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Procès Verbal - CM 22 AVRIL PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 22 AVRIL PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026

A 20 H 30

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier MARCEAUX, Maire.

Présents : M. Didier MARCEAUX, Mme Nadège LAGRUE, M. Madjid KHALED, Mme Sandie BONNET, M. Benoît PERRAUT, Mme Elodie RICHARD, M. Jean-Paul BAVEUX, M. Jérémy BECHE, Mme Sylvie BICHARD, Mme Emma BOULEY, M. Patrice DEMAIZIERE, M. Jean-Jacques FEVRAT, Mme Stéphanie GARNIER, Mme Fanny GENELOT, Mme Laetitia GRAPIN, M. Michel MICHAUDET, Mme Elodie PERRENOUD, M. Jean-Luc THIBERT.

Etaient absents excusés : M. Romuald DELARCHE

Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 19/ quorum : 10 Nombre de membres présents : 18

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 19

Pouvoirs : 1 (de M. DELARCHE à Mme LAGRUE)

Secrétaire de séance : M. Jérémy BECHE

Date de la convocation : 15 avril 2026

Date d’affichage des délibérations : 24 avril 2026

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 09 avril 2026 sans observation et l’adopte à l’unanimité. Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour.

_______

N° 032/2026- APPROBATION DU PLAN DE FAISABILITE ET AUTORISATION DE SUBSTITUTION DE L’ACQUEREUR PAR UNE PERSONNE MORALE

Vu le compromis de vente signé en date du 1er avril 2026 entre la commune et la société FONCIÈRE SOLIDAIRE MONSENIOR,

Vu le plan de faisabilité annexé audit compromis,

Considérant le projet de cession du terrain communal cadastré section B n°2097, Considérant la nécessité de prévoir un accès audit terrain par la place et la parcelle cadastrée B 2098 tel que figuré sur le plan de faisabilité, indiqué en orange sur le plan,

Considérant la demande relative à la possibilité de substitution de l’acquéreur par une personne morale faisant partie du groupe MONSENIOR dans ses droits et obligations résultant du compromis de vente,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

• Approuve le plan de faisabilité annexé au compromis de vente, prévoyant un accès au terrain vendu par la place et la parcelle cadastrée B n°2098, conformément au plan joint ;

• Autorise la possibilité d’une substitution de l’acquéreur initial par toute personne morale appartenant au groupe MONSENIOR, laquelle sera tenue aux mêmes droits et obligations résultant du compromis de vente ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

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N° 033/2026 – DELEGUE AU GIP ARNIA

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune auprès du GIP ARNIA.

Le Conseil Municipal procède à l’élection.

Ont obtenu chacun 19 voix et SONT PROCLAMES ELUS :

- Déléguée titulaire : Madame Nadège LAGRUE

- Délégué suppléant : Monsieur Michel MICHAUDET

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N° 034/2026 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, réuni sous la présidence de Madame LAGRUE, 1ere Adjointe au Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2025 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, compte financier unique,

Considérant que M. Didier MARCEAUX, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025 les finances du Budget annexe du Service Assainissement de la commune de St Martin en Bresse en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées,Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

Procédant au règlement définitif du budget de 2025, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

Section

de fonctionnement

Section

d’investissement

Résultat de clôture de l’exercice

précédent :

- Déficit :

- Excédent : 22 118.37 24036.30 - Excédent affecté à

l’investissement :

Opérations de l’exercice :

- Mandats émis : 61 676.77 28 130.96 - Titres émis : 71 563.06 52 686.53 Résultat de fin d’exercice :

- Déficit :

- Excédent : 32 004.56 48 581.87

Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2025 closes.

