisation
les
exploitants
agricoles
à
installer
des
bandes
enherbées
sur
les
cours
d'eau
actueliement
dépourvus
Aticle
5 — Servitude
temporaire
de
passage
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer.
à
titre
temporaire
et
pour
la
durée
des
travaux,
tout
engin
et toute
entreprise
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habitée
pour
en
contrôler
la
réalisation.
Pour
ce
faire,
elle
dispose
d'une
servitude
de
passage.
Article
8
- Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations.
ouvrages.
travaux
où
activités,
objets
de
la
présente
autorisation.
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
ta
présente
autorisation.
Toute
modification
notable
où
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
instailations
et
activités
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.
181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réaiisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
10/13 Conformément
à
l'article
R.
181-46
Ii,
pour
les
modifications
notables,
s'il
y
a
lieu,
le
préfet,
après
avoir
procédé
à
celles
des
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et R.
181-21
à
R.
181-32
que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
environnementale
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-45.
Pour
les
modifications
substantielles
définies
à
l’article
R.
181-46
|,
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
Article
7
- Caractère
et
durée
de
l'autorisation
Autorisation
loi sur
l'eau
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Le
présent
arrêté
deviendra
caduc
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
sa
signature,
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
Code
de
l'Environnement.
Len
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est valable
5 ans
et peut
être
renouvelée.
Article
8
- Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
1.
—
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d’une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées
à
l'article
R.
516-1
qui
est
soumis
à
autorisation,
dans
les
conditions
prévues
par
cet
article.
IL
—
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Elle
mentionne,
s’il
s’agit
d’une
personne
physique,
lés
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
IL
—
Par
dérogation
au
11,
pour
les
ouvrages
mentionnés
aux
rubriques
3.2.5.0
et
3.2.6.0
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
et
les
installations
utilisant
de
l'énergie
hydraulique,
la
déclaration
est
faite
préalablement
au
transfert.
Elle
comprend,
outre
les
éléments
prévus
au
Il,
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières
du
nouveau
bénéficiaire.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois,
conformément
à
l'article
R.
181-47.
Article
9
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déciarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement.
Toute
autorité
compétente
ainsi
que
la
police
de
l'eau,
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(ex-ONEMA),
les
pompiers
et
la
gendarmerie
ou
la
police
seront
avertis
immédiatement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
où
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
1143 Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Articie
10
- Accès
aux
installations
et contrôles
Les
agents
chargés
de
la
poice
de
leau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
äux
installations,
ouvrages.
travaux
où
activités
autorisés
par
ia
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
Environnement.
ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
jeur
autorisation.
hors
servitude
temporaire
de
passage.
En
particulier.
les
emprises
foncières
nécessaires
aux
travaux
feront
l'objet de
convention
ou
d'accords
avec
les
propriétaires.
Articte
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
tes
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Elle
ne
porte
en
particulier
pas
sur
:
+
lautorisation
exceptionnelle
de
pêche
de
sauvegarde,
aû
titre
notamment
des
articles
L
436-9
et
R.
432-6
et suivants
du
Code
de
Environnement
;
*
la réglementation
relative
aux
espèces
protégées.
Article
13
-— Délais
et
voies
de
recours
Autorisation
loi sur l'eau
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
les délais
prévus
à l'article
R.514-3-1
du
même
code
:
4°
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier jour
de
ia publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
- Par
ie
pétitionnaire.
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ta
décision
leur
a
été
notifiée. Déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
conformément à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative.
Article
14
—
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
dans
la
mairie
des
communes
de
Bailleul,
Berthen,
Boeschepe,
Nieppe.
Saint-
Jans-Cappel
et
Steenwerck
pendant
une
durée
d'un
mois.
Ün
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
1213 En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Nord.
Article
15
—
Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord,
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer :
au
sous-préfet
de
Dunkerque,
aux
maires
des
communes
de
Bailleul,
Berthen,
Boeschepe,
Nieppe,
Saint-Jans-Cappel
et
Steenwerck, au
président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Lys,
au
directeur
de
l’Agencé
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France,
au
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Nord,
au
chef
du
Service
Départemental
du
Nord
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(ex-ONEMA)
Fait
à Lille,
le
19
SEP,
2017
Pour
le
Préfet,
le
Secrétaire
Général,
L-lés Olivier JACOB
Annexe
1:
fiches
actions
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NorD
Service
Eau
Environnement
Unité
police
de
l'eau Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'aménagement
du
"site
Argosyn
—
381
-
Flers
” sur
les
communes
de
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq
(Nord).
{dossier
n°
59-2016-00160)
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Vu
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
ét
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
4
mai
2016;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement
des
régions
Nord
-
Pas-de-Calais
et
Picardie
est
dénommée
«
Hauts-de-France
» ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23
novembre
2016,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin
Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
1er
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides
en
application
des
articles
L.
214-7-1
et
R.
211-108
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
reçue
le
23
décembre
2016,
enregistrée
sous
le
numéro
59-2016-00160,
présentée
par
la
société
IMMO
FLERS
- 64
BOULEVARD
DE
CAMBRAI
- 59100
ROUBAIX,
relative
à
l'aménagement
du
“site
Argosyn
—
3SI
- Flers"
à
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq.
