Arrêté - Affichage CM9 du 07.10.2022

Documents similaires

Arrêté - Affichage CM9 du 19.11.2021

Déliberation - DE 2022 43 du 07.10.2022 Nomination Correspondant

Déliberation - DE 2022 42 du 07.10.2022 PAC Demande de Remise

Déliberation - DE 2022 41 du 07.10.2022 Convention d occupation p

Déliberation - DE 2022 40Bis du 07.10.2022 DM BP Commune

Procès Verbal - PV CM9 du 27.10.2023 Bail V10

Arrêté - Affichage CM7 du 28.07.2022

Arrêté - Affichage CM10 du 18.11.2022

Arrêté - Affichage CM6 du 07.07.2022

Arrêté - Affichage CM3 du 25.03.2022

Arrêté - Affichage CM9 du 07.10.2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Arrêté - Affichage CM9 du 07.10.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL EXCEPTIONNEL

du 07 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C. HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, X. PRIN, J. SCHNEIDER, D. NEVEUX, B. JUPIN, S. MULPAS, A. BRASSEUR

Absents représentés : D. GARRÉ par M-C. HALLIER, F. RICHE par D. PINCHON. Absents excusés : D. DOUILLET, H. MORONI.

Secrétaire de séance : Amélie BRASSEUR

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 06 septembre 2022.

1-Décision modificative BP 2022 - Commune (DE-2022-40)

Madame le Maire informe l’assemblée que les crédits ouverts aux articles 21318 (Autres bâtiments publics) et 2181 (Installations générales, agencements) sont insuffisants.

Elle propose donc de procéder au réajustement des comptes via la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 Hôtel de ville - 29 654.78

21318 Autres bâtiments publics 26 803.68

28156 Installations générales, agencements 2 851.10

TOTAL : 00.00 00.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

*VALIDE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

2-Convention d’occupation précaire (DE-2022-41) Annule et remplace la DE-2021-58 Compte-tenu des divisions de parcelles issues du projet d’aménagement de la zone artisanale et/ou commerciale,

Vu les motivations d’occupation pour ce terrain à savoir pâturage de chevaux. Considérant que le bail proposé à ces derniers à un caractère précaire,

Madame le Maire invite son Conseil à renouveler le bail d’occupation à titre gracieux. Les conseillers municipaux à l’unanimité,

*ACCEPTENT de mettre à disposition des demandeurs les parcelles cadastrées AC 55, AC 290 et AC 292 sans contrepartie financière.

*PRÉCISENT que le terrain étant mis à disposition de façon précaire, toute possibilité pour les occupants d’invoquer les dispositions du statut de fermage est exclue.

*CHARGENT Madame le Maire d’établir un bail de location en conséquence.

3-Taxe de raccordement à l’assainissement collectif – Demande de remise (DE-2022-42) Une demande de remise sur la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) a été reçue en mairie. Le demandeur édifie un bâtiment comprenant 3 logements et sollicite une remise sur sa PAC estimée à 12 360€ pour 3 logements.

Vu la délibération D 34/06/2012 du 12 juillet 2012,

Considérant que les 3 logements ne sont qu’une seule bâtisse,

Considérant que l’ensemble des logements devrait compter 11 à 15 personnes maximum, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés

*ESTIMENT que les spécificités de l’immeuble construit permettent d’évaluer la PAC à la somme de 8 240€. *CHARGENT Madame le Maire de facturer la PAC dès lors que le bâtiment sera raccordé.

4-Nomination d’un correspondant incendie et secours (DE-2022-43)

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article 13, l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.2

Cette loi dite « Loi MATRAS » devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieur, l’article D.731-14.

Dans son courrier du 09 septembre 2022, le Préfet de l’Aisne informe de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ». Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022,

Le Conseil Municipal, après un appel au volontariat, à l’unanimité

*DÉSIGNE Monsieur David NEVEUX correspondant incendie et secours

*CHARGE Madame le Maire d’informer le Préfet de l’Aisne et le Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

1-Décision modificative BP 2022 - Commune

2-Convention d’occupation précaire

3-Taxe de raccordement à l’assainissement collectif – Demande de remise

4-Nomination d’un correspondant incendie et secours

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _