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Déliberation - 14 2025 AG – Projet d’installation photovoltaïque – Avis.visa
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2025 AG – Projet d’installation photovoltaïque – Avis.visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
DEPARTEMENT DU TARN
RTE, 1 PNA nn af
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
23 26
Date de La convocation : 3 avril 2025
Date d’Affichage : 3 avril 2025
N° 14-2025
Reçu en préfecture le ture L 9
Publié le 14/04/2025
ID : 081-218101459-20250409-14_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 9 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq
et Le 9 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, FONVIEILLE Liliane, GONTIER
Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude,
LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony,
MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUIBASSET
Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES
François, VILETTES Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy,
ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
GAILLAC Patrick donne pouvoir à LHERM Maryline
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
SALANDIN Didier donne pouvoir à GONTIER Chantal
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Projet d'installation photovoltaïque - Avis
La SCEA des Pujols, accompagnée de la société Sun’Agri, a déposé un permis de
construire enregistré sous le numéro PC0814524T0047 visant à l'implantation de
persiennes photovoltaïques. L'ensemble des éléments du permis ont été joints en
annexe. le 14/04/2025
1404/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - ÆEgalité - Fraternité
En application des dispositions des articles R 122-7 du code de l’environnement et R
423-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal est invité par Les services de l'Etat à
donner son avis sur le dossier.
Dans le cadre de l'instruction portée par Les services de l'Etat, l'avis du maire a déjà été
sollicité au moment du dépôt. Cet avis rendu Le 23 janvier 2025 a été défavorable au vu
du dossier selon l’argumentaire suivant : « Les incidences sur le paysage ne sont pas
suffisamment étayées, notamment sur la possibilité de développement de ce type de
projet sur un périmètre du vignoble à protéger. De nombreux domaines et châteaux sont
présents dans le secteur. Les angles d'incidences retenus sont les plus favorables.
Aucune vision n'est donnée depuis les coteaux.
Les contraintes liées au raccordement sur le domaine public routier ne sont pas
développées. Une hypothèse de raccordement est présentée dans le dossier sans que
les services d'ENEDIS, du CD81 et de la ville n'aient eu à se prononcer sur les modalités
de mise en œuvre.
La consultation citoyenne a bel et bien été organisée par deux réunions. Toutefois le
dossier fait état de visite des voisins les plus proches par l'exploitant pour informer de
ces réunions. Selon les initiatives collectives reçues par la ville, il semble que cette
démarche doive être améliorée. »
En complément, la commune de Lisle-sur-Tarn a déjà eu l’occasion de statuer sur ce
type de projet et sur l'opportunité de leur implantation. En effet, par délibération en date
du 29 mai 2024, le conseil municipal adoptaïit à La majorité Le bilan de concertation des
Zones d’Accélération pour l'implantation des Energies Renouvelables (ZAENR) et Le
dossier soumis à concertation publique.
Ce dossier évoquait Le cas des projets photovoltaïques sur deux points :
-__ Concernant les centrales photovoltaïques au sol: Leur implantation n'est
envisageable que sur des sites inaptes de façon avisée à la production agricole.
-__ Concernant les projets d’agrivoltaïsme : Les textes n'étant pas suffisamment
aboutis, la commune a statué sur une impossibilité de qualification de ce type de
projets.
Ce débat devait ensuite être porté par l'établissement public de coopération
intercommunale, en l’espèce la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
Par décision du 24 mars 2025, Le bureau de la communauté d'agglomération Gaillac
Graulhet a rendu un avis défavorable sur le document cadre pour Le photovoltaïque au
sol dans les espaces agricoles et forestiers. Si Le projet n’est pas de nature à être
concerné par cet avis, force est de constater que les motifs le concernent au plus haut
point. Ainsi, l'absence de concertation avec les communes et l'impact fort sur des sites
remarquables et espaces touristiques ont été mis en avant pour justifier de cet avis
défavorable. le 14/04/2025
1404/2025
le 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS ARTE 20280609 16 2025.DE
Liberté - Fgalité - Fraternité
La cohérence de ce type de projet avec les contraintes posées par Le PLU en vigueur est
également un élément à prendre en compte. En effet, l’ensemble des habitations sur un
vaste périmètre autour du projet est réglementé et « pastillé » avec des fiches
individualisées. Ainsi, sont concernés :
- Les travaux d'aménagement et d'extension du bâti existant repéré par une étoile
bleue & comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L123-1-5-7°
du code de l'urbanisme devront être compatibles avec Les prescriptions
architecturales et paysagères détaillées dans l'inventaire du bâti de caractère.
- Les travaux de réhabilitation, sans extension, du bâti existant repéré par une
étoile noire © comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L123- 1-
5-7° du code de l'urbanisme, devront être compatibles avec Les prescriptions
architecturales et paysagères détaillées dans l'inventaire du bâti de caractère.
IL serait totalement incohérent d'imposer des contraintes par habitations en vue de
protéger le paysage quand dans Le même temps des espaces photovoltaïques d’une
hauteur pouvant aller jusqu’à 6,35 mètres seraient autorisés. On notera à cet égard que
Le voisinage dans un périmètre très élargi a déjà fait part de sa totale opposition à ce |
projet.
Concernant les différents diagnostics réalisés :
-__ Les prises de vue pour mise en situation ont été faites depuis des endroits
choisis. L'intégration paysagère faite à dessein ne démontre pas l'impact sur les
coteaux du vignoble.
- La présence d’une zone humide est rapidement écartée malgré la sensibilité
locale sur le sujet, qui ne semble finalement être un frein que sur certains
périmètres. En effet, arguer que la zone humide n’est pas impactée n’est pas en
cohérence avec les surfaces recouvertes et la mise en perspective des plans
joints dans différents documents, sans que Le projet ne soit implanté dans le
diagnostic écologique.
- Quand le besoin en eau est un enjeu vital pour l’agriculture au sein de La vallée du
Tescou et que les oppositions se lèvent pour inviter à de nouveaux modèles
agricoles, l'irrigation du projet sur une exploitation viticole est un sujet qui
nécessite des éclaircissements qui ne sont à aucun moment évoqués. Le
paradoxe de la démarche vertueuse est ici une véritable interrogation, puisqu’en
protégeant les cultures avec des ombrières ne sont pas évoqués Les moyens
utilisés pour les développer et notamment La ressource en eau.
Enfin, la crise que traverse Le vignoble doit amener la profession à statuer sur ce type de
projets, et à élaborer un plan d'action et de mise en œuvre en partenariat avec Les
communes, faute de quoi Le paysage se transformera sans maitrise ni cohérence malgré
les prescriptions du PLU.
Ce projet est potentiellement le premier d’une liste amenée à s’allonger, et il appartient
à la commune de veiller à la protection de son paysage, élément aussi important sur Le
plan environnemental que la production d'énergie. La sanctuarisation du périmètre de Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le ture L 9
Publié le 14/04/2025
ID : 081-218101459-20250409-14_2025-DE
la zone AOC, impactée par Le projet, serait un début de piste de réflexion qui doit
amener l’ensemble des protagonistes à une vision globale.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
e D’émettre un avis DÉFAVORABLE au projet d'implantation de
persiennes photovoltaïques présenté par la SCEA des Pujols et La
société Sun’Agri.
e D’autoriser Madame Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis DÉFAVORABLE au projet
présenté par la SCEA des Pujols et Sun’Agri à LA MAJORITÉ (4 contre DE OLIVEIRA Katy,
ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent - 1 abstention MAYERAS Philippe —
Mme FONVIEILLE Liliane ne participe pas au vote)
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 11 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT ||
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.