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Procès Verbal - CM 20 NOVEMBRE PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20 NOVEMBRE PV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025

A 20 H 30

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier MARCEAUX, Maire

Présents : M. Didier MARCEAUX, M. Yves DESSAUGE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, Mme Nadège LAGRUE, Mme Sylvie BICHARD, M. Jérôme BOUILLOUX, Mme Maryse COLAS, M. Patrice DEMAIZIERE, Mme Marie-Laure GABON, Mme Martine GAUTHIER, Mme Sylvie GENRET, M. Madjid KHALED, M. Benjamin PASCAL

Etaient absents excusés : M. Antoine COHIER, M. François REMOND, M. Pascal VOLAND. Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 16/ quorum : 9 Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Pouvoirs : 2 (de M. VOLAND à Mme LAGRUE, de M. REMOND à Mme GAUTHIER) Secrétaire de séance : Mme Martine GAUTHIER

Date de la convocation : 13 novembre 2025

Date d’affichage des délibérations : 24 novembre 2025

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2025 sans observation à l’unanimité. Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour.

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N° 056/2025 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE SELON L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Vu l’élection du maire en date du 04 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de donner les délégations suivantes au Maire :

1 – d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 – sans objet

3 – de procéder, dans les limites fixées ci-après par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les limites fixées par le Conseil Municipal pour cette délégation sont les suivantes : . Emprunts concernés : tout type d'emprunts à long, moyen et court terme y compris emprunts relais TVA, à taux fixe ou nonSaint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

. Montant global du capital pouvant être emprunté : 1 000 000 € tous types d'emprunts confondus pour un exercice, tous budgets, principal et annexes, confondus.

4 – de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Sont délégués au maire les marchés :

- d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT au 1er janvier 2020)

- d’un montant inférieur à 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. 5 – de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- sans objet

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Cas définis par le conseil municipal : Au titre de cette délégation, le maire pourra ester en justice au nom de la commune que ce soit pour engager la procédure et exercer les voies de recours (appel – cassation) ou pour défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent :

- les actes unilatéraux (arrêtés, délibérations) de la commune et plus particulièrement : les décisions prises par lui (ou ses prédécesseurs) par délégation du conseil municipal ; les décisions prises par lui (ou ses délégataires et ses prédécesseurs) pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ; les décisions prises par lui (ou ses délégataires et ses prédécesseurs) en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

- Les actions mettant en cause la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle lorsque le problème en cause peut être évalué à une somme inférieure à 90 000 € HT.

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux : lorsque ceux-ci n’ont pas eu pour conséquence l’hospitalisation d’une personne (agent communal ou tiers) ;

18 - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 – sans objet

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 20 000 € ;

21 – sans objet

22 – sans objet

23 – sans objetSaint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

24 – d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

25 – sans objet

26 – de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ; le maire pourra solliciter les subventions pour toute opération ayant fait l’objet d’une inscription budgétaire correspondant à minima à une étude préalable ou dont le montant de l’opération est inférieur à 10 000 €.

27 – de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dès lors où les travaux concernés sont inscrits au budget.

28 – sans objet

29 – sans objet

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N° 057/2025 - DELEGUES AU SICED BRESSE NORD

Le maire expose au conseil municipal que le SICED Bresse Nord a maintenant 2 compétences distinctes :

- La compétence « ordures ménagères » relève désormais des communautés de communes. La communauté de commune devra donc désigner ses représentants au SICED pour cette compétence.

- La compétence « assainissement non collectif » : dénommé SPANC -Service Public de l’Assainissement Non Collectif-. Cette compétence reste communale et le conseil municipal doit désigner 2 délégués auprès du SICED pour le service SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués pour représenter la commune auprès du SICED Bresse Nord ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection. Ont obtenu chacun 15 voix et SONT PROCLAMES ELUS :

- M. Yves DESSAUGE en tant que délégué titulaire et M. Didier MARCEAUX en tant que délégué suppléant

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N° 058/2025 - DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE CHALON SUD EST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter la commune auprès du Syndicat Mixte d’Alimentation en eau potable Chalon sur Est ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection.