_______

N° 035/2026 – AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 32 004.66 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement :

A - Résultat de l’exercice + 9 886.29 € Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B - Résultat antérieur reporté + 22 118.37 € Ligne 002, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C – Résultat à affecter + 32 004.66 € = A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d’exécution d’investissement + 48 581.87 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 0 €

F – Besoin de financement = D+E 0 €

AFFECTATION = C 32 004.66 € G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

H - Report en fonctionnement R 002 32 004.66 €

DEFICIT REPORTE D 002 (en ce cas, pas d’affectation)

_______Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

N° 036/2026 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, réuni sous la présidence de Madame LAGRUE, 1ere Adjointe au Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2025 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que M. Didier MARCEAUX, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025 les finances du Budget principal de la commune de St Martin en Bresse en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget de 2025, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

Section

de fonctionnement

Section

d’investissement

Résultat de clôture de l’exercice

précédent :

- Déficit : 284 898.11 - Excédent : 534 789.58

Opérations de l’exercice :

- Mandats émis : 1 697 431.05 665 028.08 - Titres émis : 1 983 037.22 643 051.03 Résultat de fin d’exercice :

- Déficit : 306 875.16 - Excédent : 820 395.75

Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2025 closes.

Dit que les restes à réaliser de la section d’investissement sont de 846 480.21€ en dépenses et de 412 676 € en recettes.

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N° 037/2026 – AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 820 395.75 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement :

A - Résultat de l’exercice + 285 606.17 € Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

B - Résultat antérieur reporté + 534 789.58 € Ligne 002, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C – Résultat à affecter + 820 395.75 € = A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d’exécution d’investissement - 306 875.16 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement - 433 804.21 €

F – Besoin de financement = D+E - 740 679.37 €

AFFECTATION = C 820 395.75 €

G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 740 679.37 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

H - Report en fonctionnement R 002 79 716.38 €

DEFICIT REPORTE D 002 (en ce cas, pas d’affectation)

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N° 038/2026 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – PARTICIPATION DES COMMUNES AU TITRE DE L’EXERCICE 2026

Sur proposition de la commission des finances,

le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

1 - DECIDE de fixer la participation par élève des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2026 comme suit :

. Ecole Elémentaire : 435,00 € par élève

. Ecole Maternelle : 1 687,00 € par élève

2 - DECIDE que la participation qui sera demandée aux communes de résidence des élèves scolarisés à Saint Martin en Bresse par « dérogation scolaire de droit », à savoir dans les cas où l’inscription est possible sans l’accord préalable du maire de la commune de résidence, est fixée comme suit : . Ecole Elémentaire : 261,00 € par élève

. Ecole Maternelle : 1 012,00 € par élève

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N° 039/2026 – SUBVENTIONS 2026

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité,

DECIDE DE FIXER le montant des subventions attribuées au titre de l’année 2026 comme figurant dans l’annexe ci-joint.

COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BRESSE

SUBVENTIONS 2026 - délibération du 22 avril 2026

ORGANISMES VOTE 2026 (€)

Association Paralysés France 50,00

Comité Dpt Ligue contre le Cancer 50,00 Valentin Hauy association 50,00Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

Association Pupilles PEP 71 50,00

Croix Rouge Pierre de Bresse 50,00 Les Papillons Blancs 50,00

Les Restaurants du Cœur 50,00

Vie Libre Chalon sur Saône 50,00

L'Age d'or, l'âge Doubs EHPAD Nicole Limoge 50,00

Prévention Routière 50,00 France Adot 100,00

Centre Anti-Cancer Leclerc 100,00

Mission Locale Chalonnais 100,00

MFR Semur en Auxois 64,00

MF Etang sur Arroux 32,00

MF de Charentay 32,00

Association de gestion du LEPP Reine Antier 115,00

Association Les Amis de Perrigny 115,00

Association Les Amis de Colnand 115,00

Association Saône et Bresse 71 (tennis table) 115,00 Le Jardin des Rêves 115,00

FNACA 115,00

ACPG 115,00 Association les Films de la Guyotte 115,00

Association Team T2J 115,00

ADMR 115,00

Chorale Arpège 115,00

Association des conscrits de St Martin 115,00 ASCODEMA (Ass Scol Col Olivier De La

Marche) 115,00

Club Espoir 175,00

Amicale Donneurs Sang 400,00 Amicale SP (section jeunes sapeurs pompiers) 265,00

Coopérative Scol. Ecole Maternelle 320,00

Coopérative Scol. Ecole Elémentaire 600,00

Coopérative Scol. Ecole Elém. Piscine 2662,00

Coopérative Scolaire école Mervans 30,00

Collège Olivier de la Marche formation PSC1 1590,00

Association sportive du collège O. de la Marche 300,00

montant total 8 765,00

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N° 040/2026 – SUBVENTIONS 2026 – SOCIETE DE CHASSE LA BRESSANE M. Didier MARCEAUX, membre de l’association Société de Chasse la Bressane, quitte la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à la Société de Chasse la Bressane une subvention de 115 €. _______

