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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 22 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°220 du 20 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 2 octobre 2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 2 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
À
Liberté
* Egalité + Fraternité
iber
Egalité
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 220 DU 2 OCTOBRE 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°218
DU
2 OCTOBRE
2017
TABLE DES MATIERES
DIRECCTE- DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 29 septembre 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims
DRFIP-DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service des Impôts des Particuliers de LE QUESNOY Délégation de signature du 2 octobre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
MAUBEUGE
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 65/2017 du 29 septembre 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation Arrêté du 29 septembre 2017 relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues pour une échéance au 1% octobre 2017 Une annexe Arrét2 du 29 septembre 2017 fixant les minima et maxima du loyer des maisons d'habitation au titre de la période du 1° octobre 2017 au 30 septembre 2018 Arrêté
préfectoral
du
21
septembre 2017
d'opposition
au titre de
la
Loi
sur l'Eau,
à
la
création
d'un
lotissement de 85 lots libres de constructeur et 4 macrolots « Le Domaine des Vergers » à HERZEELE Dossier présenté par la société MAISON FLAMANDE N° 59-2016-00139 Arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
« la
requalification en parc d'activités du secteur centre du Front de Lys sur la commune de HALLUIN » 3 annexes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°218 ou 2 OCTOBRE 2017
REGION DE GENDARMERIE HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté
du
2
octobre
2017
portant
subdélégation
de
signature
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur secondaire délégué QUE LL
A
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DIRECCTE
HAUT
DE
FRANCE
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
GESTION
DES
INTERIMS
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
R
8122-2
et
R.8122-3,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°2014-359
du 20
mars 2014
relatif
à l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
;
Vu
le
décret
n°2003-770 du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du 1°
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Michèle
LAILLER BEAULIEU,
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travai
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
Vu
la
décision
du
4
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France, pour
affecter
les
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
organiser
les
intérims, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
06
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Hauts
de
France,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
TESTA,
en
qualité
de
directeur régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
de
Nord-Valenciennes
de
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-France, Vu
la
décision
du
30
juin
2017
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion des intérims parue au recueil des actes administratif du 30 juin 2017, ARRETE :
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité de contrôle - UC 0- Hainaut Cambrésis Agresse : Rue Marc Lefranc
BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail, Section 01-01
- Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section
01.02
-
Denain:
section
sans
titulaire
dont
l'intérim
sera
assuré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles ci-dessous Section 01.03 - Petite-Forêt et transports : section
sans titulaire dont l'intérim sera assuré selon les modalités
prévues aux articles ci-dessous Section 01.04 - Trith-Prouvy : Madame Gaétane HENNART, inspectrice du travail Section 01.05 -
Hordain — Monsieur Olivier SOUFFLET, inspecteur du travail
Section 01-06 - Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 01.07 -
Cambrai - Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail
Section
01.08
-
Cambrai —
Raïllencourt - section
sans
titulaire
dont
l'intérim
est assuré
selon
les
modalités
prévues aux articles ci-dessous. Section 01.09 - Cambrai - Le Cateau, Monsieur Max MARAT, inspecteur du travail Section 01.10 - Valenciennes Ouest,
Madame Sylvie TOXE,
contrôleur du travail
Section 01-11
- Valenciennes Est et Réseaux énergie, Madame Lise NOACK, contrôleur du travail
Article
1.2:
L'intérim de contrôle de la section 01-08 actuellement vacante est assuré par : e
linspectrice du travail de
la section 01-01
: Madame Sarala CATTIAUX en
octobre
et novembre
2017)
L'intérim de contrôle de la section 01-03 actuellement vacante est assuré par : +
le directeur adjoint du travail (M Patrick DESCAMPS)
L'intérim
de
contrôle
de
la
section
01-02
actuellement
vacante
est
assuré
par
:
e
Monsieur Olivier SOUFFLET en octobre 2017 et Madame Sarala CATTIAUX en novembre 2017
Article
1.3
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
l'article
1.1,
l'intérim
du
contrôle
des
établissements
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après,
*
_
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-05
où,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section 01-06,
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
où,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
+
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
ou
d’empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
où,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11. °
_L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09.
+
_L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04,
ou
en
cas d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01.
°
_L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
par
celui
de
la
section
01-06.
+
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-09
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-11
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
e
_L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06.
e
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-11
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
01-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-05
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-09
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par celui de la section 01-06. Article
1.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 01-10 : l'inspecteur de ta section 01-05 (M. SOUFFLET) Section
01-11
:l'Inspectrice
de
la
section
(Mme
HENNART)
Section 01-03 : le Directeur adjoint du travail (M DESCAMPS)
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
d’un inspècteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d'assurer
l'intérim
dans
les
conditions
qui
suivent
:
+
L'intérim
de
Madame
Sarala
CATTIAUX
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence où
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09,
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 01-06. e
L'intérim de Madame Gaétane HENNART est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07
où
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01.
+
L'intérim
de
Monsieur
Olivier
SOUFFLET
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07,
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09 ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 01-06.
e
L'intérim
de
Monsieur
Olivier
MENU
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou
d'empéchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-07.
!
»
L'intérim
de
Madame
Danièle
GUIDEZ
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 01-01.
e
L'intérim
de
Monsieur
Max
MARAT
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-07,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-04
ou
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-06,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
Article
1.5:
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim
est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. L'intérim du responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois. Article 2.1 :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 02- Hainaut Sambre Avesnois
Adresse : Rue Marc Lefrancq
BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail, Section 02-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAWYE, inspectrice du travail, Section 02.02 - Onnaing : Madame Philippe DANDOY, inspecteur du travail, Section 02.03 - Saint-Saulve et transports : Madame Véronique SISTO TRAVE, contrôleur du travail, Section 02.04 - Marly : section sans titulaire dont l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles ci-dessous. Section 02.05 - Feignies : Monsieur Philippe COURCIER, Inspecteur du travail, Section 02-06 - Louvroil : Madame Marie-Christine BEILLANT, contrôleur du travail, Section 02.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Delphine SOUFFLET, contrôleur du travail Section 02.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 02.09 - Maubeuge Jeumont et réseaux énergie : Angélique ROULY, inspectrice du travail. Section 02.10 - Maubeuge
Fourmies
: section sans titulaire dont l'intérim est assurée selon
les modalités
prévues aux articles ci-dessous, Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout
où
partie
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes :
Section
02-03
|
L'inspecteur
de
la
section
02.02
|
Vallourec
Tubes
France,
Vallourec
Aciérie
Tubes
France
ë
Saint-Saulve
et
Transvilles
à
Saint-Saulve,
L2
Article 2.3
: L'intérim
des
sections
actuellement
vacantes
est
assuré
dans
les
conditions
ci-dessous
:
Pour
la
section
02.04
:
Delphine
SOUFFLET,
contrôleur
du
travail,
assure
l'intérim
de
contrôle.
Conformément
à
l'article
R8122.11
1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
à
Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail
(section
02.09).
Pour
la
section
02.10:
Véronique
SISTO
TRAVE,
contrôleur
du
travail,
assure
l'intérim
de
contrôle.
Conformément
à
l'article
R8122.11
1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
à
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travait
(section
02.08).
Article 2.4 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
où
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2.1
l'intérim
de
contrôle
des
établissements
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2.2
ci-dessus
confiant
à
un
inspecteur
du
travail
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
de
50
salariés
et
plus
:
_
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-01
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-
02,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02.05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-07
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08,
ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par celui de la section 02-09. L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-02
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-03 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui de la section 02.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-07 ou,
en
cas d'absence où
d'empêéchement par celui
de
la section
02-08,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02.03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
02-07,
ou
en
cas d'absence où
d'empêchement par celui
de
la
section
02-02 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement par celui
de
la
section
02-08
ou
en
cas d'absence
ou
d'empéchement par celui de la section 02-09 L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge de section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02, ou
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
par
celui
de
la
section
02-03
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement par celui
de
la
section
02-08,
où
en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-08. e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
02-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par celui
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02
ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui
de
la
section
02-07,
ou
en
cas d'absence
ou
d'empéchement par
l'agent
de contrôle
en
charge de section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 02-06.
«
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
per
celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par celui
de
la
section
02.01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement par celui de la section 02-02
+
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 ést assuré par l'agent de contrôie de la section 02- 06, ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-03 où, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01
ou, où, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 où,
en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09
e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent en charge de la section 02- 09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02.01
ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05, où en cas d'absence ou d'empêéchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'émpécherment, par celui de la section 02-07
s
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent en charge de la section 02- 08 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02.01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 02-02,
ou en cas d'absence ou d'émpêchement par l'agent de contrôle en charge de section
02-06, ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 02-07
+
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré par l'agent en charge de la section 02- 03 où
en
cas
d'absence ou
d'empêchement par celui de la section
02-06 ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement par celui de la section 02.01
ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la
section
02-02
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par celui
de
la
section
02-07.
ou
en
cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-06 ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09
Article
2.5:
Conformément aux dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 02-03 :
L'inspecteur du travail de la section 02-02, Philippe DANDOY,
Section 02-06 : L'inspectrice de la section 02.01, Hélène LAHAYE. Section 02-07 : L'inspecteur du travail de la section 02-08, Philippe COURCIER
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
inspecteur
de
l'unité
de
contrôle
Hainaut
Sambre
Avesnois, l'intérim des pouvoirs décisionhels relévant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail est assuré comme suit :
s
L'intérim d'Hélène LAHAYE,
inspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspecteur du
travail de là section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de le section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice du travail de la section 02-08. +
L'intérim
de
Philippe
DANDOY,
inspecteur du travail
de
la section 02-02
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la section
02-05,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par
linspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail! de la section 02-09,
°
l'intérim
de
la
section
02-03
est
assuré
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travaii de la section 02-08.
e
L'intérim
de
la
section
02-04
est assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchément de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de
la section
02-08
ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-02.
«
L'intérim de Philipe COURCIER,
inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-08 où, en cas d'absencé ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-08,
+
L'intérim
de
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
est assuré
par
l'inspectrice
du
travai
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05.