Ont obtenu chacun 15 voix et SONT PROCLAMES ELUS :

- Délégués titulaires : M. Didier MARCEAUX et Mme Nadège LAGRUE - Délégué suppléant : Mme Sylvie GENRET

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N° 059/2025 - DELEGUES AU CONSEIL D’ECOLE ELEMENTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune doit être représentée au conseil d’école élémentaire par : - Le maire, membre de droit

- 1 représentant désigné par le conseil municipalSaint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

Le Conseil Municipal, procède à l’élection de son représentant. A obtenu 15 voix et est proclamée élue Mme Marie-Laure GABON.

SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE ELEMENTAIRE :

- M. Didier MARCEAUX, Maire, Membre de droit

- Mme Marie-Laure GABON, Conseillère Municipale

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N° 060/2025 - DELEGUES AU CONSEIL D’ECOLE MATERNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune doit être représentée au conseil d’école maternelle par : - Le maire, membre de droit

- 1 représentant désigné par le conseil municipal

Le Conseil Municipal, procède à l’élection de son représentant. A obtenu 15 voix et est proclamée élue Mme Nadège LAGRUE

SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE MATERNELLE :

- M. Didier MARCEAUX, Maire, Membre de droit

- Mme Nadège LAGRUE, 3ème adjointe du maire

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N° 061/2025 – REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COLLEGE OLIVIER DE LA MARCHE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune doit être représentée au sein du conseil d’administration du collège Olivier de la Marche et que cette fonction revient de droit au maire

Le Conseil Municipal PREND ACTE, à l’unanimité, que la commune sera représentée au sein du conseil d’administration du collège par :

M. Didier MARCEAUX, Maire, Membre de droit

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N° 062/2025 - ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.273-5, L.5211-6-1, L.2122- 7 et suivants ;

Vu la démission de Monsieur GAUDRY en date du 1er octobre 2025 accepté par le Préfet le 27 octobre 2025 ;

Vu le tableau du Conseil municipal arrêté à la date du 20 juin 2020;

et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213-15 confiant au maire la police des funérailles et Considérant que la commune doit désigner ses représentants au sein du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Saône Doubs Bresse;

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, en cas de liste incomplète ou de renouvellement partiel, les conseillers sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil municipal ;Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

Considérant que lorsque plusieurs sièges doivent être pourvus et que la loi impose une représentation équilibrée, les élus doivent être de même sexe selon l’ordre du tableau.

Le Maire rappelle que le tableau du Conseil municipal établit la liste des conseillers par ordre de priorité, déterminant la désignation automatique lorsque l’élection n’a pas lieu au scrutin. Après examen du tableau, le conseiller remplissant les conditions requises (même sexe, ordre du tableau) et appelé à siéger à la Communauté de communes est :

- Monsieur Benjamin PASCAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ DECIDE de désigner, en application de l’ordre du tableau et du principe de même sexe, le conseiller suivant :

- Monsieur Benjamin PASCAL

-

▪ DECIDE de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

▪ DECIDE de charger le Maire de l’exécution de la présente décision.

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N° 063/2025 - COMMISSION COMMUNE SPECIALE AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC RUE DU BOURG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le maire,

le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DECIDE de créer une commission communale spéciale pour l’aménagement de l’espace public rue du bourg

- PROCEDE à la désignation des personnes suivantes au sein de la commission :

. M. Didier MARCEAUX, Maire

. M. Yves DESSAUGE, 1er Adjoint au Maire

. Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, 2e Adjointe au Maire

. Mme Nadège LAGRUE, 3e Adjointe au Maire

. Mme Sylvie BICHARD, Conseillère Municipale

. Mme Sylvie GENRET, Conseillère Municipale

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N° 064/2025 - DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;

Vu les statuts de la SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT ;

Vu la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de l’Assemblée générale des actionnaires et de l’Assemblée spéciale de la SPL, conformément aux statuts ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, DECIDE :

• DE DESIGNER Monsieur Didier MARCEAUX, Maire, comme représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires ;Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