N° 041/2026 – SUBVENTIONS 2026 – ASSOCIATION AMICALE BOULES ST MARTIN Le Maire demande à M. Patrice DEMAIZIERE, membre de l’association Amicale Boules de St Martin, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Amicale Boules de St Martin une subvention de 115 €.

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N° 042/2026 – SUBVENTIONS 2026 – ASSOCIATION SAN MARTINOISE DE GYMNASTIQUE DE MISE EN FORME

Le Maire demande à Mme Sylvie BICHARD, membre de l’association San Martinoise de Gymnastique de mise en forme de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association San Martinoise de Gymnastique de mise en forme une subvention de 175 €.

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N° 043/2026 – SUBVENTIONS 2026 – JUDO CLUB

Le Maire demande à Mme Elodie PERRENOUD, membre de l’association Judo Club, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Judo Club une subvention de 300 €.

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N° 044/2026 – SUBVENTIONS 2026 – TENNIS CLUB

Le Maire demande à Mme Fanny GENELOT, membre de l’association Tennis Club, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Tennis Club une subvention de 300 €.

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N° 045/2026 – SUBVENTIONS 2026 – AMICALE DU TEMPS LIBRE

Le Maire demande à Mme Sylvie BICHARD, membre de l’association Amicale du Temps Libre, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Amicale du Temps Libre une subvention de 300 €.

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N° 046/2026 – SUBVENTIONS 2026 – AMICALE SAPEURS-POMPIERS Le Maire demande à M. Michel MICHAUDET, membre de l’association Amicale des Sapeurs- Pompiers, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

DECIDE d’attribuer à l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers une subvention de 350 €.

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N° 047/2026 – SUBVENTIONS 2026 – CLUB SPORTIF ET ARTISTIQUE SAONE ET BRESSE Le Maire demande à Mme Emma BOULEY, membre de l’association Club Sportif et Artistique Saône et Bresse, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Club Sportif et Artistique Saône et Bresse une subvention de 175 €.

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N° 048/2026 – SUBVENTIONS 2026 – COMITE DES FETES

M. Didier MARCEAUX, membre du Comité des Fêtes, quitte la séance pour le vote par le Conseil Municipal des subventions attribuées en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE d’attribuer au Comité des Fêtes les subventions suivantes :

- Subvention générale de fonctionnement : 500 € - Subvention pour le feu d’artifice : 1 200 € - Subvention pour la batterie fanfare : 200 €

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N° 049/2026 – SUBVENTIONS 2026 – CLUB CYCLO SAN MARTINOIS Le Maire demande à Mme Laetitia GRAPIN, membre de l’association Club Cyclo San Martinois, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Club Cyclo San Martinois une subvention de 500 €.

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N° 050/2026 – SUBVENTIONS 2026 – UNION SPORTIVE SAN MARTINOISE Le Maire demande à M. Patrice DEMAIZIERE, membre de l’Union Sportive San Martinoise, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Union Sportive San Martinoise une subvention de 1 500 €. _______

N° 051/2026 – SUBVENTIONS 2026 – ECOMUSEE PIERRE DE BRESSE Le Maire demande à M. Jean-Paul BAVEUX, membre de l’association Ecomusée de la Bresse Bourguignonne, de quitter la séance pour le vote par le Conseil Municipal de la subvention attribuée en 2026 à cette association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association Ecomusée de la Bresse Bourguignonne une subvention de 3 000 €. _______Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

N° 052/2026 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Sur proposition du Maire et de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 107 061.66 €

- Dépenses et recettes d’investissement : 121 863.87 €

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N° 053/2026 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL Sur proposition du Maire et de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif Principal de la commune de Saint Martin en Bresse qui s’équilibre comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 037 996.45 €

- Dépenses et recettes d’investissement : 2 341 041.70 €

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N° 054/2026 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS – EXERCICE 2026 Depuis le passage à la nomenclature comptable M57 en 2024, la Commune est amenée à définir chaque année une politique de fongibilité des crédits pour chacune de deux sections de son budget, fonctionnement et investissement.

