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Arrêté - 2023.01 02 arrete autorisant louverture dun erp cms
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
5
Arrêté 2023.01_02
A
ALDALCUIÈRE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Autorisant
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdallière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
l'article
R
143-38
qui exonère
les exploitants
d'ERP
de
la
5ème
catégorie
sans
locaux
d'hébergement
pour
le
public
de
demander
au
maire
l'autorisation
d'ouverture.
Ils
ne
sont
pas
soumis
aux
visites
d'ouverture
ou
périodiques
par
la
commission
de
sécurité
mais
peuvent
être
contrôlés
à
la demande
du
maire.
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012
relatif
à
la
représentation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
ARRÊTE
Article
1
:
L'établissement
Centre
Municipal
de
Santé,
de
types
ERP
et
de
la
5e
catégorie,
sis
8,
rue
Marcel
Lepage,
Vassy
14410
VALDALLIERE
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise à
:
- M.
le
sous-préfet
de
Vire,
- M.
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie.
ue
|
.
Fait
à Valdallière,
le
20
janvier
2023
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20230120-2023-01-02-AR
à
Le
Maire
Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2023 Affichage :
16/01/2023