• DE DESIGNER Monsieur Didier MARCEAUX, Maire, comme représentant au sein de l’Assemblée spéciale ;

• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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N° 065/2025 - MODIFICATION DU REGLEMENT CIMETIERE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213-15 confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L 2213-51 relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires,

Considérant qu’il y a lieu de réviser le règlement du cimetière suite à la procédure de reprises réalisée, celle en cours et la mise aux normes du jardin du souvenir,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au règlement du cimetière suite aux observations et aux rappels d’ordre réglementaire au titre du contrôle de légalité du 26 août 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ ADOPTE les modifications apportées au nouveau règlement du cimetière,

▪ AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.:SP

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Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

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_______Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

N° 066/2025 - ADHESION AU CONTRAT PROPOSE PAR LE CDG DE SAONE ET LOIRE SOUSCRIT AUPRES DE CNP ASSURANCES/RELYENS POUR LA COUVERTURE DES OBLIGATIONS STATUTAIRES CONCERNANT NOS AGENTS AFFILIES A LA CNRACL ET A L’IRCANTEC AU 1ER JANVIER 2026

Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :

- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL

- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.

La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.

Vu la délibération numéro 065/2024 du 04 NOVEMBRE 2024.donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre collectivité de l’assureur attributaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5.56 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 40 %.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1.48 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 30 %.

Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires,

Rappelle que les crédits sont prévus au budget.

______Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

N° 067/2025 - MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL POUR STATIONNER LE VEHICULE DESTINE AU SERVICE DE TRANSPORT D’UTILITE SOCIALE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la demande formulée par la Croix Rouge visant à obtenir la mise à disposition d’un local pour assurer le stationnement d’un véhicule dédié au transport d’utilité sociale,

Vu l’intérêt communal de soutenir les actions permettant de faciliter la mobilité des personnes isolées, âgées ou en difficulté,

Le Maire expose que la commune dispose d’un local situé Chemin du Foyer Rural, d’une superficie de 32 m² pouvant accueillir un véhicule dans de bonnes conditions de sécurité.

La mise à disposition de ce local permettra d’assurer le stationnement du véhicule utilisé pour le service de transport d’utilité sociale, contribuant ainsi au maintien du lien social et à la mobilité des administrés concernés.

Le local sera mis à disposition gracieusement selon les conditions suivantes :

- Emplacement : Chemin du Foyer Rural

- Durée : 1 an à tacite reconduction

- Utilisation exclusivement destinée au stationnement du véhicule de service ;

- Entretien courant et assurance à la charge de la Croix Rouge ;

- Signature d’une convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

APPROUVE la mise à disposition du local communal situé Chemin du Foyer Rural au bénéfice de la Croix Rouge pour le stationnement du véhicule destiné au service de transport d’utilité sociale.

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition et tout document afférent.

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N° 068/2025 - CONVENTION FINANCIERE POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DOMICILIES A ST MARTIN ET SCOLARISES A CHALON SUR SAONE – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Le maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, la commune est tenue de participer aux frais de scolarisation des élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés dans d’autres communes. La Ville de Chalon sur Saône demande à ce qu’une convention soit signée en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la convention financière fixant la répartition intercommunale des charges prévue par l’article L.212-8 du Code de l’éducation entre la ville de Chalon sur Saône et la ville de St Martin en Bresse.

La participation est fixée actuellement à 156 € et est revue chaque année. La convention est établie pour une durée d’un an. Pour l’année scolaire 2024/2025, la participation est due pour 2 enfants.

AUTORISE le maire à signer la convention entre les deux communes et tout document relatif à la mise en place de la présente délibération.

_______Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

N° 069/2025 - REVISION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTES DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS

Vu l’article 134 de la loi ALUR mettant fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n°2014- 58 du 27 janvier 2014 et qui dispose notamment qu’«en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. » […] « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention. »

Vu la délibération n°2015 04 33 de la CCSDB en date du 14 avril 2015 portant création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu la délibération n°2025 09 62 de la CCSDB en date du 30 septembre 2025 relative à la révision de la convention avec les communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols

Considérant qu’il convient d’actualiser les règles de fonctionnement du service et les modalités financières ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention annexée

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les règles de coopération entre la commune et l’EPCI compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols telle qu’annexée à la présente délibération.