+
L'intérim d'Angétique ROULY, inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur du travail de la section 02-02
e
l'intérim
de
la
section
02-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
où, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09
Article 2.6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
l'intérim est assuré par Camille BELLOIS, responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sarnbre Avesnois. L'intérim
de
la
responsable
d'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois
est
assuré
par
Patrick
DESCAMPS, responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section d'inspection faisant obstacle à ce que | ‘intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.5
et 2.5,
l'intérim est assuré par Madame Isabelle COURCIER,
directrice adjointe du travail,
en cas d'absence
l'intérim est assuré par Madame Isabeils FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail. Article
4 :
La
présente
décision
abroge
la décision
du
30 juin
2017
et sera
publiée au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du NORD. Article
5:
le
responsable
par
intérim
de
l'unité
départementale
du
NORD-VALENCIENNES
et
les
délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France
Fait
à
VALENCIENNES
le
29
septembre
2017
Pour
la
Directrice
Régionale
Le
directeur régional
adjoint
par
délégation
r
de
l'unité
départementale
du
Nord-
es
| Jaéques TESTA DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
SIP
de
Le
Quesnoy
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
il et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
267
À,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
BETANCOURT
Vincent
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du SIP
de
Le
Quesnoy,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€;
3°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer;
5°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 15.000
€;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
7°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Détégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents désignés
ci-après
: —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
agents
des
décisions
contentieuses
|
des
décisions
gracieuses
BETANCOURT
Vincent
Inspecteur
15.000
euros
40.000
euros
LEPOUTRE
Dominique
Contrôleur
10.000
euros
7.000
euros
PESIN
Marie-Laure
Contrôleur
10,000
euros
7.000
euros
DAILLIEZ
Cindy
Agent
1.000
euros
700 euros
DUMONT
Hugues
Agent
4.000
euros
700
euros
Article
3
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
ja
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
maximale
Somme
agents
des
décisions
| des
décisions
délais
de
maximale
délais
contentieuses
|__
gracieuses
paiement
de
paiement
BETANCOURT
Vincent]
Inspecteur
|
15.000
euros
|
10.000
euros
12
mois
15.000
euros
DURIEUX
Marie-Pierre
| Contrôleur
Pal]
10.000
euros
7.000
euros
12
mois
40.000
euros
LIBERKOWSKI
Patricia,
Contrôleur
Pal!
10,000
euros
7.000
euros
142
mois
10.000
euros
BIZIAUX
Georges
Agent
-
-
6 mois
3.000
euros
BYRKA
Eric
Agent
-
=
6 mois
3.000
euros
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Nord
À
Le
Quesnoÿ,
le 01/09/2017
Le
responsable
du
Philippe
PACALIN-
Inspecteur
Divisjénnaire
SIP
de
Le
Quesnoy DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MAUBEUGE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°7
Délégation de signature est donnée à Monsieur NOE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de MAUBEUGE, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajontée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service
;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°)
au
norn
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après
;
4°)
Jes
avis
de
mise en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
‘A
Maubeuge,
le
02/10/2017
Nom et prénom des
|grade
Limite
Limite
Durée
Somme maximale
agents
maximale des
|pour laquelle un
des décisions
Îdes décisions
[délais de
|délai de paiement
contentieuses
Igracieuses
[Paiement
peut être accordé
NOE Nicolas
inspecteur
15 000 €
15 000 €
6 mois
8 000 €
DEMAILLY Sébastien!
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
2 000 €
Principal
PRUVOT Sonia
Contrôleuse
10 060 €
10 000 €
3 mois
2 000 €
Principale
BULTEZ Kareen
Contrôleuse
10 000 €
1G 000€
À mois
6 000 €
Principale
LEPINOY Cédric
Contrôleur
10 CO0 €
40 000 €
3 mois
2 000 €
BLASZAK Lydie
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
3 mois
2 000 €
DUBOIS Mickael
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
3 mois
2 000 €
GARCIA Olivier
Contrôleur
10 000 €
|
40 000 €
4 mois
6 000 €
HALLOSSERIE
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
3 mois
2 000 €
Béatrice
CHEBBAR Kamel
Contrôleur
10 000 €
10 O0 €
3 mois
2 000 €
Article 3
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises de MAUBEUGE Bruno
BUIRON a Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N° 65/2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À
4241-26;
Vu
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
en
date
du
21
septembre
2017
de
Mme
WROBEL
Evelyne,
de
Métropole
Européenne
de
Lille
relative
à des
travaux
sur
le
canal
de
La Deüle
sur
la
commune
de
Marquette-Lez-Lille
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Cailais
de
Voies
navigables
de
France
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux sur
le
canal
de
la
Deüle
au
PK
23.336,
en
rive
droite
débutent
le
1*
novembre
2017
et
s'achèvent
le
08
décembre
2017. Article
2
:
L'activité,
définie
en
article
1,
fait
l'objet
d'un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
4
de
l'article
A.4241-26
du
Code
des
Transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Tous
les
usagers
de
la
voie
d’eau
sont
tenus
de
respecter
cette
signalisation.
L'entreprise est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
et
de
ta
maintenance
de
cette
signalisation.
Article
3
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
doivent exercer
une
extrême
vigilance
à
l'approche
de
l'ouvrage
défini
en
article
1,
Article
4
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
le
maire
de
Marquette-Lez-Lille,
Mme
WROBEL
Evelyne,
de
Métropole
Européenne
de
Lille,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai,
le
29
SEP.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
responsable
du
pôle navigation
intérieure,
\ i
È
Jean-Marie
Lestienne
Copies
adressées
à
:
préfecture
de
Lille
SDIS
59
Mairie
de
Marquette-Lez-Lille
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de France
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Mme WROBEL
Evelyne,
de
Métropole
Européenne
de
Lille
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à {a mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839
59508
Douai
cedex
Tét
:03.27.94.56.60
—
Fax
:03.27.94.55.69
ATTENTION
: NOUVELLES MODALITES
D'ACCUEIL
À
COMPTER
DU
01/10/2097
Accueil téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 46h00
Accueï physique : les lundis et vendredis ouvrés de Sh à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord. gouv.fr Liberté
» Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
de
l'Agriculture
Durable
et
de
l'Economie
de
l'Exploitation
agricole
Arrêté
relatif
au
prix
des
fermages
fixant
les
minima
et
maxima
du
loyer
annuel
des
bâtiments
d'exploitation
et
des
terres
nues
pour
une
échéance
au
Ter
octobre
2017
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
88-1202
du
30
décembre
1988
relative
à
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
à
son
environnement
économique
et
sociale,
Vu
la
loi
n°
95-2
du
2
janvier
1995
relative
au
fermage,
Vu
l'article
L
411.41
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2017
constatant
pour
2017
l'indice
national
des
fermages,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
1995
fixant
les
minima
et
maxima
du
loyer
annuel
des
bâtiments
d'exploitation
des
terres
nues
et
des
bâtiments
d'habitation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
septembre 1995
fixant
la
composition
de
l'indice
des
fermages,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
du
10
août 2016,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
Départementale
des
Baux
Ruraux
du
7
septembre
2017,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
loyer
annuel
actualisé
des
terres
nues,
divisées
en
six
zones,
est
fixé
comme
suit,
pour
la
période
du
1er
octobre
2017
au
30
septembre
2018:
a)
Pour
les
parcelles
en
nature
de
"
terres
"ou
"
pâtures
",
situées
en
zone
À,
B,
C,D,E
et
F,
il
sera
fait
référence
au
tableau
ci-après.
Les
communes
reprises
dans
chacune
des
zones
et
les
différentes
catégories
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté,
Parcelles
en
nature
de
"terres"
Valeur
locative
annuelle par hectare
Catégorie
[minimum
en
€
maximum
en
€
1
155,84
167,84
2
119,87
155,84
Zone
À
3
88,43
119,87
4
0,00
88,43
1
134,24
146,16
2
101,40
134,24
Zone
B
3
77,53
101,40
4
0,00
77,53
1/1 Parcelles en nature de "terres" et "pâtures"
Valeur focative annuelle
par hectare
Catégorie
[minimum en €
maximum en €
1
108,43
420,46
2
72,29
108,43
Zone G
3
60,25
72,29
4
0,00
60,25
Parcelles en nature de "pâtures"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie
(Iminimum en €
maximum en €
1
152,09
164,16
2
115,95
152,09
Zone D
3
87,34
115,95
4
0,00
87,34
L
185,74
203,05
2
153,02
185,74
Zone E
3
106,98
153,02
4
0,00
106,98
1
154,67
173,40
2
122,76
154,67
Zone F
3
93,48
122,76
À
0,00
93,48
Article 2 : Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les quatre catégories
suivantes:
Valeur locative annuelle par m?de surface H.0,
minimum en €
maximum en €
catégorie exceptionnelle
1,89
|
2,79
catégorie 1
1,49
2,23
catégorie 2
1,10
4,84
catégorie 3
0,00
1,50
Cas particuliers : Installations équestres : Valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2)
Prix minimum au m2
Prix maximum au m2
Surfaces de Travail artificielles : e
Carrières
+
Marcheurs
. Pistes + Manèges couverts e Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures appropriées et <1ha)
1,05
€
6,27
€
1 045,89
€lunité
5 229,46
€lunité
1,05
€
4,17
€
4,17
€
20,90
€
0,22
€
2,09
€
2/2 Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...) Catégorie 1 : Bâtiment avec box individuels
10,46 €
52,30 €
Catégorie 2 : Bâtiments avec box collectifs
5,23 €
31,38 €
.
.
Se référer aux bâtiments d'exploitation
Catégorie 3 : Bâtiment nu
(article 2 du présent arrêté)
Bâtiment relatif à l'accueil du pubiic et du
20,91 €
62,74€
personnel Stockage des fourrages (foin, paille), des
Se référer aux bâtiments d'exploitation
aliments concentrés et du matériel (tracteur,
(article 2 du présent arrêté)
van...) Pâtures
Possibilité de majorer les loyers des prairies fixés
eSpécialement aménagées pour l'accueil
conformément à l'article 1
du présent arrêté
des chevaux
jusqu'à 3 fois en fonction de la qualité de l'aménagement (état des lices...)
* Autres cas (y compris simple clôture
Se référer aux prairies {article 1
du présent
électrique)
arrêté)
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. À défaut et en cas de réalisation des aménagements par le preneur,
les loyers sont fixés
par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou
par référence aux
prairies
sans
clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article
1}. Attention,
les aménagements doivent
avoir fait l'objet d’une autorisation préalable du bailleur. (2)
Critères
d'appréciation
:
situation
notamment
région
touristique
ou
périurbaine,
âge
des
installations,
équipements
en distribution d'eau et électricité,
fumières,
nature et état des équipements
complémentaires,
lumière et isolation. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera
adressée à messieurs les sous-préfets du département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à LILLE, le 29 septembre 2017
Pour
le
Préfet,
et
par
délécation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
3/3 VU
FOUR
ETRE
ANNEXE
à
ton
acte
en date du
2 9,SEP.207.
qe
ANNEXE
1
Liste
des
communes
par
zo
Cation
iX
des
ferhages
Département
du
Nord
Zone A - Parcelles en nature de "terre" Code
INSEE
Nom
d de
la commune
DS
Code
INSEE
Nomdelacommune
|
|
|
59001
“'ABANCOURT
7 59068
BERLAIMONT
de
59005
ALLENNES-
LES-MARAIS
59069
BERMERAIN
|
L
59006
___
AMFROIPRET
59070
©BERMERIES
:
59010
ANNEUX
59071
BERSEE
oo
5a011
JANNOEULLIN
_
p9072
BERSILLIES
E
EE
59013
ANSTAING
59073
BERTHEN
D
59016
ARMBOUTS-CAPPEL
59074
© BERTRY
59017.