Vu
le
dossier
déposé
le
23
décembre
2016,
complété
le
10
janvier
2017
(complétude)
et
la
note
complémentaire
reçue
le
8 juin
2017;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
13
janvier
2017,
modifié
le
15
septembre
2017
;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
du
04
août
2017
du
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
un
mois
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
;
Page
1-6 Vu
l'observation
émise
par
le pétitionnaire,
par
courrier
en
date
du
28
août
2017;
Considérant
que
les
éléments
du
dossier
ne
nous
permettent
pas
de
valider
la
proposition
émise
dans
le
courrier
en
date
du
28
août
2017
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
du
présent
arrêté
préfectoral
La
société
IMMO
FLERS
- 64
BOULEVARD
DE
CAMBRAI
- 59100
ROUBAIX,
ci-après
dénommée
« le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
est
autorisée
à
procéder
aux
travaux
d'aménagement
du
"site Argosyn
—
381
-
Flers”
surles
communs
de
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq,
conformément
aux
dispositions
et
plans
mentionnés
dans
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du
23
décembre
2016
complétée
par
les
additifs
du
10
janvier
2017,
8 juin
2017,
et celles
du
présent
arrêté.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
mesures
compensatoires,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
ou
le
dossier
initial
lorsqu'elles
différent.
La
surface
totale
(Pat
: 9
4954
m?
et
PA2
: 7
003
m‘)
du
projet
est
de
10,3
ha.
Les
deux
axes
reliant
le
projet
sont
:
e-
À
l'Est
: l'Avenue
des
Flandres
(RD
660),
À l'Ouest
: la rue jean Jaurés
(RD
14).
L'aménagement
de
la Petite
Marque
ne fait pas
partie
du
présent
projet.
Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
4,1,1.0
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D)
Pose
de
3 piézomètres
Déclaration
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A):
2°
Supérieure
à
? ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
La
surface
totale
de
l'opération
est de
10,3
ha
Déclaration
3.2.3.0
Plan
d'eau,
permanents
où
non
1°
Dont
la
surface
est
supérieure
ou
égale
à
3ha
(À)
2°
Dont
la
surface
est
supérieure
à
0,1ha
mais
inférieure
à
2ha
(D)
Page
2-6
La
surface
totale
des
ouvrages
aériens
de
tamponnement
est
de
3 680
m°
Déclaration Article
2
- Prescriptions
particulières
Les
eaux
pluviales
du
projet
(domaine
public
et
privé)
sont
tamponnées
dans
des
ouvrages
situês
sous
chaussée,
parking
ou
espaces
verts
publics
ou
privés
et
rejetées
à
débit
limité
dans
les
différents
ouvrages
situés
en
périphérie
du
site.
Les
ouvrages
de
tamponnement
sont
calculés
pour
une
pluie
de
retour
100
ans.
Compte
tenu
de
la
présence
de
pollution
dans
le
sous-sol
et
afin
d'éviter
la
propagation
de
celle-ci
dans
la
nappe,
tous
les
ouvrages
hydrauliques
seront
étanches
(géomembrane,
bentonite,
bassin
en
dur).
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
prendre
en
compte
la
poussée
de
nappe
et
la
compensation
de
celle-ci.
de
ruissellement
des
voiries
et
rejetées
dans
le
milieu
t d’un
système
de
filtration
(type
ADOPTA
ou
filtration
ront
équipées
d'une
vanne
de
fermeture
permettant
Les
ouvrages
hydrauliques
recevant
les
eaux
naturel,
seront
équipées
d'une
décantation
e
similaire).
Tous
les
ouvrages
de
régulation
se
d'isoler
le
sous-bassin
en
cas
de
pollution.
Les
ouvrages
de
gestion
et
tamponnement
des
eaux
pluviales
devront
être
en
service
et
opérationnels
dès
création
des
voiries,
même
provisoire.
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées
devront
être
en
service
et
opérationnels
au
plus
tard
au
début
de
ta
construction
des
bâtiments.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
aux
futurs
acquéreurs,
tous
les
éléments
nécessaires
concernant
la
gestion
des
eaux
usées,
pluviales
et
parasites
ainsi
qu'une
note
explicative
détaillant
le
principe
de
gestion
de
celles-ci,
le
détail
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques,
l'entretien
des
espaces
verts.
Tous
ces
documents
seront
joints
à
l'acte
notarié.
Article
3-
Travaux
3.1
- Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier.
Un
modèle
de
transmission
est joint en
annexe
1.
3.2
- Fin
des
travaux
Dans
un
délai
de
15
jours,
après
réception
des
travaux
et
levée
des
réserves,
le
bénéficiaire
a
la
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récoiement
(sous
format
informatique,
extension
DXF,
recalé
en
coordonnées
Lambert
RGF
93,
système
France)
identifiant
clairement
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées,
pluviales
et
parasites,
et
faisant
notamment
apparaître
les
RV,
les
regards
de
pied,
les
ouvrages
de
tamponnements,
les
raccords
sur
réseaux
existants,
les
réseaux
existants.