CONVENTION

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse

Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE

Pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (article L5211-4-2 du CGCT)

Entre la Communauté de Commune Saône Doubs Bresse, représentée par sa présidente, Madame Brigitte BEAL, habilitée à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2025

D’une part,

Et

La commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, représentée par son Maire, Monsieur Didier MARCEAUX, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2025

D’autre part

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les termes de l’article L422-8 du code de l’urbanisme en abaissant le seuil de mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI qui comptent moins de 10000 habitants. Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Ainsi à compter du 1er juillet 2015, l’Etat n’instruira plus les actes d’urbanismes pour les communes disposant d’un PLU ou d’un POS et pour les cartes communales au 1er janvier 2017.

Or, la Commune ne souhaitant pas se substituer aux services de l’État pour reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme, le Maire peut charger un Etablissement Public de Coopération Intercommunale soit en l’occurrence la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme.

Le rapport sur la mutualisation des services en date du 19 décembre 2014, soumis pour avis aux 27 communes membres de la Communauté de communes, sur proposition de la commission politique rurale et après validation de principe du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2014, a préconisé la création d’un service mutualisé d’urbanisme au niveau communautaire.

Dans le but de renforcer l’expertise dans le domaine de l’instruction des demandes d’autorisation en urbanisme, le conseil communautaire par délibération en date du 14 avril 2015, a validé la création du service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

Les missions du service instructeur ne relevant pas d’une compétence transférée, les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT relatives à la mise en place de service commun sont de nature à trouver application dans les rapports entre la commune et la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Table des matières

Article 1 : Objet

Article 2 : Champs d’application

Article 3 : Missions du service

Article 4 : Missions de la commune

Article 5 : Moyen matériel mis à disposition

Article 6 : Archivage

Article 7 : Responsabilités

Article 8 : Dispositions financières

Article 9 : Durée de la convention

Article 10 : Litiges

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une mise à disposition auprès de la Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE du Service de la Communauté de Communes chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire.

Ce service instructeur s’inscrit dans une démarche de mutualisation consistant pour la communauté de communes, à partager avec les communes membres qui le souhaitent, une assistance juridique et technique en matière d’urbanisme.

Ce service commun sera géré par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

La présente convention annule et remplace la convention établie le 29 juin 2015.

La présente convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune bénéficiaire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil et l’information de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes, la signature et la responsabilité de l’autorisation d’urbanisme qui restent de son seul ressort.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

La présente convention s’applique à toutes les demandes d’autorisation en droit du sol pendant la durée de celles-ci. Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations à compter de la demande transmise par la commune, jusqu’à la proposition de décision. Le service instructeur, instruit les demandes d’actes relatives à l’occupation du sol (dépôt, transfert, modificatif, prorogation, retrait) sur le territoire de la commune relevant de la compétence du maire et cités ci-après :

-Permis de construire

-Permis de démolir

-Permis d’aménager

-Certificat d’urbanisme informatif

-Certificat urbanisme opérationnel

-Déclarations préalables

-Autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public (ERP)

En outre le service instructeur accompagne les communes dans les demandes de retrait et de procédure contradictoire. Les services de la commune peuvent bénéficier d’une assistance technique ponctuelle de la part du service instructeur, notamment lors de réunions avec des professionnels et/ou des pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme.

Les réponses au pétitionnaire sont données au niveau communal après échange avec le service instructeur.

ARTICLE 3 – MISSIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR

Le service assure l’instruction réglementaire sur la base de la réglementation en vigueur de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire de la proposition de décision.

Dans ce cadre il assure les tâches suivantes :

➢ Phase instruction :

-Vérification du caractère complet du dossier et de sa recevabilité ;

-Détermination du délai d’instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ; -Si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, il est fait proposition au Maire soit d’une demande de pièces manquantes, soit d’une majoration de délai, soit des deux par notification sur le logiciel métier, dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du premier mois d’instruction sous réserve que la transmission du dossier ait bien eu lieu dans le délai indiqué à l’article 4 susvisé.

-Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. -Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase de dépôt de la demande).

En cas de dossier incomplet, et à défaut de production par le pétitionnaire de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre notifiant lesdites pièces, le service instructeur propose au Maire un courrier simple de rejet tacite. Ce dernier le transmet au pétitionnaire et l’informe du rejet tacite de sa demande d’autorisation en droit du sol. Une copie de ce courrier est transmise au service instructeur, par dépôt sur le logiciel métier oxalis.

-En cas de notification par le Maire de l’incomplet/majoration au-delà du premier mois d’instruction, le service instructeur l’informe sur les conséquences juridiques qui en découlent.

En cas de modification du courrier d’incomplet, le service instructeur se décharge du suivi du dossier

➢ Projet de décision :

-Rédaction d’une proposition de décision tenant compte des règles d’urbanisme applicables (conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur) et des avis recueillis.

-Transmission de cette proposition de décision au Maire sur le logiciel métier oxalis.

-En cas de notification par le Maire de sa décision hors délais réglementaire, le service instructeur l’informe sur les conséquences juridiques qui en découlent.

Le Maire pourra décider, le cas échéant, sous son entière responsabilité, de ne pas suivre la proposition du service instructeur de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse. Dans ce cas le service instructeur se décharge du dossier et la rédaction de la décision incombe à la commune.

➢ Transmission des données statistiques :Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

Transmission aux services compétents de l’Etat, des données statistiques (SITADEL).

➢ Formation et informations

Les formations concernant le logiciel métier oxalis ainsi que les réunions d’informations sur les actualités en urbanisme et la veille réglementaire seront assurées par le service instructeur.

ARTICLE 4 – MISSIONS DE LA COMMUNE

Les référents techniques communaux s’engagent à actualiser leurs connaissances en matière d’urbanisme règlementaire afin d’assurer le premier niveau d’information : accueil et information sollicitées par les administrés, les pétitionnaires ou les professionnels. Ils s’engagent à actualiser leurs connaissances relatives à l’utilisation du logiciel mis à disposition.

➢ Phase de dépôt du dossier :

• Accueil du public (premier niveau d’information du public : orientation formulaire, conseil sur les projets, zonages, règlements...) • Incitation des pétitionnaires à déposer leurs dossiers sur la plateforme (GNAU) • Dépôt papier

-Réception des dossiers par voie postale et vérification du nombre d’exemplaire : 1 seul exemplaire pour la mairie , affectation d’un numéro d’enregistrement apposé sur les formulaires de demande et délivrance d’un récépissé de dépôt -Enregistrement de la demande dans le logiciel métier oxalis,

• Dépôt dématérialisé (GNAU)

-Réception des demandes et déclarations adressées par voie électronique

• Pour tous types de dossiers

-Contrôle de la présence des pièces-jointes à la demande (Cf liste cerfa)

-Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme avant la fin du délai de 15 jours qui le suit -Transmission immédiate sur le logiciel métier oxalis en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt -Transmission au contrôle de légalité (Plat ’Au)

➢ Phase de l’instruction :

• Transmission de l’avis du maire et des remarques éventuelles de la commune sur le dossier sous 15 jours, au-delà l’avis sera réputé favorable • Notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les dossiers papiers (R423-38 et R423-46 code de l’urbanisme) et par transmission par le logiciel métier Oxalis sur le GNAU pour les dossiers dématérialisés : de la liste des pièces manquantes, de la majoration du délai d’instruction, conformément à la proposition du service instructeur avant la fin du 1er mois. Simultanément la commune enregistre une copie du courrier signé ainsi que la date de notification au pétitionnaire. • Toute pièce déposée en papier émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être déposée exclusivement en mairie où elle doit faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier dans le logiciel métier oxalis. Tout dépôt auprès du service instructeur sera refusé. • Réception des pièces complémentaires reçues en mairie et transmission sur le logiciel métier oxalis dans les mêmes délais que la demande • Réception des pièces complémentaires transmises par le pétitionnaire dans oxalis. • La commune est en charge de consulter et transmettre aux services extérieurs les projets affectés par une demande d’avis (Enedis, Eau potable, Eau pluviale, SPANC,ABF,….)