IARMENTIERES
59075
BETHENCOURT
L
‘
59018
ARNEKE
Ce
Fo076
| BETTIGNES
59021
ASSEVENT
59077
BETTRECHIES
L
L
59022
"ATTICHES
a
59078
BEUGNIES
—
=
59028
AUBENCHEUL-AU-BAC
59081
— BEVILLERS
À
59025
AUBERS
59082
BIERNE
ï
59031
__
AUDIGNIES
7
59083
BISSEZEELE
_
ï
59033
L
“AULNOYE-
-AYMERIES
_ B9084
_BLARINGHEM
:
Ï
p9034
Ce
AVELIN
....
59085
BLECOURT
nn
59035
AVESNELLES
59086
BOESCHEPE
50037
AVESNES-LES-AUBERT
59087
BOESEGHEM
50036
AVESNES-SUR-HELPE
59088
BOIS-GRENIER
L
59039
AWOINGT
59089
BOLLEZÉELE
LE
;
59041
©BACHANT
59090
BONDUES
E
ï
59048
BAILLEUL
59091
BORRE
|
ce
'
pos
_
BAISIEUX
59093
BOULOGNE
SURHELPE
:
59046
BAMBECQUE
59094
BOUREOURG
|
50047
BANTEUX
59007
BOURSIES
.
—
!
5048
: BANTIGNY
|
59098
BOUSBECQUE
|
|
1
58049
BANTOUZELLE
59099
BOUSIES
D
59050
7 BAS-LIEU
7
59102
—
BOUSSIERES-EN-
CAMBRESIS
1
50082
BAUVIN
59103
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
50053
BAVAY
50104
|
BOUSSOIS
:
|
59054
“BAVINCHOVE
7
59106
BOUVINES
_
É
59055
BAZUEL
59107
BRAY-DUNES
LH
|
50056
BEAUCAMPS-
LIGNY
59108
BRIASTRE
—
l
59057
BEAUDIGNIES
|
_ 59110
|
BROUCKERQUE
7
59058
BEAUFORT
_
59111
BROXEËLE
TT
À
59059
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59116
BRŸ
É
59060
BEAURAIN
59118
BUSIGNY
Ti
59063
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
59119
BUYSSCHEURE
CUË
59061
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59120
CAESTRE
D
:
59065
BELLIGNIES
h
_p9121
‘
CAGNONCLES
|
59067
BERGUES
59122
CAMBRAI
:
Ti 44 Zone
A
— Parcelles
en
nature
de
"terre"
59123
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59190
ELESMES
|
|
59124.
CAMPHIN-EN-PEVELE
59m
ÆLINCOURT
.
Li
59125
CANTAING-SUR-ESCAUT
"59193
EMMERIN
..
L
59127
CAPELLE
de
59194
ENGLEFONTAINE
|
59128
CAPINGHEM
7
89195
ENGLOS
|
A
59130
CAPPELLE-BROUCK
CT
89196
ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59129
_ CAPPELLE-EN-PEVELE
69197
ENNEVELIN
de
59131
CAPPELLELAGRANDE
©
59200
|
ERINGHEM
59132
_
CARNIERES
_
__
59201
ERQUINGHEMLE-SEC
:
59133
CARNIN
Li
un
...
89202
ERQUINGHEMLYS
7
59134
CARTIGNIES
A
59204
:
ESCARMAIN
|
59135
CASSEL
D
5926
__ESCAUDOEUVRES
L
n
59187
CATILLON-SUR-SAMBRE
59208
ESCOBECQUES
:
69138
CATTENIERES
59209
ESNES
50130
CAUDRY
UD
59210
ÉSQUELBECQ
j
69140
CAULLERY
59212
ESTAIRES
_
59141
CAUROIR
D
59213
___
ESTOURMEL
Un
59142
“CERFONTAINE
59219
ESTRUN
59145.
oo
_CHEMY
EE
89216
ESWARS
_
UT
i
5149
©
CLARY
59218
ETROEUNGT
LL
59151
__
COLLERET
Co
69220
©
FACHES-THUMESNL
|
59152
COMINES
59225
FEIGNIES
-
50154
(COUDEKERQUE
|
592%
__FELLERIES
ce
60155
_{COUDEKERQUE-BRANCHE
59230
FERRIÈRE-LA-GRANDE
59159
CRAYWICK
7
60231
FERRIERÉLAPETTE
L
59161
CRÉVECOEUR-
-SUR-L'ESCAUT
59233
__
FLAUMONT-
-WAUDRECHIES
59162
CROCHTE
a
59236
__FLESQUIÈRES
:
59168
CROIX
de
CO
80287
FLETRE
h
l
59164
CROIX-CALUYAU
59240
_FLOURSIES
E
59166
_
CURGIES
En
0
B9241
FLOYON
7
59167
7
CUVILERS
7
59242
FONTAINE
AUBOS
59168
CYSOING
UT
5924
FONTAINE-AU-PIRE
59169
DAMOUSIES
59244
FONTAINE-NOTRE-DAME
UT
59171
DEHERIES
50246
__
FOREST-EN-CAMBRESIS
LL
59173
DEULEMONT
59247
FOREST-SUR-MARQUE
59176
DOIGNIES
...L
89248
FORT-MARDYCK
L
L
59177
DOMPIERRE-SUR-HELPE
59250
FOURNÉS-EN-WEPPES
59670
DON
59251
FRASNOY
|
59181.
DOURLERS
5925
FRELINGHIEN
59183
DUNKERQUE
a
59255
Ce
T
FRESSIES
TT
59182
DRINCHAM
59256
FRETIN
|
50184
EBBLINGHEM
59257
FROMELLES
59187
ECLAIBES
Ce
|
59259
GHISSIGNIES
:
50188
L
ÉCUELIN
A
69260
_GHWELDE
D
59189
EECKE
069262
GODEWAERSVELDE
:
one
A
—
Parcelles
en
nature
de
"terre"
|
:
|
l |
50264
___
GOGNIES-CHAUSSEE
|
50324
JEUMONT
E
596265
| GOMMEGNIES
A
259825
JOLIMETZ
|
59266
GONDECOURT
7
59326
KILLEM
59267
_
GONNELIEU
A
_B9061
LABASSEE
h
î
99269
GOUZEAUCOURT
59143
LA
CHAPELLE-D'ARMENTIERES
59271
GRANDE-SYNTHE
|
59232
_
LA
FLAMENGRIE
59270
© GRAND-FAYT
7759268
LA
GORGUE
|
59272
GRAND-
FORT-PHILIPPE
_59274
LA
GROISE
59273
GRAVELINES
de
__
59367
LALONGUEVILLE
|
50275
___
GRUSON
89868
LAMADELEINE
59277
_
GUSSIGNIES
E
59427
LANEUVILE
_
:
59278
HALLENNES-
LEZ-HAUBOURDIN
60328
LAMBERSART
_
L
59279
HALLUN
69887
LANDRECIES 59281
HANTAY
59332
LANNOY
|
59282
HARDIFORT
Lo
59333
__LAROUILLIES
Co
59283
| HARGNIES
59136
LE CATEAU-CAMBRESIS
|
59286
:_ HAUBOURDIN
59180
LE DOULIEU
59287
___
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59223
LE
FAVRIL
:
59289
HAUSSY
59371
LE MAISNL
.
59290
HAUT-LIEU
59481
LE QUESNOY
69291
HAUTMONT
...
_ 59337
_LEDERZEELE
L
59293
HAVERSKERQUE
L
59338
LEDRINGHEM
LL
59294
HAYNECOURT
En
50339
__ LÉERS
59295
_
HAZEBROUCK
|
59340
LEFFRINCKOUCKE
|
59296
HECQ
___
59404
_ LES MOERES
_
59299
HEM
59617.
LES RUES-DES-VIGNES
59300
HEM-LENGLET
59341
_ LESDAIN
59303
.
HERLIES
59343
LESQUN
L
_
59304
__ HERRIN
89344
_
LEVAL
=
59305
HERZEELE
50346
LEZENNES
59307
HOLQUE
59349
_
LIGNY-EN-
CAMBRESIS
59308
_ HONDEGHEM
de 59350
CE
CT
59309
| HONDSCHOOTE
59351
._ LIMONT-FONTAINE
En
69310
HON-HERGIES
59352
LINSELLES
D
59311
HONNECHY
59353
LOCQUIGNOL
50312
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59356
LOMPRET
|
|
59315
. HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59358
LOOBERGHE
59316
HOUPLIN-ANCOISNE
59359
LOON-PLAGE
59317
HOUPLINES
59360
LOS
D
60318
HOUTKERQUE
59363
LOUVIGNIES-
QUESNOY
©
59319
HOYMILLE
59364
LOUVIE
|
oi
59320
ILLIES
50365
LOUVROIL
:
59321
INCHY
59366
LYNDE
|
59322
IWUY
59367
LYS-LEZ-LANNOY
n
59323
JENLAIN
D
59370
MAIRIEUX
Zone A —
Parcelles en nature de "terre"
a
Co
|
ST
. MALINCOURT
59442
(OBRECHIES
69374
MARBAIX
50443
OCHTEZEELE
de
50977
MARCOING
60448
(OOST-CAPPEL
En
59378
MARCA-
EN-BAROEUL
‘59450
ORS
de
TT
Er
50381
MARESCHES
59451
ORSINVAL
En
159382
MARETZ
50462
(OSTRIGOURT
LL
59384
MAROILLES
59453
OUDEZEELE
L
_
59385
MARPENT
59454
OXELAERE
59386
MARQUETTELEZLILLE
59455
PAILLENCOURT
UT
50388
MARQUILLIES
50457
PERENCHIES
D
59389
MASNIERES
69458
PERONNE-EN-MELANTOIS
‘59392
MAUBEUGE
59461
PETIT-FAYT
‘59394
MAUROIS
de
59462
PHALEMPIN
|
;
59305
7
MAZINGHIEN
59463
PITGAM
59396
MECQUIGNIES
50464
POIX-DU-NORD
r
59397
MERCKEGHEM
59465
POMMEREUIL
E
50398
MERIGNIES
59466
PONT-A-MARCQ
E
69399
MERRIS
59467
PONT-SUR-SAMBRE
h
59400
MERVILLE
50468
(POTELLE
..._
7
59401
METEREN
59469
PRADELLES
_
59402
MILLAM
59470
PREMESQUES
69405
:
MOEUVRES
59472
__
PREUX-AU-
BOIS
_
59406
MONCEAU-SAINT-WAAST
59473
PREUX-AU-SART
59410
/
MONS-EN-BAROEUL
59474
PRISCHES
|
59411
_MONS-EN-PEVELE
LL
59476
PROVILLE
_
59412
MONTAY
59477
PROVIN
59413
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59478
QUAEDYPRE
L
59415
: MONTRECOURT
59482
QUESNOY-
SUR-DEULE Rs |
59416
MORBECQUE
_
D.
19488
_QUIEVELON
LL
59421
MOUVAUX
_
89485
QUIEWY
59422
NAVES
:
59487
RADINGHEÏ-E
EN-WEPPES
59423
NEUF-BERQUIN
Ce
59488
__RAILLENCOURT-SAINTE:
-OLLE
59424
NEUF-MESNIL
:
69490
RAINSARS
:
|
59425
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
__ 5949
._
RAMILLIES
.
