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Déliberation - 2022 14 12 MCV N° 112 Ouvertures Dominicales DES Commerces Pour 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 14 12 MCV N° 112 Ouvertures Dominicales DES Commerces Pour 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :19
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE QUATORZE DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET
QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Jacques
CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Gaëlle LICHTLÉ à Laëtitia BORDELIER, Claude TRASSARD à Jacques CORMORECHE, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Nicolas MARCHAND à Philippe
BERTHAUD, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Kévin GAREEL,
ABSENT(S) : Tifanny RIBEIRO, Myriam CHIKKI, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, H.BONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2022-14-12-MCV_N° 112 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR 2023
Madame Agathe IACOVELLI, conseillère déléguée à l’ Animation commerciale de proximité expose :
Plusieurs commerçants ont sollicité la commune pour bénéficier d’une ouverture exceptionnelle les dimanches
3, 10,17, 24 et 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur (Loi du 6 août 2015 et code du Travail dont les références sont
rappelées ci-dessous dans les visas), sont autorisés à ouvrir le dimanche les commerces de bouche, les
établissements de l’hôtellerie-restauration, les tabacs, fleuristes, pharmacies, et les commerces sans salarié,
En dehors de ces activités, les commerces n'ont pas le droit de faire travailler leur personnel le dimanche
sauf lors des "dimanches du maire". Le Maire peut autoriser l'ouverture des commerces dans sa commune au
maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le
ler janvier de l'année concernée.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.
Vu La loi 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, qui a modifié, à compter du ler janvier 2016, les règles de dérogations à la fermeture dominicale
des commerces,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412MCV112-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail ;
Vu les demandes de Carrefour Market du 24/10/2022, du salon de coiffure L’Créa le 18/10/2022 et de la librairie La Folle Aventure le 18/10/2022 ;
Agathe Iacovelli, Patrick Charrondière et Michel Raymond (qui a donné pouvoir à P.Charrondière) ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 20 voix pour,
4 abstentions H.Bonnet, B.Guérin, D.Desforges (qui a donné pouvoir à B. Gurérin), K. Garel, 2 oppositions G. Brulland (qui a donné pouvoir à K.Garel), A. Lasserre.
> EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture dominicale pour les commerces de détail les dimanches 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2023.
En mairie, le 14 décembre 2022
Affiché le 15 décembre 2022 Pour extrait conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412MCV112-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022