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Déliberation - DE 2022 41 du 07.10.2022 Convention d occupation precaire
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 41 du 07.10.2022 Convention d occupation precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 28.09.2022
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2022_41
Séance du vendredi 07 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept octobre à vingt heures,
le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Xavier PRIN, Jonathan SCHNEIDER, David
NEVEUX, Bruno JUPIN, Séverine MULPAS, Amélie
BRASSEUR
Absents représentés : Dominique GARRÉ par Marie-
Christine HALLIER, François RICHE par Didier PINCHON.
Absents excusés : Daniela DOUILLET, Hugues MORONI.
Secrétaire de séance : Amélie BRASSEUR
Annule et remplace la DE-2021-58
Convention d’occupation précaire
Compte-tenu des divisions de parcelles issues du projet d’aménagement de la zone artisanale et/ou commerciale,
Vu les motivations d’occupation de Monsieur et Madame CHOLLET pour ce terrain à savoir pâturage de leurs chevaux.
Considérant que le bail proposé à ces derniers à un caractère précaire,
Madame le Maire invite son Conseil à renouveler le bail d’occupation à titre gracieux.
Les conseillers municipaux à l’unanimité,
*ACCEPTENT de mettre à disposition de Monsieur et Madame CHOLLET les parcelles cadastrées AC 55, AC 290 et AC 292 sans contrepartie financière.
*PRÉCISENT que le terrain étant mis à disposition de façon précaire, toute possibilité pour les occupants d’invoquer les dispositions du statut de fermage est exclue.
*CHARGENT Madame le Maire d’établir un bail de location en conséquence.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.