59426
NEUVILLE-EN-FERRAIN
EL
__ 59493
RAMOUSIES
_
59428
NEUVILLE-SAÏNT-REMY
CL
| p9494
LL
__RAUCOURT-AU-
BOIS
_
|
59430
NEUVILLY
_
69495
_
RECQUIGNIES
=.
59431
NIEPPE
:
50496
REJET-DE-BEAULIEU
59432
.
[NIERGNIES
..._
h
:
59497
.
RENESCURE
:
:
59433
__
NIEURLET
.
89498
REUMONT
59436
:
NOORDPEENE
|
D
p9499
REXPOËDE
Co
59437
NOYELLE-LES-SECLIN
59500
__ RIBECOURT-LA-TOUR
:
59438
_NOYELLE-SUR-ESCAUT
59502
RIEUX-EN-
-CAMBRESIS
Co
50439
NOYELLE-
SUR-SAMBRE
_59608
|
ROBERSART
oo
:
59441
OBIES
59506
___
ROMERIES
E
....
[Zone A- Parcelles en nature
de "terre"
l—
qe
D
ee
on
um
—
_
||59607
:RONCHIN
59570
SOCX
|59508
|RONCQ
59571
SOLESMES
59512
ROUBAIX
|
59575
SOMMAING
| 59514
ROUSIES
|
|
59676
|SPYCKER
|
|59516
RUBROUCK
:
59577
STAPLE
159518
RUESNES
59578
STEENBECQUE
59520
RUMILLY-EN-
CAMBRESIS
59579
STEENE
|59521
SAILLY-
Y-LEZ-CAMBRAI
59580
:
STEENVOORDE
|59522
SAILLY-LEZ-
LANNOY
59581
|STEENWERCK
|
159528
|SAINGHIN-
EN-
MELANTOIS
59582
STRAZEELE
(50524
|SAINGHIN-
EN-WEPPES
59583
TAISNIERES-
EN-
THIERACHE
|
50525
| |SAINS-
-DU-NORD
|
59584
TAISNIERES-
SUR-HON
59527
SAINT-ANDRE-
E-LEZ-ULLE
59585
TEMPLEMARS
|
59628
SAINT-
AUBERT
59586
TEMPLEUVE
59529
SAINT-AUBIN
h
__|
59587
TERDEGHEM
59531
SAINT-BENIN
59588
TETEGHEM
59536
SAINTE-
MARIE-
CAPPEL
59590
THIENNES
59532
SAINT-
GEORGES-
SUR-
L'AA
59592
THUMERIES
150533
_|SAINT-HILAIRE-
LEZ-CAMBRAI
59593
(THUN-L'
EVEQUE
159534
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59595
THUN-
SAINT-MARTIN
59535
| SAINT-JANS-
CAPPEL
59597
TILLOY-
LEZ-CAMBRAI
59537
SAINT-MARTIN-SUR-
ECAILLON
59598
TOUFFLERS
59538
SAINT-MOMELIN
59599
|TOURCOING
159539
|SAINT-
PIERRE-
BROUCK
59600
TOURMIGNIES
|
|59540
|SAINT-POL-
SUR-MER
59602
TRESSIN
|59541
:
|SAINT-PYTHON
59604
TROISVILLES
59542
|SAINT-REMY-CHAUSSEE
59605
UXEM
50543
SAINT-REMY-DU-
NORD
59607
VENDEGIES-AU-
BOIS
j 59545
SAINT-SOUPLET
59608
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
|
|59546
|SAINT-SYLVESTRE-
CAPPEL
59609
VENDEVILLE
| 59547
|SAINT-VAAST-EN.
CAMBRESIS
59611
VERLINGHEM
| 50548
|SAINT-WAAST
‘59612
VERTAIN 50549
| SALESCHES
59614
| VIESLY
59550
| SALOME
59615
| IEUX-BERQUIN
59552
SANCOURT
59617
VIEUX-MESNIL
:
59553
|SANTES
159618
VIEUX-RENG
59556
SASSEGNIES
de
59009
VILLENEUVE-D'ASCQ
50558
_SAULZOR
|
59619
VILLEREAU
59560SECLIN
de
59622 | VILLERS-EN-CAUCHIES
L
:50562
SEMERIES
59623
VILLERS-GUISLAIN
:
| 50563
SEMOUSIES
:
50624
VILLERS-OUTREAUX
| 59565
| ISEPMERIES
50625
VILLERS-PLOUICH
50566
SEQUEDIN
59626
VILLERS-POL
| 50567 | SERANVILLERS-FORENVILLE
59627
VILLERS-SIRE-NICOLE
159568
|SERCUS
|
L
| |59628
VOLCKERINCKHOVE
|Zone À — Parcelles en
nature de ‘terre
LL
159630
|
WAHAGNIES
59657
[WEST-CAPPEL
_
|59631
_[WALINCOURT-SELVIGNY
59655
WEMAERS-CAPPEL
159634
WALLON-CAPPEL
50656
WERVICQ-SUD
159635
|WAMBAIX
LL
| 50658
WICRES
E
| 59636
WAMBRECHIES
59660
WILLEMS
59639
WARGNIES-LE-GRAND
| 59661
WILLIES
En
50640
WARGNIES-LE-PETIT
59662
WINNEZEELE
EE
59641
|
WARHEM
50663
WORMHOUT
L
59643
|WARNETON
59664
WUL VERDINGHE
59646
WASQUEHAL
| 59665
WYLDER
50647
WATTEN
50666
ZEGERSCAPPEL
59648
| WATTIGNIES
59667
ZERMEZEELE
59649
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
| 59668
ZUYDCOOTE
En
59650
WATTRELOS
59669
ZUYTPEENE
150653
| WAVRIN
A
8/8 |Zone B - Parcelles en nature de "terre" 59002
ABSCON
de
159205
ESCAUDAIN
TT
59003
LAIBES
set
ESQUERCHN
|59004
:
JAX
DT
ESTREES
L
59008
ANICHE
59215
ESTREUX
59012
ANOR
|
59221
FAMARS
|
‘59015
lARLEUX
5222
| FAUMONT
a
|
59019
|ARTRES
a
59224
LFECHAN
159024
©
AUBERCHICOURT
L
(69228
ÎFERN
L
|
159026
JAU
| AUBIGNY-
AU-BAC
59220
|FERON
A
|59027
|AUBRY-DU-HAINAUT
50234
FLERS-EN-ESCREBIEUX
| 59029
lAUCHY-LEZ-ORCHIES
[59249
|FOURMIES
_
159032
AULNOV-LEZ-VALENCIENNES
150254
JFRESSAIN
EL
(59038
AVESNES-LE-SEC
[50258
|GENECH
:
59042
|BACHY
L
|
|50261
GLAGEON
a
59045
BAIVES
150268
GOEULZIN
En
:
59062
BEAURIEUX
EE
59276
©
GUESNAN
L
59066
|BERELLES
[50280
HAMEL
de
59080
|
BEUVRY-LA-FORET
59285
HASPRES
|
59092
|BOUCHAIN
50288
HAULCHIN
L
59096
|
BOURGHELLES
59292
CÉHAVELUY
59101
BOUSIGNIES-SUR-ROC
“150802
HERN
L
150115
_BRUNEMONT
_
59306
LHESTRUD
EL
159117
BUGNICOURT
59313
HORDAIN
59126
ICANTIN
a
159564
|LASENTINELLE
59147
|CHOISIES
59329
LAMBRES-LEZ-DOUAI
59148
CLAIRFAYTS
0
59380
LANDAS
59150
|COBRIEUX
|
50334
|LAUWIN-PLANQUE
Ce
59156
|COURCHELETTES
50336
|LECLUSE
L
59157
COUSOLRE
50345
LEWARDE
|
59158
COUTICHES
59342
LEZ-FONTAINE
_
59165
CUINCY
(59347
|LIESSIES
D
59170
DECHY.
50348
LIEU-SAINT-AMAND
|
59172
DENAIN
]50354
|LOFFRE
a
59174
DIMECHAUX
L
|
|59361
LOURCHES
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169175
DIMONT
| [50360
MAING
a
Le
59178
DOUAI
59379
MARCQ-EN-OSTREVENT
|
159179
|DOUCHY-LES-MINES
|
|50383
MARLY
59185
ECAILLON
50387
MARQUETTE-EN-OSTREVANT
I
59186
_|ECG
ECCLES
59390
|MASNY
D
___
JEMERCHICOURT
50391
©
|MASTAING
|
fERcIN
59408
MONCHEAUX
|
A |Zone B — Parc
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en
nature
de
"terre"
|50409
:
MONCHECOURT
50551
ISAMEON
L
L
|50414
| |MONTIGNY-EN-
OSTREVENT
69555
SARS-POTERIES
159419
|
MOUCHIN
159557
ISAULTAN
7
7
|
59420
IMOUSTIER-EN-FAGNE
159659
ISEBOURG
_
59429
|
EUVILLE-SUR-ESCAUT
59572
|SOLRELE-
CHATEAU
159435
(NOMAIN
de
59573
_SOLRINNES
159440
|NOVELLES-
SUR-SELLE
59680
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de
L
59445
|OHAIN
set
TRELON
59446
|OISY
50608
©
DTRITHSAINTIEGER
L
59447
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de
__
|50606
VALENCIENNES
L
s
50449
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{59610
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_
50471
[JPRESEAU
59620
VILLERS-AU-TERTRE
E
59475
JPROUVY
50633
|WALLERS-TRELON
59479
|QUAROUBLE
59638
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50480
QUERENAING
_
59645
|WASNES-AU-
BAC
| 50804
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_ [50651
WAVRECHAINS
SOUS-DENAIN
59505
| ROMBIES-
ET-MARCHIPONT
|
159652
|WAVRECHAIN-SOL
SOUS-FAULX
59513
ROUCOURT
5965
WIGNEHIES
L
L
59515
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| oo
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A
19/10 |Zone
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- Parcelles
en
nature
de"terres"
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de
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|
59014
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|
59459
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L
69028
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59484
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_
59064
|BELLAING
50486
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L
159079
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:
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159100
BOUSIGNIES
|
Co
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[RAISMES
_
L
59105
[BOUVIGNES
50501
VRIEULAY
L
59109
BRILLON
L
59509
ROOST-WARENDIN
159112
|BRUAY-SURL'ESCAUT
5951
ROSULT
59113
JBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
50519
|RÜMEGIES
de
|59114
_
|BRUILLE-SAINT-AMAND
0626
|
SAINT-AMAND-LES-
EAUX
|59144
CHATEAU-L'ABBAYE
59530
SAINT-AYBERT
159153
CONDE-SUR-L'ESCAUT
En
59544
SAINT-SAULVE
|
||591
60
|CRESPIN
L
50554
|SARS-
ET-ROSIERES
|
|
59203
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|69207
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JESCAUTPONT
59524
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.
