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Déliberation - 2026 07 01 MCV 006 Ouverture Dominicale DES Commerces 2026
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h03 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 01 MCV 006 Ouverture Dominicale DES Commerces 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE SEPT JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL..
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à [a nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 07 01 MCV 006 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 2026
Madame Agathe IACOVELLI, Adjointe à l’éducation et la dynamique commerciale expose :
Plusieurs commerçants ont sollicité la commune pour bénéficier d’une ouverture exceptionnelle les dimanches le 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Sont autorisés à ouvrirle dimanche les commerces de bouche, les établissements de l’hôtellerie- restauration, les tabacs, fleuristes, pharmacies, et les commerces sans salarié. En dehors de ces activités, les commerces n'ont pas Le droit de faire travailler leur personnel le dimanche sauf lors des "dimanches du maire". Le Maire peut autoriser l'ouverture des commerces dans sa commune au maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le ler janvier de l'année concernée.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.
VU La loi 2015-0990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, qui a modifié, à compter du ler janvier 2016, les règles de dérogations à la fermeture dominicale des commerces,
VU les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail ;
VU les demandes de Carrefour Market du 15/10/2025 et de la librairie La Folle Aventure du 06/11/2025 ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701MCV006-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (H. BONNET, B.
GUERIN)
> EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture dominicale pour les commerces de détail
les dimanche 6 décembre, 13 décembre et 20 décembre, le 27 décembre 2026.
En mairie, le 7 janvier 2026
Affiché le 9 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701MCV006-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026