➢ Notification de la décision :

• Notification de la décision au pétitionnaire, conformément à la proposition du service instructeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R424-10 code urbanisme), ou via le logiciel métier sur le GNAU (dossier dématérialisé) avant la fin du délai d’instruction surtout en cas de refus, opposition ou accord avec prescriptions.

• Simultanément la commune dépose une copie ainsi que la date et la nature de la décision et la date de notification sur le logiciel métier. • Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision via le logiciel métier oxalis « transmission Plat’Au ». • Affiche la décision en commune dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable.

• Assure la gestion des recours gracieux et contentieux

➢ Phase Chantier

• Enregistrement des dates de dépôt de Déclaration Ouverture de Chantier (DOC) et de Déclaration d’Achèvement et Attestation de Conformité des Travaux (DAACT) sur le logiciel métier.

• La commune est compétente en matière de contrôle des travaux réalisés par le pétitionnaire en application des décisions, les contrôles des travaux obligatoires (PPRI, monuments historiques) et la constatation des travaux réalisés sans autorisation (en infraction). • Le maire ou les agents de la commune commissionnés à cet effet ou assermentés : - Assureront le contrôle du chantier en cas d’anomalie signalée par le maire, - Effectueront les visites de récolement,

- Rédigeront l’attestation de non opposition de conformité et procéderont à sa notification au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur et un exemplaire au contrôle de légalité).

➢ Transmission des données réglementaires

• Afin de permettre au service instructeur d’accomplir sa mission, la commune lui fournit l’ensemble des documents à jour et authentifiés, nécessaire ou ayant une incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme :

-Dossier complet du document d’urbanisme en vigueur en version papier et numérique -Les révisions, modifications, mise à jour du document d’urbanisme en vigueur, -Dossiers de ZAC, lotissements et règlements associés,

-Décisions relatives au droit de préemption, clôture, permis de démolir, ravalement de façade, -Institutions de taxes, participations, modifications de taux, servitude d’utilité publique, Ces documents seront transmis au service instructeur dès leur approbation par l’autorité compétente. La date d’opposabilité de ces documents devra être également précisé.

Le Maire autorise le service instructeur à utiliser ces documents dans le cadre de son Système d’Information Géographique (SIG).

• Intégration des données réglementaires SIG

Pour permettre l’intégration des données réglementaires de sa commune dans le SIG de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, qui servira de base principale pour l’instruction des dossiers, le Maire, dans la mesure du possible fera en sorte de faire respecter les prescriptions, transmises par le service SIG, relatives à la numérisation des documents d’urbanisme.

ARTICLE 5 : MOYEN MATERIEL MIS A DISPOSITION

Il est rappelé la possibilité de se doter de biens communs avec les communes membres, dans les conditions fixées par l’article L.5211-4-3 du CGCT. Le cadre réglementaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 toutes les communes de plus de 3500 habitants seront dans l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Dans ce contexte, et considérant la possibilité pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse de se doter de biens communs avec les communes membres, dans les conditions fixées par l’article L5211-4-3 du CGCT, l’acquisition à titre gracieux d’un logiciel métier oxalis et d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) a été réalisé pour le compte des communes adhérentes par le service instructeur.

Ceci afin d’une part de mutualiser la démarche liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’autre part, d’harmoniser l’outil, les pratiques et pour permettreSaint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

plus de lisibilité pour les usagers du territoire et faciliter la gestion à l’échelle du service instructeur. La commune peut ainsi accéder à l’ensemble des données de chaque dossier via internet. Cette dernière est ainsi en mesure d’enregistrer les dossiers et de suivre en temps réel leur évolution. Cet outil facilite les échanges entre la commune et le service instructeur. Le logiciel métier oxalis permet également des passerelles avec le GNAU et Plat’Au. La commune devra permettre l’incrémentation du lien vers le GNAU sur son site internet. Les usagers auront la possibilité de déposer et de suivre leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne

La commune devra s’assurer que l’accès au logiciel métier oxalis, sera effectué par ses services même en période d’absence de l’agent communal en charge de l’urbanisme.