159238
|FLINESLES-MORTAGNE
|
[89604
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THUN-SAINT-AMAND
7
|
159239
|FLINES-LEZ-RACHES
E
|50506
|
[TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
|
50253
|FRESNES-SUR-ESCAUT
|
59613
MCQ
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|
[HASNON
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L
|
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|HELESMES
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de
|
|59301
L
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69632
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|
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|LALLAING
59642
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|
L
L
L
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L
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nature
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|
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L
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_
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|
:
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BOURSIES
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_|59098
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BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
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159026
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{50106
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LL
| 60027 |
AUBRY-DU-HAINAUT
EL
59107
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n
159029
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:
69032
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59110
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59034
AVELIN
_ [soti1
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159037
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|
59115
BRUNEMONT
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l50117
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59039
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_
|
59042
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En
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| 59046
BAMBECQUE
59122
|CAMBRA
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59123
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
159048
BANTIGNY
59124
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59049
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59125
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59052
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59126
CANTIN
|
(59054
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59127
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59056
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|
LL
59128
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a
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| 59059
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59130
CAPPELLE-BROUCK
69060
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LL
59129
CAPPELLE-ENPEVELE
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59131
CAPPELLE-LA-GRANDE
|
59067
BERGUES
59132
CARNIERES
159069
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50133
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L
L
59071
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59135
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159074
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_
[s9138
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| 59073
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59139
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159075
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59140
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| 59080
BEUVRY-LA-FORET
59141
LGAUROR
Zone D - Parcelles en nature de "pâtures" 59145
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150212
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|
159152
| COMINES
59214
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|
159154
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59215
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.
59155
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_
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59159
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FAMARS
de
150161
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59222
FAUMONT
L 59162
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159224
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:
50163
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159165
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|59167
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|
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L
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L
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59172
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50247
_|FOREST-SUR-MARQUE
|
159173
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59248
|FORT-MARDYCK
|
a
59176
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59250
| FOURNES-EN-WEPPES |
59670
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59252
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|59178
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| 59257
_
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|
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59184
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59258
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|
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l
159189
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|
59191
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|
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h
59193
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L
59195
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59269
|GOUZEAUCOURT
59196 |
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59272
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.
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|
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|
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L
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|
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LL
| 59208
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En
59211
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CAMBRESIS
|
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59341
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|
59311
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L
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|59321
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159143
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a
|
150268
LA
GORGUE
50383
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a
|
50368
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MADELEINE
50387
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OSTREVANT
59427
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59386
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oo
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59388
|MARQUILLIES
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59380
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a
|
50320
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|
59300
IMASNY
|
59330
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l
59332
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_
59304
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|MERCKEGHEM
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59136
LE
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59180
LE
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|
59399
_
MERRIS
‘50371
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LL
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-
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nature
de
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|
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|59471
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L
50405
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|
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59477
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.
50408
MONCHEAUX
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|
59409
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59479
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_
59410
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[59480
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59411
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|
|59482
QUESNOY-SUR-DEULE
59412
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|
_
50485
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59413
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59487
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|
59414
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59488
_|RAILLENCOURT-
SAINTE-OLLE
50415
|MONTRECOURT
L
59492
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LL
59416
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_
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|
En
_
59419
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LH
59498
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a 59421
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50499
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159422
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|59500
|RIBECOURT-LA.TOUR
159423
NEUF-BERQUN
59602
RIEUX-EN-CAMBRESIS|
| 59426.
NEUVILLE-EN-FERRAIN
59504
ROUX
L
159428
|NEUVILLE-SAINT-REMY
59505
|ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59420
NEUVILLE-SUR-ESCAUT |
59506
|ROMERIES
|
50430
NEUVILLY
59507
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L
159431
NIEPPE
59508
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50432
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7189512
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89513
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:
150435
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En
59436
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En
159516
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L
169437
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59520
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
|59438
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59521
©
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50440
NOYELLES-SUR-SELLE
59522
SAILLY-LEZ-LANNOY
| 50443
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150446
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59524
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(50447
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| 59527
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
50448
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E
150528
|SAINT-AUBERT
de
159449
ORCHIES
59531
|SAINT-BENIN
L
50452
LOSTRICOURT
|5o5a6
SAINTE-MARIE-CAPPEL
59453
OUDEZEELE
59532
SAINT-GEORGES-SURL'AA
50454
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59533
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59455
PAILLENCOURT
59535
SAINT-JANS-CAPPEL
59457
PERENCHIES
59537
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59458
PERONNE-EN-MELANTOIS
59538
*|SAINT-MOMELIN
de
59462
|PHALEMPIN
59539
SAINT-PIERRE-BROUCK
59463
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59540
SAINT-POL-SUR-MER
50466
PONT.A-MARCQ
|59541
|SAINT-PYTHON
de
59469
|
PRADELLES
59545
SAINT-SOUPLET
59470
|PREMESQUES
59546
SAINT:sv
SYLVESTRE-CAPPEL
Zone D - Parcelles en nature de “pâtures" 59547
|SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
|59611
VERLINGHEM
En
59550
SALOME
59612
VERTAIN
|
a
50551
SAMEON
59614
VESLY
59552
SANCOURT
59615
|VIEUX-BERQUIN
L
50553
SANTES
59008
_ MLLENEUVE-D'ASCQ
59557
SAULTAIN
59620
VILLERS-AU-TERTRE
59558
SAULZOIR
59622
VILLERS-EN-CAUCHIES
50550
SEBOURG
59623
VILLERS-GUISLAIN
59560
ISECLIN
n
50624
VILLERS-OUTREAUX
_
50566
SEQUEDIN
159625
VILLERS-PLOUICH
59567
SERANVILLERS-FORENVILLE
59628
VOLCKERINCKHOVE
|
:
50568
SERCUS
|
59630
WAHAGNIES
59570
|SOCX
set
WALINCOURT-SELVIGNY
59571
SOLESMES
CO
js06s4
WALLON-CAPPEL.
a |50575
SOMMAING
59635
|WAMBAIX
159576
|SPYCKER
596%
| WAMBRECHIES
(89577
STAPLE
|
En
50638
|
WANNEHAIN
|
150578
| STEENBECQUE
En
7189641
|WARHEM
|
EH
_
159579
STEENE
60643
WARNETON
159580
STEENVOORDE
59645
©
|WASNES-AU-BAC
|
ÊT
_
STEENWERCK
59648
|WASQUEHAL
L
l
(59682
|STRAZEELE
a
|59647
IWATTEN
de
:
159585
|TEMPLEMARS
__|50648
(WATTIGNES
|
159586
TEMPLEUVE
59650
|WATTRELOS
_
L
150587
| TERDEGHEM
50651
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
|
150688
|TETEGHEM
5065
_WAVRECHAIN-SOUS-F
FAULX
159589
THIANT
159653
(WAVRIN
oo
159690
|THIENNES
_[S0655
©
WEMAERS-CAPPEL
169592
THUMERIES
nn
En
7159656
|WERVICQ-SUD
|
|59593
|
THUNL'EVEQUE
l50657
(JWEST-CAPPEL
L
69595
|THUN-SAINT-MARTIN
50658
WICRES
_
l
159597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
|59660
WILLEMS
:
LL
59598
|TOUFFLERS
59662
WINNEZEELE
|
59599
TOURCOING
En
(59668
|WORMHOUT
L
|59600
TOURMIGNIES
59664
_IWULVERDINGHE
59602
ÎTRESSIN
EE
50665
WYLDER
159603
|TRITH-S
SAINT-LEGER
50666
ZEGERSCAPPEL
|
159604
|
TROISVILLES
LL
59667
|ZERMEZEELE
L
|So60s
_
UXEM
MECS
ZUYDCOOTE
:
|59608
[VALENCIENNES
59669
(ZUYTPEENE
(59608
|VENDEGIES-
SUR-ECAILLON
À
L
Ce
159609
|VENDEVILLE
EE
L
_
De
| 59610
| VERCHAIN-MAUGRE
de
E
16/16 (Zone E. Parcelles ennature de
‘pâtures"
59218
ETROEUNGT
58225
FEIGNIES
59226 FELLERIES
| 59425
59006 |
AMFROIPRET
59241 |
FLOYON
|
[59021
ASSEVENT
a
59242 |
FONTAINE-AU-BOIS
L
[59031 /AUDIGNIES
_ 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
nn
59033 AULNOVE-AYMERIES
Co
59251
FRASNOY
L
|
59035 |AVESNELLES
_
59259 GHISSIGNIES
Co
59036.AVESNES-SUR-HELPE
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
|
| 59041 |BACHANT
59265 GOMMEGNIES
_
l
9050 |
BAS-LIEU
59270 |
GRAND-FAYT
|
59053 |BAVAY
|
59277 GUSSIGNIES
:
ci
59065 BAZUEL
En
59283 |HARGNIES
oo
59057 BEAUDIGNIES
59290 | HAUT-LIEU
a
59058 |
BEAUFORT
59294 | HAUTMONT
Ce
L
69061
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE |
59296 HECQ
_ 59065 | BELLIGNIES
_ 59310 HON-HERGIES
:
59068 BERLAIMONT
59315 | HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59070 BERMERIES
59323 JENLAIN
LE
_
l
59072 | BERSILLIES
59324 | JEUMONT
LL
59076 | BETTIGNIES
59325 |
JOLIMETZ
r
|
59077 |BETTRECHIES
a
__59232/LA FLAMENGRIE
59078 BEUGNIES
59274 LA GROISE
D
L
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE |
59367 | LA LONGUEVILLE
L
|
59099 BOUSIES
59331. LANDRECIES
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59333 | LAROUILLIES
oi
59104 |BOUSSOIS
59223 LE FAVRIL
oo
50116.