À
ce
plan
de
récoiement
sera
joint
le
détail
de
l'ouvrage
de
tamponnement.
Article
4
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase
de
travaux
et
après
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
|
est
responsable
de
l'application
de
celles-ci
pour
l'ensemble
des
phases
travaux.
La
rubrique
1.1.2.0
n'ayant
pas
été
prise
en
compte,
aucun
pompage
et
rejet
des
eaux
de
nappe
vers
le
ou
les
exutoire(s)
n'est
autorisé.
Dans
le
cas
où
un
rabattement
de
nappe
s'avère
nécessaire,
le
bénéficiaire
transmettra
au
service
police
de
l'eau,
au
moins
1
mois
avant
le
démarrage
des
travaux,
un
porter
à
connaissance
comportant
l'estimation
du
volume
et
de
la
qualité
de
l'eau
de
nappe
pompé,
ainsi
que
l'autorisation
et
les
prescriptions
du
ou
des
gestionnaire(s)
des
exutoires
concernés.
Si
cela
s'avère
nécessaire,
un
dossier
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
devra
avoir
été
instruit
et
validé
avant
exécution
des
travaux.
Tous
les
remblais
réutilisés
devront
faire
l'objet
d'une
analyse
de
pollution,
avant
mise
en
œuvr
remblais
impropres
seront
évacués
vers
des
centres
de
traitement
adapté.
Les
remblais
d'apport
seront
inertes.
e.
Les
4.1
- Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à
disposition
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Le
chantier
sera
interdit
au
public,
un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place
durant
toute
la
phase
de
travaux.
Page
3-6 4.2
- Gestion
du
chantier
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra :
+
Assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'entèvement
des
boues
et déchets
divers.
+
Éviter
le colmatage
des
ouvrages
hydrauliques.
+
Stationner
les
engins
en
dehors
de
toute
zone
décapée
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux.
+
Stocker
les
hydrocarbures,
réaliser
le remplissage,
la vidange
et
l'entretien
des
engins
soit
en
des
lieux
adéquats
en
dehors
du
périmètre
du
site,
soit
sur
des
zones
de
rétention
intégralement
étanches
comportant
un
système
de
confinement
permettant
de
collecter
les
polluants
liquides
toxiques
pour
l'eau
et l'environnement.
+
Laver
le
matériel,
quel
qu'il
soit,
obligatoirement
sur
ces
mêmes
zones.
°
Entreposer
les déchets
dans
des
bennes
étanches
et évacuer
ceux-ci
au fur et à mesure.
°
Installer
sur
chantier,
des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
(installation
d'un
assainissement
non
collectif provisoire,
ou
d'un
branchement
provisoire
sur le réseau
existant
aprés
accord
du
gestionnaire
du
réseau
concemé).
Interdire
toute
circulation
ou
manœuvre
d'engins
sur
la zone
de
compensation
ci-après
définie.
e
Mettre
en
œuvre
des
matériaux
inertes
ou
dont
la composition
chimique
n'est
pas
de
nature
à
polluer
les
eaux
4.3 - Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux.
ll
ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux,
ni
d'écoulement
d'eaux
pluviales
souillées
vers
les
fossés
ou
ouvrages
hydrauliques.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
qui
pourraient
accroître,
l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
générer
des
ruissellements.
Le
bénéficiaire
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induites
par
les
travaux
et
à
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement.
4.4
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d'une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
….)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
dès
connaissance
de
l'incident.
Article
5
- Mesures
correctives
ou
compensatoires
Des
contrôles
d'étanchéité
seront
réalisés
sur
l'ensemble
des
ouvrages
hydrauliques,
avant
leur
mise
en
service.
Une
copie
du
rapport
de
ces
contrôles
d'étanchéité
sera
tenu
à
disposition
du
service
police
de
l’eau,
avant
mise
en
service
des
réseaux.
Dans
ce
rapport,
figureront
les
coordonnées
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
du
ou
des
organismes
de
contrôle,
la
date
du
contrôle,
éventuellement
les
problèmes
rencontrés
et
les
solutions
apportées.
Toute
modification
des
conditions
d'exécution
de
cette
compensation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
La
gestion
pérenne
de
cette
mesure
compensatoire
pourra
être
assurée
par
une
autre
personne
physique
ou
morale.
Pour
cela,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
fournir
au
service
de
police
de
l'eau
une
convention
signée
entre
les
parties
et
le
nouveau
gestionnaire
devra
faire
la
déclaration
au
préfet
tel
que
prévu
à
l'article
R.
214-40-2
du
Code
de
l'Environnement.
À
défaut,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
continuera
à
assurer
cette
gestion.
Article
6
- Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraïnant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Page 4-6 Article
7 -
Caractère
et
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l'environnement.
Ilen
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement. Article
8
- Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R.214-40-2
du
code
de
l’environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Ce
transfert
d'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
ne
concerne
pas
la mesure
compensatoire.
Article
9
- Déclaration
des
incidents
où
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement.
Article
10
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Articte
11
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
13
- Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq
pendant
une
durée
de
un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
le
soin
des
maires
à
la
cellule
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90-007,
59042
LILLE
Cedex).
