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Déliberation - DE 2025 10 18 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Lannee 2026
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 10 18 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
10-18 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-10-18
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Ouverture Dominicale des commerces pour l’année 2026
Séance du 26 novembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le vingt novembre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert,
CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER
Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BOYER Corinne pouvoir à GERBAULET Geneviève
CHAPUIS Gérard pouvoir à ROSIER Nicole
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à EMIN Philippe,
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier, FORAY Gaëlle, GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Monsieur le Maire rappelle la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques qui modifie le code du travail, et selon l’article L3132-26 du code du travail régissant
les règles d’ouverture des commerces le dimanche permettant aux maires de déroger pour les
établissements de commerce de détail à la règle du repos hebdomadaire le dimanche. La liste des
dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Propositions pour l’année 2026 correspondant à 12 dimanches :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-18-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 10-18 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION d’Humbert CRETIER,
- PROPOSE, pour l’année 2026, l’ouverture des commerces les dimanches de 8h00 à 20h00 :
11 et 18 janvier, 5 avril, 14 juin, 8, 15, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre.
- DEMANDE l’avis à l’EPCI Haut-Bugey Agglomération.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-18-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/12/2025