BRY
En
59481 | LE QUESNOY
oo
59134 | CARTIGNIES
50344 LEVAL
|
L
|
69137, CATILLON-SUR-SAMBRE
59351
LIMONT-FONTAINE
|
|
59142 |
CERFONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
Ÿ
59151
COLLERET
oo
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59164! CROIX-CALUYAU
69365 LOUVROIL
59166 CURGIES
59370 MAIRIEUX
59169 | DAMOUSIES
59374 |
MARBAIX
59177 |
DOMPIERRE-SUR-HELPE
59381
MARESCHES
59181
DOURLERS
oo
59384 MAROILLES
nn
59187 |
ECLAIBES
59385 MARPENT
a
59188 | ECUELIN
59302 MAUBEUGE
a
Ù
|
59190 | ELESMES
En
59395 ! MAZINGHIEN
...
|
59194 ENGLEFONTAINE
59396 | MECQUIGNIES
59217 ETH
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST 59424 NEUF-MESNIL
de
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59439
NOYELLES-SUR-SAMBRE
59230 /FERRIERE-
LA-GRANDE
50231| FERRIERE-
LA-PETITE
50441
OBIES
59442
OBRECHIES
59233 | FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 | FLOURSIES
59450 59451
ORS
|
ORSINVAL Zone
E
- Parcelles en nature de “pâtures" _ 50461 | PETIT-FAYT
| 59543 SAINT-REMY-DU-NORD
L
89464 POIX-DU-NORD
59548 SAINT-WAAST
|
— 59465 /POMMEREUIL
59549 |SALESCHES
59467 | PONT-SUR-SAMBRE
E
_ 59556 | SASSEGNIES
59468 POTELLE
EH
59562 SEMERIES
B
59472 |PREUX-AU-BOIS
a
59563
SEMOUSIES
:
|
59473 PREUX-AU-SART
EL
59565. SEPMERIES
EL
|
69474 PRISCHES
| 59583
TAISNIERES-EN-THIERACHE
|
59483 QUIEVELON
LL
__
59584 TAISNIERES-SUR-HON
LL
= 59490 RAINSARS
n
:
89607VENDEGIES-AU-BOIS
EL
50408 | RAMOUSIES
a
59617 | VIEUX-MESNIL
|
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59618
VIEUX-RENG
a
59495 |RECQUIGNIES
59619 |VILLEREAU
EL
5
59496
|REJET-DE-BEAULIEU
|
59626 VILLERS-POL
L
US
59503 |ROBERSART
59627 | VILLERS-SIRE-NICOLE
59514 ROUSIES
|50639 | WARGNIES-LE-
GRAND
E
|
59518 RUESNES
n
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59525 |SAINS-DU-NORD
69649 |
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59529 SAINT-AUBIN
59661 WILLIES
a
59534 | SAINT-HILAIRE-SUR-
HELPE.
|
de
50542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
EE
EE
L
_ 18/18 :Zone F
- Parcelles en nature de "pâtures"
[59003 AIBES
L
|
59229 |
FERON
a
59012 ANOR |
50249 | FOURMIES
E
59045 BAIVES
59261
GLAGEON
a
59062 ! BEAURIEUX
de
59306 |
HESTRUD
oo
| 59066 BERELLES
{59342 |LEZ-FONTAINE
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC |
7
50347 LIESSIES
Ce
59147 | CHOISIES
50420 MOUSTIER-EN-FAGNE
| 59148 CLAIRFAYTS
* 69445 OHAIN
59157 COUSOLRE
59555 SARS-POTERIES
59174 |
DIMECHAUX
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59175 DIMONT
59573 | SOLRINNES
:
59186 ECCLES
oi
59601! TRELON
| 59198 | EPPE-SAUVAGE
|
59633 |WALLERS-TRELON
L
59659
| WIGNEHIES
|
19/19 S2098 D SSTDED J8TETU ap s10Uxaf saide sefqepuour prommedns jos Joue ‘ayqenbssmeanent ap senueq | AI TNMOOSIIFD AIG Us sejqepuon ‘sspuorord surotx ‘enueoux ayrçenb ap senue | II ANONILT) noTErOTÉS p SAMOTAPSemue) jremreseid no srpuionr smçenbap sanueq | I AMOSILTI ao ue saaANsIQE je snonequerd mu sévesed sp spncuss SUES “AIDE 500€ p HODeOIÉES p SINITIP amone Freuses1d on je “SENÉAT “EMSUpURL EU0Q ap Hueyo p jueyeuned ‘ssprogosd seusSomog sms |L'INONDIIVD SSH ST 004 5 TOGEMEQUOI EJ Sp N0 SHNIQISSSNDE j ap Jeja np mejd ef ns uogenoqdes p SAMI SeSL0 ep saj ue queues ‘sopromm ‘sssnoças ‘sosne {era “SSSRSIMONNES SUBI AT NO9IALTI uonenoqs p sopetads stonIpuo sap jueoËtes sans; sp sad @ sagne j5 monemÉques EL ap n0 SNNIQIESO00E] apJamel np ejd ef ms HoreHodsS, p EsyMonp ss0É ap sedmrausseid an “saprmq ‘sosnaçqus ‘sasna Le ‘sosnamones sa] IT ANOSAITD TOGEMSUOS EJ Sp j9 STIqIEESOE | 2p Mjao ms nb jorçer np oejd af ms que] ‘uogeyomdes p amognp ep sed memeeard eu 18 IIMÉEIJLeCOpTe TM SSD Se] SONG MOË IC7ANOT INS)99.p MEneuned amepeoord anoSages ej suep anb ayqeub ampuiour sp sem] I 'IHOOIF2 SATRPOIT SPORE EN SAÉEPE SeUTOGE TOGESTqoN mmjoue d uoneyopdes me s1Tyrdns Uj FUOP 25 DOHEMÉQUON E] 8P 38 MNIQISSSNE. [ 8p mes ms enb parer np ueqd ef ns joe ‘uoneofxS .p SMOTNp saone Jequesard au SEM Suetmepuer sep “suuop uoBer e] sup saonboerd soma sa] samo; mod “mmegao p uepormed anbrunp-oors qd ame sœmog e sapuorord sam t T'IONDAITS SLIS} Sef TROT SATHOOAIT D SAG NOLLTINITIQ ut rammas sa + La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service de l'Agriculture Durable et de l'Economie de l'Exploitation Agricole
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d'habitation
au titre de la période du 1° octobre 2017 au 30 septembre 2018
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du livre IV - Titre ! du Code rural, et notamment Particle L. 411-11 Vu
la
loi d'orientation
agricole n° 65-557 du
10 juillet
1965 fixant le
statut de la copropriété des
immeubles
bâtis Vu
le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008
Vu l'article L 411-11
du code rural et de la pêche maritime
Vu l'avis de la Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux du 7 septembre 2017 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1
:
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans le prix du bail
est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres
nues.
I! est fixé en
monnaie
entre les maxima et les minima fixés au présent article. Ce loyer ainsi que les maxima et les
minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de
référence
des
loyers
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et des
études
économiques
(l'indice
de
référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le nouvel indice à prendre en compte est
te
dernier
indice
connu
à
l'échéance
annuelle
du
bail).
Cet
indice
est
consultable
sur
le
site
de
l'INSEE
htip:/Amww.insee.fr. Les
maisons
d'habitation
sont
classées
en
quatre
catégories.
Chaque
catégorie
fait
référence
à
une
habitation type de 100 m° pour laquelle sera appliqué un loyer moyen :
>
_1°°
catégorie
: maison de
moins de
20
ans
séparée du
(des)
bâtiment{s)
d'exploitation
en
bon
état
d'entretien
bien
isolée
disposant
du
chauffage
central,
d'une
salle
de
bain,
de
wc
intérieur,
dotée
d'un garage et de dépendances
>
2°"
catégorie:
maison de
plus
de
20
ans
séparée où
non du
(des)
bâtiment(s)
d'exploitation
comprenant
les
mêmes
équipements
utilisés
à
la
première
catégorie
3°"
catégorie
: maison
vétuste
présentant
un
confort
réduit
et
des
défauts
d'isolation
>
4ime
catégorie
: maison
sans
confort
aux
normes
sanitaires
et
électriques
minimales
Y
1/1 Article
2
:
Compte
tenu
de
l'état
des
lieux,
le
loyer
mensuel
ramené à
la
surface en
m2?
habitable
sera
compris,
par
catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :
Loyer mensuel € / m? pour la période du 1/10/2017 au 30/09/2018
Catégorie
Minima
Maxima
1
4,06
8,11
27
3,04
6,08
37
2,03
4,06
ae
1,01
2,03
Article 3 : Ce prix est minoré de 50 % pour les m° situés entre 101
et 200, 75% pour les m? situés entre 201
et 250 m2.
Au-delà de 250 m?, les m? ne sont pas valorisés. Article 4 : Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à messieurs les sous-préfets du département du
Nord, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
Fait
à
LILLE,
le
29
septembre
2017
Pour
le
Préfet, et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
2/2 EE
=
À
Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DiRBCITON
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
pu
Norp
Service
Eau
Environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral d'opposition au titre de la Loi sur l'Eau à la création d’un lotissement de 85 lots libres de constructeur et 4 macrolots « le Domaine des Vergers » à HERZEELE
Dossier de déclaration présenté par la société MAISON FLAMANDE
n°59-2016-00139
Le préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1
et suivants, L214-3 11 2° $ portant sur le
régime
général
et
la gestion
de
la
ressource
en
eau,
et
R. 214-1
et
suivants
portant
sur le
régime
de
déclaration au titre de la loi sur l'eau ; Vu
la
loi78-753
du
17 juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration et le public ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
30
août 2017
portant délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le
dossier
de
déciaration
reçu
complet
le
23
novembre
2016,
présenté
par
la
société
MAISON
FLAMANDE — 51,
rue Poincaré — 59379 DUNKERQUE enregistré sous le n°59-2016-00139 et relatif à la
création d'un lotissement de 85 lots libres de constructeur et 4 macrolots sur la commune de HERZEELE ; Vu les différentes phases de l'instruction du dossier n°59-2016-00139
:
Récépissé de Déclaration du 28 novembre 2016,
+
demande
de
complément
en
régularité
du
09
janvier
2017
adressée
à
la
société
MAISON
FLAMANDE,
+
nouveau dossier reçu le 10 avril 2017,
+
deuxième demande de complément en régularité du
19 mai 2017 adressée à la société
MAISON
FLAMANDE,
+
note complémentaire de la société MAISON FLAMANDE reçue le 03 août 2017.
Considérant que le projet prévoit l'infiltration d'une partie des eaux pluviales, alors que le dossier démontre que l'infiltration est impossible en raison d’un coefficient de perméabilité du
sol voisin de
107 m/s et de la
présence d'une nappe superficielle ;
1/2 Considérant que
le dossier
ne démontre pas
la compatibilité du
projet au
SDAGE
et notamment à
sa
disposition A-4.2, en particulier en l'absence de production de tout état initial ; Considérant que le niveau de rejet à débit régulé de l'ouvrage de tamponnement se situe en dessous du niveau de plus hautes eaux du cours d'eau et ne permet pas une fonctionnalité en toute période ; Considérant que l'opération présentée ne permet pas d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment la prévention des
inondations,
et
qu'il
n'est
pas
possible
au
Préfet,
pour
y
remédier,
de
définir
et
d'imposer
des
prescriptions spécifiques qui soient techniquement réalisables et qui ne remettent pas en cause l'équilibre général
de
l'opération
;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er En application de l'article L. 214-3, 1! 2° paragraphe du Code de l'Environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la société anonyme de HLM
MAISON
FLAMANDE concernant la création d'un
lotissement de 85 lots libres de constructeur et 4 macrolots à HERZEELE. Article 2 — Voies et délais de recours Conformément
à
larticle
R.214-36
du
code
de
l'environnement,
le
déclarant
qui
entend
contester
une
décision d'opposition doit,
préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un
recours gracieux.
Cette saisine doit être faite dans un délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision. Le préfet soumet ce recours à
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) et informe le pétitionnaire, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. Article 3 — Publication et information des tiers Une
copie
du
présent arrêté
sera transmise
en
mairie
de
Herzeele,
pour
affichage
pendant
une durée
minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du
maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 80007, 59042 LILLE Cedex). Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs. Les informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une
durée
d'au
moins
six
mois.
Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
Directeur de la Société anonyme de HLM MAISON FLAMANDE et dont copie sera adressée, par la direction départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
>
au sous-préfet de Dunkerque,
>
au maire de la commune de HERZÉELE.
Fait
à Lille,
le
2 1
SEP,
2017
Le
Préfet,
délégation
Pour
lo
Préfei, et
par
,
pe
Le Secrétaire
Général
2/2
olivier
JACOB
; et
Liberté
« Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service
eau
environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
« la requalification en parc d'activités du secteur centre du Front de Lys sur la commune de
HALLUIN
»
Le Préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles L214-1
et
suivants,
et R214-1
et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016; Vu le décret du
28 septembre 2016 par lequel
la région issue du
regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
30
août 2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté du
11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages
relevant de la rubrique 1.1.1.0 (NOR : DEVE03201704) : Vu
larrêté
du
1er octobre 2009
modifiant
l'arrêté du
24 juin 2008
précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-4 et R. 211- 108
du
code
de
l'environnement
;
VW l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE.) du bassin Artois Picardie ; Vu la demande présentée le 25 août 2016 par la société Aménagement et Territoire d'Haliuin, complétée
le
20 janvier 2017
et
le
16 juin
2017,
et
enregistrée sous
le
n°59-2016-00109,
relative à la requalification en parc d'activités du secteur centre du Front de Lys à HALLUIN : Vu le récépissé de déclaration du 05 septembre 2016 ; Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 1% août 2017 ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 30 août 2017 ; Considérant
que
limperméabilisation
des
sols
doit
faire
l'objet
d'une
compensation
en
tamponnant
les
eaux
pluviales
avant
rejet
au
milieu
naturel,
pour
lutter
contre
le
risque
inondation ; Considérant les
impacts du
projet sur une zone
humide
et les
propositions
d’évitement,
de
réduction et de compensation présentées au dossier ; Considérant l'engagement de la Métropole Européenne de Lille de ne pas impacter les zones humides
présentes sur
la
parcelle «
CCIGL
»
; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord,
ARRÊTE
Article
4%
—
Objet
de
l’autorisation
La
société
Aménagement
et
Territoire
d'Halluin
—
40
rue
Eugène
Jacquet
-
59700
MARCQ
EN
BARŒUL,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
est
autorisée,
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
à
procéder
à
l'aménagement
d’un
projet
de
construction
sur
une
superficie
de
19,6
ha,
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déciaration,
dans
sa
version d'août
2016
complétée
le
20
janvier
2017
et
le
16
juin
2017,
et
par
le
présent
arrété.
Les
rubriques
reprises
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
1.1.1.0
la
surveillance
d'eaux
souterraines
où en
vue
d'effectuer
un
Déclaration
prélèvement
temporaire
ou
permanent dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau.
(D)
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
2450
augmentée
de
la surface
correspondant
à la
partie
du
cuae
du projet
.
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
196
ha
j
projet,
étant
: 1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A)
2°
'
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D)
Déclaration
Plans
d'eau,
permanents ou
non
: 1°
Dont
la
superficie
est
surface
des
3.2.3.0
supérieure
où
égale
à
3
ha
(A)
2°
Dont
la
superficie est
ouvrages
de
supérieure
à
0,1
ha mais
inférieure
à 8
ha
(D)
rétention
à
ciel
ouvert
de
4765
n°
La
prise
en
compte
de
la
rubrique
1.1.1.0
entraîne
l'application
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
visé
supra.
Articie
2
- Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier
(document
type
joint
en
annexe
1).
Article
3
—
Prescriptions
propres
aux
ouvrages
hydrauliques
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés, installés
et
exploités
conformément aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
et
de
ses
notes
complémentaires sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
du
présent
arrêté prévalent.
Les
ouvrages
de
gestion
hydrauliques
de
tamponnement
ét
de
rejet
des eaux
pluviales
issues
du
projet
devront
être
opérationnels
et
en
service
dès
la
première
phase de
la
viabilisation.
2/8 Le bénéficiaire transmetira : —
dès
la
fin
de
la
phase
de
viabilisation,
un
document
faisant
apparaître
:
°
Le
calcul
des
surfaces
actives
effectives
(espaces
publics
et
bâti)
avec
leur
comparaison aux prévisions du dossier de déclaration,
*
Les dimensions des différents ouvrages réalisés,
+
Les « bassins versants » tamponnés par chaque ouvrage, avec le sens d'écoulement des eaux et des ouvrages de recueil des eaux ;
un
plan
de
récolement
(sous
format
informatique,
extension
DXF)
du
système
d'assainissement (eaux
usées et eaux pluviales)
recalé
en
coordonnées
Lambert RGF93
système
France,
et
ce,
au
plus
tard,
un
mois
après
la
mise
en
service
de
chaque
ouvrage
hydraulique.
Article
4
-
Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact sur
les
milieux
naturels.
4.1
- Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à
disposition
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Le
chantier
sera
interdit
au
public:
un
balisage
et
une
signalétique
dissuasive
devront
être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
À.2 - Gestion du chantier
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier,
des
déchets
et
des
engins
seront
localisés
en
dehors
des
zones
sensibles
du
secteur
et
notamment
des
zones
humides. Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Les vidanges,
nettoyages,
entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être
réalisés
sur
des
emplacements
aménagés
à
cet
effet
:
plate-forme
étanche
avec
recueil
des
eaux
dans
un
bassin
ou
un
bac.
Les
produits
de
vidange
sont
recueillis
et
évacués
en
füts
fermés
vers
des décharges
agréées.
Les
zones
de
stockage
des
huiles
et
hydrocarbures
seront
rendues étanches
et
confinées
(plate-forme
étanche
avec
rebord
où
container
permettant
de
recueillir
un
volume
liquide
au
moins
équivalent
à
celui
des
cuves
de
stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants,
et sur laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier
en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
sera
aménagée
pour intercepter toute pollution accidentelle. La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches
et
leur
collecte
par
des
entreprises
spécialisées
qui
en
assureront
le
transfert, le traitement et l’élimination. Aucun brülis ne pourra avoir lieu sur le chantier. Les
terres
de
déblais
devront
faire
l'objet
de
contrôles
de
pollution
avant
toute
réutilisation
sur
site. Les remblais qui seront issus des déblais ne devront pas augmenter la surface de zone humide impactée définie au dossier. Les terres polluées seront impérativement évacuées, sans stockage sur site ou au niveau de terrains
voisins
représentant
des
zones
naturelles
ou
semi-naturelles
sensibles
mais
non
intégrés aux zones projet. Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non
collectif provisoire,
ou
d'un
branchement provisoire
sur le
réseau
existant). Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
3/8 Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès, l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
Il sera
procédé
si
nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de
tous
les
véhicules
et
engins
de
chantier
ayant
à
emprunter
les
voies
publiques.
4,3
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
; il
ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à minimiser
les
tassements
de
sols
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
fravaux,
limperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induite
par
le
projet
et
à
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement.
4.4
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d’une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
Les
entreprises
devront
être
équipées
de
kit
anti-pollution.
En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
....)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés. Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés,
dès
que
le
bénéficiaire
en
a
connaissance,
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau.
Article
5
-
Mesure
corrective
ou
compensatoire
La
surface
de zone humide
caractérisée
dans
l'emprise
du
projet
s'élève
à 2374
m°,
répartie
sur
deux
périmètres
d'aménagement
(annexe
2)
:
*
un
périmètre
d'environ
12 ha
dont
l'aménagement
détruit
une
surface
de
86
mé
de
zone
humide.
+
un
périmètre
d'environ
7
ha,
dénommé
parcelle
« CCIGL
»
en
annexe
2,
appartenant
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
comprenant
2288
m°
de zone
humide
sur
2
secteurs.
Aucun
projet
d'aménagement
n'est
défini
dans
ce
périmètre.
5.1
- Aménagement
de
la
zone
de
compensation
« Zone
humide
»
Pour
compenser
la
superficie
et
les
fonctionnalités
de
la
zone
humide
impactée
par
le
projet,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
aménage
une
surface
pour
permettre
la
recréation
d'une
zone
humide. La zone de
compensation
se
situe
sur
la
commune
de
Halluin.
Elle
se
situe
sur
la
parcelle
référencée
au
cadastre
AD
129,
au
sein
de
l'emprise
du
projet,
proche
de
la,
Lys.
La
mesure
compensatoire
vise
à
recréer
une
surface
de zone
humide
de
140
m2.
Elle
vise
à
un
aménagement
par
un
décaissement de
la
zone
de
compensation,
entre
10
et
30
cm,
avec
des
pentes
douces de
1
pour
3
minimum
et
en
1
pour
5
jusqu'à
1
pour
10
sur
l'essentiel
du
profil.
L'objectif
est
d'atteindre
un
niveau
topographique
permettant
des
ennoiements
en
fonction
de
ta
pluviométrie.
Cette
zone
modelée
sera
favorable
à
l'épanouissement
d'espèces
de zones
humides.
Aucune
plantation
ni
aucun
ensemencement
ne
sera
réalisé.
La
localisation
du
site
d'accueil
de
la
mesure
compensatoire
zone humide
est
repris
dans
le
plan
d'aménagement
joint
en annexe
5.
5.2
- Calendrier
de
réalisation
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
conduira
l'ensemble
des
opérations
dans
le
respect
des
engagements
pris
au
dossier
loi
sur
l'eau
sus-visé.
4/8 Les
aménagements
de
la
mesure
compensatoire
seront
réalisés
avant
le
31
décembre
de
l'année
N+1,
N
correspondant
à
l'année
de
démarrage
des
travaux
de
requalification
en
parc
d'activités
du
secteur
centre
du
Front
de
Lys
sur
la
commune
de
Halluin.
5.3
- Gestion
de
la
zone
de
compensation
« zone
humide
»
Les
objectifs
de
gestion
générale
consisteront
au
minimum
:
—
à
favoriser
la
recolonisation
naturelle
du
milieu
:
-
à
n'utiliser
aucun
produit
phytosanitaire
;
-
à
limiter
le
développement
des
ligneux
;
—
à
entretenir
par
fauches
tardives exportatrices
;
—
à
lutter
contre
les
espèces
invasives.
La
gestion
et
l'entretien
de
la
zone
de
compensation
seront
assurés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation. Un
plan
de
gestion
écologique
sera
mis
en
place
sur
une
durée
de
cinq
années
suivant
l'aménagement
de
la
zone
de
compensation
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
mise en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
de
compensation
et
de
leur
efficacité
fonctionnelle.
Les
actions
seront
à
adapter
au
type
de
milieu
à
restaurer
de
manière
à
satisfaire
les
objectifs
de
restauration.
Ce
plan
de
gestion
et
ses
mises
à
jour
seront
transmis
au
service
police
de
l'eau
pour
validation
des
objectifs
avant
mise
en
œuvre.
Au-delà
des
cinq
ans
visés
plus
haut,
la
gestion
pérenne
de
cette
mesure
compensatoire
pourra
être
assurée
par
une
autre
personne
physique
ou
morale.