Page
5
- 6 Article
14
- Recours
Conformément
à
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à l'article
R514-3-1
du
même
code :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
etL511-1
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
«
Par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
à
taquelle
la
décision
leur a été
notifiée.
Article
15
- Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
la
société
IMMO-FLERS
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
au
:
+
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille
;
+
maires
des
communes
de
Croix
et
Villeneuve
d'Ascq
;
Fait
à Lille, le
15
SEP,
2017
Pour
le
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
LL, Olivier
JACOB
Annexe
1
:Document
type
de
transmission
de
démarrage
des
travaux
Page
6-6 DOCUMENT
A
ENVOYER
IMPERATIVEMENT
« aménagement
du
« site Argosyn
- 3SI
- Flers
» à Croix
et Villeneuve
d'Ascq
Pétitionnaire
: Société
Immo
Flers
Dossier
n°59-2016-00160
Le
pétitionnaire
ci-dessus
dénommé
déclare
démarrer
les
travaux
à
la
date
du
à
retourner
dûment
complété
à
:
DDTM
du
Nord
Service
Eau
Environnement
-— Unité
Police
de
l'Eau
62,
boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
LILLE
cedex
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
PÉSEsR
Lee
opyeuS
{ 5 SEP.
2017
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Gén&ral
AL
ee,
Olivier
JACOB a
Liberté
+ Egalité
+ Fratéruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DIRECCTE
HAUT
DE
FRANCE
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
GESTION
DES
INTERIMS
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
R
8122-2
et
R.8122-3
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
;
Vu
le
décret
n°2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
1°
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
Vu
la
décision
du
4
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
pour
affecter
les
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
organiser
les
intérims, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
06
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Hauts
de
France,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
TESTA,
en
qualité
de
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
de
Nord-Valenciennes
de
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-France, Vu
la
décision
du
30
juin
2017
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
parue
au
recueil
des
actes
administratif
du
30
juin
2017,
Vu
la
décision
du
29
septembre
2017
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
parue
au
recueil
des
actes
administratif
du
2
octobre
2017, DECIDE
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
- UC
01-
Hainaut
Cambrésis
Adresse
:Rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
:Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
Directeur
adjoint
du
travail.
Section
01-01
- Saint
Amand
:Madame
Sarala
CATTIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
01.02
-
Denain
:
section
sans
titulaire
dont
l'intérim
sera
assuré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
ci-dessous
Section
01.03
- Petite-Forêt
et
transports
:section
sans
titulaire
dont
l'intérim
sera
assuré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
ci-dessous
Section
01.04
- Trith-Prouvy
:Madame
Gaétane
HENNART,
inspectrice
du
travail
Section
01.06
-
Hordain
-
Monsieur
Olivier
SOUFFLET,
inspecteur
du
travail
Section
01-06
- Caudry
:Monsieur
Olivier
MENU,
inspecteur
du
travail
Section
01.07
-
Cambrai
-
Madame
Danièle
GUIDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
01.08
- Cambrai
—
Raillencourt
-
section
sans
titulaire
dont
l'intérim
est
assuré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
ci-dessous.
Section
01.09
- Cambrai
- Le
Cateau,
Monsieur
Max
MARAT,
inspecteur
du
travail
Section
01.10
- Valenciennes
Ouest,
Madame
Sylvie
TOXE,
contrôleur
du
travail
Section
01-11
- Valenciennes
Est
et
Réseaux
énergie,
Madame
Lise
NOACK,
contrôleur
du
travail
Article
1.2 :
+
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
01-02
actuellement
vacante
est
assuré
par
:
Monsieur
Olivier
SOUFFLET
en
octobre
2017
et
Madame
Sarala
CATTIAUX
en
novembre
2017
+
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
01-03
actuellement
vacante
est
assuré
par
:le
directeur
adjoint
du
travail
(M
Patrick
DESCAMPS)
+
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
01-08
actuellement
vacante
est
assuré
par
:
Monsieur
Max
MARAT
en
octobre
et
novembre
2017
Article
1.3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
l'article
1.1,
l'intérim
du
contrôle
des
établissements
est
organisé
selon
les
modalités ci-après,
e _
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
+
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11. L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
Article
1.4
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
01-10
:l'inspecteur
de
la
section
01-05
(M.
SOUFFLET)
Section
01-11
:
l'Inspectrice
de
la
section
(Mme
HENNART)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d'assurer
l'intérim
dans
les
conditions
qui
suivent
:
L'intérim
de
Madame
Sarala
CATTIAUX
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-C4,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06, +
L'intérim
décisionnel
de
la
section
01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
de
la
section
01-06
pour
les
mois
d'octobre
et
novembre
2017
+
L'intérim
décisionnel
de
la
section
01-03
est
assuré
par
le
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Cambrésis
pour
les
mois
d'octobre
et
novembre
2017
s
L'intérim
de
Madame
Gaétane
HENNART
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-09,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07
où
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-01.
°_
L'intérim
de
Monsieur
Olivier
SOUFFLET
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07,
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06.
+
L'intérim
de
Monsieur
Olivier
MENU
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07.
s
L'intérim
de
Madame
Danièle
GUIDEZ
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-64,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01.
