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Déliberation - DE 2022 43 du 07.10.2022 Nomination Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 43 du 07.10.2022 Nomination Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 28.09.2022
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Représentés : 2
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2022_43
Séance du vendredi 07 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept octobre à vingt heures,
le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Xavier PRIN, Jonathan SCHNEIDER, David
NEVEUX, Bruno JUPIN, Séverine MULPAS, Amélie
BRASSEUR
Absents représentés : Dominique GARRÉ par Marie-
Christine HALLIER, François RICHE par Didier PINCHON.
Absents excusés : Daniela DOUILLET, Hugues MORONI.
Secrétaire de séance : Amélie BRASSEUR
Nomination d’un correspondant incendie et secours
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article 13, l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Cette loi dite « Loi MATRAS » devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieur, l’article D.731-14.
Dans son courrier du 09 septembre 2022, le Préfet de l’Aisne informe de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ». Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après un appel au volontariat, à l’unanimité
*DÉSIGNE Monsieur David NEVEUX correspondant incendie et secours
*CHARGE Madame le Maire d’informer le Préfet de l’Aisne et le Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.