L’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de ladite section.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global de la section. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Le Conseil municipal est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune des sections -fonctionnement et investissement- dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles des dites sections et à signer tout document s’y rapportant.

Considérant que la commune a adopté par délibération n° 073/2023 du conseil municipal en date du 12 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

_______

N° 055/2026 – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après avis de la commission des finances qui se prononce pour le maintien des taux à l’identique de 2025, le maire propose de maintenir les taux tels qu’en 2025.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

▪ DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences : 20.10 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.65 %

▪ CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

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N° 056/2026 – FONDS SOLIDARITE LOGEMENT : PARTICIPATION 2026 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de verser la participation 2026 au titre du Fonds Solidarité Logement au Conseil Départemental de Saône et Loire pour un montant de 0,35 € / habitant x 1 964 habitants soit 687.40 €. _______

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Rapport des dossiers suivis par les adjoints :

- Benoît PERRAUT :

Le fleurissement avance. Le choix des plans pour le fleurissement se fera début mai. Une rencontre a eu lieu avec une entreprise d’espaces verts pour envisager un engazonnage des allées du cimetière.

Des réparations sont envisagées sur un tracteur. Le montant de ces réparations est de 1 600€.

▪ Services techniques : Un agent des services techniques a démissionné. Sa démission a été validée par Monsieur le Maire à effet du 30 juin 2026.Saint Martin en Bresse – 22 avril 2026

▪ Communauté de communes : La réunion du conseil communautaire a eu lieu le 21 avril 2026. Monsieur le Maire fait le compte rendu des élections des élus de la communauté de communes. Madame Nadège LAGRUE et Madame Nathalie DAMY se sont présentées candidates à la présidence. Madame Nadège LAGRUE a obtenu 19 voix et Madame Nathalie DAMY a obtenu 25 voix. Madame Nathalie DAMY a été élue présidente de la communauté de communes Saône Doubs Bresse aux cotés de neuf vice-présidents et de trois conseillers délégués :

- Laurent MORERE, maire de Guerfand, vice-président en charge des finances et du service aux communes

- Jean-Louis MORATIN, maire de Verdun-Ciel, vice-président en charge l’aménagement du territoire et de l’habitat

- Nadège LAGRUE, première adjointe à St Martin en Bresse, vice-présidente aux politiques sociales, enfance jeunesse et France services

- Georges CHATRY, maire de Saint Martin en Gâtinois, vice-président en charge du développement économique et de l’attractivité du territoire

- Christophe JAILLET, maire de Bragny sur Saône, vice-président chargé de la voirie et des mobilités

- Florian PAILLARD, premier adjoint, vice-président en charge du patrimoine bâti et des équipements sportifs

- Jérôme DAZY, premier adjoint à Bey, vice-président en charge du tourisme et de l’accès à la culture

- Yann BAUTHENEY, maire de Saint Gervais en Vallière, vice-président en charge de la communication, des nouvelles technologies et les relations avec les associations - Marc PIARD, maire de Pontoux, vice-président en charge de l’environnement et la biodiversité - Maxime JOUSSEAU, adjoint au maire de Verdun, conseiller délégué aux futurs projets de constructions

- Olivier MELE, maire de Montcoy, conseiller délégué à l’administration générale et lien avec les communes, les protocoles et les formations des élus

- Daniel CANET, maire de Longepierre, conseiller délégué en charge à la Gemapi et la gestion des digues.

▪ Borne IRVE : En décembre 2025, la société QWELLO a été retenue par le sydesl pour le remplacement de la borne IRVE située sur la Place René Cassin et pour de nouvelles installations sur la commune. Une proposition a été faite pour les sites suivants : Chemin de la Bascule, Route de Guerfand et Chemin du Foyer Rural.

La séance est levée à 23 H 20 mn.

SIGNATURES :

Le maire, Le Secrétaire de séance, Didier MARCEAUX Jérémy BECHE