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Déliberation - 49 2026 AG – Fin procédure reprise concessions abandonnées.visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2026 AG – Fin procédure reprise concessions abandonnées.visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L O7
“| 1D:081-218101459-20260617-49A 2026-DE
DEPARTEMENT DU TARN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
fin =
AT Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 17 juin 2026
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
L’an deux mille vingt-six
26 27 et le 17 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de La
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Présents : ALARY Isabelle, BISTOUR-AYME Nathalie,
CATHALA Sylvie, CHAUBARD Fabien, DARGET Catherine,
DA ROS Yves, DUBREUIL Philippe, FONVIEILLE Liliane,
GAIRIN Guillaume, GOURIOU Jean-Yves, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LOPEZ
Anthony, POUPONNEAU Francis, PUIBASSET Pascale,
PUJOLAR Théo, RATON Laure, ROBERT Florence, ROQUES
François, SÉGUR Roger, VILETTES Max, BATAILLER Claire,
BENOIT-MARQUIÉ Emmanuel, GINESTET Ludovic,
LEFRANC Delphine.
Date d’Affichage : 11 juin 2026
Absents excusés (pouvoirs) :
COUCHET Michelle donne pouvoir à LEFRANC Delphine
N° 49-2026
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Procédure de reprise des concessions abandonnées dans les
cimetières - Clôture de procédure
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d'abandon est
prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L.
2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou
en l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste
d'abandon portant atteinte à La décence du cimetière, la commune est en droit
d'engager cette procédure. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L Gr
| 1D : 081-218101459-20260617-49A_2026-DE
Par délibération n°35-2024 du 29 mai 2024, Le conseil municipal décidait du lancement
d’une procédure de reprise des concessions abandonnées. La délibération évoquait Les
modalités légales de mise en œuvre avant de pouvoir prononcer la reprise.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux
dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et
notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public
qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information
publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous Les foyers de La commune.
Une année après Le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé Le 7 janvier
2026 pour les concessions ayant conservé l’aspect d'abandon.
ILest donc demandé au conseil municipal :
De dire que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste
jointe en annexe sont reprises par La commune ;
e De dire qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise ;
e De dire que Les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de
nouvelles concessions ;
e D’autoriser Madame le Maire ou la Conseillère municipale déléguée à
signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 18 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence ROBERT Maryliñe
Le Maire certifie le caractère Sent nas acte. Ilinforme que la présente décision auministrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.