+
L'intérim
décisionnel
de
la
section
01-08
est
assuré
par
l'inspectrice
de
la
section
01-01
pour
les
mois
d'octobre
et
novembre
2017
s
L'intérim
de
Monsieur
Max
MARAT
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07,
où
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04
où
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
Article
4.5
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut-Cambrésis.
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Cambrésis
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois.
Article
2.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
- UC
02-
Hainaut
Sambre
Avesnois
Adresse
:Rue
Marc
Lefranc
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
:Madame
Camille
BELLOIS,
directrice
adjointe
du
travai,
Section
02-01
- Crespin
:Madame
Hélène
LAHAYE,
inspectrice
du
travail,
Section
02.02
- Onnaing
:Madame
Philippe
DANDOY,
inspecteur
du
travail,
Section
02.03
- Saint-Saulve
et
transports
:Madame
Véronique
SISTO
TRAVE,
contrôleur
du
travail, Section
02.04
- Marly
:section
sans
titulaire
dont
l'intérim
est
assuré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
ci-dessous. Section
02.05
- Feignies
:Monsieur
Philippe
COURCIER,
Inspecteur
du
travail,
Section
02-06
- Louvroil
:Madame
Marie-Christine
BEILLANT,
contrôleur
du
travail,
Section
02.07
- Auinoye-Aymeries
:Madame
Delphine
SOUFFLET,
contrôleur
du
travail
Section
02.08
- Maubeuge
Ville
:Madame
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
Section
02.09
- Maubeuge
Jeumont
et
réseaux
énergie
:Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail.
Section
02.10
-
Maubeuge
Fourmies
:
section
sans
titulaire
dont
l'intérim
est
assurée
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
ci-dessous.
Article
2.2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
02-03
|
L'inspecteur
de
la
section
02.02
|
Vallourec
Tubes
France,
Vallourec
Aciérie
Tubes
France
Saint-Saulve
et
Transvilles
à
Saint-Saulve.
Article
2.3
:L'intérim
des
sections
actuellement
vacantes
est
assuré
dans
les
conditions
ci-dessous
:
Pour
la section
02.04
:
Delphine
SOUFFLET,
contrôleur
du
travail,
assure
l'intérim
de
contrôle.
Conformément
à
l'article
R8122.11
1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
à
Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail
(section
02.09).
Pour
la
section
02.10 :
Véronique
SISTO
TRAVE,
contrôleur
du
travail,
assure
l'intérim
de
contrôle.
Conformément
à
l'article
R8122.11
1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
à
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
(section
02.08).
Article
2.4
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2.1
l'intérim
de
contrôle
des
établissements
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2.2
ci-dessus
confiant
à
un
inspecteur
du
travail
le
contrôle
de
tout
où
partie
des
établissements
de
50
salariés
et
plus :
° _
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-01
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-
02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchiement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02.05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
02-09.
+
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-02
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09 L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02.03
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-07,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
où,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-04
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
02-02,
où
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
Section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
là
section
02-07,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02-06.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-06
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
02.01
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchéement
par
celui
de
la
section
02-02
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-
06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
OU,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
ou,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-08
est
assuré
par
l'agent
en
charge
de
la
section
02-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02-07
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-09
est
assuré
par
l'agent
en
charge
de
la
section
02-
08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section
02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02-07
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-10
est
assuré
par
l'agent
en
charge
de
la
section
02-
03
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.01
OU,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02-07.
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09 Article
2.5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
02-03
:
L'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02,
Philippe
DANDOY.
Section
02-06
:L'inspectrice
de
la
section
02.01,
Hélène
LAHAYE.
Section
02-07
:
L'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08,
Philippe
COURCIER
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
de
l'unité
de
contrôle
Hainaut
Sambre
Avesnois,
l'intérim
des
pouvoirs
décisionnels
relevant
de
la
compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail
est
assuré
comme
suit
:
«
L'intérim
d'Hélène
LAHAYE,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
bar
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09.
s
L'intérim
de
Philippe
DANDOWY,
inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09.
s
L'intérim
de
la
section
02-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08.
+
L'intérim
de
la
section
02-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
OU,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dérnière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02.
+
L'intérim
de
Philipe
COURCIER,
inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09.
e
L'intérim
de
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05,
e
L'intérim
d'Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02 +
L'intérim
de
la
section
02-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
Article
2.6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
Camille
BELLOIS,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre
Avesnois.
L'intérim
de
la
responsable
d'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois
est
assuré
par
Patrick
DESCAMPS,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut-Cambrésis.
Article
3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
|‘intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
1.5
et
2.6,
l'intérim
est
assuré
par
Madarne
Isabelle
COURCIER,
directrice
adjointe
du
travail,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
Madame
Isabelle
FAJFROWSKI,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
4:
La
présente
décision
abroge
la
décision
du
29
septembre
2017
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD.