La commune communique au service instructeur une adresse courriel valide. La commune doit avoir un moyen matériel suffisant et un système d’exploitation compatible qui permette l’accès au logiciel métier oxalis (pare-feu, anti-virus, débit internet….) et suivre les prescriptions techniques du développeur pour permettre l’accès au logiciel métier.

ARTICLE 6 : ARCHIVAGE

Un archivage numérique est effectué via le logiciel métier oxalis seulement pour les dossiers déposés via le GNAU. Cet archivage cesse lorsque la commune met fin à la convention.

Les dossiers déposés en format papier en mairie doivent être obligatoirement conservés en archive papier par la mairie, l’intégration dans le logiciel ne constituant pas sa base légale.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

La commune reste responsable vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l’exercice de ses compétences. La Communauté de Communes est responsable du non-respect des obligations et des délais d’instruction qui lui incombent au titre de la présente convention. La Commune s’engage à ne pas appeler en garantie la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et à ne pas engager d’action récursoire pour tout litige sauf en cas d’inexécution par la Communauté de Communes des obligations prévues par la présente convention. La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur n’est pas, en toute ou partie, suivie par le maire tel que précisé à l’article 3 ci-dessus.

La mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes, ne comprend pas la gestion du précontentieux (recours gracieux), du contentieux administratif (recours en annulation ou recours indemnitaires) et pénal liés aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la Commune pour assurer sa défense en cas de recours. A titre d’information, il appartiendra à la Commune en cas de recours de solliciter un avocat et/ou son assistance juridique si elle le souhaite.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La commune participe au financement du service commun, par une contribution annuelle • Tarification à l’acte réalisé par le service instructeur

Tous les types d'actes à traiter ne représentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d'acte est p ondéré par rapport à un acte de référence, le permis de construire maison individuelle (PCMI) de valeur 1. La pondération ( d é f i n i e p a r l ’ E t a t ) appliquée par acte afin d'aboutir à un « équivalent permis de construire » est la suivante :

Type d’acte Coefficient Permis de construire maison individuelle 1 Permis de construire autre que maison individuelle 1 ,4 ATERP 1,5 Permis d’aménager 1,2 Permis de démolir 0,8 Déclaration préalable 0,7 Certificat d’urbanisme opérationnel 0,4 Certificat d’urbanisme d’information 0,2

Pour toute demande d’autorisation en droit du sol, le tarif s’applique à l’acte de dépôt, transfert, modificatif, prorogation, retrait pour : -Permis de construire maison individuelle : 120€

-Permis de construire autre que maison individuelle : 168€

-ATERP : 180€

-Permis d’aménager : 144€

-Permis de démolir : 96€

-Certificat d’urbanisme type a : 24€

-Certificat d’urbanisme type b : 48€

-Déclaration préalable : 84€

Le tarif des actes est révisé chaque année à partir des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, fixée par la loi des finances. La facturation des actes de l’année d’exercice du service, intervient après la présentation d’un bilan annuel, par émission d’un titre de recettes, au plus tard dans le courant du premier trimestre de l’année suivante.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévues ci-dessous : Elle peut être renouvelée 1 fois de façon expresse, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au contractant, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis de 3 mois avant la fin de l’exercice budgétaire. Les actes seront pris en compte jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et la facturation s’effectuera sur la totalité du dernier exercice.

Cette dénonciation emportera l’arrêt de la mise à disposition du logiciel métier à la commune par la communauté de communes Saône Doubs Bresse, ainsi que du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention ressortira de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Décisions du Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 :

‣ Décision n° 017/2025 du 17/11/2025 :

La SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT est autorisée à signer le marché de travaux végétalisation et sécurisation du N°8 au 33 et création d’un square paysager au N°18 avec l’entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – 21 Rue Paul Sabatier – CHALON SUR SAONE – 71100 pour un montant de 289 999.00 € HT, soit 347 998.80 € TTC.