Pour
cela,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
fournir
au
service
de
police
de
l’eau
une
convention
signée
entre
les
parties
et
le
nouveau
gestionnaire
devra
faire
la
déclaration
au
préfet
tel
que
prévu
à
l'article
R.
214-485
du
Code
de
l'Environnement.
À
défaut,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
continuera
à
assurer
cette
gestion.
5.4
- Protocole
de
suivi
de
la
zone
de
compensation
« Zone
humide
»
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera
réaliser
par
un
écologue,
dans
la
zone
de
compensation,
des
inventaires faunistiques
et
floristiques
aux
périodes
biologiquement
les
plus propices.
Ces
inventaires
seront
réalisés
sur
une
période
minimale
de
cinq
ans
afin
d'évaluer
la
viabilité
de
la
mesure
de
compensation.
Les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
feront
l'objet
de
rapports
d'évaluation
dressés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Ces
rapports
évalueront
le
degré
d'adéquation
entre
les
résuitats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
et
les
critères
à
retenir,
en
application
de
l'article
R.
211-108
du
code
de
l'environnement
pour
la
définition
des
zones
humides.
En
fonction
des
résultats,
ces
rapports
se
prononceront
sur
la
réussite
et
la
viabilité
de
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
présent
projet,
et
sur
les
adaptations
éventuellement
nécessaires.
Les
rapports
d'évaluation
seront
transmis
au
service
police
de
l'eau
avant
le
31
décembre
des
années
N+1,
N+4
et
N+6,
N
correspondant
à
l’année
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement
de
l'extension
de
l'ensemble
commerciale
sur
la
commune
de
Halluin.
En
cas
de
mauvais
résultats
de
ces
suivis
et
relevés
observés
aux
rapports,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
mettra
en
œuvre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
assurer
les
fonctionnalités
de
la
zone
humide de
compensation
à
restaurer.
5
5
- Pérennité
de
la
zone
de compensation
«
zone humide
»
À
la
fin
des
aménagements
de
la
zone
de compensation
« zone humide
», le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
la
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
identifiant
clairement
la
zone
de
compensation,
et
faisant
notamment
apparaître
la
surface
effectivement
occupée
ainsi
que
les
aménagements
réalisés.
Les
emprises
et les
fonctionnalités
de
la
zone humide de
compensation ne peuvent
être
impactées
par
de
futurs
aménagements. L'aitération
où
la
destruction
du
fait
de
la
main de l'homme de
la
zone de
compensation,
objet
du
présent
arrêté,
est
interdite.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prend
à
cet
effet
toutes
les
mesures
utiles
à
la
conservation
et
au
maintien
de
l'intégrité
de
la
zone
humide
de
compensation,
objet
du
présent
arrêté,
dans
tous
ses éléments
et
à
tous
moments.
5/8 5.6
- Conservation
des
zones humides
dans
l'emprise
du
projet
En
l'absence
de
projet
défini,
&
MEL
s’est
engagée
par
courrier
à
préserver
les
surfaces
de
zones
hurnides
identifiées
au
sein
des
parcelles
suivantes
(parcelle
dénommée
« CCIGL
»)
sur
la
commune
d'Halluin
: ADO26,
AD029,
ADO034
à 042,
AD090
à 093,
AD134, AD133,
AD140,
AD149,
AD151,
AD158
à
159,
AD
164
à
165,
AD183
à 184,
AEO4S.
Ces
parcelles
sont
dénommées
ci-après
la
zone
préservée.
Avant
démarrage
du
chantier,
la
zone
préservée
sera
bornée
par
un
géomètre,
ses
limites
physiques
seront
marquées
et
resteront
visibles.
Le
relevé
du
géomètre
produit
à l'appui
sera
consultable
sur
site
et
mis
à disposition
du
service
de
police
de
l'eau.
L'emprise
du
chantier
et
des
aménagements
ne
devra
pas
pénétrer
la
zone
préservée.
L'altération
ou
la
destruction
du
fait
de
la
main
de
l'homme
de
la
zone
préservée
est
interdite.
La
MEL
prend
à cet
effet
toutes
les
mesures
utiles
à la
conservation
et
au
rnaintien
de
l'intégrité
de
la
zone
préservée,
objet
du
présent
arrêté,
dans
tous
ses
éléments
et
à tous
moments.
Lorsque
le
projet
d'aménagement
sur
l'emprise
de
la
zone
préservée
sera
défini,
la
MEL
s'engage
à
déposer
auprès
des
services
de
police
de
l’eau
un
porter
à
connaissance.
Ce
document
contiendra
notamment
:
*
une
étude
mise
à jour
de
caractérisation
et
de
délimitation
des
zones
humides
au
sein
de
la
zone
préservée. Cette
étude
sera
réalisée
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
«
Une
étude
des
fonctionnalités
des
zones
humides
caractérisés
au
sein
de
la
zone
préservée.
«
Une
présentation
des
travaux
et
des
aménagements
qui
seront
réalisés
sur
la
zone
préservée.
+
Une
étude
présentant
les
impacts
du
projet
sur
les
zones
humides
et
les
mesures
d'évitement
ou
de
réduction
considérés.
S'il
apparaît
que
les
aménagements
ont
un impact
résiduel
sur
les
zones
humides,
la
définition
d'une
mesure
compensatoire
est
nécessaire.
De
ce
fait,
un
nouveau
dossier
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
reprenant
l'ensemble
du
périmètre
de
la
ZAC
du
Front
de
Lys
est
à déposer
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Article
6 —
Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet.
Article
7 —
Caractère
et
durée
de
Pautorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites, J'administration
pourra
prononcer
la
déchéance de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code de
l'environnement.
il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
6/8 Article
8 -
Transfert
de
l'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
Conformément
à l'article
R 214-40-2
du
Code
de
l'Environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
9 -
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article L.
211-1
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Elle
n'autorise
entre autres
pas à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
12
—
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
13
—-
Recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification et
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
ou son
affichage
dans
les
conditions
de
l'article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'Environnement.
Article
14
—
Pubiication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
ia
Préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Halluin
pendant
une
durée
d'un mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire
à la
cellule
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
LILLE
Cedex).
718 Articite 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la rner du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société Aménagement et Territoire d’Halluin, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la.mer au maire de la commune de
Halluin.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
1 8
SEP,
2017
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Olivier JACOB
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux Annexe
2:
Plans
de
situation
des
zones
humides
caractérisées
dans
l'emprise
du
projet
(2
planches)
Annexe
3
: Localisation
du
site
d'accueil
de
la
mesure
compensatoire
«
Zone
humide
»
8/8 ANNEXE
1
À
RENVOYER
IMPÉRATIVEMENT
AU
SERVICE
DE
POLICE
DE
L'EAU
Aménagement
et
Territoire
d'Halluin
à
Marcq
en
Barœul
« Requalification
en
parc
d'activités
du
secteur
centre
du
Front
de
Lys
sur
la
commune
de
HALLUIN
»,
Dossier
Loi
sur
l'Eau
n°59-2016-00109
Le
pétitionnaire
ci-dessus
dénommé
déclare
c
démarrer
les
travaux
à
la
date
du
À
retourner
dûment
complété
à
:
>
DDTM
du
Nord
Service
Environnement
—
Cellule
police
de
l'eau
62
Boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
Lille
Cedex
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
an
dAfe
LU
esse
soonoesarsensvee
à
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB LS
Fe
: 4 DHY2Ë ER
pe ZI
DEEPTLTAE
apauriyauozPT | | |
MayaSÂT apuofot DFE)
, RENE Le | #7 RSA
S Le" a, ., ss,
“a.
LE&ÂT2fJudaNPANUSTANS32EBADÎ :SPAINPSESbeDONPAINENDON: SOOPTISAIT
1ESUGO S1PIU08S 81 102 ‘436.8 | een inete nD SJBp US SJ UOLI E SXSUUC 84119 MIOÏ NA Liberté
» égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Récion De GenpARMERI£ HAUTS-pE-FRANCE COMMARDEMENT DE LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SécuriTÉ Norn Division de l'appui opérationnel Bureau du budget
et de l'administration
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Le général de corps d'armée Jacques HÉBRARD, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-32 à R122-35 ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret du 18 juin 2015 portant promotions, nominations et affectations dans la 1ère et 2nde section des officiers généraux et notamment de M. le général de division Jacques HÉBRARD, commandant la région de gendarmerie du Nord
— pas-de-calais et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ; le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France
;
le décret du 13 octobre 2016 portant élévations, promotion et affectation dans la 1ère section des officiers généraux et notamment de M. le général de division Jacques HÉBRARD, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, avec maintien dans ses fonctions,
à
compter du 1° novembre 2016 ; l'arrêté
du
18
juillet
2013
relatif
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
échelons
de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ; l'arrêté du 27 octobre 2016 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, donnant délégation au général
de corps d’armée
Jacques HÉBRARD, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
;
la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
201,
Bd
de
Mons
59650
Villeneuve d'Ascq
— Tél,
:03 20 43 64 97
sa.bba.rgnpc@gendarmerie
interieur.
gouv.fr Article
1
-
Délégation
est
donnée
au
général
André
SELLINI,
commandant
de
région
en
second,
et
au
colonel
Gilles
BOUSQUET,
officier
adjoint
soutiens
finances,
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
tous
actes
concernant
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
du
ministère
de
l'intérieur
-
programme
n°152
gendarmerie
nationale
—
BOP
Nord
—
UO
Nord
—
Pas-de-Calais,
sans
limitation
de montant.
Article
2
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
colonel
Gilles
BOUSQUET,
délégation
est
donnée
au
colonel
José-Miguel
MAREZ,
officier
adjoint
commandement,
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes
concernant
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
du
ministère
de
l'intérieur
-
programme
n°152
gendarmerie
nationale
—
BOP
Nord —
UO
Nord
—
Pas-de-Calais,
sans
limitation
de
montant.
Article
3
-
Délégation
est
donnée
au
colonel
Didier
FORTIN,
commandant
de
région
adjoint,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Somme,
et
au
colonel
Mathieu
FRUSTIÉ,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Somme,
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
tous
actes
concernant
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
du
ministère
de
l'intérieur
-
programme
n°152
gendarmerie
nationale
—
BOP
Nord
—
UO
Picardie,
sans
limitation
de
montant.
Article
4
-
La
décision
n°24761/GEND/RGNPC/DAO/BBA/SA
du
03
août
2015
-
RAA
83/2015
est
abrogée,
Cet
arrêté
interrompt
ses
effets
en
cas
de
cessation
de
fonction
du
délégant
ou
du
délégataire,
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
une
copie
en
sera
notifiée
à
chacun
des
subdélégataires.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
{) 2 OCT. 2017
Pour le préfet'et
par délégatfol
le
général
de
corps
d'armée
Jazdues
Hi
commandant la région
de gencé
et
la
gendarmerie
pour
la-zongfé
DESTINATAIRES
:
*
Monsieur
le
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
*
Monsieur
le
secrétaire
général
du
SGAMI-Nord
*
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
°
_
Intéressés
*__
Répertoire des
actes administratifs