Article
5
: le
responsable
de
l'unité
départementale
du
NORD-VALENCIENNES
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Hauts
de
France
Fait
à
Valenciennes
le
3
octobre
2017
Pour
la
Directrice
Régionale
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
Directeur
ge
l'unité
départementale
du
Nord-
Valencierihes
| ù
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté
préfectoral
actualisant
l'arrêté
du
23
décembre
2016
fixant
le
montant
des
charges
liées
au
transfert
des
compétences
transports
scolaires
et
interurbains
du
département
du
Nord
à
la
région
Hauts-de-France
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
Vu
les
articles
15
et
133-V
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRE)
;
Vu
l'article
89
de
la
loin°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
les
comptes
administratifs
du
département
du
Nord
;
Vu
le
compte
rendu
des
séances
de
la
commission
locale
pour
l'évaluation
des
charges
et
des
ressources
transférées
(CLECRT)
du
16
juin,
15
septembre
et
23
novembre
2016
;
Vu
la
délibération
du
12
avril
2016
du
département
du
Nord
par
laquelle
le
département
actualise
le
règlement
relatif
au
financement
du
transport
des
scolaires
et
restitue
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM)
la
gestion
et
le
financement
des
transports
scolaires
urbains
qu'elles
lui
avaient
transféré
par
voie
conventionnelle
;
Vu
le
relevé
de
décisions
de
la
réunion
du
20
décembre
2016,
en
préfecture,
à
laquelle
ont
participé
les
représentants
du
département
et
de
la
région
;
Vu
lParrêté
du
23
décembre
2016
fixant
le
montant
des
charges
liées
au
transfert
des
compétences
transports
scolaires
et
interurbains
du
département
du
Nord
à
la
région
Hauts-de-France
;
Considérant
que
chacune
des
délégations
de
service
public
des
périmètres
1,
2,
3
et
4
conclues
par
le
département
du
Nord
pour
le
transport
des
scolaires
et
des
usagers
commerciaux
repose
sur
un
équilibre
économique
et
financier
global,
et
qu'il
convient
d'en
évaluer
la
finalité
principale
en
fonction
du
public
majoritaire
;
Considérant
que
pour
l'ensemble
des
délégations
de
service
public
conclues
par
le
département,
la
fréquentation
des
lignes
par
les
usagers
scolaires
est
majoritaire,
que
ces
délégations
de
service
public
relèvent
donc
du
transport
scolaire
et,
qu'à
ce
titre,
leur
transfert
doit
être
entendu
comme
intervenant
au
1"
septembre
2017
;
1/2 Considérant
l'absence
d'accord
des
membres
de
la
CLECRT
sur
le
montant
des
charges
transférées
au
titre
du
transfert
des
compétences
transports
scolaires
et
interurbains
;
Considérant
que
le
transport
des
élèves
scolaires
handicapés
reste
une
compétence
du
département
;
Considérant
que
le
département
a
mis
fin,
à
compter
du
1°
septembre
2016,
à
sa
participation
au
financement
de
la
gratuité
du
transport
scolaire
urbain
et
que,
par
conséquent,
cette
dernière
n'a
pas
été
transférée
à
la
région
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
Pour
les
transports
non
urbains,
y
compris
scolaires,
le
montant
moyen
actualisé
des
charges
transférées
s'élève,
pour
une
année
pleine,
à 76
915
556€.
Ce
montant
est
établi
en
retenant
les
exercices
2014-2016
comme
période
de
référence
en
fonctionnement
et
les
exercices
2010-2016
en
investissement.
Article
2 :
ll appartient
aux
assemblées
du
département
du
Nord
et
de
la
région
Hauts-de-France,
au
vu
du
présent
arrêté,
de
fixer,
par
délibérations
concordantes,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
correspondant
à
la
différence
entre
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
transférée
et
le
coût
net
des
charges
transférées.
À
défaut,
son
montant
sera
fixé
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administratif,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
4:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
Monsieur
le
Président
du
département
du
Nord
et
Monsieur
le
Président
de
la
région
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
4
Faità Lille, le é 29
SEP,
2047 Îe prêté
Le
Michel
LALANDE
2/2 ANNEXE
à l'arrêté
préfectoral
actualisant
l'arrêté
du
23
décembre
2016
fixant
le montant
des
charges
liées
au
transfert
des
compétences
transports
scolaires
et
interurbains
du
département
du
Nord
à
la
région
Hauts-de-France
l- Montant
des
charges
transférées
en
fonctionnement
7
movyenhe
sur:
SR
Lans
charges de fonctionnèment | (dont RH*)
:
|
69869591]
92077926
89456012]
90 467 843
recettes
de fonctionnement
|
13616
697|
14318
826
13281903)
13 739
142
charges
nettes
|
76252894]
77759100)
76174109]
76 728
701
* actualisation
de
la masse
salariale
avec
le réel 2016;
À
noter
que
33 agents
métiers
et 4 supports
ont
finalement
été
transféférés
(et non
34
métiers
et 3 supports).
l-
Montant
des
charges
transférées
en
investissement
[moyenne
1
7
21
24
240
81 1
21
24
240
81
li-
Montant
total
des
charges
transférées
actualisées
Les
charges
sont
actualisées
en
fonction
de
l'indice
annuel
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
en
fonctionnement,
et
en
fonction
de
l'indice
annuel
des
prix
de
la
formation
brute
de
capital
fixe
des
administrations
publiques
en
investissement.