‣ Décision n° 018/2025 du 20/11/2025 :

Achat de cartes cadeaux pour les bénévoles de la bibliothèque :

3 cartes cadeaux d’un montant de 100 € sont offertes à Mmes Magali PRUDENT, Annie PAGEAUT et Catherine GAUDILLERE.

3 cartes cadeaux d’un montant de 400 € sont offertes à Mmes Marie-Madeleine GENDRE, Christine RUIZ et Marie-Françoise BRIE.

‣ Décision n° 019/2025 du 20/11/2025 :

Achat de cartes cadeaux pour les piégeurs :

2 cartes cadeaux d’un montant de 200 € sont offertes à M. Gilles PERRAUT et M. Benoît PERRAUT

▪ Subvention : Dans le cadre du dispositif Plan Numérique 71, une demande de subvention auprès du département a été faite pour l’achat d’un écran numérique pour l’école élémentaire. Le dossier a été retenu et une subvention de 1 497€ (soit 50 % du montant de la dépense) a été accordée pour ce projet.

▪ Projet Mon Sénior : dans le cadre d’un éventuel projet « maisons séniors », le conseil municipal a échangé sur le tarif de la parcelle pouvant être vendue pour mettre en œuvre ce projet. Le tarif au m² doit prendre en compte la viabilisation et les travaux d’accessibilité. Le prix au m² envisagé par le conseil municipal serait de 35€ du m².

▪ Attribution de compensations définitives (CLECT) : pour 2025, 68 947.56€.

▪ Restaurant scolaire : suite à un arrêt de travail, un agent du service technique aide au service le midi au restaurant scolaire. Monsieur le Maire le remercie.

▪ Salle Jean Paccaud: les élus ont assisté le 20 novembre à la commission de sécurité. Un contrôle a été réalisé. Quelques anomalies ont été soulevées concernant le détecteur d’alarme et la capacité du système de sécurité. Des aménagements de l’équipement actuel seront nécessaires.

▪ Conseil d’école maternelle : 84 élèves cette année et 76 prévus pour l’année scolaire 2026/2027.

Plusieurs projets cette année : visite à la bibliothèque, marché de Noël le 13 décembre 2025, projet

poterie, projet cirque.

Un agent du service technique fera le père noël.

Le directeur de l’école maternelle remercie la commune pour les travaux réalisés, les subventions et le

prêt des salles communales.

▪ Conseil d’école élémentaire : 157 élèves cette année et 161 prévus pour l’année scolaire 2026/2027.

Plusieurs projets cette année : cycle vélo, escalade, tchoukball et marché de Noël le 13 décembre

2025. Projet « éco pouce », atelier de sensibilisation proposé par la commune : prise en charge par le

SYDESL. La directrice de l’école élémentaire remercie la commune pour sa réactivité et pour les

travaux réalisés.Saint Martin en Bresse – 20 novembre 2025

▪ Conseil d’administration du collège : Actuellement, un de nos agents accompagne les CM2 tous les

midis au collège. Une nouvelle convention avec le département sera mise en place me 1er septembre

2026. Il faudra un agent pour 14 élèves au restaurant scolaire. A ce jour, environ 30 élèves en CM2

mangent au restaurant scolaire du collège. Il faudrait donc envisager 2.5 personnes pour

l’accompagnement et la surveillance au collège. La collectivité serait également amenée à participer

financièrement aux différents travaux au sein du collège à hauteur de 10%. Une commission sera créée

début 2026 pour travailler sur le dossier.

▪ SICED : Pour la mise en place du système de contrôle d’accès à la déchèterie, des permanences auront lieu à St Martin en Bresse à la salle Gaudillat les 22 décembre 2025 et 19 janvier 2026.

▪ Associations : les élus ont été présents lors de l’Assemblé générale du Club cyclo.

▪ CCAS :

Le 15 novembre 2025 a eu lieu le concours de cartes tarot coinchée. 64 joueurs présents, ce concours a été une belle réussite.

La séance est levée à 22 H 38 mn.

SIGNATURES :

Le maire, La Secrétaire de séance, Didier MARCEAUX Martine GAUTHIER