Le
montant
total
des
charges
transférées
ainsi
actualisées
s'établit
à
76
915
556€.
Vu
pour être annexé
à mon
arrêté du
729
SEP.
2017
e
Rréfet
| t
Michel
LALANDE 4}
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le n°
17/09/0768
Les
délégations
permanentes
de
signature
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DU
CHRU
DE
LILLE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
le livre
premier,
titre
[V,
sixième
partie,
et
l'article
L6143-
7 relatif à la délégation
de
signature
du
directeur
d'établissement
;
Vu
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatifs
à
la
délégation
de
signatures
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé ;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République,
en
date
du
9
mai
2017,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Lille
à
compter
du
15
mai
2017 ;
Vu
la décision
du
directeur
général
enregistrée
sous
te n°
17-05-0408
du
15
mai
2017;
Et Considérant
les
fonctions
exercées
par
le
directeur
général
adjoint,
la
directrice
de
la
stratégie,
la
secrétaire
générale
et
l'ensemble
des
membres
de
l’équipe
de
direction
;
Considérant
que
l'objectif
fixé
par
le
directeur
général
à
l'équipe
de
direction
visant
à
réviser
l’ensemble
des
délégations
permanentes
de
signature
dans
une
perspective
de
simplification
administrative
nécessite
un
temps
complémentaire
jusqu'au
31
octobre
2017
au
plus
tard ;
Considérant,
dans
ce
cadre,
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
de
la
direction
générale
et des
directions
du
CHRU
de
Lille
et,
à cette
fin,
l'impératif
de
prolonger
transitoirement
les
effets
des
délégations
de
signature
précédemment
accordées :
DECIDE :
Article
1”
:
Les
effets
des
délégations
permanentes
de
signature
accordées
dans
la
décision
enregistrée
sous
le
n°
17-05-0408
du
15
mai
2017
sont
protongés
jusqu'au
31
octobre
2017.
Article
2
: Par
dérogation
à
l'article
1”,
la
décision
enregistrée
sous
le
n°17-05-383
en
date
du
2
mai
2017
est
exclue
de
la
prolongation
des
effets
des
délégations
permanentes
mentionnée
à
l'article
1°"
considérant
la
décision
enregistrée
sous
le
n°17-06-0455
en
date
du
13
juin
2017.
Les
délégations
permanentes
de
signature Article
3
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
de
surveillance,
transmise
sans
délai
au
comptable
du
CHRU
de
Lille,
et adressées
aux
délégataires
par
tout
moyen,
Article
4
: La
présente
décision
sera
portée
à
la connaissance
du
public
par
tout
moyen
et transmise
à
M.
le
Préfet
du
Nord
pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Ârticie
5
: La
présente
décision
annule
et remplace
la décision
du
directeur
général
enregistrée
sous
le n°
17-05-0408
du
15
mai
2017.
Lille,
le
20
septembre
2017
Les
délégations
permanentes
de
signature Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le n°
17/09/0767
Délégation
permanente
de
signature
Direction
Générale
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DU
CHRU
DE
LILLE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
le
livre
premier,
titre
IV,
sixième
partie,
et
l'article
L6143-
7,
relatif
à
la
délégation
de
signature
du
directeur
d'établissement
:
Vu
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatifs
à
la
délégation
de
signatures
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République,
en
date
du
9
mai
2017,
publié
au
Journal
officiel
du
10
mai,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Lille
à
compter
du
15
mai
2017 ;
Vu
ta décision
du
directeur
général
enregistrée
sous
le n°
17-05-0407
du
15
mai
2017:
Et Considérant
les
fonctions
exercées
par
le
directeur
général
adjoint,
la
directrice
de
la
stratégie,
la
secrétaire
générale
;
Considérant
que
l'objectif
fixé
par
le
directeur
général
à
l'équipe
de
direction
visant
à
réviser
l'ensemble
des
délégations
permanentes
de
signature
dans
une
perspective
de
simplification
administrative
nécessite
un
temps
complémentaire
jusqu'au
31
octobre
2017
au
plus
tard ;
Considérant,
dans
ce
cadre,
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
de
la
direction
générale
et
des
directions
du
CHRU
de
Lille
et,
à
cette
fin,
l'impératif
de
prolonger
transitoirement
les
effets
des
délégations
de
signature
précédemment
accordées ;
DECIDE
:
Article
1%”
: Les
effets
des
délégations
permanentes
de
signature
accordées
dans
la
décision
enregistrée
sous
le
n°
17-05-0407
du
15
mai
2017
sont
prolongés
jusqu’au
31
octobre
2017.
Délégation
permanente
de
signature
/ direction
générale Article
2
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
de
surveillance,
transmise
sans
délai
au
comptable
du
CHRU
de
Lille,
et
adressées
aux
délégataires
par
tout
moyen.
Article
3
: La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
et
transmise
à
M.
le
Préfet
du
Nord
pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
4 : La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
directeur
général
enregistrée
sous
le n°
17-05-0407
du
15
mai
2017.
Lille,
le
20
septembre
2017
là
|
\
emmener
ut
Frédéric
BOÏRON
Délégation
permanente
de
signature
/ direction
générale ACADEMIE
DE
LILLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DIRECTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DU
NORD
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
LILLE
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
la loi n°
90-587
du
04 juillet
1990
le décret
n°
82-451
du 28
mai
1982
modifié
relatif aux
commissions
administratives
paritaires
le décret
n°
90-680
du
1° août
1990
relatif au
statut particulier
des
professeurs
des
écoles
le
décret
n°
90-770
du
31
août
1990
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
uniques
communes
aux
corps
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
le
décret
n°
2011-595
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
l'arrêté
du
9
septembre
2014
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
des
personnels
relevant
du
ministre
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires,
au
comité
consultatif ministériel
des
maîtres
de
l'enseignement
privé
sous
contrat
et
aux
commissions
consultatives
mixtes
pour
les
élections
professionnelles
fixées
du
27
novembre
2014
au
4 décembre
2014
l'arrêté
rectoral
du
6
octobre
2014
portant
fixation
du
nombre
de
sièges
de
représentants
des
personnels
aux
commissions
administratives
paritaires
départementales
uniques
communes
aux
corps
des
instituteurs
et des
professeurs
des
écoles
dans
le ressort
de
l’Académie
de Lille
le procès-verbal
du
5 décembre
2014
établi
à l'issue
des
opérations
de
dépouillement
des
votes
exprimés
lors
du
scrutin
du
27
novembre
au
4 décembre
2014
1/3 ARRETE
ARTICLE
1
:La
composition
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
commune
aux
corps
des
instituteurs
et
professeurs
des
écoles
est
arrêtée
comme
suit
:
Représentants
de
l'administration :
TITULAIRES 1)
Jean-Yves
BESSOL,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l’Education
nationale
du
Nord
2)
Claude
ROIRON,
Directrice
académique
adjointe
3) Michel
LELONG,
Secrétaire
général
adjoint
4)
Olivier
GRAFF,
Inspecteur
de
l'Education
nationale
adjoint
5)
Christine
MAIFFRET-D’ANFRAY,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
LILLE
ASH
6)
Jean-Pierre
MOLLIERE,
Inspecteur
de
l'Education
nationale,
ROUBAIX/WATTRELOS
7)
Mireille
DERVILLE,
Inspectrice
de l'Education
nationale,
DUNKERQUE/BAILLEUL
8)
Catherine
DE
REVIERE,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
CAMBRATLE
CATEAU
9)
Judith
FRANCOIS,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
LILLEI/LAMBERSART
10)
Dominique
GRASSET-LAVOISY,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
DOUAI/WAZIERS
SUPPLEANTS
|
1) Sarah
MAURICE,
Secrétaire
générale
du
service
départemental
de
l’Education
nationale
du Nord
2) Nicolas
FELD-GROOTEN,
Directeur
académique
adjoint
3) Marie-Françoise
GODON,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
LILLEI/MARCQ-EN-BAROEUL
4)
Franck
BRETON,
Inspecteur
de
l'Education
nationale,
DUNKERQUE/SAINT-POL
5) Vincent
LOGEON,
Inspecteur
de
l’Education
nationale,
DOUAT/CAMBRAI
ASH
6}
Stéphane
DUBOIS,
Inspecteur
de
l'Education
nationale,
ROUBAIX/WASQUEHAL
7)
Joël
CORSEAUX,
Inspecteur
de
l’Education
nationale,
DOUAI
/CANTIN
8) Patricia WALLYN,
Inspectrice
de l'Education
nationale,
DUNKERQUE/CENTRE
9) Virginie
SOUFFLET,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
LILLE3/WATTIGNIES
10)
Laurence
DEMAILLY,
Inspectrice
de
l'Education
nationale,
VALENCIENNES/DENAIN
2/3 Représentants
du
personnel
:
TITULAIRES Corps
des
professeurs
des
écoles
: hors
classe
MARTIN
Philippe
Corps
des
professeurs
des
écoles
: classe
normale
1) LABY
Maryvonne
2)
PETINIAUD
Eric
3)
GUILLAUME
Betty
4)
BOITE
Jérémy
5) JADÉ
Yves-Marie
6)
DEPESTEL
Annabelle
7)
CARESMEL
Ludovic
8) ENJALBERT
Marc
9) VANDRIESSCHE
Patrick
SUPPLEANTS Corps
des
professeurs
des
écoles
: hors
classe
STASINSKI
François
Corps
des
professeurs
des
écoles
: classe
normale
1) BODERE
Jennifer
2) VAN
CEULEBROECK
David
3) VIEU
Vincent
4)
LESPAGNOL
Florence
5)
MAYOUF
Nasséra
6) RAIMUNDO
Alice
7) LAUMENERCH
Pierre
8)
OTTIN
Faustine
9)
COUVREUR
Véronique
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
modifie
et remplace
l’arrêté
en
date
du
21
août
2017.
ARTICLE
3
: La
Secrétaire
générale
du
service
départemental
de
l'Education
nationale
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3/3
A
Lille,
le 02
octobre
2017
Pour
le Recteur,
et par
délégation,
le Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
Directeur
des
Seryices
Départementaux
de
Education
Vi
du
Nord
Jean-Yves
BESSOL